Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 359 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’industrie verte (no 1710).
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission mixte paritaire.
J’ai l’honneur de vous présenter le texte issu de l’accord trouvé hier soir en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l’industrie verte. Ce projet est avant tout le résultat d’un long travail de concertation et de coconstruction entamé en janvier sous l’égide des ministres Bruno Le Maire et Roland Lescure, à qui j’adresse mes remerciements personnels et chaleureux pour leur engagement en faveur de la réindustrialisation de notre pays.Les cinq groupes de travail qu’ils ont mobilisés en amont du dépôt du projet de loi, et que j’ai eu le plaisir de coordonner, ont permis d’identifier les chantiers prioritaires pour redynamiser notre industrie tout en contribuant à la décarbonation du pays. Notre objectif est de faire de la France la première nation de l’industrie verte en Europe.Concrètement, le texte qui vous est présenté ce soir contient trois volets : d’abord […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Le 28 septembre, j’étais à Grenoble à l’occasion de l’inauguration de la quatrième usine d’une emblématique entreprise française qui est un champion des matériaux semi-conducteurs innovants et qui exporte 90 % de sa production partout dans le monde, à savoir la société Soitec. L’ouverture de sa quatrième ligne de production résume tout ce que nous souhaitons faire – tout ce que vous souhaitez faire – avec ce projet de loi. Cette entreprise innovante, ancrée dans un territoire, crée de l’emploi : à un effectif de 1 650 personnes s’ajoutent 400 postes supplémentaires grâce à la nouvelle usine et 800 emplois induits, soit 1 200 nouveaux emplois. L’installation de l’usine a été très rapide : il s’est écoulé moins de deux ans entre l’annonce du projet, en mars 2022, et son inauguration en septembre 2023. De surcroît, cette nouvelle usine – je vois M. Fournier entrer dans l’hémicycle au […]
Ah, et le 49.3 ?
…le texte vise à induire 23 milliards d’euros d’investissement et à créer 40 000 emplois directs sur le territoire d’ici à 2030.Pour tout cela, je souhaite vous remercier sincèrement tous et toutes, en particulier l’excellent président de la commission spéciale, Bruno Millienne – dont on me dit qu’il a accompli un travail exceptionnel jusqu’à la CMP, à laquelle je n’ai évidemment pas assisté – mais aussi le rapporteur général, Guillaume Kasbarian, et les rapporteurs – Christine Decodts, Anne-Laure Babault, Marie-Agnès Poussier-Winsback et Damien Adam. À la suite de discussions dont il faut reconnaître qu’elles ont été apaisées et constructives, ce projet de loi a été adopté cet été avec un large soutien, tant au Sénat qu’à l’Assemblée. Permettez-moi de revenir sur certaines des nombreuses améliorations apportées au cours des débats.Tout d’abord, une stratégie nationale pour l’industrie […]
La parole est à M. Alexis Izard.
Après nos débats du mois de juillet, nous voilà une nouvelle fois réunis pour parler d’industrie verte. Je me réjouis de voir ce sujet essentiel de nouveau abordé, a fortiori à l’issue d’une CMP conclusive. Je ne retracerai pas le parcours de ce texte né d’un beau travail de coconstruction entre industriels, entrepreneurs, élus locaux, parlementaires et experts, mais j’aimerais en revanche rappeler, après le rapporteur et le ministre, l’objectif crucial de ce texte : mettre définitivement un terme à la désindustrialisation que subit notre pays depuis cinquante ans.En fin de compte, qu’avons-nous en effet retiré de cette politique de désindustrialisation ? Plus de 2 millions d’emplois détruits, des savoir-faire perdus et pire encore, partis à l’étranger, une perte majeure de souveraineté dans de nombreux secteurs cruciaux et la division par deux du poids de l’industrie dans notre […]
Certains !
…qui poussent à l’immobilisme et à la peur de l’innovation. Tout au contraire, nous souhaitons continuer à nous appuyer sur une dynamique européenne exceptionnelle et à croire en la transition par l’innovation. Avec la majorité, nous nous rangerons toujours du côté des industriels français qui, chaque jour, s’engagent corps et âme pour faire de la France la nation souveraine et décarbonée que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Soyons clairs, ce n’est certainement pas avec ce texte que vous allez réindustrialiser la France. Nous avons eu le plaisir de bénéficier de la présence de M. le ministre délégué chargé de l’industrie – et de son humour – pendant nos travaux. Même si M. le ministre Le Maire, qui n’a que très peu participé à nos travaux, est absent aujourd’hui – ce que je déplore –,…
Il écrit un bouquin !
…c’est à lui que j’aimerais m’adresser, car j’ai de la sympathie pour M. Lescure.Je dirai que l’arrogance et l’autosatisfaction gouvernementales sont inversement proportionnelles à la pauvreté de ce texte technocratique et sans vision. Monsieur le ministre Le Maire, à qui je m’adresse par contumace (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN), vous avez le toupet de nous parler d’un texte historique. Vous avez le toupet de discourir pompeusement sur la désindustrialisation de la France ces quarante dernières années.
Cinquante, même !
Vous avez le toupet de vous ériger en grand stratège de notre souveraineté industrielle. Mais, monsieur le ministre Le Maire, pendant les quarante dernières années, vous avez appartenu à la majorité ou au gouvernement pendant dix-sept ans ! Vous êtes également le ministre qui a fait passer de 40 à 78 milliards d’euros le déficit commercial industriel entre 2019 et 2022 – c’est-à-dire pendant le dernier mandat.
Catastrophique !
Monsieur le ministre Le Maire, vous êtes comptable de l’abaissement de notre filière nucléaire et du découpage de nos fleurons industriels tels qu’Alstom, Alcatel, Technip, Lafarge, Exxelia et tant d’autres. Enfin, monsieur le ministre Le Maire, nous avons du mal à entendre un gouvernement auquel les faits donnent tort de manière systématique : le fiasco de la vente à perte de carburant ; l’absence totale de maîtrise des superprofits autoroutiers – dont vous êtes responsable pour n’avoir pas su maîtriser la fuite en avant des contrats de concession ; enfin, votre impuissance à maîtriser l’inflation et à protéger le pouvoir d’achat des Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)La vérité, monsieur le ministre Le Maire, c’est que vos gros bras se transforment systématiquement en pattes de grenouille ! Pour tenter de cacher votre incompétence et vos erreurs, vous jouez […]
C’est votre argumentation qui est un peu torturée !
Avec 17 milliards d’euros d’investissements étrangers en 2022, la France se classe derrière l’Allemagne, le Royaume-Uni et même la Belgique ! Par pitié, soyez donc modeste ! Depuis 2001, la France a connu une destruction nette d’un million d’emplois industriels ! Or vous avez passé dix-sept ans au sein de la majorité ou même du gouvernement au cours de ces vingt dernières années.
Et vous, vous étiez où ? Vous n’étiez pas né !
Effectivement, je n’étais pas né ! (Sourires.) Ce chiffre pourrait vous faire renoncer à votre arrogance, tout comme le nombre d’entreprises en procédure de liquidation judiciaire au deuxième trimestre de l’année 2023 : 13 000. Nous vous en prions, monsieur le ministre Le Maire, vous qui êtes absent, retrouvez cette vertu cardinale en politique qu’est l’humilité !Vous affirmez l’ambition de développer, grâce à ce texte, cinq activités : l’éolien, les pompes à chaleur, l’hydrogène décarboné, le photovoltaïque et les batteries électriques. Mais les mesurettes sur la décarbonation de l’industrie existante sont dérisoires ! Le Gouvernement a même à nouveau fait preuve d’amateurisme hier, alors que nous examinions, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2024, constituant la traduction financière du texte discuté […]
Ce n’est pas vraiment à cause des éoliennes !
Enfin, vous n’avez aucune stratégie pour réduire les émissions de CO2 liées à nos importations – qui représentent 51 % de nos émissions de gaz à effet de serre –, et le présent texte n’y change rien.En conclusion, chers collègues, pourquoi apportons-nous tout de même nos voix à ce texte si peu ambitieux ? (« Ah ! » sur les bancs du Gouvernement, des commissions, et sur plusieurs bancs du groupe RE.) Pour une minuscule raison : les quelques accélérations procédurales s’agissant du développement des projets industriels, et la remise en état des friches industrielles.
Merci, cher collègue.
Je termine, madame la présidente. Hormis cela, votre manque d’ambition et votre manque de vision sautent aux yeux. Vivement que vous soyez remplacés par une force politique… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il y a donc quelques mesures positives quand même !
La parole est à M. Matthias Tavel.
« Enfin ! » : c’était notre état d’esprit quand vous nous avez présenté ce texte il y a six mois. Enfin un texte de bifurcation écologique, après vos condamnations pour inaction climatique !
Ne commencez pas par des mensonges !
Enfin, les libéraux que vous êtes allaient abandonner la funeste illusion d’une start-up nation, d’une France sans usines, qui nous a menés là où nous en sommes aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Car l’existence de ce texte est bien un aveu d’échec, celui de votre politique et, soyons honnêtes, de celle de vos prédécesseurs aussi.
Grâce aux relocalisations, on a quand même créé ou conforté 100 000 emplois industriels en trois ans en France…
Enfin, nous espérions donc le dépôt de bilan de quinze ans de politique de l’offre ! Mais évidemment, comme d’habitude avec vous, on est déçu même quand on n’attend rien ! En effet, ce texte est une coquille vide, sans ambition, que six mois d’examen n’auront pas suffi à remplir. À l’arrivée, il n’y a toujours pas de vraie planification, pas de stratégie construite à partir des besoins du pays, pas de virage pour la sobriété en énergie ou en eau, pas de progrès s’agissant de l’écoconception ou de la lutte contre l’obsolescence programmée. Bref, ce texte est une nouvelle occasion manquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)En même temps, me direz-vous, qu’attendre des gens qui ont bradé Alstom ? (Mêmes mouvements.) Qu’attendre d’un président qui a encore aggravé la situation industrielle ? Depuis que M. Macron a été élu, la production industrielle a encore baissé […]
Ah oui, parlons-en !
On est au cœur de l’industrie verte, non ? L’actionnaire chinois veut se désengager. Une nouvelle fois, le capital privé prouve qu’il ne sait pas garantir l’intérêt général du pays. Il n’est guidé que par la rentabilité à court terme. D’ailleurs, depuis le 6 octobre, toute la richesse créée au sein du CAC40 est captée par les actionnaires. Vous ne le savez peut-être pas, mais nous avons en effet franchi à cette date le jour du dépassement capitaliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis, les Français travaillent gratuitement pour les actionnaires, et ils le font trois mois par an, chaque année !
Incroyable !
Le capital privé n’est pas en mesure d’assurer la bifurcation écologique, mais vous refusez de planifier et de mobiliser du capital public, voire de nationaliser si nécessaire. Là est la grande illusion de votre texte : vous continuez à faire croire que des cadeaux fiscaux aux actionnaires et la simplification administrative font une politique industrielle. Mais rien n’est plus faux. Vous proposez des recettes déjà vues. Votre dispositif phare dans ce texte, le plan d’épargne avenir climat, est objectivement ridicule quant aux montants en jeu. Surtout, il repose toujours sur la libre affectation par le marché. Vous n’avez donc rien d’autre à proposer qu’un texte macroniste peint en vert – et encore, en vert pâle. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Ne reprochez pas aux macronistes de faire du macronisme !
Quand M. Macron se gargarise de l’arrivée de gigafactories en France, il oublie de dire que c’est la plupart du temps sous capitaux et sous brevets étrangers. (Mme Nathalie Oziol et M. Aurélien Saintoul applaudissent.) Il est donc d’abord en train de créer des giga-dépendances pour demain. Pourquoi dépenser des milliards d’euros pour subventionner ces capitaux étrangers et non pour créer par exemple avec eux des coentreprises garantissant un minimum de souveraineté industrielle ? Pourquoi ? Sans doute parce que vous refusez de rompre avec le libre-échange et la toute-puissance des actionnaires. (Mme Nathalie Oziol applaudit.)
Et voilà !
La destruction de 2 millions d’emplois industriels par la mondialisation ne vous aura-t-elle pas suffi ? Vous laissez la Commission européenne continuer à vider la France de son sang industriel ! Le protectionnisme est l’un des grands absents de votre texte et de votre politique. Vous avez refusé tous nos amendements en ce sens, même les plus modestes, même ceux qui concernaient seulement le bilan carbone des panneaux photovoltaïques installés en France.La filière de l’éolien en général, et de l’éolien maritime en particulier, s’inquiète du manque de protection face à la concurrence déloyale. Entendez ces salariés de General Electric qui refusent le plan de licenciements dans l’éolien terrestre ! L’Europe sera-t-elle encore l’idiot utile du village mondial face à la concurrence déloyale de la Chine et des États-Unis ? Allez-vous laisser cette Europe allemande tuer toutes les filières […]
Excellent !
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
La réindustrialisation de la France est une ambition partagée sur de nombreux bancs de l’hémicycle. Le groupe Les Républicains, fidèle à son héritage gaulliste, celui des grands projets, est pleinement mobilisé sur ce sujet prioritaire pour l’avenir de notre nation. C’est un projet structurant pour l’activité économique et la création d’emplois, pour notre souveraineté énergétique ainsi que pour l’environnement puisque, dans un contexte de réchauffement climatique, il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre.La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier a été conclusive ; ce texte va donc dans le bon sens sur plusieurs points, c’est certain. Il encourage les projets industriels dans les Big five – éolien, photovoltaïque, pompes à chaleur, batteries, hydrogène décarboné – et facilite l’implantation d’entreprises en accélérant les procédures. C’est un élément crucial […]
C’est effectivement ce qui est prévu.
Nous partageons cette vision avec la majorité sénatoriale : la réindustrialisation du pays ne saurait s’opérer contre les collectivités locales ; c’est pourquoi ces dispositions étaient importantes. En cohérence avec notre attachement aux collectivités locales, je me réjouis de l’intégration et du maintien de ces mesures.Une autre victoire pour notre groupe réside dans la prise en compte des relocalisations pour les certificats d’économie d’énergie. L’amendement que le groupe Les Républicains a défendu en ce sens en séance publique était important, car nous sommes convaincus que la relocalisation d’entreprises en France contribuera à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à créer des emplois industriels.L’un des angles morts du texte reste la formation. En juin dernier, mon collègue Philippe Bolo et moi-même pointions déjà ce manque dans le cadre de notre mission de […]
Vous l’aviez dit, c’est vrai.
Alors que les premiers éléments présentés par le Gouvernement mentionnaient ce sujet, aucune disposition traitant de la formation professionnelle et de l’attractivité des métiers de l’industrie ne figure dans le texte final de la CMP – je le déplore. Le projet de loi offrait pourtant l’occasion de renforcer les formations vers les filières d’avenir, sachant que l’industrie verte présente de multiples opportunités d’emploi. C’est un enjeu important pour la lutte contre le chômage et pour l’emploi futur des jeunes. Je tiens néanmoins à saluer l’inscription de 700 millions d’euros supplémentaires dans le volet des compétences et des métiers d’avenir, dans le cadre de France 2030.En conclusion, ce texte nourrissait de grandes ambitions, mais encore une fois, malgré les annonces du Gouvernement, nous sommes déçus qu’il n’aille pas plus loin. Il n’est en définitive qu’une première étape vers […]
La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Après plusieurs semaines de consultations avec les industriels – que vous avez engagées, monsieur le ministre délégué –, après un examen en commission spéciale et en séance publique ayant abouti à l’adoption du texte par l’Assemblée nationale, nous devons nous prononcer sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, tout droit sorti d’une CMP conclusive. Je me réjouis que les députés et les sénateurs membres de la CMP aient trouvé un accord représentatif du travail de coconstruction que nous sommes capables de réaliser. Cet accord est primordial, car nous devons accélérer la réindustrialisation lancée en 2017 à l’initiative du Président de la République, ainsi que la décarbonation de l’économie. Il est de notre devoir de laisser aux générations futures une planète vivable en héritage.Le secteur industriel représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, et nous […]
Merci !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous avons repris hier soir, en commission mixte paritaire, le fil de ce projet de loi voté en première lecture par l’Assemblée en juillet. L’exercice s’avère parfois expéditif, selon le degré de convergence des rapporteurs des deux chambres. Je souhaite remercier le président de la CMP, Bruno Millienne, qui nous a au contraire laissé le temps d’exprimer des points de vue divergents. Malheureusement, chers collègues de la majorité, ce sera mon seul compliment de la soirée.
Aïe, ça commence ! (M. Sébastien Jumel sourit.)
La CMP n’a pas su donner du souffle et de l’ambition à un projet de loi qui en manquait grandement, malgré le long délai qui a couru depuis l’examen en première lecture. La rédaction issue de la CMP ne précise toujours pas clairement la définition du « vert », une mention présente tout au long du projet de loi et maintenue jusque dans son titre, alors que nos collègues sénateurs avaient voulu la supprimer. Tout au long des débats, vous avez repoussé nos amendements visant à préciser la nature et la portée de ce qualificatif. De fait, il nous est difficile de légiférer sur un objet aux contours flous : s’agit-il de verdissement de l’économie, de greenwashing ou d’industrie verte ? En la matière, nous sommes pour partie renvoyés à des décrets.Au moins avons-nous pu soutenir, à l’article 1er bis A, l’élaboration d’une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030 […]
Cela fait deux compliments !
Les acheteurs publics pourront ainsi écarter des procédures de marchés de fournitures, ou de travaux afférents, des offres contenant une part majoritaire, en valeur, de produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu d’accord de réciprocité dans l’accès aux marchés publics, ou dans lesquels cette réciprocité n’est pas assurée. (M. Dominique Potier applaudit.)
Très bien !
Cela permettra au moins d’envoyer un message positif aux entreprises françaises, et d’allier la durabilité de la commande publique à la souveraineté de l’économie – condition d’émergence de certaines filières industrielles françaises, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, dont nous appelons de nos vœux le développement. Cependant, cette avancée ne saurait compenser les insuffisances du texte, notamment en matière de financement – cela a été souligné. Non seulement celui-ci se limitait à un produit d’épargne qui, structurellement, ne sera jamais populaire ni ambitieux, mais encore les promesses faites en vue du projet de loi de finances pour 2024 ne s’avèrent guère tenues, à la découverte de ce dernier. Or nous ne réussirons ni la transition écologique ni la réindustrialisation sans une forte mobilisation de l’État et de l’épargne des Français.Si le texte va globalement […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Rendre la France plus attractive économiquement, plus souveraine industriellement et plus verte concrètement : tels sont les objectifs et l’ambition qui nous ont animés tout au long de l’élaboration du projet de loi. Je tiens à remercier M. le ministre délégué pour son travail, son écoute et la concertation qu’il a menée en amont avec les rapporteurs, qui ont été très actifs et ont permis d’enrichir le texte, ainsi que l’ensemble des parlementaires pour leur engagement. Permettez-moi aussi de saluer tous ceux qui ont participé à nos travaux en amont : les acteurs économiques et les experts que sont les entrepreneurs, les associations et les élus locaux.Les engagements prévus dans ce projet de loi, nous les tenons depuis 2017. Certes, ce texte n’est pas une finalité ni un début, il n’est que la continuité des actions que nous avons menées. Je salue celle du ministre, commencée alors […]
Très bien !
Je ne vous cacherai pas, cependant, que nous regrettons le rejet de l’un de nos amendements, relatif aux procédures et aux implantations de sites industriels. Notre approche se voulait novatrice : son côté disrupteur a peut-être inquiété certains de nos collègues, mais nous poursuivrons le combat !
On s’est battus !
Malgré cette légère déception, nous sommes très satisfaits du texte et nous le voterons avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
Sur le vote du texte de la CMP, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier.
« Au Voreux, un lourd silence pesait sur le carreau. C’était l’usine morte, ce vide et cet abandon des grands chantiers, où dort le travail. » C’était ainsi que s’exprimait Zola dans Germinal.Cette usine morte, ce vide, ce sont des images que nous pourrions emprunter pour évoquer la désindustrialisation générale de notre pays qui a démarré dans les années 1970. Non, le phénomène n’a pas pris fin. L’entreprise Valdunes ne trouve pas de repreneur, Labeyrie, à Boulogne-sur-Mer, est en train de fermer, sans parler de l’entreprise Akwel ou de la papeterie Condat qui sont en grande difficulté. La désindustrialisation est loin d’être finie ! Ce n’est pas parce qu’elle ralentit à certains endroits qu’il faut crier victoire.
Ben si !
La perte de nos usines, au-delà d’une perte de souveraineté, a des conséquences pour toutes les activités : elle aggrave le chômage et creuse notre fracture territoriale. Sans un plan ambitieux pour allier réindustrialisation et transition écologique, nos territoires, hier industriels, continueront d’accueillir des entrepôts commerciaux ou logistiques, dans une vieille logique de l’attractivité, à défaut de savoir et pouvoir faire émerger des activités productives. La guerre du foncier continue de faire rage.En cela, nous pouvions partager vos objectifs de faire de la France « le leader de l’industrie verte en Europe ». Inciter les filières industrielles nécessaires à la décarbonation à s’implanter en France et verdir les industries existantes, nous aurions pu être d’accord avec ça. L’économie, c’est une affaire de flux, de matières, d’énergie, mais aussi de rejets de déchets […]
C’est vrai !
Votre réindustrialisation n’est pas la nôtre ! La vôtre est celle de la course au productivisme, la nôtre propose de faire mieux avec moins de ressources.
C’est encore vrai !
La vôtre est celle d’une économie de l’offre sans limite, la nôtre celle de la satisfaction de nos besoins sociaux en tenant compte des limites planétaires.Votre industrie recule sans arrêt devant les impératifs de concurrence et de compétitivité. Nous préférons faire progresser les règles du jeu international et nous appuyer sur une Europe du progrès écologique et social qui entraîne nos entreprises vers le mieux-disant.Oui, nous défendons un protectionnisme de transition, nous ne sommes pas tétanisés par la compétition, nous voulons une France proactive qui fasse évoluer les règles. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)Votre réindustrialisation est celle de la seule décarbonation, le masque de tous les autres sujets.
J’ai parlé de l’eau !
Vous en avez parlé aujourd’hui, mais pas du tout au cours du débat.La réindustrialisation que nous soutenons tient compte de toutes les limites planétaires : le manque d’eau et de matières premières ou les pollutions industrielles. Vous n’avez toujours pas annoncé les mesures que vous comptiez prendre pour lutter contre les polluants éternels et nous attendons toujours les conclusions de la mission gouvernementale que vous avez installée. Une proposition de loi est sur la table, j’espère que vous la soutiendrez.
Tout à fait !
Produire des semi-conducteurs à Grenoble est une bonne idée, mais elle perd de son sens si elle implique d’épuiser les ressources en eau du territoire grenoblois ou si elle se limite à assembler des métaux rares venus d’ailleurs.Votre réindustrialisation est celle de l’artificialisation qui se poursuivra et de la compensation écologique. La nôtre aurait été celle d’un plan Marshall du foncier pour réutiliser nos friches industrielles. Nous n’opposons pas réindustrialisation et protection de la biodiversité, nous ne sommes pas les amis opportunistes et temporaires de la biodiversité, comme l’est le Rassemblement national, qui ne voudrait pas voir une bestiole bloquer l’implantation d’une usine. Votre vision de la nature est à côté de la plaque.
Et opportuniste !
Votre réindustrialisation est celle de la gigafactory décidée d’en haut ; la nôtre est décentralisée et coopérative. Elle intègre tous ceux qui sont concernés par l’industrie : représentants de collectivités, chefs d’entreprise, fournisseurs, sous-traitants.Votre réindustrialisation ne propose de transformer ni nos modes de production ni nos modes de consommation. La nôtre est celle de l’économie circulaire, de l’économie solidaire et du partage, de l’économie de la fonctionnalité, de l’économie de la sobriété et des low tech.
Et de la décroissance !
Votre réindustrialisation oublie les salariés – pas un mot pour eux dans le texte. La nôtre est celle du progrès social, elle accorde de nouveaux droits aux salariés, instaure la démocratie sociale au sein de l’entreprise. Nous voulons améliorer la qualité du travail pour que les salariés saisissent le sens de leur métier et en retrouvent la fierté !Nos désaccords sont majeurs, mais nous continuerons à défendre nos valeurs et à porter notre manifeste. Nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances. En attendant, le groupe Écologiste-NUPES s’opposera à votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je le regrette.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Les communistes aiment l’industrie !
Les trente ans de désindustrialisation, qui ont laissé des cicatrices dans les territoires et le souvenir de nombreux drames humains, ne sont pas une opération du Saint-Esprit, mais le fruit de choix politiques que les libéraux que vous êtes continuez d’incarner.
Vous n’étiez pas au pouvoir ?
Vous êtes coresponsables de ces dizaines d’années de casse industrielle, notamment pour avoir alimenté financièrement des patrons qui arboraient fièrement un pin’s annonçant la création de « 1 million d’emplois » dont nous n’avons en réalité jamais vu la couleur.Nous avons bien compris que le nouveau mandat coïncidait avec la naissance d’un autre discours du Président de la République, du ministre Le Maire et d’autres membres du Gouvernement, dans lequel nous avons vu poindre des accents de souveraineté industrielle, de made in France, de renouveau industriel.Hélas, ce discours ne s’est pas accompagné d’une véritable politique stratégique, comme en témoigne ce texte. Certes, le saupoudrage de France 2030 était intéressant, mais il ne s’est agi que de répondre à des appels à projets, de graver dans le marbre les inégalités territoriales. Finalement, pour solliciter France 2030, il vaut […]
C’est vrai.
Un kilo de textile produit en France a une empreinte carbone deux fois plus faible que s’il était produit en Chine.
Exactement ! C’est le cas du textile produit dans les Vosges !
Relocaliser 25 % de la production du textile acheté en France diminuerait l’empreinte carbone de 3,5 millions de tonnes de CO2 par an. Selon RTE – Réseau de transport d’électricité –, si tous les biens manufacturés importés étaient produits en France, l’empreinte carbone diminuerait de 75 millions de tonnes de CO2. La marche est haute, mais vous n’esquissez pas le moindre mouvement pour la gravir.Votre texte manque de muscles et de nerfs, c’est-à-dire de moyens. Au sein du budget pour 2024, vous avez une nouvelle fois choisi d’aider les entreprises dans des secteurs ciblés, sans politique globale ni stratégie.Nous avons deux autres regrets.Nous déplorons que les aides prévues soient allouées sans instituer de contreparties sociales ou environnementales et sans associer l’intelligence ouvrière à la détermination des projets industriels accompagnés.Nous aurions aimé que nos amendements […]
Merci de conclure, monsieur Jumel.
Ce qui pose problème, c’est moins ce qu’il y a dans le texte que ce qu’il n’y a pas. Il manque de souffle et c’est la raison pour laquelle le groupe GDR s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Très bien !
Vous auriez pu voter pour !
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Je vais aller à l’essentiel, puisque tout le monde est pressé de voter, le suspense restant entier. Si je devais résumer ce texte à la manière de ma grand-mère, je dirais : « Il n’y a pas de quoi se lever la nuit mais il n’y a rien de méchant ». Qu’en est-il de la promesse du Gouvernement de déployer une stratégie en trois temps ? Pour ce qui est du projet de loi relatif à l’industrie verte, présenté comme étant plutôt administratif, les engagements sont tenus. Pour le volet consacré à la formation, qui devait sans doute figurer dans le projet de loi pour le plein emploi, nous ne sommes malheureusement pas au rendez-vous et nous le regrettons, car parler de réindustrialisation sans parler de formation, c’est tourner à vide. Pour le volet financier, le projet de loi de finances est devant nous. Or il ne comporte que quatre crédits d’impôt concernant le domaine qui nous occupe, ce qui […]
Bravo, c’est courageux !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les deux amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Malgré le travail exceptionnel de la commission mixte paritaire, deux minuscules scories se sont glissées dans le texte et le Gouvernement entend les corriger par ces deux amendements. L’amendement no 1 à l’article 14 vise à supprimer les alinéas 39 et 40 et l’amendement no 2 à l’article 17 est d’ordre rédactionnel. J’espère qu’ils recueilleront tous les deux un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Totalement favorable.
La parole est à M. Bruno Millienne, président de la commission mixte paritaire.
Travailler sur ce texte a été une formidable aventure, même si tout le monde n’est pas d’accord avec nous. Cette future loi marquera un jalon dans la réindustrialisation de notre pays.
Absolument pas !
Je tiens à remercier les ministres Roland Lescure et Bruno Le Maire, les administrateurs, les rapporteurs des deux assemblées, qui ont travaillé ensemble sans relâche pour parvenir à un texte équilibré, accepté par les deux chambres.
Merci papa, merci maman !
Monsieur Tavel, vous avez évoqué le jour du dépassement capitaliste. Laissez-moi vous dire que ce que votre groupe a dépassé depuis samedi dernier, c’est le seuil de l’indignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Monsieur Meurin, je vois que vous demandez la parole. Je ne vous la donne que si votre intervention porte sur les amendements. Elle ne doit pas vous servir à revenir sur le fond du texte.
Oui, madame la présidente, nous adopterons ces amendements rédactionnels qui ne posent pas de problèmes particuliers, mais j’aimerais, en trente secondes, adresser des remerciements, d’abord au ministre Lescure…
Monsieur Meurin, je ne peux vous laisser la parole.
(Les amendements nos 1 et 2 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 293 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 231 Contre 62
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (nos 1229, 1693).
En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 2, tendant à supprimer l’article 2.
Le droit à l’image de l’enfant est déjà compris dans le champ des droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l’autorité parentale qu’ils exercent conjointement, conformément aux articles 371-1 et 372 du code civil. Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. Il convient donc de supprimer l’article 2, ainsi que l’avait fait le Sénat avant que la commission des lois de l’Assemblée nationale ne procède à son rétablissement en nouvelle lecture.
La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Notre assemblée a voté cette proposition de loi à l’unanimité en première lecture. La commission mixte paritaire a rétabli l’article 2 supprimé par le Sénat et les députés qui représentaient votre groupe en son sein sont allés dans mon sens.J’émettrai donc un avis défavorable, car j’estime que consacrer un article du code civil à l’exercice du droit à l’image de l’enfant par ses parents constitue une avancée.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 4.
En cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Le préciser dans ce texte est inutile dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé à l’alinéa 1er de l’article 373-2-6 du code civil, ce qui a conduit le Sénat à supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse portera également sur l’amendement no 3. Il est curieux de vouloir supprimer une disposition pour ensuite en proposer une autre beaucoup plus contraignante. Je n’y vois pas très clair. Avis défavorable.
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 3.
Il vise à rétablir l’article 3 dans sa version votée par le Sénat. Il n’est en effet pas souhaitable de supprimer l’exigence d’un accord des deux parents pour la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant. Aucune disposition ne règle expressément cette question et l’accord de chacun des parents permettra de prévenir ou, à tout le moins, de limiter les abus dans ce domaine.Par ailleurs, rien ne justifie de réintroduire la précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge pourra interdire à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. En effet, le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé au premier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à revenir à la rédaction de l’article 3 adoptée en première lecture, qui me semble plus efficace et plus précise. Mais si tout le monde est d’accord pour adopter la rédaction qui nous est présentée ce soir, je le retire bien volontiers.
(L’amendement no 1 est retiré.)
Je vous informe que sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 5, tendant à supprimer l’article 4.
La délégation de l’exercice du droit à l’image de l’enfant paraît sans portée pratique, cette mesure n’étant pas de nature à empêcher les parents de publier des photos ou des vidéos de l’enfant. Le cas envisagé d’une diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale semble davantage justifier un retrait de l’autorité parentale, sur le fondement de l’article 378-1 du code civil. Ainsi, la suppression de l’article, votée par le Sénat avant que la commission des lois de l’Assemblée nationale ne le rétablisse, se justifie.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 4 fournit au juge civil un nouvel outil. Je suis donc défavorable à sa suppression, comme je l’étais à votre amendement visant à rétablir l’article 3 tel que voté par le Sénat. Si le juge doit se concentrer sur les situations vraiment problématiques, il peut être amené à régler des cas qui ne justifient pas nécessairement un retrait total de l’autorité parentale.Permettez-moi de rappeler les chiffres, largement cités en première lecture : à l’âge de 13 ans, un enfant apparaît déjà sur 1 300 photographies publiées sur les réseaux sociaux ; un tiers des enfants ont une existence numérique avant même d’être nés ; 50 % des images que l’on retrouve sur les forums pédopornographiques ont été publiées initialement par les parents. Cela soulève des questions nouvelles concernant le droit à l’image.Je suis certain que le juge des affaires familiales, qui s’efforce de trouver les […]
La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
Je suis saisie de l’amendement no 7, visant à rétablir l’article 5, supprimé par la commission. La parole est à M. Jérémie Iordanoff pour le soutenir.
Il vise en effet à rétablir le dispositif introduit par le Sénat, tout en en réduisant le champ d’application. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) doit pouvoir saisir les juridictions compétentes par la voie du référé et demander toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits des mineurs en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel, prévue à l’article 21 de la loi « informatique et libertés ». Il s’agit d’étendre les pouvoirs de la Cnil, pour préserver là encore l’image des enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a exprimé un avis défavorable sur votre amendement ; toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse. En effet, la rédaction que vous proposez répond aux critiques que j’ai formulées à l’encontre de la version proposée par le Sénat. J’aimerais néanmoins connaître la position du garde des sceaux sur cet amendement, déposé tardivement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse, dans ce cas !
On me suggère de donner un avis de sagesse, mais je suis défavorable à cet amendement. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et Écolo-NUPES.) Je m’en expliquerai dans le détail afin de contrer la clameur populaire… (Sourires.)Cette disposition bouleverse la règle du référé. En effet, le IV de l’article 21 de la loi « informatique et libertés » vise les procédures d’urgence que la Cnil peut mettre en œuvre en cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés protégés par cette loi. Vous souhaitez que la Cnil puisse demander au juge judiciaire de faire cesser la violation du droit d’un mineur à obtenir l’effacement de ses données personnelles, mais sans que soient applicables les conditions de gravité et d’immédiateté requises pour les procédures en référé.Si la protection des mineurs peut justifier des mesures spécifiques, la disposition que vous proposez apparaît […]
Nous sommes d’accord !
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je vous remercie de cette réponse argumentée. Cette disposition ne s’appliquerait qu’en cas de recours, lorsqu’il n’a pas été répondu à la demande d’effacement des données à caractère personnel du mineur. Ce n’est certes pas une situation de gravité mais la Cnil ne disposant pas de moyens lui permettant de faire respecter le droit des mineurs, il nous paraît utile de combler cette lacune.
(L’amendement no 7 est adopté. En conséquence, l’article 5 est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 204 Contre 2
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (nos 1514 rectifié, 1674).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 606 à l’article 5.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 606.
Ce projet de loi est déjà complexe ; l’examiner de manière hachée rend la chose plus ardue encore.
C’est vrai !
Je m’efforcerai donc de rappeler nos débats d’hier soir. Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine de bannissement numérique, les fournisseurs de services en ligne doivent bloquer son accès à la plateforme en cause, ainsi que tout compte lui appartenant ; ils ont également pour obligation d’empêcher la création de nouveaux comptes et de prendre pour ce faire toutes les mesures qui s’imposent. Nous nous sommes demandé si ces mesures ne risquaient pas d’entraîner le blocage de personnes qui n’auraient pas commis les infractions valant une telle condamnation.Par cet amendement, nous proposons donc d’apporter une précision utile : les mesures prises par les fournisseurs de services en ligne doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. Nous répondons ainsi à une préoccupation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La Commission s’est inquiétée du […]
La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres Ier et II, afin de donner l’avis de la commission.
L’objectif est clair – les plateformes doivent prendre des mesures pour empêcher les personnes condamnées de créer de nouveaux comptes – tout autant que le cadre dans lequel il s’inscrit – le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter des garde-fous. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Vous avez raison de souligner que l’examen du texte est quelque peu haché.Rappelons que les plateformes ne peuvent pas collecter plus de données que celles autorisées dans le cadre du RGPD, d’une part, et que celles dont l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose la collecte, d’autre part, selon une liste fixée par décret pris en Conseil d’État, après avis de la Cnil. Elles ne peuvent pas s’émanciper du cadre général qui régit leurs activités. Votre amendement est donc satisfait, comme l’a rappelé Mme la rapporteure.
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement no 67.
Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d’un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre des violences volontaires dans le cadre d’un guet-apens.Les guets-apens homophobes perpétrés cette année à Mâcon ou à Montreuil sont loin d’être des cas isolés. Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles », diffusé par Mediapart en avril 2023, souligne la recrudescence de ces agressions, organisées au moyen de services de communication en ligne. Mediapart a recensé près de 300 victimes ces cinq dernières années et onze condamnations judiciaires.Ce constat appelle une mobilisation volontariste des parquets et une réponse pénale ferme et dissuasive à l’encontre des auteurs de haine. Il convient de mettre fin au sentiment d’impunité. La peine […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quoique nous débattions d’un sujet extrêmement grave, je souhaite que nous ne le traitions pas dans le registre de l’émotion.Vous proposez d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à quatre infractions, lorsque celles-ci sont commises dans le cadre d’un guet-apens. L’objectif de l’article consiste bien à mettre fin à toute forme d’impunité sur les réseaux sociaux, en faisant en sorte qu’une personne se livrant au cyberharcèlement, notamment, soit privée d’accès à ces réseaux pour six mois. Toutefois, dans le cas que vous évoquez, le réseau social ne constitue pas le lieu de l’infraction, mais un moyen facilitant l’infraction. Il ne me paraît donc pas opportun d’introduire cette disposition dans l’article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Afin que cette peine privative par avance de liberté d’expression reste constitutionnelle, il convient de veiller à trois paramètres : la durée de la peine – je l’ai rappelé à Mme Yadan, qui proposait de l’étendre à neuf mois, voire à douze mois –, les comptes concernés – seuls les comptes utilisés pour commettre l’infraction peuvent être bloqués – et la liste des infractions pouvant donner lieu à une telle peine complémentaire, qui doit contenir uniquement des infractions directement relatives à l’expression en ligne. Or en l’espèce, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, les infractions que vous visez, quelque violentes qu’elles soient, n’ont pas pour lieu la plateforme en ligne. Demande de retrait ou avis défavorable.
Je retire l’amendement.
Je le reprends !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 85 et 495.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 85.
Si nous reconnaissons à la peine de bannissement des réseaux sociaux un intérêt pour lutter contre le cyberharcèlement, nous insistons sur les graves effets de cette nouvelle sanction pénale. Dans une société telle que la nôtre, le bannissement des réseaux sociaux n’est pas anodin. Nous plaidons donc pour que cette peine soit limitée aux faits de cyberharcèlement et nous opposons à ce qu’elle soit étendue à d’autres contextes au risque d’en venir à sanctionner des délits d’opinion.Par cet amendement, nous proposons de nous en tenir au cyberharcèlement et de ne pas étendre le champ de cette peine à d’autres infractions floues telles que l’atteinte à l’autorité de l’État ou la provocation à un attroupement armé. En effet, je rappelle que des manifestants munis d’une casserole ont pu être considérés comme armés. Il paraît déraisonnable de leur appliquer une telle peine.
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 495.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyberharcèlement ou de haine en ligne. Nous proposons donc de supprimer la référence à une atteinte à l’autorité de l’État telle que la provocation directe à un attroupement armé.Sans cela, comme l’a dit M. Taché, le bannissement risque de devenir un outil de répression politique. Lors de la réforme des retraites, vous avez considéré que le peuple n’avait pas le droit d’exprimer son mécontentement par une casserolade. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Aux termes actuels de l’article, un internaute souhaitant organiser un tel rassemblement pourrait être banni des réseaux sociaux. L’amendement vise à limiter cette possibilité afin d’éviter la répression politique sur les réseaux.
Ne laissons pas planer le soupçon sur le texte !
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que nous n’inventons pas de nouvelles infractions, mais que nous reprenons des infractions visées par la loi. Par votre amendement, vous tentez d’empêcher qu’une personne appelant en ligne à l’insurrection armée – excusez-moi du peu – soit passible d’une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.
C’est vous qui considérez une casserolade comme une insurrection armée !
J’y suis évidemment défavorable. Il ne s’agit pas de censure politique, mais d’une suspension provisoire – j’insiste sur ce mot – du compte de personnes appelant à l’insurrection armée.
L’insurrection armée avec des casseroles !