Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 503 sur 503 — page 3 / 3.
Vous ne savez pas où aller !
Cela va être difficile de passer après Jean-Philippe Tanguy…
Vous savez, vous pouvez encore changer d’avis, pour le vote !
Eh oui, le vent a tourné et le RN a encore changé de vote !
Comme d’habitude, le Gouvernement négocie et s’allie avec n’importe qui…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Une voix d’écart a permis à ce projet de loi qui déstabilise profondément notre système de sûreté nucléaire de passer en première lecture, après le rejet de l’article 1er lors de l’examen du texte par la commission du développement durable. Une voix seulement, après le rejet de la même proposition l’an dernier dans le cadre de la loi de relance nucléaire. Comment ne comprenez-vous pas, monsieur le ministre ?La majorité des salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l’Autorité de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sont opposés à cette réforme.Trois anciens présidents de l’Opecst soutiennent que « le projet de démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, décidé brutalement, sans la moindre étude et en contradiction avec toutes les évaluations sérieuses de ces vingt-cinq dernières années […]
Ce sont des financiers !
Le titre du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pourrait remporter la Palme de l’humour noir. En effet, vous faites exactement l’inverse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Vous désorganisez la gouvernance et vous tirez une balle dans le pied de la relance que vous voulez tant.Par ce projet de loi, vous vous apprêtez à démanteler une structure qui fonctionne. L’IRSN rassemble plus de 1 700 scientifiques, des ingénieurs, des chercheurs. Pour leur intersyndicale, ce projet de loi pose la première pierre du délitement de la recherche en sûreté nucléaire et radioprotection au profit d’un entêtement extrême. Résultat, 57 % des experts ont envisagé de quitter l’IRSN depuis un an. Vous organisez la […]
Il ne faut pas exagérer !
Un peu d’humilité ! Tout cela montre l’importance de notre système dual de sûreté nucléaire, qui n’a cessé de s’améliorer depuis vingt ans. (Mêmes mouvements.)Cerise sur le gâteau nucléaire, vous démantelez aussi le service de fourniture et d’exploitation des dosimètres, qui mesurent la radioactivité et sont donc essentiels en cas de crise nucléaire.On vient d’apprendre de nouvelles menaces sur la centrale de Zaporijjia. Que nous direz-vous si la situation dégénère ? Prétendrez-vous que les dosimètres, c’est comme les masques, cela ne sert à rien, ou que le nuage s’arrêtera à nos frontières ? Selon M. Bernard Doroszczuk, président de l’ASN, « un accident nucléaire est toujours possible » et le nier serait irresponsable. Or 40 millions de Français, que nous représentons sur ces bancs, vivent à moins de 100 kilomètres d’une centrale nucléaire.Naoto Kan, Premier ministre du Japon lors de […]
La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à des scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi et sur l’ensemble du projet de loi organique, tels qu’ils résultent des travaux des commissions mixtes paritaires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Cela fait un peu plus d’un an que l’idée d’une fusion de l’ASN et de l’IRSN a été soumise à cette assemblée pour la première fois. Certains – ce fut le cas du groupe Les Républicains – ont pu regretter la méthode utilisée alors. Toutefois, convaincus que les vingt prochaines années ne ressembleront pas aux vingt dernières – heureusement – nous avons considéré dès le début qu’une telle réforme allait dans le bon sens.Une discussion enrichissante sur les modalités de cette fusion s’est alors engagée. Nous savons tous que le travail des agents de l’ASN comme de l’IRSN est exemplaire et fait la fierté du système de sécurité nucléaire français ; je tiens ici à leur rendre hommage. Dès lors, la réussite du nouvel outil que nous nous apprêtons à créer dépend de ses modalités d’application. Nous élaborons une agence plus unitaire, donc plus efficace et intégrée, sans faire aucune concession sur […]
Tout à fait !
En effet, lorsqu’on prétend garantir la sécurité de nos concitoyens, même avec la meilleure organisation du monde, il est nécessaire de prévoir un budget suffisant. Seuls les moyens, mes chers collègues, mettront fin à l’hémorragie de compétences qui touche ce secteur. La France est un grand pays de production d’ingénieurs, mais encore faut-il qu’elle leur offre des carrières attractives. La réouverture de la prestigieuse filière nucléaire doit leur proposer des débouchés.Cette réforme sera structurante, comme l’a été la fusion de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire et du Service central de protection contre les rayonnements ionisants en 2001, aboutissant à la création de l’IRSN.Le groupe Les Républicains a participé à l’élaboration de cette réforme dans un effort de coconstruction, mais ce n’était pas là l’attitude de certains groupes de cet hémicycle, qui ont fait preuve […]
Vous avez fait la serpillière en CMP !
…oubliant aussi que les professionnels seront les mêmes, avant et après la réforme : ils conserveront leur rigueur, leur professionnalisme et le souci du travail bien fait.Heureusement, ces clivages ont pu être dépassés tant au Sénat qu’à l’Assemblée. Les derniers doutes ont pu être levés au terme d’une CMP particulièrement consensuelle où – je dois le dire – j’ai entendu des arguments constructifs et équilibrés.Chers collègues, le groupe Les Républicains appelle donc à voter sans ambiguïté pour la création de cette nouvelle agence : une agence adaptée à la relance que nous appelons tous de nos vœux depuis de nombreuses années, pleinement apte à relever les défis de notre pays et à donner au modèle français de sûreté nucléaire les moyens d’accroître son efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Bruno Millienne.
Est-ce bien nécessaire de prendre la parole, monsieur Millienne ?
N’allongez pas le débat !
Tout ça pour faire une capsule vidéo de votre intervention !
Sur TikTok !
Aujourd’hui s’achève un processus entamé il y a plus d’un an, avec son lot de controverses comme notre parlement sait si bien en créer. Puisque ce jour marque la fin du processus démocratique, revenons sur ce qui pousse le Gouvernement et la majorité à soutenir la fusion entre les deux piliers du contrôle nucléaire de notre pays.Nous sommes résolument en faveur de l’énergie nucléaire : le plan Messmer a permis à notre pays de bénéficier d’une énergie propre, peu chère et disponible – nous mesurons chaque jour la chance que nous avons de disposer de ce système énergétique. En 2023, le gouvernement d’Élisabeth Borne avait voulu simplifier le contrôle du nucléaire en fusionnant l’ASN et l’IRSN à travers un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire. Les députés du MODEM s’y étaient opposés.Un tel changement mérite un texte, tel que le projet […]
Il a raison !
Une entité unique améliorera l’efficacité et garantira un meilleur accompagnement pour les start-up de la filière.
Ah, les start-up !
L’ASNR rassemblera les talents de la sûreté nucléaire. Elle facilitera le travail des agents en leur permettant de se concentrer sur les enjeux de sûreté et de radioprotection plutôt que sur les tâches administratives. Le travail du Parlement est exemplaire : les textes qui nous sont présentés répondent à toutes les craintes soulevées par certains acteurs et par les employés de l’ASN et de l’IRSN.À ce jour, il n’y a aucune raison de s’opposer à ce texte, si ce n’est du dogmatisme antinucléaire. Si vous êtes favorables à l’indépendance énergétique de notre pays, si vous voulez qu’il bénéficie d’une énergie propre, bon marché, sûre et disponible, votez ce texte !Le groupe Démocrate soutient la fusion entre l’ASN et l’IRSN. En toute cohérence, nous soutenons aussi le projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
La discussion générale commune est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ordinaire, tel qu’issu de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 543 Nombre de suffrages exprimés 513 Majorité absolue 257 Pour l’adoption 340 Contre 173
(Le projet de loi est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, tel qu’issu de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 545 Nombre de suffrages exprimés 521 Majorité absolue 261 Pour l’adoption 349 Contre 172
(Le projet de loi organique est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à ce débat, en particulier les députés qui ont voté pour cette loi et l’ont améliorée, qu’ils soient membres de la majorité ou de certaines oppositions. (M. Benoit Mournet applaudit.) Je pense aussi au rapporteur et au président de commission, qui ont réalisé un travail exceptionnel au service de l’Assemblée et des ministères. Ce vote m’oblige, il nous oblige tous.
On l’a déjà entendue, celle-là !
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, quel que soit l’écart de voix affiché au tableau, la loi s’impose à tous, une fois qu’elle est votée. Si le Sénat vous suit ce soir, je m’engage à faire de cette fusion une réussite. J’espère que vous contribuerez tous au succès de ce rapprochement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (nos 2429).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Après cinq mois de navette parlementaire, de discussion et de travail, nous nous retrouvons dans cet hémicycle pour la lecture définitive du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.Si le texte a bien évolué depuis le début de son examen, les constats et les objectifs poursuivis restent les mêmes. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, vingt-trois ans après l’adoption de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dite loi About-Picard, il était impératif de faire évoluer la réponse des pouvoirs publics aux nouvelles formes de dérives sectaires.Ce constat est très largement partagé par la majorité des groupes politiques de cet hémicycle. Il a donné lieu à de riches et longs débats, et […]
C’est effectivement l’article litigieux !
Portant sur trois points essentiels, les critiques formulées contre cet article du projet de loi initial, notamment par l’Assemblée nationale, cherchaient à s’assurer que le texte garantirait la liberté de conscience, préserverait la libre critique médicale et s’abstiendrait de réprimer les discours tenus dans la sphère privée, notamment les discours familiaux, à l’emporte-pièce. Le Gouvernement a bien entendu ces critiques, et nous avons collectivement apporté des garanties rédactionnelles sur ces trois points.S’agissant de la liberté de conscience, la rédaction actuelle de l’article 4 est claire : si on ne prétend pas que l’interruption d’un traitement qui maintient en vie est bonne pour la santé, il n’y a pas d’infraction. En effet, aux termes de l’alinéa 2, pour que l’infraction soit caractérisée, l’interruption d’un tel traitement doit être « présentée comme bénéfique », l’alinéa 4 […]
Eh oui !
…je vous le dis à nouveau : il n’est dans l’intention du Gouvernement ni d’interdire la critique médicale, ni d’empêcher les malades pleinement éclairés de décider, en toute conscience, de prendre un traitement ou de s’en abstenir, ni d’épingler les discussions familiales ou amicales. La seule intention du Gouvernement est de mettre hors d’état de nuire les gourous 2.0, les guérisseurs malhonnêtes et les escrocs qui mentent, tuent et font souffrir.Pour nos concitoyens, pour les familles qui ont vécu des drames, pour éviter que cela se reproduise, abandonnons les postures politiques et ayons conscience de l’urgence du vote d’aujourd’hui.Avec l’article 1er, qui crée un nouveau délit d’assujettissement psychologique ou physique, nous souhaitons agir en amont de l’abus de faiblesse en ciblant la mécanique néfaste de l’embrigadement sectaire, car il s’agit de la porte ouverte à tous les […]
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous voilà réunis à nouveau, et pour la dernière fois, afin de nous prononcer sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. Le Sénat ayant, le 2 avril, décidé d’opposer au texte la question préalable, et donc de le rejeter sans en débattre, il nous appartient aujourd’hui de faire un choix simple : adopter définitivement le texte ambitieux que notre assemblée a voté le 20 mars ou laisser les gourous prospérer.
C’est un peu caricatural, quand même !
Choix simple, disais-je, car la solution me paraît évidente : pour mieux protéger nos concitoyens et accompagner les victimes, nous devons adopter ce projet de loi, essentiel pour mieux nous adapter aux nouvelles pratiques et aux nouveaux moyens utilisés par les mouvements sectaires, et renforcer ainsi la lutte contre les dérives sectaires et les gourous.Ce texte connaît aujourd’hui sa dernière étape parlementaire – une étape clôturant un long travail, qui a abouti grâce à deux secrétaires d’État : Mme Sonia Backès, qui en a été à l’origine, et Mme Sabrina Agresti-Roubache, que je remercie de défendre ce texte depuis de longues semaines maintenant. Je souhaite également remercier celles et ceux qui, dans cet hémicycle – plutôt par là (L’oratrice désigne les bancs du groupe RE) – et au-delà, ont œuvré pour faire avancer ce texte et ses dispositions. Je tiens aussi à remercier les […]
Alors retirez le texte !
Le choix est désormais clair : doter notre législation des outils qui lui font défaut pour lutter contre les dérives sectaires et aider les victimes, ou laisser les gourous faire prospérer leurs petites entreprises bien tranquillement. Je ne peux me résoudre à l’inaction, et je sais pouvoir compter sur nombre d’entre vous pour voter en faveur de ce texte crucial.En conclusion, permettez-moi d’avoir une pensée pour toutes les victimes de dérives sectaires et leurs familles. Je sais qu’elles nous regardent et qu’elles attendent ce texte avec un immense espoir : c’est cette pensée qui me guide depuis des années, et c’est pourquoi je vous invite toutes et tous à voter en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Avant de donner la parole au premier orateur inscrit dans la discussion générale, je vous rappelle que, pour les lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élisa Martin.
Si la lutte contre les dérives sectaires est un sujet d’intérêt public, légiférer est délicat, car il faut tout à la fois permettre aux opinions de s’exprimer, aux libertés de s’exercer, et à nos concitoyens d’être protégés – voilà la ligne de crête. Et de ce point de vue, vous avez échoué.Je m’explique : vous auriez dû créer les moyens d’empêcher les auteurs de dérives sectaires d’agir et de récidiver, et doter l’éducation, la recherche, la santé et la justice de moyens et de personnels, car il est bien connu que l’efficacité de la lutte contre les dérives sectaires – numériques ou non –, est conditionnée par de véritables mesures préventives et éducatives soutenues par des moyens suffisants.Rien dans ce texte ne va dans ce sens, et pour cause : vous ne faites qu’imposer une austérité mortifère ! Ce que vous auriez dû faire : sanctuariser la mission interministérielle de vigilance et […]
La parole est à M. Xavier Breton.
Sur tous les bancs, nous partageons la même volonté de lutter contre les dérives sectaires, qui sont de plus en plus nombreuses, couvrent de nouveaux champs – la santé, l’alimentation, le bien-être, le développement personnel ou le coaching – et s’appuient, grâce aux réseaux sociaux, sur de nouveaux canaux de communication. Cette situation appelle une réponse : nous nous accordons sur ce constat, qui rejoint les conclusions des assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires organisées il y a un peu plus d’un an.Malheureusement, la version initiale du projet de loi s’est focalisée presque uniquement sur la réponse pénale : dès le départ, la voie empruntée n’était pas la bonne,…
Eh oui ! Ce n’était qu’un petit bout de la lorgnette !
…d’une part parce que l’arsenal pénal existant n’a pas été suffisamment évalué pour en connaître vraiment l’efficacité et d’autre part, parce que les actions de prévention pourtant indispensables, comme l’accompagnement des victimes ou l’attribution de moyens supplémentaires à la justice et aux enquêteurs spécialisés, étaient cruellement absentes du texte proposé.
Très sous-évaluées en tout cas !
Le Sénat, en première lecture, a apporté au texte des améliorations importantes, je pense notamment à la reconnaissance législative de la Miviludes – occasion pour nous de souligner le rôle joué par l’un de ses anciens présidents, Georges Fenech, qui a largement accompagné sa croissance et son développement. Par la suite, la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas pu parvenir à un accord, pour deux raisons majeures qui tiennent toutes deux aux défauts du texte initial. Tout d’abord, la visée essentiellement répressive de ce texte l’a orientée sur de mauvais rails. Ensuite, le choix de la procédure accélérée ne répondait en l’espèce à aucun besoin – mais on connaît la tendance du Gouvernement à abuser de cet outil qui dégrade la qualité du travail parlementaire.Alors que le cours normal de la navette parlementaire aurait permis d’améliorer progressivement la rédaction du texte, nous […]
Très juste !
…et pour l’améliorer, je pense notamment à ce fameux article 4, qualifié par certains d’article maudit puisqu’après les critiques initiales très sévères dont il avait fait l’objet de la part du Conseil d’État, il a été supprimé en première lecture au Sénat puis rétabli par la commission des lois de notre assemblée, puis à nouveau rejeté en séance avant de faire l’objet d’une seconde délibération. Enfin, lors de la nouvelle lecture, il a été adopté en commission à une voix près.L’empilement des rédactions a donc rendu ce texte de plus en plus bricolé et de moins en moins lisible, alors même qu’il touche à des sujets importants comme la liberté d’expression, la liberté de conscience et la liberté d’opinion. Il aurait fallu trouver une voie qui garantisse les équilibres, plutôt que de vous entêter à maintenir une rédaction bricolée.Enfin, certaines dispositions renvoient à la loi du 31 […]
Très bien !
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Après de nombreux va-et-vient entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires revient pour une dernière lecture. Depuis le début de son examen à l’Assemblée nationale, le groupe Démocrate n’a cessé de se mobiliser sur un sujet bien trop important pour laisser les divisions politiques nous empêcher de voter un texte attendu par les victimes et les associations. Pour rappel, ce projet de loi vise à répondre à une hausse préoccupante de ce phénomène, en particulier dans le domaine thérapeutique. En 2021, le nombre de saisines de la Miviludes était en augmentation de 86 % par rapport à 2015. Environ un quart de ces saisines concernait la santé.Depuis une dizaine d’années, les dérives thérapeutiques ont évolué. On y retrouve ainsi une multitude de groupes ou d’individus qui investissent notamment les domaines de la santé, de […]
La parole est à M. Philippe Pradal.
Enfin, nous arrivons aujourd’hui à la dernière étape du parcours législatif de ce texte. Tout a déjà été dit lors de nos débats antérieurs et par les orateurs précédents, mais je souhaiterais rappeler les principes fondamentaux qui ont guidé l’élaboration de ce projet de loi.Quelques constats d’abord, que nous partageons tous ou presque : les dérives sectaires, dont la répression a été renforcée il y a plus de vingt ans, ont profondément évolué. Aux nombreuses structures et personnes qui investissent les champs de la santé, de l’alimentation, du bien-être, du développement personnel, du coaching ou de la formation, sont venues s’ajouter, parfois même s’y confondre, des groupes à prétention religieuse ou spirituelle. Des gourous autoproclamés diffusent désormais leur doctrine sur les plateformes numériques, fédérant autour d’eux de véritables communautés.La crise sanitaire – nous le […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
« On ne contracte pas ! » ; « […] je n’appartiens plus à l’entreprise République française présidence. Bah oui, c’est une société depuis 1947. Et vous, vous êtes aussi enregistrés à la secte Washington D.C., sous un numéro […], ce qui fait de vous des mercenaires sur le sol français. » S’ils prêtent à sourire, ces propos lunaires, adressés à des gendarmes, le week-end dernier, dans le cadre d’un contrôle routier, et largement relayés par les réseaux sociaux, n’en sont pas moins particulièrement inquiétants, puisque le mouvement né aux États-Unis qui les a inspirés, celui des « êtres souverains », est dans le viseur de la Miviludes, que je remercie d’ailleurs de son action. Dans son dernier rapport d’activité, daté de 2021 – j’espère que le prochain arrivera bientôt –, celle-ci précisait : « La notion d’’’être souverain’’ renvoie à une émancipation des citoyens vis-à-vis des États […]
Exactement !
Hier, il était impensable que les diffuseurs de théories délirantes soient pris au sérieux ; aujourd’hui, Edward Dames, prétendu ancien médium de la CIA, est invité sur le plateau d’un talk-show parmi les plus regardés – je parle de « Touche pas à mon poste ! » – afin d’y expliquer qu’il connaissait l’emplacement des restes d’un enfant assassiné !Pour la troisième fois, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce projet de loi nécessaire. Ce soutien, madame la ministre, ne constitue pas un quitus au Gouvernement ni à sa politique : il manque au texte la question des moyens octroyés à la Miviludes, à l’Office anticybercriminalité (Ofac), à la justice, en vue de la prise en charge des victimes. Sans moyens, pas d’application convenable de la loi ! Néanmoins, ce texte reflète une époque qui nécessite de travailler sans cesse à l’adaptation du droit aux nouvelles dérives, ainsi qu’à […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Comme nous le disons depuis le début de l’examen de ce texte, nous partageons pleinement l’objectif d’informer, de sensibiliser aux dangers des dérives sectaires et de lutter au mieux contre ce phénomène évolutif qui fait chaque année des milliers de victimes. En ce sens, le statut législatif conféré à la Miviludes par l’article 1er A constitue une avancée indéniable. Cette mission joue un rôle central, puisqu’elle coordonne l’action préventive et répressive des pouvoirs publics et informe le public des risques auxquels il est exposé. En 2020, elle était menacée de disparition : en l’inscrivant dans la durée, en confortant son statut interministériel, en reconnaissant l’ensemble des fonctions qu’elle exerce, nous l’aurons renforcée.S’agissant des autres dispositions, nous sommes plus réservés ; nous doutons en particulier de l’efficacité de mesures essentiellement répressives. Prévenir […]
La parole est à M. Paul Molac.
Nous examinons ce projet de loi en lecture définitive : les deux chambres n’étant pas parvenues à s’accorder sur une rédaction commune, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale. Cette navette a pour conséquence que l’ordre du jour percute l’actualité de plein fouet : vous aurez pu, comme moi, apprendre qu’avait été inauguré à Saint-Denis, ce week-end, un centre de formation de cinq étages appartenant à l’Église de scientologie. Les élus locaux se sont pourtant opposés durant des années à cette ouverture, permise par le Conseil d’État. Je constate en tout cas que, malgré ce que nous sommes amenés à voter, ce texte n’empêcherait pas le développement de sectes de ce genre.Le groupe LIOT observe donc avec inquiétude la prolifération des dérives sectaires, phénomène encore exacerbé par de nouveaux canaux de diffusion : réseaux sociaux, messageries instantanées. Il est nécessaire de […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Nous voici parvenus au terme d’un chemin parlementaire long – il aurait d’ailleurs pu l’être davantage –, mais nécessaire. À cet égard, je me joins aux demandes de mes collègues enjoignant le Gouvernement à engager moins souvent la procédure accélérée, afin de laisser au Parlement le temps de jouer pleinement son rôle.Le groupe Écologiste votera le projet de loi, comme il l’a fait en nouvelle lecture, afin de combattre les dérives sectaires qui sont un enjeu majeur de santé publique et pour notre démocratie (M. Arthur Delaporte applaudit) – mon collègue Arthur Delaporte l’a brillamment rappelé. Qu’elles soient le fait de complotistes 2.0, de charlatans du web ou de gourous de la toile, ces dérives ont pris des formes multiples et des approches variées qui nous obligent à faire preuve de vigilance et à adapter nos réponses juridiques et pénales.Toutefois, nous regrettons que le prisme […]
C’est juste !
Vous avez supprimé des milliers de lits d’hôpital : en laissant la santé publique à l’abandon, vous avez permis à des charlatans qui vendent leurs théories complotistes de prospérer, et vous avez favorisé les abandons de soins. Allez dire, enfin, qu’il faut lutter contre les déserts médicaux, car c’est de ce vide, de cette absence de réponse médicale et de prévention que se nourrissent les marchands de malheur, les gourous et les charlatans divers et variés.
En tant qu’aide-soignante, j’applaudis !
Bien sûr, nous voterons ce texte, mais il appelle de nombreux autres débats. C’est pourquoi nous vous invitons à engager, dans les semaines et les mois à venir, une réflexion approfondie sur la casse de la santé publique, la casse républicaine que vous provoquez en attaquant, de manière inédite, les services publics. D’ailleurs, le ministre de la transformation et de la fonction publiques l’a encore fait cet après-midi, en menaçant le statut des fonctionnaires.
Quel scandale !
Si nous voulons la débarrasser des dérives sectaires, nous avons besoin d’une République qui soit forte et se mette au service de nos concitoyennes et de nos concitoyens, en accomplissant sa mission d’égalité et d’accompagnement.
Voilà qui est bien dit !
Je vous informe que sur le vote du projet de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Didier Paris.
Nous arrivons à la fin de la navette parlementaire, même si celle-ci a subi une légère sortie de route puisque le Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable à la délibération et a, ainsi, refusé d’examiner le texte. En réalité, cette décision a été prise à une courte majorité puisque, outre la majorité présidentielle, les groupes Socialiste, Communiste, Écologiste et Indépendants ont refusé de voter la question préalable, considérant que le débat devait se poursuivre. Après avoir entendu les représentants de ces groupes s’exprimer aujourd’hui, je reconnais volontiers leur sens de la mesure et salue la manière dont ils abordent le sujet. Il y a discussion et c’est bien normal – nous sommes ici pour débattre.Nous discutons du projet de loi dans sa version adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 20 mars, sans qu’il soit possible de l’amender. Portons […]
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Victor Hugo disait : « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface ».
Laissez Victor Hugo tranquille, vous !
En engageant la procédure accélérée sur le projet de loi relatif aux dérives sectaires, c’est la réalité du macronisme qui remonte à la surface : un système fâché avec la représentation nationale, qui préfère la division à l’union. Sur un sujet pourtant si consensuel au sein de la classe politique et si important pour les Français, le Gouvernement et la majorité ont réussi à tout gâcher. Du fait de votre entêtement et de votre dogmatisme, le Sénat a examiné le texte à deux reprises et l’Assemblée en débat désormais pour la troisième fois en séance publique, à la suite d’une CMP non conclusive. Il aurait pourtant été si simple, compte tenu de l’objet du texte, d’obtenir un vote conforme, à l’unanimité. À ce niveau-là, ce n’est plus une navette parlementaire, mais un navet législatif ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Malgré son intitulé séduisant, le présent texte ne […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 146 Contre 104
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra