Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 925 — page 3 / 5.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 1291.
Il vise à rappeler qu’un contrat d’engagement valide doit être respecté aussi bien par l’organisme référent que par le demandeur d’emploi, au nom de la logique des droits et devoirs. Je rappelle à cet égard qu’un rapport thématique de la Cour des comptes de 2022 avait mis en évidence que seuls 20 % des allocataires disposent d’un contrat en cours de validité. Peut-être ce point peut-il être réglé par la voie réglementaire : quoi qu’il en soit, je l’aborde par cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu cette discussion. L’alinéa que vous proposez d’ajouter par cet amendement figure d’ores et déjà dans le nouveau contrat d’engagement qui devra être signé par les deux parties dans un délai défini par décret. En tout état de cause, une convention juridique conclue dans les formes prévues par la loi oblige automatiquement ses signataires sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans le texte. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de l’amendement, celui-ci étant effectivement satisfait par la rédaction du nouveau contrat d’engagement.
(L’amendement no 1291 est retiré.)
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1358.
En introduction, permettez-moi de rappeler les raisons de notre opposition catégorique au contrat d’engagement. En premier lieu, nous contestons le mensonge du Gouvernement consistant à faire passer les chômeurs pour les responsables du chômage alors que, je le répète, il existe plus de 5 millions de chômeurs pour à peine 360 000 emplois présentés comme vacants. Ensuite, nous contestons résolument la violence qui accompagne le contrat d’engagement, lequel impose du travail gratuit aux allocataires et les oblige à accepter n’importe quel emploi dans la mesure où il les place sous la menace d’une radiation et, partant, d’une perte de leurs droits. Enfin, nous contestons absolument la logique de ce contrat, qui repose au fond sur une vision profondément méprisante des allocataires, systématiquement perçus comme des assistés qu’il faudrait surveiller, contraindre et diriger.Je tiens à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement identique à celui-ci a été examiné en commission et a recueilli un avis défavorable.
Quel argument !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ce qui finit par me préoccuper, c’est l’insistance majeure avec laquelle vous repoussez l’ensemble des amendements visant à faire de la personne concernée, alors qu’il s’agit tout de même du minimum syndical, un acteur de sa propre formation, de son retour à l’emploi et du règlement de freins périphériques, comme disent les technocrates, qui l’empêchent…
L’engagement est réciproque !
On m’interpelle sur le terme « réciproque », mais c’est justement ce que je disais précédemment. L’intérêt du travail parlementaire, voyez-vous, est d’essayer de faire progresser des arguments. En l’espèce, j’en emploie un autre et insiste sur le fait qu’on note une insistance majeure de votre part à repousser tout ce qui permettrait au demandeur d’emploi de participer activement – ce devrait être son droit – aux décisions qui vont effectivement le concerner et qui ne sont pas de petites décisions dans la mesure où elles ont trait au travail.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 638.
Dans la perspective d’atteindre le plein emploi, l’objectif principal du contrat d’engagement doit être l’insertion professionnelle du demandeur d’emploi, mais faute d’être suffisamment précise, la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 2 – l’ensemble du texte souffre souvent d’une grande confusion – ne rend pas compte de cet objectif. En tant que force d’opposition, mais aussi de construction, nous proposons chaque fois que cela est possible d’apporter au projet de loi la précision qui lui manque. En l’occurrence, le contrat d’engagement n’existe et ne peut définir des engagements réciproques qu’en vue de la réalisation de l’objectif poursuivi : l’insertion professionnelle du demandeur d’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, chère collègue : l’alinéa 9 de l’article 2 mentionne bien les « objectifs d’insertion sociale ou professionnelle ». Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 638, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 496.
Monsieur le ministre, nous pensons que vous avez omis des mots à l’alinéa 7 de l’article 2, c’est pourquoi nous proposons ici de préciser que les actions entreprises pour accompagner un demandeur d’emploi sont bien effectuées dans le cadre du service public de l’emploi. Cette précision nous semble de la plus haute importance, d’autant plus qu’elle mettrait en cohérence vos intentions déclarées avec les actes prévus par la loi.Dans l’étude d’impact attachée au projet de loi, afin d’asseoir votre réforme, vous avez fait référence à diverses conventions et notamment la convention no 88 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Cette dernière engage à « entretenir […] un service public et gratuit de l’emploi », et à veiller à la qualité des emplois proposés, à la liberté de choix du demandeur d’emploi, ainsi qu’à l’acquisition des qualifications nécessaires pour occuper un emploi. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Nous n’avons en effet pas la même lecture des choses. La précision que vous demandez me semble inutile pour les demandeurs d’emploi qui seront de fait suivis par le service public de l’emploi et peu pertinente pour ceux qui seront orientés vers les organismes d’insertion sociale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat hier soir avec certains de vos collègues, madame Faucillon. Pour rappel, s’il est vrai que certains acteurs pouvant être mobilisés sont des personnes privées, à l’instar des associations ou des entreprises solidaires d’utilité sociale, votre amendement n’en demeure pas moins satisfait. Par cet amendement, vous souhaitez restreindre l’accompagnement des demandeurs d’emploi aux personnes publiques, mais cette question a été tranchée hier.
Combien d’amendements ont été adoptés en dehors de ceux de M. le rapporteur ?
En commission, beaucoup !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 537.
Le rapporteur a fait adopter en commission un amendement qualifié par lui de rédactionnel et que nous proposons de supprimer pour revenir à la version initiale du texte, ce qui devrait emporter votre accord, chers collègues. En effet, les mots « du demandeur d’emploi » figuraient dans la première version de l’alinéa 7, ce qui avait le mérite de mettre en adéquation ce que nous demandions et ceux à qui nous le demandions. Or si le projet de loi est adopté en l’état, ce ne sont plus les seuls demandeurs d’emploi qui seront concernés par le contrat d’engagement, mais l’ensemble des inscrits, y compris ceux qui ne l’auront pas souhaité : les inscrits de force à France Travail. Voilà ce que la présente version du texte prévoit et c’est pourquoi nous voulons vous aider à rétablir le projet de loi dans sa rédaction initiale, qui était davantage en accord avec les objectifs visés.
Quel est l’avis de la commission ?
La présente version de l’alinéa 7 tient compte des modifications que nous avons apportées à l’article 1er. Par souci de cohérence, je suis donc défavorable à votre proposition.
(L’amendement no 537, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 497.
Ma collègue Elsa Faucillon l’a dit, le projet de loi souffre de nombreux oublis – je suis désolé de vous le dire –, mais il comporte également beaucoup d’ajouts inutiles.
Hier, c’est vous qui vouliez allonger la sauce !
Le présent amendement vise ainsi à élaguer quelque peu le texte en supprimant les mots « et, le cas échéant » à l’alinéa 7, afin que les actions de formation et la levée des freins périphériques à l’emploi fassent systématiquement partie des engagements pris par les organismes référents.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons également eu ce débat hier soir. À cet égard, je rappelle que tous les bénéficiaires n’ont pas nécessairement des freins périphériques à lever en matière d’emploi – il convient de le préciser. Les mots « et, le cas échéant » permettent d’envisager toutes les solutions, c’est pourquoi mon avis sur cette proposition demeure défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je me permets de faire remarquer aux membres de la majorité relative qu’une des forces de la langue française est sa précision.
C’est la professeure qui parle !
Nous sommes en faveur du maintien de l’expression « le cas échéant », car le texte ainsi rédigé contraindrait les organismes chargés de l’accompagnement – tâche qu’ils réaliseront, nous l’espérons, de la meilleure façon possible, même si cela semble mal parti – à faire un travail qui n’exclue personne et qui prenne en compte toutes les situations.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 512, 1145 et 203, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 512 et 1145 sont identiques.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 512.
Il vise à conforter une avancée majeure réalisée grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés en précisant que les aides à la mobilité figurent parmi les engagements pris par l’organisme en charge de l’accompagnement du demandeur d’emploi. La question de la mobilité est prise en compte par le texte, mais celui-ci ne mentionne pas les aides à la mobilité, c’est-à-dire l’engagement concret de la puissance publique pour accompagner l’allocataire du RSA et le demandeur d’emploi.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1145.
Il vise à prendre en compte, ici encore de façon précise, ce qui peut éloigner une personne de l’emploi, outre le déficit de compétences, de diplômes ou d’acquis professionnels. Parmi ces facteurs, celui de la mobilité est important, vu le manque de résultats des politiques d’aménagement du territoire et du transport, se traduisant notamment par l’absence de gratuité des transports en commun, alors que vous auriez pu mobiliser les moyens pour la financer.J’ajoute que l’objectif du plein emploi demande une réflexion sur la mise en œuvre d’une politique de planification écologique – notamment sur les moyens alloués à l’action sociale entendue au sens large – pour sortir de la crise écologique. Du travail, il y en a ! Le plein emploi ne sera pas atteint par les mesures autoritaires d’accompagnement que vous avez imaginées. Il le sera grâce à une réflexion sur l’organisation globale de la […]
Offrir des formations, c’est autoritaire ?
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 203.
Mes camarades ont excellemment exposé les raisons pour lesquelles nous appelons à voter ces trois amendements.Monsieur le président, j’ai déjà demandé qu’il soit vérifié que c’est le même Olivier Dussopt que celui ayant pris d’autres positions dans le passé qui est présent au banc des ministres.Monsieur le ministre, nous avions tous deux signé en 2008 un texte appelé Un monde d’avance – aujourd’hui, ce serait plutôt « une trahison de retard »…
C’est vachard !
Dans ce texte, nous dénoncions tous les deux la vision de Nicolas Sarkozy de la précarité, qui le conduisait à accuser « implicitement les chômeurs d’être responsables de leur situation ». Avec l’article 2 de votre projet de loi, vous faites exactement ce que vous dénonciez alors avec force et, il faut bien le reconnaître, avec un certain talent, y compris sur les bancs de cet hémicycle.
Eh oui !
M. Dussopt était alors un très bon opposant !
Je renouvelle donc ma demande pour que l’on vérifie que c’est le même Olivier Dussopt que celui qui avait écrit ce texte en 2008 qui est présent aujourd’hui au banc des ministres, afin de garantir qu’il n’y a pas d’usurpation d’identité ou qu’il ne s’agit pas d’un sosie ou d’une intelligence artificielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Un monde d’avance ? Nous avons vu comment vous avez fait avancer le monde lorsque vous étiez au pouvoir !Je suis d’accord sur le fond de ces amendements, mais sur la forme, la rédaction adoptée par le Sénat doit être maintenue, car l’expression « freins périphériques » est plus englobante. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Didier Le Gac.
Je suis satisfait, car les débats avancent : après les amendements de suppression de l’article 2 déposés par les groupes de la NUPES manifestant leur opposition au contrat d’engagement réciproque, nous discutons maintenant d’amendements déposés par ces mêmes groupes visant à améliorer le contenu du contrat, notamment sur la question de la mobilité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), qui est prise en compte pour établir le diagnostic, base du contrat d’engagement, lors du premier entretien entre le conseiller et le demandeur d’emploi.
M. Arthur Delaporte a demandé la parole avant M. Catherine Couturier, mais je vois qu’il la lui cède élégamment.La parole est donc à Mme Catherine Couturier.
Monsieur le rapporteur, nous sortons d’une réunion de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de laquelle, lorsque nous avons discuté des articles 4 et 10 de ce projet de loi, vous avez mentionné les freins à l’emploi que constituent la mobilité, la petite enfance…
Les modes de garde, plutôt.
Le logement !
…et le logement – merci, monsieur Valence.
N’oublions pas la santé !
Votre discours dans l’hémicycle est donc en pleine contradiction avec les propos que vous avez tenus lors de cette réunion ! (Exclamations sur les bancs du groupe Renaissance.)
Mais non, ce n’est pas leur genre !
Ces amendements visent à prendre en compte les problèmes de la mobilité, qui sont un frein au retour à l’emploi.
Personne ne le conteste !
Soyez cohérent et votez ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 512 et 1145 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 166.
Il vise à apporter des garanties quant aux obligations de l’organisme référent vis-à-vis du demandeur d’emploi dans le cadre du contrat d’engagement réciproque.
Coconstruit !
Cette réciprocité est déséquilibrée, car les devoirs pèsent principalement sur le demandeur d’emploi.Parmi les freins périphériques à l’accès au travail, la mobilité est un enjeu essentiel, principalement pour les habitants des territoires ruraux – et j’en prends toute la mesure, puisque je viens d’un département rural. Je ne vais pas tous les énumérer, mais le logement, qui traverse actuellement une crise, est également un frein important, tout comme la santé, notamment les difficultés psychologiques.L’organisme référent doit présenter des garanties précises que ses actions tiennent compte de ces enjeux afin de permettre un retour durable à l’emploi. Nous ne pouvons nous contenter d’éléments flous ou optionnels.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes d’accord, mais le danger d’énumérer tous les freins à l’emploi est d’en oublier un. L’expression générique de « freins périphériques » permet d’englober tous les problèmes que vous avez évoqués, et je rappelle que l’article 10, que défendra le moment venu la corapporteure Christine Le Nabour, a précisément vocation à répondre à celui que représente l’accueil du jeune enfant.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’alinéa 10 de l’article 2 mentionne la « situation personnelle » et les « besoins » du demandeur d’emploi, ce qui permet de prendre en compte tous les freins dont vous avez dressé la liste, monsieur Peytavie, sans pour autant figer dans le texte de loi des critères dont on ne pourrait pas sortir. Le risque d’une législation a contrario serait d’enfermer les travailleurs sociaux dans une liste de critères empêchant de tenir compte de besoins plus spécifiques.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je comprends votre volonté de ne pas circonscrire afin d’éviter d’exclure certaines situations. Toutefois, les organismes référents peuvent être publics ou associatifs, ce qui nous rassure, mais ils peuvent être également privés, à but lucratif. Dans ce dernier cas, la logique de rentabilité risque de nuire à la qualité de l’accompagnement. Pour prévenir ce risque, nous proposons de borner précisément les obligations de ces organismes.
Monsieur Lucas, souhaitez-vous faire une présentation groupée des amendements nos 204, 205 et 206 ?
Oui, dans un esprit constructif, qui est d’ailleurs celui de ces amendements. Nous acceptons en effet d’entrer dans une logique – celle de correspondance de droits à des devoirs – que nous contestons pourtant. Je remarque d’ailleurs que vous ne l’appliquez qu’aux plus précaires : notre collègue Arthur Delaporte l’a très bien démontré lors de la discussion générale en prenant l’exemple du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Vous êtes beaucoup plus exigeants pour lier des devoirs à des droits avec les plus pauvres qu’avec les plus riches, comme en témoignent les cadeaux fiscaux que vous leur offrez.
Eh oui !
Mais imaginons que nous adoptions cette logique absurde et inepte et que vous débitez comme une évidence alors qu’elle n’est justifiée par aucun principe républicain qui pourrait nous fédérer. Nous visons alors à assurer par ces amendements que la puissance publique remplisse ces devoirs en matière de garde d’enfant, de logement et d’accès aux soins. De cette manière, aux devoirs que vous imposez aux plus précaires correspondront des droits bien réels. Vous devrez donc bien reconnaître que nous sommes très constructifs et nous attendons que vous soyez également en donnant un avis favorable à ces amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Nul besoin d’un avis favorable, puisque vos amendements sont satisfaits par la mention des « freins périphériques ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Chat échaudé craint l’eau froide… Or nous avons été échaudés par l’expérience de la garantie jeunes : je rappelle que ce dispositif d’accompagnement des jeunes gens vers la formation ou l’emploi a finalement davantage bénéficié à ceux pour lesquels il était plus facile d’accéder à la formation et à l’emploi, tant en raison du sous-financement des missions locales qu’en raison du manque de clarté de leurs obligations vis-à-vis des jeunes.Écrire noir sur blanc les obligations des organismes référents permettrait de garantir qu’ils aient la capacité, notamment financière, de les remplir. Après l’expérience du serrage de kiki des missions locales chargées du dispositif de la garantie jeunes, cela nous semble indispensable. Notre belle langue nous permet d’énumérer les principaux freins – la garde d’enfant, le transport, le logement – et d’ajouter à cette énumération une expression telle […]
Il y a un loup !
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Madame Martin, la garantie jeunes n’existe plus.
Je le sais bien, nous ne sommes pas à l’école ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
Je vous ai écoutée sans vous interrompre.Depuis 2017, le budget des missions locales a augmenté de 52 %. C’est un chiffre de l’Union nationale des missions locales (UNML).
Les missions locales ne sont qu’un exemple !
Leur budget n’avait jamais autant augmenté afin de leur permettre de mieux fonctionner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Exactement !
Je vais donner la parole à deux orateurs, MM. Arthur Delaporte et Nicolas Turquois, avant le vote des amendements.La parole est à M. Arthur Delaporte.
Vos avis défavorables à ces amendements, sous prétexte qu’ils seraient satisfaits, sonnent comme une reconnaissance de la non-effectivité des droits qu’ils mentionnent. Comment en effet appliquer ces droits aux situations individuelles si les moyens ne suivent pas ?Parmi les questions que nous vous posons depuis quelques jours figurent les motifs des sanctions, mais aussi les trajectoires à prévoir en matière de ressources humaines : combien d’agents recruter pour combler le déficit d’accompagnement que nous dénonçons ? Comment assurer une prise en charge individualisée s’il n’y a qu’un conseiller pour 300, 400 ou 700 personnes ?Si vous refusez d’inscrire ces droits dans le texte, c’est que vous craignez qu’ils deviennent opposables. Vous préférez rester dans le flou en affirmant que nos amendements sont satisfaits. Le problème, c’est que ceux qui trinqueront, ce sont les allocataires […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je m’oppose à ce qui vient d’être dit sur les missions locales.
Ce n’était qu’un exemple !
Aucune des trois missions locales de mon département ne m’a dit craindre pour ses capacités à prendre en charge les jeunes. Ce qu’elles redoutent, c’est que le texte ne tienne pas suffisamment compte du caractère global de l’accompagnement.Il faut aussi bien voir qu’un travail doit être fait auprès des entreprises accueillant des personnes éloignées de l’emploi afin qu’elles leur appliquent une approche différente favorisant confiance, solidarité et efficacité. Je pense ici à un établissement et service d’aide par le travail (Esat) de ma circonscription dont les travailleurs accomplissent leurs activités dans des entreprises hors les murs. C’est une démarche tous azimuts qu’il faut privilégier. Procéder en dressant des listes ne convient pas car suivant les personnes, les critères ne seront pas les mêmes et tous ne pourront pas figurer dans le texte.
(Les amendements nos 204, 205 et 206, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1730.
L’examen en commission nous le confirme, nous ne disposons actuellement d’aucune garantie financière, humaine ou technique de nature à nous assurer que les personnes handicapées inscrites automatiquement sur les listes de France Travail bénéficieront d’un accompagnement adapté. La nature du contrat d’engagement ne fait qu’accroître nos doutes, car il s’applique uniformément à toutes et à tous, comme si tout le monde avait les mêmes possibilités d’accès à l’emploi. Non, nous n’avons pas les mêmes facilités suivant que l’on est une mère célibataire, que l’on est âgé de 62 ans et sans emploi, que l’on est en situation de handicap. Ce contrat d’engagement est marqué par une indifférence aux questions de précarité, dans la logique de la réponse que Mme la Première ministre a faite à une femme handicapée ne touchant pas l’allocation aux adultes handicapés (AAH), en lui suggérant de « […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je reste convaincu que la notion de « freins périphériques » est englobante. Nous nous retrouverons quand nous aborderons les questions de formation des accompagnants et des personnes appelées à apprécier la nature de ces freins.Avis défavorable.
(L’amendement no 1730, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 375.
Il prévoit la désignation d’un référent unique au sein de l’organisme et la fixation d’une durée hebdomadaire pendant laquelle il se rendra disponible pour se consacrer à l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi tout au long du contrat. Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif du Gouvernement de garantir un accompagnement personnalisé, nous l’avons dit, mais pour cela, il faut des professionnels dédiés, or nous attendons toujours les annonces en ce domaine.Prenons le cas de l’expérimentation, dont M. le rapporteur se félicite régulièrement. Les recrutements qui ont été faits pour une période de neuf mois ont coûté près de 600 euros par allocataire, soit 1 000 euros à l’échelle d’une année. Pour les 2 millions de personnes supplémentaires, il faudrait donc dégager 2 milliards d’euros. Or ces milliards sont absents. Plutôt que d’inscrire dans le texte un accompagnement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Ça change !
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 48.
La proposition que nous formulons dans cet amendement pourra apparaître d’ordre sémantique, mais elle nous semble intéressante à défendre d’un point de vue pragmatique. Tout le monde cherche à assurer aux allocataires un accompagnement dans la durée. Au lieu du « référent unique » du texte actuel, il nous paraît plus conforme à la réalité du terrain de mentionner un « référent principal », compte tenu de la durée des parcours et de la pluralité des acteurs à mobiliser. Cet interlocuteur assurerait le suivi des étapes vers le retour à l’emploi, qui est l’objectif que nous visons toutes et tous ici, tout en faisant appel à d’autres acteurs qui contribuent aussi à la réussite de ce parcours.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette modification pourrait être dangereuse. Hier, vous insistiez sur la nécessité de protéger les données personnelles des allocataires ; or, en faisant intervenir une multitude de référents, vous ne feriez qu’augmenter le nombre des personnes qui y ont accès. Par ailleurs, il s’agit d’un contrat d’engagement réciproque qui engage les deux signataires. Je préfère que nous nous en tenions au référent unique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Le problème, monsieur le rapporteur, c’est que cela n’est pas adapté à la situation actuelle. Un demandeur d’emploi inscrit à Cap emploi et suivi par Pôle emploi peut avoir un référent dans chacun des deux organismes. Et au sein même de Pôle emploi, il arrive qu’une personne ait un référent principal pour l’accompagnement et un autre référent pour le calcul de l’indemnisation. Un référent unique ferait perdre à l’accompagnement sa dimension collégiale.
Bien sûr que non !
La proposition de mon collègue Saint-Huile est donc excellente.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Affirmer que cela représente un danger, cher Paul Christophe, n’est pas sérieux. Cela ne correspond en rien à ce que j’ai dit. Nous en discutions avec plusieurs de mes collègues, je crois au rôle que peut jouer le référent principal en tant qu’interlocuteur pivot entre la personne accompagnée et une multiplicité d’acteurs.Plus grave, vous avez dit que le contrat engageait les deux signataires. Or l’allocataire du RSA ne signe pas avec Jean-Claude ou Stéphane de France Travail, mais avec l’institution en tant que telle !
Sinon, il n’y aurait plus de référent si l’accompagnant est en arrêt maladie.
Il me semble donc plus juste de parler de référent principal plutôt que de référent unique. Je suis en désaccord profond avec votre argumentation, qui est en décalage avec la réalité.
Sur les amendements nos 538 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1732, 538, 1146 et 1731, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 538, 1146 et 1731 sont identiques.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1732.
Il part d’une inquiétude profonde quant à la capacité des équipes du service public de l’emploi à accompagner décemment et dignement les personnes en situation de handicap qui vont rejoindre, par vagues entières, les listes de demandeurs d’emploi. Il est de la responsabilité de l’État de garantir à toute personne, valide ou pas, un accompagnement de qualité dans sa recherche d’emploi. Cet amendement vise à s’assurer que chaque agent soit formé aux enjeux liés au handicap.M. le rapporteur a lui-même reconnu en commission que la formation de l’intégralité des agents de France Travail était un objectif vers lequel nous devions tendre. Il nous a invités à déposer un amendement en ce sens, ce que nous faisons aujourd’hui. Cependant, contrairement à ce qu’il suggère, nous considérons que les référents uniques ne doivent pas se contenter de disposer d’une connaissance des enjeux liés au […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 538.
Nous nous sommes inspirés de l’important amendement que nos collègues du groupe Écologiste ont déposé en commission. Comme l’a souligné Sébastien Peytavie, de trop nombreux agents de la fonction publique ne sont pas formés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Notre amendement apporte seulement une précision, en faisant mention du handicap psychique. Nous savons que beaucoup de personnes souffrent de troubles psychiques et la formation aiderait les agents à mieux les identifier.Inscrire dans la loi cette obligation de formation, c’est faire en sorte que le Gouvernement prenne le nécessaire engagement d’offrir un meilleur accompagnement aux demandeurs d’emploi.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1146.
J’ajouterai à ce qui vient d’être dit que nous sommes toutes et tous attachés à l’accessibilité universelle et que nous devrions avoir conscience du fait que les personnes en situation de handicap sont dépendantes de l’incapacité ou de l’absence de volonté de la puissance publique de réduire ces situations de handicap. La collectivité est donc responsable.S’agissant du retard pris, à tous les niveaux, en matière d’accessibilité universelle à l’emploi, si nous désapprouvons l’inscription automatique des personnes en situation de handicap à Pôle emploi, nous considérons qu’il est essentiel, si celle-ci est effective, que tous les agents de cet opérateur bénéficient d’une formation sur les questions de handicap. Et quand bien même cette inscription ne serait pas automatique, une telle formation serait souhaitable, y compris d’ailleurs sur les situations de handicap psychique, qui sont […]
Merci, madame la députée.
Je rappelle que tout citoyen peut, à un moment ou à un autre, devenir une personne en situation de handicap.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1731.
Il a le même objectif que le précédent amendement, à savoir s’assurer que les agents du service public de l’emploi bénéficieront d’une réelle formation à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Car, en l’absence de formation adaptée des équipes de France Travail, les personnes en situation de handicap risquent de faire l’objet de préjugés supplémentaires quant à leurs besoins et à leurs capacités. Ce n’est d’ailleurs pas nous qui dressons ce constat mais bien l’Igas qui reconnaît, dans son rapport de 2019, que « le service public de l’emploi n’est pas spécialisé dans la prise en charge des travailleurs du milieu protégé ».Si le projet de loi envisage de fusionner Cap emploi et Pôle emploi, le nombre d’agents formés issus de Cap emploi sera totalement insuffisant pour faire face à l’arrivée massive des nouvelles personnes en situation de handicap qui devront être prises […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous nous rejoignons sur cette discussion que nous avons déjà eue en commission et que nous avons d’ailleurs poursuivie en aparté à plusieurs reprises. Nous voulons même aller encore plus loin : plutôt que de se limiter au référent unique, nous souhaitons renforcer l’obligation de formation en l’inscrivant à l’article 5, afin de l’étendre à tous les opérateurs dans leur globalité et d’obtenir une meilleure efficacité. Je vous donne donc rendez-vous à l’article 5, mais je suis défavorable à une inscription à cet endroit du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement no 1755 de M. Peytavie, qui sera examiné à l’article 5. Je demanderai le retrait des amendements qui viennent d’être présentés ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, vous avez rappelé à juste titre, monsieur Peytavie, qu’il était nécessaire d’aller au-delà de la sensibilisation. En réalité, dans le fonctionnement actuel, le référent handicap n’a pas toujours bénéficié d’une formation – même si c’est souvent le cas. Toutefois, le rapprochement des équipes de Cap emploi et de Pôle emploi a conduit les professionnels des deux structures à monter en compétences : Cap emploi sur les questions d’insertion par l’emploi et Pôle emploi sur les questions d’accueil de personnes en situation de handicap – comme l’ont démontré plusieurs études, c’est le cas d’environ 85 % d’entre eux.Deuxièmement, vous […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
C’est effectivement un sujet très important, auquel le groupe Démocrate est attaché. Nous accusons un retard considérable, vous l’avez souligné monsieur Peytavie, dans la prise en charge des personnes souffrant de handicap. Sans employer de grands mots ni chercher à opposer de grandes théories, nous devons, par simple humanisme, avancer très fortement sur ce sujet.N’ayant pas le texte sous les yeux, je ne connais pas la portée de l’amendement que vous avez déposé à l’article 5. Je voudrais m’assurer que nous y retrouverons bien l’esprit de votre amendement no 1732. Il est en effet indispensable de mettre le paquet sur la formation des agents de France Travail ; c’est la moindre des choses que nous devons aux personnes handicapées.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’amendement no 1732 posait précisément la question de l’ambition. La rédaction retenue dans le texte prévoit que tous les agents disposent d’une connaissance des enjeux liés au handicap ; toutefois, je considère que cette notion de connaissance n’est pas suffisante et qu’une formation sur tous les handicaps et les différents enjeux est essentielle. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur cette question. L’objectif est certes ambitieux. L’idée est d’aboutir à une formation régulière, car il faut évoluer sur certains points : par exemple les handicaps invisibles ou encore les handicaps psychiques. Nous accusons un tel retard actuellement qu’il nous faut être courageux et prendre cette décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 538, 1146 et 1731.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 37 Contre 55
(Les amendements identiques nos 538, 1146, 1731 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 207 et 539.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 207.
Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France Travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?Les personnes sans emploi renoncent souvent à se faire soigner pour des raisons financières, principalement du fait de l’absence de couverture complémentaire : 30 % des personnes au chômage déclarent avoir déjà renoncé à des soins de santé. Cette situation a des conséquences dramatiques en matière de santé publique, à la fois de dégradation de la santé de la population et de surcoût pour les finances publiques lorsque les personnes sont prises en charge tardivement.Le présent amendement vise donc à […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 539.
Si je peux me permettre de compléter cette brillante intervention du collègue Lucas,…
Permettez-vous, cher collègue !
…ces amendements identiques visent à compléter l’alinéa 7 par les phrases suivantes : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. » En conséquence, « aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligations de l’organisme référent en matière de droit à la formation ne sont pas tenues. »Il s’agit d’amendements de qualité. Premièrement, nous garantissons qu’une formation sera proposée – nous voulons tous favoriser l’insertion ou la réinsertion et faire en sorte que les demandeurs d’emploi soient formés. Deuxièmement, même si M. le rapporteur évoque souvent la possibilité, reconnue par la jurisprudence du Conseil d’État, d’être indemnisé d’un préjudice subi, nous prévoyons d’inscrire dans le texte qu’aucune sanction ne s’appliquera si l’État n’a pas été en mesure […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 7 prévoit déjà explicitement les engagements de l’organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi. D’autre part, le cadre du contrat d’engagement signé par les deux parties délimite précisément les obligations de l’un et de l’autre. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. Pour ce qui est de la question de l’entrée en formation, à l’heure actuelle, un demandeur d’emploi ou un allocataire du RSA qui suit une formation qualifiante financée soit par la région, soit par Pôle emploi, perçoit la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, la RSFP. Celle-ci est cumulable avec le RSA comme avec l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), dans des conditions de plafonnement et de dégressivité que je n’ai pas en tête mais que nous pourrons préciser.Par ailleurs, les formations indemnisées au titre de la RSFP comprennent systématiquement, ou à de très rares exceptions près, un tel volume horaire que la question des quinze à vingt heures d’activité ne se pose pas ; elle se pose d’autant moins que suivre une telle formation est considéré comme une solution structurante.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Pour compléter la question de notre collègue Arthur Delaporte, j’aimerais savoir s’il y a déjà, dans les cartons du ministère ou de la présidence de la République, des projets de fusion du RSA et de l’allocation chômage. Comme nous traitons de manière indifférenciée les allocataires du RSA et les ayants droit de l’assurance chômage,…
Ce n’est pas vrai !
…nous nous demandons quelle sera l’étape suivante. Je ne sais pas où en sont vos réflexions à ce sujet, mais il serait utile que vous nous éclairiez, d’autant que des discussions sont en cours avec l’Unedic – les partenaires sociaux seraient aussi preneurs de réponses sur ce point.
La parole est à M. le ministre.
La réponse est simple : un tel projet n’existe pas. Le RSA est un minimum social, tandis que l’ARE est une allocation contributive ou assurantielle. Il n’est nullement prévu de les assimiler.
(Les amendements identiques nos 207 et 539 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1362.
Il vise à s’assurer de l’adhésion active de la personne concernée. Il s’agit non seulement d’une question de respect, mais aussi de se départir de l’idée, sous-jacente dans l’ensemble du texte, selon laquelle les bénéficiaires du RSA en difficulté financière sont responsables de leur situation. Enfin, il nous semble que les contrats d’engagement seront appliqués plus efficacement s’ils sont élaborés lors d’un échange permettant la mobilisation, l’adhésion et le consentement éclairé du bénéficiaire.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par la notion d’engagement réciproque introduite par les députés du groupe Socialistes par voie d’amendement et à laquelle la commission a souscrit à l’unanimité. Avis défavorable.
(L’amendement no 1362, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.Sur les amendements identiques nos 541 et 1361, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 541.
Il vise à instaurer un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi. D’une part, nous tenons à réaffirmer que la formation et l’accompagnement sont des droits et non des devoirs. D’autre part, nous connaissons la logique qui se dissimule derrière ce projet de loi : dès lors qu’il ne prévoit pas de moyens pour l’accompagnement, il privera certaines personnes de la possibilité de bénéficier du RSA. Nous vous avons demandé de prouver le contraire, mais les premiers chiffres que nous avons obtenus confirment que l’absence d’accompagnement, et une politique qui se traduit uniquement par des sanctions, conduiront des personnes à une sortie sèche des droits au RSA. À l’inverse, nous vous proposons de reconnaître un droit à l’accompagnement opposable : l’État devra prouver qu’il a correctement accompagné l’allocataire avant de le sanctionner.Monsieur le ministre, Benjamin […]
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 1361.
Je tiens d’abord à rappeler que la formation est un droit et non une condition pour bénéficier d’un minimum social. L’accompagnement et la formation sont des droits et non des devoirs. Par tous les moyens, le Gouvernement tente de contraindre les privés d’emploi sous prétexte de mieux les accompagner, sans assurer pour autant de financement et sans garantir que des moyens humains suffisants seront mis à disposition.La formation et le droit à un revenu minimal sont des droits constitutionnels inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Or la formation fait partie des angles morts de ce projet de loi régressif. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons instaurer un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi.À l’inverse de la logique délétère de contrôle et de sanction, il nous importe de garantir l’efficacité des politiques publiques […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
L’objet de l’article 2 est justement de définir les engagements des uns et des autres dans le parcours d’accompagnement. Je rappelle que les carences de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé seront « susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité » – je reprends les termes de l’avis du Conseil d’État. L’avis est donc défavorable.