Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 584 — page 2 / 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 148 Contre 1
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 38, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 2, par le groupe Horizons et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
L’article 2 contient l’une des mesures les plus attendues par les secrétaires de mairie et je souscris à 100 % à cette volonté de créer une nouvelle voie de promotion interne. Les chiffres montrent que la grande majorité des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. Beaucoup aspirent bien légitimement à accéder à la catégorie supérieure, la catégorie B, ce qui n’est pas qu’une question de symbole, compte tenu des rémunérations très basses qu’ils touchent.La promotion interne est soumise à la condition d’avoir validé une formation qualifiante, ce qui suscite encore des inquiétudes. Il faudrait que le ministre nous apporte des précisions sur son contenu. L’objectif est aussi d’avoir à terme des agents suffisamment formés pour répondre aux besoins spécifiques des communes, notamment en zone rurale.Un dernier mot : j’aimerais aussi que les agents de catégorie B ne soient pas […]
La parole est à M. Francis Dubois.
Il faudrait en effet que nous soient apportées bien des précisions sur cette formation qualifiante. Je reviendrai sur les deux règles qui régissent la promotion interne. La première est celle du « un pour trois » : pour un passage en interne en catégorie B, il faut trois recrutements par concours. La deuxième, dite clause de sauvegarde, prévoit que les nominations ne peuvent dépasser 8 % des effectifs de catégorie B au niveau du département.
C’est un enjeu important !
Pour la Corrèze, en 2022, soixante-dix agents pouvaient prétendre à une promotion en catégorie B. L’application de la première règle a fait que seuls trois d’entre eux ont été promus. En 2023, alors que quatre-vingt-six agents étaient éligibles, il n’y a que trois promotions possibles.
Il faut desserrer le garrot !
Autrement dit, demain, la règle du « un pour trois » s’appliquera par priorité. Les 8 % sont calculés à partir du stock d’emplois et ne prennent pas en compte les effectifs supplémentaires. Pour soixante postes d’agents de catégorie B, l’application de ce taux aboutit à 4,8 postes, soit deux postes de plus que si l’on retient la première règle.
La démonstration est implacable !
Le décret doit faire sauter les règles en vigueur sinon la promotion interne promise par l’article 2 ne sera qu’une illusion, le temps que soient pris en compte les stocks existants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il a raison !
C’est évident, un peu de bon sens !
En Corrèze, 63 % des communes ont moins de 500 habitants. Ce seront 120 communes qui auront des agents à promouvoir en catégorie B. Si on ajoute ce chiffre aux 86 agents éligibles pour 2023, cela fait 206 agents pour seulement trois postes disponibles en promotion interne.Il faut supprimer ces règles sinon le décret ne provoquera que des désillusions et le métier de secrétaire de mairie ne sera plus du tout attractif. Il importe que cette loi corresponde à la réalité : les dames qui suivront une formation qualifiante doivent être promues dans l’année dans la catégorie B. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. David Habib applaudit également.)
La parole est à M. le ministre.
Je vous réponds brièvement car notre objectif à tous est de voir la proposition de loi adoptée ce soir. Il s’agit d’un débat important et je ne voudrais pas que subsistent des ambiguïtés.Je crois qu’il y a une incompréhension sur les buts poursuivis dans ce texte. Sachez, monsieur Dubois, que nous supprimons les quotas de promotion pour les secrétaires généraux de mairie.
Tant mieux !
Les incertitudes que vous évoquez n’auront plus lieu d’être si vous adoptez la proposition de loi, qui procède à une rupture en prévoyant une dérogation.Vous posez avec justesse les termes du débat sur l’assouplissement des quotas de promotion pour tous les agents publics. Je ne vais pas allonger les débats. Ce que nous allons faire demain, et je l’ai indiqué au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), c’est à la fois assouplir la règle du « trois pour un » en passant à « deux pour un » et augmenter les pourcentages de la clause de sauvegarde.
Cela ne suffit pas !
Ce ne sera peut-être qu’une étape. Je vous renvoie à des débats ultérieurs. Je ne suis pas attaché au concept même des quotas de promotion et peut-être pourrons-nous avancer davantage sur ce point.Je le répète, il n’y a pas d’ambiguïté : dans le texte, nous supprimons purement et simplement les quotas de promotion pour les secrétaires généraux de mairie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 59.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES formulent le souhait que les secrétaires de mairie puissent accéder au cadre d’emploi de la catégorie B sans passer par la case de la formation qualifiante. En effet, les secrétaires de mairie, qui exercent parfois en catégorie C depuis de nombreuses années, sont la clef de voûte des mairies des petites communes. Accomplissant des missions relevant de la comptabilité, des ressources humaines, du droit public et du secrétariat, elles s’adaptent en fonction des communes à divers logiciels et aux attentes de chaque maire avec qui elles nouent une relation de confiance. Les contraindre à suivre une formation qualifiante reviendrait à remettre en cause leurs compétences, qui sont sous-estimées et sous-évaluées. Nous estimons que la condition de durée minimale d’ancienneté est suffisante.J’ajoute que, s’il est essentiel de faciliter leur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par l’article 1er. Avis défavorable.
(L’amendement no 59, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 58.
Permettez-moi de revenir à la charge concernant la dénomination des agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie : tout le monde s’accorde sur la nouvelle appellation de secrétaire général de mairie. Toutefois, j’ai envie de me projeter dans le futur, lorsque tous les secrétaires généraux de mairie auront rejoint la catégorie A, et de parler plutôt d’attachés d’administration communale – puisque l’attaché d’administration correspond au premier grade de la catégorie A. La formation sera ainsi « attachante ». Vous avez déclaré, monsieur le ministre, être très attaché à ces agents : dans ce cas, anticipons d’ores et déjà le moment où ils ne feront plus partie des catégories C ou B et nommons-les des attachés communaux de mairie, puisque leurs fonctions correspondent à des missions relevant de la catégorie A. Notez bien ce terme, parce que je pense que lorsque nous réfléchirons de […]
Ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le texte de l’amendement !
(L’amendement no 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 38.
Le CNFPT, qui regroupe l’ensemble des collectivités et des établissements publics locaux, est principalement dédié à la formation de ces agents. C’est pourquoi il apparaît légitime que la charge de dispenser une formation qualifiante aux secrétaires de mairie lui revienne. Cette proposition correspond d’ailleurs à une attente des élus de terrain, en l’occurrence de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et j’espère que la demande des édiles directement concernés saura retenir votre attention.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me semble restrictif et risquerait de fermer des portes : nous considérons, au contraire, que les formations susceptibles d’être reconnues peuvent prendre la forme, pourquoi pas, d’un diplôme universitaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que définir le rôle du CNFPT ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire.
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 39 Contre 105
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Je mets maintenant aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 155 Contre 0
(L’article 2 est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 17, 85, 98, 114 et 115, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 17, 85, 98, 114, 115, 40 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 17, 85, 98, 114 et 115 sont identiques.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 17.
Cet amendement a fait l’objet d’une discussion en commission des lois et a été retravaillé depuis. Je remercie d’ailleurs la rapporteure de son implication concernant notre souhait, partagé sur tous les bancs, de conforter les centres de gestion dans leur rôle d’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie. Cela ne signifie pas que ce rôle doit être exclusif et que les associations ou les intercommunalités qui assument déjà cette mission, ou en ont l’intention, ne pourront pas le faire.Toutefois, il nous paraît essentiel que les secrétaires généraux de mairie, qui souffrent beaucoup d’isolement et d’une absence d’offres de formation, sachent que les centres de gestion sont là pour animer le réseau et apporter une forme de solidarité et d’aide à la mutualisation, particulièrement nécessaire pour les secrétaires de mairie qui exercent dans des communes de campagne.C’est pourquoi […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 85.
En effet, nous avons écouté attentivement ce qui a été évoqué en commission et cela nous a permis d’améliorer votre proposition. Cet amendement identique est donc une bonne chose.
Les centres de gestion deviennent des chefs de file. C’est très bien !
Cela n’enlève rien, c’était notre crainte au départ, à ceux qui ont la chance de bénéficier d’animations organisées par des EPCI ou, parfois, à un échelon autre que celui du département. En revanche, grâce à cet amendement, nous faisons en sorte de supprimer les trous dans la raquette, pour reprendre l’expression qu’employait notre collègue Laure Miller en parlant de sa circonscription, et d’assurer, partout, une animation des réseaux des secrétaires de mairie.
La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 98.
Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission. Depuis hier, nous soulignons tous que l’isolement est l’une des principales difficultés auxquelles sont confrontées les secrétaires générales de mairie. Même si nous voyons parfois, dans nos circonscriptions, des réseaux se mettre naturellement en place entre secrétaires de mairie, ce n’est pas le cas partout. La question se pose également, a fortiori, pour les nouvelles secrétaires de mairie qui se trouvent très esseulées.L’idée est donc de donner cette compétence obligatoire aux centres de gestion, puisqu’ils nous semblent être les bons organes pour animer les réseaux de secrétaires de mairie, éviter l’isolement et permettre l’échange de bonnes pratiques entre agents, en vue d’un meilleur fonctionnement.
L’amendement no 114 de M. Didier Lemaire est défendu.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 115.
Il tend à réaffirmer les responsabilités des centres de gestion en matière d’animation du réseau des secrétaires de mairie. Il ne fait en aucun cas obstacle au maintien des initiatives existantes provenant d’autres acteurs, d’autant que nous devons préserver les équilibres territoriaux qui permettent aux secrétaires de dialoguer entre elles. C’est pourquoi je vous invite à adopter ces amendements identiques. (M. Benoit Mournet applaudit.)
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 40.
Attachés à un service départemental de proximité, nous souhaitons rétablir la mission des centres de gestion en matière d’animation du réseau des secrétaires de mairie. C’est un élément très important qui est ressorti des auditions que nous avons menées sur ce sujet.
L’amendement no 6 de Mme Cécile Untermaier est défendu.Sur l’amendement no 40, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis favorable sur les amendements identiques et défavorable sur les amendements nos 40 et 6.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je garde un œil sur le chronomètre et je propose de gagner du temps pour que nous puissions voter la proposition de loi ce soir.J’émettrai un avis de sagesse sur ces amendements identiques. Permettez-moi néanmoins de préciser, en toute transparence, que j’ai un petit doute quant à leur rédaction : il ne faudrait pas que cela enlève à des intercommunalités qui le feraient déjà la possibilité de jouer ce rôle.
Il ne faut pas la leur enlever !
J’entends l’intention du législateur, exprimée très clairement, sur le fait que cela ne doit pas exclure des initiatives existantes. Nous travaillerons ensemble à la rédaction des décrets, afin de respecter cette intention. Avis de sagesse, donc, sur les amendements identiques et avis défavorable sur les amendements nos 40 et 6.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous partageons tous, quelles que soient nos étiquettes politiques, le constat que nos secrétaires de mairie souffrent d’une forme de solitude. J’emploie le pronom « nos » non pas pour traduire la possession mais dans un sens affectif, parce que nous sommes nombreux, ici, à avoir travaillé avec des secrétaires de mairie dans des petites communes et à avoir constitué avec elles un duo, doté souvent de peu de moyens et de peu de facilités. Elles souffrent de solitude, disais-je, et ne savent pas trop comment, en dehors de leur propre réseau personnel de collègues, trouver des réponses à leurs interrogations. Il me semble que faire des centres de gestion, qui sont bien identifiés dans les départements, des chefs de file, a du sens.Ensuite, pour rebondir sur vos propos, monsieur le ministre, je crois qu’il est important de ne pas exclure les intercommunalités : certaines se sont organisées […]
Ce sera en plus !
Néanmoins, ces amendements identiques introduisent une notion de chef de filat. C’est pourquoi le groupe Les Républicains les votera comme, vraisemblablement, l’unanimité des collègues sur ces bancs.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 85, 98, 114 et 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 152 Contre 1
(Les amendements identiques nos 17, 85, 98, 114 et 115 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 40 et 6 tombent, ainsi que les amendements nos 13 et 60. L’article 2 bis A est ainsi rédigé.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
Permettez-moi, chers collègues, de faire un point de situation : nous examinons à peu près vingt amendements à l’heure. Il nous en reste quarante-six à examiner.
Cela veut dire que nous finirons à une heure et demie !
À ce rythme, vous avez raison, nous arriverons à une heure et demie, ce qui ne nous permettrait pas d’achever l’examen du texte à minuit, l’heure à laquelle nous sommes censés lever la séance. Si vous en êtes tous d’accord et si chacun veut bien jouer le jeu, nous pouvons accélérer les échanges pour voter ce texte ce soir, à minuit.
Ce n’est pas très clair !
Je suis saisie de deux amendements, nos 48 et 11, portant article additionnel après l’article 2 bis A, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 48.
Il tend à resserrer les liens entre les territoires et les services déconcentrés de l’État en instaurant une réunion annuelle – ce n’est pas grand-chose, nous pourrions d’ailleurs revoir cette fréquence – entre les secrétaires généraux de mairie et les services de la préfecture. L’intérêt de cette mesure est double : d’une part, les services de l’État pourront présenter les politiques publiques et les outils associés, d’autre part, ils pourront recueillir les retours du terrain quant à l’efficience et à la complexité administrative de ces outils. L’amendement vise ainsi à faciliter la collaboration entre l’État et les secrétaires de mairie.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 11.
Comme M. Cazeneuve, j’estime nécessaire de retisser le lien et de renforcer la proximité entre la préfecture et les secrétaires de mairie. En effet, le travail considérable qu’accomplissent les secrétaires de mairie – nombre d’entre vous l’ont décrit – leur vient des préfectures, sous la forme de courriels, de circulaires ou de réglementations à appliquer, par exemple lors de la construction de dossiers d’urbanisme devant être soumis à la direction départementale des territoires (DDT).
C’est vrai qu’il faudrait un choc de simplification, cela ferait du bien !
Chaque année, on leur ajoute des tâches supplémentaires telles que l’instauration des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables créées par la loi du 10 mars 2023 ou encore la création d’un plan communal de sauvegarde (PCS). Il serait donc souhaitable que les préfectures prennent régulièrement contact avec les secrétaires de mairie pour les informer au sujet de ces outils. Or ce n’est pas le cas. En 2019, nous avons créé à cette fin l’ANCT, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, mais celle-ci est totalement méconnue des maires. Pourquoi ne pas s’appuyer sur ses équipes pour tisser des liens avec les secrétaires de mairie ?
Les liens existent !
Quel est l’avis de la commission ?
Il serait problématique que les centres de gestion puissent dicter aux services déconcentrés de l’État l’organisation de réunions. Cela relève du domaine des bonnes pratiques, non du domaine de la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 48 et 11 sont retirés.)
La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 83.
Il revient sur la question de la mutualisation, un enjeu majeur dont avons débattu il y a quelques minutes et que j’avais déjà évoqué en commission s’agissant des EPCI. L’amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les centres de gestion de conseiller les communes intéressées par la mutualisation et de les aider à l’organiser le cas échéant.
Le ministre veut finir à l’heure, mais il n’est pas aidé par sa majorité !
Le métier de secrétaire de mairie est en crise : il faut tout faire pour faciliter la création et le maintien de postes. Or la mutualisation est propice au maintien de postes à temps plein, qui attirent davantage de candidats. Étant donné les avantages qu’elle présente, il me paraît opportun de l’inscrire dans le texte et de faire intervenir en ce sens les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, je vous propose donc de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue votre volonté de favoriser la mutualisation des postes, car cette évolution est essentielle.
C’est un préalable !
Cela dit, les missions des centres de gestion incluent déjà le conseil aux maires, notamment en matière de recrutement. Dans ce cadre, l’amendement est satisfait.Au-delà du cadre juridique, je prends l’engagement de continuer à travailler avec la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), pour favoriser la mutualisation. Les centres de gestion y sont prêts. Demande de retrait.
(L’amendement no 83 est retiré.)
L’amendement no 8 de Mme Danielle Brulebois est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 8 est retiré.)
Sur l’amendement no 41 et sur les amendements identiques nos 32 et 68, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 65 de M. Christophe Bex est défendu.
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 et 68.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 32.
Il vise à ramener à six mois le délai dans lequel les secrétaires de mairie doivent pouvoir bénéficier d’une formation après leur entrée en fonction. Il convient en effet de raccourcir ce délai pour que les secrétaires de mairie soient en mesure d’exercer leur métier le plus vite possible. Surtout dans les communes de moins de 500 habitants, le recrutement d’une secrétaire de mairie doit porter rapidement ses fruits pour le maire et ses administrés. Un délai de six mois me semble donc approprié : il assure une formation plus rapide, tout en permettant que celle-ci apporte aux nouvelles recrues les qualifications nécessaires.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 68.
Il est identique à celui de M. Dubois. Nous proposons que la formation soit réalisée dans un délai de six mois, non d’un an, à compter de la prise de poste. Il importe en effet que ces agents polyvalents reçoivent une formation adaptée dès le début de leur activité, et que celle-ci soit dispensée par le CNFPT, le mieux à même de le faire. Il s’agit d’ailleurs d’une revendication partagée par les associations de secrétaires de mairie, par l’AMF et par la CGT.
Quel est l’avis de la commission ?
J’aurais été favorable à ces amendements s’ils étaient réalisables en pratique, mais ils ne le sont pas. Les délais d’inscription, le suivi des modules ou encore le suivi des cours ne permettent pas de dispenser la formation dans les six mois à compter de la prise de poste. Nous n’y arrivons pas.
Il faut y mettre des moyens !
Nous avions déjà tenté de raccourcir le délai de formation des policiers municipaux ; il est apparu que nous ne parvenions pas à respecter le délai de six mois. C’est la raison pour laquelle le délai d’un an a été retenu.
Quelle tristesse !
Dans le meilleur des mondes, un délai de six mois serait idéal, mais nous n’y arrivons pas. Avis défavorable.
Quand on veut, on peut !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Mme Dalloz a évoqué l’importance de la confiance ; en l’occurrence, nous devons faire confiance aux maires pour fournir aux secrétaires une formation d’adaptation leur permettant de commencer à découvrir le métier dans l’attente de la formation complète, dont je rappelle qu’elle n’a pas lieu un an après la prise de poste, mais dans un délai d’un an à compter de la prise de poste. Je propose donc de nous en tenir à ce délai.
La parole est à M. Francis Dubois.
Je trouve dommage que nous ne parvenions pas à nous affranchir des contraintes administratives qui ralentissent notre action. Ne pourrions-nous pas tout simplement nous fixer des objectifs…
On les a !
…comme dans le privé, que nous viserions par des mesures plus opérantes, sans être contraints par les formalités administratives liées à l’inscription, aux dossiers ou à la formation, entre autres. Recherchons l’efficacité !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 54 Contre 77
(Les amendements identiques nos 32 et 68 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 67 de M. Christophe Bex est défendu.
(L’amendement no 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à mettre l’accent sur le tutorat lors de la formation initiale des secrétaires de mairie. Nous pourrions même aller plus loin car, étant donné les vagues de recrutements qui devront compenser les départs à la retraite à venir, il ne faut négliger aucune voie de formation. Je pense par exemple que l’apprentissage, que nous avons considérablement développé dans le secteur privé, mais qui reste encore à développer dans la fonction publique, ou encore la formation en alternance accueillie par le CNFPT, encore très peu fréquente, constitueraient des pistes intéressantes.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je partage votre intention : il convient de développer davantage le mentorat et le tutorat dans la fonction publique. Toutefois, j’estime inopportun d’inscrire dans la loi qu’il faut privilégier le tutorat ; à mon sens, cela ne relève pas du domaine législatif, mais du travail que nous devons accomplir avec les acteurs pour organiser la formation.
(L’amendement no 9 est retiré.)
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 33.
Il vise à différencier le stock – les agents publics de catégorie C participant à la formation qualifiante – des nouvelles recrues, qui présenteront des niveaux de compétence très variés. Il faut donc prendre en considération ces différences individuelles et proposer une formation adaptée aux besoins des participants.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 33, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 66.
La dénomination du métier d’attachée d’administration communale – pardon, de secrétaire de mairie ou de secrétaire générale de mairie, appelez-le comme vous voulez – ne changera rien à la vie des agentes. Cette profession est exercée à 94 % par des femmes, qui jonglent parfois entre quatre communes, comme me l’a expliqué Sylvie, secrétaire de mairie dans le Gers, qui dépense plus de 300 euros par mois en carburant, sans compter le temps de trajet non rémunéré entre les communes, tout cela pour être payée à peine un Smic. S’ajoutent à cela les heures supplémentaires nécessaires pour boucler l’ensemble des tâches qui incombent aux secrétaires de mairie, allant de la gestion des listes électorales à l’organisation des mariages en passant par l’instruction des dossiers d’urbanisme.
C’est une forme d’apostolat !
Une fois ce boulot effectué, la journée n’est pas terminée : les tâches domestiques continuent, car 80 % des femmes font la cuisine et le ménage au moins une heure par jour, contre 36 % des hommes.Pour l’ensemble de ces raisons, je tiens à ce que la formation se déroule sur le temps de travail. De plus, il convient qu’elle ne soit pas effectuée à distance : les échanges en seront plus agréables et constructifs pour l’ensemble des secrétaires de mairie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 46.
La grande majorité des secrétaires de mairie occupent seules ce poste dans leur commune ; elles travaillent même parfois dans plusieurs communes à la fois.
Très régulièrement, même !
Lorsqu’elles entrent en fonction, leur prédécesseur est déjà parti depuis quelques semaines, voire depuis quelques mois. L’encadrement par un tuteur me paraît donc fondamental.Monsieur le ministre, madame la rapporteure, si vous jugez que mon amendement, comme celui de Mme Brulebois, ne relève pas du domaine de la loi, engagez-vous au moins à faire transmettre des instructions pour améliorer la situation.
Surtout le ministre !
Il importe au plus haut point d’accompagner les secrétaires de mairie. Je précise que l’amendement a été élaboré avec l’Association des secrétaires de mairie du Gers, présidée par Sylvie Gibel.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À votre invitation et à celle du terrain, je prends l’engagement de promouvoir le tutorat. En effet, étant donné le contexte d’allongement de la durée des carrières et les enjeux démographiques spécifiques à ce métier, il est essentiel de profiter de l’expérience acquise par les secrétaires de mairie approchant de la fin de leur carrière pour faciliter l’intégration des jeunes recrues prenant leur poste.
(L’amendement no 46 est retiré.)
La parole est à M. David Taupiac.
Je veux d’abord saluer le rôle des associations départementales de secrétaires de mairie, créées depuis quelques mois, qui ont joué un rôle déterminant dans l’élaboration de cette proposition de loi en sensibilisant les parlementaires. Je salue notamment Sylvie Gibel, qui préside cette association dans le département du Gers.Ces gardiennes précieuses des coulisses de l’administration communale, qui doivent bien souvent jongler entre les dossiers de subvention, le budget et l’accueil du public, sont incontestablement un rouage essentiel du bon fonctionnement de notre vie locale.À mesure que les services publics se sont éloignés de la population et que l’État s’est retiré des territoires, le métier a évolué, agrégeant toujours plus de missions. Les secrétaires de mairie sont actuellement une des principales interfaces entre les citoyens et l’administration.Cela étant, nous constatons à […]
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 18.
La nouvelle rédaction de cet article laisse entendre, par l’emploi du terme « pertinence », qu’il n’est peut-être pas opportun de créer une formation qualifiante à l’échelle nationale. Le métier de secrétaire de mairie est en tension : 1 900 postes sont vacants, et la moyenne d’âge se situe autour de 50 ans. Cette profession en péril est passée du quatrième au premier rang des métiers à pourvoir pour la fonction publique territoriale. Il faut créer une filière d’apprentissage pour encourager les Français à s’engager dans cette voie et à apprendre la multiplicité des tâches requises par ce métier, dont les sénateurs ont, à juste titre, indiqué qu’il était assuré par des personnels aussi polyvalents que les couteaux suisses.L’amendement vise à réaffirmer la légitimité de cette formation à l’échelle nationale et à définir les modalités de sa création. (Applaudissements sur les bancs du […]
(L’amendement no 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 47.
La question de la formation initiale des secrétaires de mairie se pose, dès lors qu’il y a, me semble-t-il, un consensus sur le fait qu’il ne faut pas exiger une formation spécifique, ce qui serait probablement un peu réducteur. L’idée est donc d’instaurer des modules ouvrant sur ce métier dans différentes formations. Il s’agirait d’un enseignement optionnel, proposé dans diverses formations, pour amener différentes personnes vers la fonction de secrétaire de mairie.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage évidemment le principe selon lequel il faut savoir s’appuyer sur l’existant. Cependant je fais confiance au Gouvernement pour ne pas passer à côté de la question que vous soulevez à travers cet amendement. C’est donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai pris devant vous l’engagement d’ouvrir les possibilités au maximum. L’article 2 ter A prévoit justement la remise d’un rapport afin d’examiner le fonctionnement de la formation actuelle. Nous nous engageons donc à examiner toutes les possibilités. Il faut faire attention à ne pas trop définir dans la proposition de loi ce qu’on veut inclure dans ce rapport, afin de ne pas en limiter excessivement l’objet. Je suggère de garder la rédaction la plus large possible, d’où, également, ma demande de retrait.
(L’amendement no 47 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 111.
Il vise à préciser que le caractère public de la formation au métier de secrétaire général de mairie est un des critères indispensables pour l’évaluation de sa pertinence. En effet, une formation dédiée aux métiers de secrétaire de mairie n’a de sens, selon nous, que si elle est effectuée dans un cadre public. Il ne serait tout simplement pas acceptable que des contraintes financières empêchent certaines personnes d’accéder à de telles formations, alors même qu’elles doivent déboucher sur un emploi public essentiel qui, par nature, doit garantir l’égal accès de toutes et tous aux services publics.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une nouvelle fois, je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Nous allons examiner toutes les filières existantes afin de statuer ensuite le mieux possible. Je propose donc de ne pas fermer le champ à ce stade.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 69.
C’est à nouveau un de mes amendements du futur. Nous proposons cette fois-ci de renommer les secrétaires de mairie « attachés d’administration communale ». Le ministre a déjà répondu, mais nous y reviendrons. En effet, je n’ai toujours pas compris : on veut changer le nom des secrétaires de mairie, mais la solution révolutionnaire consisterait à les appeler « secrétaires généraux de mairie ».
Absolument !
Je ne vois pas trop l’évolution ni le bénéfice en termes de reconnaissance.
Les secrétaires de mairie, elles, le voient – c’est l’essentiel !
On a ajouté « général » au milieu, mais je ne vois pas en quoi cela revalorise le métier. Je comprends bien que c’est une demande, mais « attaché communal de mairie », c’est quand même quelque chose. Il faudra réfléchir, dans les mois et les années qui viennent, car c’est l’amendement du futur ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Monsieur Bex, vous revenez sans cesse sur la même disposition, en affirmant que les expressions choisies sont très importantes, mais vous n’employez même pas les termes utilisés dans l’amendement : vous venez de dire « attaché communal de mairie », alors que dans l’amendement, vous proposez « attaché d’administration communale », ce qui prouve que cet amendement n’a pas de fondement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Laurent Jacobelli mime la brasse.)
Au moins, il y en a un qui suit !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 117, tendant à supprimer l’article 2 ter.
Nous avons déjà eu l’occasion de débattre des quotas, aussi je donne ma position rapidement. L’article 2 ter avait été ajouté au Sénat pour introduire des quotas dans les quotas : créer une voie de promotion qui serait réservée aux secrétaires de mairie, dans les quotas existants.Les dispositions que nous proposons sont plus efficaces, car j’ai expliqué que nous supprimions les quotas. On peut donc supprimer l’article 2 ter qui est désormais inutile.
Tout à fait !
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
(L’amendement no 117 est adopté ; en conséquence, l’article 2 ter est supprimé.)
La parole est à M. Benoit Mournet.