Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 548 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (nos 2197, 2305).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 91 à l’article 4.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 91, 177 et 325.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 91.
Nous commençons la soirée avec un amendement qui, je l’espère, recevra le soutien de notre collègue Schellenberger (Sourires), puisqu’il porte sur la Commission nationale du débat public. Nous proposons que la CNDP rende un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.La commission a en effet pour mission de veiller au respect des droits constitutionnels garantis par la Charte de l’environnement – droit d’accéder aux informations et de participer aux projets ayant une incidence sur l’environnement.Son avis rendrait les questions de sûreté nucléaire plus lisibles par l’ensemble de la population. Les informations, pourtant capitales, sur la relance nucléaire à marche forcée font défaut. Nous venons ainsi d’apprendre par la presse que les coûts de construction des réacteurs de type EPR 2 seraient multipliés […]
Si c’est multiplié par 30 %, c’est que ça baisse !
On lit aussi dans le rapport de la Cour des comptes sur l’adaptation au changement climatique du parc des réacteurs nucléaires, publié en mars 2023, que celle-ci coûtera 3 à 4 milliards de plus.Enfin, on ignore combien de temps tout cela va prendre. Les Français ont le droit d’être informés et de participer aux discussions.Le Gouvernement et Emmanuel Macron semblent quelque peu mépriser la CNDP et, plus généralement, le débat public, dont il a été dit cet après-midi qu’il pouvait représenter une pression.De fait, l’abandon de la part maximale du nucléaire dans le mix énergétique aurait dû faire l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie et d’un débat organisé par la CNDP.
On le fera peut-être si vous êtes sage !
En février 2023, la CNDP a souligné que ces méthodes « revien[nen]t à considérer sans intérêt les remarques et les propositions faites » lors des débats publics. Par cet amendement, nous vous proposons de faire mieux à l’occasion de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 177 de Mme Mireille Clapot est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 325.
Il est important que la CNDP se prononce chaque année sur la participation du public. Pour que les citoyens aient davantage confiance dans l’industrie nucléaire, ils doivent être informés. La CNDP pourrait y contribuer grandement.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Le code de l’environnement prévoit déjà que la CNDP a « pour mission d’émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public. » Ces dernières années, elle s’est particulièrement attachée à garantir une participation dans le domaine du nucléaire.C’est pourquoi il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’obligation de la saisir annuellement. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Cet amendement pourrait être intéressant s’il n’était pas moins disant que le droit positif !La CNDP n’est pas seulement chargée d’émettre des avis, elle doit aussi rendre des décisions en matière de participation du public à de grands projets. En invitant la CNDP à rendre des avis pour ne rien dire, vous entendez lui confier des prérogatives moindres que celles prévues par le code de l’environnement.Cet amendement est surtout révélateur : vous considérez que toutes ces organisations indépendantes – autonomes, détachées du fonctionnement de l’État – devraient demander l’autorisation du législateur avant de s’exprimer, ce qui est contraire au principe même de leur existence !
Voilà, c’est l’argument.
(Les amendements identiques nos 91, 177 et 325 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 103 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu.
(L’amendement no 103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 118.
Par cet amendement qu’aurait souhaité présenter Marie-Noëlle Battistel, nous voulons nous assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) communiquera à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) la nature et les principaux résultats de ses programmes de recherche.
C’est déjà le cas.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons examiné un amendement similaire cet après-midi et mon avis reste défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet : avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 254 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 254.
Il tend à réintroduire une disposition, votée au Sénat puis supprimée par la commission du développement durable, qui prévoit que le projet de règlement intérieur de l’ANSR sera présenté pour observations à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et à l’Anccli.Les discussions autour de l’article 4 sont assez révélatrices du rapport de chacun à la société civile et à la transparence. Alors que l’on assiste à un recul général de la démocratie environnementale,…
Quand on colle un mot derrière « démocratie », ce n’est jamais bon signe !
…la droite et l’extrême droite font preuve d’une frilosité assez grave. Ils souhaitent revenir à une belle opacité pour ne rien avoir à justifier publiquement. Ce faisant, ils confient à la nouvelle autorité une tâche lourde et dangereuse. Opacité et nucléaire n’ont jamais fait bon ménage. Nous avions pourtant réussi à avancer sur cette question, qui s’est toujours posée.J’ai entendu les députés Les Républicains et ceux du Rassemblement national tenir des propos remettant en cause des procédures qui font partie du fonctionnement normal de la démocratie.
Ah, vous utilisez des mots dont vous ne connaissez pas le sens !
J’appelle votre attention, chers collègues de la majorité, sur le fait que vous vous apprêtez à voter des mesures qui conduiront au démantèlement des instances de sûreté et de sécurité en toute opacité, sans avoir à avancer aucune justification.Si le Rassemblement national arrive au pouvoir,…
Oui, en 2027 !
…nous n’aurons plus aucun droit de regard.Le Rassemblement national ne croit pas en la science. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ils nous disent qu’on pourrait construire vingt nouvelles centrales en dix ans, ce que tout le monde dément, en premier lieu les professionnels du nucléaire.Chers collègues, vous remettez en cause profondément la transparence en matière de sécurité et de sûreté, vous levez précipitamment les garde-fous : cela porte gravement atteinte à la démocratie, mais aussi à la sûreté de notre pays, le plus nucléarisé au monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Oh, il faut se calmer !
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 161.
Même si je me suis peu, si ce n’est pas du tout, exprimé sur ce texte depuis le début des débats,…
Vous auriez dû continuer ainsi !
Cela avait pourtant bien commencé !
…j’en ai suivi une grande partie. Je suis assez étonné, pour ne pas dire atterré, par l’attitude du Gouvernement : envers et contre tous, envers et contre tout, il persiste à vouloir imposer l’opacité dans les débats, notamment en ce qui concerne les modalités d’application du texte.Par le présent amendement, nous proposons de réintroduire deux alinéas de la disposition votée au Sénat, qui prévoit que le projet de règlement intérieur, auquel on nous renvoie en permanence, sera présenté pour observations à l’Opecst, au HCTISN et à l’Anccli.En effet, des éléments cruciaux pour assurer la transparence et l’indépendance de la sûreté nucléaire sont renvoyés au règlement intérieur de la future autorité. C’est le cas des modalités de distinction entre expertise et décision, dont il a souvent été question depuis hier, des modalités de publication des résultats d’expertise ou encore des règles […]
On doit en être à cinq minutes !
Cette partie de l’alinéa est d’une grande importance.
C’est long !
Mais c’est important, chers amis ! Je poursuis : « Il est transmis »…
Votre temps de parole est écoulé, monsieur le député. Vous pourrez répondre au ministre et au rapporteur.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais je vais préciser les choses.Cette disposition pose un problème de déontologie. On demanderait ainsi au HCTISN de se prononcer sur le règlement intérieur d’une autorité qui contrôle les membres de certains de ses collèges. Je suis très surpris que cela ne vous choque pas.De même, on demanderait à l’Anccli de participer à l’élaboration du règlement intérieur de l’autorité qui la finance. Cela me paraît assez étonnant.Quant à l’Opecst, nous avons renforcé son rôle à d’autres endroits du texte – grâce à certains de mes amendements. L’Office n’a pas à s’immiscer dans la rédaction du règlement intérieur d’une autorité indépendante.Gardons bien à l’esprit que ce règlement intérieur ne sera pas caché : il fera l’objet d’une publication officielle et pourra donner lieu à des réactions. Rien n’empêchera l’ASNR d’échanger en amont avec le HCTISN […]
C’est faux !
Vous ne m’avez pas compris !
Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements. J’ai expliqué les raisons de la suppression de cette disposition aux sénateurs qui l’avaient introduite ; eux-mêmes s’aperçoivent qu’ils sont allés trop loin !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajouterai un argument à ceux, excellents, que le rapporteur vient d’exposer. Alors que vous voulez ajouter le mot « indépendante » partout, monsieur Leseul, vous saisissez la première occasion pour mettre à bas l’indépendance de l’agence !
Mettre à bas l’indépendance de l’agence ?
L’ASNR est une autorité indépendante ; à ce titre, elle est évidemment libre d’élaborer et de faire valider son règlement intérieur par son collège de commissaires indépendants. Le risque de conflit d’intérêts évoqué par le rapporteur entre aussi en ligne de compte, mais il s’agit avant tout d’une question d’indépendance.Ce règlement intérieur fera l’objet d’une publication au Journal officiel – je me suis trompé cet après-midi en parlant de bulletin officiel. Il sera donc public et élaboré en toute indépendance. Avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Je suis bien obligé de réagir aux propos de notre collègue de la NUPES. Je ne peux pas laisser dire que le Rassemblement national serait contre la science…
Vous l’avez été !
…– c’est du pur mépris, et rien ne vous autorise à dire ce genre de choses. Nous sommes des gens responsables et attachés à la sûreté nucléaire.Nous souhaitons relancer le parc nucléaire français,…
Quitte à saborder la sécurité des sites ?
…qui a tant donné à nos habitants et à nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), à commencer par une électricité abondante, à des prix inférieurs à ceux pratiqués dans le reste de l’Europe – je l’ai dit lors de la discussion générale.Par ailleurs, je souscris aux propos du rapporteur – je ne vais pas le contredire pour le principe quand il dit que le ciel est bleu !Depuis le début de l’examen de ce texte, on constate, de la part de la NUPES, une accumulation invraisemblable d’amendements visant à augmenter la paperasserie.
Visant à améliorer la transparence, vous voulez dire ?
Si on vous laissait faire, ce texte comporterait au moins cent articles et serait assorti de 5 000 pages de règlement intérieur. Ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Excellent !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Pendant les débats en commission, nous sommes toujours intervenus sur le fond, à savoir la sûreté et la sécurité du nucléaire – un sujet sérieux. (M. Bruno Millienne fait un geste évoquant l’approximation.)Les gestes de M. le ministre et de M. le vice-président de la commission du développement, mettant en doute mes propos, ne sont pas acceptables.
Je reconnais avoir fait ce geste, j’assume d’être en désaccord avec vous !
Vous avez le droit d’être en désaccord : en démocratie, il est louable de débattre et il est possible d’être en désaccord. Je me suis parfois interrogée quant à l’absence de réponse à mes questions, mais je n’ai cessé d’aborder les sujets sur le fond.Lors des discussions en commission, nos collègues du Rassemblement national semblaient douter ; ils ont confirmé ces doutes en votant la suppression de l’article 1er – les vidéos en témoignent. Un membre du groupe est venu leur passer un savon (Rires sur les bancs du groupe RN) ; ils ont alors totalement retourné leurs vestes et radicalement changé d’avis.Je n’ai pas entendu de leur part un seul propos cohérent sur le sujet de la sûreté du nucléaire. En matière industrielle, le projet du RN prévoit la construction de vingt EPR qui, de l’avis de tous – y compris des pronucléaires –, est tout simplement infaisable. (Applaudissements sur les […]
Exactement !
Je maintiens donc mes propos. Dans la mesure où le RN est dénué d’avis sur le sujet et affectionne l’opacité – ils ne savent pas ce qu’est la démocratie (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC) –, vous faites courir un risque important à notre pays et à nos concitoyens en détricotant et en rendant moins transparente la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Elle a raison !
(Les amendements nos 254 et 161, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 47 Contre 8
(L’article 4, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 105 rectifié.
Il vise à revoir la composition des commissions locales d’information (CLI), qui siègent auprès des installations nucléaires de base. Les élus locaux y sont sur-représentés – sur le papier, car dans les faits, si l’on en croit l’Anccli, ils siègent très peu.
C’est honteux de dire cela !
Vous nous direz pourquoi, monsieur Schellenberger !On peut entrevoir les conséquences de cette sur-représentation – par rapport aux syndicalistes du secteur du nucléaire, aux représentants d’associations de défense de l’environnement et aux personnalités qualifiées – lorsque des décisions relatives à de nouveaux chantiers nucléaires doivent être prises. On sait, et on peut l’entendre, que les élus locaux y voient avant tout des emplois et des retombées fiscales.
Faire taire le peuple ! Voilà votre vision de la démocratie !
Cet amendement propose de décliner dans les CLI la composition de l’Anccli : elle comporte les quatre mêmes collèges, dans une proportion identique de 25 %. Les membres favorables au nucléaire représentent 75 % des voix mais les avis sont rendus à l’unanimité car les collèges ne sont préoccupés que d’une chose : la sûreté nucléaire. La production d’électricité n’entre pas en compte.Dans ce texte relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire, il serait souhaitable que nous parvenions à faire droit, au moins un peu, à la société civile, à la transparence, et que nous renoncions à l’opacité dans ce secteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas souhaitable de modifier les équilibres actuels ; une proportion de 40 % d’élus locaux ne me paraît pas démesurée, d’autant qu’ils représentent eux aussi les citoyens.
C’est un amendement scélérat !
On a l’impression, monsieur Laisney, que vous n’aimez pas les élus locaux ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le niveau monte !
(L’amendement no 105, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 98.
Il prévoit que le HCTISN publie un rapport annuel sur l’état de la transparence et de la participation du public en sécurité et sûreté nucléaires. Ce rapport est présenté devant l’Opecst.
Vu leur absentéisme, les élus de La France insoumise en prendront-ils seulement connaissance ?
Dans son avis no 17 du 3 décembre 2023 sur le projet de loi, le HCTISN souligne que la transparence et l’implication du public constituent plus que jamais un impératif face aux nombreux enjeux auxquels la filière nucléaire civile est confrontée : changement climatique ; vieillissement des installations ; projets de petits réacteurs modulaires (SMR) et d’AMR 4 (Advanced Modular Reactors) appelés à essaimer sur le territoire. La filière nucléaire militaire, de son côté, doit aussi relever le défi du démantèlement des sous-marins nucléaires.Je ne me fais guère d’illusion sur le sort de cet amendement, bien qu’il s’agisse de la défense de nos droits fondamentaux et de droits constitutionnels – en l’occurrence, l’article 7 de la Charte de l’environnement.
C’est vous qui muselez la presse !
J’ai peu d’espoir, car on parle depuis des heures de la gouvernance de la sûreté nucléaire et, contrairement à ce que préconise le HCTISN, tout ce qui concerne la transparence est balayé. Pire, on va vers toujours plus d’opacité : vous avez adopté un amendement qui prévoit que les avis scientifiques seront publiés en même temps que la décision à laquelle ils se rapportent.
Les expertises techniques, pas les avis scientifiques. Soyez précise !
Je souhaite alerter la population sur le recul provoqué par cette réforme, sur un sujet pourtant majeur.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est pleinement satisfait, puisque le code de l’environnement prévoit déjà que le HCTISN établit un rapport annuel d’activité, rendu public, que le Haut Comité peut être saisi par l’Opecst et, enfin, qu’il émet des avis sur toute question liée à la transparence et à la participation du public en matière nucléaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 98, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 96.
Cet après-midi, vous avez refusé que les experts de la future ASNR puissent s’autosaisir, comme c’est le cas des experts de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il serait bien que le HCTISN, l’Anccli ou soixante parlementaires puissent saisir l’autorité afin qu’elle formule des avis ou réalise des études. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’ASNR aura donc rang constitutionnel !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons examiné en commission un amendement identique. Avis défavorable.
(L’amendement no 96, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 185.
Il vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat qui permet de renforcer, pour plus de transparence, la mission d’évaluation de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2) auprès du Parlement. Cette mission se révélant très utile, il conviendrait que l’Opecst puisse consulter le CNE2 à tout moment, en dehors de la remise du rapport annuel.Nous proposons aussi d’ajouter deux membres à la composition de la Commission, afin que toutes les disciplines scientifiques concernées soient représentées, et de faire du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) un membre de droit.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons supprimé cet article introduit au Sénat parce qu’il posait un problème de positionnement et d’indépendance de la commission par rapport au HCEA. De plus, la loi prévoit déjà que la CNE2 transmet son rapport annuel à l’Opecst. Avis défavorable.
(L’amendement no 185, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 ter est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 4 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Pour améliorer la transparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaire, il convient de renforcer la surveillance et l’évaluation des activités de l’Autorité par une instance parlementaire spécialisée.Les amendements nos 4 et 3 de ma collègue Christelle Petex prévoient que le rapport annuel d’activité établi par l’Autorité est transmis à l’Opecst, respectivement six mois et trois mois avant sa publication.
Ça change tout !
Oui, l’amendement no 3 est de repli… la représentation nationale doit être éclairée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec une durée aussi longue entre la transmission et la publication, les rapports ne couvriraient qu’une partie de l’année et seraient nécessairement incomplets. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’objectif de ces amendements mais je confirme que la publication du rapport serait ainsi décalée de trois ou de six mois. Retrait ou avis défavorable.
(Les amendements nos 4 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de l’amendement no 230 de Mme Danielle Brulebois.
(L’amendement no 230 est retiré.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 274.
Cet amendement de bon sens vise à renforcer l’information et la transparence en cas d’accident ou d’incident concernant une activité nucléaire. Pour que la sûreté nucléaire soit crédible, l’ANSR doit être la plus transparente possible vis-à-vis des décideurs politiques.Il nous semble pertinent que les députés dont les circonscriptions sont concernées par le plan particulier d’intervention soient pleinement associés aux mesures prises sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est un amendement de bon sens pour les députés qui ne savent pas faire une recherche sur internet !
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le site internet de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) figurent l’ensemble des événements significatifs – incidents et accidents –, classés de 0 à 7 sur une échelle de gravité. Des lettres de suite d’inspection sont également disponibles. Cet amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 274, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Sur l’amendement no 332, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 11, 219 et 255, qui tendent à supprimer l’article 5.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 11.
L’article 5 dispose que « Les biens, les droits et les obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 7 et 8 sont transférés à l’État et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en respectant la répartition des attributions prévue par la présente loi. » Soit dit en passant, je m’étonne que les articles 7 et 8, qui ne traitent que de ressources humaines, soient mentionnés.Je ne crois pas me tromper en affirmant que l’article 5 vise le démantèlement de l’IRSN puisqu’il y est écrit très clairement que l’Institut sera éclaté et ses droits, obligations et biens transférés aux uns et aux autres.Toujours d’après l’article 5, « Ce transfert [serait] réalisé à titre gratuit et ne [donnerait] lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code […]
Non, c’est une fusion !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 219.
Opposés à cette réforme, nous sommes évidemment contre l’article 5. Je partage l’analyse de notre collègue Leseul : vous prétendez simplifier et fluidifier, mais ce qu’on devine, c’est plutôt un éparpillement « façon puzzle »…Le service de dosimétrie externe sera transféré au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), tandis que le service de dosimétrie interne ira à l’ASNR. De son côté, la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) sera rattachée au ministère des armées, loin de la direction chargée de la sûreté des installations civiles, avec laquelle elle est censée travailler. On trouvera, à l’ASNR, des experts en incendie et en génie civil quand les experts de la sécurité des installations civiles seront transférés au ministère des armées, dans une unité qui ne traite pas des installations civiles… Rien que de le dire, je suis fatiguée !
Dans ce cas, taisez-vous.
Notre système de sûreté nucléaire fonctionnait très bien et son excellence était reconnue dans le monde entier…
Je croyais que vous étiez contre le nucléaire.
… mais vous explosez tout, à tel point que vous vous empêcherez d’atteindre vos propres objectifs. C’est tout simplement irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 255.
L’article 5 résume le grand n’importe quoi qu’est votre projet de loi et, si j’osais reprendre les mots qu’emploie mon fils, je dirais qu’il est « totalement éclaté au sous-sol ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous éclatez l’IRSN, vous éclatez son personnel, mais vous éclatez aussi ses biens. Rien que la lecture de l’article 5 permet d’apprécier l’ineptie et l’impréparation du projet de loi.
Encore !
C’est un mot que vous affectionnez beaucoup, monsieur Millienne, je tiens donc à vous le faire entendre.M. le ministre a assuré que ce n’était pas un démantèlement qui était envisagé. En l’espèce, on éclate absolument tout. Il est prévu que les biens, droits et obligations de l’IRSN seront transférés, mais qu’en fera-t-on ? L’ASNR, en tant qu’autorité administrative indépendante (AAI) et non autorité publique indépendante (API), ne sera pas dotée d’une personnalité morale. Aussi l’État sera-t-il le récipiendaire des biens transférés. Quant au CEA, il recevra les biens, droits et obligations associés aux activités qui lui seront transférées.Comprenez-vous l’imbroglio que vous créez avec cette réforme, dépourvue de tout fondement ? Empêchant tout retour en arrière – c’est d’ailleurs votre souhait le plus cher –, vous éclatez l’ensemble, en dispersez les morceaux avec une inconscience et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons bien compris que vous étiez frontalement opposés à la réforme, ces amendements en sont la preuve.
Comme ils sont opposés au nucléaire, ils sont cohérents.
Dans la mesure où le principe de la création de la nouvelle autorité a été adopté, il convient d’adopter l’article 5 : nous pourrons ainsi appliquer les dispositions techniques et transitoires nécessaires à l’entrée en vigueur de la réforme. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous dites que nous éparpillons « façon puzzle », que nous dispersons, que nous démantelons ; au contraire, nous rassemblons deux institutions pour en créer une plus puissante, plus transparente, plus fluide et plus indépendante.
C’est faux !
En pratique, cette réforme aura pour conséquence de rassembler les salariés de l’IRSN, qui sont un peu moins de 1 700, et les collaborateurs de l’ASN, qui sont 500, dans une organisation dont l’effectif dépassera 2 000 salariés.Il est vrai qu’une partie d’entre eux seront transférés dans d’autres services.
Ah !
L’examen des articles suivants nous donnera l’occasion d’expliquer les motifs de ces transferts. Nous préciserons pourquoi nous rassemblerons plus de 2 000 collaborateurs au sein d’une entité compétente en matière de sûreté – rien que de sûreté – et que nous transférerons 175 salariés dans des entités hébergeant des activités cohérentes avec la leur.Ne vous en déplaise, ces mouvements, outre qu’ils apporteront plus de transparence et d’efficacité, simplifieront l’organisation de la sûreté nucléaire : de cinq institutions et cinq conventions bilatérales, nous passerons ainsi à quatre institutions et trois conventions bilatérales.L’avis que je viens de donner vaudra défense de l’amendement no 332, qui vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 5.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Comprenez bien qu’à travers ces amendements, nous réaffirmons notre opposition à ce projet.
C’est sûr ! C’est d’ailleurs votre droit !
Par ailleurs, nous avons déposé des amendements aux articles précédents, qui se voulaient constructifs. Nous poursuivrons dans cette voie.
Mais comment un amendement de suppression pourrait-il être constructif ?
Nos amendements visent à préciser les mesures, à protéger les salariés et à restaurer la confiance envers la nouvelle organisation, que le projet a bien entamée.Il s’agit là d’amendements de suppression, car nous considérons que ce dispositif n’est bon ni pour les salariés ni pour les citoyens. Vous dites réunir 2 000 salariés dans une entité mais si je compte bien et que j’additionne 1 700 et 500…
Au total, la nouvelle entité compterait 2 260 salariés.
Soit.Ces salariés auront plusieurs statuts. Vous avez refusé de travailler sur un nouveau statut d’autorité administrative, pour finalement transférer à la nouvelle entité la quasi-totalité des salariés de l’IRSN. Vous auriez dû commencer par renforcer l’effectif de l’ASN, puis celui de l’IRSN, avant de chercher à améliorer les relations entre exploitants, ASN et IRSN. Vous ne l’avez pas fait ; vous prenez les choses à l’envers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Les amendements identiques nos 11, 219 et 255 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 332 du Gouvernement a été présenté. Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Selon l’amendement, des activités pourraient être transférées au CEA ou à l’une de ses filiales. La représentation nationale doit savoir de quelle filiale il s’agit, sans quoi elle ne pourra voter cette disposition.
La parole est à M. le ministre délégué.
Si cet amendement était adopté, le CEA serait autorisé à créer une filiale apte à accueillir les activités de dosimétrie. Cette création, laissée à l’initiative du CEA, sera contrôlée par décret.
Je mets aux voix l’amendement no 332.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 58 Contre 23
(L’amendement no 332 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 257, qui tendent à supprimer l’article 6.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 12.
En cohérence avec nos amendements précédents et notre proposition de suppression de l’article 1er, qui a abouti lors de l’examen en commission, nous souhaitons voir supprimer l’article 6.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 257.
Votre réponse, monsieur le ministre, apporte, si besoin en était, une preuve supplémentaire de votre impréparation. Vous ne savez pas à qui et comment les activités visées par le projet de loi seront transférées.
Ce n’est pas du tout ce qu’a dit le ministre !
Cela confirme notre impression, à l’issue de l’audition des représentants du CEA. Ceux-ci nous ont indiqué que le Commissariat n’était volontaire ni pour suivre cette réforme ni pour recevoir les activités que vous souhaitez lui transférer. Ils ont expliqué, en outre, que l’entité ne serait pas capable de s’organiser avant l’échéance du 1er janvier 2025.Vous avez beau répéter, comme un mantra, que l’organisation que vous projetez sera plus fluide, je maintiens que le texte rendra les choses plus complexes.Il est ardu de faire travailler des salariés aux histoires, aux pratiques et aux statuts différents ; cela demande beaucoup de temps. La précipitation et l’impréparation dont vous faites preuve démontrent votre mépris pour la composante humaine de la sûreté nucléaire. Pourtant, la sûreté nucléaire tire sa force et sa qualité de l’engagement de ses personnels.En 2023, cinquante-cinq […]
Trente et un pour cent d’un effectif de cinquante salariés…
Ça ne fait que quinze salariés environ !
Ce n’est rien, quinze salariés sur 1 700 !
En janvier 2024, neuf démissions ont été déposées, quatre autres ont suivi en février ; 46 % des démissionnaires ont lié leur décision au projet.En forçant des salariés fermement opposés à cette réforme, le Gouvernement provoquera frictions, démotivation et dispersion des compétences. Vous ne vous contentez pas seulement de démanteler l’IRSN, vous en découragez le personnel, compromettant le sérieux de la recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. Dans un monde tel que le nôtre, ce n’est pas possible.
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer l’article 6 reviendrait à priver le personnel des dispositions permettant la coexistence de deux statuts – l’un public, l’autre privé –, au sein de la nouvelle autorité. Il serait également privé du nouveau comité social d’administration (CSA) qui garantira l’existence des deux formations spécialisées, pour les fonctionnaires et les salariés. Par conséquent, les salariés seraient tous placés dans une situation juridique que je qualifierai d’inconfortable. Je suis donc totalement opposé à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sachant que les précédents articles ont été adoptés, la suppression de l’article 6 ferait perdre aux salariés de l’IRSN leur statut, au profit de celui d’agent de la fonction publique – je doute qu’ils le souhaitent. Par ailleurs, je rappelle que le comité social d’administration de l’entité fusionnée n’exercera que les prérogatives de droit commun d’un CSA. Quel que soit votre avis sur le projet de réforme, cet article doit être adopté.
(Les amendements identiques nos 12 et 257 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 326.
Certes cosmétique, il n’en est pas moins symbolique.
À cette heure, on pourrait s’en passer.
Pourquoi ? Parce qu’il propose de remplacer le sigle ASNR, que vous avez créé et qui ne fait que matérialiser le rattachement de l’activité de radioprotection à l’ASN, par celui d’ARSN – pour Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ressemblant davantage au sigle IRSN, il représenterait une concession aux 1 700 salariés de l’institut.
Il ose aller jusque-là !
C’est sûr que ça va les rendre plus heureux !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de cette question hier. Peu importe que votre amendement soit cosmétique, je n’ai pas changé d’avis ; il est défavorable.
(L’amendement no 326, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 217.
L’amendement de ma collègue Lise Belluco vise à garantir le recrutement de fonctionnaires, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, au sein de la future autorité, afin de pourvoir les emplois relevant de missions régaliennes – inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs de la radioprotection.En vertu de l’article R. 596-2 du code de l’environnement, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités à exercer les missions de police judiciaire. Or cette réforme, qui prévoit le regroupement de 1 500 salariés de droit privé et de 500 salariés de droit public, conduira, en l’absence de garde-fou et du fait d’une plus grande souplesse de recrutement, à un évincement progressif des agents fonctionnaires.Le statut de fonctionnaire comprend des droits et des devoirs – secret professionnel, discrétion […]