Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 376 sur 376 — page 2 / 2.
Même elle, n’y croit pas !
Je vous épargne la suite…Cet amendement est satisfait. Sagesse.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Nous sommes favorables à cet amendement.
La parole est à M. Pierre Henriet.
Je veux appuyer la demande de rapport sur le sujet, mais aussi apporter un éclairage complémentaire afin de saluer le travail formidable qu’accomplit la MSA en lien avec les maisons France Services, notamment à destination de la population rurale éloignée que constituent nos agriculteurs. Ce point est important et nous aurions pu le souligner davantage à la faveur de la demande de rapport visée par l’amendement. Je le constate avec la maison France Services de Chaillé-les-Marais qui se situe dans le marais poitevin (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et dont les rapports avec la MSA permettent de pérenniser un service public de proximité pour une population qui en est très éloignée. Tous les agriculteurs compteront à l’avenir sur le Gouvernement pour poursuivre cette synergie, afin de diffuser l’ensemble des services publics dans nos territoires.
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 164 Contre 6
(L’amendement no 11 est adopté.)
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 12.
Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, relative cette fois à l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des bureaux de poste.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission est défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour rappel, La Poste n’est plus une administration depuis 1991.
Adressez-vous à nous ! Un peu de respect, madame la secrétaire d’État !
Qui parle de respect ?
C’est moi !
Je suis là pour vous répondre !
Poursuivez, madame la secrétaire d’État.
Le dernier contrat d’entreprise a été signé le 26 juin 2023 ; il lie l’État à La Poste pour l’exécution de quatre missions de service public : le service universel postal, la contribution à l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et, dans ce cadre, l’accessibilité bancaire. Les objectifs de qualité et d’efficacité et les modalités de suivi ont été définies et sont régulièrement documentées. Il n’est donc pas utile de compléter ce dispositif.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Notre groupe votera pour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je souhaiterais prendre la parole, madame la présidente !
Êtes-vous pour ou contre l’amendement, madame Rilhac ?
Je suis pour ! (« C’est un pour, un contre ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ai autorisé trois prises de parole, chers collègues. La présidente Panot a précisé que son groupe voterait en faveur de l’amendement, sans avoir défendu sa position. Je donne donc la parole à Mme Rilhac. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit tout à l’heure sur les bancs du Rassemblement national. La Poste, justement, est un parfait contre-exemple.
Allez, ça va !
Sur mon territoire périurbain, on a connu des fermetures régulières des bureaux de poste, notamment des postes annexes. (« Quel est le rapport ? » sur les bancs du groupe RN.) La mise en place des maisons France Services a permis le recrutement de postiers,…
C’est faux !
Allez donc rencontrer les agents du réseau !
…qui, grâce à la formation dont a parlé la rapporteure lors de l’examen de l’article 1er, ont pu se mettre de nouveau au service de leurs concitoyens. Ces derniers bénéficient ainsi d’un accompagnement au numérique…
Pas toujours !
…et d’un service de proximité – deux éléments essentiels –, ce qui a évité la fermeture des bureaux de poste.
N’importe quoi ! Vous êtes totalement déconnectée !
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 161 Contre 6
(L’amendement no 12 est adopté.)
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 13.
Il s’agit d’une dernière demande de rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches, l’efficacité et le délai de traitement des demandes des préfectures, que le Gouvernement devrait remettre au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte. C’est un sujet qui nous a grandement occupés lors de l’examen en commission du projet de loi relatif à l’immigration.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Y compris à titre personnel ?
Oui, madame la présidente !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Lors du dernier CITP en 2023, il a été décidé de mettre en place, dans le cadre de Services publics +, un tableau de bord de suivi de la qualité des services rendus aux usagers par les administrations publiques. Ce tableau de bord comporte cinq indicateurs de ressenti – satisfaction globale, délai de traitement, accessibilité, simplicité des démarches et qualité de la relation –, mesurés par sondage à la maille nationale et régionale, et inclut le taux de qualité des démarches en ligne.Il permet de suivre l’impact de toute action prise au titre de la dématérialisation sur la qualité de l’ensemble des services publics. Les préfectures font partie des administrations de suivi, il n’est donc pas utile de financer un rapport supplémentaire pour traiter cette demande qui a déjà été prise en compte.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Notre groupe votera contre l’amendement car, comme l’a dit la secrétaire d’État, nous disposons déjà des chiffres. En conséquence, ce rapport ne sert à rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Benoit Mournet.
Je suis favorable à l’amendement de notre collègue Gouffier Valente, qui est l’occasion de mettre en lumière le travail de proximité difficile qu’accomplissent les agents de nos préfectures, auxquels on pense peu. Ce rapport pourrait utilement éclairer les débats que nous aurons lors de l’examen en séance du projet de loi sur l’immigration.
Évidemment, ce soir, ils sont pour les demandes de rapport !
Les préfectures adoptent la charte Marianne. Ainsi, les délais de traitement des dossiers dans les services qui s’occupent des droits des étrangers se sont considérablement améliorés. C’est un secteur où il est bien difficile de concilier l’accueil physique et numérique. Ce rapport pourrait donc être vraiment utile.
Sur l’amendement no 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. De même, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 69 Contre 101
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nadia Hai, première oratrice inscrite sur l’article.
Le groupe Renaissance votera pour la levée du gage, parce qu’il faut bien rappeler que tout cela n’est pas gratuit. En effet, depuis la création des maisons France Services, qui offrent à nos citoyens un service de proximité, près de 80 millions d’euros y ont été consacrés. Il faut donc lever le gage, c’est évident.J’en profite pour rendre un hommage appuyé au réseau associatif Pimms – points d’information médiation multi services – (Mmes Caroline Abadie et Christine Le Nabour applaudissent), qui œuvre depuis des décennies pour apporter plus de services publics dans nos territoires, qui étaient alors en recul – comme quoi, ce phénomène ne date pas de 2007, il est bien antérieur. Les agents des Pimms ont pris le sujet à bras-le-corps, si bien que ces derniers sont reconnus aujourd’hui comme étant des acteurs incontournables du déploiement du réseau France Services.Aux collègues qui ne […]
S’ils viennent s’en plaindre dans les permanences, c’est bien qu’il y a un problème !
On se demande comment elle a pu entrer au Gouvernement !
Grâce à France Services, ils pourront être orientés vers un réseau qui prendra en charge leur demande, les accompagnera et, surtout, leur donnera accès à des conseillers numériques. Madame la rapporteure, chers collègues de la gauche, merci de reconnaître que cette mesure prise par le président Macron est attendue et plébiscitée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous ne savez même pas comment fonctionnent les maisons France Services !
Si, c’est elle qui a contribué à les mettre en place !
Ce ne sont pas leurs agents qui remplissent les dossiers !
Vous ne connaissez rien du tout !
Vous savez, monsieur Dessigny, que les femmes ont le droit de sortir de leur maison de nos jours ? (M. Jocelyn Dessigny et Mme Nadia Hai continuent de s’interpeller.)
S’il vous plaît, chers collègues, nous arrivons à la fin du texte !Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 149 Contre 23
(L’article 2 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jocelyn Dessigny et Mme Nadia Hai continuent de s’interpeller.)
Madame Hai, monsieur Dessigny, s’il vous plaît – je vous le dis pour la deuxième fois !
L’amendement no 14 de M. Guillaume Gouffier Valente est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je vais émettre un avis commun sur les deux amendements tendant à modifier le titre du texte, qui paraît suffisamment clair et répond aux demandes formulées depuis de très nombreuses années par les associations, la Défenseure des droits et le Conseil d’État. J’émets un avis défavorable, comme la commission. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’objet de cet amendement. La proposition de loi crée un droit opposable à l’accueil physique, qui ne nous paraît ni efficient ni opérant à l’heure où nous centralisons les démarches. Néanmoins, ne souhaitant pas m’immiscer dans la rédaction du titre d’un texte d’initiative parlementaire, je m’en remettrai à la sagesse de cette assemblée.
La parole est à M. Daniel Labaronne. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « À quoi bon ? » sur les bancs du groupe RN.)
Vous pouvez me laisser m’exprimer ? (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’il vous plaît, chers collègues !
Puisque nous arrivons au terme de ce débat, je voudrais remercier tous les agents des maisons France Services (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui représentent tout à la fois la caisse d’allocations familiales, les ministères de l’intérieur, celui de la justice et celui des finances, la Caisse nationale de l’assurance maladie, la Mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Pôle emploi et La Poste.
Les agents du réseau France Services vont apprendre demain qu’ils remplissent les dossiers… Encore une fois, vous ne les connaissez pas !
Ces agents ont une réalité bien physique : ils sont présents dans les maisons France Services et je crois que nous devons leur rendre hommage ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 69 Contre 103
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
L’amendement no 15 de M. Guillaume Gouffier Valente est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Encore une fois, je comprends l’objet de votre amendement et rejoins le message que vous souhaitez faire passer, en expliquant que la stratégie pour les services publics développée par ce texte est à l’opposé des ambitions du Gouvernement pour accélérer les démarches auprès des usagers et recentrer le travail des agents auprès de ceux qui nécessitent le plus d’accompagnement. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je suis saisie de plusieurs demandes d’explications de vote.La parole est à M. Olivier Serva.
Je serai très court, madame la présidente. Oui, cette proposition de loi est une excellente initiative, parce que chez nous, dans les outre-mer, il y a des déserts médicaux ; dans certains territoires, nous subissons en plus le vieillissement de la population. Nous avons donc besoin d’une complémentarité entre le numérique et le physique – il y va de la préservation du contact humain dans nos services publics. Nous disons trois fois « oui » à cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Je tenais à m’exprimer car la position du groupe Renaissance a évolué grâce, non pas au débat en séance publique, ce qui ne vous étonnera guère, mais aux échanges que nous avons eus en commission et jusqu’à l’examen en séance. Nous nous abstiendrons, ce qui ne signifie pas que nous reniions la politique que nous menons pour maintenir une présence dans les territoires, un accueil physique, sans négliger de développer le numérique ou d’autres outils qui facilitent l’accès aux services publics et garantissent les droits – je pense en particulier à la solidarité à la source.Nous avons su entendre les différents groupes d’opposition qui nous ont assuré que les mesures de cette proposition de loi n’entraient pas en contradiction avec la politique que nous avons engagée.J’appellerai donc mes collègues du groupe Renaissance à s’abstenir…
Tout ça pour ça !
C’est courageux !
…tout en ayant une pensée pour l’ensemble des agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique européenne, qui accomplissent un travail exemplaire pour permettre à nos concitoyens d’accéder aux services publics, dans le respect des principes de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE – M. Benoit Mournet se lève pour applaudir.)
La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Puisque c’est une soirée d’hommage, je réserverai le mien aux assistantes sociales et aux travailleurs sociaux…
Et moi aux soignants !
…qui, bien souvent, se retrouvent dans des situations difficiles du fait de l’absence d’interlocuteurs avec qui discuter d’un dossier délicat. Je rendrai également hommage à tous les agents des maisons France Services, véritables couteaux suisses à qui l’on demande tout et toujours plus, alors qu’ils ont toujours aussi peu de moyens.
C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera cette proposition de loi qui vise à réouvrir de véritables accueils physiques dans les services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Nous sommes attachés à nos services publics et je pensais que la Macronie l’était tout autant. Je salue cette initiative de La France insoumise, que le groupe Les Républicains soutiendra, mais j’avoue avoir entendu avec stupéfaction M. Gouffier Valente inviter son groupe à s’abstenir ! Comment peut-on être déconnecté à ce point de la réalité que l’on en nie l’éloignement des services publics dans les villages ? Encore hier, des facteurs en grève m’expliquaient que leur charge de travail est telle qu’ils ne peuvent plus accomplir leur mission de service public pour leurs concitoyens.
Les maisons France Services, c’est vrai, permettent de résoudre certains problèmes mais la complexité administrative a atteint un tel niveau que nombre de fonctionnaires se retrouvent confrontés à des difficultés inextricables.Je rends hommage à ceux qui s’engagent dans nos services publics et qui font leur possible pour aider leurs concitoyens, mais ne fermons pas les yeux sur les difficultés qui subsistent. Les maisons France Services ne sont pas la panacée et il faudra consentir des efforts supplémentaires pour rapprocher les citoyens des services publics.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Les maisons France Services sont une réussite et l’évolution de la situation dans les villages depuis leur installation en témoigne. Des fonctionnaires sont présents pour répondre aux demandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)J’ai eu l’honneur d’être maire pendant seize ans et je pense que ce texte n’est pas utile. Les maisons France Services, en revanche, le sont.
Ce n’est pas suffisant !
Arrêtez de mentir aux Français !
Laissons ces maisons se développer, les élus locaux s’approprier ce remarquable outil et donnons-nous rendez-vous dans quelques années pour en tirer le bilan. C’est trop tôt, aujourd’hui. En attendant, nous assumerons de voter contre ce texte.
Venez donc dans les villages !
Ça suffit !
Arrêtez, avec votre morale à deux balles ! (Mme Perrine Goulet s’exclame.) C’est vous qui êtes grave !
Je ne vous insulte pas, moi, madame !
Madame Goulet, s’il vous plaît. C’est l’heure du scrutin public.
Allez donc voir vos copains du GUD ! Ils vont vous montrer ce que c’est que le service public ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement !
Chaque chose en son temps, s’il vous plaît.
Redites-le plus fort, monsieur Croizier !
Ça suffit ! Je vais annoncer les résultats du scrutin ! Je vous donnerai la parole pour le rappel au règlement ensuite ! Je vous ai bien entendu ! Ça suffit !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 122 Contre 29
(La proposition de loi est adoptée.) (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70 alinéa 3. M. Croizier vient, encore une fois, de nous traiter de nazis ! C’est le terme qu’il a utilisé ! Je demande un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal. (Signes de dénégation de M. Laurent Croizier.)
Je prends note du rappel au règlement. Je n’ai rien entendu mais vous pouvez aisément comprendre pourquoi je n’entends rien depuis deux heures !
Moi, j’ai entendu !
S’il a du courage, il le répétera peut-être.
Je fais vérifier par les services si quelque chose a été noté dans le compte rendu de la séance et nous en tirerons toutes les conséquences.
La parole est à Mme Danièle Obono, rapporteure.
Je remercie l’ensemble de la représentation nationale pour l’adoption de ce texte, Mme l’administratrice qui m’a accompagnée ainsi que toute mon équipe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je tiens à rassurer mes collègues de la majorité et à dissiper tout malentendu. Ce n’est pas un texte sur France Services, même si j’ai pointé les avantages et les limites de ce dispositif. Ce sont d’ailleurs ces limites qui ont motivé les recommandations de la Défenseure des droits. C’est pour tous les services publics que nous avons adopté la réouverture des accueils physiques, ce soir, à l’Assemblée nationale ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (nos 1553, 1909).
La parole est à M. Thomas Portes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La peine de mort est abolie en France depuis 1981. Son interdiction figure dans notre Constitution depuis 2007. Et pourtant, elle existe encore aujourd’hui.Jean-Paul, Fadjigui, Boubacar, Rayana, Omar, Adam, Rihanne, Amine, Zyed, Inès, Alhoussein, Nahel. Ce ne sont plus des personnes condamnées par la justice qui perdent la vie mais des conducteurs ou des passagers de véhicules qui n’auront jamais l’opportunité de défendre leurs droits devant un juge : ils ont été abattus par la police après un refus d’obtempérer.Certains ont miraculeusement survécu. Mes pensées vont à Nordine, visé par seize tirs dont sept l’ont touché, et à Merryl qui, installée sur la banquette arrière, a elle aussi été touchée, perdant l’enfant qu’elle portait, à cause des tirs de policiers. Aucune de ces morts tragiques ne se justifie au nom de la légitime défense invoquée par les policiers. (Applaudissements sur […]
Les policiers vous regardent aussi.
Je le redis ici avec force : il faut abroger la loi de 2017 qui donne aux policiers un droit de tuer, dans ce pays, ce qui est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En dépit des arguments avancés, lorsque je l’ai auditionnée, par une IGPN (Inspection générale de la police nationale) en service commandé par le ministre Darmanin, l’article L. 435-1 a considérablement assoupli le recours aux armes à feu. Selon les propres chiffres de l’IGPN, le nombre de tirs sur les véhicules en mouvement a augmenté de 35 % depuis la loi Cazeneuve.On autorise à tirer dès lors que les individus en fuite sont susceptibles de causer des dommages. L’utilisation des armes à feu repose donc sur une interprétation prédictive, basée sur une analyse subjective d’une menace non confirmée. Nous sommes dans le domaine de l’anticipation, ce qui est contradictoire avec l’idée de légitime […]
Aucun policier non plus ne mérite de mourir !
Cette loi est meurtrière, car elle laisse la possibilité à des agents de police, souvent jeunes, insuffisamment formés et entraînés au tir, comme l’ont prouvé les auditions, d’ouvrir le feu dans des conditions qui ne sont pas celles de la légitime défense prévue par l’article 122-5 du code pénal et qui sont interprétées très strictement par la jurisprudence.Le code de la sécurité intérieure est devenu un fourre-tout, un code d’exception. Nous appelons au rétablissement du régime antérieur, bien plus clair, fondé sur des principes simples : atteinte injustifiée ; concomitance de la riposte ; proportionnalité de la riposte. Où était la proportionnalité de celle-ci lors de la mort de Nahel à Nanterre ? Il n’y en avait pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Sacrifier le droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne […]
Exactement !
Elles agiront dans le respect de la légitime défense, comme elles l’ont toujours fait jusqu’à la loi du 28 février 2017, comme chaque citoyen et chaque citoyenne, sous le contrôle de la justice. Pour nous, il n’y a pas deux catégories de justiciables : c’est l’essence même de notre République.Députés de la nation, il nous revient de mettre un terme à cette spirale mortelle qui a déjà coûté la vie à Nahel, à Gaye, à Souheil, à Jean-Paul et à tant d’autres. En tant que rapporteur de la proposition de loi, j’ai auditionné les familles de victimes des tirs mortels commis par la police. J’ai été frappé par leur dignité et par leur détermination à porter une parole trop souvent ignorée. J’ai ce soir une pensée émue pour elles, et je sais qu’elles nous regardent – qu’elles vous regardent. Au sein de ces familles, le combat pour la vérité est un vrai sacrifice. Elles font face à une série de […]
Très bien !
Désarmez la police, ce sera plus simple !
Plus de deux siècles plus tard, nous devons rester fidèles aux idéaux de la Révolution française, à l’heure où les forces réactionnaires sont prêtes à écarter nos libertés publiques pour assouvir leurs fantasmes sécuritaires et racistes.Collègues, en votant cette proposition de loi, vous sauverez des vies ; vous ferez honneur à notre République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Collègues, en refusant d’obtempérer à l’injustice, vous enverrez un signal clair en faveur d’une conception du maintien de l’ordre ancré dans l’éthique et le respect des droits humains, pour une police digne d’un État démocratique, qui défend le faible contre le fort, qui protège l’opprimé contre l’oppresseur.Votez cette proposition de loi, vous sauverez des vies, vous ferez un geste pour la République ! (Les membres du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer m’a demandé de le représenter pour l’examen de cette proposition de loi visant à la suppression de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Quel courage !
Cela me permet tout d’abord de souligner le courage dont font preuve quotidiennement les policiers et les gendarmes dans leurs missions de prévention et de lutte contre la délinquance ainsi que dans leurs activités d’assistance aux victimes et de maintien de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je rappelle que, chaque année, près de 10 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l’exercice de leur mission, soit près de trente chaque jour. Depuis trois ans, six policiers et gendarmes sont décédés à la suite d’un refus d’obtempérer.
Je souhaite rendre hommage à ces trois policiers, Vincent Martinez, Éric Monroy, Franck Labois, et à ces trois gendarmes, Mélanie Lemée, Patrick Hervé et Yannick Pierre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur certains bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur applaudit aussi.) Tous ont tragiquement perdu la vie en exerçant leur métier, victimes d’individus qui cherchaient à se soustraire à un contrôle.Oui, les policiers et gendarmes exercent un métier dangereux. Chaque jour, ils prennent des risques pour assurer la sécurité de nos concitoyens, pour préserver nos libertés, pour faire en sorte que chacun puisse vivre en paix sans être victime d’un acte de délinquance ou d’un attentat terroriste. Chaque jour, ils secourent et protègent ; ils accueillent des victimes et prennent leurs plaintes ; ils identifient des auteurs d’infractions et les […]
Article 7 de la DDHC.
Les dispositions de cet article prévoient quatre types d’infractions liées au refus d’obtempérer : le refus d’obtempérer simple, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; le refus d’obtempérer exposant directement autrui à des risques de mort ou d’infirmité permanente, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ; le refus d’obtempérer exposant directement un agent de la force publique à des risques de mort ou d’infirmité permanente, puni de jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ; enfin, la récidive de refus d’obtempérer, punie d’une peine complémentaire de confiscation du véhicule, qui vient s’ajouter aux sanctions déjà mentionnées.
Aggravées en 2022.
Il s’agit non seulement d’un fait particulièrement grave, mais d’un phénomène en forte augmentation, qui expose chaque jour davantage nos concitoyens à des risques majeurs pour leur vie.Je citerai quelques chiffres pour illustrer ce phénomène. Le nombre de refus d’obtempérer a augmenté de plus de 34 % depuis 2012 ; celui des refus d’obtempérer dangereux de plus de 87 % depuis la même année.
Eh oui !
Sur les dix premiers mois de l’année 2023, le nombre de refus d’obtempérer exposant directement les forces de l’ordre à des risques pour leur intégrité physique a augmenté de plus de 74 %. Il en est de même du nombre de récidives de refus d’obtempérer, qui a crû de plus de 69 % depuis le début de l’année.Ces chiffres ne sont pas anodins. Ils illustrent le développement et la banalisation d’une culture qui consiste à se soustraire systématiquement à l’autorité des forces de l’ordre. Pire encore, un grand nombre de ces cas de refus d’obtempérer montre une intention de porter directement atteinte à l’intégrité physique des policiers et des gendarmes.Dans ce contexte, nous ne pouvons pas désarmer ceux-ci. Nous devons leur garantir des moyens pour protéger nos concitoyens ainsi que pour préserver leur intégrité physique. C’est pourquoi, dès 2016, après les attentats meurtriers de 2015, puis […]
Sécurisant pour qui ?
Il s’agit d’une avancée majeure.Il est erroné de dire que, depuis cette loi, les tirs et les cas mortels sont en hausse. Et si les policiers et les gendarmes sont malheureusement contraints d’ouvrir le feu, c’est parce qu’ils sont confrontés à des individus et à des comportements dangereux !
Il n’est pas toujours nécessaire d’ouvrir le feu. Les gendarmes ne tuent pas des gens !
Un policier ou un gendarme qui tire et blesse ou tue une personne reste marqué inexorablement par ce geste – qui demeure exceptionnel tant par sa rareté que par les conséquences qu’il entraîne.Pour 1 000 refus d’obtempérer dangereux, les policiers et gendarmes ont tiré en moyenne 69 fois en 2012, 74 fois en 2017 et 33 fois en 2022. Contrairement à ce qui est avancé, les policiers et gendarmes ont donc tiré deux fois moins en cas de refus d’obtempérer dangereux en 2022 qu’en 2012.En 2022, ce sont seulement 0,1 % des policiers et gendarmes qui ont fait usage de leurs armes dans le cadre de leurs missions – 317 au total. Seules 0,005 % des 5,8 millions d’opérations de police menées cette année ont nécessité le recours à l’arme par les forces de l’ordre.Il n’est pas vrai que l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure complexifie le cadre d’usage de l’arme. Au contraire, il en […]
Madame la secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir conclure. Comme il s’agit d’une journée dédiée à l’ordre du jour d’un groupe politique, je dois lever la séance à minuit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je termine, madame la présidente.
Nous avons la niche la plus longue de l’histoire !
Il est indigne de parler de « permis de tuer » à propos de cette législation. (Brouhaha.) Au contraire, ce texte satisfait aux exigences posées par la CEDH ; il offre enfin un cadre juridique précis et restrictif s’appliquant à l’usage de l’arme ; il permet à nos policiers et gendarmes d’être protégés et de protéger autrui face à des risques et menaces croissantes. Les conditions de son application demeurent contrôlées par l’autorité judiciaire. Chaque usage fait l’objet d’une enquête judiciaire visant à s’assurer du respect strict du cadre de la loi. Si tel n’est pas le cas, le policier ou le gendarme est poursuivi. La confiance des forces et des usagers dépend de cette exigence et d’un cadre juridique non équivoque. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra