Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 359 sur 359 — page 2 / 2.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Je rappelle qu’il incombe au juge de constater la provocation à un attroupement armé.Par ailleurs, madame Chikirou, vous venez de reprendre un amendement visant à ajouter à la liste des infractions concernées les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Immédiatement après, vous avez demandé que soit supprimées de la liste les provocations à un attroupement armé. Il faut savoir ! Voulez-vous allonger ou raccourcir la liste ?
Cela n’a rien à voir !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre nos propos ! (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Notre position est pourtant claire. Depuis son dépôt, nous voyons dans votre projet de loi la censure politique s’organiser sous prétexte de protéger les citoyens et les enfants. Toutes les organisations de défense des droits et des libertés souscrivent d’ailleurs à ce constat. Nous vous enjoignons donc de limiter au moins le champ de la peine de bannissement des réseaux sociaux au prétexte que vous avez invoqué, à savoir la lutte contre le cyberharcèlement et la haine en ligne, plutôt que de l’étendre à des événements politiques.Quand des gens appellent à manifester bruyamment avec des casseroles contre une mesure qui leur gâchera la vie – par exemple, le report de l’âge de la retraite à 64 ans – et que, soucieux de la qualité de votre sommeil, vous prétendez que ces casseroles […]
Et c’est nous que vous traitez d’arrogants ?
(Les amendements identiques nos 85 et 495 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement no 825.
Il vise à sanctionner les auteurs de dérives sectaires qui agissent en ligne. Le code pénal punit ce qu’il qualifie d’« abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse » par la confiscation de biens ou par la fermeture d’établissements ayant servi à commettre les faits, mais rien n’est prévu pour empêcher de tels agissements en ligne. Or de nombreux mouvements sectaires, notamment dans le secteur de la santé, passent par les réseaux sociaux pour approcher et séduire leurs victimes. Je citerai l’exemple d’un « gourou 2.0 » qui appelait récemment les malades du cancer à interrompre leur traitement médical au profit de jus de légumes dont il vantait les mérites curatifs.Par cet amendement, nous souhaitons donc étendre l’application de la peine complémentaire dite de bannissement aux personnes condamnées pour abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse en ligne, par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’évoquer ce sujet en proposant d’appliquer la peine complémentaire aux dérives sectaires. La commission a longuement débattu des délits qu’il convenait d’inclure dans le champ d’application de cette peine. Vous le savez, je suis réticente à étendre cette liste. Toutefois, le délit que vous mentionnez me paraît digne d’intérêt, car les dérives sectaires se caractérisent par l’emprise mentale exercée sur des personnes vulnérables. Il me semble pertinent de suspendre pour six mois les comptes participant à maintenir une telle emprise.La commission est défavorable à l’amendement. Néanmoins, à titre personnel, j’y suis favorable.
Ah !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les dérives sectaires constituent effectivement un problème majeur qui se répand sur les réseaux sociaux. Madame Folest, je sais que vous les avez longuement étudiées. Comme l’a dit Mme la rapporteure, il faut veiller à ne pas trop étendre la liste des délits pouvant donner lieu à une peine complémentaire de bannissement ; cependant, le Gouvernement, se ralliant à l’avis personnel de la rapporteure, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Il serait aberrant d’étendre inconsidérément la peine de bannissement aux faits que vous décrivez.Madame Folest, vous avez affirmé qu’on ne saurait lutter contre le cancer en buvant du jus de légume. Je soutiens que si ! (M. Romain Daubié s’exclame.) En effet, j’estime qu’une alimentation saine comprenant la consommation régulière de légumes frais permet de lutter préventivement contre le cancer – même si je vous accorde qu’un tel régime n’est pas curatif et ne saurait se substituer directement à la médecine ou à la biochimie. Eh bien, si votre amendement était adopté, une personne qui tiendrait les propos que je viens de tenir pourrait être menacée de bannissement et subir les persécutions évoquées par Mme Chikirou.Nous voterons contre cet amendement qui vise à élargir encore le champ d’application de la peine de bannissement et laisse une large place à l’interprétation. Il ne […]
La parole est à Mme Estelle Folest.
Cher collègue, permettez-moi de nuancer votre propos. Nous sommes tous, moi la première, sensible aux vertus d’une alimentation saine. Cela dit, je souligne que le gourou 2.0 en question appelait non seulement à manger des légumes, mais surtout à interrompre tout traitement contre le cancer, ce qui est tout de même un cran au-dessus de ce que vous décrivez.
Certes, mais où est la limite ?
Comme M. le ministre délégué l’a observé, je me suis beaucoup impliquée dans les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires qui se sont déroulées en mars 2023. À cette occasion, j’ai rencontré de nombreuses victimes ainsi que des associations. Or je suis convaincue que l’amendement est de nature à aider tant les premières que les secondes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Bravo !
(L’amendement no 825 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Sur les amendements identiques no 654 et identiques je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 833.
Il vise à élargir aux outrages envers une personne dépositaire de l’autorité publique la liste des infractions visées à cet article.En commission, il m’avait été signalé que la première mouture de l’amendement, certes perfectible, qui visait à étendre cette possibilité à l’ensemble des outrages punis d’une peine de 7 500 euros d’amende, était excessive. Je l’ai donc réécrit de manière à circonscrire l’application de la peine complémentaire de bannissement aux cas d’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique, par exemple un pompier ou un préfet.Cela concerne également les outrages commis à l’encontre des élus de la République, notamment les maires, particulièrement malmenés ces derniers temps. En effet, depuis la publication d’une circulaire du ministère de la justice datant de septembre 2020, les insultes envers un maire constituent un outrage au sens de l’article […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre intention est louable, monsieur le député, mais je donnerai un avis défavorable à votre amendement. Comme je l’ai déjà indiqué, je ne souhaite pas élargir cette liste de délits. En outre, l’article 433-5 du code pénal que vous voulez mentionner vise explicitement des « paroles, gestes ou menaces […] non rendus publics » ; je ne crois pas qu’une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux soit la réponse appropriée à ce genre de délit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le délit visé est frappé d’un quantum de peine inférieur à celui prévu pour les délits qui figurent dans cette liste, suffisamment graves pour que le juge ait la faculté de prononcer la peine complémentaire. En outre, les menaces proférées sur une plateforme de services en ligne à l’encontre d’agents publics ou de personnes dépositaires de l’autorité publique figurent déjà dans la liste, à l’alinéa 17 de l’article.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Quand je parle de ce texte à mes concitoyens, je leur explique qu’il s’agit d’appliquer ce qui se passe dans la vie réelle à l’espace numérique. Si vous m’assurez que tel est le cas, je retire mon amendement.
(L’amendement no 833 est retiré.)
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 97.
Il vise à permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoopornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, notamment lorsque ces contenus sont accessibles aisément aux mineurs.Certes la loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale, sanctionne déjà la diffusion d’images zoophiles, mais elle est mal appliquée. Il suffit de taper le nom d’un animal puis le mot « sexe » pour tomber sur des contenus et images zoopornographiques. Il est tout aussi facile de trouver sur internet des petites annonces de mises à disposition ou de recherche d’un animal à des fins zoophiles.En France, 1,5 million de personnes ont regardé des images zoophiles au cours des six derniers mois ! Les chiffres sont d’autant plus alarmants que des mineurs risquent d’être exposés à ces contenus. Le sujet est à prendre très au […]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, madame la députée, d’évoquer ce sujet dans notre hémicycle. Vous avez raison : la législation est insuffisante et il est très facile – notamment pour des mineurs – d’accéder à ce type de contenus.Toutefois, la peine complémentaire visée à cet article cible les utilisateurs de plateformes plutôt que les contenus : il serait plus approprié de traiter ce problème dans la partie du texte qui prévoit le retrait de contenus illicites. Quitte à casser le suspens, je peux vous dire que le rapporteur général sera ouvert à vos demandes lorsque ce sujet reviendra dans nos discussions. À ce stade, je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 97 est retiré.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 654, 868, 873 et 922.La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 654.
Il est le fruit du travail d’un groupe transpartisan de députés, qui s’est réuni à la suite des violences urbaines qui ont secoué le pays au début de l’été.Nous sommes partis d’un constat simple : la provocation, même non suivie d’effets, à commettre des vols, destructions, dégradations et détériorations dangereuses, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, mais aucun bannissement des réseaux n’est prévu. Nous proposons donc que le juge puisse prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 868.
Dans la lignée de certains amendements que nous avons adoptés hier, celui-ci tend à élargir le champ d’application de la peine complémentaire de blocage de compte aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens. Dans le cadre de ce groupe transpartisan, nous avons décidé de proposer cette mesure de bon sens, considérant que l’on ne peut pas tout faire derrière un écran.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 873.
Nous demandons aussi d’étendre le champ d’application de la peine complémentaire aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens. Il faut pouvoir poursuivre en justice un internaute qui a appelé à la dégradation ou à la destruction d’un bien.
La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 922.
Le juge doit pouvoir prononcer une telle peine lorsque les réseaux sociaux ont été utilisés pour appeler à la haine, au pillage de commerces ou à la destruction de nos services publics. Oui, les réseaux sociaux peuvent constituer une arme dont il faut priver ceux qui les détournent de leur objet initial : la discussion et le partage d’informations.
La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Merci pour ce travail transpartisan, qui trouve sa traduction dans ces amendements des groupes LIOT, Les Républicains, Renaissance et Horizons. Il prolonge celui du groupe de travail sur les émeutes qui a réuni des députés et sénateurs cet été et à la rentrée.Vous voulez soumettre à cette peine complémentaire la provocation, non suivie d’effet, à commettre des violences. Il est inacceptable et illégal d’inciter à brûler sa mairie, son école ou un commerce, même dans les cas où ce n’est pas suivi d’effet. C’est un amendement excellent auquel je donne un avis très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur général, je salue les travaux effectués par le groupe transpartisan constitué d’une quinzaine de groupes politiques des deux assemblées. À l’issue de trois réunions, au cours desquelles les participants n’étaient pas d’accord sur tout, certaines propositions ont pu faire l’objet d’un consensus. Ces amendements reprennent les conclusions du groupe en proposant un ajout utile et pertinent à la liste des délits permettant au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement. Avis favorable.
La parole est à M. Éric Bothorel.
J’aimerais vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur la façon dont vous avez vécu ces dernières heures, l’attaque d’Israël par le Hamas terroriste ayant donné lieu à des débordements haineux en tous genres sur les réseaux sociaux.Certes, ces amendements visent la provocation non suivie d’effet à commettre des actes de violence – comparaison n’est pas raison. Néanmoins, je tiens à vous interpeller sur un fait nouveau ce soir : Thierry Breton a adressé un courrier au patron de X, ex-Twitter, le mettant en demeure d’agir contre l’utilisation de la plateforme pour diffuser dans l’Union européenne des contenus illicites et de la désinformation.Nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer que X doit appliquer la nouvelle législation européenne sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), qui est éminemment protecteur. Si le droit français nous permet d’adapter […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Ces amendements confirment que nos craintes de censure politique étaient justifiées. Il ne s’agit même plus de constater qu’une infraction a été commise, mais de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour des faits tels que des cris ou des chants séditieux lors de réunions publiques.
Ce n’est pas cela !
Au cours des manifestations de gilets jaunes, pendant des semaines, nous avons été très nombreux à chanter : « Emmanuel Macron, oh tête de …, on vient te chercher chez toi. » Chanter dans une manifestation et diffuser ces chants sur les réseaux sociaux – je l’ai fait moi-même – fait partie des protestations populaires que l’on connaît à gauche, que ce soit avec les gilets jaunes ou les syndicalistes.
Ah ça, vous connaissez très bien !
Nous avions ce type de chants et de cris quand nous avons protesté contre les retraites. C’est une expression populaire ; on ne passe pas à l’acte ; on ne fait rien. Vous voulez donc appliquer une peine de bannissement des réseaux sociaux à des gens qui partageraient ce type de chants ou de cris. Vous êtes en train de passer les limites de l’acceptable.
N’importe quoi…
On est en France, quand même !
C’est vrai qu’on est en France, comme le dit mon collègue. On va beaucoup trop loin. C’est du contrôle social, du contrôle politique, du contrôle de la pensée, ce contrôle des chants et des cris entendus dans des manifestations ou des réunions publiques. Savez-vous ce qu’est la violence symbolique politique, celle qui ne se concrétisera jamais parce qu’elle aura été exprimée par la colère populaire ?
Il vous arrive de la mettre en pratique !
Le Hamas, c’est de la violence symbolique ?
Que vous le vouliez ou non, la colère politique ne s’exprime pas par des demandes du genre : « S’il te plaît, monsieur, passe-moi le sel et le poivre. » Quand elle s’exprime dans les manifestations, la colère populaire a ses mots, ses rites, ses symboles : la reprise de chants de ce type-là. Cependant, les gens ne sont pas violents, ils n’iront jamais agresser personne. Je tiens donc à vous alerter : vous êtes en train de passer le pas de la censure politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas dans le texte ! Arrêtez de mentir !
La parole est à M. le rapporteur général.
À la collègue Chikirou, je répondrai qu’il est salutaire de débattre de ces amendements : cela permet de rappeler à certains que, dans notre pays, le fait de provoquer à commettre des violences est déjà un délit dans notre code pénal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il revient au juge de définir quand il y a provocation à la haine et à la violence. C’est une très bonne chose que l’on puisse bannir des réseaux sociaux tous ceux qui s’adonnent à la provocation à la violence et à la haine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Et la liberté d’expression ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Rappelons que le bannissement est une peine complémentaire à une condamnation du juge. Nous ne sommes pas en train de réécrire le code pénal et d’ajouter des délits. Nous partons des délits qui sont d’ores et déjà sanctionnés par des peines de prison et des amendes, celles-ci ne pouvant être prononcées que par un juge…
Ce n’est évidemment pas une décision arbitraire !
…pour mettre entre les mains du même juge la possibilité de prononcer une peine complémentaire de bannissement.Pour répondre à M. Bothorel, nous avons tous observé, ces derniers jours, un déferlement de contenus illicites, notamment sur la plateforme X.Je salue l’action des agents de la plateforme Pharos, plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ils se sont vu adresser des centaines, voire des milliers, de contenus ultra-violents ou à caractère terroriste, que le droit français impose aux hébergeurs de retirer moins de vingt-quatre heures après leur signalement par la plateforme, sous peine d’être condamnés à un an de prison et à 250 000 euros d’amende. Pharos a ainsi reçu 700 signalements de ce type hier et 1 247 aujourd’hui. Il lui reviendra de procéder à des demandes de […]
Très bien !
Le commissaire demande au propriétaire de la plateforme de lui répondre sous vingt-quatre heures et lui indique que l’application du règlement sur les services numériques n’est pas une option, son non-respect étant sanctionné par des amendes lourdes, voire par une interdiction du réseau dans l’Union européenne.J’ai lu la première réponse, pour le moins laconique, du propriétaire de X. Je me permets de lui adresser à mon tour un message en lui rappelant que c’est le peuple européen souverain qui a décidé d’adopter le DSA et de prévoir des amendes très lourdes ainsi que la possibilité de bannir tout contrevenant du territoire de l’Union européenne. Ces dispositions s’appliqueront, même à une plateforme comme X, si celle-ci ne respecte pas nos règles : force doit rester à la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Je tiens également, comme le garde des sceaux l’a fait […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Nous demandons une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
Vous ne disposez pas de la délégation de votre groupe pour faire cette demande, madame la députée.
Elle m’a été donnée hier et jusqu’à demain.
Je vous confirme que la délégation qui vous avait été donnée n’est plus valable, d’autres étant venues l’annuler. Nous poursuivons donc nos débats.
Je mets aux voix les amendements no 654 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 75 Contre 21
(Les amendements identiques nos 654, 868, 873 et 922 sont adoptés.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 323 rectifié.
Comme les précédents, il concerne la peine complémentaire de suspension du compte d’accès aux réseaux sociaux prévue à l’article 5. Dans la foulée des amendements qui viennent d’être adoptés, il s’agit d’élargir le champ d’application de la peine aux délits de diffamation publique, d’injure publique, ou encore d’entrave au droit à l’avortement, telle qu’elle est inscrite dans le code de la santé publique depuis 2017.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est presque entièrement satisfaite.
Ah ! Tout est dans le « presque », alors !
Je m’explique : la commission spéciale a déjà ajouté le délit d’entrave à l’avortement ainsi que les délits de diffamation et d’injure publiques à la liste des infractions pour lesquelles la peine complémentaire peut être prononcée. Nous n’en avons exclu que les cas dans lesquels, en l’absence de circonstances aggravantes, l’auteur des faits n’encourt pas une peine d’emprisonnement, mais une simple amende. Prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux me semblant disproportionné dans ce type de situations, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je suis moi-même quasiment satisfait, madame la rapporteure (Sourires), et pour vous satisfaire totalement, je retire mon amendement.
(L’amendement no 323 rectifié est retiré.)
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement no 58.
Il y a un an et demi, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative des députés de la majorité, une proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ces pratiques, qui ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique, sont profondément dégradantes et portent atteinte aux valeurs de la République, laquelle garantit le respect de la dignité humaine. En créant un délit spécifique dans le code de la santé publique, nous avons souhaité souligner la responsabilité particulière des médecins, à qui il incombe de refuser de se livrer à de telles pratiques, qui ne peuvent que nuire aux patients.Par souci de cohérence, il nous paraît opportun de permettre au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement à l’encontre des professionnels de santé qui ont utilisé des réseaux sociaux ou des plateformes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre préoccupation et votre volonté de sanctionner les personnes qui se livrent à ce genre de pratiques et encouragent les thérapies de conversion, mais j’appelle votre attention sur le fait que les réseaux sociaux doivent ici être considérés comme un moyen, et non comme le lieu de commission de l’infraction. (Mme Sophia Chikirou et M. Jean-François Coulomme s’exclament.) Il me semble donc moins opportun d’ajouter ces actes à la liste des délits concernés par la peine complémentaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Votre argumentation manque de constance et de cohérence. La peine ne peut être à géométrie variable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Je ne comprends plus très bien ce que nous faisons ici. Vous prétendez étendre la peine de bannissement des réseaux sociaux, initialement conçue pour lutter contre le cyberharcèlement, à toute une série de délits – j’y reviendrai. Cependant, quand des collègues proposent d’y inclure l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ou la promotion des thérapies de conversion, vous refusez au motif que les réseaux sociaux doivent rester un lieu de libre expression.Pourtant, je crois avoir lu dans l’exposé sommaire d’un des amendements qui viennent d’être adoptés que les chants séditieux pourraient être considérés comme constituant une provocation à l’atteinte aux biens ou aux personnes, donc comme un motif de bannissement des réseaux sociaux. Mais jusqu’où va-t-on aller ?Il est évidemment des chants que je condamne totalement, comme les chants homophobes entonnés pendant les […]
C’est à la carte !
Tout cela devient quelque peu lunaire ! Au nom du groupe Écologiste-NUPES, je tiens à souligner que si l’examen de ce texte se transforme en concours Lépine des mesures permettant de remédier au fait qu’on n’a pas réussi à couper les réseaux sociaux après les émeutes de l’été, notre vote final en sera modifié – je vous le dis poliment mais clairement, monsieur le ministre délégué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Nous examinons une série d’amendements visant à étendre à une multitude d’infractions la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.
L’expression « peine complémentaire » signifie bien qu’elle ne s’appliquera qu’après une condamnation !
Si nous avons commencé l’examen de l’article 5 avec de bonnes intentions, il me semble que nous nous égarons désormais : en cette heure tardive, nous oublions que nous sommes en train de porter atteinte à la liberté d’expression. Il est déjà arrivé, par le passé, qu’on étende sans difficulté le champ d’application de peines complémentaires – dans le code pénal, la suspension ou l’annulation du permis de conduire viennent sanctionner de nombreuses infractions sans lien avec un véhicule. Mais l’enjeu, ici, est différent : être contraint d’utiliser les transports en commun pendant quelques mois n’est pas comparable au fait d’être privé de sa liberté d’expression.
Cela remet en cause la liberté de déplacement, ce qui n’est pas anodin non plus…
Quand on met le doigt dans l’engrenage et qu’on touche à ce droit fondamental, on doit le faire avec beaucoup de prudence : qu’il s’agisse d’étendre la peine complémentaire à des infractions comme la promotion de pratiques sectaires, l’entrave à l’IVG ou d’autres, nous devons être très précautionneux. Si nous prévoyons d’infliger cette peine complémentaire dans un but précis, restons-en là le temps d’évaluer son impact, son utilisation par les juges et son utilité réelle. Faisons preuve de parcimonie. Si cette peine a véritablement du sens, peut-être notre assemblée pourra-t-elle envisager de l’étendre. Mais le faire dès ce soir, sans avoir pleinement conscience de la portée de nos actes ni de l’atteinte grave que nous portons à la liberté d’expression, me semble dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Chers collègues, vous avez déposé toute une série d’amendements visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous les examinons un à un.
Pour les restreindre !
La commission spéciale a choisi de restreindre la liste des délits concernés, à quelques exceptions près, comme celui d’entrave à l’avortement, que nous avons ajouté. Je vous rappelle d’ailleurs, monsieur Taché, que vous-même, à l’instar des membres de plusieurs autres groupes, aviez déposé un amendement en ce sens. Nous étions donc d’accord sur ce point.
Il faut être cohérent !
Par respect pour le travail mené en commission, je ne suis pas favorable à l’élargissement de cette liste. Si nous avons émis un avis de sagesse sur l’amendement no 825 déposé par ma collègue Folest, c’est parce qu’il évoque une question sur laquelle elle est engagée depuis longtemps et parce que l’amendement sur le même sujet, présenté en commission, n’était pas abouti, comme nous l’avions d’ailleurs dit à ce moment-là.Enfin, vous faites comme si les amendements adoptés sortaient de nulle part et comme s’ils menaçaient tout le monde. Or nous parlons de faits graves, pour lesquels les auteurs peuvent être traduits en justice. Le juge judiciaire, auquel vous êtes attaché, se prononcera sur ces faits. C’est lui, qui, in fine, décidera d’infliger ou non une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.La mesure me semble donc parfaitement proportionnée et mesurée. Nous sommes […]
Très bien !
Nous verrons ce qu’en dit le juge constitutionnel !
La parole est à M. le ministre délégué.
J’aimerais rassurer M. Taché. Il y a peu de risque que les chants de supporters dans un stade de football donnent lieu à une peine complémentaire. Il faudrait d’abord qu’ils aient constitué un délit entraînant une condamnation par un juge. Il faudrait ensuite que le juge ait décidé de prononcer cette peine. Enfin, aux termes de l’alinéa 3, ne seraient suspendus que les accès aux services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction.Cela dit, Mme K /Bidi a raison de considérer que la liste des délits concernés ne doit pas être infinie. Vous constaterez que les délits mentionnés de l’alinéa 9 à l’alinéa 20 sont, pour l’essentiel, punis d’au moins deux ans d’emprisonnement. Ils sont suffisamment graves pour que l’on envisage de laisser au juge la possibilité de prononcer une peine de bannissement.Il faut se souvenir qu’un amendement déposé en commission par Mme la rapporteure […]
Je vous informe que sur les amendements identiques nos 768, 934 et 935, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 325.
Je me désole en repensant à l’amendement no 324, non parce qu’il est tombé, mais parce que j’ai cru comprendre que le Gouvernement aurait donné un avis positif. Je ne suis pas sûr qu’il en aille de même sur le no 325, qui s’inscrit pourtant dans la même veine.Il vise à encadrer l’obligation spéciale du sursis probatoire, dont le champ est un peu trop large. Or, vous le savez, les interdictions générales et absolues sont prohibées. Nous pourrions d’ailleurs constituer avec notre collègue K/Bidi mais aussi avec les sénateurs et quelques bancs de l’opposition un front commun sur cette question.Il s’agit de préciser que l’obligation n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique, que cette obligation est limitée à six mois, renouvelables en cas de violation – ce qui évite les interdictions absolues – et qu’elle ne peut être prononcée que pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rejoins sur la nécessité de borner l’interdiction d’accès à un compte lorsqu’elle est prononcée dans le cadre d’un sursis probatoire. Tel est l’objet des amendements suivants, no 768 et identiques, un peu plus robustes sur le plan juridique que le vôtre car ils ne visent que les comptes utilisés pour commettre l’infraction. Je vous demande de retirer votre amendement au profit de ces amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis était en effet favorable sur le no 324 – malheureusement tombé ! – car il visait à supprimer la possibilité pour le juge de prononcer la peine de bannissement comme peine principale. En effet, par nature, les peines complémentaires peuvent être prononcées en tant que peines principales. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser.Même si, comme Mme la rapporteure, nous sommes d’accord avec vous pour dire qu’il faut circonscrire la procédure de bannissement pendant le sursis probatoire en limitant cette mesure à une période de six mois, nous vous invitons également à retirer votre amendement au profit des nos 768, 934 et 935.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Puisque nous nous accordons sur la nécessité d’encadrer l’obligation pour ne pas courir le risque d’inconstitutionnalité et afin d’éviter une interdiction générale et absolue, je retire sans difficulté mon amendement – deux fois n’est pas coutume ! Même si je regrette de n’avoir pas pu entendre l’avis favorable du Gouvernement sur le no 324, je pense que l’essentiel est de rendre ce dispositif plus solide.
L’amendement est repris !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 768, 934 et 935.Les amendements nos 768 de Mme Marie Guévenoux et 934 de M. Erwan Balanant sont défendus.La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 935.
Il vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d’utiliser un compte d’accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d’un sursis probatoire lorsqu’il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de six mois.J’aimerais insister sur une idée qui nous est chère : la vie virtuelle est un prolongement de la vie réelle. Ce qui est interdit dans le monde physique l’est également en ligne.De même qu’une personne qui commet une infraction sous l’emprise de l’alcool peut faire l’objet d’un sursis probatoire lui imposant une obligation de soins et lui interdisant de se rendre dans des débits de boissons, une personne qui a utilisé les réseaux sociaux pour commettre une infraction doit pouvoir en être bannie dans le cadre d’un sursis probatoire.Cette conviction est partagée par les trois groupes de la majorité qui, chacun, ont déposé cet amendement. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons longuement débattu en commission du sursis probatoire. Le Sénat a largement ouvert le dispositif en laissant au juge la possibilité de prononcer, dans le cadre d’un sursis probatoire, l’interdiction d’utiliser un compte d’accès en ligne pour une personne condamnée, sans limitation de durée. En commission, nous avons supprimé cette partie du texte car la mesure semblait alors légèrement disproportionnée.La rédaction que vous proposez ne présente pas cette faiblesse puisqu’elle prévoit que l’interdiction proposée par le juge est limitée à une période de six mois. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je précise que la peine principale, le sursis probatoire et la composition pénale ont été introduits par le Sénat mais dans une version très large, qu’il s’agisse de la durée de l’interdiction, de la liste des délits visés et des comptes d’accès pouvant faire l’objet d’une suspension.Ces amendements visent à réintroduire le sursis probatoire, en l’encadrant de garanties suffisantes pour qu’il passe sans difficulté le test de la constitutionnalité.
Je mets aux voix les amendements no 768 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 50 Contre 15
(Les amendements identiques nos 768, 934 et 935 sont adoptés.)
Je vous informe que sur les amendements identiques nos 936, 937 et 938, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement, no 1124.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 936.
Il vise à permettre à un juge des enfants, à un juge d’instruction ou à un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d’un contrôle judiciaire s’il a été utilisé pour commettre une infraction.Un dépôt de plainte déclenche une instruction ou une enquête. Pendant cette période, qui peut être longue, l’auteur peut continuer à utiliser son téléphone et donc à harceler sa victime, par exemple un enfant ou une influenceuse, sur les réseaux sociaux.Nous proposons que le juge puisse, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, interdire à l’auteur présumé d’accéder à une ou plusieurs plateformes numériques.Cette mesure résulte d’un travail mené avec plusieurs associations, dont Stop Fisha, lesquelles ont constaté que certaines victimes continuaient d’être harcelées pendant la phase […]
Les amendements identiques nos 937 de Mme Marie Guévenoux et 938 de Mme Agnès Carel sont défendus.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 1124 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
Sans surprise, j’émettrai un avis favorable sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.Il prévoit de supprimer la mention « , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission », qui ne semble pas nécessaire.Je précise que la commission n’a pas examiné ce sous-amendement. Par conséquent, j’émets un avis favorable sur mon propre sous-amendement ! (Sourires.)
Au moins, vous n’êtes pas schizophrène !
Si je suis favorable à ces amendements identiques, c’est parce que, contrairement aux amendements comparables présentés en commission, ils bornent la mesure dans le temps en la limitant à six mois.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je serai favorable aux amendements.Cette mesure nouvelle s’accompagne, elle aussi, de garanties puisque la décision sera prise par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention. Elle permettra de faire cesser plus rapidement la violence en ligne mais aussi, d’une certaine manière, la récidive. Elle est donc la bienvenue.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 936, 937 et 938.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 54 Contre 12
(Les amendements identiques nos 936, 937 et 938, sous-amendés, sont adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra