Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 325 sur 325 — page 2 / 2.
Je remercie Mme Berete et M. Viry d’avoir proposé ces amendements, qui visent à conforter l’esprit du CDIE, en favorisant l’insertion dans l’emploi et en renforçant les droits, plutôt que de maintenir des droits différents. Ces amendements tendent en effet à reprendre le préavis en cas de conclusion d’un CDI de droit commun avec l’entreprise utilisatrice et à prendre en compte l’ancienneté de la personne qui était préalablement en CDIE. Cela va tout à fait dans le bon sens.L’avis de la commission est donc très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme M. le rapporteur, je soutiens pleinement ces amendements qui permettent de sécuriser les droits et les garanties des salariés en CDIE. Je partage tout à fait ce que vient de dire Mme Berete.Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Sur l’ancienneté comme sur le préavis, il vaut mieux ça que rien ; nous n’y ferons donc évidemment pas obstacle, car ces dispositions améliorent et sécurisent le parcours des salariés.Néanmoins, je voudrais souligner la contradiction très forte qu’affichent ces deux amendements. Vous extrayez de l’accord de branche les salariés en CDIE. Or, c’est souvent au niveau de la branche que se joue l’ancienneté. Cependant, alors que vous les avez exclus du droit à l’ancienneté lié à la branche, vous leur rétablissez par la loi un droit à l’ancienneté qui n’est pas lié à la branche. La contradiction me semble très vive.Ces amendements constituent un tout petit pas – c’est toujours ça de pris. Toutefois, le grand pas serait de reconnaître le droit d’être couvert par le comité social et économique, par l’accord de branche, et de bénéficier de l’intéressement et de la participation. Voilà ce qui […]
(Les amendements identiques nos 19 et 20 sont adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 5, visant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission.
Il vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi initiale.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cohérence avec les explications que j’ai données précédemment, dès lors que je ne suis pas favorable à la pérennisation au vu du manque de données consolidées, je suis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous propose de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 3, portant article additionnel après l’article 2.
Il vise à demander un rapport pour étudier la possibilité d’étendre le CDIE à la fonction publique territoriale. J’ai exposé lors de la discussion générale mon regret qu’il n’y soit pas étendu, aussi serai-je brève.Les collectivités territoriales ont aussi besoin de recruter du personnel pour des missions ponctuelles qui reviennent de façon récurrente dans l’année. Souvent, elles ont recours à de courts CDD, plusieurs fois dans l’année. La possibilité de recourir au CDIE présenterait un double avantage, à la fois pour la collectivité territoriale et pour le salarié, comme cela a été longuement détaillé.Dans la discussion générale, j’ai pris l’exemple du personnel qui travaille dans les cantines des écoles. Si elle pouvait utiliser le CDIE, une commune serait certaine de pouvoir faire appel aux mêmes agents, ce qui assurerait un gain de temps évident, car ceux-ci seraient déjà formés et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez un rapport sur la possibilité d’étendre le CDIE à la fonction publique territoriale. Dans l’esprit, la démarche que vous proposez me paraît intéressante. Toutefois, étant donné qu’il s’agit d’une expérimentation limitée et que l’étendre à la fonction publique territoriale aurait demandé une expertise particulière, je n’ai pas voulu aller dans cette direction au cours des auditions, d’autant que la question des contrats de la fonction publique est d’une complexité redoutable.La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la remise d’un rapport qui peut aborder toutes les dimensions du CDIE. Il me paraît pertinent d’inclure cette question dans le rapport qui doit être remis à l’issue de l’expérimentation.Enfin, mon avis est défavorable pour une raison d’ordre compassionnel.
Ah, très bien !
Vous demandez la remise d’un rapport dans un mois, mais il me semble que, pour Mme la ministre et pour son cabinet, cette demande est excessive.
Ah ! Alors vous éprouvez de la compassion pour la ministre, pas pour les gens !
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur, merci de cette délicate attention. Cependant la fonction publique ne relève pas de mon ministère, aussi n’ai-je pas la capacité de faire ce rapport.Cependant, j’entends avec intérêt votre demande ; cela fait partie des sujets sur lesquels nous travaillerons.L’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 21.
Il vise à supprimer le gage financier qui était nécessaire pour que la proposition de loi soit jugée recevable. En effet, le surcroît de dépense que pourrait entraîner l’abondement du compte personnel de formation par l’employeur titulaire d’un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité serait limité.En outre, le Gouvernement s’est engagé à poursuivre la diminution du niveau de prélèvements obligatoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Même si la commission n’a pas examiné cet amendement, j’y suis favorable à titre personnel.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Laurent Leclercq.
L’objectif du plein emploi est atteignable et nous mettrons tout en œuvre pour y parvenir. Les députés Démocrates considèrent même qu’il est de leur devoir de ne jamais baisser les bras face à l’exclusion professionnelle.
Quel courage ! Quelle audace !
Merci. (Sourires sur divers bancs.) C’est pourquoi nous devons être inventifs et imaginer de nouveaux dispositifs, afin de faciliter l’insertion professionnelle, de laquelle dépendent bien souvent l’insertion sociale et l’émancipation de l’individu.Le CDIE incarne cette ingéniosité et ce refus de la précarité professionnelle. Expérimenté en 2018, il est une nouvelle forme de mise à disposition temporaire de salariés entre deux entreprises. Comme l’ont bien expliqué mes collègues Nicolas Turquois et Anne Bergantz, une entreprise de travail à temps partagé embauche d’abord un salarié ; elle le met ensuite à disposition auprès d’une autre entreprise couramment appelée « entreprise utilisatrice ».Jusque-là, rien de bien inhabituel ; mais l’objectif du dispositif est double. D’abord, pour le salarié, cela représente une stabilisation professionnelle liée à la conclusion d’un contrat de […]
C’est de l’agilité, de la flexibilité…
En contrepartie, elle abondera de 500 euros supplémentaires le compte personnel de formation du salarié.Grâce au travail parlementaire mené en commission des affaires sociales et dans cet hémicycle, le dispositif du CDIE a été recentré sur les publics les plus éloignés de l’emploi. Ces femmes et ces hommes qui risquent le plus d’enchaîner les petits contrats sont les personnes au chômage depuis un an ou plus, les allocataires de minima sociaux, les personnes en situation de handicap, les plus de 55 ans sans emploi depuis six mois, et enfin les jeunes à faible niveau de qualification qui peinent à s’insérer sur le marché du travail.Comme l’ont souligné nos collègues Fanta Berete et Stéphane Viry, dans la mission flash qu’ils ont menée pour la commission des affaires sociales en juillet 2023, ce dispositif n’implique pas de nouvelles dépenses pour l’État ou la sécurité sociale. Au […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Le groupe LIOT est favorable à la prolongation de cette expérimentation. Je regrette néanmoins que nos amendements aient été rejetés, car ils prévoyaient de sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles du jeu.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous aurons ainsi passé l’une des premières séances de l’année à parler d’intérim – c’est dans l’air du temps, puisque vous venez de mettre des élus LR à la disposition du Gouvernement. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais non, n’importe quoi !
Notre collègue a expliqué qu’il fallait être inventif et courageux, mais nous n’avons pas forcément les mêmes définitions de ces mots. L’inventivité consiste ici à faire signer des sous-contrats d’intérim aux ouvrières, ouvriers et chômeurs de longue durée, afin de les mettre à la disposition d’entreprises pendant plusieurs années, comme le stipule le contrat, et pour plusieurs missions successives.
Ce qui est bien avec vous, c’est que vous n’êtes jamais caricatural !
Ne vous énervez pas, il y a encore du temps pour les interventions. Une fois que ces personnes seront entrées dans cette logique contractuelle, que se passe-t-il ?
Avez-vous déjà travaillé dans l’insertion ?
Ces personnes travailleront à côté de collègues qui n’ont pas les mêmes droits qu’elles. En effet, ces collègues peuvent accéder au comité social et économique, à des biens et à des soutiens socioculturels dont les bénéficiaires d’un CDIE seront privés. Ainsi, à travail égal, certains auront accès aux avantages sociaux, d’autres non. Cela signifie aussi que les droits négociés au niveau des accords de branche – congés, protection des postes – ne seront pas appliqués à ces salariés.Ainsi, une entreprise a désormais les moyens de s’affranchir des accords de branche. Nous sommes dans la continuité de l’inversion générale de la hiérarchie des normes entamée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri – loi qui en avait fait basculer certains dans cet hémicycle.Nous voyons […]
Le partage de la valeur !
…c’est-à-dire ce que vous nous vendiez comme la manière d’augmenter les salaires et les revenus. En écoutant les propos que vous tenez depuis six ans et en les appliquant à la situation actuelle, nous constatons que vous êtes en train de retirer des droits aux salariés, et surtout de contredire votre propre politique. Mon appel à voter contre le texte est donc avant tout un appel à revenir à ce que vous-mêmes proposiez : une amélioration des revenus de la population. Alors que vous le professez en public, vous faites exactement l’inverse aujourd’hui. Mon groupe votera contre ce texte dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 101 Contre 17
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie l’ensemble de nos collègues…
Ça, c’est gentil !
…qui ont soutenu cette proposition de loi ; elle sera utile pour les personnes qui n’ont pas l’habitude qu’on leur propose un CDI.Je voudrais aussi revenir sur la qualité de nos débats et m’adresser au député Hadrien Clouet. Pour expliciter le principe de cette proposition de loi en commission, j’ai évoqué ma propre situation – moi-même employeur, j’ai trois employés – et les réticences que je pouvais avoir à employer des personnes éloignées de l’emploi. Pour illustrer mon propos, j’ai pris le cas de personnes âgées de 56 ou 57 ans. À partir de cet exemple, M. Clouet a trouvé le moyen de lancer une polémique sur les réseaux sociaux afin de m’attaquer personnellement.
C’est honteux !
Je tiens à le dire ici : le combat des idées fonde ce qui se passe dans cet hémicycle, mais le combat des personnes n’a pas sa place dans notre démocratie. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Jean-Paul Mattei et plusieurs de ses collègues, visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (no 2046).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je remercie mes collègues présents à ce débat, dans le cadre de la niche du groupe Démocrate (MODEM et indépendants)…
C’est un plaisir !
…et je suis content de commencer l’année dans cette ambiance apaisée, qui nous fait beaucoup de bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)De la naissance aux derniers jours, le logement, c’est l’histoire d’une vie, et un sujet central pour chacun de nos concitoyens. Très peu de biens matériels, je crois, répondent à autant de besoins au-delà de la protection matérielle qu’il représente. Famille, économie, secteur social, territoires, histoire, culture : le logement est le témoin d’une société.Le groupe Démocrate considère donc que la question du logement est centrale, et doit être traitée avec la plus grande efficacité. À l’aune de la crise qui touche cet objet essentiel, les presque 40 milliards d’euros qui lui sont consacrés chaque année – soit bien plus que la moyenne européenne – doivent nous pousser à nous interroger.Chers collègues, à l’heure où le secteur du […]
En effet !
N’y voyez pas malice ou aveu de faiblesse (M. Inaki Echaniz sourit) : le groupe Démocrate veut simplement mettre sur la table la nécessité absolue de rebâtir une politique du logement cohérente et efficace, pour que l’année 2024 soit celle du sursaut. Je sais que cette priorité est partagée sur de nombreux bancs ; nous souhaitons, monsieur le ministre, que ce soit aussi la vôtre et celle du nouveau Gouvernement.Trois textes sur le sujet seront débattus dans les prochaines semaines : c’est bon signe, même s’ils ne feront pas l’alpha et l’oméga d’une politique du logement efficace. Cela n’aura échappé à personne, les secteurs du logement et de l’immobilier traversent une crise, source de nombreuses inquiétudes pour les professionnels comme pour les ménages. Les origines de ces difficultés sont multiples et nous avons souhaité dresser, à travers cette proposition de résolution, une feuille […]
Il a raison !
Les freins au logement sont une des premières barrières à la liberté et à l’émancipation de nos concitoyens, notamment les plus jeunes. En effet, 14 % des moins de 35 ans estiment avoir dû refuser un emploi faute de logement, et sept Français sur dix considèrent que leurs prétentions salariales sont étroitement liées au poids du logement dans leur budget. Il est donc urgent que nous puissions fluidifier le marché locatif privé et adopter toutes les mesures législatives, fiscales et réglementaires qui permettront d’encourager les locations de longue durée.Mais comme tout le monde ne peut avoir accès au parc privé, les députés du groupe que j’ai l’honneur de présider aimeraient également pouvoir aborder la question du logement social, sans tabou mais avec rigueur.
Ne vous excusez pas d’aborder ce sujet, enfin !
Afin que le parc locatif social, qui représente près de 16 % des résidences principales, puisse lui aussi s’adapter au parcours résidentiel de chacun tout au long de sa vie, nous devons ouvrir le débat autour de certaines de ses règles d’attribution et d’occupation. Dans cette optique, nous appelons à poursuivre une politique de construction ambitieuse, notamment dans les villes qui en sont les plus dépourvues, tout en permettant aux territoires d’adapter certains critères pour être toujours au plus près des besoins de leurs administrés.Je voudrais soulever un dernier point, qu’on rattache rarement à la politique du logement : la question des sans-abri, plus présente que jamais ces derniers jours avec le retour du froid. Si le Gouvernement a – fort heureusement – fait d’énormes efforts sur ce point ces dernières années, nous devons nous poser la question des lieux d’accueil, qui doivent […]
Très bien !
Bravo !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Voilà donc la réponse du groupe Dem à la situation dramatique de l’accès au logement dans notre pays : une proposition de résolution. Et, comme il est urgent d’attendre, cette PPR défend naturellement des mesures fortes : elle réclame au Gouvernement « d’évaluer », elle lui « suggère de lancer une réflexion », « l’appelle à rechercher des leviers » ; elle souhaite qu’il « explore des possibilités », mais enfin – et surtout –, elle l’« invite à rester vigilant ».Alors que des dizaines de concertations, d’études, de rapports administratifs et parlementaires ont déjà vu le jour sur ce sujet au cours de cette législature et que vous avez vous-même lancé, il y a six mois, une mission d’information sur l’accès à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable, le choix de ce format et son contenu sont en décalage complet avec les besoins. Nous n’avons pas besoin d’une […]
C’est faux !
Mais si, nous avons proposé des choses !
…et vous avez même découragé des initiatives visant à réviser la niche fiscale accordée pour les locations de type Airbnb, qui désavantage aujourd’hui la location longue durée.Vous saluez inconditionnellement MaPrimeRénov’, mais le reste à charge est encore trop important pour que les ménages modestes puissent y recourir. De fait, 90 % des rénovations sont monogeste et ne permettent pas une rénovation complète du bien.Vous voulez « soutenir la construction de logements sociaux » mais, en infligeant une ponction de 1,3 milliard d’euros aux bailleurs, diminuant ainsi leurs capacités d’investissement, vous avez participé à l’appauvrissement du secteur.Vous voulez « faciliter le recours aux prêts pour les particuliers souhaitant acquérir un logement » mais, en 2017, vous votiez pour la suppression de l’aide personnalisée au logement pour les propriétaires, l’APL accession, et, il y a […]
C’est beau la démagogie ! Vous êtes devenus le PSD : Parti socialiste démagogue !
…l’effet délétère sur leur pouvoir d’achat et leur qualité de vie, le désemparement des jeunes, l’impact sur la vitalité de nos quartiers et sur les acteurs économiques locaux.Nous aurions pu travailler ensemble, et peut-être même voter de concert en faveur de mesures attendues et efficaces,…
Chiche !
…comme nous l’avons fait il y a quelques jours en commission sur le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.Vous avez fait un autre choix : croyez bien que je le regrette. Nous ne le cautionnerons pas, et nous ne participerons donc pas à la suite des débats sur ce communiqué de presse – surtout en l’absence d’un ministre de plein exercice !
La parole est à M. François Jolivet.
Merci, monsieur le président Mattei, d’avoir mis à l’ordre du jour, au nom de votre groupe, le sujet du logement, dont beaucoup de gens parlent, mais que peu connaissent réellement. Le logement est la première sécurité de toute personne. Rien ne peut se faire sans logement ; or, à l’aune des chiffres de production de logements, le nombre de mises en chantier est inférieur, très inférieur aujourd’hui par rapport à la période précédant le Covid. Cette situation est inédite, inconnue.Les experts, dont certains sont sur les bancs de cette assemblée, affirment qu’elle est le résultat de la double crise, celle de l’offre et celle de la demande. Il est vrai que l’action publique a du mal à faire face à cette double crise. Par ailleurs, il est normal que le Gouvernement fixe des objectifs relatifs à la nécessité absolue de réhabiliter les logements afin de baisser la consommation énergétique.Un […]
Et la hausse des loyers, quand même…
Je vous ai alertés très fortement sur la dégradation de la production de logements neufs dans notre pays : c’est un constat sur lequel nous pouvons tous nous retrouver. Nous affrontons des crises de l’habitat qui sont diverses selon les territoires, comme le disait le président Mattei. La situation de Châteauroux n’est sans doute pas celle de Pau, pas plus que celle d’Angers, de Strasbourg ou de Genève…
Ou de Neuilly !
…sans parler de Paris. Cela n’est pas nouveau.Je voudrais attirer votre attention sur quatre sujets. Premièrement, il faut abaisser le centre de gravité de l’action publique, afin que les politiques publiques soient plus efficaces et plus proches du terrain. Je ne sais si on trouvera la réponse dans la décentralisation, parce que beaucoup d’actions sont déjà décentralisées dans le domaine du logement, mais il faut faire en sorte que les élus locaux aient une meilleure prise sur leur territoire et soient mieux identifiés comme les personnes responsables. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)Deuxièmement – au risque de vous choquer, monsieur le ministre – à l’heure où l’on ne produit plus assez de logements, il est important de ne pas faire sortir des logements du parc locatif de manière brutale, du fait des DPE (Mme Sophia Chikirou applaudit) dont un arrêté, publié le 30 décembre 2023 au […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mes chers collègues, permettez-moi, en ce mois de janvier, de vous souhaiter sincèrement une belle année ainsi que la réussite dans vos missions. Visiblement, l’esprit des fêtes vous habite encore, puisque cette résolution s’apparente un peu à des vœux au Père Noël.
Ah !
Je ne pensais pas qu’il était dans notre rôle de dresser des inventaires à la Prévert…
Vous n’aimez plus les utopies, maintenant ?
…mais puisqu’il vous a été permis d’écrire votre lettre au Père Noël, permettez-nous également d’écrire une lettre au Père Macron.
Vous aimeriez qu’on vous parle comme ça ? C’est d’un irrespect !
« Cher Père Macron, cette année, j’aimerais voir moins de personnes à la rue. J’aimerais qu’il n’y ait pas 30 000 SDF supplémentaires en un an et 2 000 enfants qui dorment dans les rues de notre pays. Pour cela, j’aimerais que tu investisses massivement dans l’hébergement d’urgence. J’aimerais que tu ouvres des places d’hébergement, pas seulement l’hiver quand le thermomètre descend… (Mme Sophia Chikirou applaudit.)
Comment voulez-vous respecter les Français quand vous ne respectez ni les parlementaires ni le Président de la République ?
« J’aimerais que tu arrêtes d’envoyer tes ministres au Samu Social de Paris pour quelques heures de double écoute et de maraudes photographiées lors des plans Grand froid. J’aimerais que toute l’année, tu sois à l’écoute des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), qui croulent sous les demandes et qui n’ont aucune réponse à apporter à leurs usagers, comme à leurs salariés. J’aimerais arrêter de voir 5 % d’appels décrochés au 115 par manque d’investissement pour nos écoutants sociaux qui tournent à deux ou à trois par jour sur les plateformes d’appels, où ils ne peuvent que répondre « demande non pourvue » aux usagers en détresse.« J’aimerais que tu construises enfin des hébergements et des logements pour arrêter la gestion à l’hôtel social. Les hôtels sociaux, tu sais, c’est pas génial : on y trouve souvent des cafards, des punaises de lit ou des rats. Pire, les […]
C’est une honte !
« J’aimerais que tu engages des constructions de logements pour tout le monde, alors que des familles attendent parfois plus de cinq ans, voire dix en région parisienne. L’an dernier, tu as mis en chantier 66 500 logements sociaux pour un besoin de 200 000. Dix ans d’attente dans un logement insalubre, trop petit, trop humide l’hiver et caniculaire l’été, ce sont dix ans de vie entre parenthèses, avec un impact gravissime sur la santé mentale et physique des personnes. Des vies comme celle-ci, il y en a des millions, plus exactement 2 423 000, le nombre de demandeurs de logements sociaux en 2022. Pourquoi, alors, ne pas déclarer le logement comme grande cause nationale ? Pourquoi laisser attendre aussi longtemps ces mères isolées, ces jeunes actifs au Smic, ces familles ?« Il n’y a jamais eu autant de demandeurs de logements sociaux dans notre pays, et tu préfères faire les poches au […]
Vous parlez à vous-même !
…j’aimerais arrêter d’entendre des petites phrases de tous tes amis, qui disent que dormir dehors est un choix ; j’aimerais arrêter le mépris pour le logement, à qui l’on refuse d’accorder un ministère de plein exercice, alors même que c’est le logement qui conditionne la qualité de vie de tous nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC) ; j’aimerais arrêter le mépris envers les personnes en situation de précarité, contre qui a été votée ici la loi anti-squat, l’an dernier. J’aimerais en somme, non pas supprimer la souffrance en ce monde, mais y détruire la misère. »Mes chers collègues, comment prendre au sérieux cette lettre au Père Noël, alors que vous en avez été ses lutins depuis 2017 ? Oui, ses lutins, qui ont voté l’ensemble des projets de loi de finances coupant de plus en plus le budget du logement, et qui ont voté la loi Kasbarian […]
La parole est à M. Tematai Le Gayic.
Mauruuru – merci –, madame la présidente, et Ia ora na – bonjour – à tous. Comme ma collègue précédente, je profite de cette occasion pour vous souhaiter une très bonne année grégorienne. Grégorienne car, dans la culture maohie, polynésienne, comme dans la culture chinoise qui la fêtera dans quelques semaines, l’année ne se termine pas le 31 décembre, mais plutôt vers le mois de septembre. Quand je souhaite une bonne année, je le fais donc en fonction du calendrier qui est celui des cultures et des civilisations auxquelles je m’adresse.Cette proposition de résolution, parce qu’elle n’a pas la même force que celle de la loi, relève d’un engagement beaucoup plus politique que légistique ou juridique. Elle montre que le groupe MODEM s’engage pour accroître les engagements du Gouvernement jusqu’en 2027 afin d’augmenter le nombre de chantiers de logements. En effet, seuls 90 000 logements […]
La parole est à M. Paul Molac.
Bloavezh mat deoc’h holl, yec’hed ha prosperite hag ar baradoz a-roak fin ho puhez ! – Bonne année à tous, santé et prospérité, le paradis avant la fin de vos jours. Je profite de cette tribune pour vous souhaiter une bonne année et vous préciser que, puisque nous parlons des différentes civilisations, le nouvel an celtique a commencé depuis le 1er novembre.Je me permets également de saluer la présence d’un autre celte, dans les tribunes, en la personne de M. Richard Bruton, président du groupe d’amitié Irlande-France au sein de l’Assemblée d’Irlande, qui nous fait l’honneur de nous écouter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)La crise du logement n’est pas nouvelle, mais elle s’accentue. C’est du moins l’impression que nous avons en Bretagne – la Bretagne intérieure était jusqu’à présent un peu préservée de l’augmentation […]
Ce n’est pas la Bretagne !
Certes, mais historiquement, la Bretagne regroupait cinq départements ! L’agglomération nantaise, disais-je, mais aucune autre zone tendue : ni à Rennes, ni dans les îles – je pense à Belle-Île-en-Mer, qui est connue, ou à Ouessant –, ni à Vannes.Le décret sur les zones tendues était donc attendu, puisqu’il donne aux maires la possibilité de limiter l’hébergement de courte durée ou encore d’augmenter le montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, autant de mesures qui sont bienvenues et dont les maires sont en train de s’emparer. C’est le cas de la communauté de communes d’Auray, présidée par un ancien de nos collègues, qui a décidé de prendre les choses à pleines mains – y compris d’ailleurs pour favoriser l’accession à la propriété des primo-accédants.Que vous mettiez ce sujet sur la table est donc une bonne chose. J’aurais néanmoins préféré que vous vous atteliez […]
Cela viendra !
C’est ce que font nos collègues Echaniz et Le Meur. Il faut en venir à des propositions législatives. N’hésitons pas à bousculer le Gouvernement – vous me pardonnerez cette expression, monsieur le ministre, mais c’est notre rôle de contre-pouvoir – en formulant des propositions. Après tout, les niches parlementaires servent à cela. C’est pourquoi j’aurais préféré que vous alliez dans cette direction.Nous avons évoqué le PTZ, par exemple, dont je trouve qu’il est trop restrictif. Nous avons également mentionné la ponction opérée sur le budget des organismes HLM depuis 2017, qui obère à peu près de 50 % leurs capacités d’investissement.
Tout à fait !
C’est regrettable. Dans une région comme la mienne, 80 % des Bretons ont le droit de bénéficier d’un logement social, alors que la capacité du parc ne répond qu’à 20 % des besoins. Il est vrai qu’auparavant les loyers n’étaient pas très élevés, mais les choses ont changé.C’est pourquoi nous avons besoin d’une bonne articulation : vous avez raison de rappeler qu’une concertation est nécessaire avec les élus locaux, qui ont du pouvoir dans ce domaine. N’oublions pas toutefois l’échelon national, puisque c’est là que se trouve la majorité de l’argent. Ce que je souhaiterais, c’est que nous en venions désormais à l’opérationnel.
Bien sûr. Je le souhaite aussi.
Cela signifie inscrire cet enjeu dans la loi de finances et adopter les lois qui seront examinées par le Parlement en la matière.
Merci de conclure, monsieur Molac.
Je termine, madame la présidente et je vous remercie de votre magnanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je suis dans un bon jour !La parole est à M. Dominique Da Silva.
À bien des égards, le logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens : premier poste de dépenses des ménages, il est aussi le premier facteur d’intégration sociale. Il est au carrefour d’enjeux socio-économiques et écologiques majeurs, qui requièrent notre pleine et entière mobilisation. C’est pourquoi je tiens, dès à présent, à remercier le groupe Démocrate de nous donner l’occasion d’évoquer cet enjeu qui doit nous inciter, plus que jamais, à l’action.Le logement traverse une crise complexe, avant tout structurelle, révélée par une forte inflation qui, lorsqu’on regarde quinze à vingt ans en arrière, remet en définitive les taux des prêts immobiliers à un niveau normal. Les vraies raisons structurelles sont la rareté et la cherté du foncier, ainsi qu’un déficit de production de logements accessibles, depuis trop longtemps.La présente proposition de résolution identifie les […]
La parole est à M. Lionel Tivoli.
À défaut de proposer des solutions concrètes, il vous est facile de pondre une résolution qui, tel un arrêt d’une juridiction administrative, égrène des considérants qui sont autant de constats d’échecs de la politique macroniste et de ceux qui la soutiennent.Votre pieuse résolution, sous forme de chapelet politique, ne propose pas de véritables mesures à appliquer pour améliorer la situation désastreuse du logement en France.Il y a un an, jour pour jour, en commission des affaires économiques, je prononçais à l’intention de vos alliés, membres de la majorité à laquelle vous appartenez, ces propos que je réitère aujourd’hui, puisque vous n’avez pas changé d’un iota : « Vous êtes les Mr. Bricolage de la politique ! » Votre analyse de la situation du logement en France est la résultante malheureuse du « en même temps » macroniste, que vous soutenez depuis sept ans.Pendant que la France […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement ; Discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra