Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 777 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (nos 2129, 2307).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 177 à l’article 2.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 177.
Je partage la position qu’a exprimée ce matin Antoine Vermorel-Marques sur l’article 2 : il est nécessaire de mettre en place un dispositif efficace de bonus-malus, autrement dit un système permettant de s’opposer aux pratiques non vertueuses et de soutenir celles qui le sont, notamment en encourageant les relocalisations. C’est le sens de cet amendement qui vise à orienter les primes vers les activités industrielles relocalisées.On nous opposera peut-être qu’on ne peut pas tout mettre dans cette proposition de loi et que de telles mesures n’ont pas vocation à y figurer. Sachez, monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, que nous avons peu d’occasions d’accompagner des avancées en ce domaine et qu’à chaque fois qu’un texte approprié se présente, nous tentons d’y faire figurer toutes les dispositions qui nous paraissent pertinentes.Vous nous […]
Très bien !
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Cher collègue, vous proposez de définir une nouvelle pratique locale et vertueuse et d’introduire une écomodulation des écocontributions pour les produits qui la respecteraient. L’objet de cette proposition de loi est de réglementer, sans tenir compte de l’origine géographique, la mise à disposition ou la distribution d’un grand nombre de modèles de produits neufs. Il ne me paraît pas opportun d’ajouter des pratiques commerciales autres que celles que nous visons, liées à la mode express. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
Si j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, ce n’est pas parce que je ne partage pas sa philosophie. Je considère seulement que le fait qu’un produit soit fabriqué en Europe ne garantit pas son caractère vertueux – par exemple, en matière de réparabilité. Il faut bien avoir cela à l’esprit alors que nous nous apprêtons à déployer l’affichage environnemental. Ce n’est pas parce que ce n’est pas loin que c’est forcément bien. Ce serait une erreur de le laisser croire.
La parole est à M. Charles Fournier.
Je partage votre point de vue, monsieur le ministre : le fait qu’un produit soit fabriqué localement ne garantit nullement qu’il réponde à des critères de qualité.
En effet !
Toutefois, si comme moi vous estimez qu’un des enjeux centraux de ce texte est d’encourager la production locale, vous auriez pu sous-amender mon amendement. Orienter les primes vers des productions moins polluantes, à l’impact environnemental moindre, ne suffira pas. Pour progresser, il nous faut intégrer des incitations à relocaliser dans le dispositif actuel.
Sur amendement no 147, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 198.
Cet amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout vise à prendre en compte, dans l’écomodulation des bonus et des malus de la filière REP – responsabilité élargie des producteurs – des textiles, l’« origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code des douanes de l’Union européenne », en privilégiant les produits vertueux fabriqués en Europe.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet ajout concernerait les écomodulations de l’ensemble des filières REP, et pas seulement de la filière textile. Il n’est pas forcément pertinent de retenir pour tous les secteurs industriels des critères comme l’origine des matériaux ou des composants, quand bien même cette dernière serait déterminée dans le respect des règles fixées par le code des douanes de l’Union européenne.
(L’amendement no 198, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 169 et 147, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 169.
Je ne rappellerai pas encore une fois le drame survenu au Bangladesh en 2013 alors que nous avons déjà débattu ce matin de l’importance de l’affichage social. Le présent amendement, à la portée bien modeste, vise à introduire, au sein de la modulation de l’écocontribution des entreprises, des critères sociaux et sanitaires relatifs aux droits humains et aux conditions de travail dans les pays producteurs.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 147.
Nous proposons également d’ajouter des critères sociaux aux critères environnementaux. Nous estimons qu’un produit ne peut être considéré comme étant durable que si les conditions d’emploi des personnes qui le fabriquent à l’autre bout du monde sont conformes à certaines exigences sociales. Un pays comme la France ne peut tolérer l’importation sur son sol d’articles issus d’entreprises ne respectant pas les droits des salariés.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable. La REP n’est pas une catégorie fourre-tout et on ne saurait y ajouter un trop grand nombre de critères même si ceux-ci peuvent être pertinents sur le fond.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne me prononcerai pas sur le fond mais je soulignerai que ces amendements ne sont pas opérants. On ne peut introduire de telles modifications aux régimes des REP car ils sont fixés par une directive européenne qui ne prévoit pas ce type de modulations.
Je mets aux voix l’amendement no 147.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 4 Contre 30
(L’amendement no 147 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 157 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 157.
Il vise à faire de la distance géographique entre production et consommation d’un produit textile un critère à part entière de modulation de l’écocontribution : plus le pays dans lequel il aura été fabriqué sera éloigné du pays de consommation, plus l’écocontribution sera élevée.On ne peut pas en même temps défendre l’écologie et favoriser les importations issues de pays ne respectant aucune des normes environnementales et sociales imposées aux pays européens comme le fait l’Union européenne avec les accords de libre-échange qu’elle conclut tous azimuts.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 16.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 17 et 18, qui sont comme l’amendement no 16 des amendements d’appel destinés à nous interroger collectivement sur la notion de circuit court, notamment dans la filière des textiles. La distance entre le lieu de production et le lieu de consommation est un critère majeur à prendre en compte dans la réindustrialisation de la France.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous partageons vos préoccupations : vos amendements sont satisfaits puisque notre texte vise à inclure l’empreinte carbone dans les critères d’écomodulation de l’écocontribution. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 157 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 17 et 18 de M. Antoine Vermorel-Marques et 149 de M. Antoine Villedieu sont défendus.
(Les amendements nos 17, 18 et 149, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 81, 124 et 130.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 81.
Faisant preuve de cohérence et de persévérance, nous proposons d’ajouter des critères sociaux dans le mécanisme d’écomodulation. Vous imaginez sans doute à quel point nous sommes déçus par la tournure de nos débats et c’est un sentiment que je pense partagé par beaucoup de nos collègues de la majorité. Pourquoi ne pas avoir profité de cette proposition de loi pour mettre un pied dans la porte et lancer une expérimentation destinée à prendre en compte les conditions sociales dans lesquelles sont fabriqués ces produits, conditions qui s’apparentent dans bien des pays à une tragédie ?Le textile n’est pas une filière comme une autre, monsieur le ministre. Tous les rapports de l’ONU le soulignent, c’est l’industrie qui concentre le plus grand nombre d’atteintes aux droits humains. Pourquoi ne pas mettre en place une signalétique attestant l’absence de recours au travail des enfants, au […]
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 124.
Je considère que mon collègue Potier l’a déjà défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 130.
Pour défendre cet amendement de Jean-Louis Bricout, je ne vais pas reprendre l’excellente argumentation développée par Dominique Potier. Les critères fondés sur la performance sociale et le respect des droits humains doivent être pris en compte dans l’industrie textile. Quand on connaît la situation qui prévaut dans certains pays, on comprend la logique de ces amendements.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous le connaissez déjà : il est défavorable. Nous partageons vos préoccupations et considérons comme vous qu’il est urgent d’agir. Je retiens la proposition formulée par M. le ministre de former un groupe de travail…
Si c’est un groupe transpartisan, pas de problème !
…et de trouver le bon véhicule législatif pour avancer en ce sens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais vous faire un aveu, même si je regretterai sans doute ensuite qu’il figure au Journal officiel : quand j’entends Dominique Potier, j’ai tout de suite envie de donner un avis favorable à ses amendements.
Sympa pour les autres orateurs !
Cette proposition de loi ne concerne pas l’industrie textile dans son entier, elle vise plus spécifiquement à lutter contre les dérives de l’ultrafast fashion, dont les entreprises ne sont sans doute pas les seules au sein de ce secteur industriel à ne pas pleinement respecter les droits humains.Le texte entend, pour une partie de cette industrie de la mode express, établir des critères environnementaux et interdire les publicités pour les produits qui en sont issus, notamment leur promotion par des influenceurs. Ces diverses dispositions constituent une innovation juridique.S’agissant de l’ajout des critères sociaux, qui repose sur une analyse que je ne conteste nullement, je considère que nous devons disposer d’une base législative plus large. Une double innovation pourrait être vue comme une double audace mais, compte tenu de la violence des attaques que subira cette proposition de […]
La parole est à M. Charles Fournier.
Les questions écologiques et les questions sociales sont intimement et indissociablement liées.
Oui !
Beaucoup le disent, mais les actes doivent suivre les mots ! La loi est faite pour cela, et je crois nécessaire, en cette matière, de montrer comment nous pouvons articuler juridiquement les deux.Par ailleurs, vous nous invitez à travailler cette question, mais je rappelle que nous avions fait de nombreuses propositions dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte ; vous nous aviez alors répondu que ce n’était pas le moment ni l’objet du texte. À chaque texte, on nous renvoie ainsi à plus tard.
Déposez-en un ! Chiche !
Nous avons besoin de textes solides pour orienter et accompagner les filières industrielles (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également), sans quoi nous laisserons à l’abandon de nombreux acteurs économiques. Il est urgent de s’y employer.Une deuxième loi sur l’industrie verte a été annoncée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, mais en discutant avec le ministre, je comprends qu’il n’y en aura pas. Je considère déjà que la première n’a pas servi à grand-chose ; elle a peut-être préservé le climat des affaires, mais pas le climat tout court.
Comme toujours !
Nous avons besoin d’une loi qui prenne les filières en considération, les accompagne et les structure en tenant compte de divers critères sociaux et écologiques. Cela est absolument indispensable. (MM. François Piquemal et Dominique Potier applaudissent.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Chers collègues du groupe Horizons, soyez assurés que nous sommes là pour dépolluer la planète et lutter contre les atteintes aux droits humains, mais en aucun cas pour polluer votre niche parlementaire. Nous avons rendu hommage à votre proposition de loi et souhaitons y contribuer. Nous serons donc très silencieux et concis par la suite, mais je tiens à m’exprimer sur ce point.Madame la rapporteure, monsieur le ministre, ne nous renvoyez pas à des propositions de loi à venir : nous n’avons qu’une niche par an et nous sommes pionniers en la matière depuis dix ans. Si nous nous emparons du sujet, ce doit être dans le cadre d’un texte transpartisan, mis à l’ordre du jour par le Gouvernement.
Tout à fait !
Travaillons donc à un tel texte, pas à la saint-glinglin, mais dans les trois ou six mois qui viennent. Prenons-en l’engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Oui ! Chiche !
La parole est à M. Thierry Benoit.
J’appuie la demande de M. Potier, car nous travaillons sur ce sujet depuis environ dix ans. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je vous ai sentis sensibles à ces amendements. Je souhaite que vous puissiez prendre date aujourd’hui, car cela fait plusieurs législatures que tout le monde nous dit qu’il serait bon d’appliquer des critères sociaux à l’industrie du textile, sans que cela soit suivi d’effets.
Et la situation continue à empirer !
On pourrait aussi prendre l’exemple de l’industrie du granit : le granit de certaines pierres tombales en vente sur les marchés internationaux est extrait par des enfants. C’est exactement le même problème que pour le textile ! Monsieur le ministre, je vous invite donc à prendre date avec les parlementaires de bonne volonté souhaitant avancer sur le sujet, soit par l’intermédiaire d’un projet de loi, soit par celui d’une proposition de loi. (MM. Jean-Charles Larsonneur et Dominique Potier applaudissent.) Il serait souhaitable que la question des critères sociaux soit traitée pendant cette législature. Ainsi, les consommateurs acquérant un costume ou un monument funéraire sauront enfin de source sûre que le produit qu’ils achètent n’a pas été fabriqué par des enfants travaillant dans des conditions innommables. Certaines pratiques doivent être condamnées et les produits qui en résultent […]
Excellent !
La parole est à M. le ministre.
Très bien, je prends date. Dans les deux mois qui viennent, je commanderai une mission à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et à l’Inspection générale des finances (IGF) pour dépasser le simple cadre des échanges parlementaires et établir des bases tangibles sur lesquels pourrait se fonder un système de critères. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) J’inclus l’IGF pour m’assurer que les services du ministère des finances seront impliqués dans cette mission et que celle-ci ne dépendra pas du seul ministère de la transition écologique. J’en prends ici l’engagement formel devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, HOR et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Merci, monsieur le ministre !
Je retire l’amendement, compte tenu de l’engagement de M. le ministre. (MM. Charles Fournier et Michel Castellani signifient à Mme la présidente qu’ils font de même.)
(Les amendements identiques nos 81, 124 et 130 sont retirés.)
Sur l’amendement no 150, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 1.
Il est similaire à l’amendement no 2 sur lequel nous aurons l’occasion de revenir et qui vise à la neutralité fiscale.Si vous me permettez un aparté, je tiens à remercier publiquement les petits rigolos qui utilisent mon numéro de téléphone portable pour faire des achats sur Shein. Je viens en effet de recevoir un message de confirmation d’une commande. Je ne sais pas s’ils tentent de me déstabiliser et de m’empêcher de défendre mes valeurs, mais je refuse que mon numéro de téléphone portable personnel soit utilisé par autrui pour effectuer des commandes sur une plateforme d’ultrafast fashion que je dénonce.
Ce n’est pas nous, en tout cas ! Nous, on vous soutient !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 1 pose un problème de cohérence. Vous visez un fléchage des recettes issues des malus vers le financement des bonus. Peut-être ne l’ai-je pas précisé, mais l’article 2 concerne toutes les filières REP et pas seulement les secteurs de l’ultrafast fashion et de la fast fashion visés par l’article 1. L’amendement n’est donc pas cohérent avec les dispositions de l’article 1. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai hâte que nous arrivions à l’amendement no 2, car je pourrai alors donner un avis favorable à la proposition de M. Vermorel-Marques. Ce ne sera pas le cas pour l’amendement no 1, que j’interprète comme un amendement d’appel.Je m’associe à l’émotion suscitée sur tous les bancs par l’information que vient de révéler M. Vermorel-Marques. Il faut avoir conscience que les dispositions que nous votons, même si elles suscitent une certaine unanimité dans l’hémicycle, contrarient les intérêts de certaines personnes, lesquelles tenteront de déstabiliser ceux qui s’en sont fait les hérauts.
Oui, nous n’allons pas nous faire que des amis. Cela va faire mal !
Ces tentatives seront nombreuses et n’emprunteront pas les voies de la démocratie. Je tiens donc à exprimer mon soutien prononcé à M. Vermorel-Marques, malgré mon avis défavorable sur l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
(L’amendement no 1 est retiré.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 161.
Cet amendement a été déposé par Jean-Louis Bricout, qui s’interroge quant à la limite fixée pour le montant des pénalités, à savoir 50 % du prix de vente hors taxe du produit. Sachant que certains produits coûtent à peine quelques euros, le malus sera-t-il véritablement incitatif ? L’amendement vise donc à supprimer la dernière phrase du troisième alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut reconnaître à la proposition de loi qu’elle va beaucoup plus loin que les dispositions actuelles. Vous parlez de quelques euros, mais ce montant est révolutionnaire par rapport aux quelques centimes qui constituent pour l’instant la pénalité. Vous le savez, la loi doit être juste et proportionnée ; à cet égard, notre proposition de porter à 50 % du prix de vente le montant maximal de la pénalité est déjà très ambitieuse. En outre, il faut tenir compte du pouvoir d’achat des Français. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, car dans sa rédaction actuelle, l’amendement s’appliquerait à toutes les filières REP, y compris à des filières mieux encadrées que la fast fashion, ce qui ne serait pas souhaitable.
Je suis saisie de trois amendements, nos 150, 90 et 3, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir les amendements nos 150 et 90, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à apporter au texte une précision importante. La majoration du montant de la pénalité à 50 % doit s’appliquer aux articles de la mode express tels qu’ils ont été définis dans l’article 1er. Or dans sa rédaction actuelle, cette disposition concerne tous les textiles d’habillement, les chaussures et le linge de maison neuf, qu’ils soient ou non issus de la mode express. Comme vous, nous sommes favorables à la modulation de l’écocontribution en fonction de l’impact environnemental de la pratique, c’est pourquoi nous demandons que le malus vise uniquement les articles de la mode express.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 3.
Je le retire.
(L’amendement no 3 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’écriture proposée vise déjà à moduler les pénalités selon l’affichage environnemental, en fonction de critères définis par décret. Le texte a pour objectif d’accompagner de manière vertueuse les entreprises vers des pratiques compatibles avec le développement durable. Grâce à l’affichage environnemental, qui se présentera sous la forme d’un score, les entreprises vertueuses seront peu ou pas pénalisées, contrairement à celles de l’ultrafast fashion qui fabriquent des produits très polluants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 150.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 6 Contre 53
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 5.
Je le retire.
(L’amendement no 5 est retiré.)
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 88.
Nous proposons le contraire de ce que propose le Rassemblement national, dont il est d’ailleurs difficile de comprendre le programme. Il dit vouloir relocaliser en France l’industrie textile, mais propose de limiter les malus aux produits de l’ultrafast fashion. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, le secteur textile n’a pas attendu l’arrivée de Shein pour délocaliser toute la production française, détruisant 375 000 emplois sur notre sol, pour exploiter les travailleurs de l’autre bout du monde et pour produire jusqu’à 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Collègues du Rassemblement national, il faut mettre de la cohérence dans votre programme, car on n’y comprend rien, s’agissant tant des retraites que de la relocalisation industrielle.L’amendement vise à porter le montant maximal du malus à 100 % du prix de vente du produit, dans la limite de 10 […]
C’est du bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Je répète qu’il est déjà très ambitieux de porter le montant maximal de la pénalité de 20 % à 50 % du prix de vente, en prévoyant d’évoluer vers un montant maximal de 10 euros en 2030. Rehausser ce plafond ferait peser un risque juridique sur le dispositif et risquerait d’accentuer le phénomène de sous-déclaration par les entreprises. Enfin, nous devons proposer une mesure juste et proportionnée, en restant attentifs au pouvoir d’achat des Français. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis convaincu que nous débattrons à nouveau de cette question avant 2030. Je comprends l’argument d’Alma Dufour, qui estime nécessaire d’aller plus loin. Cela dit, nous sommes déjà en train de franchir un cap en passant de 20 % à 50 %. Il nous faut maintenant définir l’affichage environnemental sur le fondement duquel nous pourrons assigner des pénalités. Je suis prêt à parier que nous aurons l’occasion par la suite d’examiner ensemble les effets du texte et, le cas échéant, les dispositions qui méritent d’être revues. À ce stade, je pense que l’équilibre trouvé par la commission est le bon, aussi le Gouvernement sera-t-il défavorable aux propositions visant à modifier ce taux de 50 %. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)
L’amendement no 158 de M. Antoine Villedieu est défendu.
(L’amendement no 158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 143.
Il vise à ajouter après l’alinéa 4 la disposition selon laquelle « un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut déterminer l’application des primes et pénalités concernant les produits neufs ». En d’autres termes, il est proposé que ce soit le Gouvernement qui, en l’absence de mesures prises par la filière textile, détermine par arrêté le système de bonus-malus applicable aux produits textiles.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous venez de décrire exactement le principe de la responsabilité élargie des producteurs. L’amendement est donc satisfait par le code de l’environnement.Je vous propose donc de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous sommes impressionnés par ce qui vient d’être dit au banc, donc nous retirons l’amendement.
(L’amendement no 143 est retiré.)
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 33, 57, 84, 112, 120 et 167.Les amendements nos 33 de M. Antoine Vermorel-Marques et 57 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 84.
C’est un amendement technique, qu’il est donc nécessaire d’expliquer. Nous avons fait un grand pas à l’article 1er en intégrant les places de marché à la définition de la mode éphémère.Nous abordons à travers cet amendement un autre problème qui existe depuis des années dans l’e-commerce. Les places de marché sont des plateformes qui hébergent des vendeurs tiers ; ceux-ci sont parfois des sociétés écrans qui, depuis des années, fraudent non seulement la TVA, mais également l’écocontribution. Pour la TVA, nous avons essayé de corriger le tir avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; nous tâchons également de soumettre ces vendeurs à l’écocontribution. Néanmoins le système qui a été instauré est encore bancal, de l’aveu des éco-organismes avec lesquels nous travaillons.La délivrance d’un identifiant unique par l’éco-organisme aux vendeurs tiers ne garantit pas […]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 112.
Je reprends rapidement ce que vient de dire Alma Dufour. Nous proposons d’ajouter la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 120.
Alma Dufour a excellemment défendu l’amendement no 84 qui est identique au no 120 ; il n’est donc pas nécessaire que je prenne la parole.
L’amendement no 167 de M. Édouard Bénard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Encore une fois, je partage entièrement les raisons pour lesquelles vous avez proposé ces amendements, mais je ne suis pas sûre qu’ils règlent véritablement les problèmes que vous soulevez, ni même que les situations concernées soient correctement identifiées.En effet, dans certains cas, les plateformes en ligne devront elles-mêmes désigner un mandataire en France. Ce que fait la plateforme à la place du vendeur tiers n’empêche néanmoins pas ce vendeur de devoir respecter ses obligations de REP et être en mesure de le prouver. Lorsque le producteur à l’étranger ou le vendeur tiers ne respecte pas ses obligations et qu’il n’y a aucun moyen de le prouver, même en s’adressant à la plateforme, il y a bien un problème, mais votre amendement ne règle pas une telle situation.
Il règle la question de la poursuite judiciaire !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous considérons que ces amendements sont satisfaits par l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement. Depuis que vous avez adopté ce matin sous-amendement no 204 du Gouvernement, il n’y a plus de trou dans la raquette : nous nous sommes assurés de la responsabilité des plateformes.Je vous demande donc de retirer les amendements identiques, non pas parce que je suis en désaccord avec les objectifs que vous avancez, mais parce que nous considérons que ces amendements sont intégralement satisfaits.
Nous ne sommes pas d’accord, mais nous n’avons pas le droit de répondre !
(Les amendements identiques nos 33, 57, 84, 112, 120 et 167 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 58 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 58.
Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de cet amendement, madame la rapporteure. L’alinéa 9 de l’article 2 s’attaque à juste titre aux places de marché qui ne sont pas domiciliées en France. Cependant, les producteurs de pays tiers qui vendent par l’intermédiaire des plateformes domiciliées en France pourraient passer entre les mailles du filet. Cet amendement vise à clarifier les responsabilités à l’égard du système REP sur le territoire national et complète ce qui avait été instauré par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Agec).Dans le cadre de l’évaluation de la loi Agec, nous avons procédé à des auditions des plateformes, et certaines d’entre elles ont réclamé une telle disposition. L’amendement vise à considérer les plateformes domiciliées en France comme des producteurs qui doivent endosser les responsabilités liées à ce statut et […]
L’amendement no 87 de Mme Alma Dufour est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous renvoie à l’alinéa 1 de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, qui satisfait exactement vos amendements. Je vous invite à vérifier sur Légifrance. Ces amendements sont satisfaits, monsieur Delautrette.L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
(Les amendements nos 58 et 87, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 79, 114 et 121, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 172, 195, 79, 114 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 172 et 195, d’une part, nos 79, 114 et 121, d’autre part, sont identiques.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 172.
En vérité, les débats sur l’industrie textile ne sont pas nouveaux. Je citerai quelqu’un que j’affectionne particulièrement, Thomas Sankara (M. Hadrien Clouet applaudit), qui, le 29 juillet 1987, lors d’un discours à Addis-Abeba devant des chefs d’État africains, soutenait : « Le Burkina Faso est venu vous exposer ici la cotonnade […] tissée au Burkina Faso, cousue au Burkina Faso pour habiller les Burkinabés. […] Il n’y a pas un seul fil qui vienne d’Europe ou d’Amérique. » Thomas Sankara avait introduit le protectionnisme solidaire que nous promouvons et qui est promis aussi par des entreprises et des marques qui mettent en avant le made in France.Il y a un angle mort dans nos débats : pour que les gens n’aillent pas vers la fast fashion, qui est attractive grâce à des prix très bas, encore faut-il qu’ils aient les moyens d’acheter des produits vestimentaires conçus et fabriqués en […]
C’est vrai !
Tout cela a un coût. Nous en revenons au problème du pouvoir d’achat : pour que les gens puissent bien se vêtir, comme pour qu’ils puissent bien se nourrir, une augmentation des salaires est nécessaire.Cela étant, cet amendement vise à éviter la concurrence déloyale dans un contexte où, par différence avec l’ancien système dans lequel les marques proposaient deux collections par an, automne-hiver et printemps-été, la fast fashion sort de nouvelles références bien plus fréquemment. Nous proposons que les éco-organismes créés par les producteurs textiles publient chaque année des données sur les nouvelles références mises sur le marché, afin qu’on sache précisément d’où viennent les produits et comment ils ont été fabriqués. (M. Maxime Laisney applaudit.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 195.
Les auditions ont montré combien il était difficile d’obtenir des chiffres sur lesquels s’appuyer. Cet amendement vise donc à harmoniser les déclarations et à les publier. (Mme Alma Dufour applaudit.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 79.
Cet amendement du groupe Socialistes vise à garantir une meilleure transparence sur le nombre de nouvelles références mises en marché chaque année par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs dans le domaine de la fast fashion, grâce à une publication des données par les éco-organismes.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 114.
Il s’inscrit dans la continuité des précédents. Afin de permettre un meilleur suivi de la mise sur le marché des produits issus de la fast fashion, cet amendement propose que les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 121.
Les orateurs précédents l’ont dit : l’enjeu est de garantir la transparence, qui est une question centrale dans la relation entre le consommateur et le producteur. En effet, la connaissance des données peut éclairer les choix des consommateurs. Obliger les industriels à publier ces données chaque année constituerait une véritable avancée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. En effet, si vous votez ces amendements, peut-être aurez-vous le sentiment d’un progrès ; en vérité, il s’agira d’un recul. Actuellement, un arrêté ministériel oblige les éco-organismes à transmettre l’ensemble de ces données à l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui les contrôle, pour éviter de s’appuyer sur de simples déclarations, puis qui les publie.En constatant que de divers bancs émanent des amendements qui demandent la publication des données par les éco-organismes eux-mêmes, je me demande si cette publication de l’Ademe, qui vérifie le travail accompli par les éco-organismes pour obtenir des données fiables, parvient à la représentation nationale, ou si cette publication doit être complétée.
Non, ce n’est pas ça !
En tout cas, un vote qui supprimerait le contrôle par l’Ademe ne me semble pas être un progrès.C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer ces amendements, sans quoi je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable.
La parole est à Mme Alma Dufour.
L’Ademe publie des données agglomérées pour toutes les mises en marché, qui contiennent des informations sur le tonnage, les déchets et le nombre de produits. Nous disposons donc de données globales, mais nous n’avons pas de données entreprise par entreprise.Pour savoir quels sont les plus gros metteurs en marché textiles en France, on est obligé de se référer à des sondages ou à des baromètres tels que Kantar, qui sont plus ou moins fiables. On découvre par exemple que Shein n’est classé qu’au vingt-cinquième rang environ, tandis que Decathlon occupe la deuxième place et H&M la septième. Je travaille sur ce sujet depuis des années : s’il est difficile d’obtenir les données sur le chiffre d’affaires de ces entreprises au niveau national, je ne vous raconte pas les difficultés que nous rencontrons pour traduire ce chiffre d’affaires en unités de produits vendus.Le contrôle du paiement de […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous sommes un peu étonnés par ce qu’a affirmé M. le ministre, car ce que nous proposons à travers l’amendement no 114 ne nous semble contrevenir en rien à la fonction de contrôle et de régulation des pouvoirs publics. Je maintiens donc cet amendement.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Année après année, nous donnons davantage de pouvoir aux éco-organismes. Cette proposition de loi y contribue. Le secteur textile n’est pas le seul concerné : obliger les éco-organismes à gagner en transparence est un enjeu majeur dans notre pays, non seulement à l’égard de l’État mais aussi de nos concitoyens.Les amendements proposés paraissent intéressants, au moins parce qu’ils envoient un signal aux éco-organismes qui, si la proposition de loi aboutit, récolteront beaucoup d’argent, et devront, si l’amendement no 2 que je défendrai est adopté, redistribuer cet argent aux industriels du textile français.Certains de ces industriels, dans ma circonscription, m’ont alerté sur l’enjeu de la transparence de certains éco-organismes.Nous voterons donc ces amendements.
La parole est à M. le ministre.
Je tiens à vous dire que dans la rédaction des amendements déposés, je ne vois pas trace de l’individualisation à laquelle fait référence Alma Dufour. Ils visent à obtenir des données agglomérées pour tous les producteurs et tous les metteurs sur le marché.Ce sont ces données qui actuellement sont transmises à l’Ademe et vérifiées par elle. Si vous votez ces amendements, vous n’obtiendrez pas de données supplémentaires, et elles ne seront ni agglomérées ni vérifiées par l’Ademe. Je comprends votre argumentation, mais elle ne correspond pas à la rédaction de ces amendements.Je maintiens donc ma demande de retrait. Je considère en effet que la situation actuelle, dans laquelle l’Ademe vérifie les données, est préférable à celle qu’instaureraient ces amendements.
Compte tenu de ces explications, madame la rapporteure, maintenez-vous l’amendement no 195 ?
Non, madame la présidente, je le retire.
(L’amendement no 195 est retiré.)
Dans ces conditions, que devient l’avis de la commission sur les amendements nos 172, 79, 114 et 121 ?
Il est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 172.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 39 Contre 43
(L’amendement no 172 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 79, 114 et 121.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 33 Contre 45
(Les amendements identiques nos 79, 114 et 121 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 151.
Je le retire.
(L’amendement no 151 est retiré.)
Sur le vote de l’amendement no 2, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur le vote du sous-amendement no 202, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutin sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 76.
Cet amendement vise à mettre en place des pénalités progressives. Plus précisément, ces pénalités progressives seront de 5 euros par produit en 2025, 6 euros en 2026, 7 euros en 2027, 8 euros en 2028, 9 euros en 2029 et enfin 10 euros en 2030.
Quel est l’avis de la commission ?