Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 566 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (nos 1680, 1745).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (no 1745, annexe 24 ; no 1781, tome III), s’arrêtant à l’amendement no 1228.
L’amendement no 1228 n’est pas défendu.L’amendement no 1151 de M. Paul Vannier est défendu.La parole est à M. Robin Reda, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
Sur l’amendement no 1097, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Vannier, pour le soutenir.
Il vise à rétablir tous les postes d’enseignants supprimés depuis 2017. En effet, depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, plus de 11 600 postes de professeurs ont été supprimés. Ces professeurs manquent actuellement, d’abord pour une raison évidente : plus les taux d’encadrement sont importants, moins il y a d’élèves par classe, plus les conditions d’apprentissage sont bonnes et meilleure est la réussite des élèves.En outre, nous en aurions besoin pour rattraper les conséquences des centaines d’heures de cours perdues pendant la période, qui n’est pas si lointaine, du covid, durant laquelle il y a eu un arrêt des apprentissages ou un enseignement à distance. Sur le plan pédagogique, aucune conséquence n’a été tirée de cette période. Or nous pensons qu’un encadrement plus rapproché, plus étroit, des élèves est nécessaire pour rattraper le temps perdu.Je m’arrête un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Paul Vannier.
Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, pourrions-nous avoir un débat sur ce point qui ne me paraît pas être un détail ? Vous nous servez régulièrement l’argument de la baisse démographique du nombre d’élèves. Nous attendons une réponse de la part du Gouvernement, ou peut-être une réponse de la part du rapporteur spécial, si elle est de qualité. En effet, 11 691 postes, ça n’est pas rien.
Je mets aux voix l’amendement no 1097.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 6 Contre 31
(L’amendement no 1097 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 1114.
Il va dans le même sens que l’amendement no 1097. Je souhaite ajouter quelques arguments afin, peut-être, d’obtenir une réponse de la part du rapporteur spécial et du ministre.Le manque d’enseignants est également une cause d’inégalités territoriales. Dans quatorze académies, les lycées proposent 200 combinaisons de trois spécialités, ou triplettes, pour le célèbre bac Blanquer, tandis que dans cinq académies, les lycées en proposent moins de 150. Dans un département rural comme les Alpes-de-Haute-Provence, où j’ai été élu, les lycées sont peu nombreux et tous n’offrent pas la totalité des spécialités possibles. Certains demandent aux élèves qui veulent suivre une spécialité proposée dans un autre lycée de se déplacer – à pied car les transports en commun ne sont pas très développés dans certains départements –, ce qui les conduit à rater la fin d’une heure de cours et le début de […]
On pourrait aussi revenir sur la réforme du bac !
(L’amendement no 1114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1723 de M. Paul Vannier et 2130 de Mme Francesca Pasquini sont défendus.
(Les amendements nos 1723 et 2130, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1130.
Il vise à créer un fonds d’investissement pour ouvrir des écoles publiques dans les déserts d’écoles publiques. En effet, les écoles publiques ferment – près de 2 000 depuis 2017. Cela représente presque une école fermée par jour depuis qu’Emmanuel Macron est aux responsabilités.
N’importe quoi !
Ces fermetures entraînent un allongement des temps de transport pour les élèves et pour les familles. En outre, cela pose des problèmes d’aménagement du territoire.Surtout, j’insiste sur le fait – et j’espère vous convaincre – qu’elles privent les familles de la liberté de choisir l’enseignement que reçoivent leurs enfants. En effet, là où il n’y a pas d’école publique mais seulement des écoles privées, qu’elles soient ou non sous contrat, qu’elles soient confessionnelles ou non, certaines familles n’ont pas d’autre choix que d’y scolariser leurs enfants.Quant à moi, je suis attaché à l’école de la République, à l’école publique qui garantit aux élèves un enseignement laïque. Nous devons permettre aux familles de scolariser leurs enfants dans des écoles publiques laïques. Il y a des déserts d’écoles publiques dans l’ouest du pays, en Maine-et-Loire, en Vendée ou en Bretagne. Nous devons […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. M. Vannier sait évidemment que cela relève de la compétence des collectivités locales. De surcroît, le fonds que vous demandez pour accompagner les collectivités locales dans la construction d’écoles existe : à travers la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), l’État apporte son concours aux collectivités locales pour financer des investissements. Or, grâce à ces dotations, nous avons depuis 2018 financé le bâti scolaire à hauteur de 1,5 milliard d’euros.Nous avons ajouté une enveloppe inédite car le Président de la République s’est engagé à rénover l’isolation thermique de 40 000 écoles dans les dix ans qui viennent. C’est beaucoup et c’est pour cela que, dans le fonds Vert, nous prévoyons 500 millions d’euros par an dès 2023 pour subventionner l’isolation thermique d’écoles. Votre amendement est […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Nous ne pouvons pas laisser dire n’importe quoi dans cet hémicycle. En effet, nous avions perdu beaucoup d’écoles, mais depuis qu’Emmanuel Macron est président,…
Ah !
…nous n’en perdons plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour supprimer une école dans une commune, il faut l’accord du maire ; or aucun maire ne veut voir disparaître son école.
Et pourtant on ferme des classes partout !
Nous ne fermons plus de classes non plus,…
Dans ma circonscription, on supprime des classes !
…malgré la baisse des effectifs, depuis que nous avons divisé par deux le nombre d’élèves par classe au CP et que nous avons limité à vingt-quatre le nombre d’élèves jusqu’au CE1.Il faut arrêter de dire n’importe quoi. On ne peut pas parler de déserts scolaires dans les territoires ruraux. Dans le Jura, par exemple, on a maintenant un taux de 6,2 enseignants pour 100 élèves. On n’avait jamais vu ça depuis trente ans.
Très bien !
Arrêtez donc de dire qu’on ferme des écoles en milieu rural !
La parole est à M. Paul Vannier.
Un culte de la personnalité s’empare de certains députés dans cet hémicycle.
Ce n’est pas un culte, c’est la vérité ! Ce sont les chiffres ; c’est factuel !
Monsieur le ministre, peut-être ne m’avez-vous pas bien écouté, ou vous avez répondu à côté. L’amendement no 1130 ne vise pas à créer un fonds destiné à la rénovation thermique des écoles mais à créer un fonds d’État permettant l’ouverture d’écoles dans des déserts d’écoles publiques. Je le répète : 2 000 écoles ont fermé depuis l’arrivée du grand Emmanuel Macron aux responsabilités en 2017.
Totalement faux !
Monsieur le ministre, vous renvoyez la responsabilité aux collectivités territoriales, mais je n’accepte pas ce renoncement de l’État et du Gouvernement à une compétence qui me paraît être la sienne : l’organisation du service public d’éducation et la garantie que la République soit partout chez elle sur le territoire national.En autorisant, comme vous le faites, dans certains territoires, une situation dans laquelle les familles ne peuvent pas scolariser leurs enfants dans des écoles laïques, au fond, vous renoncez à la République. J’espère que vous prendrez conscience de ce qui pourrait apparaître comme une trahison coupable et que vous reviendrez sur votre position.
Sur les amendements nos 1133 et 1120, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 1221.
Il vise à recruter 18 141 assistants d’éducation (AED). Pourquoi ce chiffre ? Actuellement, il y a un assistant d’éducation pour 100 élèves, c’est-à-dire, en gros, un assistant d’éducation pour quatre classes. Nous aimerions baisser ce nombre d’élèves à soixante-douze, c’est-à-dire un assistant d’éducation pour trois classes. Le but est d’améliorer l’encadrement des élèves pour lutter notamment contre le harcèlement et la déscolarisation.
Qui paie ?
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : le rôle des assistants d’éducation est primordial dans l’encadrement de proximité des élèves et dans la relation avec les élèves au quotidien. C’est pourquoi le nombre d’AED a sensiblement augmenté ces dernières années. En effet, il y a actuellement plus de 67 000 AED en poste, soit 18 % de plus que pendant l’année scolaire 2016-2017.En outre, nous sortons les AED d’une certaine précarité statutaire car ceux qui sont en poste depuis plus de six ans peuvent demander la transformation de leur contrat en CDI. De fait, dans la mission Enseignement scolaire, de plus en plus d’AED relèvent du titre 2, c’est-à-dire des dépenses de personnel : 5 500 équivalents temps plein (ETP) d’AED supplémentaires sont financés ainsi cette année.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement nous donne l’occasion de saluer le travail des AED dans les établissements scolaires – il est vrai qu’on ne le fait pas assez souvent. Ils font un travail remarquable, essentiel. Ils sont au cœur de nombreux enjeux – notamment la lutte contre le harcèlement scolaire, dont nous parlerons beaucoup la semaine prochaine.C’est parce que nous reconnaissons le caractère essentiel de leur travail que nous avons recruté près de 8 000 AED supplémentaires depuis 2017.
Certes.
Nous avons cherché à sortir ce métier de la précarité. Je rappelle qu’on leur a donné accès aux primes réseau d’éducation prioritaire (REP) et réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) pour ceux qui exercent dans des établissements qui relèvent de ces réseaux.
Il y en a de moins en moins !
Ils ont reçu, pour une grande partie d’entre eux, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du mois d’octobre.Nous continuerons évidemment à les soutenir et à avancer avec eux. Merci à eux pour tout le travail qu’ils accomplissent.
Ça ne vous empêche pas de supprimer des postes !
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je suis entièrement d’accord avec ce qu’ont dit le rapporteur spécial et le ministre. Je n’ai pas affirmé qu’il n’y avait pas de recrutement massif d’AED depuis 2017. Selon vous, soutenir que 7 000 postes ont été supprimés pendant l’ère Macron est faux, et vous m’avez répondu que vous en aviez créé 11 000 ; mais vous avez oublié de dire que ces 11 000 postes sont des postes d’AED et d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), c’est-à-dire de non-fonctionnaires qui travaillent à temps partiel.
Non, c’est faux !
En revanche, il va falloir me prouver que vous avez créé des postes d’enseignants car, chaque année, je n’ai observé que des diminutions.En tout cas, les AED sont essentiels. En ce qui les concerne, vous avez raison de dire que vous avez créé des postes. Il faut cependant en créer plus. Par exemple, un collège qui compte 500 collégiens en Seine-Saint-Denis ne dispose que de 4,5 ETP d’AED : c’est absolument insuffisant. C’est pourquoi nous demandons un AED pour trois classes. C’est une question d’équilibre.
L’amendement no 1729 de M. Paul Vannier est défendu.
(L’amendement no 1729, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1760.
Il vise à créer 2 000 postes d’AED car, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, monsieur le ministre, vous supprimez 1 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dans le budget pour 2024. Cette décision me paraît particulièrement coupable à deux titres.D’abord, vous avez fait, à raison, monsieur le ministre, de la lutte contre le harcèlement scolaire votre priorité.Cette lutte nécessite des moyens humains : des conseillers principaux d’éducation (CPE), des médecins, infirmières et psychologues scolaires, mais aussi des AED, dont la proximité avec les élèves leur permet de jouer un rôle décisif, en particulier dans la libération de la parole.Plus grave : souvent, les AED surveillent les entrées et sorties des établissements. En supprimant plus de 1 000 postes d’AED cette année,…
Ce n’est pas vrai !
…vous choisissez donc d’affaiblir la sécurité des établissements, pourtant primordiale, comme nous l’a tragiquement appris l’assassinat de Dominique Bernard, il y a trois semaines. Pour ma part, je crois au contraire que la lutte contre le harcèlement scolaire et la sécurisation des établissements nécessite davantage de moyens humains. Cet amendement vous donne l’occasion de les augmenter, et j’espère que vous appellerez à le voter.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vos chiffres sont totalement faux, monsieur Vannier. Comme je l’ai déjà expliqué, 8 000 postes d’AED ont été créés depuis 2017. Les 1 000 suppressions de postes auxquelles vous faites référence correspondent en réalité à une transformation des contrats en CDI, ce qui entraîne leur transfert dans un autre programme budgétaire :…
Exactement !
Eh oui !
…ces 1 000 postes en moins dans ce programme sont en solde positif dans un autre – M. Coquerel et les services de la commission des finances pourront vous l’expliquer. Il n’y a donc aucune suppression de poste.
C’est un problème de compétences !
La parole est à M. Paul Vannier.
Je n’ai aucun problème de compétences, et je vais vous lire moi-même les chiffres : en 2023, 55 171 ETPT d’AED figuraient dans le budget ; en 2024, il n’y en a plus que 54 059 : il y a bien 1 100 postes en moins. Monsieur le ministre, ce sont vos chiffres qui sont erronés.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Jusqu’à récemment, les AED, seuls agents non titulaires de la fonction publique, pouvaient se retrouver au chômage après six ans de travail. La loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, adoptée en décembre 2022, a permis de mettre fin à cette situation intolérable en ouvrant la possibilité de transformer leur contrat en CDI au bout de six années de service. Voilà ce que M. le ministre essaie de vous expliquer.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Vannier, les chiffres que vous venez de lire sont exacts, mais il s’agit de chiffres « hors T2 », comme on les appelle dans le jargon budgétaire. Les CDI, eux, sont des emplois comptabilisés en T2 – dans la procédure budgétaire, cela correspond aux dépenses de personnel. La diminution du nombre de postes « hors T2 », qui correspond à une augmentation du nombre de CDI, devrait donc vous réjouir : vous n’arrêtez pas d’appeler à diminuer la précarité des AED, c’est bien ce que nous faisons.
Et voilà !
Vous avez donc bien un problème de compétences !
L’amendement no 1133 de M. Paul Vannier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 13 Contre 33
(L’amendement no 1133 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1122 de M. Paul Vannier est défendu.
(L’amendement no 1122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 1120.
Cet amendement de repli tend à créer un fonds de soutien pour aider les petites communes des territoires ruraux et ultramarins à faire face à l’augmentation du coût du transport scolaire. En effet, l’inflation a entraîné une augmentation du prix de l’essence qui a pu atteindre 21 % par rapport à 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Vous n’aimez pas le transport scolaire !
La parole est à M. Alexandre Portier.
Je soutiens cet amendement : non seulement l’inflation a augmenté le coût du transport scolaire à leur charge, mais les fermetures de classes ont en outre obligé les petites communes à organiser davantage de transports scolaires. Pour les petites communes, c’est donc la double peine.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Cet amendement dénote une profonde méconnaissance du fonctionnement des collectivités territoriales, très attachées à la libre administration et à leur autonomie financière.
Et la taxe d’habitation ?
Chaque fois que vous proposez de faire supporter à l’État des dépenses qui relèvent des compétences des collectivités territoriales, vous procédez en réalité à une recentralisation à laquelle elles sont opposées.
Vous les laissez crever !
En outre, ces dépenses viennent aggraver le déficit de l’État, et donc augmenter les intérêts de la dette qui lui permet de se financer, alors que les collectivités territoriales ont de la trésorerie et une capacité d’autofinancement positive. Respectez les compétences des collectivités territoriales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Cette intervention relève du dédoublement de personnalité !
Je mets aux voix l’amendement no 1120.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 30
(L’amendement no 1120 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1124 de M. Paul Vannier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je confirme que les 1 000 postes d’AED supprimés ont bien été transférés dans le programme 230, Vie de l’élève, où ont été créés 1 500 ETPT – ce qui équivaut globalement à 1 000 ETP – correspondant à la titularisation de ces personnels.
Merci !
J’espère que vous apprécierez mon honnêteté intellectuelle, chers collègues des groupes de la majorité, et que cela donnera quelque crédit aux autres chiffres que je peux avancer par ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
L’amendement no 1123 de M. Paul Vannier est défendu.
(L’amendement no 1123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 1107.
Il vise à créer une nouvelle voie de recrutement des personnels de l’éducation nationale, afin de favoriser l’accès des jeunes de tous les milieux sociaux aux métiers concernés. À l’issue de la mission d’évaluation de l’impact de la loi pour une école de la confiance, dite loi Blanquer, que nous avons eu l’honneur de conduire, notre collègue du groupe Dem Géraldine Bannier et moi étions d’accord sur un constat : la réforme de la formation des enseignants est aujourd’hui une véritable catastrophe. Les étudiants en master de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (Meef), en particulier, suivent une formation très lourde qui les contraint à des rythmes de travail littéralement écrasants, sans jamais, ou presque, percevoir une rémunération.Nous parlons sans cesse de l’attractivité et des problèmes de recrutement dans les métiers de l’éducation : nous y voilà. Il est temps de […]
Pourquoi pas, après tout ?
…mais simplement à ouvrir le recrutement aux métiers de l’enseignement au niveau du baccalauréat ou au niveau de la licence. Tous les élèves qui s’engageraient dans cette voie seraient considérés comme des fonctionnaires stagiaires et rémunérés en conséquence. Ces mesures nous semblent de nature à régler un certain nombre de problèmes criants que nous rencontrons aujourd’hui. (M. Paul Vannier applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse sera typique de la commission des finances (Sourires) : si les constats que vous dressez sont largement partagés sur tous les bancs, le projet de loi de finances (PLF) n’a pas vocation à régler le problème de la formation initiale des enseignants. Je crois savoir que ce sujet, déjà au cœur des débats lors de l’examen de loi Blanquer, qui avait abouti à la création d’une voie de préprofessionnalisation pour les postes d’AED, fait actuellement l’objet d’une réflexion avec le corps enseignant et les organisations syndicales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Voilà typiquement un chantier sur lequel nous pourrions travailler tous ensemble et trouver des points de convergence.
Eh bien, nous sommes tous ensemble, là, non ?
Le constat fait consensus : il faut revoir la formation initiale des enseignants. Avec le Président de la République, nous sommes disposés à aller assez loin ; nous avons même évoqué le retour d’une « école normale du XXIe siècle », qui permettrait un recrutement bien plus en amont du cursus scolaire qu’actuellement. La formation au professorat, d’une durée de trois années, pourrait se faire immédiatement après le bac et serait sanctionnée par un diplôme de niveau bac + 3. Les élèves entreraient ensuite progressivement dans le métier sous le statut de fonctionnaire stagiaire. Cette piste fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales, qui se poursuivra jusqu’à la fin de l’année. L’adoption de votre amendement donnerait le sentiment que cette concertation n’a aucun intérêt : par respect pour les organisations syndicales et le travail en cours, avis défavorable.
Ben voyons ! Vous avez montré tellement de respect pour les organisations syndicales quand il s’est agi du chômage ou des retraites ! Ça c’est bien vous, c’est honteux !
La parole est à M. Alexandre Portier.
Je soutiens cet amendement : créer une voie complémentaire de recrutement permettrait d’élargir le vivier des candidats, sans pour autant revoir à la baisse le niveau des qualifications et remettre en cause la mastérisation des enseignants. Bonne nouvelle : nous pourrons bientôt en débattre tous ensemble, monsieur le ministre, puisque j’ai déposé une proposition de loi portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants, et qui va dans le sens de vos réflexions.
La parole est à M. Roger Chudeau.
Nous voterons contre cet amendement, qui a néanmoins le mérite de soulever un sujet très préoccupant.Comme M. Vannier, nous considérons que l’actuel système de recrutement du corps enseignant à bac + 5, de nature à décourager les candidats en raison de la concomitance du concours et du Meef, porte une part de responsabilité dans la crise du recrutement. Nous pensons également qu’il faut revisiter le modèle de l’école normale pour la formation des enseignants de premier degré, et celui des instituts de préparation aux enseignements de second degré (Ipes). S’il ne faut pas les rouvrir à l’identique, ces modèles fonctionnaient bien et il faut les interroger. J’en profite pour rappeler que la commission des affaires culturelles et de l’éducation a créé très récemment une mission d’information sur le recrutement et la formation du personnel enseignant dans les collèges et lycées publics. Ses […]
Les amendements nos 1141 et 1144 de M. Rodrigo Arenas sont défendus.
(Les amendements nos 1141 et 1144, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 1222.
L’avantage de ces amendements, c’est qu’ils nous font redécouvrir les métiers de l’éducation : celui-ci vise au recrutement de 7 517 CPE, afin qu’il y en ait un pour 300 élèves et non plus pour 500. Un établissement accueillant en moyenne 450 élèves, cela lui ferait 1,5 CPE, soit un CPE employé à temps plein et un à mi-temps. La formation de CPE est la plus complète qu’offrent les métiers de l’éducation : un master en sciences de l’éducation, des études de psychologie de l’enfant,…
Eh oui !
…alors que les professeurs du secondaire ne suivent pas de formation initiale dans ces matières, mais seulement dans la discipline qu’ils enseigneront. Le CPE constitue donc un maillon essentiel.
Quel est l’avis de la commission ?
Le nombre de CPE augmente : il y en a eu 300 de plus en 2022, et encore 100 à la rentrée 2023. Ils forment effectivement, dans les collèges et les lycées, la première ligne s’agissant du lien avec les élèves, de la compréhension des problèmes qui peuvent surgir à l’adolescence. Plutôt que celle de leur recrutement, la question de leur formation est donc primordiale : leur qualification doit, elle aussi, continuer de croître. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je souhaite prendre la défense de cet amendement, ainsi que, par anticipation, du suivant, qui peut être considéré comme un amendement de repli. Nous avons discuté de ce sujet, monsieur le ministre, à l’occasion d’un mouvement en Seine-Saint-Denis, où des postes de CPE avaient été supprimés, à la rentrée, dans des lycées de ma circonscription, notamment professionnels ; au même moment, vous faisiez campagne, de manière bien légitime, contre le harcèlement scolaire.Ensuite, ce fut l’horrible assassinat de Dominique Bernard, survenu pour une tout autre raison, mais qui nous renvoie à la question de l’encadrement de la vie des établissements, de ceux qui œuvrent à prévenir, à accueillir la parole. La revendication évoquée ici est essentielle : on ne peut pas considérer qu’il faut autour des élèves plus d’adultes, plus de présence, et ne pas y consacrer les moyens nécessaires.Encore une […]
Eh oui !
C’est pourquoi, je le répète, je soutiens activement ces amendements : nous devrions en faire un message.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez parlé de 2022 et 2023 : en effet, aucun nouveau poste n’est prévu pour 2024, alors qu’au sein des établissements la situation devient compliquée, pour ne pas dire dramatique. Je serais même d’accord pour que nous nous en tenions à l’amendement de repli de notre collègue Boumertit, le no 1759, qui ne prévoit que 400 postes environ ; le tout est de faire un geste, c’est-à-dire d’augmenter le nombre de CPE.
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 1759.
Comme l’ont fort bien dit Mme Keloua Hachi et M. le président de la commission des finances, il s’agit d’un amendement de repli. Je voudrais, comme vous l’aimez tant, revenir aux fondamentaux, en l’occurrence à un passage de la circulaire du 28 octobre 1982, et j’espère que la définition de la vie scolaire, qui m’a donné l’envie et le goût d’exercer ce métier des années durant, retiendra toute votre attention : « L’ensemble des responsabilités exercées par les conseillers d’éducation et les conseillers principaux d’éducation se situe dans le cadre général de la ’’Vie scolaire’’ qui peut se définir ainsi : placer les adolescents dans les meilleures conditions de vie individuelle et collective et d’épanouissement personnel. »J’aimerais que nous cessions de ne parler que chiffres et que nous en revenions à cette vie scolaire à laquelle contribuent les CPE. Toujours selon la circulaire, les […]
(L’amendement no 1759, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1226 de Mme Fatiha Keloua Hachi est défendu.
(L’amendement no 1226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 1223.
Cet amendement me tient à cœur car le nombre d’infirmières scolaires diminue constamment – non pas d’après les chiffres dont vous disposez mais dans la réalité. J’ai fait partie d’un observatoire de 143 réseaux d’éducation prioritaire : lorsque j’ai voulu discuter avec les infirmières qui y exerçaient, j’ai découvert qu’à peine 60 % d’entre elles travaillaient effectivement à temps complet dans leur établissement. Difficile et mal rémunéré, le métier a cessé d’être attractif. Il importe de trouver des solutions financières mais également en matière de motivation ; sans quoi nous n’aurons bientôt plus d’infirmières scolaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, madame Keloua Hachi, la santé scolaire requiert davantage de moyens, ce dont nous avons parlé au début de l’examen de ces crédits, ainsi qu’un pilotage plus serré des métiers concernés. La division opérée en 2015 entre médecins scolaires et infirmières scolaires, notamment au sujet du dépistage, ne donne pas satisfaction : à peine 20 % des visites normalement pratiquées durant la sixième année de l’enfant, et un peu plus de la moitié de celles censées avoir lieu dans sa douzième année, sont effectuées. Il faut donc réorganiser la médecine scolaire, donner des moyens aux infirmières, rendre leur profession attractive. Néanmoins, aussi bien en commission des finances qu’en commission des affaires culturelles, nous avons trouvé un terrain d’entente autour de votre amendement no 1237 et de mon amendement no 2091, qui sont identiques. Je vous propose donc de nous en tenir à […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Sur les amendements identiques no 1237 et 2091, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 1761.
Il a également trait aux infirmières scolaires, qui jouent dans les établissements un rôle essentiel. À l’heure où nous allons de nouveau, et c’est tant mieux, beaucoup parler du harcèlement scolaire, où nous nous interrogeons au sujet du bien-être des jeunes, dont les angoisses vont croissant depuis la crise sanitaire, la présence des infirmières est fondamentale : je n’ai d’ailleurs entendu ni M. le ministre ni aucun de vous, collègues macronistes, nier cette réalité. Nous nous accordons même à trouver leur nombre insuffisant : elles sont 8 000, il en faudrait 23 000, selon les syndicats, pour répondre aux besoins. Cependant, il y a plus grave encore que le manque de postes : ceux qui existent ne sont pas toujours pourvus. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, j’ai entendu le directeur général de l’enseignement scolaire (DGESCO) nous dire que la médecine scolaire était […]
C’est vrai !
Absolument rien ne justifie cette omission, surtout quand, comme moi qui étais alors enseignante, on a constaté le rôle qu’elles jouaient à cette époque, entre autres pour signaler les cas de covid-19.
Merci, chère collègue.
Elles aussi ont été en première ligne ; encore une fois, il est injuste qu’elles ne perçoivent pas cette prime dont elles ont besoin. Je vous demande…
Votre temps de parole est écoulé. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, laquelle est applaudie par quelques députés du groupe LFI-NUPES.)Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Pouvez-vous au moins donner une raison ? Pouvez-vous, pour les infirmières scolaires, justifier ces avis défavorables ?
Vous avez vu les dépenses que vous préconisez depuis le début ?
Si vous êtes d’accord, chers collègues, nous allons procéder à un scrutin public, afin que le résultat du vote ne soit pas douteux. Je mets aux voix l’amendement no 1761.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 24 Contre 27
(L’amendement no 1761 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1742 de M. Paul Vannier et 1744 de M. Idir Boumertit sont défendus.
(Les amendements nos 1742 et 1744, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1237 et 2091.La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 1237.
Il vise à revaloriser de 5 % le traitement des infirmiers et infirmières scolaires. L’action des professionnels de la santé scolaire est absolument indispensable dans les établissements. Ils détectent et soignent, en particulier, les problèmes psychologiques de nos jeunes. Il faut absolument en recruter davantage. Une revalorisation de 5 %, ce n’est pas grand-chose mais nous espérons une loi pluriannuelle et une progression sur une période d’au moins trois ans.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2091.
Les infirmiers – et surtout infirmières – scolaires jouent par leur présence et leur lien avec les élèves un rôle essentiel dans la pacification des relations à l’école et dans la question du harcèlement scolaire. M. Balanant n’est pas là pour défendre son amendement mais j’espère que nous aurons l’occasion d’évoquer un amendement similaire par la suite. Les infirmières sont les confidentes et les premières à recueillir la parole des élèves. Elles aimeraient pouvoir le faire davantage. Malheureusement, du fait des problèmes de répartition territoriale ou de leur emploi du temps qui les oblige à enchaîner les bilans de santé, elles ne le peuvent pas toujours.Même si des revalorisations substantielles ont eu lieu ces dernières années, le salaire des infirmières demeure en deçà de celui d’autres professions similaires. Mais se pose aussi la question de la réorganisation de leur travail […]