Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 628 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (nos 2231, 2403).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 20 portant article additionnel après l’article 1er.
Sur le vote de l’amendement no 34, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir les amendements nos 20 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l’examen de ce texte.L’amendement no 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l’adverbe « notamment », la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi Egalim 1 – permet de retenir les indicateurs que l’on veut. Je rappelle en outre que certaines interprofessions n’ont toujours pas publié d’indicateurs, ce qui est contraire à la loi Egalim 1, et il est problématique que, six ans après son adoption, des interprofessions ne respectent toujours pas la loi – ou, plutôt, que l’État ne procède pas aux contrôles et aux mises en garde nécessaires pour en garantir l’application.Cet amendement d’appel propose donc de s’appuyer sur la moyenne entre les coûts individuels de production pour […]
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements ne sont pas opérationnels. Comme nous vous l’avons indiqué lors des débats en commission, vous ne justifiez pas du choix d’un taux de marge de 10 % pour définir le prix de cession abusivement bas. Nous préférons notre dispositif, qui vise à garantir aux agriculteurs un salaire – comme pour tout travail – à peu près équivalent au revenu médian. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Ces amendements ne sont pas opérationnels.En ce qui concerne les indicateurs de référence, je rappelle qu’ils doivent être publiés dans les filières soumises à la loi Egalim 1 ; or toutes ne l’ont pas souhaité. Toutes celles qui y sont soumises publient leurs indicateurs de référence. La loi est donc respectée. Nous l’avons récemment vérifié en opérant un pointage filière par filière. Nous sommes chargés d’appliquer la loi – vous le savez –, et nous y veillons grâce à des contrôles et un suivi. Avis défavorable sur les deux amendements.
Très bien ! C’était très clair !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous sommes opposés à ces amendements – ce qui ne vous étonnera pas. Si je comprends l’objectif de l’amendement no 20, qui est louable, il soulève de nombreuses questions techniques : ce dispositif répond-il aux besoins et aux attentes des agriculteurs – disposer d’un meilleur revenu ? Je ne rappellerai pas tout ce que nous avons fait depuis sept ans, notamment au travers des lois Egalim,…
Pourtant, ça ne prendrait pas longtemps !
…pour permettre aux agriculteurs de mieux vivre de leur travail. Nous souscrivons donc aux réserves exprimées par la ministre déléguée et la rapporteure.Quant à l’amendement no 21, dont je ne suis pas certain que notre collègue l’ait véritablement développé, la prudence m’incite à préciser qu’il cible spécifiquement les productions françaises. Le raisonnement sous-jacent implique-t-il une préférence nationale ? Si tel est le cas, il mériterait un débat plus approfondi. Vous le savez, depuis plus de soixante ans, la politique agricole française est inscrite dans un cadre européen.La politique agricole commune (PAC) est au fondement de la construction européenne et des communautés économiques européennes. Quoi qu’on en pense, c’est une réussite. Elle a permis à l’Europe de se nourrir, en quantité et en qualité suffisantes, et d’éviter des famines, comme notre continent en a connu par le […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Lisez l’amendement et l’exposé sommaire, cher collègue : cela n’a strictement rien à voir.
Je suis rassuré !
Il s’agit de rendre les lois Egalim opérantes pour toutes les productions françaises et d’éviter un phénomène de contournement juridique comme dans le cas des centrales d’achat – des sociétés à l’étranger achètent des productions françaises. Ne voyez pas le mal partout !Je suis un peu déçu de votre réponse, madame la rapporteure. C’est ma faute, j’aurais dû être plus précis : nous sommes prêts à discuter du choix d’un taux de marge de 10 %. Je voulais que nous débattions des indicateurs – c’est important pour que les lois Egalim soient enfin opérantes, car l’autosatisfaction de notre collègue Sitzenstuhl est assez incompréhensible : regardez les résultats concrets !
Tout n’est pas parfait mais quand même !
Certes, je rejoins la discussion en cours de route car j’étais retenu par une commission d’enquête – tout comme notre collègue Sitzenstuhl –, mais je m’interroge. Le Président de la République a annoncé, il n’y a pas si longtemps, devant les agriculteurs, l’instauration de prix planchers. Où sont les propositions concrètes pour appliquer cette promesse ? Nous en déduisons que celle-ci a été formulée sous la pression et nous avons peur qu’elle ne soit pas réalisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je m’inscris en faux par rapport aux propos qui ont été tenus. Le Président de la République a été très clair. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il a dit que, dans le droit fil des mesures annoncées dans le cadre des états généraux de l’alimentation et des lois qui ont permis de sauver des milliers d’exploitations,…
Chez le Président de la République, il y a à boire et à manger !
…nous allions instaurer des prix rémunérateurs pour les agriculteurs. Écoutez-le jusqu’au bout, puisque vous le mentionnez ! Il a rappelé qu’une mission d’évaluation venait d’être confiée à deux députés, qui travaillent depuis le mois de février sur l’évolution des lois Egalim. Un calendrier – élaboré en cohérence avec celui du prochain cycle de négociations commerciales – a été annoncé aux agriculteurs. Nous le respectons. Je veux qu’il n’y ait aucun doute : nous faisons ce que nous disons et nous disons ce que nous faisons. J’ai le regret de vous dire que vos affirmations sont erronées. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
(Les amendements nos 20 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 34.
Partout, les agriculteurs crient qu’ils n’en peuvent plus de la concurrence déloyale, de l’importation de produits traités par des pesticides interdits en France et de l’inondation du marché français par des viandes issues de parcs d’engraissement américains ou argentins. Nous partageons leur ras-le-bol. Nous l’avons répété sur les barrages et auprès des agriculteurs : nous ne pouvons pas en même temps défendre une agriculture durable, respectueuse des écosystèmes et des agriculteurs, et laisser le marché français ouvert à des productions qui ne respectent pas les exigences qui s’imposent aux agriculteurs français.
Elle a raison !
Cet amendement vise donc à compléter le dispositif de prix planchers par une mesure de protection, en interdisant la commercialisation sur le territoire national de produits agricoles et alimentaires qui ne respecteraient pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social. Il reprend la logique des dispositions établies par l’article 44 de la loi Egalim 1 – elles ne sont pas suffisamment appliquées. Il est essentiel de rappeler cette logique protectrice au cœur de la proposition de loi. Je vous encourage à soutenir cet amendement afin de montrer aux agriculteurs notre unanimité en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et quelques bancs du groupe SOC.)
Quelle démonstration implacable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez que soit interdite « la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social, dont le respect est pris en compte dans la détermination des coûts de production […] ». Nous sommes d’accord avec vous quant aux normes équivalentes sur les plans environnemental et sanitaire, pas pour les modèles sociaux.
Ah, c’est le social, qui vous dérange !
Il est intéressant de constater que, vous qui êtes favorable à l’aide au développement, vous voulez interdire l’importation de toutes les marchandises en provenance de pays qui, dans leurs efforts de développement, rencontrent des difficultés et qui, logiquement, n’ont pas le même salaire minimum qu’en France.J’apporterai deux réponses. Premièrement, cet amendement est anticonventionnel. Deuxièmement, vous mettez en difficulté les pays qui cherchent leur sentier de développement, y compris ceux qui font des efforts en matière de transition agroécologique. Et vous vous attendez à ce que cela n’ait aucun effet sur les exportations de la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Puisque la France est un pays fortement exportateur, en particulier dans le domaine viticole – la viticulture ne peut pas vivre sans exportations car la consommation française ne permet pas d’absorber […]
Vous êtes contre les producteurs français !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Oui, c’est encore moi – je suis passionné d’agriculture et le sujet est important. Cet amendement vaut le détour. Il affirme que « la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national […] est interdite ».Au deuxième alinéa surtout, il indique que « les produits agricoles et alimentaires issus de la culture ou de l’élevage sur le territoire d’un État membre de l’Espace économique européen sont présumés satisfaire à des normes équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire français ». Le deuxième alinéa obéit à une certaine logique, je le reconnais. Le groupe Écologiste-NUPES est une force proeuropéenne – c’est d’ailleurs une caractéristique que nous avons en commun.
C’est bien de le dire !
Nous ne sommes pas ultralibéraux, nous !
Vous vous inscrivez dans une logique de marché intérieur, de politique agricole commune et d’espace européen.Il ne vous aura cependant pas échappé que, depuis trois mois, de vifs débats sur l’agriculture ont lieu en France mais aussi en Allemagne, en Pologne et dans d’autres pays de l’Union européenne, et que la question des distorsions de concurrence au sein du marché européen se pose.
Eh oui !
Ce matin, la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, que je préside et dont Grégoire de Fournas est rapporteur, a auditionné des responsables de la filière betterave-sucre, qui est précisément exposée à de telles distorsions, du fait notamment de surtranspositions adoptées par notre assemblée lors de la quatorzième législature. Il se trouve que les normes environnementales sont en jeu : la France a interdit l’utilisation de certains produits, qui sont toujours autorisés dans d’autres pays européens. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Merci de conclure !
Cet amendement pose donc problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous n’aurions sans doute pas rédigé cet amendement de la même manière que notre collègue Marie Pochon, mais je veux en défendre l’esprit, à défaut de la lettre.
Très bien !
Il met en avant le respect des standards européens, et je ne comprends pas votre réaction, madame la ministre, vous qui ne cessez de vanter les mesures miroirs pour justifier le développement du commerce international. Grâce aux socialistes et à la gauche, certains pesticides interdits en France ne peuvent être exportés et nous voulons faire en sorte qu’ils ne soient pas non plus importables. (M. Antoine Léaument applaudit.)À l’issue de la commission d’enquête sur les pesticides, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont fait des propositions très concrètes sur l’inversion de la charge de la preuve : un processus de certification doit garantir que les conditions de production dans les pays tiers respectent nos normes environnementales.Dans le cadre du devoir de vigilance comme des clauses miroirs, il s’agit d’exiger non pas que le Smic français devienne une norme […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur le député Potier, nous disons la même chose. J’ai été très claire.
Non !
Nous défendons au niveau international le respect des normes sanitaires et environnementales à travers les clauses miroirs.
Elles ne sont pas appliquées !
Et vous avez parfaitement raison de vous y référer. Nous les défendons aussi au niveau européen : c’est grâce à l’opposition de la France que l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, le Marché commun du Sud, n’a toujours pas été adopté.
Et le Ceta ?
C’est à n’y rien comprendre !
En revanche, comme vous le dites, tout le monde ne peut pas être payé au Smic. Or c’est ce qui figure dans votre amendement : vous mentionnez explicitement les normes sociales, c’est écrit noir sur blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Le salaire, ce n’est pas une norme sociale, madame la ministre !
Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 41 Contre 46
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 6.
Il vise à établir un lien, qui manque dans la proposition de loi, entre l’article L. 631-37-1 du code rural et de la pêche maritime, qui traite des conférences publiques de filière, et l’article L. 631-24, qui régit les négociations commerciales.Il est en effet nécessaire de préciser que les indicateurs élaborés au sein des conférences publiques de filière servent à la construction du prix déterminé lors des négociations commerciales, dont le cadre est défini à l’article L. 631-24, lequel doit rester au cœur du dispositif, si l’on veut préserver le revenu agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà répondu en partie sur ce point. Rappelons que l’un des objectifs de cette proposition de loi est de donner la priorité aux coûts de production intégrant un revenu équivalent à deux Smic au bénéfice des agriculteurs. Il ne s’agit pas d’un élément à prendre en considération parmi d’autres mais bien du critère premier à retenir au sein des conférences publiques de filière. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement vise à mettre en cohérence les dispositions applicables au contrat passé entre un agriculteur et son premier acheteur avec le rôle que l’article 1er du présent texte entend donner aux conférences publiques de filière. Si je comprends la logique qui le sous-tend, je ne vois pas quelle plus-value il ajoute : il ne fait que mettre en évidence le fait que les deux dispositifs qu’il veut articuler ne fonctionnent pas bien ensemble. Avis défavorable, même si vous avez raison de souligner l’importance de l’article L. 631-24.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Je tiens, madame la ministre, à vous remercier pour votre sincérité. En donnant votre avis sur l’amendement no 34, vous avez affirmé qu’il fallait se garder la possibilité d’aider des pays n’ayant pas les mêmes normes sociales que nous, en leur achetant des produits. Quel aveu ! Vous appelez donc de vos vœux le dumping social, vous l’organisez même !
Mais non !
Voilà une chose que les agriculteurs français seront heureux d’apprendre, eux qui subissent la concurrence déloyale de la Pologne, de la Bulgarie et d’autres pays du monde qui ne respectent aucune de nos normes sociales. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur de Fournas, vous avez sans doute mal suivi. L’amendement en question reposait sur le postulat que, par construction, une même reconnaissance des normes prévalait à l’intérieur de l’espace économique européen, espace auquel, sauf erreur de ma part, la Bulgarie appartient.S’agissant des exportations venues de pays tiers, vous savez comme moi qu’il existe des mécanismes protecteurs. Une convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) interdit, par exemple, le travail des enfants – et je m’adresse à ceux qui prétendent que nous le soutiendrions. Si les traités de libre-échange sont utiles, c’est parce qu’ils permettent d’imposer à l’ensemble de la planète des normes relevant de conventions internationales, du droit international, donc. Tel est leur principe d’action.En revanche, si vous voulez faire s’effondrer la filière viticole, monsieur de Fournas, ce qui […]
Mais cela n’a rien à voir !
Mais il me semble que nous sommes passés à la discussion d’un autre amendement.
Très bien, madame la ministre !
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 63.
Le retour des pommes !
Je veux rassurer certains : c’est le dernier amendement que je soutiendrai. Il vise à renvoyer à des accords interprofessionnels la négociation des prix planchers.Je tiens à remercier Mme la rapporteure de nous avoir permis de débattre de cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je regrette toutefois que cette proposition de loi n’offre pas à elle seule la solution, mais je suis persuadé qu’avec les collègues attachés à cet enjeu nous pourrons, dans le futur, parvenir à des avancées.C’est un agriculteur qui s’exprime ici, et il tient à vous dire que les agriculteurs sont très sensibles aux enjeux écologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, applaudit également.) La défense de l’écologie n’est pas réservée à un parti politique en […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Martineau, vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement, mais je dois vous indiquer que, comme la conférence publique de filière réunit déjà les différentes professions qui s’y rattachent, il serait superfétatoire de prévoir dans un cadre différent une réunion des mêmes acteurs portant sur le même sujet. Avis défavorable.
C’est pas sympa !
Vous n’aimez pas M. Martineau !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement vise à confier aux organisations interprofessionnelles l’application du prix minimal défini par les conférences publiques de filière. Ce faisant, il montre à nouveau l’absence de cohérence entre, d’une part, le droit en vigueur, qui donne un rôle prépondérant aux organisations interprofessionnelles, notamment dans l’élaboration d’indicateurs de coûts de production, de contrats-types, éventuellement étendus à l’ensemble de la filière concernée, et, d’autre part, le dispositif de fixation des prix minimaux sous l’égide de la conférence publique de filière, adopté à l’article 1er.Votre tentative d’articulation est louable, mais, en réalité, elle est vouée à l’échec car l’article 1er n’est pas opérant.
Ce n’est pas faute de l’avoir dit !
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
De toute façon, vous estimez que tout ce que nous proposons est inopérant !
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Martineau ?
Oui, car il est issu d’un travail avec l’interprofession des fruits et légumes, comme mes autres amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 63.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 49 Contre 63
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Cet article, ajouté à la suite de l’adoption d’un amendement de Stéphane Travert, a quelque chose d’étonnant : il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le calcul des coûts de production. Je ne suis pas défavorable à cette idée mais j’étais convaincu, madame la rapporteure, que vous aviez déjà mené une réflexion sur le sujet car la détermination des prix planchers, dont il est beaucoup question depuis quelque temps, se fonde sur les coûts de production.
C’est n’importe quoi !
Or on découvre, à la faveur de cet article, que le Gouvernement devrait, en quelque sorte, se substituer à vous dans cette tâche !
Comme d’habitude, on ne comprend rien à ce qu’il dit !
Plusieurs de nos collègues se sont penchés sur cette question. Certains, comme Mme Ménard, ont voulu retenir le coût de production le moins performant, en lien direct avec la théorie de la rente ricardienne. D’autres ont mis en avant la nécessité de fixer un prix plancher supérieur aux coûts de production, pour empêcher toute vente à perte. Certains se sont interrogés sur l’opportunité d’intégrer la marge dans ces coûts, autour desquels, vous le voyez bien, madame la rapporteure, j’essaie de développer une analyse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À chaque proposition, vous avez toutefois botté en touche.
C’est fini !
Merci, cher collègue. Votre temps de parole est écoulé.
Et si vous avez rejeté ces amendements, c’est peut-être parce que vous souhaitiez que le Gouvernement fasse les calculs à votre place. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
Madame la ministre, nous allons quand même avoir besoin de réponses. Votre inconstance politique nous étonne encore plus que d’habitude.
Oh là là, mais c’est presque une mise en cause personnelle !
En novembre dernier, lors de la niche du groupe LFI-NUPES, le Gouvernement s’est opposé à l’instauration de prix planchers que nous avions proposée dans l’un de nos textes. Pourtant, je ne crois pas être la seule à avoir entendu Emmanuel Macron annoncer la fixation de tels prix pour les agriculteurs. C’est bel et bien une promesse qu’a faite le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Exactement !
Faut-il comprendre que vous revenez sur cette promesse ? Nous avons besoin d’une réponse claire. Emmanuel Macron et le Gouvernement sont-ils pour ou contre les prix planchers, mesure que nous vous proposons ce soir ?Pendant que vous hésitez, des agriculteurs en pleine crise n’attendent que de pouvoir vivre de leur travail. Vous dites que vous réfléchissez à la question depuis cinq ans, mais nous ne pourrons pas attendre cinq ans de plus : il nous faut des réponses maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Édouard Bénard applaudit également.)Quant au libre-échange, vous affirmez qu’il permet d’instaurer des normes. Dans ce cas, à quoi sert votre projet de loi d’orientation agricole ? Pourquoi, dans ce projet de loi, revenez-vous en arrière en matière de normes ? C’est parce que le libre-échange est la voie du moins-disant environnemental […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
L’article 1er bis consiste en une demande de rapport. Les rapports sont importants…
Ce n’est pas ce que vous dites quand c’est l’opposition qui les demande !
…car il est important d’évaluer l’efficacité des textes que nous avons votés, comme la loi Egalim. Le débat est intéressant ; les députés du groupe Démocrate remercient le groupe Écologiste-NUPES d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour. D’ailleurs, nous avons soutenu certaines de vos propositions. (Rires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Pas tous !
Il y a des disparités dans votre groupe !
Mieux vaut ne pas avoir de soutien que des soutiens comme cela !
M. Martineau vous a parfois soutenus, parfois non.En tout cas, par la loi Egalim, nous avons instauré plusieurs dispositifs qui fonctionnent – vous ne pourrez pas dire le contraire…
Si, on dit le contraire !
Les agriculteurs de vos circonscriptions admettent tous que, même si la loi n’est pas parfaite,…
Elle n’est pas appliquée !
…Egalim a permis de grandes avancées. Je souhaite évoquer une mesure votée dans le cadre de cette loi, qui, si elle est souvent méconnue, constitue pourtant un levier d’action crucial : l’obligation faite à la restauration collective de réaliser des achats vertueux pour les territoires. Le 2 avril, Ouest France a publié une belle interview croisée de Loïg Chesnais-Girard, président du conseil régional de Bretagne – ma région –, et de Marc Fesneau. La région Bretagne est vertueuse en la matière,…
Marc Fesneau l’est moins !
…car elle s’est presque hissée au niveau des exigences d’Egalim en ce qui concerne les obligations d’achat de la restauration collective. Le ministre Fesneau fait remarquer que, si la restauration collective se pliait à la loi Egalim dans tout le pays, la filière bio ne serait pas en crise, car elle réaliserait 1,6 milliard d’euros de chiffre d’affaires en plus.
Les deux minutes de temps de parole sont épuisées !
Comme vous le voyez, les rapports ont beaucoup à nous apprendre. Je suis certain que ce rapport sur les effets de la loi Egalim confirmera qu’il s’agit d’une bonne loi et qu’elle va dans le bon sens.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nos collègues du groupe Renaissance nous invitent à prendre le temps de mesurer les coûts de production, sans quoi les prix planchers ne seront pas effectifs.
Oui !
Peut-être suis-je naïve, mais il me semblait que ce type de travail était fait en amont des annonces présidentielles. Je pensais que le Président de la République, lorsqu’il s’est rendu au Salon de l’agriculture pour rencontrer les agriculteurs après plus d’un mois de mobilisation de la profession et après des mois de gronde sourde dans le pays, avait préalablement réfléchi, avait consulté des économistes, des spécialistes, des représentants syndicaux et avait préparé une proposition solide. Il semble que ce ne soit pas le cas, ce qui explique pourquoi vous ne parvenez pas à tenir vos engagements.Heureusement, il y a des personnes qui font leur travail et qui sont capables d’évaluer les coûts de production. Ainsi, le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (Cniel) estime le coût de production du lait à 403 euros les 1 000 litres de lait pour une exploitation de plaine. […]
Et voilà ! Il n’y a rien là-dessus dans votre projet de loi d’orientation agricole !
C’est de cela qu’il est question ce soir. Nous proposons non d’imposer des prix planchers à des filières qui n’en ont pas besoin – celles-là pourront refuser la mesure, car elle fonctionnera selon le principe du volontariat –, mais d’offrir cet outil aux filières dont les agriculteurs vendent à un prix inférieur au coût de production.Si vous avez besoin de plus de temps pour étudier la question, la navette parlementaire vous en donnera : le texte reviendra à l’Assemblée nationale après être passé par le Sénat.
Oui, on pourra enrichir la loi !
Nous pourrons alors intégrer les propositions du rapport. Vous le voyez, grâce à la navette parlementaire, nous avons du temps ; en revanche, il importe de faire savoir tout de suite aux agriculteurs contraints de vendre leurs produits à un prix inférieur au coût de production que nous travaillons à y remédier. Or votre projet de loi d’orientation ne contient rien sur le revenu agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)La proposition de loi dont nous débattons nous donne l’occasion de montrer que nous nous intéressons à ce sujet. Au fond, nous vous rendons un service en concrétisant la promesse présidentielle ! Nous y avons réfléchi et nous vous offrons la solution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
N’ayant pas participé aux travaux en commission, je découvre en séance cet article. Demander un nouveau rapport pour gagner du temps, voilà qui est très macroniste !
Il fallait venir en commission !
Madame la ministre, vous avez affirmé que la loi Egalim a efficacement soutenu la filière laitière. Laissez-moi vous lire le titre du communiqué que la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) a publié hier : « Filière laitière :?rien n’arrête la destruction de valeur sur le dos des producteurs ! » Vos lois Egalim ne fonctionnent pas ! C’est bien pour cela que le Président de la République, dans un éclair de lucidité très éphémère, a été obligé de promettre l’instauration de prix planchers.Vos lois sont sans doute mal rédigées – j’ai proposé des améliorations, mais vous les avez renvoyées aux calendes grecques – ; en tout cas, nous avons un problème de contrôle. Le 14 février, la Cour des comptes a publié les résultats d’un audit flash portant sur le contrôle par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Madame Meunier, vous m’interrogez quant aux suites données à la parole présidentielle. Je répète que le Président de la République a confié à deux députés une mission qui s’appuiera sur l’ensemble des travaux produits par l’Assemblée nationale et pourra donner lieu, le cas échéant, à un texte visant à mieux appliquer la loi Egalim. Je rappelle aussi que toutes les filières réclament l’application des lois Egalim, non des prix réglementés.
Ce n’est pas vrai !
Vous nous accusez de simplement réfléchir à la question depuis cinq ans, mais nous avons agi, contrairement à vous, qui n’avez pas voté les lois Egalim. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Frédéric Boccaletti s’exclame.) Vous n’avez pas voté les lois visant à renforcer la position des agriculteurs dans leur négociation avec les transformateurs et les distributeurs.Vous confondez par ailleurs libre-échange et traités de libre-échange. Le libre-échange n’a pas de règles, si ce n’est les grands traités internationaux ; les traités de libre-échange, quant à eux, permettent la création de clauses miroirs. Cette confusion me paraît assez gênante. Vous estimez que le projet de loi d’orientation agricole reviendra sur les normes environnementales existantes, mais de quelles dispositions parlez-vous ? Pensez-vous sincèrement qu’unifier les régimes de haies, actuellement au […]
C’est n’importe quoi ! Vous montrez votre méconnaissance profonde de la réalité des territoires !
Nous rendons la transition agroécologique possible pour les agriculteurs ; vous préférez les pénaliser, les envoyer devant le procureur ou en garde à vue. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Oh là là !
Vous protestez, mais c’est ce qu’appliquer la loi signifie ! (Mme Julie Laernoes interpelle à plusieurs reprises l’oratrice.)
Madame Laernoes, merci de laisser Mme la ministre s’exprimer.
C’est long !
Qui a mis les agriculteurs en garde à vue ? C’est vous !
En un an, nous avons fait baisser de 4,8 % les émissions de CO2 ; c’est ce que les gouvernements de François Hollande ont fait en cinq ans. Je le répète, il faut juger sur les résultats, non sur les paroles ! (Mme Julie Laernoes s’exclame.)En faisant courir un risque pénal aux propriétaires de haies, on dissuade les agriculteurs d’en planter et de les transmettre.
On a bien entendu vos éléments de langage, ne vous inquiétez pas !
C’est la réalité ! Allez sur le terrain, interrogez les agriculteurs !
Non, ce n’est pas la réalité !
Merci de laisser Mme la ministre répondre.
Madame Chatelain, vous faites comme si la loi Egalim n’avait eu aucun effet sur le revenu agricole, mais c’est grâce au Médiateur des relations commerciales agricoles – dont la mission a été étendue par la loi Egalim – que les agriculteurs ont pu obtenir l’augmentation des tarifs de vente. Je suis très étonnée des chiffres que vous rapportez s’agissant des producteurs laitiers ; j’espère que ceux-ci ont saisi le Médiateur des relations commerciales agricoles.
En tout cas, ils nous disent qu’ils n’ont pas d’autre choix que de vendre sous le coût de production !
Ce n’est pas le cas, car il existe un système de médiation commerciale qui permet d’augmenter les prix de vente et un comité de règlement des différends qui rééquilibre le rapport de force en faveur des agriculteurs. Si on n’utilise pas les dispositifs de la loi Egalim, il est normal de n’en tirer aucun bénéfice. Je me tiens à votre disposition pour étudier de plus près la situation que vous évoquez, mais elle m’étonne, car les revendications qui nous parviennent du secteur laitier ne font pas état de prix de vente à 350 euros les 1 000 litres. Il s’agit certainement d’un cas particulier ; je demande à voir.Monsieur de Fournas, le communiqué de la FNPL que vous mentionnez fait référence aux marques de distributeurs (MDD). Je rappelle que ni la loi Egalim, ni la proposition de loi que nous examinons ne s’appliquent aux MDD. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Et voilà !
L’amendement no 35 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Alexis Izard.
Je tiens à souligner l’importance du rapport demandé en commission par M. le président Travert.
Ce n’est pas l’amendement !
L’amendement est lié au rapport.
Mais non !
Je suis chagriné, chers collègues, de voir que vous proposez exactement le même texte que celui que notre assemblée a déjà rejeté le 30 novembre. Madame la rapporteure, vous nous avez dit en commission qu’un texte défendu à l’occasion d’une niche parlementaire ne pouvait pas donner lieu à suffisamment d’auditions pour évaluer précisément la situation et concevoir les dispositions les plus adaptées. Je peux le comprendre, mais tout de même, les choses ont changé depuis le 30 novembre ! Vous avez eu le temps de consulter les filières, le Salon de l’agriculture a eu lieu…D’ailleurs, je note que les députés du Rassemblement national, qui vous soutenaient à fond le 30 novembre, s’abstiennent aujourd’hui. C’est peut-être parce qu’ils ont reçu les agriculteurs entretemps et se sont aperçus que la proposition de loi n’était pas bonne.
Pas du tout ! Je vais vous expliquer !
Chers collègues, quelque chose me gêne dans votre approche. Le seul changement qui vous motive à proposer de nouveau le texte, c’est que vous avez maintenant l’occasion de réaliser un coup politique : le Président de la République, Emmanuel Macron, ayant parlé de prix planchers, vous y revenez, tout sourires, heureux de nous mettre dans l’embarras. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Madame la présidente, c’est un amendement rédactionnel ! Il parle déjà depuis deux minutes !
D’abord, lorsque le Président de la République évoque les prix planchers et défend la juste rémunération des agriculteurs, il ne parle pas de prix administrés tels que vous l’entendez. Ensuite, il a commandé un rapport à deux parlementaires, ma collègue Anne-Laure Babault et moi-même. Or – je réponds maintenant à M. de Fournas – il me paraît évident que la loi doit être rédigée après la remise du rapport et non avant ! Les agriculteurs nous disent chaque jour qu’ils en ont marre de nous voir légiférer sans répondre à leurs problèmes du quotidien… (Exclamations redoublées sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Grégoire de Fournas désigne sa montre. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
C’est trop long !
Il a parlé trois minutes !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Il ne faut pas vous énerver ainsi, cher collègue Izard ! Je comprends que vous soyez en panique parce que le président Macron a esquissé une proposition de prix planchers que vous essayez maintenant d’enterrer (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), mais il se trouve que nous l’avons pris au mot et que nous voulons faire en sorte qu’il tienne sa promesse. Franchement, vous devriez même nous remercier : peut-être, grâce à nous, restera-t-il un tout petit peu crédible auprès des agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Ensuite, ne prétendez pas écouter les agriculteurs alors que vous défendez un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada auquel tous les syndicats agricoles sont opposés ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Ça va bien, maintenant ! Qui était auprès des agriculteurs pendant les […]
Nous !
Tout le monde !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si vous aviez échangé avec eux, vous auriez compris que ce qu’ils demandent, c’est un revenu qui leur permette de vivre dignement de leur travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or que leur proposez-vous ? Vous évoquez les lois Egalim…
Elles ne sont pas respectées !
…mais auditionnez les acteurs concernés : vous constaterez que tous ou presque estiment que ces lois ne sont pas appliquées correctement. Alors que la loi Egalim 1 est en vigueur depuis 2018 – six ans ! –, vous expliquez que les conférences publiques de filières ne sont pas encore en place ! Mais quel est ce gouvernement qui, six ans après le vote d’une loi, n’est même pas capable d’en assurer l’application ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Pascale Bordes applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous êtes des incapables, et ça se voit ! Les agriculteurs sont d’ailleurs de moins en moins nombreux à voter pour vous, et ils ont bien raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
L’amendement no 36 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.
Sagesse.
La parole est à M. Sylvain Maillard. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Pour une prise de parole en lien avec l’amendement, j’espère !
Notre collègue Cyrielle Chatelain m’ayant mis en cause, je tenais à rétablir certaines choses. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) D’abord, j’aime bien travailler avec vous et je suis certain que nous continuerons de le faire sur d’autres textes.
Pardonnez-moi, monsieur le président Maillard, mais s’agit-il d’un rappel au règlement ou d’une intervention sur l’amendement ?
Je m’exprime sur l’amendement, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Il est rédactionnel !
Travailler avec le groupe Écologiste-NUPES et avec la présidente Cyrielle Chatelain ne me pose aucun problème : nous continuerons de le faire avec grand plaisir. Mais ici, en reprenant le terme « prix plancher » pour lui donner le sens qui vous arrange, vous faites preuve de malhonnêteté intellectuelle.
Quel est le lien avec l’amendement, madame la présidente ?
Pensez-vous sérieusement que cette majorité entend fixer des prix administrés ? Vous avez pris un exemple pertinent en évoquant le prix d’une tonne de lait en Isère, qui s’établit à 403 euros.
Non, ça c’est le coût de revient national calculé par le Cniel !
Pensez-vous réellement que ce coût est le même partout en France ? En prétendant définir des prix administrés, vous proposez en réalité de monter une usine à gaz qui ne fonctionnera pas.
Et les ordinateurs, ils servent à quoi ?
Ce que je vous reproche, c’est d’en être parfaitement consciente : vous voulez simplement faire un coup politique et réaliser une capsule (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…