Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 801 à 925 sur 925 — page 5 / 5.
Je souhaite revenir sur certains propos surprenants qui viennent d’être tenus. Notre collègue Jérôme Guedj nous a invités à revenir à la source, citant une remarque du président Mitterrand au sujet du RMI. Revenons donc à la source : il me semblait qu’à l’origine, les gens de gauche prônaient l’émancipation et une société de l’égalité où le travail et les cotisations des uns permettaient de financer les difficultés des autres.
Expliquez-nous donc la gauche !
Nous vous expliquons la gauche intelligente !
Aujourd’hui, vous défendez l’assignation à une allocation qui permet juste de survivre à son domicile. Voilà ce que vous défendez depuis des heures !
N’importe quoi ! Quelle fumisterie ! Que de provocations inutiles !
Quel est notre constat ? Certaines personnes sont éloignées de l’emploi pour deux raisons : d’une part, la complexité d’un système organisé en silos, d’autre part, la multiplication des freins qui entravent le retour à l’emploi. Avec toute la modestie qui s’impose – car nous ne remettrons pas subitement des gens dans l’emploi –, nous œuvrons à rapprocher et à coordonner les différents acteurs de l’emploi – Pôle emploi, Cap emploi, missions locales –, tout en intégrant l’ensemble des éléments qui constituent la vie des personnes : problèmes de logement, de compétences ou encore de garde d’enfants. Telle est notre approche ; elle se doit d’être modeste, dès lors qu’elle concerne des personnes très éloignées de l’emploi. Votre attitude de défiance, qui a pour effet de maintenir les gens dans leur situation, est absolument insupportable.
Désolés, on débat !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
On y arrive : le moment est venu de choisir, chers collègues – je ne parle pas à la droite, qui a déjà fait son choix à travers l’amendement no 183.
Il n’y a pas grand monde à droite !
Acceptez-vous de pactiser avec des gens dont le seul but est de stigmatiser les allocataires ? Nous avons bien entendu M. Di Filippo sur ce sujet.
Vous les assignez à résidence !
En votant ces amendements vous pourrez faire sauter l’amendement no 183 et éviter un compromis qui révélera une seule chose : votre duplicité.
Vous êtes irresponsable et irrespectueux !
Vous avez un seul et unique référentiel, madame la rapporteure : le contrat d’engagement jeune, avec ses fameuses quinze à vingt heures d’activité qui ont été plus ou moins – plutôt moins que plus – imposées à des jeunes. M. le ministre se gargarise des résultats positifs de ce contrat. Or que révèle le rapport de l’Igas, dont vous avez noté que j’aimais le citer ? En cumul, 43 % des signataires du CEJ étaient sortis du dispositif au 13 novembre. Parmi ceux qui étaient suivis par Pôle emploi, 60 % ont mis fin à leur contrat avant l’échéance, pour des motifs « autres ».
C’est très bien !
Nous ne savons pas ce qu’ils sont devenus : ils sont partis et ont disparu, pour des motifs « autres ».
Quelle mauvaise foi !
Le rapport de l’Igas précise d’ailleurs : « Il est quasiment impossible de tirer des conclusions robustes d’un tableau dont 50 % des effectifs sont dans la catégorie "autres" ». Votre dispositif souffre de problèmes d’évaluation. Arrêtez d’affirmer que les quinze à vingt heures d’activité sont efficaces : vous n’en savez rien. Il y a des résultats positifs, qui sont à saluer, mais il y a aussi des résultats inévaluables.
Justement !
Le CEJ est assorti de quinze à vingt heures d’activité pendant six mois – soit. Mais avec le RSA, combien de temps faudra-t-il effectuer quinze à vingt heures hebdomadaires : un an, deux ans, cinq ans, dix ans ? Le savez-vous même ? Quand une personne aura suivi 250 fois l’atelier CV, qu’elle aura passé 358 fois son permis et qu’elle aura fait 22 fois l’atelier de remobilisation professionnelle, que mettrez-vous dans les quinze à vingt heures d’activité ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Avec le CEJ, cela dure six mois, et c’est déjà beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ridicule ! Vous prenez les allocataires pour des benêts !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Visiblement, des connexions se sont établies depuis la commission : pour obtenir une majorité, vous vous êtes mis d’accord sur la rédaction d’un amendement avec nos collègues du groupe Les Républicains qui, si je comprends bien – je le dis, moi aussi, avec humilité et modestie – cherchent depuis le début à vous aider à assumer votre texte. C’est manifestement l’objectif que visent leurs propositions. Avec leur aide, vous allez graver dans le texte les quinze heures d’activité, qui dénotent des intentions dont vous dites qu’elles n’en sont pas.M. le ministre parle désormais de quinze à vingt heures : en réalité, vous voulez imposer plus que quinze heures d’activité. Il s’agit de tirer le dispositif vers une occupation maximale des bénéficiaires, en contrepartie de l’assurance chômage et du RSA. Telle est la logique de votre texte. Nous avons exprimé nos désaccords vis-à-vis de cette […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
J’aimerais poser une question à nos éminents collègues qui siègent aux deux extrêmes de l’hémicycle – puisque nous voyons s’opérer des rapprochements entre eux. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Faites gaffe, vous êtes proche d’un extrême !
Voici donc ma question : votre démesure et vos excès ne sont-ils pas des insultes adressées aux personnes éloignées de l’emploi ? Je suis profondément choquée d’entendre parler de travail obligatoire et de travail forcé, qui nous renvoient aux heures sombres de l’histoire.
N’en parlons pas, surtout !
Je suis choquée qu’on puisse parler de cette façon des personnes qui sont éloignées de l’emploi.
Si le travail n’est pas forcé, il est volontaire ! Et si le travail est volontaire, il n’est pas forcé !
Les personnes éloignées de l’emploi n’ont qu’une envie : revenir à l’emploi – mais cela vous pose problème. La facilité serait de les laisser dans leur situation.
Il faut leur demander leur consentement !
Quelle issue leur offrez-vous ?Vous vous interrogez sur la durée du dispositif et sur son issue, mais quelle issue proposez-vous à ceux qui sont au RSA ? Vous les y laissez pendant des années !
Et vous, vous voulez les radier !
Telle est la solution de facilité que vous avez utilisée.
C’est le troisième quinquennat de Nicolas Sarkozy !
Voilà votre paix sociale – ce n’est pas notre choix. Nous choisissons de sortir ces personnes de la précarité et de les accompagner, afin de lever les freins à l’emploi pour celles qui en sont le plus éloignées. Pour avoir présidé pendant cinq ans une maison de l’emploi dans le Haut-Jura, j’ai rencontré beaucoup de cas ; si le dispositif que nous prônons avait alors existé, nous aurions pu accompagner beaucoup plus de personnes et les sortir plus tôt de leur difficile parcours de précarité. Efforcez-vous de regarder la réalité en face, chers collègues ; ensemble, levons les freins à l’emploi et accompagnons les personnes qui en sont très éloignées !
Ensemble, tout devient possible avec Olivier Dussopt !
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
La communication que vous avez faite en amont du texte m’a quelque peu mise en colère. Avec vos quinze à vingt heures d’activité, vous avez asséné l’idée qu’on remettrait tout le monde au travail et qu’on donnerait des coups de pied au derrière des fainéants. Vous n’avez pas l’air d’accord, monsieur le ministre, mais pour l’opinion publique, c’est ce qui est ressorti des débats quand vous avez commencé à communiquer sur le texte. C’est irresponsable, car cela renforce la stigmatisation des bénéficiaires du RSA et l’image de fainéants dans leur canapé : c’est inacceptable. Nous avons évoqué suffisamment de situations personnelles lors de nos débats pour savoir qu’on ne vit pas avec le RSA : on survit.
Justement !
C’est une situation subie.
Pas toujours !
Vous avez surfé sur cette vague dans votre communication. C’est irresponsable, pour trois raisons. Premièrement, nous découvrons au fil des débats qu’au lieu des quinze à vingt heures, qui devaient être obligatoires, les personnes bénéficieront dans la grande majorité des cas – selon moi, mais nous attendons encore les chiffrages – d’un accompagnement social. Ce n’est pas ce que vous avez affirmé dans votre communication. Deuxièmement, nous n’avons pas la capacité de dispenser cet accompagnement ; nous n’avons pas les moyens de proposer les formations ciblées et l’accompagnement bienveillant que nous appelons tous de nos vœux. Troisièmement, les travailleurs sociaux sont dans la peine, et jamais le Gouvernement n’a osé entreprendre une revalorisation de la filière. Jamais vous n’avez cherché à revaloriser ces métiers, à leur donner davantage de moyens, à en faire la publicité auprès des […]
Ah non ! Le Rassemblement national est avec vous !
…et avec un dispositif qui n’est pas à la hauteur des bénéficiaires du RSA, qui survivent avec 600 euros par mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Victor Catteau.
Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, j’aimerais vous poser une question – je l’adresse aussi aux Républicains – : avec l’obligation d’activité, quel signal envoyez-vous aux Français quant à la valeur travail ? Votre dispositif créera une forme d’injustice. En voici la preuve par les chiffres : un travailleur au Smic, qui effectue trente-cinq heures par semaine et qui gagne 1 383 euros net mensuels, est payé 9,12 euros net de l’heure ; tandis qu’un demandeur d’emploi soumis à l’obligation d’activité, à qui l’on demandera de faire du bénévolat quinze heures par semaine, sera payé, au prorata, 9,35 euros de l’heure. Quel message enverra-t-on sur la valeur travail, quand des personnes qui touchent le Smic seront moins payées à l’heure, au prorata, que celles qui devront exercer une activité bénévole […]
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
J’entends nos collègues du groupe Les Républicains affirmer que le RSA n’est pas toujours subi, mais parfois choisi. Pour vous, le vrai sujet réside donc dans le mérite, dans le travail et dans les fruits que l’on tire de son travail. Il faudrait donc poser la question des salaires, plutôt que celle du RSA.Par ailleurs, les propos de M. Turquois dénotent un quiproquo, une confusion…
Une grande confusion !
On parle sans cesse des devoirs, mais l’accompagnement des allocataires du RSA est un droit. (M. Arthur Delaporte et Mme Marie-Charlotte Garin applaudissent.) Ce droit est défaillant – tout le monde le reconnaît.
Eh oui ! Il a raison !
Or quinze heures d’activité, ce n’est pas quinze heures d’accompagnement. L’activité n’est pas de l’accompagnement ! Vous voulez imposer une conditionnalité – c’est votre liberté –, mais nous vous répondons : cela ne marchera pas. (Mme Ségolène Amiot applaudit.) Certains députés sont philosophiquement opposés à votre démarche, mais au-delà de la philosophie, nous affirmons que cela ne marchera pas. Vous prenez l’exemple du CEJ, mais près de la moitié des 330 000 jeunes signataires n’ont pas atteint les quinze heures hebdomadaires !Je le répète : les quinze heures ne fonctionneront pas. Vous n’êtes pas capables de dire combien d’allocataires du RSA devront automatiquement signer un contrat d’engagement réciproque ; vous n’êtes pas capables d’évaluer le volume global d’activité que cela représentera, et vous n’êtes pas capables de proposer les activités dont vous promettez qu’elles […]
La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Nous avons un objectif et je m’étonne que nous ne le partagions pas : sortir les personnes de la misère et changer leur vie, pour que chacun et chacune trouve sa place dans la société et y joue un rôle. Pour l’atteindre, nous réalisons un diagnostic avec les personnes engagées dans cette mission.
C’est beau comme du McKinsey !
Ce diagnostic social nous permettra de définir les mesures à prendre pour accompagner ces personnes et les aider à obtenir un logement, à se déplacer, à faire garder leurs enfants. Nous ferons en sorte de lever tous les freins à l’insertion professionnelle. C’est un diagnostic partagé puisque nous l’établissons avec le bénéficiaire du RSA. La formation fait partie de l’accompagnement et l’activité est essentielle pour remobiliser les allocataires du RSA.Lorsque je présidais le conseil départemental du Haut-Rhin, j’ai décidé de demander aux allocataires du RSA qui le souhaitaient de faire du bénévolat.
Une honte !
J’ai aussi décidé que ceux qui accepteraient un emploi de vendangeur continueraient de percevoir le RSA à taux plein. Les résultats sont là : ces personnes ont retrouvé confiance et estime de soi. Mieux : grâce au lien social qu’elles ont pu nouer à cette occasion, certaines d’entre elles ont retrouvé un emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Rappelons le contexte : 300 000 emplois non pourvus pour 16,5 millions de personnes privées d’emploi. Arrêtez votre délire adéquationniste ! Croyez-vous vraiment qu’il suffira de faire pression sur les bénéficiaires du RSA et de les menacer de leur supprimer les allocations pour qu’enfin, à coups de quinze heures d’activité, ils aillent travailler ?
Il y a des entreprises qui cherchent à embaucher et ne trouvent personne ! Allez donc un peu sur le terrain !
Si encore vous entendiez par ces quinze heures un temps de formation proposé par la collectivité, nous respecterions votre choix. Mais il ne s’agit pas du tout de cela. Vous êtes incapables d’empêcher les suppressions de postes, vous échouez à créer des emplois, et vous en faites porter la responsabilité à ceux qui sont privés de travail, en exigeant d’eux qu’ils accomplissent leurs quinze heures ! Et encore, quinze heures au minimum ! Qui dit qu’ils ne seront pas obligés de travailler trente-neuf heures ? Surtout, vous ne dites rien de ces quinze heures. Il a fallu que l’on insiste en commission des affaires sociales pour apprendre qu’il s’agirait de formation, d’insertion sociale mais aussi de bénévolat – vous venez d’inventer le bénévolat obligatoire –, de stages en immersion professionnelle. Ces quinze heures seront en réalité du travail gratuit ! (Applaudissements sur les bancs du […]
Ce n’est pas honteux, des salariés le font bien !
Il est inacceptable de contraindre les gens à travailler gratuitement ! Le seul contrat d’engagement est le CDI ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes extraordinaires ! Quelle rupture avec le travail !
La parole est à M. François Gernigon.
Il y a beaucoup plus que 350 000 emplois non pourvus ! Divisez ce nombre par la moitié des communes de France, soit 17 000 : cela donnerait seulement une vingtaine d’emplois non pourvus par commune ! La réalité est tout autre et votre chiffre de 350 000 emplois non pourvus ne tient pas la route.
Cela dépend des communes !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 173, 400, 581, 803 et 1365.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 71 Contre 76
(Les amendements identiques nos 173, 400, 581, 803 et 1365 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 183 et 1053, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 183, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Ah ! Expliquez-nous l’arrangement !
Notre système social devrait avoir pour vocation d’aider les gens à retrouver un travail.
Très bien !
Or trop souvent, il fait le contraire et désincite les gens.
Eh oui.
Où avez-vous vu cela ?
Nous vous proposons de revoir notre façon d’accompagner les personnes. Nous ne savons pas faire. Le RMI contient le terme d’insertion et le RSA, celui d’activité. Pourtant nous n’avons cessé d’ouvrir, au fil des ans, des trappes à inactivité et à pauvreté.L’accompagnement doit être social et professionnel. Il ne peut pas être l’un ou l’autre sinon il ne mène pas les gens à l’emploi ou manque des cibles.
Merci pour ceux qui le font !
Il est vain de vouloir dissocier l’accompagnement social de l’accompagnement professionnel. Ceux qui sont très éloignés de l’emploi ont besoin des deux.Par cet amendement, nous voulons signifier aux allocataires du RSA qu’ils ont le devoir de faire un effort d’insertion. Je vais aggraver mon cas : la société a le droit d’évaluer ce qu’ils font pour s’insérer.
Et vous ? On évalue ce que vous faites pour insérer ?
Alors que vous considérez que le versement du RSA ne doit donner lieu à aucune contrepartie, nous pensons au contraire qu’il est légitime de demander en échange quinze heures d’activité par semaine, sous la forme d’une formation ou d’un stage, par exemple. C’est un accompagnement social et professionnel.Cela étant, nous sommes lucides et nous savons très bien que certains de nos compatriotes ne pourront accomplir ces quinze heures. C’est pourquoi nous proposons que cette mesure puisse être adaptée à la situation de chacun. (Mme Émilie Bonnivard applaudit).
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement no 1851.
Nous avons choisi de sous-amender un amendement que nous n’approuvons pas afin de nous inviter à la noce entre la majorité et le groupe Les Républicains. Je me permettrai cependant de signaler à nos collègues de la majorité qu’ils se retrouvent dans un mariage forcé.
Nous sommes d’accord.
Ce texte, fruit d’âpres négociations en coulisses, est plus dur que celui que vous avez voté en commission.
C’est vrai.
Certains ont défendu la progressivité du texte. Je ne vois rien qui s’en approche de près ou de loin dans l’amendement coécrit qui nous est soumis ! Et vous allez déployer des efforts considérables pour essayer de nous prouver le contraire !Nous tenterons donc, au travers de nos sous-amendements, d’apporter les garanties les plus élémentaires à un dispositif qui ne nous convient pas. Le premier tend ainsi à supprimer le caractère systématique de la durée requise d’activité pour bénéficier du RSA. Reconnaissons au groupe Les Républicains d’être très malin puisque c’est à M. Juvin, le plus modéré d’entre ses membres, qu’il confie le soin de présenter l’amendement.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 1842.
L’heure est grave : nos collègues s’apprêtent à voter un amendement qui vise à rendre obligatoire l’accomplissement de ces heures d’activité, contrairement à ce qui a été évoqué en commission ou aux propos tenus par le ministre au Sénat.Nous vous proposons, pour atténuer un tant soit peu l’erreur que vous êtes en train de commettre, de préciser que l’obligation de quinze heures d’activité par semaine est une cible, ce qui autorisera l’allocataire à en faire moins. Adopter ce sous-amendement vous permettrait de relever un peu la tête.Nous partageons avec M. Saint-Huile une opposition farouche à ces quinze ou vingt heures d’activité et une même détermination à protéger ceux que vous allez précariser.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement no 1849.
Depuis le début de l’examen, on voltige, parlant tantôt de quinze heures, tantôt de vingt heures. Nous proposons enfin de clarifier, en précisant que la durée d’activité requise pour bénéficier du RSA ne peut dépasser les quinze heures. Nous ne sommes pas favorables au principe de l’activité mais il faut bien encadrer cette disposition et fixer un plafond !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 1841.
Je serai presque plus conciliant que M. Saint-Huile ! Nous proposons de nous en tenir à votre discours et de plafonner le dispositif à vingt heures – ce qui sera toujours trop. C’est le cœur lourd que nous voterons ce sous-amendement ; de votre côté, vous respecterez la parole présidentielle.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement no 1850.
Vous choisissez de conditionner le versement du RSA à l’accomplissement d’heures d’activité pour, soi-disant, favoriser le retour à l’emploi de l’allocataire. Admettons que vous soyez de bonne foi.L’objet de notre sous-amendement est simple : si au bout d’une durée d’un an, renouvelable une fois, l’allocataire n’a pas trouvé d’emploi, la durée de son obligation hebdomadaire d’activité – de quinze heures, par exemple – devra être revue avec son référent.Si après s’être soumis pleinement pendant deux ans aux obligations d’activité prévues dans le contrat d’engagement réciproque, un allocataire du RSA ne trouve pas de travail, il faut prendre acte qu’un problème plus large l’empêche de retrouver un emploi, cesser de « faire pression » sur lui pour qu’il effectue ses heures d’activité et revenir à un suivi global – j’utilise l’expression « faire pression » entre guillemets, car je ne […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1854.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ce sous-amendement ainsi que le no 1853 visent à améliorer la rédaction et à la simplifier.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 1844 et 1852.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 1844.
J’ai presque envie de présenter les sous-amendements du Gouvernement à la place du ministre, car ils ne sont pas du tout rédactionnels !Quant au présent sous-amendement, il vise à rétablir de la collégialité – un de nos amendements suivants, plus explicite, partage le même objet. L’équipe pluridisciplinaire, qui accompagne actuellement les allocataires du RSA pour s’assurer que leur suivi est concerté et qui comprend des élus, conserverait ainsi sa place dans le nouveau dispositif, car elle fonctionne bien.Je souscris totalement aux propos de M. Saint-Huile. Vous ne nous avez toujours pas répondu, monsieur le ministre : pendant combien de temps les allocataires seront-ils contraints d’effectuer des heures d’activité ? Toute leur vie ? Je vous rappelle que certains touchent le RSA pendant deux, trois, quatre, cinq, ou dix ans.
C’est tout le problème !
Devront-ils fournir quinze à vingt heures d’activité pendant toute cette période ? Les bénéficiaires du contrat d’engagement jeune, eux, ne sont soumis à une telle obligation que pendant six mois au maximum, renouvelables une fois – ils ne le sont jamais pendant plus d’un an,…
Ce n’est pas vrai !
…ou très rarement. Madame la rapporteure, l’obligation dure six mois pour 96 % des CEJ. Des dérogations sont possibles…
Merci !
…mais la norme est de six mois. Pourquoi ne pas prévoir une norme similaire pour le présent dispositif ? Vous pourriez disposer que l’obligation d’effectuer des heures d’activité vaut pendant un an, renouvelable sur dérogation. En l’absence d’une telle précision, certains devront fournir quinze à vingt heures pendant toute leur vie. C’est terrible !Comme je l’indiquais, certains fourniront potentiellement 250 fois le nombre d’heures prévu par Pôle emploi pour préparer les jeunes qui s’engagent dans le CEJ au permis automobile, 358 fois celui prévu par cet organisme pour le coaching personnel ou l’apprentissage de la création d’entreprises à ces jeunes. Ces formations de Pôle emploi ne vont pas plus loin ; leur nombre est loin d’être illimité, surtout dans les territoires isolés. Je vous demande donc d’instaurer une durée maximale d’obligation d’activité en adoptant le sous-amendement […]
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement no 1852.
Nous ne voterons pas le sous-amendement no 1854 du Gouvernement, qui vise à « assurer la collégialité de la décision ». Nous proposons, pour notre part, de préciser que la collégialité sera permise par des équipes pluridisciplinaires départementales, afin d’y voir clair.Puisque l’adoption probable de l’amendement de M. Juvin fera tomber certains de ceux du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, j’en profite pour évoquer ces derniers.En signe de bonne foi, nous proposions que les allocataires du RSA qui remplissent les obligations du contrat d’engagement réciproque et fournissent les heures d’activité fixées contractuellement bénéficient d’une bonification du RSA, justifiée par leur mérite et leur mobilisation. Nous n’aurons vraisemblablement pas l’occasion d’y revenir ce soir.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 1845 et 1848.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 1845.
L’alinéa 3 de l’amendement dispose que la durée d’activité hebdomadaire pourra être réduite « à une durée inférieure » à quinze heures. La durée de quinze heures constituera donc seulement un objectif ; c’est important.Il faut toutefois prêter attention aux détails, comme pour les contrats : l’alinéa précise également que la durée d’activité ne pourra « toutefois être nulle ». Vous devez être conscients de ce que vous votez : alors que depuis le début de l’examen du texte, le Gouvernement annonce que certains pourront être exemptés d’heures d’activité au vu de leur situation personnelle, ce sera en réalité impossible. Il leur faudra au moins faire une heure. Nous proposons de supprimer cette disposition, afin qu’une exemption totale soit possible.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement no 1848.
Si, comme l’annoncent notamment le rapporteur et le Gouvernement, le référent disposera d’une liberté d’appréciation et établira le dialogue nécessaire avec l’allocataire, il faut lui permettre d’exempter celui-ci d’heures d’activité, pour prendre en compte sa situation personnelle.Avec cet amendement de noces, ne faites pas des heures d’activité un totem, une obligation morale, alors que d’autres contreparties devraient être prévues pour les allocataires dans les contrats d’engagement réciproque.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 1843.
Chers collègues, je continue de vous alerter sur l’amendement que vous allez voter. Son alinéa 4 dispose qu’« à leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent être exclues totalement [des obligations d’activité hebdomadaire]. »En commission, nous avions évoqué les proches aidants ; ils passent ici à la trappe. Nous avions évoqué les personnes rencontrant des difficultés de mobilité : elles aussi passent à la trappe. Il nous a été répété – en particulier par M. le rapporteur, dont nous pouvons produire les déclarations – que la liste des difficultés donnant droit à une exemption devait être précédée de l’adverbe « notamment », afin de n’être pas limitative. La présente liste, au […]
Le sous-amendement no 1853 du Gouvernement est défendu.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 1053.
Je défendrai le sous-amendement no 1853 à la place du Gouvernement. Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’amendement no 183, qui dispose que « la liste des activités éligibles à la durée d’activité hebdomadaire est fixée par décret. » Le Gouvernement préfère la voie de l’arrêté, pour faire passer le problème à la trappe, et décider comme il veut des activités. Le ministre ne le précise pas, mais il faut le faire pour le compte rendu de la séance.Quant à l’amendement no 1053, il vise à reprendre la rédaction de l’alinéa 9 de l’article 2. Il risque donc de tomber si l’amendement no 183 de M. Juvin est adopté. C’est dommage, parce que sa rédaction est meilleure. La voici : « Un plan d’actions communes et réciproques entre le demandeur d’emploi et le référent unique de l’organisme référent, précisant la démarche d’insertion sociale ou professionnelle, le calendrier associé et, si cela s’avère […]
Je suis saisi de cinq demandes de scrutin public : sur l’amendement no 183, par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) ; sur l’amendement no 1053, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) ; sur le sous-amendement no 1845 et identique, sur le sous-amendement no 1843 et sur le sous-amendement no 1853 par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Chers collègues, la discussion sur ces amendements et sous-amendements s’annonce longue et devra se poursuivre demain. Soit MM. le rapporteur et le ministre formulent leur avis brièvement dès ce soir et je lève la séance ensuite ; soit je la lève tout de suite, pour que leur avis ouvre le débat de demain. (Assentiment.)La suite de la discussion est donc renvoyée à demain matin, à neuf heures.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra