Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 601 à 800 sur 916 — page 4 / 5.
La parole est à M. le ministre.
Affirmer que l’État sera aux côtés des allocataires et financera l’ensemble des frais n’est pas le sujet, et vous le savez ; nous parlons d’heures d’activités d’insertion. En revanche, comme l’a dit M. le rapporteur, la prise en compte et la mobilisation de toutes les aides existantes – y compris les aides financières, si elles s’avèrent nécessaires – pour l’accès à des formations sont l’objectif même du dispositif que nous créons.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
(L’amendement no 694 est retiré.)
Sur les sous-amendements identiques nos 1846 et 1864, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1677, qui fait l’objet du sous-amendement no 1840 et des sous-amendements identiques nos 1846 et 1864.
Cet amendement vise, d’une part, à modifier, pour des raisons de cohérence juridique, la référence au code du travail, d’autre part, à supprimer la mention du décret, qui est redondante.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir le sous-amendement no 1840.
Par ce sous-amendement, nous proposons la rédaction suivante : « Les offres d’emploi peuvent inclure des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » Cela permettra aux candidats en situation de handicap d’avoir une pleine connaissance de ces éléments afin de mieux appréhender le poste auquel ils postulent.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir le sous-amendement no 1846.
Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Peytavie.
Excellent sous-amendement !
En effet, monsieur le rapporteur.Dès l’examen du texte en commission, le groupe écologiste a souhaité que les offres d’emploi contiennent une description de l’environnement de travail de manière à garantir la bonne information des demandeurs d’emploi en situation de handicap. On sait que les discriminations à l’emploi font partie des premières discriminations pour les personnes handicapées. Nous tenons donc à ce qu’on passe un cap dès maintenant.Nous saluons l’adoption en commission d’un amendement qui prévoit la description de l’environnement de travail de l’emploi proposé. Néanmoins, la recommandation du collectif Handicaps, dont l’amendement en question était issu, n’a été retenue que partiellement. En l’état, l’objectif du nouvel article 2 bis n’est pas précisé, ce qui revient à invisibiliser la volonté de favoriser la transparence et l’inclusivité des offres d’emploi s’agissant des […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 1864.
Ce sous-amendement important tend, comme l’a souligné ma collègue Garin, à rendre explicite l’objectif de l’article 2 bis, qui avait été adopté en commission à l’initiative de Sébastien Peytavie ; ce dernier s’est fait le défenseur de l’inclusion dans les postes d’emploi et je tiens à lui rendre hommage.Le sous-amendement vise à permettre aux personnes en situation de handicap de se positionner dans des conditions adaptées à leur situation. Quand une personne en situation de handicap verra une offre d’emploi, elle pourra ainsi savoir de quoi il retourne, si le poste correspond à ses attentes et s’il est adapté.J’ajoute que cela incitera les entreprises à réfléchir à l’adaptation des postes. Aujourd’hui, un trop grand nombre d’entre elles ne remplissent pas leurs obligations d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Au-delà de la formation des agents de Pôle emploi, il faudra […]
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Je précise que l’amendement que nous avions adopté en commission avait été déposé à l’initiative d’Anne Bergantz, du groupe Démocrate (MODEM et indépendants).
Toutes mes excuses, madame Bergantz.
Je salue néanmoins le travail important réalisé par Sébastien Peytavie en vue de nous éclairer sur ces questions.J’émets un avis favorable sur l’ensemble des sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Le Gouvernement est favorable aux trois sous-amendements, parce qu’ils ne sont pas incompatibles les uns avec les autres et qu’ils apportent des précisions utiles. Sous réserve de l’adoption des sous-amendements, il émettra un avis favorable sur l’amendement no 1677.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1846 et 1864.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 61 Contre 0
(Les sous-amendements identiques nos 1846 et 1864 sont adoptés.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 1677, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1736 et 692 tombent.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Nous avions déposé sur cet article des amendements qui ont été jugés irrecevables, alors qu’ils posaient une question qui n’était, me semble-t-il, pas inutile de traiter. J’aimerais avoir votre sentiment sur ce point.Voici le problème. Quand on perçoit le RSA, on a le droit de passer trois mois à l’étranger alors que quand on est inscrit à Pôle emploi, on ne peut pas passer plus d’un mois en dehors du territoire national ; il faut même demander une autorisation au bout de sept jours. À partir du moment où l’on va fusionner les deux, la question se pose de savoir quelle règle va s’appliquer. Est-ce celle des trois mois, celle du mois ou celle des sept jours ?Les témoignages scandaleux de gens qui habitent à l’étranger et se vantent de toucher le RSA fleurissent sur les réseaux sociaux, semant logiquement le trouble chez ceux et celles qui participent au financement du RSA. Va-t-on […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Avant d’évoquer l’article 3, je veux répondre à mon collègue Juvin que notre premier devoir de parlementaires est de rappeler le droit existant. Or il existe aujourd’hui une condition de résidence pour toucher le RSA, qui est de neuf mois de présence stable et effective en France. Cessons de faire croire que des gens qui sont à l’étranger peuvent toucher le RSA.
Ça existe !
S’ils sont à l’étranger et qu’ils touchent le RSA, c’est qu’ils ont fraudé ; et s’ils ont fraudé, ils sont punis.
Ben non.
S’ils ne sont pas détectés, ils ne sont pas punis.
Si, la fraude est punie – donc ce n’est pas possible.Cet article n’a pas pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude, il vise à sanctionner des allocataires parce qu’ils n’auraient pas respecté leurs engagements. Ce sont deux sujets différents, qu’il faut se garder de confondre.Il s’agit ici d’une sanction dite comportementale, qui vise à « l’activation » – mot cher aux libéraux – des allocataires, la sanction étant le bâton qui leur permettrait de fournir l’effort nécessaire pour se réinsérer, parce qu’ils seraient trop paresseux pour le faire eux-mêmes. Nous nous opposons à cette philosophie – et nous ne sommes pas les seuls. Nous nous y opposons non pas parce que nous serions idéologues mais parce que nous sommes pragmatiques et parce que nous nous fondons sur des théories et des expériences. Toute la recherche en sciences sociales et en économie démontre que la sanction ne […]
C’est exact.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Je partage l’avis de mon collègue Delaporte. Cet article soulève un problème fondamental. Jusqu’à présent, la France, pays des droits de l’homme, considérait que lorsque les plus pauvres d’entre sa population ne parvenaient pas à s’en sortir, elle avait le devoir de leur venir en aide et de leur verser un revenu de subsistance – car, contrairement à ce que certains pensent, avec le RSA, on ne mène pas grand train. Vous modifiez complètement cette logique, en partant du principe que celui qui perçoit le RSA est un fainéant, quelqu’un qui a choisi sa situation, qui ne veut pas s’engager dans la voie du travail et qui, finalement, a bien mérité ce qui lui arrive. En conséquence, il faudrait le sanctionner ; c’est pourquoi vous durcissez considérablement le régime de sanctions.Certainement allez-vous me répondre que si la personne se conforme au contrat d’engagement, les versements seront […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je voudrais dire deux choses.D’un côté, je regrette que les amendements de mon collègue Juvin aient été jugés irrecevables. Quand les gens trichent, qu’ils fraudent, ils doivent être sanctionnés. Ceux qui travaillent au noir ou qui vivent à l’étranger tout en percevant le RSA doivent être sanctionnés.Il existe toutefois des personnes qui sont au RSA sans l’avoir choisi, parce qu’elles sont en difficulté, parce qu’elles sont éloignées de l’emploi, parce qu’il n’y a pas de travail dans leur territoire. Ces personnes-là doivent être accompagnées. Il est possible qu’une fois ou deux, elles ne respectent pas leur rendez-vous à Pôle emploi pour telle ou telle raison – parce qu’elles n’ont pas la possibilité financière d’y aller en train ou de mettre de l’essence dans la voiture, ou parce que leur véhicule ne démarre pas. Et on va faire quoi ? On va les sanctionner ?
Il existe des possibilités que vous connaissez fort bien !
Vous savez bien, monsieur le rapporteur, que dans certains cas – j’ai cité l’autre jour ceux de Neuilly-Saint-Front et de Villers-Cotterêts –, il y a plus de 25 kilomètres entre le domicile du demandeur d’emploi et l’agence de Pôle emploi…
Il y a le CCAS !
Non, Pôle emploi ne vient pas au CCAS – centre communal d’action sociale – et, malgré mes demandes répétées, l’agence Pôle emploi de Soissons refuse de créer une permanence à Villers-Cotterêts. Les gens doivent donc parcourir 25 kilomètres à l’aller et autant au retour. Quand vous n’avez pas un sou en poche pour vous nourrir, payer un billet de train, c’est difficile.
Tout à fait !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet article, c’est la honte ! (M. Aurélien Saintoul applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous, vous êtes toujours mesuré dans vos propos !
Il déroge, de manière expresse, volontaire et délibérée, à tous les engagements de la France en matière de droits sociaux et économiques au niveau international.Il déroge à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à son article 1er sur l’égale dignité entre les êtres humains et à son article 22 sur le droit de tout individu à bénéficier d’une sécurité sociale et à avoir satisfaction des droits qui sont indispensables à sa dignité et au développement de sa personnalité.Pour résumer, il instaure ce que vous avez appelé la suspension-remobilisation, expression antinomique, sorte d’oxymore monstrueux qui repose sur le principe selon lequel une personne que l’on sanctionne, à laquelle on plonge la tête dans l’eau, s’en sentirait mieux pour respirer ! Or jamais personne n’a été émancipé par un acte de violence extérieure – par acte de violence, j’entends acte de pression, acte de […]
Merci, cher collègue…
C’est donc une attaque contre les allocataires et contre tout le salariat. Nous voterons bien évidemment contre l’ensemble de ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit aussi.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
La politique de la honte, c’est de laisser les gens éloignés de l’emploi, dans leur isolement ; c’est de les laisser avec 600 euros sans essayer de les accompagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit aussi.)
Nous sommes d’accord sur ce point !
La politique de la honte, c’est que des responsables de gauche – vous vous réclamez de la gauche – les aient maintenus dans leur situation très défavorisée.Notre politique est modeste ; nous n’allons pas faire de miracles du jour au lendemain. Nous voulons accompagner : forts de multiples expériences, à commencer par celle des missions locales, nous avons la conviction profonde que l’une des façons d’aider les gens à s’en sortir est d’aborder l’intégralité de leurs difficultés…
Ce n’est pas l’objet de l’article !
… et d’essayer de coordonner l’action des différents opérateurs de l’emploi.
Et de leur retirer 500 balles !
Voilà ce que nous essayons de faire, avec modestie mais avec détermination.Au terme de six ans d’exercice des responsabilités par notre majorité, 2 millions de personnes ont retrouvé du travail et le nombre d’apprentis approche 1 million, alors qu’il était auparavant de 300 000. Quand on essaye, on peut obtenir des résultats ; quand on n’essaye pas, on est sûr du résultat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
L’article 3 porte sur les sanctions. Première interrogation : doit-il y avoir des sanctions ou non ? Commençons par relever que des sanctions existent déjà dans le droit en vigueur. Dès lors, la question est de savoir ce que vous en faites.Lorsqu’elles sont appliquées, les sanctions telles qu’elles existent plongent directement l’allocataire dans une situation de plus grande précarité, puisque celui-ci perd une partie de son allocation. Dans le dispositif que vous proposez, à savoir la sanction de suspension-remobilisation, la personne remobilisée pourra toucher rétroactivement les sommes retenues sur son allocation, jusqu’à concurrence de trois mois. Seulement, la question est de savoir comment les intéressés feront pendant la période de suspension. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
Eh oui !
Je ne conteste pas le fait qu’il puisse y avoir des sanctions, mais je m’étonne que le seul réflexe de la majorité à ce stade soit de prévoir une sanction pécuniaire ; je le regrette amèrement. Comme M. Juvin, je déplore que nos amendements à ce sujet – différents de ceux de son groupe – aient été déclarés irrecevables. Nous avions proposé des sanctions qui ne s’inscrivaient pas dans la durée et qui auraient permis la tenue d’entretiens de remobilisation. Ils ont été retoqués sous prétexte que cela créerait une charge. Autrement dit, la seule possibilité qui restait aux oppositions était de proposer une sanction plus dure que celle que vous avez inscrite dans le texte. Je le regrette amèrement, car nous avions construit un dispositif équilibré, qui aurait permis de remettre les gens en situation de recherche d’emploi.Vous parlez trop peu, à mon avis, du lien social et de la nécessité de […]
La parole est à M. le ministre.
Je souhaite dire un mot sur la fraude, qui a été évoquée.D’abord, il y a une différence de nature entre l’allocation chômage et le RSA. L’allocation chômage est un droit à caractère assurantiel : les cotisations versées par les salariés leur ouvrent un droit à une allocation d’aide au retour à l’emploi. Le RSA est un minimum social.
Pourtant, vous mettez tout dans le même sac !
S’agissant du RSA, les règles sont définies par la loi, et il faut résider au minimum neuf mois de l’année sur le territoire pour pouvoir en bénéficier. S’agissant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les règles relatives à la condition de résidence en France sont définies par voie réglementaire, en lien avec la gouvernance paritaire de l’Unedic.Bien évidemment, chaque fois qu’une fraude est identifiée, nous faisons tout pour la combattre. Au cours des derniers jours, deux cas ont acquis une grande visibilité. Un jeune homme a expliqué sur les réseaux sociaux qu’il fraudait allègrement le RSA et la CAF. Une enquête est en cours. Hier, un deuxième jeune homme a publié une vidéo qui circule beaucoup sur les réseaux sociaux – le président Marleix l’a d’ailleurs relayée pour la condamner. Les premiers éléments de l’enquête menée par la CAF montrent qu’il n’y a pas d’allocataire à […]
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 11, 59, 295, 698, 749 et 1604, tendant à supprimer l’article 3.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 11.
Monsieur Turquois, vous ne pouvez pas dire que nous ne souhaitons pas la réinsertion. Au contraire, nous la souhaitons plus que tout, et c’est précisément parce que nous la souhaitons que nous considérons l’article 3 comme l’article de la honte – je reprends à mon compte l’expression de notre collègue. En effet, cet article va à l’encontre de la réinsertion, dès lors qu’il prévoit des sanctions, dont vous vous gardez bien d’évoquer l’effet et l’effectivité. Je le redis, tout montre que la sanction conduit à la sortie du dispositif, donc à la rue ; c’est factuel. Vous affirmez que votre majorité s’est construite autour des evidence-based policies, les politiques fondées sur l’étude des faits. Or vous allez ici à l’encontre de ce qu’il faudrait faire pour permettre aux personnes de se sortir de la précarité.Qui plus est – nous le répéterons si ces amendements sont rejetés, mais j’espère […]
Non, pas l’ensemble de ces personnes !
…de fixer des seuils minimaux ou de réduire la sanction ? Actuellement, quand vous perdez la moitié de votre RSA, vous perdez 300 euros et il vous reste 300 euros pour vivre. Il est impossible de vivre décemment dans ces conditions.
Sur ces amendements de suppression, nos 11, 59, 295, 698, 749 et 1604, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 59.
Comme je l’ai dit en commission, j’accorde un point à la majorité.
Merci !
De prime abord, la sanction que vous souhaitez introduire est un peu plus souple que la sanction de premier niveau qui existe actuellement, à savoir une réduction de l’allocation pendant un à trois mois. Si l’on est tout à fait honnête, on doit reconnaître que votre idée est de rendre le dispositif de sanction plus progressif.Cependant, l’honnêteté et l’objectivité commandent aussi de dire que, d’une part, vous prévoyez d’augmenter le nombre de haies à franchir par l’allocataire du RSA pour être dans les clous et que, d’autre part, vous entendez lever certaines barrières à l’application des sanctions, la première de ces barrières étant que la décision doit être prise de manière collégiale par une équipe pluridisciplinaire. Pour notre part, nous considérons que puisqu’il s’agit de sanctions qui peuvent toucher durablement au portefeuille des allocataires, la décision doit être […]
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 295.
Nous sommes férocement opposés à cette sanction de suspension-remobilisation, qui reviendra à enfoncer la tête sous l’eau à des personnes qui ont déjà du mal à nager. Monsieur Turquois, vous avez parlé de l’accompagnement. Je serais d’accord avec vous si l’on pouvait poser la question de bonne foi. Or on compte un seul conseiller pour quatre-vingt-dix-huit allocataires. Augmentons le nombre de conseillers ! Pour votre part, vous voulez réduire le nombre d’allocataires, quitte à les radier.
Non, nous avons prévu l’inscription automatique !
Je ne comprends pas en quoi supprimer le RSA à quelqu’un va l’aider à se rendre à un entretien d’embauche, ni en quoi rendre plus difficile le paiement de son loyer va lui permettre de se former. Ou alors, c’est pour qu’il accepte n’importe quelles conditions de travail ou n’importe quelle rémunération, au mépris de la valeur travail que vous invoquez en permanence.Si encore vous votiez les mêmes obligations et les mêmes sanctions pour les plus riches et les personnes morales, nous pourrions en discuter. Mais en l’occurrence, je vois un gouvernement dont la logique est d’être faible avec les puissants et dur avec les faibles. Aux plus puissants et aux plus riches, on demande ou on quémande, comme le fait le ministre de l’économie, sans jamais rien imposer.
Quelle caricature !
Aux plus petits et aux plus vulnérables, on impose des conditions, sous peine de suspendre le versement du RSA.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 698.
Cette semaine, le magazine Le Point a consacré sa une à « Ces Français que le monde nous envie », titre qui fait notre fierté. Parmi ces Français figure Esther Duflo, qui a obtenu le prix Nobel d’économie pour ses travaux, reconnus par tous, relatifs à la lutte contre la pauvreté. Or, par ses interventions dans le débat public, Esther Duflo nous a permis de prendre conscience que les logiques de sanction appliquées aux personnes les plus précaires ou les plus éloignées de l’emploi n’ont jamais produit l’effet « de bon sens » que vous nous décrivez à l’envi et qui est au cœur de la philosophie originelle de votre texte. Nous proposons de supprimer l’article 3, parce qu’il fait de la sanction l’alpha et l’oméga de l’incitation au retour à l’emploi ou à la reprise d’activité.C’est une antienne presque aussi vieille que le RMI lui-même. Nicolas Sarkozy en rêvait, Olivier Dussopt l’a fait. À […]
Bravo !
Reconnaissez que cela ne lui a pas réussi, puisque les Français ont eu la sagesse de l’écarter des responsabilités. D’une certaine manière, vous applaudissez son successeur…
François Hollande ?
…qui prolonge cette philosophie, alors même que celle-ci a démontré son inefficacité.Je mets à votre crédit la volonté de rendre l’insertion efficiente et nous aurions été à vos côtés pour défendre la politique ambitieuse d’un service public de l’emploi et de l’insertion doté de moyens supplémentaires, avec des taux d’encadrement proches de ce que l’on connaît dans les pays voisins. Point de tout ceci dans votre texte, pas plus que dans le projet de loi de finances dont nous parlerons dans quelques jours ! Il y a beaucoup de com’, beaucoup de stigmatisation et très peu d’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vous avez bien réussi à inverser la courbe du chômage sous Hollande !
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 749.
L’article 3 confirme que les demandeurs d’emploi, ainsi que leur conjoint, seront inscrits sur la fameuse liste. Nous affirmons une nouvelle fois que c’est une intrusion dans leur vie privée.Par ailleurs, cet article confirme le durcissement des sanctions. Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques, a démontré que plus il y avait de sanctions, moins il y avait de recours aux prestations. Or, actuellement, 30 % des personnes qui devraient bénéficier du RSA ne le perçoivent pas. Vous allez renforcer le phénomène.Enfin, l’article entérine la possibilité, pour les conseils départementaux, de déléguer l’accompagnement des allocataires du RSA. Vous nous avez dit en commission, à cette occasion, que les départements faisaient mal leur boulot et qu’il valait mieux qu’ils délèguent cet accompagnement, ce que nous avons contesté, d’autant que France […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1604.
Cette proposition de suppression de l’article s’inscrit dans la foulée des observations que nous avons déjà faites concernant la confusion manifeste qu’entretient le Gouvernement entre le statut de demandeur d’emploi d’un côté, fondé sur une indemnisation assurantielle pour l’individu, c’est-à-dire que chacun s’ouvre des droits futurs au titre de ses cotisations antérieures – on remarquera qu’à certaines époques, ce droit existait même sans cotisation antérieure, mais laissons cela de côté –, et le RSA de l’autre, prestation de sécurisation des familles versée à un ménage qui n’a pas assez d’argent pour survivre. Là-dessus, il n’y a pas de débat entre nous.Néanmoins, vouloir plaquer une situation sur l’autre mène à une incongruité, voire à une absurdité. Si l’un des deux adultes du ménage touchant le RSA ne se rend pas au rendez-vous, se trompe d’endroit ou ne réussit pas à se connecter […]
Eh oui ! C’est délirant !
C’est une situation inacceptable.
C’est un vrai problème !
Cela pose un problème manifeste de morale, sinon de droit, car le droit suit toujours la politique. Une faute individuelle conduit à priver d’argent une autre personne, celle avec laquelle on fait sa vie : en cela, vous rompez avec toute l’histoire du libéralisme dont vous vous réclamez souvent. Vous dites vouloir émanciper l’individu. Pourquoi pas, mais vous réaffirmez ici une tutelle familiale qui rend une personne dépendante de son conjoint ou de sa conjointe. C’est tout l’inverse de ce que nous avons fait ensemble avec l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés. Je vous prie de bien vouloir vous ressaisir. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je ferai une réponse longue, mais complète, afin de ne pas me répéter sur les amendements suivants, dont plusieurs visent à supprimer l’article alinéa par alinéa.Contrairement à ce qui a été avancé dans l’exposé sommaire des amendements, l’article doit renforcer les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA, en particulier leur droit à l’accompagnement. Trop peu de bénéficiaires du RSA reçoivent un accompagnement effectif et adapté à leurs besoins, puisque 40 % seulement des bénéficiaires sont inscrits à Pôle emploi et qu’en 2020, seuls 83 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs étaient effectivement orientés vers un parcours d’insertion. Dans son évaluation du RSA, que vous avez plusieurs fois citée, la Cour des comptes a par ailleurs souligné que même quand l’orientation était effective, l’accompagnement était généralement peu intensif. L’accès à l’emploi des […]
Oui, et nous sommes contre !
Il prévoit notamment la possibilité de suspendre le RSA ; c’est en réalité une fausse suspension, puisque les sommes suspendues ne sont jamais reversées à l’intéressé.
C’est vrai !
Vous nous accorderez qu’avec la suspension que nous allons introduire, nous permettrons le reversement des sommes en question.Cher Arthur Delaporte, nous avons entendu beaucoup de choses et nous avons laissé passer quelques agressions. Mais, chers collègues, cher Jérôme Guedj, en particulier, pourquoi n’êtes-vous pas intervenus, lorsque vous étiez au pouvoir en 2012 et 2013, y compris au Sénat, pour changer ce que vous qualifiez aujourd’hui de particulièrement inique ?Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression et à ceux qui ont été déposés sur chaque alinéa. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage tous les arguments de M. le rapporteur. Je ne les répéterai pas, pour gagner du temps. Je souhaite simplement souligner que notre objectif principal est bien d’accompagner tous les allocataires du RSA. Comme l’a dit M. le rapporteur, seuls 47 % d’entre eux signent un contrat d’engagement, non parce que les autres refusent de le faire, mais parce que la plupart du temps, ce contrat ne leur est pas proposé. Nous savons que 18 % des allocataires, presque un sur cinq – et la proportion monte à plus de 30 % dans quinze départements –, ne font l’objet d’aucun suivi social ou professionnel et ne connaissent du RSA que l’allocation, sans aucun accompagnement ni soutien pour retrouver un emploi. Notre objectif est de réinvestir pour permettre à un maximum d’allocataires de sortir du RSA et de retrouver un emploi.Quelles sont les sanctions qui existent aujourd’hui ? Il en existe une […]
Je vais donner la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je l’ai dit tout à l’heure et je le répète : ceux qui fraudent, ceux qui trichent, doivent être sanctionnés ; de ce côté-là, vous nous trouverez toujours avec vous. Mais on ne peut pas supprimer tout à tout le monde.
Je n’ai jamais dit que l’on supprimait tout !
Des personnes qui ont vu leur usine délocalisée à l’étranger, qui se sont retrouvées au chômage, qui finissent au RSA parce que cela fait deux ou trois ans qu’elles ne trouvent pas d’emploi parce que, dans leur territoire, il n’y a plus d’emplois, ces personnes-là sont parfois dans des situations de dépression grave et de désociabilisation importante. Ces personnes-là ne sont pas toujours connectées à internet, ont parfois des problèmes d’accès au numérique et ne peuvent pas recevoir les messages de Pôle emploi avec la même facilité que les résidents des communes urbaines. Elles ont quand même un loyer à payer, des factures et le besoin de se nourrir. Si vous leur supprimez purement et simplement le RSA, j’ai peur que toutes ces personnes ne se retrouvent à la rue. Je suis tout à fait disposé à entendre votre version si je me trompe, monsieur le rapporteur, mais l’illectronisme est réel […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
Mes chers collègues, ne faites pas semblant d’être surpris par l’article 3. Le dispositif de sanctions existe depuis la création du RMI, en 1988. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) J’ai été conseiller départemental – on disait conseiller général, à l’époque –, et les départements pouvaient déjà prononcer la radiation pure et simple de ceux qui ne respectaient pas leurs engagements. Ils le font tous les jours.Ce dont nous parlons existe donc déjà : nous n’introduisons pas une sanction nouvelle et nous ne sommes pas en train de renforcer ou de durcir la réglementation en la matière.
Si !
Au contraire ! Comme je le disais, dans la situation actuelle, il y a radiation pure et simple. Si l’allocataire radié demande à bénéficier à nouveau du RSA, il doit repasser par l’ensemble du processus, qui est très lourd : il faut convoquer une nouvelle commission pluridisciplinaire, que l’on appelle dans mon département la CLLE – commission locale de lutte contre les exclusions –, et ce n’est qu’après plusieurs semaines, voire plusieurs mois, qu’il peut demander à bénéficier à nouveau d’une allocation. Le dispositif de suspension que nous introduisons permettra donc aux personnes concernées de retrouver plus vite leurs droits.Enfin, dans la défense de vos amendements, vous citez pour la plupart d’entre vous François Mitterrand en 1988. Je voudrais quant à moi citer Michel Rocard qui, dans son discours de politique générale du 29 juin 1988, déclarait que « le revenu minimum doit être […]
C’était aussi la volonté de l’abbé Pierre !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
En 1988, il est vrai que je ne me suis pas ému : n’étant pas né, cela m’aurait été difficile. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ça s’appelle de la culture politique !
Ce n’est pas grave. Mais simplement, vous ne pouvez pas me reprocher une absence de réaction à une époque où je n’étais pas né ! Ce n’est pas si compliqué à comprendre, et ce n’est pas parce que vous êtes élus depuis quarante ans que c’est le cas de tout le monde.J’ai bien saisi votre propos : il y a déjà un dispositif qui existe, il n’est pas terrible, on le maintient. Un tel argumentaire me paraît un petit peu limité dans ses applications, et j’espère que vous ne le réemploierez pas à l’occasion d’autres textes, notamment à caractère budgétaire – vous pourriez nous dire que puisqu’il n’y a pas assez de lits d’hôpitaux, la situation est d’ores et déjà mauvaise et qu’il ne sert donc à rien d’en ouvrir de nouveaux.
N’importe quoi !
Quelle mauvaise foi !
Eh bien non, ça ne marche pas comme ça ! En revanche, sur le fond, des éléments intéressants ont été apportés par M. le rapporteur et par M. le ministre. J’en retiens deux. Premièrement, une réglementation viendra préciser, pour les ménages avec enfants, la nature des suspensions et leur caractère dégressif, si je peux interpréter ainsi les propos de M. le ministre. Bien sûr, cela ne nous rassure pas totalement : cela signifie tout de même que vous envisagez une suspension de l’allocation y compris dans le cadre d’un ménage avec enfants, et donc une baisse du niveau de vie de l’ensemble du ménage, enfants compris. Nous aimerions donc savoir quelles sont les pistes que vous envisagez, sur le plan réglementaire, pour avancer dans la direction que vous avez indiquée.Deuxièmement, je comprends que M. le rapporteur a confirmé la chose suivante : dès lors qu’un conjoint, une conjointe, un […]
Je n’ai pas dit cela !
C’est le seul point sur lequel vous n’avez pas rebondi ! Vous nous le confirmez donc : si je suis en couple avec quelqu’un et que je suis allocataire du RSA, il suffit que mon ou ma partenaire déroge à une obligation pour que je sois privé financièrement. Peut-être est-ce le cas depuis 1988. Je vous crois parfaitement sur ce point, collègue Le Gac, mais est-ce pour autant une bonne chose ? Peut-on s’en satisfaire ? On a ici l’occasion d’y mettre fin, justement, si l’on pense que c’est quelque chose d’inique. Une telle occasion ne se présente pas tous les jours : saisissons-la ! (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
La parole est à M. Bruno Millienne.
Merci, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, d’avoir rappelé la vérité à propos de cette sanction prévue dans le texte, qui n’est pas nouvelle mais qui vient assouplir et améliorer une disposition existante. En effet, contrairement à ce qui a été dit, nous pensons que la sanction peut effectivement conduire les gens à être plus motivés ; je l’assume en toute bonne foi.D’ailleurs, M. Delaporte disait que jamais sanction n’a amené de résultat, mais regardons du côté de l’Allemagne et des réformes Hartz, votées entre 2003 et 2005 sous le mandat d’un socialiste qui s’appelait Gerhard Schröder : elles ont produit un résultat considérable en matière de baisse du chômage !
Taux de pauvreté : plus 3 points !
Elles ont fait exploser la pauvreté !
Pourtant, elles étaient impopulaires ! En tout cas, le résultat a été là. Et ce que nous prévoyons est nettement plus smart, si j’ose dire, que ce qu’avait fait M. Schröder, socialiste de son état – j’insiste sur ce point.Enfin, pour terminer, voilà des heures, monsieur Delaporte, que vous nous faites la leçon sur ce que nous devrions faire ou pas en matière d’insertion des allocataires du RSA. Mais le dernier gouvernement socialiste a œuvré de 2012 à 2017,…
Je ne faisais pas partie de ce gouvernement !
Emmanuel Macron, lui, en faisait partie !
…attendant jour après jour l’inversion de la courbe du chômage, qui n’est jamais arrivée ! À l’époque, vous ne vous êtes jamais préoccupés d’insertion : vous n’avez rien fait, et vous voulez que nous continuions à ne rien faire ! Eh bien nous, nous avons décidé modestement, grâce à un texte modeste,…
Il n’est pas modeste, ce texte !
C’est un texte ambitieux !
…d’introduire des mesures permettant de favoriser au maximum l’accompagnement, afin de redonner aux gens de la dignité par le travail. C’est ainsi que nous parviendrons à obtenir des résultats, comme nous en avons obtenu, d’ailleurs, s’agissant de l’inversion de la courbe du chômage. CQFD ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Face à tant de contrevérités, je ne sais par où commencer. (M. Hadrien Clouet applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Peut-être par l’évocation des réformes Hartz ? Faut-il rappeler que la cour constitutionnelle allemande a jugé que ces lois, et notamment la réforme Hartz IV, avaient été trop loin en poussant les gens dans la pauvreté, sans revenu minimum.
Il n’empêche qu’elles ont été votées !
Elle a par ailleurs reconnu, et l’ensemble des études le montrent, que le taux de pauvreté a considérablement explosé après l’entrée en vigueur des réformes Hartz, qui ont entraîné une fragmentation de l’emploi. Si vous voulez faire augmenter la pauvreté, on comprend que ce soit votre modèle : assumez-le !
On ne fait pas la même chose !
Ensuite, je voudrais rebondir sur les propos de M. Le Gac. J’ai la chance de siéger près de la place qu’occupait Michel Rocard – sur ma gauche, toujours ;…
Le pauvre !
…pour lui, le RMI visait l’insertion sociale ou économique, tandis que vous, par l’intermédiaire de France Travail, vous privilégiez l’insertion économique par l’emploi à tout prix, quel qu’en soit le prix ! C’est une première différence. La deuxième différence, c’est que la philosophie de la sanction que vous choisissez d’adopter, comme le niveau des sanctions que vous proposez d’établir, ne datent pas du RMI, monsieur Le Gac.
Le PS renierait-il l’insertion par l’emploi ?
Je vous invite, comme je l’ai fait auprès de l’ensemble de nos collègues depuis maintenant deux semaines, à relire la loi de 1988 relative au RMI : on n’y trouve pas de telles sanctions. Il faut donc arrêter de mentir.
Vous, arrêtez de mentir !
C’est un truc de dingue, ce reniement total de la social-démocratie !
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez dit qu’une progressivité serait conservée dans l’échelle des sanctions, y compris en ce qui concerne la suspension-remobilisation. Il faut aller plus loin : vous n’avez pas répondu à notre question concernant l’efficacité de la sanction, que nous contestons – aucune étude ne montre un effet favorable de la sanction sur la réduction du taux de pauvreté. Or votre objectif n’est-il pas, justement, la réduction du taux de pauvreté ? Si vous dites l’inverse, ce sera en contradiction avec l’engagement du Président de la République. Par conséquent, je vous en conjure, monsieur le ministre, expliquez-nous comment vous allez réduire la pauvreté en tapant toujours plus sur les allocataires du RSA ! Pourtant, le Défenseur des droits et les chercheurs spécialistes de la lutte contre les inégalités sont tous d’accord pour dire que l’imposition à tout […]
C’est vraiment une vision misérabiliste !
Rocard serait macroniste, aujourd’hui !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Depuis le début de l’examen du texte, vous nous parlez d’accompagnement ; c’est le refrain que vous entonnez pour essayer de faire passer la pilule de ce texte qui n’est pas modeste, monsieur Millienne – il aura à nos yeux de graves conséquences. Je ne pense pas, en réalité, qu’il s’agisse d’accompagnement : vous faites principalement – et je suis gentil en choisissant ce terme – de l’encadrement. Voilà plutôt quelle est votre philosophie. Et pour dire les choses telles que je les pense, j’ajoute que ce qu’il y a au cœur de votre projet – on le voit en lisant attentivement votre texte –, ce n’est pas l’accompagnement : c’est le durcissement de la menace et de la sanction qui est le moteur de cette réforme.
Mais non !
C’est ce à quoi nous nous opposons car nous, nous voulons de l’accompagnement ; il est vrai qu’il fait défaut dans notre pays. Nous pouvons nous mettre d’accord sur ce constat, monsieur le rapporteur, car vous avez pointé cette réalité et je veux bien la pointer avec vous. Mais vous, vous inventez une nouvelle sanction que vous ajoutez à l’arsenal existant : la suspension-remobilisation. Notre collègue Saint-Huile a expliqué tout à l’heure à quel point elle allait être beaucoup plus facile à utiliser : ce faisant, vous allez en réalité augmenter le nombre de sanctions. Ce sera le premier effet de ce que vous proposez : les sanctions seront plus facilement mobilisables, donc il y en aura plus. En outre, elles toucheront des familles – celles des allocataires du RSA – qui tirent bien souvent le diable par la queue, selon une démarche très condescendante et infantilisante, et tout cela […]
Comme nous !
…ainsi que l’accompagnement social, professionnel et humain.Enfin, je voudrais terminer en posant une question. Une confusion se fait jour, dans cet article 3, entre ce qui relève d’une part de la protection sociale et de l’assurance chômage, et d’autre part du RSA et de la solidarité nationale. Y a-t-il des situations de droit distinctes entre ces deux catégories, monsieur le ministre ?
La parole est à M. le ministre.
Je voudrais juste répondre à M. Dharréville. L’article 2 traitait des obligations des demandeurs d’emploi, l’article 3 traite des obligations des bénéficiaires du RSA : elles ne relèvent pas des mêmes sources de financement. Nous voulons que les contrats d’engagement réciproque concernant ces deux catégories se ressemblent le plus possible, mais les sources de financement sont différentes, et l’autorité exerçant le droit de sanction – aujourd’hui la radiation et demain, si le texte est adopté, la suspension – n’est pas la même pour les uns et pour les autres. Par conséquent, ces deux catégories sont bien traitées de manière distincte.
Pourtant, vous autorisez l’inverse !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 59, 295, 698, 749 et 1604.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 17 Contre 51
(Les amendements identiques nos 11, 59, 295, 698, 749 et 1604 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 771.
Monsieur le ministre, nous en discuterons dans quelques instants mais dans l’article que nous allons examiner, vous autorisez l’inverse, c’est-à-dire le fait que le conseil départemental délègue à Pôle emploi – ou France Travail, je ne sais pas comment cela se terminera – l’exercice de cette fonction de sanction.Par ailleurs, vous faites converger complètement les deux logiques, puisque vous adoptez vraiment une démarche en miroir. C’est cette approche que je veux interroger, monsieur le ministre : nous avons besoin d’une explication à ce sujet, sur lequel nous avons sans doute des désaccords.Quant au présent amendement, il vise à reprendre une proposition du rapport « Sans contreparties » qui a été publié par plusieurs acteurs de la solidarité travaillant tous les jours avec des personnes éloignées de l’emploi. Il rappelle d’abord quel est le sens originel du RSA en le resituant par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue le travail accompli par Pierre Dharréville – vous n’en serez pas surpris –, qui fait montre d’une grande précision. Nos visions divergent néanmoins s’agissant des droits et devoirs : ce minimum social est certes un progrès social qui fait office de filet de sécurité, mais il n’a jamais été question de le remettre en cause. Ainsi, le revenu minimum que constitue le RSA a toujours été prévu comme un équilibre entre d’une part le droit à un revenu minimum de subsistance pour lutter contre la pauvreté, et d’autre part l’engagement de ses bénéficiaires à participer à des actions nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle. Cet équilibre est indispensable parce qu’il rappelle que le RSA n’est pas une fin en soi : il ne doit constituer qu’une étape vers l’insertion durable. Avis défavorable.
(L’amendement no 771, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 704, 705, 251, 253, 931, 1605, 716 et 769, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 931 et 1605 sont identiques, de même que les amendements nos 716 et 769.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 704.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par M. Delaporte – qui a dû s’absenter –, vise à supprimer la refonte du régime des sanctions financières concernant les bénéficiaires du RSA.L’accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d’obligations par le bénéficiaire en contrepartie de l’allocation ; les allocataires ne peuvent pas être automatiquement soumis aux mêmes obligations que les demandeurs d’emploi. Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d’existence pour les plus précaires. Il convient donc de refuser le principe même des sanctions contre les allocataires du RSA et leur aggravation, hors cas de fraude, car leurs conséquences sont dramatiques pour ceux qui les subissent. De même, la sanction appelée « suspension-remobilisation » ne doit pas être retenue, car elle ne respecte pas la […]
Puis-je considérer que vous avez défendu aussi l’amendement no 705, monsieur Califer ?
Non, madame la présidente : je vais défendre cet amendement qui vise à supprimer le régime de sanctions contre les allocataires du RSA en m’appuyant sur l’avis donné par la Défenseure des droits sur ce projet de loi.Mme Hédon écrit notamment : « En revanche, plusieurs mesures prévues pour renforcer la " mobilisation " des personnes les plus éloignées de l’emploi apparaissent de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des intéressés. D’abord, le recours au vocabulaire de la " remobilisation " constitue une stigmatisation injustifiée et contradictoire avec la logique même du projet de loi. Alors que se multiplient les discours sur " l’assistanat " et l’absence de volonté de bénéficiaires du RSA d’accéder au marché de l’emploi, le projet de loi met clairement en lumière l’obligation qui pèse sur les pouvoirs publics d’offrir aux bénéficiaires de minima sociaux un […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 251.
Nous avons déjà longuement débattu dans cette enceinte du fait que la signature d’un contrat d’insertion était une exigence minimale pour bénéficier du RSA. L’argent du RSA n’a rien de magique : il sort de la poche des contribuables qui participent ainsi à la solidarité nationale. Il est donc normal que le bénéficiaire signe ce contrat. En cas de refus délibéré, la suppression doit se faire de manière automatique, sans consultation préalable de l’équipe pluridisciplinaire.
Les amendements nos 253 de M. Éric Ciotti et 931 de Mme Marie-Charlotte Garin sont défendus.La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 1605.
En France, plus d’une personne sur cinq se trouve en situation de pauvreté monétaire ou de privation matérielle et sociale. La précarité augmente partout. Les Restos du cœur vont distribuer 160 millions de repas en 2023 contre 145 millions en 2022 – rappelons que c’était 75 millions en 2006. La pauvreté croît partout, le chômage augmente, et voilà votre réponse : permettre la suppression de tout ou partie du RSA.En renforçant la répression des plus précaires, vous aggravez le non-recours à cette aide, la stigmatisation et la situation d’extrême pauvreté de foyers déjà confrontés aux privations, au renoncement aux soins, à la peur permanente de ne pas savoir de quoi sera fait le lendemain.Par cet amendement, nous vous invitons à supprimer cette disposition et à garantir le sens même du mot solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 716.
Il vise à supprimer la possibilité donnée à l’organisme référent, en cas d’hospitalisation ou d’incarcération d’un des membres de la famille d’un bénéficiaire du RSA, de supprimer le versement de cette prestation.En l’état du droit, il est déjà possible de réduire ou de suspendre ce versement ; il n’est donc pas nécessaire de prévoir une suppression. Celle-ci n’est d’ailleurs pas plus pertinente que nécessaire : les situations en cause sont d’une extrême sensibilité et réclament un traitement humain – en aucun cas une suppression sèche de versement.
L’amendement no 769 de M. Pierre Dharréville est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ma réponse aux amendements de suppression vaut également pour ceux-ci : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Farida Amrani.
À quoi bon faire la chasse aux bénéficiaires du RSA quand le non-recours à cette allocation atteint 750 millions d’euros par trimestre ? À quoi bon faire la chasse aux chômeurs quand le nombre d’emplois disponibles est insuffisant ? Dans mon département de l’Essonne, la pénurie d’emplois est flagrante : 100 000 demandeurs d’emploi pour 20 000 offres disponibles, c’est-à-dire cinq demandeurs pour une offre. Malgré ce constat, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous persistez à vouloir faire des économies sur le dos des plus pauvres. C’est inadmissible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 704, 705, 251 et 253, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 931 et 1605 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 716 et 769 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1606.
Il vise à rétablir l’un des éléments mentionnés lors du débat sur la suppression de l’article : la disparition des équipes pluridisciplinaires. On pourra désormais sanctionner les allocataires en appuyant sur le bouton d’un seul professionnel, sans solliciter une commission qui réunirait des experts et des techniciens du social de différentes disciplines.L’intérêt d’une commission interdisciplinaire réside précisément dans le fait qu’elle regroupe des spécialistes de la santé, du logement, du retour à l’emploi ou de la pauvreté. Ces différentes personnes ont une expertise et, pour avoir vu des situations similaires, elles connaissent les problématiques en question. Seul ce groupe de personnes doit être habilité à prononcer la sanction, à la fois pour éviter des erreurs et pour soulager le référent unique. Selon votre texte, ce référent devrait prendre seul, en son âme et conscience, la […]
(L’amendement no 1606, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1556.
Nous proposons de supprimer le renvoi au nouveau contrat d’engagement pour les bénéficiaires du RSA, afin de vous empêcher de les appauvrir encore davantage. Comme vous l’avez avoué dans cet hémicycle, monsieur le ministre, ce contrat d’engagement comporte un plan d’action hebdomadaire d’au moins quinze heures, imposé au signataire. Les bénéficiaires vont donc travailler gratuitement pendant quinze, vingt ou vingt-cinq heures, voire plus. C’est une disposition irréalisable, coercitive et contre-productive qui démontre l’absurdité d’un contrat d’engagement unique étendu à l’ensemble des publics.Après la réforme de l’assurance chômage et de la retraite, voilà un nouveau coup bas porté au monde du travail, au cadre de vie et à la lutte contre la pauvreté. Cet article n’est ni plus ni moins que l’antichambre de la grande pauvreté. Je demande donc la suppression de l’alinéa 8.
(L’amendement no 1556, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 739, 772, 915 et 1607.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 739.
Il vise à supprimer l’inscription automatique des demandeurs du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sur la liste des demandeurs d’emploi. Une telle automaticité de l’inscription à Pôle emploi nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA, ainsi que l’idéal de solidarité qui a présidé à la création du RMI devenu RSA. Concrètement, cette mesure risque de conduire à inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes en grande difficulté sociale, psychologique ou familiale, qui ont besoin d’un accompagnement tout autre que celui proposé par les services de Pôle emploi. Nous redisons ici notre attachement à l’accompagnement.Nous nous opposons tout aussi fermement à l’inscription automatique du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 772.
Nous nous opposons aussi à cette inscription automatique et à celle des conjoints. Le seul argument est celui de la Défenseure des droits…
Il semble qu’on ne l’écoute guère !