Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 564 — page 2 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement, dont l’objet relève non de la mission que nous examinons, mais du programme 303, Immigration et asile, de la mission Immigration, asile et intégration.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Sans revenir sur le débat relatif aux OQTF, je précise que le conditionnement de l’attribution de visas à la délivrance de LPC par certains pays étrangers, que vous évoquez, est prévu dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, actuellement examiné par le Sénat. Si ce texte est adopté, la France se dotera pour la première fois de la possibilité de faire annuellement, devant le Parlement, un état des lieux en vue d’adapter la politique de délivrance de visas aux LPC donnés par les États concernés.
L’amendement no 143 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : la commission a repoussé l’amendement, car les emplois rémunérés par la mission Administration générale et territoriale de l’État relèvent de la fonction publique d’État et non de la fonction publique territoriale, laquelle concerne les seules collectivités locales et leurs groupements.
(L’amendement no 143, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 145 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour le motif qui vient d’être exposé.
(L’amendement no 145, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 598 et 1032 à venir, je suis saisi par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 594.
L’objectif est d’engager une réflexion. Nous avons découvert que la répartition des effectifs entre l’administration centrale et les préfectures obéissait à des règles parfois assez étonnantes. La réduction des effectifs a ainsi été massivement supportée par les préfectures importantes, tandis que la démarche a été beaucoup plus fragile dans les préfectures de petits départements. On peut considérer qu’il y a là une logique, puisqu’une collectivité doit exercer des fonctions minimales quelle que soit sa taille. Il serait cependant intéressant d’adopter cet amendement afin de mieux comprendre l’extraordinaire disparité qui peut exister d’une préfecture à une autre. Celle du Nord, qui est le plus grand département français, compte par exemple un fonctionnaire pour 3 400 habitants, quand ce ratio atteint un fonctionnaire pour 1 300 habitants dans la Meuse. L’écart est donc important. Il […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous soutenons cet amendement, dans la mesure où, si un tel indicateur n’est évidemment pas suffisant pour définir une politique d’allocation des moyens, tout ce qui permet de donner – ou de redonner – à l’État sa mission de stratège nous paraît aller dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 50, rattaché à la mission Administration générale et territoriale de l’État.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 845.
Il vise à plafonner à 10 % le nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Ce taux atteint 13,5 % dans les préfectures et approche 20 % dans les services d’accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres. Les agents contractuels occupent souvent des postes permanents, alors que l’article L. 332-22 du code général de la fonction publique prévoit que « des agents contractuels de l’État peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l’État ».Comme l’a souligné la Cour des comptes dans ses observations sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur les schémas d’emplois et « les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à limiter le nombre de contractuels.Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous nous heurtons au manque d’attractivité de certaines activités. Par conséquent, l’adoption de cet amendement entraînerait une dégradation du service public puisqu’il ne serait plus possible de faire appel à des contractuels au-delà du plafond de 10 %. Cela ne me semble pas raisonnable.Plutôt que de fixer une telle règle, il faut se poser la question de fond : comment expliquer le manque d’attractivité de certains postes de fonctionnaires territoriaux de l’État ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le rapporteur spécial pose en effet une question de fond. Pour y répondre, il faudrait notamment prendre en considération le niveau de rémunération des postes de fonctionnaires territoriaux, quelle que soit leur catégorie mais plus particulièrement s’agissant des postes de catégories B et C – quand toutefois il en existe encore.Puisque nous sommes dans un débat budgétaire, il faudrait décider de dégeler le point d’indice pour rendre de nouveau ces rémunérations attractives afin qu’un plus grand nombre de personnes s’engagent dans cette fonction publique territoriale ô combien nécessaire et occupent des postes pérennes. De telles missions sont structurellement nécessaires, pourtant les postes sont occupés uniquement par des vacataires.Il faudrait également s’interroger sur les conditions de travail. La charge de travail est de plus en plus importante car l’effectif est réduit. Vous le […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne comprends pas bien les propos de Mme Obono. Elle a dit qu’il faudrait dégeler le point d’indice. Or il a été augmenté il y a quelques mois – après l’avoir déjà été quelques mois plus tôt. Les argumentaires de La France insoumise ne sont pas à jour. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais qu’est-ce que vous racontez ? Le point d’indice était gelé depuis vingt ans. Travaillez vos dossiers avant de prendre la parole !
Je suis saisi de deux amendements, nos 598 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 598. (Des échanges de banc à banc se poursuivent.)Chers collègues, pouvez-vous écouter le rapporteur spécial, s’il vous plaît ?
Je retire cet amendement pour me concentrer sur le no 1032.
(L’amendement no 598 est retiré.)
Je vous laisse donc présenter l’amendement no 1032.
Il tend à relever de 1 % à 2 % le taux de suffrages exprimés qu’un parti politique doit avoir obtenus dans au moins cinquante circonscriptions aux dernières élections législatives afin de bénéficier de l’aide publique prévue à l’article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Concernant l’outre-mer, le pourcentage est le même mais aucun nombre minimum de circonscriptions n’est fixé.En lisant les rapports de la CNCCFP, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, on découvre que les 66 millions d’euros d’aide publique votés chaque année par le Parlement aux partis éligibles font l’objet de reversements successifs entre formations politiques, dont certaines ne sont que des micropartis destinés, justement, à la perception de ce financement en vue de sa répartition entre plusieurs autres partis. Il y a très […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis assez opposé à cet amendement. Réfléchissons non pas à court terme mais à long terme et demandons-nous quels courants politiques existant en France auraient été supprimés en raison d’une telle mesure. Il me semble important de se poser cette question.
Lutte ouvrière ?
Certes, Lutte ouvrière est un courant politique mais on peut penser à d’autres mouvements. L’Union centriste, par exemple, fait partie des partis potentiellement concernés par cette mesure. Il me semble utile de savoir que de vrais courants politiques seraient affaiblis par l’adoption d’un tel amendement.Je comprends bien la volonté, exprimée par M. de Courson, de supprimer les micropartis, créés uniquement pour jouer le rôle de pompes à argent.
Eh oui !
Je suis d’accord, c’est une vraie question. Cependant, d’un autre côté, on ne doit pas taper avec un marteau car on en viendrait à supprimer des courants politiques existants. Je dis d’ailleurs à tout le monde de prendre garde : dans la vie politique, on est exposé à bien des soubresauts ; des partis qui, aujourd’hui, ne se sentent pas concernés par une telle mesure, pourraient bien le devenir demain.
Eh oui !
Je vous invite à étudier l’histoire des courants politiques en France depuis une trentaine d’années. Sur ce point, nous devons tous faire preuve de modestie.Il serait donc bon de mener au préalable une étude d’impact politique. (M. Sacha Houlié indique l’heure avec sa montre.) Cher collègue, un président de commission peut parler aussi longtemps qu’il le souhaite !Une telle étude permettrait de mesurer les conséquences d’une telle disposition à long terme sur la vie politique. À ce stade, il me semble urgent de réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Très juste !
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Je partage l’avis du président Coquerel. Je peux même répondre à sa question : les cinq partis politiques concernés si nous adoptions l’amendement de la commission sont Alliance centriste, Les Patriotes, Debout la France, Le Mouvement de la ruralité et Lutte ouvrière.On peut toujours discuter du financement des campagnes électorales, des partis politiques et des micropartis. D’ailleurs, quand on parle de partis et de micropartis, on désigne non seulement ceux qui se présentent aux élections mais aussi ceux qui aident un candidat ou une personnalité, y compris à un niveau très local. Avant de procéder à ce type de changement, il faudrait réfléchir au financement de la vie politique tel qu’il a été imaginé, entre autres, par les lois Rocard.Si, sur le papier, une telle mesure peut sembler intéressante, l’explication donnée par le président de la commission des finances me conduit à […]
Je vous informe que, sur l’amendement no 1034 à venir, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition similaire – certes, le seuil était fixé à 5 % – parce qu’il estimait tout simplement qu’elle aurait été « de nature à entraver l’expression de nouveaux courants d’idées et d’opinions ».Comme l’a dit M. le président de la commission des finances, si l’on appliquait cette règle, plus rigoureuse qu’il n’y paraît, certains partis récents et bien installés, représentés ici, n’auraient pas pu voir le jour. Au moment où nous voulons lutter contre l’abstention, il serait tout de même paradoxal de refermer le jeu politique. Que je sache, cela ne gêne personne que certains partis tentent leur chance.En outre, j’ai calculé que les huit partis concernés – même si le ministre en a recensé cinq – représentaient tout de même au total 2 millions de voix au premier de tour des dernières élections législatives. Au nom de quoi ces 2 […]
Il faudrait songer à changer le nom de votre parti : quand on fait moins de 2 %, on ne s’appelle pas « Debout la France » !
D’autre part, l’argument de M. le rapporteur spécial relatif au transfert entre partis n’est pas valable. En effet, il est tout à fait possible de procéder à un transfert entre des partis qui ne sont pas éligibles au financement public.Enfin, une telle mesure représente, d’après mes calculs, une économie de 3,5 millions d’euros sur une dépense de 63 millions. On ne peut donc pas prendre pour prétexte une économie budgétaire. Si vous voulez éviter certains abus – mais en quoi voter pour quelqu’un serait-il un abus ? –, vous pouvez toujours faire passer de cinquante à cent le nombre minimum de circonscriptions. Cette autre mesure produirait peut-être des effets intéressants.La disposition prévue par cet amendement serait en tout cas extrêmement préjudiciable. Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait assécher les petits pour nourrir les gros.
N’y aurait-il pas un conflit d’intérêts sur ce point ? Vous ne devriez peut-être pas participer au vote, monsieur Dupont-Aignan !
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Pour préciser les propos de M. le ministre, j’indique que les partis concernés seraient le Mouvement de la ruralité, Les Patriotes, Écologie au centre, Lutte ouvrière et Debout la France, qui perçoivent respectivement 90 000, 200 000, 200 000, 370 000 et 220 000 euros. Si vous additionnez ces montants, vous obtenez environ 1 million.
Je mets aux voix l’amendement no 1032.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 2 Contre 62
(L’amendement no 1032 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1034.
Adopté par la commission, cet amendement vise à répondre à des questions que nous nous sommes posées tout à l’heure à propos du financement des partis politiques et des campagnes électorales, notamment lorsque nous avons discuté de la Banque de la démocratie.L’accès au financement pour les candidats aux élections est un problème récurrent, accru par la lenteur du remboursement des dépenses électorales, qui nécessite le contrôle préalable du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L’an dernier, notre commission avait d’ailleurs adopté, à mon initiative, deux indicateurs de performances à ce sujet. Je rappelle que les derniers remboursements interviennent au bout d’un an, le délai étant de six à sept mois pour les plus précoces. Comme je le disais, je suis plutôt favorable à la mise en place d’un système d’avance sur le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous comprenons évidemment l’intention du rapporteur spécial. Cependant, comme nous l’avons dit en commission des finances, nous sommes plutôt favorables à un système intégralement public, avec un seuil et des modalités d’accès au financement déterminés grâce à un système de parrainage citoyen, le nombre de personnes à mobiliser restant à fixer.
Je mets aux voix l’amendement no 1034.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 23 Contre 29
(L’amendement no 1034 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 843.
Il tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer les moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés et les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres. Je rappelle que celle-ci relevait auparavant d’un monopole d’État et qu’aujourd’hui, de nombreux acteurs privés interviennent en ce domaine, ce qui fait perdre beaucoup de temps. J’en profite pour évoquer à nouveau l’Imprimerie nationale, dont nous avons discuté en commission des lois, car elle n’a plus grand-chose de national puisqu’elle réalise désormais 60 % de ses bénéfices à l’export, dans 130 pays. Il faudrait, là aussi, travailler plus efficacement pour traiter cette question.
La commission a donné un avis défavorable puisque la question n’est pas de savoir s’il était opportun ou non que le secteur privé puisse intervenir dans des démarches administratives de délivrance de titres car seule compte la qualité du service rendu aux usagers. Par ailleurs, c’est bien parce que la réglementation est complexe, notamment pour la délivrance des cartes grises, que le recours à des intermédiaires privés s’est répandu. La Cour des comptes a d’ailleurs rappelé en 2020 qu’il aurait été plus judicieux de simplifier avant de dématérialiser la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules.
(L’amendement no 843, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir les amendements identiques nos 844 et 846.
Ils visent à demander un rapport sur l’utilisation du FIPD par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Deux aspects de cette utilisation nous paraissent devoir être regardés de très près car ce fonds suppose une réduction chiffrée de la délinquance par une prévention à l’efficacité accrue. Or les réseaux de vidéosurveillance sont bien souvent financés par le FIPD, au terme d’une forme de chantage assez odieux à l’encontre des élus locaux – « Si vous voulez des effectifs de police supplémentaires, leur dit-on, il faudra développer la vidéosurveillance. » Et puis il s’agit évidemment de savoir si, oui ou non, ce fonds contribue à prévenir la délinquance ou à lutter contre la radicalisation. Voilà les deux raisons essentielles pour lesquels nous demandons ce rapport. Je suis d’autant plus motivée pour parler de ce sujet qu’en tant qu’élue locale […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé ces amendements. À titre personnel, je pense que c’est à nous, notamment au rapporteur spécial concerné, d’effectuer le contrôle que vous demandez, ma chère collègue. Et je vous ai dit que je le ferai l’année prochaine.
Parfait !
Je pense donc que vous pourriez retirer ces amendements.
On n’ira pas jusque-là !
De toute façon, l’avis sera négatif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, on a déjà eu l’occasion de parler longuement des caméras de vidéoprotection mais je vous rappelle que depuis, il y a eu les émeutes urbaines,…
Et alors ?
…et vous savez sans doute que 45 % des personnes interpellées l’ont été grâce à ces caméras. Ailleurs, il y a eu moins d’interpellations – par exemple dans votre commune, c’est vrai. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La vidéoprotection n’a rien à voir avec la prévention !
Je confirme que ces caméras ont permis l’interpellation, parfois des semaines plus tard, de personnes qui avaient incendié des écoles ou des mairies, ou encore attaqué des policiers. C’est donc une évidence que ces caméras de vidéoprotection permettent de lutter contre l’insécurité.
Vous confirmez que ce n’est pas de la prévention, mais de la répression !
Je ferai remarquer au passage que la plupart des villes NUPES courent désormais après ce type de caméra : je pense à la maire de Nantes, au maire de Marseille ou encore au maire de Bordeaux, et il m’arrive même d’entendre des parlementaires de La France insoumise me demander d’intervenir pour l’installation de caméras de vidéoprotection, et je les renvoie bien évidemment vers le préfet – je tiens à disposition le nom des communes où c’est le cas, notamment s’agissant des députés de La France insoumise du 93… Ces demandes sont d’ailleurs frappées du coin du bon sens : ces caméras ne constituent pas l’alpha et l’oméga de la sécurité, mais elles apportent une vraie aide préparatoire à l’intervention de la police et aussi pour lutter contre d’autres nuisances, notamment les pollutions urbaines, les détritus, les graffitis. Ainsi, quand nous interpellerons dans quelques heures ou dans […]
Vous ne nous rassurez pas sur le fond !
Par ailleurs, je ne sais pas de quel chantage odieux il s’agissait, mais il est sûr que la situation a bien changé : le maire de Marseille, que vous soutenez certainement ainsi que M. Bompard, demande à l’État de financer 80 % des caméras de vidéoprotection. J’y vois le signe non d’un quelconque chantage, mais du fait que l’État répond aux demandes des élus de la NUPES dans cette ville comme ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) C’est sans doute la différence entre la position des idéologues et la position de ceux qui vivent localement les choses. (Mêmes mouvements.)
(Les amendements identiques nos 844 et 846 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1033.
Je vous rassure, mes chers collègues : c’est le dernier amendement de mon cru – et de cette mission d’ailleurs –, et il a été accepté par la commission. C’est une demande de rapport au Gouvernement sur un sujet qui a été évoqué sur de nombreux bancs de notre assemblée : les pistes de réforme pour rendre plus attractifs les postes d’agents publics dans les préfectures et les sous-préfectures. Au cours de mes travaux, j’ai en effet pu constater que leurs services peuvent avoir des difficultés à recruter de nouveaux agents et à les fidéliser sur leur poste. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2023, j’avais d’ailleurs fait adopter de nouveaux indicateurs relatifs aux vacances de poste dans l’administration territoriale de l’État. J’observe que les services préfectoraux s’appuient sur un nombre important de contractuels, recrutés pour une durée le plus souvent inférieure à un an. De […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je pense que notre groupe La France insoumise va pouvoir voter cet amendement parce qu’il soulève de bonnes questions. Et nous avons déjà quelques réponses à apporter. Le sens du travail est important. J’ai ainsi lu très récemment une annonce proposant un poste en préfecture pour ne rédiger que des lettres de refus à des demandes d’asile ou de naturalisation… Il faut bien considérer le poste que l’on propose réellement : un poste comme celui-ci n’a de sens pour personne. Quant au point d’indice, il a certes été dégelé – son évolution demeurant malheureusement inférieure à l’inflation –, mais il avait été gelé pendant si longtemps ! Il s’agit donc de s’interroger sur le sens d’un métier dont la rémunération évolue moins que l’inflation, qui n’est pas reconnu et qui peut imposer d’accomplir des tâches absurdes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1033 est adopté.) (M. Manuel Bompard applaudit.)
J’appelle les crédits de la mission Sécurités, inscrits à l’état B.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2517.
Cet amendement du Gouvernement est une bonne nouvelle pour les départements, notamment pour leurs services d’incendie et de secours, les Sdis, chers à mon collègue Franck Riester – ministre délégué chargé des relations avec le Parlement – dont je salue l’arrivée, mais aussi pour nos sapeurs-pompiers et pour la nature que nous devons protéger dans son ensemble. Vous savez évidemment que nous avons connu une annus horribilis en 2022, qui m’a valu alors un échange avec M. le président de la commission des finances avant la saison des feux de forêt. L’année 2023 a été meilleure, grâce à la stratégie du Gouvernement et à l’action de nos sapeurs-pompiers très courageux. Mais il est tout à fait vrai que 50 % des feux de forêt ont eu lieu au nord de la Loire, dans des départements qui n’avaient de ce fait pas les capacités d’intervention suffisantes – les Vosges, le Maine-et-Loire, le Finistère […]
Très bien !
La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Lors de mon intervention introductive, j’ai indiqué que le budget proposé par le Gouvernement pour le programme 161 n’était pas à la hauteur. Par le biais de cet amendement, il propose d’augmenter considérablement les crédits dédiés à la sécurité civile, soit 215 millions d’euros en autorisations d’engagement et 145 millions d’euros en crédits de paiement. Je rends donc un avis favorable sur cet amendement qui vise à donner des moyens supplémentaires à nos forces de sécurité civile.Cependant, je regrette, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait recours au dépôt d’amendements en dernière minute. Il avait procédé de la sorte l’année dernière, et vous recommencez cette année. Ce n’est pas respectueux du travail de cette assemblée. Je déplore également le fait que le Gouvernement mélange au sein de cet amendement des dépenses de nature très différente, ce qui ne permet pas à la […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je vais évidemment voter l’amendement. M. le ministre vient de rappeler qu’il est le résultat d’un débat assez long que nous avions eu en commission l’an dernier. Comme je l’avais expliqué alors, on pouvait malheureusement prévoir que le réchauffement climatique favoriserait l’extension de feux autrefois limités à certaines régions. De ce fait, il serait de plus en plus difficile que les régions fassent appel les unes aux autres. La question se pose également quand il s’agit d’aller épauler d’autres pays européens comme cela a été le cas cet été.J’avais cru comprendre à l’époque que vous contestiez quelque peu cette idée, monsieur le ministre, mais mon intention n’est pas de polémiquer. Je suis satisfait que ce débat aboutisse à une telle concrétisation. Et puisqu’un décalage d’un an a abouti à ce résultat, on peut espérer, monsieur le rapporteur spécial, que les manques que vous […]
La parole est à M. Sacha Houlié.
Monsieur le ministre, ces 215 millions d’euros supplémentaires incluent-ils les exonérations des taxes imposées aux véhicules que possèdent les Sdis ? Il était question de réintégrer ces exonérations ; c’était même l’objet d’une des dispositions de la loi rapportée par M. Pauget, qui n’est malheureusement pas présent ce soir, comme beaucoup de députés de son groupe. La Lopmi prévoyait des exonérations de taxe carbone pour l’ensemble des véhicules des Sdis, qui contribuent aujourd’hui à la lutte contre le changement climatique. Sont-elles reprises par cet amendement, ou un autre amendement viendra-t-il les rétablir dans le budget de la nation ?
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 912.
Nous sommes ravis de cet ajout de dernière minute mais, comme l’a rappelé le rapporteur spécial Chauche, nous avons besoin d’y voir un peu plus clair sur les moyens alloués à la sécurité aérienne. La France loue beaucoup d’hélicoptères bombardiers d’eau. Le budget qui y est consacré chaque année n’est certes pas colossal, mais il finit par avoir une certaine importance. Comme l’a précisé le président de la commission, à cause du réchauffement climatique, nos forces de sécurité font face à des feux de plus en plus grands dans davantage de régions. Et la technique de l’attaque de feux naissants nécessite de disposer de plus de matériel.Cet amendement visait, avant même que celui du Gouvernement ne soit déposé, à passer de la location à l’investissement. Il s’agit de gérer un peu mieux les deniers de l’État afin que les générations futures n’aient pas à payer une facture de plus en plus […]
Quel est l’avis de la commission ?
Bien que la commission ait émis un avis défavorable sur cet amendement, je le soutiens à titre personnel. Il me semble que les hélicoptères lourds sont complémentaires des Dash et des Canadair, d’autant qu’ils sont disponibles « sur étagère » et qu’ils peuvent être utilisés de nuit – ce qui est un point faible des Canadair. Au-delà du risque incendie, ces hélicoptères permettent le transport de personnes ou de matériel et peuvent être utilisés en situation de crise pour diverses missions – évacuation des personnes en cas d’inondation ou de tempête, secours à la personne, transport de troupes et de matériel, etc.Par ailleurs, vous évoquiez dix hélicoptères lourds bombardiers d’eau : c’est le nombre exact d’appareils qu’a loués la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour l’année 2023. Voilà qui représente un investissement important.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable. Je vais répondre à la question de Mme Regol sur la ventilation des fonds, ce que j’ai manqué de faire dans mon propos introductif. Sur les 215 millions d’euros d’autorisations d’engagement et les 145 millions d’euros de crédits de paiement, nous consacrons 39 millions aux moyens capacitaires, c’est-à-dire les moyens qu’on donne aux Sdis pour s’acheter des camions-citernes feux de forêt (CCF), notamment dans des endroits où ils n’ont pas été habitués à faire ce genre d’investissements, comme au nord de la Loire.Par ailleurs, 7 millions d’euros sont alloués aux colonnes de renforts supplémentaires : lorsque des sapeurs-pompiers du Lot ou du Nord sont appelés à servir en Gironde, c’est bien l’État qui paye leur venue – ce qui n’enlève rien à leur disponibilité.Ensuite, 23 millions d’euros sont dédiés aux moyens aériens, notamment à l’achat d’hélicoptères. […]
La parole est à M. le président de la commission.
Je profite de cet amendement – auquel le ministre répond concrètement en prenant au sérieux la proposition qui a été faite par le rapporteur spécial – pour rendre hommage aux différents rapporteurs spéciaux de la commission. Il me semble qu’au-delà de nos appartenances partisanes, nous devrions porter une appréciation plus positive sur les amendements issus du travail des rapporteurs spéciaux. Je le dis pour Florian Chauche, non pas tant parce qu’il est Insoumis que parce qu’un rapporteur spécial appuie ses propositions sur une expertise qui se construit tout au long de l’année au terme d’un travail sérieux, notamment grâce aux auditions. Je suis sûr que, dans un an, les propositions qu’il vient de formuler nous sembleront une évidence.Je ne connais pas ce problème, mais j’ai été convaincu par ses arguments : il semble préférable d’acheter des appareils plutôt que de les louer, surtout […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 712.
Il vise à augmenter de 115 millions d’euros le budget de la sécurité civile pour répondre à l’extension du risque de feux de forêt et de végétation, et faciliter les investissements des Sdis. Il s’inscrit dans le volet « adaptation » du plan de financement de la transition écologique qu’ont présenté les Écologistes et s’appuie sur les besoins de financement que l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a évalués à 2,3 milliards d’euros pour faire face, de façon générale, au changement climatique.Alors que les conséquences du dérèglement climatique se font déjà sentir, on constate en France que l’adaptation est sous-financée. Cet amendement faisait justement partie du plan d’adaptation présenté par les Écologistes. Je vais néanmoins le retirer, car il se trouve satisfait par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter.
(L’amendement no 712 est retiré.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 836.
Il vise à allouer 75 millions d’euros à la dotation de soutien à l’investissement structurant des Sdis. Vous le savez, les Sdis sont confrontés à l’inflation et la hausse du point d’indice ne va pas sans poser de problèmes. Je pense notamment au Sdis 87, en Haute-Vienne, pour qui la hausse atteint 500 000 euros – même si elle reste largement justifiée. Les financements sont toujours compliqués : le Sdis de l’Hérault a ainsi accusé un déficit record de 1,8 million d’euros.Voilà pourquoi nous proposons ces 75 millions d’euros supplémentaires – soit 15 millions par an sur cinq ans –, que nous jugeons nécessaires pour compenser l’inflation et les surcoûts liés aux interventions. Donnons aux pompiers les moyens d’agir le plus efficacement et le plus rapidement possible.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable, même si je salue l’action du Gouvernement, qui continue à soutenir les Sdis. En 2020, nous disposions de 3 845 CCF, là où l’on en comptait près de 5 000 en 2005. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) table sur 10 000 CCF : il en manque donc encore 6 000. Ainsi, l’investissement et l’accompagnement de la part de l’État doivent être beaucoup plus significatifs. C’est pourquoi je soutiens cet amendement à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On peut toujours discuter des moyens que peut mettre l’État pour aider les Sdis à s’équiper. Évidemment, nous ne sommes pas à 1 million près : nous allouons 150 millions d’euros via le pacte capacitaire et vous proposez 75 millions de plus…Si vous me le permettez, monsieur le député, vous n’abordez par le problème de la bonne manière. Les Sdis sont un peu à part ; ils dépendent certes des départements, mais ils possèdent leur propre existence politique et reçoivent des financements prévus par les lois de finances que vous votez. Pour faire simple, on verse le produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) aux départements, lesquels le reversent aux Sdis en tout ou partie.Avant de savoir si l’État doit allouer davantage d’argent aux Sdis, pour une compétence qui n’est pas la sienne – voilà une trentaine d’années que cette compétence est décentralisée –, assurons-nous d’abord […]
Jusqu’à 80 % des dépenses !
…mais pas au cœur du métier, c’est-à-dire à la maîtrise du feu. Il y a plusieurs raisons à cela. Je pense d’abord aux déserts médicaux : les pompiers sont contraints d’accomplir le travail que ne peuvent malheureusement plus réaliser une partie des médecins – ce sont des débats qui dépassent toutefois les compétences du ministre de l’intérieur. On ne peut certainement pas ignorer l’urgence de la situation de l’hôpital public, qui connaît des difficultés très fortes.Les départements font aussi beaucoup pour le troisième âge, voire pour le quatrième âge. Je crois suffisamment connaître le fonctionnement du département dont j’ai été élu conseiller ; j’ai constaté que certains Ehpad publics ou privés ne mettaient plus de médecins, d’infirmiers ni même de gardiens à la disposition des patients. Or qui appelle-t-on lorsqu’il n’y a plus de gardien dans un Ehpad privé ? Les pompiers, évidemment […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Monsieur le ministre, nous sommes ouverts à toutes les propositions visant à abonder le financement des Sdis. Lorsque vous dites que les départements doivent fournir leur part, je vous rejoins à 200 %. Je signale à cet égard un problème qui concerne mon département, qui n’en est pas tout à fait un, la communauté européenne d’Alsace.
La collectivité européenne d’Alsace !
Elle thésaurise son excédent budgétaire, qui s’est élevé l’an dernier à 262 millions d’euros. Cet argent n’est donc réinvesti ni dans des politiques sociales ni dans le soutien au Sdis. Celui-ci mérite pourtant d’être aidé, d’autant qu’il s’est engagé dans une démarche exemplaire, inspirée du modèle allemand : à l’issue d’une longue étude réalisée à ses frais, il a décidé d’utiliser des produits retardants qui ne contiennent pas de substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) ; autrement dit, il a développé des moyens de nous prémunir du feu sans polluer de manière définitive les nappes phréatiques.Il s’agit d’un exemple local, mais je sais que de nombreux autres départements font de même. J’entends ce que vous dites ; entendez pour votre part notre témoignage de législateurs ancrés dans le terrain : il y a un vrai travail à faire contre les départements qui pensent que […]
Je vous donne de nouveau la parole, madame Regol, pour soutenir l’amendement no 913.
Nous avons discuté des moyens aériens. Permettez-moi de vous ramener sur terre en abordant la question des CCF. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un abondement du budget, notamment grâce à la Lopmi, qui permettrait d’atteindre 5 000 CCF, soit le nombre dont nous disposions en 2005, il y a près de vingt ans. Or, entre-temps, les températures ont sensiblement augmenté, et les départs de feu surviennent de plus en plus tôt. Dans les Vosges, les premiers feux importants se sont produits dès le mois de mai, malgré le déploiement du dispositif Sentinelles de la forêt, inspiré de celui qui existe dans le bassin méditerranéen.Parce que les moyens de 2005 ne sont plus adaptés à la situation actuelle, nous vous proposons de porter le nombre de CCF à 6 000, au minimum. J’espère que la dotation que vous proposez comprend ce millier de CCF supplémentaires. Peut-être pourrions-nous aller […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a reçu un avis défavorable de la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel. Je l’ai dit, je salue l’investissement réalisé par l’État dans le cadre des pactes capacitaires. Toutefois, nous manquons de CCF : leur nombre a diminué au cours des dix dernières années et le matériel est vieillissant. Je soutiens donc la demande de nos collègues du groupe Écologiste. Il est question ici de millions d’euros, mais il faut mettre en balance le coût à court terme et les effets bénéfiques escomptés à long terme.Au-delà des pactes capacitaires et d’un cofinancement des Sdis pour l’achat de matériel de lutte contre les incendies, l’État, qui est le garant de la cohérence de la sécurité civile au niveau national, devrait réfléchir à l’acquisition en propre de CCF, qu’il répartirait entre les différentes zones de défense et de sécurité en fonction des dotations actuelles en CCF […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Regol, les 150 millions d’euros versés par l’État dans le cadre des pactes capacitaires permettront aux Sdis d’acquérir 1 100 CCF. Dans la mesure où il s’agit de pactes, rien n’empêche les Sdis d’engager eux aussi de l’argent pour en acheter d’autres.Les CCF sont évidemment d’une très grande utilité, mais la question ne se résume pas à cela : la façon dont on gère la nature et dont on entretient les forêts entre aussi en ligne de compte. Les feux touchent à 90 % des forêts non pas publiques, mais privées. Il y a beaucoup à faire en matière d’aménagement des forêts privées et de débroussaillage. Parce que de nombreux feux naissent à proximité des voies ferrées, dont certaines sont vieillissantes, SNCF Réseau fait un travail important pour débroussailler les voies. Mentionnons aussi le repérage des points chauds que l’on peut désormais réaliser, notamment de nuit, grâce aux drones […]
Il faut l’argent qui va avec !
L’État finance déjà un quart des dépenses liées à l’exercice des compétences décentralisées. Faut-il qu’il achète en sus des CCF qu’il mettrait à disposition au niveau zonal, se substituant ainsi aux départements qui ne font pas leur travail, quand bien même ils disposeraient de l’argent nécessaire ? Nous risquons de créer des doublons, ce qui serait selon moi très négatif. Vous n’allez pas au bout de votre raisonnement : vous ne dites pas que vous n’êtes pas favorable à ce que l’on confie aux élus locaux une compétence décentralisée en matière de sécurité civile.Le modèle français de sécurité civile est très bon. L’État s’occupe du statut des sapeurs-pompiers et de la stratégie de gestion de crise, qui comprend plusieurs volets, notamment l’alerte météo et la coordination des moyens. Celle-ci se fait au niveau zonal et porte sur les Formisc, qui sont des effectifs au sol. En cas de […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
L’intention du rapporteur spécial n’est pas de témoigner une quelconque forme de défiance à l’égard des élus locaux. Laissons de côté la philosophie, que vous croyez déceler à partir de signes subliminaux. La véritable difficulté est que les moyens accordés aux collectivités, notamment par la loi de finances, sont insuffisants. C’est particulièrement vrai pour les conseils départementaux.
La parole est à M. le ministre.
Ça marche s’il y a de l’argent !
Seul M. le ministre a la parole.
Je ne nie pas qu’il y a une question de moyens, madame Martin. L’État en apporte déjà beaucoup, puisqu’il finance, je l’ai dit, un quart des dépenses liées à l’exercice des compétences décentralisées. Je vous invite à travailler avec nous…
Sans 49.3 ?
…à l’adaptation du système de financement des Sdis aux problèmes nouveaux liés au changement climatique.Simplement, il y a des Sdis bien gérés et des Sdis mal gérés. Lors des élections départementales, la question des pompiers fait partie des enjeux, et les citoyens peuvent reconduire ou non la majorité en place. Si vous n’êtes pas contents, présentez-vous à ces élections ! Il faut accepter l’idée que certains élus prennent de bonnes décisions et d’autres, non. De même qu’il y a de bons et de mauvais chasseurs, il y a de bons et de mauvais élus.
Et il y a de bons et de mauvais ministres de l’intérieur !
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 837.
Je vais le retirer, mais j’aimerais connaître la réponse à la question posée tout à l’heure par le président Houlié : les 215 millions d’euros supplémentaires prévus par le Gouvernement en autorisations d’engagement comprennent-ils l’exonération de taxes sur les carburants et la fin du malus écologique dont bénéficieront les Sdis ?
La parole est à M. le ministre.
Je m’en veux de ne pas avoir répondu au président de la commission des lois, ce qui est une faute pour un ministre de l’intérieur ! La réponse est non : les 215 millions sont des crédits budgétaires supplémentaires ; les mesures que vous évoquez correspondent à l’abandon d’une recette fiscale. Ce sera une dépense en moins pour les Sdis, autrement dit une ressource supplémentaire. De manière inappropriée – le ministre délégué chargé des comptes publics s’en est excusé –, ce projet de loi de finances prévoyait le maintien du malus écologique, alors que vous aviez voté sa suppression à l’unanimité.
(L’amendement no 837 est retiré.)
L’amendement no 838 de M. Florian Chauche, rapporteur spécial, est retiré.
(L’amendement no 838 est retiré.)
La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1036 de la commission des finances.
Actuellement, les pilotes de bombardiers d’eau Dash doivent se former sur des simulateurs qui se trouvent au Canada. L’amendement vise à permettre à la France de se doter d’un tel simulateur, afin qu’elle puisse former elle-même ses pilotes, comme c’est le cas pour d’autres appareils.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nos pilotes vont en effet se former au Canada, ce qui leur permet d’ailleurs d’échanger avec leurs collègues canadiens. La société Conair, à laquelle nous achetons huit Dash, va installer un simulateur sur la base aérienne de Nîmes-Garons. C’est déjà prévu dans le budget que nous vous présentons, d’où un avis défavorable.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, l’une sur l’amendement no 914 par le groupe Écologiste-NUPES, l’autre sur l’amendement no 1038 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 914.
Il vise lui aussi à permettre l’acquisition d’un simulateur pour former les pilotes de Dash. Je suis d’ailleurs étonnée que nous ne l’ayons pas examiné en même temps que le précédent.Monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises votre intention de faire entrer la sécurité civile dans le XXIe siècle. Vous l’avez très bien dit, notre modèle de sécurité civil est sans égal, et nos voisins, notamment allemands, s’en inspirent. Pourquoi ne pas aller plus loin ? Nous vous proposons de créer, dans le sud de la France, un centre de formation, un véritable hub européen de l’aviation civile, dans lequel les pilotes de toute l’Europe pourraient venir se former.En commission, nous avions obtenu de haute lutte l’adoption de l’amendement précédent, mais il vient d’être rejeté. J’en appelle à la sagesse du Gouvernement : il serait dommage que la France n’investisse pas dans ce domaine […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai dû mal m’exprimer, madame la députée. Votre amendement est satisfait. Nous sommes en train d’installer ce site de formation à Nîmes par le biais de la société Conair, à laquelle nous avons acheté les huit Dash. Par ailleurs, nous nous battons pour que la base de Nîmes-Garons devienne un centre européen d’intervention et de formation des pilotes et même, espérons-le, une base méditerranéenne.
Vous avez un délai ?
Je vous communiquerai le délai avant la fin de la séance, quand il m’aura été confirmé par mes conseillers.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Si M. le ministre s’engage à nous communiquer rapidement le délai d’ouverture du site de formation, je retire mon amendement.
(L’amendement no 914 est retiré.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 123.
Compte tenu de l’augmentation croissante du risque incendie dans notre pays, il paraît nécessaire d’augmenter les moyens alloués aux activités de coordination et de formation des acteurs de la sécurité civile, notamment aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours et aux associations agréées de sécurité civile (ASC). Cet amendement de ma collègue Julie Lechanteux vise à augmenter d’un montant de 1 million d’euros les crédits qui y sont consacrés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous proposez d’allouer 1 million d’euros supplémentaire aux activités de formation et de coordination des acteurs de la sécurité civile, en donnant l’exemple des Sdis et des associations agréées de sécurité civile. Je partage votre souhait de les doter de moyens supplémentaires. Néanmoins, je refuse que les ASC et les Sdis dépendent du bon vouloir de l’État pour mener à bien leurs missions. S’il faut effectivement augmenter les ressources mises à leur disposition, l’État doit contribuer à leurs dépenses d’investissement, et non leur accorder des subventions.
(L’amendement no 123, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 803.
Il vise à allouer 1 million d’euros supplémentaire à l’entente Valabre. Cet établissement public existe depuis soixante ans ; il est reconnu au niveau international et forme des délégations étrangères. Tous les sapeurs-pompiers qui disposent d’une qualification feux de forêt de niveau 3, 4 et 5 y sont formés. L’établissement est expert en matière de sécurité civile : tests de produits retardants, largages Dash, tests sur les équipements de protection individuelle pour évaluer la résistance au feu des matériaux… Il dispose en outre d’un outil de simulation en réalité virtuelle qui permet aux pompiers de se former à distance sur différents scénarios.Dans un contexte où le risque incendie s’étend, il faudrait reproduire le modèle de l’entente Valabre dans les autres zones de défense ou, à défaut, permettre à cet établissement de rayonner au niveau national.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’entente Valabre réalise un travail très important, mais il n’est pas d’usage que l’État verse des subventions à un établissement public territorial. Avis défavorable.Je précise, à l’intention de Mme Regol et de M. le rapporteur spécial, que le simulateur sera installé sur la base de Nîmes-Garons dans un délai de deux ans. C’est une durée raisonnable qui correspond à l’esprit de l’amendement initial.
L’amendement no 251 de Mme Gisèle Lelouis est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à augmenter les montants alloués à la location de drones. Le monde de la sécurité civile suit attentivement les évolutions technologiques en la matière. Le recours aux drones a un effet indéniable, notamment lors des départs de feu, car il donne au commandement une vision globale de la situation et des zones à protéger ou à évacuer. Il permet également la localisation de victimes, grâce à la vision thermique et à la coordination des moyens engagés. C’est un outil utile qu’utilise déjà le Sdis de la Sarthe.Néanmoins, l’utilisation de drones pour le largage d’eau n’est pas encore réalisable. Le 28 octobre 2022, le Président de la République a fait part de son souhait que les forces de sécurité civile disposent de ce type de matériel innovant, citant nommément les drones autonomes. Il y a donc un vrai sujet.Toutefois, chers collègues du Rassemblement national, vous […]
(L’amendement no 251, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1038 de la commission.
Cet amendement adopté en commission des finances vise à revaloriser les salaires des techniciens au sol et des cadres aéronautiques.Il existe six lignes d’entretien des hélicoptères sur la base de Nîmes-Garons ; avec la Lopmi, nous avons voté l’ouverture d’une septième ligne. Cependant, du fait du manque de personnel, seules cinq lignes sont actuellement opérationnelles. L’activité aérienne civile ayant repris, nos techniciens sont débauchés par des entreprises privées qui leur offrent des salaires bien plus importants que ceux proposés par la sécurité civile.Le Gouvernement a conclu un protocole d’accord avec les pilotes, dont on attend toujours les décrets d’application. Il serait normal de faire la même chose avec les personnels au sol. Un renouvellement de la flotte aérienne est prévu ; si nous avons les hélicoptères, mais pas le personnel pour les entretenir, cela posera un gros […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur spécial. Pour la première fois, nous avons conclu un protocole accompagné de revalorisations salariales, signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentant les pilotes, lesquels effectuent un travail difficile et courageux.Je m’engage à en user de même avec les techniciens qui, du fait de leur spécialité, sont chassés, si j’ose dire, par le privé, lequel leur offre des salaires plus importants. Ce n’est pas qu’une question de salaire : la concurrence tient aussi au fait que l’administration les a longtemps maintenus dans la précarité administrative en leur faisant enchaîner les CDD. J’ai été le premier à transformer ces contrats en CDI et à titulariser des agents.
Bravo !
Toutefois, on ne peut pas fixer un montant avant d’avoir entamé les négociations salariales. J’ai chargé le directeur général de la sécurité civile de mener cette négociation indépendamment de la saison des feux. Je vous propose de traduire le fruit de cette négociation qui s’ouvrira dans les semaines qui viennent soit dans les crédits existants de la mission, si jamais il y avait une avance pour l’année prochaine, soit par un amendement budgétaire ou par des crédits d’avance.Le décret consécutif à la signature du protocole avec les pilotes sortira en décembre 2023, c’est-à-dire dans moins d’un mois.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Nous avons adopté tout à l’heure un amendement du Gouvernement proposant une augmentation de 215 millions d’euros du budget de la sécurité civile. Nous parlons ici de 275 000 euros pour aligner la rémunération des techniciens sur celle des pilotes d’hélicoptère : ce n’est rien ! Si nous souhaitons retenir les compétences nécessaires pour entretenir et faire voler nos hélicoptères quand ils auront été renouvelés, il faut adopter cet amendement essentiel. Nous n’avons pas d’autre choix que d’augmenter la rémunération de ces personnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Faites un effort !
La parole est à M. le ministre.
Vous savez très bien, monsieur le rapporteur spécial, qu’une revalorisation de la rémunération est prévue pour tout le personnel en 2024, y compris pour les techniciens. C’est une drôle de manière de mener une négociation sociale que de dire aux organisations syndicales : « Vous devez négocier, voici le montant. » Par respect pour les organisations syndicales, nous allons d’abord négocier un protocole. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 1038.