Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 481 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (nos 2128, 2297). La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons tout d’abord les interventions du rapporteur de la commission et du Gouvernement, puis les explications de vote des groupes ; nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe HOR.)
J’aime la couleur de cette assemblée, qui préfigure peut-être l’avenir. (Sourires.)
Bleu horizon !
Lors du grand débat national de 2019, le Président de la République a appelé de ses vœux un « système où l’on puisse recouvrer beaucoup plus rapidement […] [l’]argent auprès des mauvais payeurs », pour mettre fin à l’injustice subie par de nombreux parents – très majoritairement des mères – qui peinent à recevoir la pension alimentaire qui leur est due.Dans leur rapport préfigurant la création de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa, devenue depuis l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’Inspection générale des finances et celle qui s’appelait alors l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) estimaient, en 2016, le taux d’impayés à 35 % : sur 900 000 parents créanciers, 315 000 étaient concernés. Grâce à la succession de réformes entreprises depuis lors, ce […]
C’est vrai !
Rappelons en effet que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, plus couramment nommée « pension alimentaire », est une obligation clairement affirmée à l’article 371-2 du code civil, et que le parent créancier est fondé à demander au parent débiteur de s’en acquitter.La création de l’Aripa, le 1er janvier 2017, a marqué une étape décisive permettant d’améliorer le recouvrement des créances et le versement, le cas échéant, des aides sociales adaptées à la situation spécifique du parent créancier. Afin de prévenir les impayés et non plus seulement de les recouvrer, l’instauration, au 1er juin 2020, d’un véritable service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a conforté cette avancée.Néanmoins, partant du constat qu’une intermédiation fondée uniquement sur la base du volontariat ne permettait pas une montée en charge suffisamment puissante […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Merci, d’abord, de mettre au cœur de votre journée de niche parlementaire un sujet aussi essentiel, qui touche la famille. Nous pourrions commencer par donner des chiffres, pour illustrer le besoin de protection et d’accompagnement auquel sont confrontées les familles. En 2020, 8 millions de familles hébergeaient au moins un enfant mineur ; parmi elles, 2 millions étaient monoparentales et dans 83 % des cas, le parent isolé était une maman. En 2021, le taux de pauvreté des familles monoparentales s’élevait à plus de 30 %, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Les chiffres rapportent également que les enfants de parents séparés demeurent en moyenne plus pauvres et plus précaires dans la durée.Derrière la froideur de ces chiffres se cache la réalité de vies que nous connaissons trop bien – c’est pour cela, monsieur le député, que vous vous êtes engagé pour défendre ce texte : des […]
Un excellent groupe !
Un excellent groupe, en effet, que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Conformément à l’engagement pris par le Président de la République en 2022, nous avons revalorisé de 50 % l’allocation de soutien familial pour soutenir les personnes qui assument seules la charge effective et permanente d’un enfant. Plus de 800 000 familles bénéficiaient de cette allocation en 2021. Cela représente un investissement de 900 millions d’euros annuels supplémentaires pour ces parents solos qui sont, pour l’essentiel, des mamans solos. Concrètement, chacune d’elle perçoit près de 60 euros supplémentaires par mois – et chacun sait que, quand on est à l’euro près pour boucler son budget, cela fait une sacrée différence.Nous allons enfin, là aussi comme le Président de la République s’y était engagé dès le 7 mars 2022, étendre les aides à la garde d’enfant jusqu’à ses 12 ans pour les […]
Vous soutiendrez ma proposition de loi, dans ce cas !
Je serai aux côtés de tous les députés qui s’engagent pour les familles, au-delà des clivages partisans. Sur des questions aussi importantes, l’essentiel est de trouver un consensus. C’est ce que la commission des affaires sociales a réussi à faire et je salue le travail du rapporteur et la présidente.Je suis fière que cette majorité, la nôtre, ait proposé ce texte et je suis heureuse que le Parlement s’en soit emparé avec détermination. Il prévoit en effet d’étendre l’intermédiation financière des pensions alimentaires aux enfants majeurs encore dépendants financièrement qui perçoivent directement la pension alimentaire du parent débiteur. L’intermédiation financière est actuellement limitée aux pensions versées au parent créancier : les enfants qui perçoivent directement la pension en sont donc exclus.Le Gouvernement adhère à l’objectif visant à accompagner ce moment charnière où un […]
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Gernigon.
Cette proposition de loi, déposée par notre collègue Vincent Thiébaut et adoptée à l’unanimité en commission des affaires sociales la semaine dernière, sert une noble cause : étendre le rôle de l’Aripa aux pensions destinées aux enfants majeurs, souvent oubliés dans le débat sur les pensions alimentaires. La réalité est là, implacable : de nombreux jeunes adultes, étudiants ou en insertion professionnelle, vivent dans la précarité financière du fait de l’absence de versement de pensions alimentaires. Cette proposition a pour but de pallier ce manque, en sécurisant l’apport financier indispensable à leur éducation et à leur bien-être.La pension alimentaire est un droit issu de l’obligation des parents d’entretenir et d’éduquer leurs enfants, même majeurs. Le texte vise à renforcer ce droit, en rendant le versement de ces pensions plus fiable et moins sujet aux aléas des relations […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant majeur ? Oui, bien sûr, jusqu’à ce qu’il puisse s’assumer financièrement. Dans les faits, hélas, ce n’est pas toujours le cas et les jeunes adultes ne disposent pas forcément des moyens de pression qui leur permettraient de l’obtenir. Grâce à ce texte, la CAF leur servirait d’intermédiaire. Ce dispositif est calqué sur celui créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui permet d’abord de lutter contre les impayés et de protéger le parent créancier en cas de tension avec le parent débiteur en mettant fin à une relation directe entre les deux. Les chiffres témoignent de l’efficacité du dispositif puisqu’au niveau national, le taux de recouvrement des pensions alimentaires est passé de 63 % en 2008 à 73 % en 2021.Les difficultés causées par les séparations sont bien connues et les impayés pèsent tout […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Il n’y aura pas de surprise quant au vote du groupe GDR sur cette proposition de loi : elle nous semble nécessaire à la fois pour prévenir certains conflits entre deux parents qui se séparent et pour garantir à l’enfant majeur le versement de la pension alimentaire.Trop souvent, lors d’une séparation, le versement d’une pension alimentaire constitue une source de conflits au détriment de l’enfant, qu’il soit mineur ou majeur. Trop souvent, lorsque deux parents se quittent, les enfants du couple se trouvent au cœur de désaccords relatifs à la contribution financière visant à leur entretien et leur éducation.Nous soutenons donc le dispositif de l’intermédiation financière, pour deux raisons. Il permet, en premier lieu, d’apaiser la relation entre les parents en déléguant la perception et le versement des pensions à l’Aripa. En second lieu, il sécurise le versement de la pension […]
La parole est à M. Laurent Panifous.
La séparation est le premier motif d’appauvrissement en France. Près de 1 million de familles touchent une pension alimentaire, laquelle représente en moyenne un cinquième de leurs revenus. Aussi, lorsque la pension n’est pas réglée, les conséquences pour les familles, et en premier lieu pour les enfants, sont immenses.L’instauration en 2017 du système d’intermédiation financière des pensions alimentaires, assurée par l’Aripa, a donc constitué une avancée et ce, aussi bien pour garantir le versement des pensions en temps et en heure que pour éviter des tensions entre les parents. On estimait à l’époque que 30 % des pensions alimentaires n’étaient pas payées ou payées irrégulièrement. Les procédures de recouvrement, rarement engagées, étaient longues. Depuis 2017, le montant des sommes recouvrées a augmenté de moitié et les procédures ont pu être allégées pour les parents.Toutefois […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Fonder une famille constitue une liberté fondamentale, garantie à toutes et tous dans notre pays, et c’est heureux. Les familles peuvent se défaire et se recomposer : tel est l’air du temps ! Nous pouvons nous réjouir de vivre dans une société qui accepte toutes les formes familiales et les considère comme égales.Toute liberté s’accompagne néanmoins de responsabilités : à la liberté de fonder une famille correspond la responsabilité vis-à-vis du conjoint et des enfants. De même que les ascendants et les descendants sont unis par un lien indéfectible, ces responsabilités ne cessent pas lorsque les épreuves de la vie ont eu raison de la configuration initiale du ménage.À cet égard, le code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre les parents et leurs enfants. Le langage juridique traduit ainsi l’un des fondements de notre conception de la famille, à savoir l’existence […]
La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter d’un texte qui soulève une question d’envergure, revêtant une importance cruciale pour de nombreuses familles. Nous sommes probablement plusieurs, sur ces bancs, à avoir été personnellement confrontés, enfants, aux situations visées par cette proposition de loi.Le texte traite de l’obligation qui incombe aux parents de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, même lorsque ces derniers sont devenus majeurs. Cette obligation légale ne prend fin que lorsque l’enfant majeur acquiert une autonomie financière. La contribution due va en outre bien au-delà des besoins vitaux de l’enfant : elle englobe également les frais liés à ses études, à sa formation et à son bien-être personnel, y compris dans l’espace collectif.Elle est aussi un moyen d’aider les enfants à s’intégrer dans la vie active et d’éviter leur […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Je ne sais si je dois vous remercier ou, pour tenir des propos dignes de cet hémicycle, dénoncer le moquage de visage – c’est le seul terme approprié – que constitue ce texte. (Murmures sur les bancs du groupe HOR.)S’il est vrai que, factuellement, l’adoption de cette proposition de loi permettra le versement de pensions alimentaires à des milliers de jeunes majeurs – ce dont nous ne pouvons que nous réjouir –, le faible nombre de personne concernées détonne au regard des millions de jeunes qui sont actuellement touchés par une vague de pauvreté d’une violence extrême, contre laquelle vous ne faites pas grand-chose ! Au vu du niveau de pauvreté des jeunes, cette proposition de loi s’apparente à une larme que vous verseriez pour éteindre une maison en feu. Certes, « pleurer ça fait du bien », mais ça n’étouffera pas l’incendie et ça ne vous donne pas le droit d’avoir bonne conscience.
C’est honteux !
Alors que 54 % des étudiants déclarent sauter régulièrement un repas, qu’avez-vous fait ? Vous avez refusé la généralisation du repas à 1 euro. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
N’importe quoi ! C’est un mensonge ! C’est nous qui l’avons créé !
En tout état de cause, elle ne permettrait pas de compenser l’augmentation des loyers et de l’électricité, ni même l’augmentation des prix alimentaires, puisque de nombreux Crous ne sont pas ouverts le soir.
Arrête !
C’est bon, il a sa petite capsule !
L’augmentation des bourses étudiantes s’est quant à elle limitée à 4 %, alors que l’inflation était déjà de 7 % ! Je rappelle par ailleurs que seuls 40 % des étudiants sont boursiers et que l’augmentation des prix qu’ils subissent atteint en réalité désormais près de 20 %. J’entends certains dire : « on s’en fout ». C’est pourtant le cœur du sujet ! Vous ne pouvez pas être représentants de la nation et déposer une telle proposition de loi sans l’inscrire dans le contexte de pauvreté qui touche les jeunes. Au demeurant, vous venez de faire 900 millions d’euros d’économies sur l’enseignement supérieur, donc, en effet, nous n’avons pas envie de vous remercier !Vous venez de fêter le cap du million d’apprentis. Rappelons que ce système consiste à envoyer les jeunes des familles populaires travailler en entreprise pour moins qu’un Smic (Exclamations sur les bancs du groupe HOR), voire pour […]
C’est ce qui garantit le meilleur taux d’employabilité, l’apprentissage !
Ils sont 27 % à ne plus vivre chez leurs parents : ce sont donc 270 000 jeunes qui travaillent et vivent souvent seuls, pour toucher moins que le Smic – qui ne permet pourtant déjà pas de vivre – et même moins que le seuil de pauvreté ! Vous pouvez crier, mais je maintiens que l’apprentissage, c’est du travail !
C’est vrai.
J’en veux pour preuve que 27 % des apprentis n’ont pas de tuteur – 60 % des entreprises déclarent d’ailleurs ne pas former de tuteurs. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe HOR.)
On n’est pas à Sciences Po, là !
Je note d’ailleurs que, vous qui vous présentez comme les défenseurs de l’apprentissage, vous venez de faire 200 millions d’économies sur ce budget.Ne parlons même pas des jeunes sans emploi : beaucoup n’ont pas droit au chômage et même s’ils pouvaient y prétendre, vous tapez tellement sur les chômeurs pour faire des économies que je ne suis pas certain que l’assurance chômage existe encore dans deux ans.
Change de disque !
Rendez-nous Victor Hugo !
Quant au contrat d’engagement jeune évoqué par Mme la ministre, c’est là aussi une forme de travail déguisé conduisant des jeunes à travailler pour une rémunération inférieure au seuil de pauvreté.Si vous avez beaucoup parlé de la responsabilité des familles, j’aimerais que nous parlions aussi de la vôtre, premièrement parce que le plan d’économies de 10 milliards auquel j’ai fait référence concerne en grande partie la jeunesse. Ensuite, vous prévoyez encore 20 milliards d’économies pour l’année prochaine, si bien que le montant total atteindra 50 milliards d’économies, uniquement parce que M. Moscovici vous l’a demandé. Alors quelle est votre responsabilité dans la situation actuelle ?Vous évoquez la responsabilité des familles, mais combien de parents n’arrivent même pas à subvenir à leurs propres besoins ? Ça leur arrache le cœur de ne pas être en mesure d’aider leur enfant ! Or […]
Mais taisez-vous !
Cinq milliardaires possèdent à eux seuls autant que 27 millions de Français. Reconnaissez donc que la question du partage se pose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune et cela n’a produit aucun résultat. Alors que vous passez votre temps à offrir aux ultrariches des exonérations d’impôt, vous pleurez lorsque des distributions alimentaires ont lieu sous vos yeux.La solidarité familiale ne permettra pas d’éradiquer la vague de pauvreté que vit la jeunesse. Si vous voulez atteindre un tel objectif, il faudra que la solidarité sociale et nationale s’exerce et que la République – donc ses élus – s’engage en ce sens. Cependant, si j’en juge par les cris que vous proférez, nous ne verrons pas de changement de sitôt.
Vous n’êtes pas crédible !
Voilà pourquoi nous n’avons pas envie de vous remercier. Ce que vous proposez est totalement anachronique au regard de ce que vivent les jeunes actuellement. Nous aurions presque envie de dire : et si nous votions contre ce texte pour qu’ils comprennent ? (« Chiche ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Laurent Marcangeli s’esclaffe.)
Mais oui, votez contre ! Comme pour la loi contre le racisme !
Toutefois, nous ne le ferons pas. Les gens sont dans une telle détresse que même cette proposition de loi, c’est déjà pas mal. Nous voterons pour ce texte, mais j’attends de mon côté que vous votiez enfin des mesures qui soient à la hauteur de la pauvreté et de la violence auxquelles sont confrontés nos concitoyens.
On vous met 3 sur 20 pour le hors-sujet !
Chers collègues, pendant que je vous parle de jeunes qui vivent dans la pauvreté, vous passez votre temps à crier et à pleurer. Cela en dit long sur vous. (Les exclamations sur les bancs du groupe HOR se poursuivent.)Nous voterons pour cette proposition de loi, mais j’aimerais que vous votiez aussi pour les nôtres, car elles permettraient réellement aux jeunes de ne plus vivre au-dessous du seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le clown a terminé !
On vous a moins entendu hier face à Vincent Bolloré !
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’aimerais revenir à la proposition de loi. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Vincent Bru applaudit également.)Les impayés de pensions alimentaires demeurent un phénomène trop récurrent contre lequel nous devons lutter. Nous partageons tous cette volonté. En ce sens, la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 d’un service public d’IFPA a constitué une avancée largement saluée. Cependant, ce service ne s’applique pas aux enfants majeurs. C’est là tout le sens de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Horizons et apparentés, qui prévoit d’étendre ce service public aux enfants majeurs qui ne sont pas encore autonomes financièrement.Une telle évolution est-elle nécessaire ? Actuellement, une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est prévue, pour répondre aux besoins de ce dernier en cas de […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Je remercie, au nom du groupe Démocrate, notre collègue Vincent Thiébaut, auteur et rapporteur de cette proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, qui nous donne l’occasion de mettre fin à un angle mort de notre politique familiale – je veux parler des pensions alimentaires dues aux enfants majeurs, conformément à l’article 371-2 du code civil, mais qui parfois ne sont que partiellement ou irrégulièrement, voire pas du tout, versées.Les parents restent tenus d’entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci n’est pas en mesure d’assurer et d’assumer seul ses propres besoins. Aussi, en vue de faciliter et de réduire les procédures, notre majorité avait, en 2020, rendu les enfants majeurs éligibles au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Je tiens au passage à remercier notre ancienne secrétaire d’État […]
Très bien !
Alors que le parent créancier de cette pension peut recourir au dispositif d’intermédiation financière auprès de la CAF et de la MSA afin de prévenir le risque de pensions alimentaires impayées et d’en sécuriser le versement, les enfants majeurs bénéficiaires en sont, eux, exclus. Cette proposition de loi permettra donc de mettre fin à cette zone grise en faisant respecter l’obligation parentale de soutien financier et d’éviter que le jeune adulte concerné soit mis en difficulté en cas de carence du parent.Le recours à l’intermédiation pour le versement et le recouvrement des pensions permet d’assurer la continuité d’un soutien indispensable pour l’enfant, dont les besoins financiers ne disparaissent pas instantanément à la majorité, d’autant que les jeunes adultes dépendent parfois de leurs parents pour faire face à des frais de scolarité, de logement, de santé et de nourriture. […]
Excellent !
En conséquence, le groupe Démocrate votera résolument en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
La parole est à M. Joël Aviragnet.
La journée de niche parlementaire du groupe Horizons débute ce matin avec l’examen de la proposition de loi de notre collègue Thiébaut visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, un texte qui s’inscrit dans la droite ligne des politiques menées en la matière depuis plusieurs décennies. En effet, la multiplication des divorces a créé de nouvelles situations pour les enfants, augmentant le nombre de parents qui doivent s’acquitter d’une pension alimentaire.Après avoir formalisé le système des pensions alimentaires, notre pays s’est doté d’un arsenal assez complet pour garantir leur versement aux enfants ou aux parents créanciers. Cependant, l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires aux enfants n’est aujourd’hui possible que pour les mineurs. Ce cas de figure existe pour différentes raisons, propres à chaque famille.Le droit en […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 102 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je veux tout d’abord vous remercier pour votre soutien unanime à cette proposition de loi. C’est un soutien à la jeunesse, et particulièrement aux jeunes majeurs confrontés à des situations difficiles et à la précarité. Certes, comme cela a été dit, cette loi n’est pas l’alpha et l’oméga de la réponse aux difficultés des jeunes – nous en sommes bien sûr conscients. Malgré tout, il s’agit d’une avancée qui permettra de résoudre des cas concrets – des cas qui m’ont d’ailleurs inspiré cette proposition de loi.Madame la ministre, j’ai bien noté votre engagement. Connaissant votre dynamisme, je suis absolument convaincu que s’il reste encore des questions techniques à régler, nous y parviendrons ensemble. Je me réjouis de votre soutien, ainsi que de celui du Gouvernement, à cette proposition de loi.Je remercie également l’ensemble de mon groupe qui m’a permis de défendre un texte conforme à […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je suis d’autant plus heureuse de cette unanimité qu’elle manifeste ce qui nous réunit aujourd’hui : la volonté d’accomplir un pas supplémentaire pour protéger les jeunes. Ils en ont en effet besoin. Certains, nous l’avons constaté, sont malheureusement restés dans la posture – et je suis désolée que M. le député Boyard soit parti car j’aurais aimé lui dire en face que ses propos étaient excessifs et même outranciers –,…
Ah bon ? (Sourires.)
…mais cette assemblée s’honore de mener, y compris en commission, de tels travaux parlementaires, dont on doit saluer la grande qualité.Le bilan de l’action du Gouvernement pour la jeunesse, c’est 1 million d’apprentis, la revalorisation des bourses, la garantie Visale, ou encore le gel des loyers dans les logements gérés par les Crous.
Absolument !
Notre politique pour la jeunesse, c’est l’émancipation permise par le programme Erasmus, devenu Erasmus + ; c’est la suppression du coût de l’affiliation à la mutuelle pour les étudiants ; c’est la volonté de tracer un chemin vers l’autonomie par l’emploi et l’insertion. Alors oui, nous sommes fiers du million d’apprentis que compte notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Stella Dupont et M. Laurent Marcangeli applaudissent également.) Accompagner un jeune, c’est le protéger ; c’est ne pas le cantonner dans une case ; c’est le voir comme un talent à venir, un espoir, tout en reconnaissant ses forces et ses fragilités.Je vous remercie beaucoup et je suis vraiment heureuse que le groupe Horizons ait permis cette grande avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions. – Mmes Maud Petit et Stella Dupont applaudissent […]
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (nos 2129, 2307).
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
L’urgence est là. Les activités humaines bouleversent l’environnement à un rythme et avec une ampleur sans précédent depuis des millénaires, voire des centaines de milliers d’années, entraînant des impacts toujours plus ravageurs, généralisés et désormais pour partie irréversibles. Alors que les vies de milliards de personnes en sont déjà affectées, un changement climatique de plus 4 degrés annoncerait des menaces accrues sur la production alimentaire, des vagues de chaleur intenses et des tensions sur l’approvisionnement en eau dans des régions entières qui ne pourront plus compter sur la fonte estivale des neiges de glaciers disparus. Dans certaines régions où habitent près de 2 milliards de personnes, les climatologues prévoient des variations de précipitations de 40 %, en positif ou en négatif selon les zones géographiques, avec les incidences que l’on peut imaginer en termes […]
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Dans son immense roman Au Bonheur des Dames, Zola décrit l’ascension inexorable des grands magasins qui écrasent les boutiques de vêtements traditionnelles, l’émergence de la mode moderne caractérisée par la frénésie d’achat et la soif de nouveauté, la multiplication du nombre de références, les techniques de marketing agressives. Relire Au Bonheur des Dames, c’est se rendre compte qu’à certains égards, notre rapport à la mode et aux vêtements n’a guère changé, à deux détails – qui ont leur importance – près.Le premier détail, la première préoccupation qui nous conduit à nous réunir aujourd’hui, c’est que contrairement à l’époque de Zola, 97 % du textile que nous consommons est importé, souvent depuis l’autre bout du monde, et produit dans des conditions sociales et environnementales désastreuses. L’industrie textile française a quasiment disparu en trente ans et elle continue d’aller […]
Tout à fait !
Quand il peut faire un choix éclairé, quand il sait que la pièce qu’il achète participe à la destruction de son environnement, quand on l’oriente vers des alternatives bonnes pour la planète et pour le pouvoir d’achat, ça marche. Comme je l’ai annoncé lorsque j’ai réuni les acteurs de la mode dans mon ministère la semaine dernière, je compléterai cette mesure par une campagne de communication ciblée sur l’ultrafast fashion, que nous construirons avec le Medef, les entreprises et l’Agence de la transition écologique (Ademe).
Très bien !
L’article 2 traite du signal-prix. Nous croyons que le prix est un bon signal pour orienter le comportement des consommateurs et responsabiliser les pollueurs. J’entends parfois qu’un dispositif de bonus-malus sur les vêtements les moins durables porterait atteinte au pouvoir d’achat des plus modestes. C’est d’ailleurs un des arguments des lobbyistes de l’ultrafast fashion, qui font valoir que c’est le désir social de rendre la mode accessible à tous qui les anime, comme s’ils ne s’intéressaient pas aux profits. Disons-le tout de suite, cet argumentaire ne résiste pas deux secondes à l’analyse. Quand on sait que la durée de vie des vêtements a diminué d’un tiers en quinze ans et que ces vêtements sont portés en moyenne sept à huit fois avant d’être jetés, l’enjeu n’est pas le prix mais la fréquence des achats de vêtements que l’on garde de moins en moins longtemps. Les chiffres énoncés […]
Il ne faut pas les produire, ces déchets !
Je présenterai ce projet à mes collègues du Gouvernement avant la fin du mois.Je termine en revenant à Zola. Dans Au Bonheur des Dames, il décrit la mort d’un monde et la naissance d’un autre. En votant ce texte, vous poserez les bases d’un monde où la mode est plus durable, plus responsable, plus accessible, soucieuse non seulement de notre apparence, mais aussi de ce qui nous réunit : l’attention à la trace que nous laisserons et notre responsabilité vis-à-vis des générations futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – MM. Antoine Vermorel-Marques et Dominique Potier applaudissent également.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Des vêtements flambant neufs à des prix imbattables : des jeans à 7 euros, des robes à 5 euros, et même des ensembles de costume pour une quinzaine d’euros. Mais à quel prix ? Derrière des tarifs affichés, qui défient toute concurrence, le citoyen passe en réalité une deuxième fois à la caisse et paye le chômage, les délocalisations, la désindustrialisation et les boutiques qui ferment leurs portes dans nos centres-villes. N’oublions pas les dégâts environnementaux, engendrés par la production de volumes toujours plus importants : des produits chimiques dans les rivières, des gaz à effet de serre pour des livraisons express en avion, des vêtements souvent de piètre qualité, peu portés, qui finissent rapidement en déchets aux quatre coins du globe – ou plutôt dans les pays les plus pauvres, pour ne pas gâcher notre plaisir d’acheter, acheter, acheter parce que ce n’est pas cher – ou en […]
La parole est à M. Charles Fournier.
Camaïeu, Kookaï, San Marina, Pimkie, voilà les noms des dernières victimes du néolibéralisme roi qui, dans la fast fashion, a trouvé une de ses incarnations les plus désastreuses. Dans l’industrie textile, après l’hémorragie de la production, c’est au tour du secteur de la vente. Les enseignes françaises ferment les unes après les autres, mises à genoux par la concurrence de la fast fashion qui inonde des marchés en ligne échappant à l’essentiel des normes.Fléau écologique et social, la mode éphémère est l’illustration caricaturale de ce que la mondialisation dérégulée, la défiscalisation et le contournement des règles peuvent produire de pire. Elle détruit des emplois ici, réduit les droits sociaux ailleurs et contribue partout au réchauffement climatique. Elle prospère sur la surexploitation des humains et de la nature. Derrière les tee-shirts à 1 euro, il y a la misère, le travail […]
Il a raison !
Nous soutiendrons l’interdiction de toute forme de publicité, y compris le parrainage, et l’établissement de sanctions suffisamment dissuasives pour que les entreprises n’intègrent pas les amendes, actuellement limitées à 100 000 euros, dans l’équilibre économique de campagnes de commercialisation dont le résultat peut atteindre des dizaines de millions d’euros.La quatrième condition est de s’assurer que les primes constitueront de réels bonus encourageant les productions locales et inclusives. Le groupe Écologiste défendra des amendements pour donner des primes à la production locale vertueuse.Car, au-delà de ce texte, les questions fondamentales auxquelles nous devons répondre sont les suivantes : qu’avons-nous besoin de produire et comment voulons-nous produire nos vêtements à l’avenir ? J’ai engagé un tour de France de la réindustrialisation réellement verte. J’en rencontre des […]
Très bien !
La parole est à M. Édouard Bénard.
Déposée le 30 janvier, la proposition dont nous débattons a le mérite d’ouvrir un débat sur la régulation de la fast fashion en France. Voilà des années que les ONG alertent sur les dégâts sociaux et environnementaux qu’occasionne l’essor démesuré de la mode jetable. Au total, selon l’association En mode climat, qui réunit des marques, des usines et d’autres acteurs économiques du secteur, 70 % des vêtements vendus aujourd’hui en France sont issus de la fast fashion et 40 % sont vendus par dix enseignes seulement. Il n’y a donc pas que quelques sites, dont Shein et ses 7 200 nouveaux modèles de vêtements par jour, qui posent problème : ce qui est en cause, c’est tout un modèle économique qui repose sur la largeur de gamme et de faibles prix. Un si vaste choix et des prix si bas incitent à la surconsommation, au risque de dommages irréparables.Ce modèle ne peut fonctionner sans briser […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Tissage, broderie : à l’évocation de ces mots, nombreux sont les territoires qui convoquent le passé glorieux du textile français. C’est le cas chez moi, dans le Saint-Quentinois, à Bohain-en-Vermandois, commune dont je fus maire. Ces riches heures ont mené le nord de l’Aisne aux plus hautes marches de la renommée nationale et internationale. Nos étoffes de laine, de coton, de soie, articles textiles de haute qualité, s’exportèrent dans toutes les régions du monde.Il en est de même pour nombre d’autres endroits, tant l’histoire industrielle de notre pays est liée au textile. Longtemps, filatures et ateliers de tissage ont contribué à la richesse et au dynamisme de nos régions. Puis, ces vingt dernières années, le secteur a perdu deux tiers de ses effectifs et plus de la moitié de sa production ! Ce scénario était malheureusement écrit d’avance, parce que les entreprises ont fait le […]
Eh oui !
…et parce que la disparition, le 1er janvier 2005, du système des quotas dans le commerce international des textiles a accéléré la concurrence déjà féroce entre pays producteurs. (M. François Piquemal applaudit.) Bravo aux chantres de la dérégulation : l’industrie textile a été sacrifiée dans un combat perdu d’avance face à une concurrence déloyale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Ce triste scénario, on le retrouve aujourd’hui dans l’agriculture.Nous assistons impuissants à une catastrophe sociale et environnementale. Pourtant, les images de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en avril 2013 ou les révélations sur le travail forcé des Ouïghours ne peuvent nous laisser insensibles, et encore moins inactifs. Les unités de production dont nous parlons ont un nom : les sweatshops, des ateliers de misère, des ateliers de sueur, où travaillent parfois des enfants, pour […]
La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Depuis le XXe siècle, nous considérons de plus en plus nos vêtements comme des produits jetables, dans le contexte d’une industrie fortement mondialisée. Cette tendance s’est encore accentuée au cours des dernières années avec l’émergence de la fast fashion ou mode éphémère, segment de l’industrie vestimentaire qui se caractérise par le renouvellement très rapide des vêtements proposés à la vente, à des prix défiant toute concurrence.Peu coûteux, ces produits ? Tout dépend du point de vue où l’on se place, car les impacts environnementaux et sanitaires de la mode éphémère sont écrasants. L’industrie textile fait partie des plus polluantes au monde : son empreinte carbone est estimée à 1,2 milliard de tonnes de CO2, soit environ 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Si nous n’agissons pas, ces chiffres ne cesseront de croître, allant à l’encontre de nos ambitions […]
Elle a raison !
Il nous faut bien reconnaître que ses impacts s’inscrivent dans le temps, partout dans le monde. Il revient donc au législateur de trouver des solutions alternatives qui permettront non seulement de limiter l’impact de la mode express, dite fast fashion, mais aussi de garantir un choix éclairé de nos concitoyens en favorisant une mode durable, réparable et recyclable.Le groupe Renaissance soutiendra ce texte, première pierre d’un travail qui, je l’espère, fera son chemin parlementaire jusqu’au Sénat. Nous prendrons toute notre part à la discussion. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour le travail collaboratif qu’elle a mené avec les différents groupes de cette assemblée. J’espère que nous aboutirons à une loi applicable à même d’enrayer la fast fashion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Antoine Villedieu.
Il nous est demandé d’examiner un texte qui vise à réduire les conséquences environnementales de l’industrie textile.Pour rappel, la France a été, dans son histoire, une grande nation de l’industrie textile. Cela remonte à très longtemps, puisque cette industrie s’est par exemple développée dès le XIe siècle dans la ville de Maubeuge. Pourtant indispensable pour subvenir aux premières nécessités de l’homme, elle a été quasiment réduite à néant dans notre pays par les politiques menées par les gouvernements qui se succèdent depuis des décennies, dont le vôtre.Comme dans bien d’autres secteurs d’activité, cet abandon industriel et cette complaisance à l’endroit des délocalisations ont provoqué de graves conséquences sociales et économiques. De nombreux Français en paient encore le prix. Désormais, c’est bien malheureux, le secteur du textile est très marginal dans notre pays : en 2023, il […]
Si Dieu était avec nous…
La parole est à Mme Alma Dufour.
Au Bangladesh, les émeutes des ouvriers du textile ont déjà fait plusieurs morts, dans le silence assourdissant des grands médias. Voyez-vous, on préfère lancer des polémiques sur les crop tops ou les abayas plutôt que sur ceux qui les fabriquent. Ces gens qui n’existent pas dans les publicités vantant la liberté acquise au prix de leur esclavage ou le confort trouvé au prix de leur souffrance, ces gens qui fabriquent une grande partie des vêtements que nous portons, nos esclaves des temps modernes, ont contredit l’atroce préjugé qui voudrait que l’on puisse exploiter la misère humaine à l’infini sans que les gens se révoltent.Au Bangladesh, les salaires sont de 2 dollars par jour, à peine de quoi permettre aux ouvriers de survivre pour reprendre le travail le lendemain. Au rythme où les rémunérations évoluent dans le textile, il faudra à ces ouvriers quarante ans pour gagner le minimum […]
Elle est où, la réindustrialisation ?
Il faut désormais y ajouter 65 000 emplois détruits en dix ans dans la vente de vêtement en raison de l’explosion de l’e-commerce. Il ne passe pas une semaine sans qu’on annonce une nouvelle faillite : Camaïeu, Naf Naf, Comptoir des Cotonniers. Après la désindustrialisation, voici la décommercialisation. Emmanuel Macron en est responsable, lui qui a déroulé le tapis rouge devant les géants de l’e-commerce. C’est pourquoi nous nous réjouissons, très sincèrement, que le Gouvernement envisage de soutenir et de sous-amender l’amendement no 141 à l’article 1er. Ainsi, les places de marché seront soumises à la réglementation qui s’impose au commun des mortels des entreprises.Puisqu’avec le Gouvernement, le diable est dans les détails, mais aussi dans les décrets, nous alertons les groupes Renaissance, MODEM et Horizons : il est impératif d’inscrire la définition de l’ultrafast fashion dans […]
Tout à fait !
D’autre part, en ne touchant qu’à une fraction du problème, celle qui concerne Shein, vous ne changerez pas le tableau de désolation que j’ai décrit. Le secteur textile n’a pas attendu Shein pour surproduire, exploiter et délocaliser. C’est toute l’industrie qu’il faut révolutionner, en instaurant un malus environnemental progressif mais ambitieux, fondé sur l’affichage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Je m’adresse à vous tous, collègues : réalisons que nous pouvons signer de notre nom un tournant social et écologique majeur ! Retrouvons le sens de l’action politique qui nous permet de construire l’avenir plutôt que de le subir ! Ne détricotez pas une loi dont la portée historique ne tient qu’à un fil ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Pour les commerçants comme pour les industriels français, les plateformes de commerce en ligne telles que Shein sont un véritable fléau, tant la concurrence qu’elles imposent est problématique : ces plateformes sont abreuvées chaque année par des dizaines de milliers d’articles, proposés à des prix défiant toute concurrence. De ce fait, l’industrie textile française est en danger, alors qu’elle compte encore 2 500 entreprises et emploie 32 000 salariés, rien qu’en France. Les chiffres sont éloquents : en 2022, les Français ont consommé 3,3 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison, soit une cinquantaine de pièces neuves par an et par Français ; dans les années 1980, c’était deux fois moins.La proposition de loi s’attaque au marché de la fast fashion – mode express, mode éphémère ou encore mode jetable – pour rendre la mode plus éthique et plus écologique. C’est […]
Le « fabriqué en France » !
La parole est à Mme Maud Gatel.
Les chiffres donnent le vertige. Plus de 100 milliards de vêtements sont produits par an dans le monde, soit 80 % de plus qu’il y a quinze ans. Cela représente quarante-huit pièces par an pour le Français moyen. L’industrie textile émet 4 milliards de tonnes de CO2, soit 8 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. 240 000 tonnes de microparticules de plastique sont relâchées dans les océans à cause du lavage des vêtements, soit l’équivalent de 24 milliards de bouteilles en plastique, avec des conséquences irréversibles pour la biodiversité. Quant aux conditions de travail de celles et ceux qui fabriquent ces pièces, elles sont le plus souvent indignes, bien loin de l’image glamour vendue par les marques.C’est l’urgence de mettre un terme aux conséquences de la mode jetable qui a fait naître cette proposition de loi. Je veux remercier très sincèrement Mme la rapporteure, autant […]
Elle est exceptionnelle !
Elle a ainsi ouvert un débat ô combien salutaire qui, au-delà des avancées législatives que le groupe Démocrate souhaite voir adopter par notre assemblée, contribuera, j’en suis sûre, à la nécessaire sensibilisation de nos concitoyens aux ravages sociaux et environnementaux de la mode jetable.
Elle a raison !
Je veux également remercier M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, pour le soutien qu’il a apporté à cette démarche et pour les annonces de ce matin concernant la révision de la convention de Bâle et le lancement d’une campagne gouvernementale d’information et de sensibilisation.
C’est un ministre qui a des convictions !
Notre assemblée avait déjà permis des avancées notables dans le cadre des lois Agec et « climat et résilience », mais il nous faut aller plus loin. L’objectif de la proposition de loi est de donner un cadre à la mode jetable. Elle entend aussi responsabiliser les différentes parties prenantes, aussi bien les vendeurs, en régulant des pratiques non conformes aux règles de la concurrence et à notre feuille de route écologique, que les consommateurs, en les mettant face aux conséquences réelles de leurs achats, tout en les encourageant à une consommation locale et durable.La mode jetable aggrave l’empreinte environnementale du textile. Elle est une très grande consommatrice d’eau. À cause d’elle, des tonnes de vêtements terminent leur vie sur les plages du Ghana. Outre la surproduction qu’elle entraîne par la publication de milliers de nouvelles références chaque jour, cette pratique est […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
En 2023, jamais autant de vêtements n’ont été vendus en France et dans le monde. Ce constat, au premier abord positif, cache en vérité un désastre social et industriel : Camaïeu, San Marina, Pimkie, Kaporal et d’autres enseignes, autrefois fleurons de l’habillement français, ont toutes connu, ces derniers mois, des liquidations judiciaires ou des plans de licenciements massifs laissant sur le côté des milliers de salariés, victimes de l’effondrement de tout un modèle. L’année 2023 est ainsi considérée par beaucoup d’acteurs comme la plus funeste pour l’industrie de la mode française. Ce phénomène n’est malheureusement pas récent. Depuis 1990, plus de 330 000 emplois dans le secteur de l’habillement ont disparu dans notre pays.Le principal responsable de ce désastre est aujourd’hui bien identifié : l’ultrafast fashion. Ce modèle, basé sur le renouvellement constant des collections et une […]
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Je viens vous parler de ce petit coin de France où je suis né, la belle région roannaise. Chez nous, on tisse, on maille et on habille depuis plus de deux cents ans. Être roannais, c’est avoir le textile dans le sang. Rectilignes, circulaires ou numériques, nos métiers à tisser ont produit deux siècles d’histoire et habillé le monde entier.Pour nous, fabriquer français, produire français, c’est préserver notre histoire. L’histoire d’une ville, Roanne, aux cent cheminées ; l’histoire d’une ville qui fait vivre 10 000 ouvriers du textile au début du siècle dernier ; l’histoire d’une ville chantée par les grands poètes comme par ses ouvriers. L’un d’entre eux, Joseph Vacher, affirmait avec un brin de fierté : « Roanne étale sa richesse, Ses tissus et sa beauté, Mire son front de duchesse Dans un beau fleuve argenté. »Car à Roanne, avant même la Révolution française, la révolution […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce débat est bienvenu et j’en suis très heureux, comme beaucoup. L’industrie textile est le miroir de toutes les hypocrisies de nos sociétés, de toutes les dérives de la mondialisation. Qu’elle soit synonyme de casse sociale, nous le savons, hélas, depuis longtemps. Qu’elle soit synonyme de casse écologique, c’est une réalité que nous ne pouvons plus passer sous silence. Deuxième secteur le plus polluant après les hydrocarbures à l’échelle mondiale, le textile génère 4 milliards de tonnes d’équivalents CO2 – autant que les trafics aérien et maritime réunis. À l’horizon 2050, il émettra, à l’échelle mondiale, un quart des gaz à effet de serre. En France, 95 % des textiles consommés sont importés, essentiellement d’Asie. Un enjeu européen fondamental se niche donc derrière notre débat. Étant donné les ravages écologiques générés par l’industrie textile – que les économistes appellent […]
Ça ne marche pas !
Si l’Europe veut s’imposer comme le continent à l’avant-garde de l’écologie, elle ne peut faire l’impasse sur le textile. Monsieur le ministre, je présenterai un amendement invitant le Gouvernement à envisager l’extension du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Voilà un nouvel horizon pour l’Union européenne, que le Gouvernement français peut soutenir auprès d’elle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Pour lutter contre les dégâts d’une industrie textile non régulée, il est nécessaire de renforcer l’information du consommateur quant aux effets de ce qu’on appelle la fast fashion, la mode éphémère. En stimulant le consommateur afin de provoquer chez lui un désir compulsif sans cesse renouvelé d’acheter, de consommer et de jeter, cette mode a des conséquences sociales et environnementales désastreuses.Les faits sont là pour nous en convaincre : le textile est la deuxième industrie la plus polluante au monde, avec 4 milliards de tonnes de gaz à effet de serre émis chaque année – soit davantage que les vols internationaux et le trafic maritime pris ensemble ; l’équivalent d’une benne de vêtements est jeté chaque seconde. Pour lutter contre ce phénomène, le Rassemblement national a toujours préféré la réindustrialisation de la France, le retour des manufactures textiles dans le pays et la […]
La parole est à M. François Ruffin.
Votre proposition, madame la rapporteure, c’est un pas dans la bonne direction ; on le prend. Reste que le chemin à faire, après un demi-siècle de délocalisations et de mondialisation, est immense. J’insiste : cette mondialisation et ces délocalisations ne sont pas tombées du ciel ! Elles ont été choisies par des gouvernements qui, pendant un demi-siècle, ont signé des traités de libre-échange avec le Gatt – l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce – puis avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; par des gouvernements qui, aujourd’hui encore, signent des traités de libre-échange, provoquant des délocalisations. Les usines ont fui ma Picardie – et tout le pays –, d’abord vers le Maghreb et Madagascar, puis vers l’Inde et la Chine, à tel point qu’on s’est retrouvé à poil durant la crise du covid. Un tsunami s’est produit, qui se déroule encore dans le silence et […]
La parole est à M. Dominique Potier.
François Ruffin a tout dit : c’est un petit pas. Le groupe Socialistes et apparentés – historiquement pionnier en la matière avec la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en 2017, la loi Agec en 2020 et la loi « climat et résilience » en 2021 – se réjouit qu’au centre et à droite des voix s’élèvent pour dénoncer cette industrie. Tout a été dit à son sujet : le textile est la deuxième industrie la plus polluante au monde.Nous formons l’espoir que les États qui se réuniront demain puissent compter sur la voix claire et juste d’une France militante, afin de faire adopter une directive européenne – seul instrument juridique à la hauteur des enjeux que nous dénonçons. Cette directive prolongera la loi française, abaissera les seuils, étendra la capacité d’intervention aux plateformes numériques plutôt qu’aux seuls actifs présents en […]
La parole est à M. Charles Fournier.
Je serai bref, car beaucoup de choses ont été dites. Ce premier article vise à donner une définition qui doit être solide : elle doit s’inscrire dans le temps à l’échelle française, mais aussi trouver une traduction à l’échelle européenne. Or nous connaissons l’inventivité des industriels pour contourner les définitions légales. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire que cette définition n’intègre pas clairement la question des seuils et des places de marché. Nous espérons une définition solide qui pourra servir de référence pour établir des règles claires ; elle doit ressortir de nos débats, c’est absolument indispensable.
Nous en venons aux amendements à l’article 1er. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 162, 85, 75, 116, 102, 43, 145, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 75 et 116 sont identiques.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 162.
Le présent amendement vise à fixer, pour la définition des pratiques commerciales de mode éphémère, un seuil de 10 000 nouvelles références chaque année. Nous ne jugeons pas souhaitable de renvoyer la fixation de ce seuil au décret, tant le risque est grand d’exposer l’exécutif à des pressions – y compris diplomatiques – pour le rendre inopérant. Le décret risquerait également de ne s’attaquer qu’à la partie émergée de l’iceberg, en ciblant prioritairement les géants chinois du commerce en ligne comme Shein. Cette enseigne n’est pourtant pas la seule à poser problème : il y a aussi toutes celles qui écoulent des quantités astronomiques de vêtements à bas coût, parmi lesquelles certains acteurs bien connus de la grande distribution. Comme l’a mis en évidence l’association En mode climat, le site internet de Leclerc compte ainsi plus de 10 000 références disponibles pour les seuls […]
Attention à la prononciation, c’est normand !
…c’est autant que pour H&M ou Zara ; avec ses bas prix et sa grande largeur de gamme, la grande distribution fait donc aussi de la fast fashion. C’est pourquoi la coalition d’ONG Stop fast-fashion suggère la fixation du seuil à 5 000 références par an. Nous vous proposons un amendement de compromis à 10 000 références par an, suffisamment large pour embrasser la réalité du phénomène.
Sur le vote de l’amendement no 85, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 85.
Il s’agit de s’assurer que la définition de la pratique commerciale de la mode éphémère inclue effectivement les entreprises et places de marché proposant un nombre élevé de nouvelles références.Cette pratique commerciale est à la source de nombreuses dégradations environnementales et incite à la surconsommation de vêtements. Ainsi, en 2023, en France, quarante-huit vêtements neufs par personne ont été vendus alors que l’objectif d’un réchauffement limité à 1,5 degré, prévu dans l’accord de Paris, implique de réduire ce nombre à cinq.Non seulement l’industrie textile accapare et pollue la ressource en eau, et consomme des énergies fossiles pour produire des matières synthétiques, mais elle rejette d’énormes quantités de déchets. La mode éphémère aggrave également la violation des droits humains dans les pays où est localisée la production. Les accidents industriels et les accidents du […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 75.
Mon intervention sera brève, car cet amendement a le même exposé sommaire que les précédents. Il est impératif d’inscrire un seuil à l’article 1er de la proposition de loi si nous voulons que les articles suivants soient opérationnels.Mme la rapporteure propose de renvoyer la définition de ce seuil à un décret. Mais il convient d’aiguiller le Gouvernement dans l’élaboration du décret en fixant un seuil dans la loi – en l’espèce, 1 million de références par an – qu’il pourra toujours abaisser, en fonction de l’orientation qu’il souhaite donner au texte. Ce faisant, nous renforcerions considérablement la portée de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 116.
Il s’agit, là encore, de fixer le seuil qui permet de définir la fast et l’ultrafast fashion. En quoi le fait d’inscrire ce seuil dans la loi plutôt que de le renvoyer à un décret pose-t-il problème ? Un décret, nous le savons, ne garantit pas la stabilité de la règle. Je souhaiterais donc, si la rapporteure et le ministre repoussent cet amendement, qu’ils nous éclairent sur les raisons de leur refus.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 102.
Vous proposez, madame la rapporteure, de définir la fast fashion comme une pratique qui consiste à proposer un nombre élevé de nouvelles références de produits, dépassant un seuil qui sera fixé par décret, ce qui est bien flou. Par cet amendement, nous proposons donc d’inscrire dans la loi le seuil de 1 million de nouvelles références, afin de rendre effectives les mesures de lutte contre la fast fashion. Notre objectif est d’agir enfin efficacement contre les principaux responsables d’une surproduction au service d’une surconsommation, et son cortège de désastres écologiques, environnementaux et sociaux.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 43.
Plutôt que d’aborder la question du seuil sous l’angle du nombre annuel de nouvelles références, nous proposons de retenir le critère de 5 000 nouvelles références par jour, ce qui équivaut à peu près à la même chose.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 145.
Nous proposons une définition un peu plus précise de la pratique commerciale en cause, en ajoutant deux critères à ceux qui ont été retenus jusqu’à présent.Le premier est la fréquence et l’intensité des promotions. En effet, un vêtement sur deux est vendu en ligne en promotion. Il s’agit d’une méthode de vente très agressive, caractéristique de la mode express.Le second est celui de la fréquence du renouvellement. De fait, il ne suffit pas, pour caractériser la mode express, de retenir uniquement le nombre de références disponibles sur un temps donné, car on risquerait alors de toucher des marques qui procèdent à d’importants renouvellements saisonniers.Notre amendement permet ainsi de retenir une définition plus juste, moins facilement contournable et qui ne risque pas de faire de victimes collatérales.
Quel est l’avis de la commission ?
Bien entendu, j’entends vos arguments en faveur d’une inscription du seuil dans la loi ; nous en avons longuement débattu en commission. Mais – et je réponds là précisément à M. Fournier – nous nous devons, face à une industrie qui peut faire preuve d’une grande créativité pour contourner la réglementation, de conserver une certaine agilité afin d’être réactifs. Un décret nous le permet bien davantage que la loi, vous le savez.M. le ministre a démontré par ses différentes annonces que nous pouvions lui faire confiance pour publier les bons décrets – et la naïveté n’est pas ma première qualité, ou mon premier défaut.
Excellent !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous allons avoir de nombreux échanges sur le niveau de précision qu’il convient de retenir dans la loi. Je rappelle, dans le prolongement des propos qui ont été tenus à la tribune, qu’aucun pays au monde ne nous a précédés dans cette démarche, de sorte que nous nous heurtons à une véritable difficulté. Si nous inscrivons dans la loi un seuil correspondant à un nombre de nouvelles références – 10 000 ou 1 million par an, 7 000 par jour… – et des critères tels que le rythme de renouvellement ou la saisonnalité, notre dispositif ne nous permettra pas de réagir à d’éventuelles évolutions et vous ne pourrez pas vous féliciter d’avoir été efficaces.Si, demain, une société – et nous parlons d’entreprises qui ne sont même pas implantées physiquement dans notre pays ! – décide de se scinder en deux entités pour diviser immédiatement par deux le nombre de ses références, que pourra-t-on faire ? […]
Quel renoncement !
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.Monsieur Potier, vous avez évoqué la question du devoir de vigilance et des textes qui, très au-delà de la question qui nous occupe, sont cruciaux. Une bataille se joue en effet au niveau européen ; un texte de compromis doit être présenté vendredi. Or une coalition rassemblant Italiens et Allemands, et qui penche plutôt du côté gauche de l’hémicycle, s’oppose très fortement à un texte pourtant ambitieux. Notre souci à nous, Français, est d’aboutir, à partir du texte de compromis belge, à un seuil qui ne soit pas si élevé qu’il viderait en partie le devoir de vigilance de sa substance.
Eh oui !
Telle est, je vous l’assure, la position que je défends. Du reste, j’invite ceux d’entre vous qui ont des connexions transpartisanes et transfrontalières à les mobiliser pour nous permettre d’aboutir. (M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Stella Dupont applaudissent.)
Vous êtes nombreux à me demander la parole. Or plus de 200 amendements ont été déposés sur le texte, que nous examinons, je le rappelle, dans le cadre d’une journée dont l’ordre du jour est réservé à un groupe. Je vais donc donner la parole à deux orateurs – un pour et un contre dans la mesure du possible.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Je vous remercie, madame la présidente. Je précise que je proposerai de retirer les amendements du groupe LR, de manière à accélérer la discussion.Ce débat fondamental oppose ceux qui souhaitent inscrire un seuil dans la loi – ce qui soulève le problème de l’agilité – à ceux qui préfèrent renvoyer la définition de ce seuil à un décret, ce qui nous expose – on l’a vu cette semaine – à des menaces de rétorsion diplomatique ou économique concernant d’autres produits, comme le cognac. Nous proposons, quant à nous, d’aider le Gouvernement à définir ce qu’est l’ultrafast fashion de façon qu’il ne soit pas possible de revenir sur cette définition pour des raisons intergouvernementales ou diplomatiques. Ainsi la proposition de loi protégera-t-elle de manière efficace nos industriels du textile.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je serai très bref. Un élément démontre combien nous sommes peu au clair sur ce qu’est la fast fashion. Je veux parler des deux amendements de M. Delautrette, qui visent à fixer le seuil, pour l’un, à 5 000 références par jour, pour l’autre, à 1 million de références par an, soit 2 800 par jour ! (M. Rodrigo Arenas s’exclame.)Nous avons affaire, comme M. le ministre l’a très bien dit, à un marché mouvant, dont les acteurs sont parfois plus intelligents et plus souples que nous. Que ferons-nous si Shein crée une seconde place de marché où ne sont vendues que 4 999 références par jour ? Nous serons perdants. Nous avons besoin d’une certaine souplesse, et vous le savez autant que nous.L’attitude de M. le ministre, les propos qu’il a tenus lors de la présentation du texte et l’ambition qu’il défend devraient nous inciter à lui donner les moyens d’agir concrètement contre la fast fashion. […]
Je mets aux voix l’amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 51 Contre 82
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 75 et 116 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 102, 43 et 145, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 203.
Il s’agit de préciser que ne sont visés que les produits neufs, et non les vêtements d’occasion ou de seconde main.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement conforte l’économie circulaire. Avis favorable.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 141, 171, 178, 187 et 190, qui font l’objet de deux sous-amendements identiques.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 141.
La rédaction actuelle ne comprend pas ce que l’on appelle communément les places de marché, c’est-à-dire les sites internet qui permettent d’acheter les produits de vendeurs différents. Or ces acteurs participent de la mode express, et il n’est pas toujours possible de connaître les pratiques des vendeurs tiers pris individuellement. C’est pourquoi nous proposons que les places de marché soient tenues de déclarer le nombre des références commercialisées.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 171.
Je salue le sous-amendement du Gouvernement. Je suis en effet très agréablement surprise, monsieur le ministre, que vous acceptiez d’intégrer les places de marché dans le dispositif. Cela fait trop longtemps que ces entités, qui pratiquent un dumping très problématique pour nos petits commerces, échappent frauduleusement à diverses règles en France, qu’il s’agisse de la TVA ou de l’écocontribution. Je me réjouis donc que nous avancions ensemble dans ce domaine. Nous voterons pour votre sous-amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 178.
Je suis d’accord avec notre collègue Dufour : l’intégration des places de marché est déterminante pour ce texte.Pour en revenir à l’amendement no 116, vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il ne fallait pas inscrire de seuil, parce que cela figerait les choses alors qu’il faut rester agile. Cependant, nous vous proposions d’inscrire un seuil pour envoyer dès maintenant un signal, en laissant la possibilité de modifier par décret ce seuil à la baisse. L’agilité était donc au rendez-vous ! Envoyer dès aujourd’hui le signal qu’une règle est fixée par la loi, qui ne pourra pas être négociée avec les industriels, c’est bien différent d’un seuil fixé par décret. De façon générale, la loi doit être précise, pour que les signaux envoyés soient efficaces.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 187.
Ces amendements identiques sont le fruit d’un travail transpartisan, qui a permis de prendre en compte le rôle important joué par les places de marché.
L’amendement no 190 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 204.
J’ai cru comprendre que je n’avais pas besoin de fournir un gros effort pour le défendre, puisqu’il a été salué. Il s’agit d’inscrire explicitement dans le texte qu’il concerne également les places de marché. Sans revenir sur le débat, le vrai signal, c’est le vote de ce texte à la majorité la plus large possible.
Aussi, mais pas que !
Nous mettrons ensuite le dispositif en œuvre très rapidement, et prouverons ainsi qu’il ne s’agit pas d’une simple déclaration d’intention.
Très bien !
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir le sous-amendement no 207.
Je rejoins M. le ministre. L’amendement no 141 intègre les places de marché dans la définition de la fast fashion. Ce sous-amendement va plus loin, en précisant les conditions opérationnelles sous lesquelles une place de marché peut être concernée.
(Les sous-amendements identiques nos 204 et 207, acceptés par la commission, sont adoptés.)