Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 584 sur 584 — page 3 / 3.
Je me réjouis que la commission ait rétabli l’article 3 qui tend à offrir une bonification d’ancienneté aux secrétaires de mairie, ce qui est pleinement justifié si nous voulons améliorer l’attractivité de ce métier et le revaloriser. Dans les circonscriptions rurales, les secrétaires de mairie sont polyvalentes et ont de multiples compétences : elles font tout. Ce soir, nous déclarons collectivement notre amour à leur métier. Néanmoins, les preuves d’amour et les moyens, c’est mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 71 de M. Christophe Bex est défendu.
(L’amendement no 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 88 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. J’ajoute un mot sur l’article 3, qui est important et mérite quelques explications. Il consacre une seconde part de revalorisation salariale pour les secrétaires de mairie.
On est d’accord ! On vote !
Une première part de revalorisation salariale sera réalisée par la promotion de la catégorie C à la catégorie B. En outre – c’est très important –, quand on exerce le métier de secrétaire de mairie, on a des responsabilités supplémentaires et on doit donc bénéficier d’un avancement supplémentaire dans le rythme de carrière. Je vous fais remarquer que cette disposition instaurant dans les grilles d’ancienneté des accélérateurs de carrière liés au niveau de responsabilités exercées est une première. Il ne faut pas mésestimer cette transformation. Je ne cache pas que, pour moi, cette disposition préfigure une réforme plus large : je souhaite que nous instaurions de tels accélérateurs en fonction du niveau de responsabilités et des métiers, afin d’avancer plus rapidement dans la carrière. C’est ce que vous vous apprêtez à adopter en votant l’article 3. (Applaudissements sur les bancs des […]
La parole est à Mme la rapporteure.
J’exprimais mon enthousiasme en applaudissant M. le ministre. Je vous remercie d’avoir pris en considération l’importance de tels accélérateurs de carrière. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 134 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Laurent Panifous.
Cette proposition de loi vise à améliorer l’attractivité du métier de secrétaire de mairie, ce qui est positif et absolument nécessaire, notamment dans les petites communes rurales. De nombreuses mesures ont été avancées ce soir, et parfois votées, pour essayer d’améliorer la situation des secrétaires de mairie.Comme cela a été dit, nous rencontrons des difficultés de recrutement. Bien sûr, nous devons recruter en priorité des fonctionnaires, des agents publics, mais les problèmes de recrutement dans les petites communes, en particulier dans celles de moins de 2 000 habitants, risquent de ne pas être résolus par ces dispositions. C’est pourquoi il est parfois nécessaire de déployer un panel de solutions et, de manière subsidiaire, à titre dérogatoire, de proposer aux élus de ces territoires une autre solution. Il faut donc pouvoir faire appel à des contractuels, de manière très […]
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 72, tendant à supprimer l’article 4.
Les députés du groupe LFI-NUPES ne souhaitent pas étendre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie. Embaucher un contractuel est déjà possible pour les communes de moins de 1 000 habitants, mais nous ne souhaitons pas élargir cette possibilité. En effet, nous ne voulons pas participer à cette casse de la fonction publique. La contractualisation à tour de bras n’est pas la solution pour un métier qui fait partie des douze métiers où la tension pour recruter est la plus forte dans la fonction publique territoriale. L’ouverture à la contractualisation n’attirera pas davantage de candidats dans les mairies, notamment rurales, où le rôle des services publics est essentiel.
Ce serait un premier pas !
Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer des mesures fortes pour renforcer l’attractivité de ce métier essentiel. Les solutions sont connues : évolution du statut et revalorisation du salaire, combiné au soutien financier aux communes.
Cela ne suffit pas, ça se saurait !
Un tiers des secrétaires de mairie seront à la retraite d’ici à 2030. Les secrétaires en poste n’en peuvent plus. Le temps presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par respect pour Céline Brulin, sénatrice communiste qui avait défendu cette mesure,…
Accordez vos violons ! C’est communautaire, la NUPES : comme il n’y a pas de communistes présents ce soir…
…avis défavorable.
C’est la Macronie qui défend les cocos ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 118, tendant à supprimer l’article.
Nous sommes tous d’accord pour considérer que le métier de secrétaire de mairie est, au minimum, un emploi de catégorie B, et nous avons débattu des différentes voies de promotion possibles. L’article 5, qui prévoyait un rapport sur la requalification de l’emploi de secrétaire de mairie, n’ayant plus d’objet, nous proposons donc de le supprimer.
(L’amendement no 118, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 15 et 34.La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour soutenir l’amendement no 15.
Nous reconnaissons unanimement que le métier de secrétaire de mairie est unique et indispensable pour les communes rurales, mais aussi que c’est un métier en tension : alors que de nombreux secrétaires de mairie partiront à la retraite dans les années à venir, les difficultés liées à la polyvalence de leur fonction, le manque de lisibilité de leurs missions et l’absence de cadre commun rendent difficile leur recrutement. Il est donc essentiel de rendre ce métier plus visible et plus attractif : l’inscription de cet emploi dans la catégorie des emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales – autrement dit, la création d’un statut d’emploi spécifique – permettra de le distinguer et de le valoriser.Sans assimiler la fonction de secrétaire de mairie à un emploi fonctionnel de directeur général des services, poste répondant à des spécificités en matière […]
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 34.
J’abonde dans le sens de ma collègue Isabelle Périgault : les communes de moins de 500, voire 1 000 habitants, présentent des spécificités auxquelles la fonction de directeur général des services n’est pas adaptée. Pour ces communes, il est donc très important de garder la dénomination de secrétaire de mairie.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà eu le débat au sujet des statuts d’emploi. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 15 et 34 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 49 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 22.
La présente proposition de loi prévoyant de nouveaux dispositifs pour revaloriser et rendre plus attractif le métier de secrétaire général de mairie, cet amendement de mon collègue Yoann Gillet tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du texte, ses effets sur l’évolution du statut de secrétaire général de mairie, et la pertinence d’une simplification de la procédure de recrutement contractuel sur les postes de DGS. En effet, alors que de nombreux maires de petites villes et villes moyennes souffrent du manque cruel de profils pour occuper le poste de DGS, élargir aux communes de moins de 40 000 habitants la possibilité de recourir à des contractuels permettrait d’assurer le bon fonctionnement des exécutifs et services locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 20.
Les règles de recevabilité financière ne nous permettant pas de déposer un amendement tendant à créer une prime de responsabilité pour les postes de secrétaire de mairie, ainsi que le proposaient les sénateurs Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial dans leur rapport d’information transpartisan, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité de ce dispositif. Afin d’être mieux prise en compte dans le calcul de la retraite, cette prime, dont le montant serait fixé par le maire sur la base de critères objectifs, nécessiterait en outre une révision de l’assiette de cotisation du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Malgré l’intérêt de certaines, je suis, par principe, défavorable à toutes les demandes de rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur la forme, je comprends que les règles de recevabilité financière vous conduisent à demander des rapports pour appeler l’attention du Gouvernement sur certains sujets.Sur le fond, je ne suis pas favorable au développement d’une prime de responsabilité qui viendrait s’ajouter au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), qui existe déjà et dont les plafonds ne sont pas atteints par les communes. Comme je l’ai fait au Sénat, où cette demande a été défendue par Cédric Vial, je m’engage à accompagner davantage les communes et collectivités territoriales employeuses pour faciliter le recours au Rifseep, à travers une charte d’engagement ou l’établissement de critères reflétant la complexité des missions.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Vos arguments sont tout à fait recevables.Je voudrais revenir un instant sur le sujet de la dénomination du poste. Comme l’ont souligné Francis Dubois et les collègues de nombreux bancs, qualifier de directeur général des services le secrétaire de mairie d’une commune de moins de 500 habitants,…
Mais personne n’a proposé une telle chose !
…où il n’y a généralement pas de services et où il est même parfois le seul employé, serait ridicule. La justesse de leur dénomination est essentielle pour préserver la confiance de ces personnels si importants dans les mairies de nos petites communes, et que nous chérissons.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 3.
Lorsque j’étais rapporteur, j’étais moi aussi défavorable aux demandes de rapport, mais c’est la seule solution que j’ai trouvée pour interroger M. le ministre au sujet de la prise en charge des indemnités kilométriques, qui relève du domaine réglementaire. J’aimerais que vous répétiez à notre assemblée ce que vous m’avez répondu hier en privé, monsieur le ministre, après quoi je retirerai mon amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie, monsieur Habib, d’avoir soulevé cette question très importante. La mutualisation de certaines secrétaires de mairie entre plusieurs communes engendre des déplacements, sources de frais, ce qui, concrètement, se traduit par l’obligation de faire deux pleins d’essence pour assurer une présence dans quatre communes différentes.Si nous ne sommes pas favorables à l’inscription dans la loi de leur prise en charge, nous enjoignons les centres de gestion ou les intercommunalités concernées à les considérer comme des frais de mission, afin qu’ils ne soient plus à la charge des secrétaires généraux de mairie (Mme Isabelle Périgault s’exclame) – une mesure qui sera, en outre, de nature à encourager la mutualisation. J’en profite pour vous indiquer que, compte tenu de l’inflation, nous avons décidé de revaloriser de 10 % l’indemnisation des frais kilométriques. Les secrétaires de […]
Vous avez bien noyé le poisson !
La parole est à M. David Habib.
Vous aviez été un peu plus incisif hier, monsieur le ministre ! (Sourires.) Vous m’avez dit qu’il fallait que les centres de gestion se saisissent de cette question.
Exactement !
Malgré les excellentes relations que nous entretenons avec eux, nous n’y parviendrons pas seuls : c’est à l’État, par l’intermédiaire des préfets, de mettre en œuvre tous les moyens pour s’assurer qu’ils se saisissent effectivement du sujet des frais kilométriques, qui sont une charge majeure pour les secrétaires de mairie. (M. Laurent Panifous applaudit.) Cela étant dit, je retire mon amendement.
(L’amendement no 3 est retiré.)
Monsieur Habib, je vous invite à conserver la parole pour défendre l’amendement no 4.
(L’amendement no 4 est retiré.)
Sur les amendements nos 21 et 19, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 80, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national, Horizons et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à étudier la création, dans chaque préfecture, d’un référent pour les secrétaires généraux de mairie, qui perdent souvent beaucoup de temps à passer de service en service pour trouver le bon interlocuteur. Cela leur serait d’une grande aide et d’une grande utilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons d’ores et déjà demandé aux préfets de nommer, dans chaque préfecture, un sous-préfet chargé de la qualité de l’accès aux services publics et du lien avec les réseaux et guichets de service public. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas la question !
C’est une mission importante, qui pourrait tout à fait être étendue au rôle de référent pour les secrétaires de mairie. J’invite donc tous les parlementaires à prendre l’attache de ces sous-préfets, que j’ai réunis il y a quelques jours.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 21.
Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les possibilités de faciliter la promotion aux emplois de catégorie A des secrétaires de mairie de catégorie B, sans que ceux-ci soient contraints par les quotas de la liste d’aptitude.
Encore les quotas !
Cela rendrait plus attractives les fonctions de secrétaire de mairie. Je ne suis pas non plus, madame la rapporteure, un adepte des rapports, mais il n’y avait pas d’autre moyen de reprendre les préconisations du rapport sénatorial, d’autant que celui-ci a été remis après le dépôt au Sénat de cette proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Francis Dubois.
Il est dommage que vous soyez défavorables à cet amendement. Si nous débloquons la promotion interne de la catégorie C vers la B, tout le monde va se retrouver dans celle-ci, en particulier au sein des mairies de communes de plus de 2 000 habitants ; et nous n’autoriserions pas pour autant les fonctionnaires qui appartiennent depuis longtemps à la catégorie B à passer en catégorie A ?
La parole est à M. le ministre.
Je ne voudrais pas vous laisser sans réponse sur ce point important : ce que nous avons acté, c’est que le métier de secrétaire de mairie – futur secrétaire général de mairie – relevait au moins de la catégorie B. Il n’en restera pas moins des cas de figure où le fait que l’agent n’appartienne pas à la catégorie A pourra se justifier. Il ne s’agit pas de bloquer la promotion mais de laisser subsister, de la catégorie B vers la catégorie A, les voies existantes, alors que nous créons de la catégorie C vers la catégorie B une voie accélérée – facilité que j’ai décrite – en raison du caractère massif de la requalification à opérer. Ce juste équilibre explique mon avis défavorable à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 60 Contre 69
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 39.
Quoique nous en approuvions les grandes lignes, cette proposition de loi comporte des lacunes : elle ne prend pas en compte le risque que la continuité du service aux administrés soit menacée si le secrétaire quitte son poste et ne peut être remplacé que tardivement. De même, en cas de perte de confiance de l’édile envers son employé, il convient que les tâches de celui-ci continuent d’être assurées. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a appelé notre attention sur ces deux hypothèses qui se situent tout à fait dans le champ des possibles : c’est pourquoi cet amendement prévoit la remise d’un rapport évaluant la pertinence d’un mécanisme qui assurerait la continuité du service en cas d’arrêt, de congé prolongé ou de départ que ne suivrait pas immédiatement le recrutement d’un autre secrétaire de mairie.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 19 et 109, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 19.
Il s’agit d’une dernière demande de rapport visant à faire écho aux propositions du rapport sénatorial, cette fois en vue d’étudier la possibilité d’un fonds d’amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants ayant transformé leur secrétaire de mairie de catégorie C en secrétaire général de mairie de catégorie B, ou recruté un agent de catégorie B à ce poste.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 109.
Afin d’être réelle, la revalorisation des secrétaires de mairie mériterait que les communes soient accompagnées en ce sens – surtout les plus petites, qui n’ont pas toutes les moyens de supporter l’avancement de leur agent ou l’augmentation de son traitement. Il manque à ce texte une disposition visant à y remédier que comprend en revanche la proposition de loi communiste au Sénat. Tel est également l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons débattu de ce point au début de l’examen du texte. Mon avis n’a pas varié : défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 66 Contre 66
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.) (Exclamations sur divers bancs.)
C’est mathématique, chers collègues. Je ne suis pas l’auteur de notre règlement !
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 80.
Cet amendement d’appel – une demande de rapport – traduit notre souhait que les communes soient soutenues financièrement dans le recrutement et la revalorisation des secrétaires généraux de mairie. Nous le répétons depuis le début de l’examen de ce texte : ils font cruellement défaut. Le métier souffre d’un problème d’attractivité : essentiel au bon fonctionnement d’une collectivité, très exigeant, il reste néanmoins peu reconnu, rémunéré bien en deçà des tâches et des responsabilités qu’il implique.Rendez-vous compte qu’au bout de trente-deux ans, soit une vie d’exercice, une secrétaire de mairie perçoit, par heure, 2,25 euros de plus que le Smic ! Nombre d’entre elles travaillent à temps partiel, se partageant entre plusieurs communes. Au sein de la fonction publique territoriale, leur profession fait partie des douze métiers les plus en tension : il y manque plus de 1 900 postes, et […]
Votre discours aussi !
…les secrétaires généraux doivent être mieux rémunérés – au point qu’il est impossible de traiter de ce métier sans aborder la question –, mais les collectivités, déjà asphyxiées financièrement,…
C’est laborieux !
…ont besoin d’un fonds de soutien afin de pouvoir augmenter ces agents, les employer à temps complet, les recruter, les former.Tel est le sens de cet amendement ; nous espérons qu’il incitera le Gouvernement à prendre pleinement conscience du problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Ce n’est qu’une demande de rapport – rien de moins, mais rien de plus. Alors que 1 900 postes manquent, que les communes recourront bientôt à des contractuels, que ces secrétaires assurent le contact avec le public et parfois se font engueuler,…
Les maires aussi !
…vous refusez de revoir leur rémunération. Je le répète, nous ne vous demandons qu’un rapport : si vous êtes tant soit peu sérieux, votez pour l’amendement !
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 37 Contre 77
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 108.
Revaloriser les fonctions de secrétaire de mairie, cela signifie également offrir des perspectives, permettre de se projeter. Une grille indiciaire constituerait un outil pertinent en vue de reconnaître, tout au long de leur carrière, les compétences, les savoir-faire, l’expertise de ces agents, grâce à l’évolution progressive de leur rémunération. Elle éviterait la stagnation salariale qui rebute tant de candidats potentiels.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : c’est l’objet de l’article 3.
La parole est à M. Stéphane Delautrette – qui arrive justement.
Excusez-moi, madame la présidente.
C’est dans l’hémicycle que ça se passe !
Diffamation, monsieur Minot ! Il était là !
Laissez s’exprimer l’orateur, chers collègues !
Mon groupe a déposé quatre amendements sur ce texte : nous pouvons prendre quelques instants afin d’expliquer notre position. (Protestations. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre qui ont permis que soient atteints un certain nombre d’objectifs : dénomination, formation, accompagnement, montée en catégorie B. Toutefois, comme je l’avais évoqué lors de la discussion générale, nos attentes restent fortes, concernant notamment le passage en catégorie A, surtout au sein des communes les plus importantes, mais aussi, dans le domaine réglementaire, la grille de rémunération. Il y a là un sujet qui doit nous intéresser, car un rédacteur territorial de catégorie B n’est pas payé de la même façon selon la taille de la commune dans laquelle il exerce. Cela dit, le groupe Socialistes votera évidemment pour le texte. […]
La parole est à Mme Laure Miller. (Brouhaha.) Chers collègues, s’il vous plaît !
C’est sympathique… Il est tard, en effet, mais nous devrions tous avoir un mot pour nos secrétaires de mairie, en particulier ceux d’entre nous dont la circonscription comprend de petites communes rurales. Symboliquement, il importe de prendre le temps – quelques minutes par groupe, après quoi vous serez libérés – d’exprimer notre reconnaissance à leur égard ; et au-delà de cette dimension symbolique, le texte… (« Abrège ! On ne va pas y passer la nuit ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Peut-être serait-il possible que nous nous respections entre nous ?
Laissez Mme Miller s’exprimer, chers collègues : j’invite les orateurs à faire preuve d’esprit de synthèse, mais aussi les auditeurs à les respecter. Madame Miller, vous avez la parole. (MM. Pierre Cazeneuve et David Valence applaudissent.)
Ce texte comporte de véritables avancées : la formation, la promotion, le plan de requalification, l’accélérateur de carrière. La possibilité de recruter des contractuels permettra aux maires de répondre aux besoins, au moins dans les difficiles années à venir. À côté de ces belles avancées, nous avons également évoqué d’autres sujets : la mutualisation, les primes, la formation en alternance, le tutorat. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour progresser dans les semaines et les mois à venir sur ces questions. Nous serons très attentifs à ce qui sera réalisé dans le domaine réglementaire et en partenariat avec les collectivités, pour changer concrètement la vie de nos secrétaires de mairie. Notre vote sera évidemment favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Karen Erodi.
Secrétaire de mairie : un métier exercé à 94 % par des femmes ! Cette statistique simple permet de résumer la situation. La discussion de cette proposition de loi, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n’aurait pas lieu si ce métier était exercé à 94 % par des hommes : qui dit métier féminisé dit métier méprisé et précarisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce texte ne va pas révolutionner la vie professionnelle de secrétaire général de mairie. Véritables couteaux suisses, aptes à intervenir dans divers domaines tels que les finances publiques, l’urbanisme ou encore la rédaction d’actes administratifs, les secrétaires de mairie exercent au quotidien une veille juridique pour assister et conseiller le maire, et forment avec lui un duo de choc. Mais il ne suffit pas de vanter leurs mérites. L’examen de cette proposition de loi aurait pu être […]
Vous l’avez déjà dit !
Ce n’est pas la bonne fiche, c’est celle de tout à l’heure !
Cette situation n’est pas à la hauteur du sacrifice et de l’investissement consentis par ces femmes dans leur métier. Un changement d’appellation, une promotion de la catégorie C à la catégorie B ou des formations en plus grand nombre – même si elles sont les bienvenues – ne régleront pas toutes les causes du manque d’attractivité inhérent à ce métier, pourtant essentiel et passionnant.Ce texte comporte des défauts et des manques que vous n’avez pas voulu corriger. Il constitue cependant une première marche à la revalorisation de ce métier dont dépendent près de 29 000 communes, dont un grand nombre est situé en zone rurale. C’est pourquoi la France insoumise votera pour (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE, Dem, HOR, LR et RN), tout en continuant à plaider pour que le métier de secrétaire de mairie soit doté d’un réel statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Francis Dubois.
Il est important de rappeler que, sans la porte communale ouverte, sans nos secrétaires de mairie, il n’y a pas de démocratie locale. Monsieur le ministre, je suis extrêmement surpris par vos propos. Vous avez précisé que, pour faire sauter les verrous de la promotion interne, il devait revenir à l’autorité territoriale de permettre cette promotion.
Eh oui !
Or j’ai précisément déposé un amendement dans ce sens et il a été jugé irrecevable par les administrateurs !Les députés du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi, qui est une avancée pour nos secrétaires de mairie, afin d’exprimer toute la considération qui leur est due. Mais nous comptons vraiment sur vous, monsieur le ministre, pour faire sauter les verrous de la promotion interne. Toutes les secrétaires de mairie de catégorie C disposant de l’ancienneté suffisante et qui ont validé leur formation qualifiante doivent, dans l’année qui suit, être promues à la catégorie B. Ne nous décevez pas, mais surtout ne décevez pas ces secrétaires de mairie, investies en faveur de la démocratie locale et qui doivent se former pour obtenir leur promotion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Le groupe MODEM se réjouit de cette avancée pour le métier de secrétaire – désormais général – de mairie, qu’il soit exercé par un homme ou une femme. L’ancien maire d’une petite commune rurale, député d’une circonscription constituée de 120 communes rurales, veut dire ici que voter ce texte serait une grande marche en avant, attendue de tous les maires qui ne sauraient travailler sans l’appui de cette fonction. En m’adressant au ministre de la fonction publique et à Mme la rapporteure pour le travail qui a été effectué, je veux saluer le grand pas accompli pour hisser l’ensemble d’une profession à un niveau indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie.Songeons maintenant à l’étape suivante, en nous rapprochant de l’éducation nationale. Je voudrais en effet vous donner l’exemple de ce que je vois dans ma circonscription : alors que des lycées ruraux y proposent des cursus de […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Point n’est besoin de s’étendre longuement, car le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a eu l’occasion de s’exprimer abondamment au cours de la discussion. Ce texte va dans le bon sens, celui de la reconnaissance du travail quotidien, discret mais indispensable, de milliers d’hommes et surtout de femmes. Il va se traduire par une revalorisation de leur statut et une amélioration de leur carrière. Nous voterons donc volontiers l’ensemble de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Le groupe Rassemblement national salue une avancée assez significative dans la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Nous avons cependant un regret, celui de ne pas avoir adopté un amendement visant à obliger les EPCI à mettre à disposition un ou une secrétaire de mairie dans les communes qui les composent.
Vous n’aimez pas la démocratie !
Vous avez raison, nous n’aimons pas la démocratie…
Ah, enfin un aveu !
…mais faites donc autant de déplacements dans vos circonscriptions que j’en ai fait dans la mienne depuis plus d’un an, à la rencontre des maires – plus de 400 ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.) Ne dites pas que nous n’aimons pas la démocratie alors que nous faisons en sorte de trouver des solutions pour les petites communes et les villages, dont les maires n’ont pas les moyens d’avoir un nouveau secrétaire de mairie !
Pas de leçon en la matière, surtout pas !
Attention, Rebeyrotte, tu vas dire des bêtises ! Garde bien ton bras sous le bureau !
Vous n’avez pas le monopole de la bien-pensance ! Nous aussi, nous avons des idées ; ce n’est pas notre faute si vous ne les écoutez pas.Bien que vous n’ayez pas adopté l’amendement que j’évoquais il y a un instant, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette loi qui vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 150 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure.
Ce soir, je veux penser à toutes les secrétaires de mairie et aux équipes municipales qui travaillent à leurs côtés. Certaines d’entre elles nous ont regardés ce soir et nous avons pu offrir une belle image de la représentation nationale. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour toutes les avancées que nous avons pu réaliser ensemble. Je remercie aussi l’ensemble des groupes, avec lesquels nous avons pu travailler ces derniers mois, que ce soit en commission ou, ce soir, en séance publique. Je salue et remercie également madame l’administratrice, les équipes du ministère et vous tous. Je suis très heureuse. Ce soir, nous pouvons être fiers des avancées réalisées pour les secrétaires de mairie. Merci à tous.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains ; Discussion de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 15 novembre, à zéro heure dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra