Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 444 sur 444 — page 3 / 3.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1148.
Il vise à inscrire dans la loi une mesure de justice sociale. Je ne reviendrai pas sur le scandale Orpea et toutes les maltraitances qu’il a révélées. De nombreux Ehpad privés commerciaux sont encore susceptibles de recourir à des pratiques peu scrupuleuses à l’égard de leurs pensionnaires, et il nous semble inconcevable que des établissements ayant fait l’objet de sanctions bénéficient des financements publics de la CNSA.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je ne peux que partager votre volonté de renforcer les sanctions à l’encontre d’établissements et de groupes qui se seraient rendus coupables de pratiques abusives, à l’instar de ceux mis en cause dans les récents scandales. Il paraît néanmoins excessif d’interdire tout financement public à une personne morale, car cela pourrait pénaliser les autres établissements publics qu’elle gère. Disposer d’un nombre suffisant de places en Ehpad est un enjeu majeur. Nous devons donc faire preuve de prudence tout en restant fermes.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous comprenons votre volonté d’élargir les sanctions après le scandale Orpea, qui concernait surtout des malversations financières. Rappelons que les sanctions existantes ont été renforcées : le plafond de l’astreinte journalière a été doublé, passant de 500 euros à 1 000 euros, et le plafond de la sanction financière a été relevé jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires, contre 1 % auparavant.Les dispositions de vos amendements me paraissent excessives. La moindre défaillance pourrait exposer un établissement ayant fait l’objet d’une sanction à être privé de tout financement de la CNSA. Cela va trop loin. Il faut pouvoir différencier les situations. La sanction financière déjà prévue me semble être déjà forte et dissuasive.J’ajoute qu’en deux ans, les services compétents ont réussi à contrôler la totalité des 7 500 Ehpad que compte notre pays, opérations qui ont donné à lieu à des sanctions […]
Les amendements sont-ils retirés ?
Je retire le mien, madame la présidente.
Et je maintiens le mien !
(L’amendement no 1148 est retiré.)
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1138.
Alors que les défaillances de l’action sociale et des conditions de travail dans les Ehpad ont été mises en lumière par le scandale Orpea et par les mouvements de contestation nationale de 2018, il importe de renforcer le dispositif de publication des injonctions faites aux établissements. Nous proposons donc de systématiser leur affichage à l’entrée des structures et d’étendre leur publication aux sites des ARS.
Quel est l’avis de la commission ?
La publicité des injonctions prononcées est déjà prévue au moyen de leur affichage à l’entrée des locaux. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je crois beaucoup à la transparence en matière de contrôles. L’affichage des injonctions à l’entrée des locaux est actuellement obligatoire, mais sans doute est-il besoin de le rendre plus clair, car les rapports d’inspection peuvent être peu compréhensibles pour le grand public. Nous réfléchissons à un moyen de simplifier l’accès à l’information, par exemple, en recourant à un code couleur facilement lisible par les familles. Je m’engage par ailleurs à ce que les éléments de contrôle soient rendus publics sur le site de la CNSA.Il s’agit de rassurer non seulement les familles mais aussi les professionnels. Quand je suis amenée à rencontrer des membres du personnel des Ehpad, je suis toujours frappée lorsqu’ils me disent avoir l’impression d’être devenus, du jour au lendemain, des maltraitants, alors que tout le monde les applaudissait à vingt heures pendant la crise sanitaire. La […]
Maintenez-vous votre amendement, madame Colombier ?
Comme Mme la ministre s’est engagée à améliorer la publicité, je vais le retirer.
(L’amendement no 1138 est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 838.
Il vise à prendre en compte la formation des professionnels de santé en matière de coordination et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, dans le financement des établissements sociaux et médico-sociaux.Enfin, puisqu’il s’agit de ma dernière intervention de la journée, permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur ce que j’évoquais à seize heures : vous avez annoncé une loi de programmation sur le grand âge, qui avait fait l’objet d’un amendement de notre groupe adopté à l’unanimité, en avril dernier. Vous engagez-vous, oui ou non, à sous-amender ledit amendement, afin de préciser la date à laquelle la loi de programmation sur le grand âge nous sera soumise ?
Très bonne question ! Elle a déjà été posée au mois de mars dernier, mais le ministre a changé depuis !
Nous avons proposé le premier semestre 2024 : il ne tient qu’à vous de crédibiliser votre engagement en déposant un sous-amendement – nous n’avons plus la possibilité de le faire –, afin de le graver dans le marbre de la présente proposition de loi.
La question, c’est : quand ?
Celle-ci deviendra ainsi très utile non seulement compte tenu des dispositions positives qu’elle contient, mais aussi et surtout parce qu’elle officialisera et confortera la présentation d’une loi de programmation sur le grand âge avant le 1er juillet ou le 1er septembre 2024 – à vous de déterminer la date qui vous convient.
Nous serons là. Nous l’attendons !
Avez-vous remarqué la qualité et la sérénité de nos débats ? Pouvez-vous nous confirmer que vous êtes favorable à une loi de programmation sur le grand âge et que vous validez l’engagement pris, le 13 avril dernier, lors de l’adoption de notre amendement à l’unanimité ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et LR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux que louer votre détermination et votre constance, monsieur Guedj. Toutefois, pour en revenir à votre amendement, vous proposez d’intégrer au financement des services à domicile la formation des professionnels, la coordination et la prévention de la perte d’autonomie : or la dotation qualité instituée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 le prévoyait déjà. Votre amendement étant déjà satisfait, j’émets un avis défavorable.
Je suis prêt à le retirer si la ministre nous donne une date ! (Sourires sur les bancs des commissions et du Gouvernement.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable à l’amendement. Pour le reste, nous aurons l’occasion d’en reparler demain. La nuit sera courte, mais la journée de demain sera riche et longue en débats.
Et en annonces !
Par conséquent, attendez demain qu’une réponse vous soit apportée,…
On est déjà demain ! Je comprends M. Guedj ! Il ne va pas pouvoir dormir.
…au-delà de l’engagement que j’ai donné, en mon nom et au nom du Gouvernement, sur le fait que cette loi de programmation aboutisse.
Demain, c’est mardi ou mercredi ?
J’entends bien qu’il est minuit passé et que nous sommes déjà demain. C’est pourquoi je m’arrêterai là, monsieur le député. Toutefois, je le répète, nous en reparlerons demain et vous obtiendrez la réponse à votre question.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Déclaration du Gouvernement relative aux partenariats renouvelés entre la France et les pays africains, suivie d’un débat.La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 21 novembre 2023 à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra