Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 375 sur 375 — page 2 / 2.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 47.
Je profite de cet amendement, qui concerne les entreprises classées Seveso, pour évoquer des projets contre lesquels un grand nombre de nos concitoyennes et concitoyens se sont élevés dans le département de la Savoie où je suis élu. Il n’est pas question pour les habitants de la vallée de la Tarentaise d’accueillir un site Seveso seuil haut. Ce projet donne lieu à une discussion.Nous devons avoir accès à l’ensemble des pièces relatives à la décision aberrante d’installer une entreprise Seveso dans une zone très sensible. En matière environnementale, les entreprises Seveso doivent être exclues du dispositif.
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 23.
C’est un amendement de repli. Je n’aime pas trop déposer des amendements de repli sur un texte auquel je suis très opposé. Toutefois, c’est mieux que si c’était pire.Il vise à mettre à jour la liste de tous les documents classés confidentiels, qui indiquerait la date à laquelle ils ont été consultés, le lieu de la consultation, leur auteur et surtout leur objet – et non leur contenu. Une personne souhaitant recourir à la procédure de levée de la confidentialité, qui soulève de nombreuses questions, pourrait ainsi cibler les bons documents assez rapidement. Dans le cadre d’un contentieux, il serait alors possible de déterminer si la mention « confidentiel » a été apposée à tort sur un document. Tant que la personne n’a pas accès au document, il est impossible de le déterminer.Je ne sais pas si vous avez des lunettes magiques, comme celles qui existent dans les histoires d’agent secret […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous ne prenez même pas la peine de développer des arguments sur un amendement de repli qui vise à dresser la liste des documents confidentiels ! Vous auriez pu préciser que ce dispositif serait superfétatoire ou que l’amendement était satisfait.
C’est vous qui faites les réponses !
À partir d’une certaine heure, il n’y a plus personne qui se prononce sur le banc des commissions. Circulez, votez, il n’y a rien à voir ! Or il y a quelque chose à voir, ce sujet est très important.Ce n’est pas une petite proposition de loi dans un coin ! Ce n’est pas parce que la disposition avait déjà été votée dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sans étude d’impact, qu’on va lâcher le morceau : nous continuerons à argumenter jusqu’au bout ! Il est bien dommage que le débat manque à ce point de loyauté, qu’on soit laissés sans réponse, que le principe de clarté et l’objectif d’intelligibilité de la loi soient aussi entachés.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Le débat est loyal. Je ne vais pas remettre 100 balles dans la machine,…
Ça démange, quand même !
…vous vous autoalimentez très bien tout seul, cher collègue. Nous sommes dans un long tunnel d’amendements qui se succèdent et se ressemblent les uns les autres. Je vais résumer votre technique, monsieur Bernalicis : on connaissait la vente à la découpe, vous inventez les amendements à la découpe,…
Exactement !
…chaque amendement ayant pour objet de déconstruire, de détricoter ce que l’on essaie patiemment de faire.
Et à la fin, c’est plus cher et de moins bonne qualité !
Je vous réponds, non parce que vous me provoquez, mais pour briser un peu votre élan d’autosatisfaction et votre enchaînement de monologues ; tout a déjà été dit et redit. Il ne suffit pas de répéter des contrevérités pour qu’elles deviennent des vérités. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
L’amendement no 77 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 77, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 59.
Il s’agit d’un amendement de repli, suggéré par l’ADLC. Il vise à exclure les autorités administratives du champ de la confidentialité, afin de limiter les nombreux effets négatifs de cette dernière dans le cadre des enquêtes qu’elles mènent.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Votre amendement, qui prévoit de créer une procédure spécifique de levée de la confidentialité pour les opérations des autorités administratives, comporte deux écueils. D’abord, il aboutirait à supprimer un degré de juridiction et réduirait donc les possibilités de recours des parties. Cela ne me paraît vraiment pas opportun.Ensuite, la rédaction que vous proposez supprime plusieurs étapes de la procédure, sans offrir de solution alternative s’agissant par exemple des critères de levée de la confidentialité ou de l’intervention du commissaire de justice.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Si j’étais taquin, je dirais que pour une autorité qui se dit indépendante, l’ADLC susurre beaucoup à l’oreille de certains…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce n’est pas sérieux, cher collègue Gosselin ! Elle ne susurre rien du tout !
Cela a été dit par votre collègue !
Le champ lexical que vous choisissez laisse entendre que nos échanges avec les autorités administratives indépendantes sont couverts par une forme de confidentialité. Si celles-ci ont été auditionnées par le rapporteur de la commission des lois, c’est parce que nous l’avons demandé – ce n’était pas prévu ! Néanmoins, cette audition était publique.D’autre part, tous les parlementaires ont des échanges avec les autorités administratives indépendantes ou les services de l’État. Nous formulons des demandes, nous échangeons et ils nous répondent, dans le cadre de leurs prérogatives. C’est leur mission ! Heureusement qu’ils nous répondent lorsque nous les interrogeons, en tant que parlementaires, au sujet d’un texte et des conséquences qu’il pourrait avoir pour eux. Nous ne nous en cachons pas ! Si nous avions déposé un amendement sans dire d’où il venait, cela aurait été pire – vous vous […]
L’amendement no 67 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 78 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 79 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 79, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 15.
Soyons honnêtes : le délai de quinze jours pour contester la confidentialité alléguée par une entreprise est une fumisterie ! Comment peut-on imaginer des plaignants réagir dans un délai aussi court ? On n’a jamais vu une telle contrainte. Là, il faudrait se précipiter. Pourquoi ? Parce qu’il faut garantir l’opacité dont le Gouvernement, comme cette loi, porte la marque.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Ce n’est pas un petit sujet. Aussi aimerions-nous avoir une explication : pourquoi quinze jours et pas deux jours, ou trois semaines, ou deux mois ? Vous ne pouvez pas vous contenter d’émettre un avis défavorable sans plus de précisions. Nous avons besoin de comprendre.
Cause toujours, Jérémie !
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 88.
Par cet amendement, nous proposons de porter à un mois ce délai de quinze jours, qui est beaucoup trop court et ne repose sur aucune justification logique.
Quel est l’avis de la commission ?
Le délai de quinze jours est le bon. Il est équilibré. Nous parlons du délai de saisine du juge pour contester la confidentialité alléguée par une entreprise. Avec un délai trop long, la pièce litigieuse resterait trop longtemps entre les mains du commissaire de justice. Une fois saisi, le juge peut ouvrir la procédure ; en quinze jours, c’est parfaitement réalisable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’ai une solution à proposer, puisque vous pensez que quinze jours est un délai trop long pour conserver le document : n’instaurez pas de confidentialité ! Ainsi, en cas de contrôle, une copie pourrait être réalisée, l’original resterait entre les mains de l’entreprise, sur place, et tout le monde pourrait continuer à travailler. Je dis ça…
Je ne dis rien !
Je soumets ça à votre sagacité, vous êtes plus malins que nous…
Enfin lucide !
Peut-être pourrions-nous y réfléchir dans le cadre de la navette.
L’amendement no 68 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 39.
Nous sommes atterrés par l’institution d’une procédure aussi complexe, lourde et finalement coûteuse, car j’imagine que le commissaire de justice ne va pas travailler gratuitement. Je m’interroge mais n’attends pas de réponse.Le présent amendement vise à faire confiance au juge des libertés et de la détention (JLD) qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative et peut être saisi, par une requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération, d’une contestation de la confidentialité alléguée, ou d’une demande de levée de la confidentialité de certaines consultations.Nous proposons donc de supprimer les mots « qui ont eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée » à la fin de l’alinéa 21 de l’article 1er. Le JLD n’ayant pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
Très défavorable. Vous souhaitez que le juge ne soit pas contraint par des critères précis pour lever la confidentialité des documents ; qu’il puisse, au fond, la lever dans n’importe quelles circonstances. Cela ne peut pas fonctionner. Il est prévu qu’il peut lever la confidentialité des documents lorsque ceux-ci ont eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements aux règles applicables. La marge laissée au juge est donc suffisamment large.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments. Faisons confiance au juge ! Cessons de lui expliquer en détail, par le menu, ce qu’il doit faire, penser, et comment il doit agir. Si l’autorité administrative lui demande de lever la confidentialité, il saura apprécier, après examen du texte et de la situation, les raisons de le faire ou de ne pas le faire. Comment peut-il s’assurer d’un manquement potentiel s’il n’a pas connaissance du document ? Au bout du compte, dès lors qu’une perquisition aura lieu, il lèvera la confidentialité.
Les amendements nos 69, 80, 81, 82, 70 et 83 rectifié de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 69, 80, 81, 82, 70 et 83 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 71 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 71, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 24.
Il vise à supprimer l’alinéa 32, qui prévoit que la procédure concrète de mise en confidentialité des documents – autrement dit, le cœur du dispositif que nous examinons, ainsi que les garanties qui pourraient lui être apportées – est renvoyée à un décret. J’ai du mal, par principe, à faire confiance au Gouvernement ; ce sont des choses qui arrivent quand on siège dans l’opposition. Je préfère quand c’est écrit dans la loi. Ce renvoi à un décret est un facteur d’incertitude et de déséquilibre, voire témoigne d’une incompétence négative du législateur, alors que la confidentialité pourrait avoir des conséquences importantes sur les poursuites engagées à la suite d’infractions intervenant dans les domaines fiscal, administratif, commercial ou autre. Évidemment, si on supprime l’alinéa, il vous faudra travailler à un dispositif plus précis et plus clair, ce qui n’est pas votre objectif. […]
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 72 rectifié.
Il est le fruit de nos réflexions en commission des lois. Le texte initial prévoyait une sanction pour le juriste qui apposerait frauduleusement le sceau de la confidentialité sur un document.Or, je tiens à le souligner, Ugo Bernalicis a appelé notre attention sur le fait que nous ne prévoyions pas de sanctionner l’employeur qui exercerait des pressions sur son salarié afin qu’il appose frauduleusement le sceau de la confidentialité sur un document. Nous proposons donc que ce type de comportement fasse l’objet d’une sanction pénale spécifique, en le punissant des peines prévues à l’article 441-1 du code pénal, relatif au faux et à l’usage de faux, soit 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me dois d’exposer ici notre seconde divergence, monsieur le rapporteur. En effet, nous pensons que la création d’un délit spécifique n’est pas utile.Dans l’hypothèse où un dirigeant apposerait lui-même le sceau de la confidentialité de manière frauduleuse, l’article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par les alinéas 33 et 34 de l’article 1er de la proposition de loi adoptée par la commission, constitue d’ores et déjà une base légale permettant de rechercher la responsabilité et d’engager d’éventuelles poursuites, puisque le terme « quiconque » prend en compte les dirigeants d’entreprise.Dans l’hypothèse où un dirigeant aurait fait apposer ce sceau, les règles actuelles relatives à la complicité suffisent à rechercher sa responsabilité, l’alinéa 2 de l’article 121-7 du code pénal disposant en effet qu’« est […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il est bien que l’on reconnaisse que les oppositions ont parfois quelques qualités.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Je me faisais un plaisir de constater, monsieur le rapporteur, que vous vous étiez ralliés à la déflation pénale en vous abstenant de créer en permanence de nouvelles infractions, et en fin de compte, c’est moi qui vous ai conduit à proposer cet amendement…Cela dit, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux : si l’employeur fait pression sur le juriste pour qu’il appose le sceau de la confidentialité, il doit être poursuivi, non pas en tant que complice, mais en tant qu’auteur principal de l’infraction. C’est le juriste qui n’aurait pas résisté à ces pressions qui pourrait éventuellement être considéré comme complice. On voit donc bien, dans votre raisonnement, qu’il s’agit de protéger le patron et de faire du juriste le fusible de l’entreprise.Par ailleurs, ce n’est pas parce que vous créez une infraction qu’il ne se trouvera personne pour la commettre. En […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis assez sensible à l’argumentation du garde des sceaux. Puisque la possibilité de sanctionner le chef d’entreprise – qui est l’objectif que nous poursuivons – existe déjà, je retire l’amendement.
Je le reprends !
Dans ce cas, je vais le voter ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 28 Contre 22
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 40 et 93, tendant à supprimer l’article 2. L’amendement no 40 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Catherine Jaouen, pour soutenir l’amendement no 93.
Il s’agit de supprimer l’article 2, dont je ne comprends pas la raison d’être dans le texte.Cette disposition a pour objet d’offrir aux juristes d’entreprise en exercice qui ne peuvent pas justifier de la qualification requise pour bénéficier de la confidentialité, à savoir la détention d’un master en droit, la possibilité d’obtenir ce diplôme à l’issue d’une pratique professionnelle de huit années. Ce faisant, elle remet en cause nos acquis professionnels reconnus dans la loi de 1971 et aura notamment pour conséquence néfaste de diminuer la valeur du diplôme de master en droit, qui sera distribué au titre de la reconnaissance d’une pratique professionnelle.
(Les amendements identiques nos 40 et 93, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 73 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 73 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
L’amendement no 74 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 74, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi. La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Le groupe Démocrate a bien conscience que la proposition de loi inquiète une grande partie des avocats. Mais les réponses que vous avez apportées au cours de nos débats, monsieur le rapporteur, sont de nature à apaiser ces inquiétudes légitimes. Ainsi, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, il ne s’agit pas de créer une nouvelle profession réglementée. En outre, le juriste d’entreprise devra être qualifié et avoir suivi une formation déontologique, le champ d’application de la mesure est restreint et la confidentialité sera levée en cas de manquement, lorsque le document aura incité ou facilité la commission d’une infraction.Dans le contexte d’une augmentation croissante de la demande d’éthique dans les pratiques internes et externes des entreprises, la protection de la confidentialité des avis juridiques renforcera inévitablement la réflexion juridique en leur sein. Aussi […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous entendons, nous aussi, les interrogations exprimées par un certain nombre d’avocats inscrits aux barreaux des régions – celui de Paris ayant une position différente. Tout cela n’est pas binaire : personne ne cherche à opposer les uns aux autres. Je crois que nos débats ont pu dissiper les incompréhensions, voire les fantasmes. Il ne s’agit pas d’affirmer que tout est bien et que le texte est parfait, mais il traduit une volonté réelle et sincère de renforcer l’attractivité de nos entreprises et de notre pays. Si, nous en avons bien conscience, la proposition de loi n’est pas l’alpha et l’oméga en la matière, elle est un élément nécessaire.Il n’est pas question de créer un statut de sous-avocat ou un cheval de Troie destiné à préparer une réforme qui ne dirait pas son nom. Nous verrons, dans les années à venir,…
Non !
Si, le texte va prospérer, cher collègue Bernalicis. Vous avez tenté de le déconstruire ; ce faisant, vous êtes dans votre rôle : c’est le jeu du débat parlementaire, et il est respectable. Mais il y a un temps pour tout : après le débat et le vote, vient celui de la navette puis celui de l’application du texte, dont nous pourrons tirer tous les enseignements nécessaires.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Je tiens à saluer le travail accompli par le rapporteur Terlier et par notre collègue sénateur Louis Vogel en étroite concertation avec le garde des sceaux. La proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer a été considérablement enrichie par leur travail ; des points importants ont ainsi été précisés, tels que la procédure de levée de la confidentialité ou l’exclusion de toute référence à une déontologie propre à la profession de juriste d’entreprise.Ce texte est essentiel pour le renforcement de la compétitivité juridique des entreprises françaises et la préservation de notre souveraineté économique. La France est en effet l’un des seuls pays européens où les avis des juristes d’entreprise, qu’ils soient d’anciens avocats ou des diplômés en droit, ne sont pas protégés. Or cette absence de protection place nos entreprises dans une situation de grande vulnérabilité […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous sommes évidemment fort déçus de ne pas avoir su emporter l’adhésion d’une majorité d’entre vous pour rejeter une proposition de loi qui n’aura absolument pas l’efficacité qu’on lui prête : la préservation de notre souveraineté et de notre compétitivité internationale n’est qu’un prétexte. De fait, le texte ne protégera pas les entreprises des enquêtes judiciaires qui pourraient être menées par l’Europe ou par des pays relevant de la common law, notamment les États-Unis, qui, en raison de l’extraterritorialité de leur droit, se fichent pas mal de son adoption.
C’est faux !
Il ressort des nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé – organisations professionnelles, autorités administratives indépendantes, avocats, magistrats, Medef, juristes – que la proposition de loi ne suscite pas un grand enthousiasme. Aussi se demande-t-on qui a pu penser que celle-ci apporterait un réel bénéfice à nos entreprises. Quel est le lobby qui est à l’origine de cette proposition de loi ? Force est en effet de constater qu’il s’agit d’un texte catégoriel, qui permet d’armer les plus grosses entreprises d’un dispositif qui les met à l’abri d’autres entreprises, y compris de celles avec lesquelles elles ont une relation de sous-traitance ou de concurrence – ce qui est un gros problème.Nous sommes également déçus que vous n’ayez pas fait la moindre concession sur la définition des domaines dans lesquels la confidentialité est exclue. Je pense en particulier au domaine […]
Bien sûr !
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo !
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
C’est assez pratique : on peut répéter les propos tenus à l’ouverture du débat, puisque rien n’a bougé dans le texte. Vous n’avez entendu aucune objection, accepté aucun amendement. C’est quelque peu désespérant, car aucune réponse de fond n’a été apportée à la très grande majorité des objections que nous opposions à la proposition de loi.Je souhaite notamment revenir sur la question des AAI. Le seul argument qui pourrait nous convaincre est celui selon lequel le texte améliorerait l’attractivité des services juridiques français ; mais il n’est pas démontré et ne s’appuie sur aucune étude d’impact. En réalité, on ne sait pas quels effets le texte aura en matière d’attractivité. Or l’affaiblissement des AAI – l’AMF, l’ACPR ou encore l’Autorité de la concurrence – affectera aussi l’économie française et son attractivité ; il convient d’en tenir compte.Sans même parler des risques […]
La parole est à Mme Catherine Jaouen.
Le groupe Rassemblement national maintient son opposition à ce texte rédigé à la va-vite. Nous, avocats, avons hâte de nous retrouver devant les magistrats pour engager la procédure de levée du secret. Je crois que nous serons bien accueillis par les juges, car il est évident que le secret des consultations suscitera une opposition de fait.
Ce n’est pas un secret, c’est la confidentialité. Ce n’est pas pareil !
Franchement, c’est n’importe quoi !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je salue votre travail, monsieur le rapporteur, même si je n’en partage pas du tout les objectifs. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte, comme il l’a fait en commission des lois. En effet, l’examen en séance n’a rien apporté de neuf ; loin de s’enrichir d’une étude d’impact qui nous manque cruellement, le débat a reposé sur des arguments d’autorité qui ne sauraient nous convaincre. Le texte inquiète les avocats, les magistrats, les universitaires et tous les tenants d’une application efficace du droit.Étant des députés de terrain, nous rencontrons des représentants de PME – petites et moyennes entreprises –, d’ETI – entreprises de taille intermédiaire – et de grands groupes. Pourtant, je n’ai jamais entendu un industriel ou un chef d’entreprise plaider pour la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Certes, nos circonscriptions ne sont pas […]
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Lorsque l’examen du texte a débuté, nous avions quelques interrogations. Par exemple, nous trouvions floues, voire opaques, les raisons qui nous amenaient à débattre de la confidentialité des consultations. En effet, les différentes auditions menées par le rapporteur ont montré que cette mesure n’était réellement demandée par personne et qu’elle faisait même l’objet de vives critiques de la part des avocats, de la part des juges et de la part des autorités administratives indépendantes. Nous déplorions le manque de transparence quant à l’impact qu’aurait un tel texte sur le fonctionnement de la justice, notamment sur les auxiliaires de justice que sont les avocats.Malgré nos débats en séance publique, ces interrogations n’ont pas trouvé de réponse. Je n’ai toujours pas compris pourquoi il nous est proposé d’instaurer la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, sans […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 38 Contre 34
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie M. le garde des sceaux, M. le président de la commission des lois et l’ensemble de mes collègues pour la qualité des débats que nous avons menés. Sans revenir sur les arguments relatifs à l’attractivité, à la souveraineté et au risque d’auto-incrimination, je tiens à dire que nous devions aux entreprises françaises de leur permettre de lutter à armes égales avec les entreprises étrangères. Il n’est pas normal que la France soit un des seuls pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à ne pas avoir prévu de protection au titre du legal privilege. Son instauration est donc une avancée.Je précise que la proposition de loi ne doit pas faire peur à mes confrères avocats : elle ne porte pas atteinte au secret professionnel des avocats et ne vise pas à créer une nouvelle profession réglementée.
C’est ça, et moi je suis macroniste !
Quant aux autorités administratives indépendantes, nous avons prévu tous les garde-fous nécessaires pour qu’elles puissent continuer à mener leurs opérations de contrôle. En effet, la confidentialité porte uniquement sur les consultations de juristes ; de plus, elle peut être levée si les AAI estiment que le sceau de la confidentialité a été frauduleusement apposé.Je remercie à nouveau tous les participants à ce débat, en particulier ma collègue Caroline Yadan, responsable du texte au sein du groupe Renaissance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (nos 2126, 2452).
La parole est à M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Pas moins de 30 % des émissions de gaz à effet de serre françaises sont liées aux transports. La moitié de ces émissions, soit 15 % des émissions nationales, est due aux 33 millions de véhicules particuliers en circulation. Verdir ce parc automobile est donc essentiel pour permettre à la France de respecter sa trajectoire de baisse de 55 % des émissions d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. C’est de ce constat que sont nés le bonus écologique, la prime à la conversion, le leasing social et les aides à l’installation de bornes de recharge, qui ont permis de créer 130 000 points de charge ouverts au public et de porter les ventes de véhicules électriques en France à plus de 1,1 million depuis 2010.Il est temps d’aller plus loin en planifiant la montée en puissance, dans les prochaines années, des achats de véhicules électriques par les plus grandes entreprises. En […]
Très bien !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 91, relatif à la tenue de nos débats sur les projets et propositions de loi.Dix orateurs doivent intervenir lors de la discussion générale, après la prise de parole du ministre. Étant donné l’heure tardive, nous n’avons pas le temps de tous passer. L’ordre prévu me laisserait peut-être le temps de prendre la parole…
Ce n’est pas certain !
Oui, ce n’est pas certain, et surtout, cela ne me paraît pas équitable par rapport aux autres groupes.Je demande donc que nous n’entamions pas la discussion générale après l’intervention du ministre.
Il a raison !
Mes chers collègues, je vous pose effectivement la question : voulez-vous entamer la discussion générale ? Si une majorité de députés est favorable à ce que nous levions la séance après l’intervention du ministre délégué chargé des transports, je le ferai. Je peux suspendre la séance pour quelques instants, le temps de trouver un accord, ou bien nous pouvons prendre immédiatement la décision dans l’hémicycle. D’après ce que je vois, les différents groupes sont d’accord pour ne pas entamer la discussion générale.
Quel problème y aurait-il à l’entamer ?
Cela aurait pour conséquence qu’une partie des orateurs de la discussion générale s’exprimerait ce soir, l’autre le jour où la discussion reprendra. Les deux sont possibles ; il s’agit simplement de prendre une décision commune.
De toute façon, cela n’a pas beaucoup de sens de commencer l’examen du texte à cette heure tardive.
Je n’ai pas à lever la séance sans commencer l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour. Je vous propose donc que nous écoutions M. le ministre délégué chargé des transports, puis je lèverai la séance – si tout le monde est d’accord.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Nous vous écouterons dans un silence d’or.
C’est mon heure ! (Sourires.)
Vous serez libre pour le 1er mai, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Après un travail intense mené ces derniers mois puis en commission, nous examinons dans l’hémicycle la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles déposée par votre collègue Damien Adam.Celle-ci va dans le bon sens en s’attaquant à un pilier de la transition écologique, à savoir l’électrification des mobilités routières. Alors que le secteur des transports représente près de 30 % des émissions françaises, que nous visons la neutralité carbone à l’horizon 2050 et que les trajets en voiture sont encore le quotidien de la plupart des Français – ils représentent plus de 85 % des trajets entre le domicile et le travail en zones rurales et périurbaines –, l’électrification des mobilités constitue un levier majeur de la transition écologique.Tous les pans de la société sont concernés par cette transition : les ménages, évidemment, mais aussi les […]
Sans doute !
Ce n’est pas peut-être, c’est sûr !
Dans le respect de l’esprit du texte, le Gouvernement reste soucieux de garantir un équilibre acceptable pour faire avancer concrètement la transition écologique des mobilités. Je serai attentif à intégrer à cette proposition de loi tous les apports utiles pour servir cet objectif. (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article qui régit la bonne tenue de nos débats. Je voudrais simplement poser une question pratique. Nous convenons tous que nous n’avons pas le temps de tenir la discussion générale, mais je voudrais savoir ce qu’il adviendra de ce texte. Sera-t-il de nouveau soumis à notre examen afin que chacun des groupes politiques puisse donner son avis sur la proposition de loi présentée par M. Damien Adam, qui est le seul à avoir pu s’exprimer ?
Comme vous le savez, c’est à la conférence des présidents d’en décider, lorsqu’elle établit l’ordre du jour d’une semaine à l’initiative de l’Assemblée. Ce n’est pas M. Maillard qui en décide seul.
Si, je vais répondre, en fait ! (Sourires.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Sur le fondement de l’article qui répond à M. Millienne. (Sourires.)Le groupe Renaissance a inscrit ce texte à l’ordre du jour. Il lui revient donc de le réinscrire au moment qui lui conviendra.
En conférence des présidents !La suite de la discussion est donc renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, jeudi 2 mai, à neuf heures : Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode ; Discussion de la proposition de résolution portant sur l’usage de la langue française aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra