Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1001 à 1080 sur 1080 — page 6 / 6.
Vous confondez les déboutés du droit d’asile et les personnes placées sous OQTF, sachant que, parmi ces dernières, il convient également de distinguer les départs volontaires des départs forcés. Quand M. Léaument parle de « l’exécution d’un éloignement », il fait référence aux départs forcés.
Oui, oui !
Ces départs sont très peu nombreux, quelques milliers par an. Mais je ne veux pas prolonger un débat que nous aurons plus longuement à partir de la semaine prochaine, car j’imagine que vous remplacerez M. Bernalicis.Pour vous répondre sans polémique, madame Lavalette, la difficulté tient à la distinction entre les déboutés de l’asile, dont il est incontestable que l’immense majorité ne repart pas dans son pays d’origine, comme l’ont dit à raison Mme Genevard et M. le rapporteur – cela ne veut pas dire qu’ils ne partent pas ailleurs dans l’espace Schengen ou en Angleterre, même si une majorité très importante reste en France –, et les personnes sous OQTF. Pourquoi ? Parce que, quand on refuse l’asile à quelqu’un, on n’émet pas immédiatement une OQTF. On lui dit : « Il faut repartir chez vous. »
Ça marche bien, on dirait !
C’est bien pour cela qu’un projet de loi a été déposé, madame la députée. Nous en parlerons lundi.
Sauf si la motion de rejet préalable est adoptée !
À ce propos, j’ai vu que certains des amendements déposés sur le texte, et pas seulement par des députés de la majorité, proposent que le rejet d’une demande d’asile vaille OQTF. En effet, il faut cinq ou six mois d’attente pour avoir la réponse de l’Ofpra, qui dit non à 80 % ; il faut ensuite neuf mois à un an d’attente pour avoir la réponse de la CNDA, qui dit non à 70 %, comme l’a rappelé Mme Genevard ; à partir de là, il faut que les policiers interpellent la personne et constatent qu’elle n’est pas retournée d’elle-même dans son pays pour que le préfet émette une OQTF ; il faut ensuite neuf à dix mois d’attente avant le jugement du tribunal administratif, puis celui de la cour d’appel, et enfin celui du Conseil d’État. Ce n’est qu’après cela que l’on peut exécuter l’OQTF.Il est donc plus honnête d’éviter de confondre les demandeurs d’asile déboutés et les personnes sous OQTF, d’une […]
À deux jours !
…en tout cas de diviser par trois le nombre de recours possibles, afin de réduire de deux ans et demi à huit ou neuf mois le temps nécessaire à l’exécution de l’OQTF. C’est autant de temps gagné pour la vie privée et familiale.J’émettrai un avis favorable à l’amendement par lequel une demande d’asile déboutée vaudra OQTF, ce qui nous permettra d’être plus efficaces dans les reconduites à la frontière. Même si le taux n’atteint pas 100 %, car le problème des laissez-passer consulaires demeure, cela améliorera grandement le travail des préfectures, des policiers et des gendarmes.M. le président de la commission des lois a raison : la règle qui empêche un demandeur d’asile dans un pays européen de demander l’asile dans un autre pays européen, c’est le pacte migratoire européen que nous avons négocié. Le PPE y est favorable, mais ce n’est pas le cas de votre groupe politique. Je pense que […]
Ce même pacte qui va condamner les États à verser une compensation de 20 000 euros par migrant qu’ils refusent d’accueillir ?
Non, madame la députée : cette somme est liée aux relocalisations, lesquelles concernent les personnes sauvées en mer. Il y a au total plus d’une trentaine de textes différents dans ce paquet, et l’on peut voter par texte. Vous avez voté contre tout, y compris contre la mesure de bon sens que vous venez d’évoquer.
Ah !
Vous refusez de la voter au Parlement européen par l’intermédiaire de vos représentants, mais j’imagine que vous la voterez dans le texte de loi que je présenterai la semaine prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Sauf si la motion de rejet préalable est adoptée…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 66, 91 et 136.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 69 Contre 55
(Les amendements identiques nos 66, 91 et 136 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements nos 26, 111 et 137 tombent.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 21.
Nous constatons une immixtion croissante du droit international et européen et de la jurisprudence européenne dans le droit français. Du fait de la Constitution, selon laquelle les traités ou accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, et de la jurisprudence Nicolo du Conseil d’État, le juge national devient de plus en plus, dans certains domaines, y compris l’immigration, un relais du droit européen. Cela pose différents problèmes.Normalement, un traité contraire à la Constitution doit s’accompagner d’une modification de celle-ci. Nous proposons de penser différemment et d’intégrer plutôt un certain nombre de dispositions dans la Constitution, afin d’éviter que ce texte qui décline nos valeurs et les principes fondamentaux de l’organisation de notre République ne soit contredit par une jurisprudence ou des traités internationaux. Il faut aussi, pour garantir la […]
Sur cet amendement no 21, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 120, je suis saisie par le groupe LR d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 28, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La rédaction de l’article 3, qui installe le bouclier constitutionnel que nous réclamons, est beaucoup plus opérante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement que vous proposez se compose de trois alinéas qui vont de l’évidence à l’interrogation.Le premier alinéa, c’est l’évidence : vous souhaitez inscrire à l’article 1er que la Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. C’est ce que le juge – le Conseil d’État, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel – admet communément. C’est également ce qui découle de l’article 54 de la Constitution. Vous souhaitez par ailleurs préciser que la Constitution s’impose aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et juridictionnelles. Là encore, je ne peux qu’approuver. Jusque-là, je chemine avec vous, mais nos chemins et nos routes vont diverger.Le deuxième alinéa ne me surprend pas : dans la droite ligne des objectifs de votre proposition de loi constitutionnelle, vous proposez l’instauration d’un bouclier constitutionnel. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer […]
Ouh là là !
…surprise. Non, pas « ouh là là » ! Juste une circonspection, un étonnement.
Parfait, monsieur le garde des sceaux.
Vous proposez d’inscrire à l’article 1er de la Constitution que « tout citoyen [pourrait], à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu’une décision d’une autorité publique ou administrative […] porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou aux principes de la souveraineté nationale. » Il ne s’agit ni plus ni moins que d’instaurer devant les juridictions françaises le contrôle de constitutionnalité des lois, qu’elles pratiquent déjà. Si c’est à cela que vous pensiez, je vous rassure, l’article 61-1 de la Constitution prévoit, depuis la révision du 23 juillet 2008, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.Votre amendement, dans ces conditions, me paraît inutile ; j’émets évidemment un avis défavorable.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 25 Contre 102
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 120.
Il vise à compléter le principe d’identité constitutionnelle, reconnu par une décision du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel, qui en est ainsi devenu le garant. Selon cette décision, rien « ne saurait aller à l’encontre […] d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » ; aucun traité, donc, ne pourrait remettre en cause les intérêts fondamentaux de la nation.Il s’agit donc d’ajouter que « la compétence exclusive du législateur pour déterminer les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ainsi que les conditions d’exercice du droit d’asile fait partie de l’identité constitutionnelle de la France ». Notre souveraineté juridique en matière migratoire serait ainsi réinstaurée solidement dans le cadre institutionnel national.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle d’abord que seuls les nationaux ont un droit général et absolu à entrer, séjourner et demeurer en France. Le droit international reconnaît en effet à chacun le droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant, et il ne peut pas en être expulsé, que ce soit par voie de mesure individuelle ou collective.Les étrangers, au contraire, ne bénéficient pas de ces droits, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a solennellement jugé dans sa décision du 13 août 1993, considérant qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ; que les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles […]
On dirait le grand oral du concours d’avocat !
Ça fait du bien, parfois !
Quant à consacrer la seule compétence du législateur en matière d’entrée et de droit au séjour, ma foi, si vous souhaitez que nous nous retirions de tous les textes européens relatifs aux politiques migratoires, ce n’est – encore une fois – pas dans notre Constitution qu’il faut procéder à de tels changements : faisons comme les Britanniques !
L’avis est défavorable ?
Vous n’avez pas indiqué l’avis, monsieur le garde des sceaux.
C’est le seul qui n’ait pas compris !
Vous n’avez pas compris, monsieur le président Maillard ? (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Vous n’avez pas été attentif ! Il est évidemment, naturellement, obstinément défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 120.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 52 Contre 76
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Olivier Marleix.
Nous débattons depuis bientôt huit heures et pendant tout ce temps, nous avons vu, dans l’hémicycle, se constituer une majorité que nous connaissons, puisque c’est celle qui a été à l’œuvre toute la semaine dernière en commission pour détricoter savamment, tranquillement, le projet de loi « immigration » voté par le Sénat.
Eh oui !
Cette majorité, un étrange attelage, soutenu par le Gouvernement, rassemblant la NUPES et la majorité Renaissance (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), s’oppose donc à toute réforme du droit d’asile et de la procédure d’asile à la frontière (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) ;…
C’est le cartel des gauches !
S’il vous plaît, seul le président Marleix a la parole !
…il refuse, monsieur le ministre de l’intérieur, de retirer réellement les protections dont bénéficient les étrangers délinquants – elles seront rétablies par le juge puisque vous rejetez notre réforme constitutionnelle. Cet étrange attelage s’est aussi employé, en faisant preuve d’une mauvaise foi déconcertante, à empêcher les quotas en matière d’immigration, dont je rappelle qu’ils constituaient l’alpha et l’oméga d’un gouvernement auquel vous apparteniez déjà, monsieur Darmanin, celui d’Édouard Philippe (Applaudissements sur les bancs du groupe LR),…
Eh oui !
…qui en avait fait son mantra – c’était il y a trois ans. Souvent gouvernement varie, bien fol qui s’y fie !Malheureusement, je pense qu’il n’y a pas grand-chose de plus à attendre de vous :…
De vous non plus !
…le droit actuel, auquel s’ajouterait votre projet de loi à venir, serait selon vous suffisant. J’ai envie de dire que les ministres n’ont pas manqué de suffisance (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), alors que leurs résultats sont malheureusement insuffisants. En effet, monsieur Darmanin, votre bilan en matière migratoire, en tant que ministre de l’intérieur, est le plus calamiteux que l’on ait connu,…
Et celui d’Olivier Marleix ?
Et le vôtre, de bilan ?
…puisque 500 000 étrangers ont été admis sur notre sol en 2022 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR) ; vous avez battu tous les records.Face à un gouvernement obstinément défavorable, pour reprendre les mots de M. le garde des sceaux – « résolument, obstinément défavorable », ce sont vos mots, monsieur Dupond-Moretti –, je retire malheureusement le texte.
Je prends acte du retrait de la proposition de loi, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion.La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je regrette la décision du président Marleix. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous avez tout fait pour qu’il la prenne !
Je veux lui demander de mettre un terme à son obsession pour ma personne et aux attaques ad hominem, car cela l’empêche, semble-t-il, de réfléchir aux propositions relatives à l’immigration dans notre pays. (Mêmes mouvements.) On a bien compris, monsieur Marleix, que vous ne m’aimiez pas, voire que vous me détestiez, mais ce n’est peut-être pas la peine d’en faire part à l’ensemble du Parlement et des Français.Je regrette ce retrait d’abord parce que nous avons montré notre ouverture : il n’y a eu aucune obstruction de notre part !
Arrêtez votre cinéma !
Les députés de la majorité ont voté l’article 1er de votre proposition de loi ; nous avons donné un avis de sagesse sur les deux autres qui ont été examinés et s’agissant des quotas, j’ai dit que j’y étais favorable.
Quelle hypocrisie !
Je regrette, monsieur Marleix, que vous n’ayez pas adopté les propositions de modification que j’ai formulées. Nous avons remarqué qu’en ce qui concerne les étrangers délinquants, vous étiez en discordance avec M. Ciotti, qui a bien rappelé qu’il faudrait – évidemment – l’intervention d’un juge. Il l’a dit lui-même !
Eh oui !
Il l’a dit et même si vous n’étiez peut-être pas dans l’hémicycle à ce moment-là, ce sera au compte rendu et je vous le répète :…
C’est bon, le texte a été retiré !
…un juge était prévu dans la proposition de loi constitutionnelle du groupe LR, et tant mieux ! Je regrette aussi que le sous-amendement proposé par le Gouvernement n’ait pas trouvé un écho favorable de votre côté, alors qu’il illustrait notre attitude constructive, notre volonté de travailler avec vous. Nous avions encore quatre heures pour discuter de l’ensemble des articles ;…
La séance du soir, c’est deux heures trente, pas quatre heures !
…il y en avait sur lesquels nous nous étions mis d’accord, le président du groupe Renaissance, d’autres présidents et moi-même, pour continuer la discussion.
Vous avez vidé le texte de sa substance, et vous le savez ! Tout le reste n’est que littérature !
Enfin, monsieur Marleix, alors que vous voulez absolument travailler avec la commission des lois du Sénat, je regrette qu’elle ne vous ait même pas suivi hier à propos de ce texte constitutionnel, ce qui montre bien qu’il n’était sans doute pas tout à fait abouti.
Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation ;Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national ;Discussion de la proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte ;Discussion de la proposition de loi portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré ;Discussion de la proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive ;Discussion de la proposition de loi portant […]
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra