Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour exposer sa question, no 759, relative à l’aide publique au développement.
La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a été adoptée quasiment à l’unanimité par le Parlement et promulguée le 4 août 2021. Ce texte, qui porte sur la période 2021-2025, a permis à notre pays d’adopter une trajectoire budgétaire ambitieuse et fixé pour l’aide publique au développement (APD) un objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) en 2025. Cette loi nous a aussi permis de réagir rapidement et efficacement face aux crises. Grâce à notre philosophie de l’action publique et à cette dynamique, nous avons été à l’initiative de la réponse mondiale à la crise du covid et permis au monde et à nos concitoyens d’être protégés par des vaccins.Aujourd’hui, de nombreux discours remettent en cause notre aide publique au développement et laissent penser que nos concitoyens n’y sont pas attachés. Je pense, au contraire, que […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et des partenariats internationaux.
Je vous remercie d’avoir reconnu l’action forte et constante du Président de la République et du Gouvernement en matière d’aide publique au développement. Le bilan de cette politique depuis 2017 est sans précédent : l’aide publique au développement de la France a augmenté de 50 % et son budget a doublé. La France figure aujourd’hui parmi les premières puissances solidaires. La représentation nationale a contribué à cette évolution en adoptant la belle loi de solidarité du 4 août 2021.Vous avez raison de rappeler que cette politique est au service de nos concitoyens : elle sert leurs intérêts politiques, stratégiques et économiques ; elle les protège dans un monde interdépendant où un virus à l’autre bout du monde peut bouleverser leur vie, un monde dans lequel des tonnes de CO2 émises de l’autre côté de la planète contribuent à déclencher les feux de forêts qui dévastent nos […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Je partage votre opinion selon laquelle, parallèlement à notre action dans le cadre de la loi de programmation, nous devons travailler à la rénovation du système de financement international. Je profite de la présence du ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, pour lancer tout de même un appel : dans la continuité de la politique que nous menons depuis 2017, et au même titre que le ministère des armées, le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère de la justice, l’aide publique au développement doit être relancée et sécurisée dans le cadre d’une nouvelle loi de programmation pour les sept prochaines années.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour exposer sa question, no 762, relative aux bateliers du Nord et du Pas-de-Calais.
J’appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inondations de novembre 2023 et janvier 2024, qui ont gravement touché et touchent toujours les bateliers du Nord et du Pas-de-Calais, en particulier à Béthune, dans ma circonscription. Selon les données récentes, les catastrophes naturelles ont entraîné des pertes d’exploitation massives pour la profession et eu un impact économique considérable sur leur chiffre d’affaires, qui a parfois baissé de plus de 50 %. Certains bateliers sont restés sans revenu pendant plus d’un mois, et ce à deux reprises. Leur trésorerie était à zéro, et la pérennité de leur activité directement menacée. Les témoignages affluent : ils perdent des contrats et leur chiffre d’affaires est durement touché, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Plusieurs sociétés, inquiètes des […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Vous appelez mon attention sur la situation des bateliers dans un contexte exceptionnel de crise lié aux épisodes de crue longs et répétés qui ont touché les habitants et les entreprises du Pas-de-Calais et du Nord. L’État a mis en œuvre d’importants dispositifs pour venir en aide, le plus rapidement possible, aux entreprises les plus fragiles – vous venez de le rappeler. Après le premier épisode de novembre 2023, le Gouvernement a instauré des aides transversales pour les entreprises relevant du plan de continuité de l’activité (PCA). Pour les bateaux bloqués sur la liaison à grand gabarit de l’écluse de Cuinchy, à Dunkerque, et sur la Lys, le remboursement des péages fluviaux acquittés auprès de Voies navigables de France (VNF) a également été décidé pour les épisodes de crue de novembre 2023 et janvier 2024. Trente-quatre entreprises ont déjà bénéficié du dispositif.Le 7 février, le […]
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Nos bateliers attendent des aides substantielles et je serai très attentive, mois après mois, à l’action du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour exposer sa question, no 738, relative à l’entreprise Cotelle de Rillieux-la-Pape.
La France va perdre son unique et dernier lieu de production d’eau de Javel. En effet, la direction de l’entreprise Cotelle, filiale du groupe Colgate-Palmolive, a annoncé fin janvier la fermeture de l’unique site français de fabrication et de conditionnement de l’eau de Javel La Croix.Implantée depuis le début du XXe siècle dans ma circonscription, à Rillieux-la-Pape, l’entreprise Cotelle emploie aujourd’hui 104 salariés sur ce site de production. La fin de cette activité aura, bien sûr, un effet sur le territoire, mais également sur une centaine de familles. Un plan de sauvegarde a été présenté cette semaine aux salariés, mais, pour le moment, aucun élément n’a été communiqué. Par ailleurs, aucune information sur un plan de reclassement ou de reconversion du site n’est parvenue au maire de Rillieux-la-Pape ou à moi-même, lors de l’annonce de la fermeture du site. Nous savons pourtant […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Le Gouvernement et les services de l’État se sont pleinement mobilisés sur ce dossier dès l’annonce du projet de fermeture du site de l’entreprise Cotelle à Rillieux-la-Pape, dans votre circonscription, entreprise appartenant au groupe Colgate-Palmolive.Vous avez pu vous entretenir, le 12 mars, avec les équipes de Roland Lescure ainsi qu’avec la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprise. Nous connaissons votre implication et votre mobilisation dans ce dossier.Le groupe estime que la baisse très importante de la consommation d’eau de Javel et l’obsolescence du site de production justifient de fermer ce dernier et de relocaliser ses activités sur un autre site, dans la Meuse, et en Belgique.Le 2 mai, après plusieurs semaines de négociations, un accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi – vous l’avez évoqué – contenant des mesures de reclassement ainsi que […]
La parole est à M. Alexandre Vincendet.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de ces éléments de réponse.Il est essentiel que nous puissions nous battre pour ces 104 familles et ces 104 salariés. La décision prise par le groupe Colgate-Palmolive, en dépit de ce qui a été communiqué, est en effet inepte : ce site était encore bénéficiaire dans sa production. Cette décision, purement économique, a été prise de très loin. J’ai pu voir sur le site, où je me suis rendu, des salariés très inquiets, malgré les possibilités de reclassement. On peut comprendre, tant l’ancienneté de certains d’entre eux est importante – avec parfois plus de trente ans dans l’entreprise –, qu’ils s’inquiètent de la perte de leur emploi.Je vous remercie donc pour votre mobilisation. Il est important que nous puissions trouver des solutions, et accompagner un potentiel repreneur.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour exposer sa question, no 742, relative à la filière automobile française.
Ma question porte sur l’ensemble du secteur automobile. On vend souvent, à la télévision, le mirage de Dunkerque. Mais la réalité du secteur automobile français, vous le savez, est bien plus sombre.Seulement 23 % des véhicules achetés en France sont fabriqués sur notre territoire, contre 56 % en 2003. Notre balance commerciale est clairement déficitaire dans ce secteur d’activité, et le nombre d’emplois y est passé de 300 000, en 2000, à 190 000, aujourd’hui. Les syndicats estiment que plus de 100 000 emplois pourraient encore disparaître d’ici dix ans, si vous ne changez pas de politique.Le virage vers l’électrique est présenté comme une chance de nous réindustrialiser, et nous saluons le conditionnement du bonus écologique à un score CO2. Mais, sur ce sujet comme sur tant d’autres, le Gouvernement fait du « en même temps ». Vous cherchez à encourager la production en France, mais vous […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Vous savez que la France a renforcé l’ambition environnementale du bonus écologique et a lancé – vous l’avez évoqué – le leasing social, avec une voiture électrique à 100 euros par mois pour les ménages les plus modestes.
Mais vous l’avez arrêté !
Ces aides contribuent à démocratiser les véhicules propres et à réduire l’écart de prix avec les véhicules thermiques : c’est l’enjeu auquel nous devons faire face. Une baisse de prix des véhicules électriques a d’ailleurs été constatée en 2024, encouragée par l’arrivée sur le marché de véhicules plus accessibles, produits en France, ainsi que par le développement d’un marché de l’occasion et par des solutions comme le rétrofit de véhicules thermiques, que nous continuons à encourager.Après des années difficiles, liées à une succession de crises et à un marché de l’automobile en berne, la bonne santé financière retrouvée des deux constructeurs français historiques, Renault et Stellantis, mais aussi la production record de l’usine Toyota d’Onnaing, permettent à la filière d’investir en France et d’envisager sereinement l’électrification de la production. Les annonces de Renault autour du […]
La parole est à Mme Alma Dufour.
Ce qui est agaçant, avec ce Gouvernement, c’est que vous répondez à côté.Vous avez arrêté le leasing social au bout de deux mois, sans jamais prévenir les consommateurs français que l’enveloppe était limitée dans le temps. Les gens se sont rués dessus parce qu’ils en ont besoin, notamment dans les ZFE, et vous avez brutalement mis fin à cette politique. Ce n’est pas acceptable.Vous dites ensuite que le prix des véhicules électriques baisse ; mais c’est parce que vous faites référence au prix de ceux qui sont fabriqués à l’étranger. C’est de cela que je vous parle : comment faire pour que baisse le prix des véhicules made in France, notamment par Stellantis ? Je veux bien attendre la Renault R5, mais je doute fortement qu’elle soit prête en 2025. Et où son moteur sera-t-il fabriqué ? En France ? Sera-t-elle assemblée en Slovénie ? Nous n’avons aucune garantie, ni chez Renault ni chez […]
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, no 753, relative aux attributions de compensation.
Plusieurs maires de ma circonscription m’ont alertée au sujet des attributions de compensation.Elles ont été décidées en 2001 pour compenser l’ancienne taxe professionnelle, sur la base d’une photographie de la situation d’alors. Le paysage économique, dans toutes nos circonscriptions, est mouvant : certaines communes ont ainsi vu des entreprises fermer, quand d’autres, au contraire, ont accueilli avec bienveillance des créations ou des reprises d’entreprise. Mais les attributions de compensation n’en ont pas été changées pour autant.Si cela relève certes de la compétence des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, on constate que rien ne change car ces attributions de compensation doivent être votées à l’unanimité. Certaines communes se trouvent bien entendu favorisées, si elles ont perdu des sociétés ; d’autres sont au contraire largement pénalisées. C’est le […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Les attributions de compensation visent à garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources entre les communes membres d’un EPCI, lorsque ce dernier applique le régime de la fiscalité professionnelle unique.Au regard des difficultés que vous soulevez, la loi offre plusieurs possibilités de révision du montant des attributions de compensation. Une révision libre peut intervenir à tout moment. Une révision obligatoire peut avoir lieu, en cas de nouveaux transferts. Une révision unilatérale, pour trois ans, peut survenir en cas d’intégration d’une nouvelle commune à l’EPCI. Une révision individuelle, qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses communes, existe également, pour le cas où une partie des communes dispose d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier moyen. Une révision unilatérale est également […]
La parole est à Mme Brigitte Liso.
Je vous remercie de votre réponse très dense, qui permet de faire voir comment il peut être difficile, pour une commune, de faire valoir ses droits. Je vous remercie également de votre proposition : il faut vraiment renvoyer l’ascenseur à ces maires valeureux et courageux.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour exposer sa question, no 744, relative au modèle économique des Ehpad.
Ma question traite de l’accompagnement des aînés et, plus précisément, du financement des Ehpad et de celui des établissements médico-sociaux en général.Les scandales à répétition dans certains Ehpad et, en conséquence, la perte de confiance de nos concitoyens en ces structures ont abouti à une situation difficile. Je tiens à préciser que je n’oppose pas les statuts – public, associatif, privé –, et je crois que chacun peut contribuer par sa gouvernance spécifique à l’accompagnement de nos aînés.Je vais rappeler quelques éléments de contexte avant d’en venir à ma question.Tout d’abord, le coût des séjours a connu une forte hausse, depuis plusieurs années voire plusieurs dizaines d’années. Cette hausse est notamment due à l’évolution en termes de qualité et d’effectifs. Cela pose une première question, même si ce n’est pas celle du jour : qui paiera ce prix de séjour important pour les […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les Ehpad, qui sont au cœur de l’accompagnement du vieillissement de la population et du grand âge.En 2023, nous avons créé un fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour aider les établissements en difficulté et, en 2024, la campagne budgétaire a permis de relever les crédits dédiés aux établissements à hauteur de 12 milliards d’euros, soit 650 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2023 et près de 4 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2019. Vous le constatez, nous continuons à investir dans les Ehpad.Mais l’apport d’investisseurs privés constitue une source de revenus complémentaire pour les Ehpad. Si elle peut effectivement conduire les établissements à augmenter les tarifs, l’impact sur les résidents est limité par deux mécanismes.D’abord, les tarifs des hébergements sont soumis à un dispositif de […]
La parole est à M. Laurent Panifous.
Monsieur le ministre délégué, ma question portait uniquement sur la défiscalisation. Je ne remets pas en cause l’investissement privé, mais uniquement cette dernière. L’argent public n’a pas vocation à soutenir de telles acquisitions.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, no 756, relative à la dotation globale de fonctionnement.
Ma question concerne le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), censée refléter les dynamiques démographiques.Ces dernières années, certaines communes observent une croissance démographique significative liée à l’accroissement du nombre de logements, indispensable compte tenu des difficultés à se loger.Pourtant, la population effective est sous-évaluée dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, ou sa prise en compte très tardive – plusieurs communes de ma circonscription m’ont alertée.Ainsi, à l’Étang-la-Ville, le recensement réalisé en 2023 a mis en lumière une importante croissance démographique, notamment liée à la livraison d’un programme immobilier conséquent, le Clos des Vignes.Or, j’ai constaté avec surprise que la DGF perçue par la commune cette année ne tient pas compte de ces données, publiées par l’Insee il y a pourtant quelques mois. En effet, la […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Le recensement de la population a été réformé par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les premières enquêtes de recensement suivant ce nouveau schéma ont été réalisées par les communes en 2004, et l’Insee a publié les premières données démographiques légales en 2008, à la fin du premier cycle quinquennal.Depuis cette date, les données démographiques d’une commune sont actualisées chaque année. Elles peuvent ainsi être prises en compte dans le calcul de la DGF – il n’est plus nécessaire d’attendre les résultats du recensement général. On peut se féliciter de ce progrès.Néanmoins, les informations collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes, afin d’assurer l’égalité de traitement entre elles et d’obtenir une bonne fiabilité des données. C’est l’année médiane du cycle des recensements qui est retenue. Il faut en effet éviter qu’une commune […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je vous remercie et constate que je ne suis pas la seule à avoir rencontré ce problème. Je vais me renseigner sur ce groupe de travail et j’attends de votre part un retour sur leurs propositions. Les communes en croissance démographique devraient connaître une progression plus rapide de leur DGF.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour exposer sa question, no 748, relative à la grotte des Planches.
En juin 2023, j’ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de la stratégie nationale du ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme pour une meilleure gestion des flux touristiques.Je partage pleinement son ambition : faire découvrir des sites méconnus de notre patrimoine – moins fréquentés mais tout aussi intéressants – afin de répartir les visiteurs et de mieux protéger les sites surchargés et leur biodiversité.Dans le Jura, et plus particulièrement dans la troisième circonscription où je suis élue, nous disposons de sites librement accessibles qui se démarquent par leur beauté naturelle.Ce n’est malheureusement pas le cas de la grotte des Planches, fermée depuis 2011 et dont la réouverture est compliquée, les élus locaux craignant les effets négatifs sur la biodiversité et la quiétude des riverains.Il est pourtant essentiel de ne […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Vous m’interrogez sur la place de l’État dans la coordination des politiques publiques afin de concilier développement touristique, protection du patrimoine, préservation de l’environnement et bien-être des riverains.Le représentant de l’État dans le département joue un rôle majeur. Il l’exerce toutefois dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, auxquelles il revient d’apprécier l’opportunité de développer un site comme celui de la grotte des Planches. Vous avez raison, il s’agit d’un site remarquable, en raison du caractère exceptionnel de la grotte et des cascades.En l’espèce, le préfet du Jura suit avec une très grande attention les enjeux de sécurité soulevés par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), qui suit le dossier de ce site classé soumis à prescription dans le cadre d’un plan de prévention des […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je vous remercie pour votre réponse, et je remercie également M. le préfet du Jura pour son implication sur le sujet. Il me paraît essentiel de favoriser la diversification des flux touristiques pour éviter une affluence trop importante en un point donné du site. L’ouverture d’un nouvel accès à la reculée des Planches permettrait de répartir les touristes et d’éviter qu’ils ne se concentrent dans les lieux stratégiques.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour exposer sa question, no 757, relative à la filière française de l’échalote.
Bavette, sauce au beurre blanc, béarnaise : l’échalote traditionnelle sublime les plats emblématiques de la gastronomie. Pourtant, malgré sa notoriété, l’échalote française n’est pas protégée, et son nom est parfois usurpé. De pâles copies livrent une concurrence déloyale à l’échalote, au détriment de la filière mais aussi du consommateur, trompé par des dénominations mensongères. Des variétés de semis issues botaniquement de l’oignon sont commercialisées depuis quelques années sous l’appellation d’échalion, habile dénomination marketing, qui entretient la confusion.Par ailleurs, des variétés d’oignon de semis de petit calibre sont aussi commercialisées sous la dénomination d’échalote. Il s’agit d’une manœuvre pour normaliser des variétés qui ne présentent pas les caractéristiques botaniques de l’échalote. À la différence de ces oignons, dont le semis est mécanisé, les échalotes de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur la menace qui pèse sur l’échalote traditionnelle cultivée en Bretagne, du fait, notamment, d’une concurrence néerlandaise que vous estimez déloyale. Le Gouvernement est pleinement engagé pour préserver la filière de l’échalote traditionnelle, filière dont les savoir-faire et la qualité sont reconnus et que vous défendez inlassablement.Comme vous le soulignez avec justesse, depuis que des sélectionneurs des Pays-Bas ont développé des variétés d’échalote de semis, un différend les oppose aux producteurs français. Ce désaccord porte sur la distinction botanique entre oignons et échalotes. Depuis une dizaine d’années, les services des ministères de l’agriculture français et néerlandais, les offices d’examen français et néerlandais, ainsi que la Commission européenne et l’Office communautaire des variétés végétales mènent des travaux conjoints […]
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour exposer sa question, no 763, relative à l’hôpital de Gray.
L’accès aux soins publics ne cesse de se dégrader. En seulement quelques décennies, nous sommes passés de services à la pointe de la technologie et d’une prise en charge complète et performante à la catastrophe que connaissent les hôpitaux publics aujourd’hui.L’effondrement de l’hôpital public est encore plus visible dans les territoires ruraux où la désertification médicale continue de gagner du terrain. C’est le cas de l’hôpital de Gray dans mon département, en Haute-Saône, où l’offre de soins est progressivement démantelée. Carence de personnel et de lits, fermetures de service, régulation nocturne des urgences : pas un seul tourment n’est épargné aux soignants et aux patients, aujourd’hui à bout de souffle. C’est l’occasion pour moi de saluer le courage, la résilience et le travail de l’ensemble du personnel soignant que j’ai pu rencontrer lors de mes visites sur les différents […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Nous sommes attentifs à chaque territoire, et l’accès de tous, en toute sécurité, à des soins de qualité est notre priorité. Le groupe hospitalier de la Haute-Saône, seul établissement de santé public du département, est implanté sur quatre sites, dont celui de Gray, labellisé Hôpital de proximité. En semaine, le service d’imagerie du site de Gray repose sur un radiologue libéral, qui participe au service public ; en période de permanence de soins, un système de téléradiologie prend le relais.C’est un fait, le radiologue libéral refuse depuis peu de réaliser certaines tâches ; à la suite d’un contentieux avec l’établissement, il a engagé des recours administratifs. Les autres examens externes ont toujours lieu ; les scanners des patients qui nécessitent un examen interne sont réalisés grâce à la téléradiologie, sous la surveillance du médecin urgentiste. De plus, un partenariat avec des […]
La parole est à M. Francis Dubois, pour exposer sa question, no 749, relative à la psychiatrie en milieu rural.
L’état de la santé mentale en milieu rural est préoccupant. Les maux sont pluriels, notamment en Corrèze, où praticiens, responsables d’association et patients, inquiets, m’interpellent à ce sujet. L’après-covid et les incertitudes sociales et climatiques anxiogènes engendrent une forte hausse de l’activité des hôpitaux psychiatriques, et les besoins de soins augmentent, tant pour les enfants et les adolescents que pour les adultes.Le centre hospitalier du pays d’Eygurande, un établissement privé à but non lucratif spécialisé dans la prise en charge des patients adultes, est l’établissement psychiatrique le plus important de Corrèze. Sa fréquentation est en nette hausse depuis 2019 : les hospitalisations de jour ont augmenté de 16 %, les soins ambulatoires de 35 %. Prévention du suicide, notamment chez les jeunes adultes et dans le secteur agricole, prise en charge des addictions et […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vous l’avez dit, monsieur Dubois, la crise du covid-19 a accentué les problèmes de santé mentale des Français, en particulier ceux de la jeunesse. Les établissements de santé font face à une hausse des demandes de soin, et les délais de prise en charge se sont allongés.Pour relever ces défis, le Gouvernement œuvre depuis plusieurs années à renforcer l’offre de soins en psychiatrie, en mobilisant des moyens financiers inédits. Nous avons augmenté de 32 % les dépenses d’assurance maladie finançant ces activités : elles sont passées de 9 milliards en 2020 à plus de 12 milliards en 2023. Nous appliquons la réforme du financement de la psychiatrie dans les établissements de santé – réforme que vous avez d’ailleurs votée, monsieur Dubois –, qui vise à mieux répartir l’offre de soins sur le territoire d’ici à 2026.Concernant plus spécifiquement le financement de la santé mentale en Corrèze […]
La parole est à M. David Amiel, pour exposer sa question, no 755, relative au covid long pédiatrique.
Les cas de covid long pédiatrique touchent de nombreuses familles, qui sont confrontées à des situations particulièrement douloureuses. Certaines d’entre elles, dans ma circonscription, m’ont fait part des trop nombreuses difficultés rencontrées dans le parcours de soins de leur enfant, depuis le diagnostic jusqu’à la prise en charge médicale.Dans son avis paru le 7 novembre dernier, le Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires (Covars) estime que le nombre de patients concernés par cette maladie avoisinerait plusieurs centaines de milliers. Il souligne également que les enfants sont tout autant exposés que les adultes, tout en présentant des risques à moyen et long terme potentiellement plus marqués. Conscient de cette situation, le ministère de la santé avait présenté, dès le mois de mars 2022, une feuille de route dotée de moyens renforcés, fixant des objectifs de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le ministère de la santé et de la prévention est pleinement mobilisé pour faire progresser les connaissances et la prise en charge des adultes et des enfants atteints de symptômes prolongés post-covid. Vous l’avez rappelé, les enfants sont également concernés.En mai 2023, un comité de pilotage s’est réuni pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée à ce sujet. L’assurance maladie, en lien avec l’association Tous partenaires covid, a élaboré un dispositif visant à faciliter l’orientation initiale des patients et la préparation de la première consultation. Des cellules de coordination post-covid ont été créées par les agences régionales de santé pour structurer les prises en charge dans les territoires. Elles ont pour mission d’informer, d’orienter et d’accompagner tous les patients, quel que soit leur âge. De façon inédite, 20 millions d’euros ont été mobilisés à ce […]
La parole est à M. Hendrik Davi, pour exposer sa question, no 741, relative à la situation de l’hôpital public.
Je voudrais aborder un sujet central pour la santé en prenant un exemple concret : l’hôpital Nord de Marseille, qui a connu cet automne une crise aiguë en radiologie. Il manquait des manipulateurs radio, ce qui a contraint les soignants à reporter de nombreuses interventions et à se contenter d’assurer les urgences. J’ai été indigné par cette situation. Comment une telle pénurie est-elle possible dans la deuxième ville de France ?Des manipulateurs radio m’ont apporté des explications. Tout d’abord, les effectifs ont diminué, alors même que l’activité a augmenté de 20 %, les politiques de santé n’ayant pas anticipé les besoins croissants en imagerie médicale. Cette situation entraîne à la fois de la souffrance au travail et une baisse d’attractivité du métier, ce qui accroît le manque d’effectifs à l’hôpital public, accentué encore par la concurrence du secteur privé. Celui-ci a procédé […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le système de santé français connaît depuis quelques années des prises de participation croissantes d’acteurs financiers. Celles-ci ont d’abord été observées dans des groupes d’établissements de santé et médico-sociaux privés, y compris dans le secteur de la biologie médicale. Nous les constatons désormais dans tous les types de structure de soins, prenant la forme de montages financiers complexes. Cette dynamique a fait l’objet d’une attention toute particulière du Gouvernement, de l’assurance maladie et de la représentation nationale.La commission des affaires sociales du Sénat mène une mission d’information sur ce sujet. Le Gouvernement a déjà agi, notamment par le biais de l’ordonnance du 7 février 2023, qui a renforcé les exigences en matière de transmission d’informations des sociétés d’exercice libéral aux ordres professionnels, notamment les conventions contenant des clauses […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, no 735, relative à la situation de l’école à Paris.
Ma question vise à connaître les moyens que vous comptez mobiliser pour défendre l’école publique à Paris. Depuis plus d’un an, nous vous alertons sur les fermetures de classe, accompagnés par les associations de parents d’élèves, les personnels de direction scolaire et des élus locaux – que je me permets d’associer à ma question.À la rentrée 2023, 175 classes ont été supprimées, y compris dans des établissements de ma circonscription bénéficiant d’une convention académique pluriannuelle de priorité éducative (Cappe) – notamment l’école de la Brèche-aux-loups. En 2024, 183 fermetures de classes seraient programmées : c’est dire le choc pour l’école publique parisienne. Nous avons alerté le rectorat sur la nécessaire prise en compte des livraisons de logement à venir, du classement en Cappe de certains établissements et du niveau de leur indice de position sociale. Ces éléments, pourtant […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
L’académie de Paris est pleinement mobilisée, afin que tous les élèves et tous les personnels puissent envisager la prochaine rentrée scolaire le plus sereinement possible.Il faut bien le reconnaître : dans l’académie de Paris, le déclin démographique s’accélère depuis à peu près dix ans et affecte tous les niveaux d’enseignement, du premier degré jusqu’au post-bac. Structurel et non conjoncturel, il perdurera, ce que nous ne pouvons que déplorer.Les chiffres sont parlants : en dix ans, les classes du premier degré de l’enseignement public de l’académie de Paris ont perdu 30 000 élèves, ce qui correspond à une baisse de 22 % des effectifs. Après une baisse de 2 690 élèves à la rentrée 2023, on prévoit une nouvelle baisse de 2 031 élèves à la prochaine rentrée scolaire. Pour autant – et j’y insiste –, nous devons rappeler que l’académie de Paris présente, avec celle de Corse, le meilleur […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Vous ne tenez pas compte de la ségrégation sociale qui s’installe actuellement à Paris : la part des élèves désormais scolarisés dans des établissements privés y atteint désormais 29 %, pour un taux de 17 % à l’échelle nationale. L’enseignement privé pourrait, à terme, devenir majoritaire, et cette tendance concentre les difficultés sociales dans l’école publique. Or vos propos ne témoignent pas de la prise en considération de cet état de fait.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, no 758, relative à la surpopulation carcérale.
Depuis plusieurs années, la surpopulation carcérale est un problème majeur pour le système pénitentiaire français : elle contrevient au respect des détenus et du personnel, et a conduit à plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour conditions indignes de détention. Le 1er mars 2024, 76 766 détenus étaient incarcérés, alors que la France ne comptait que 61 737 places de prison ; le nombre de détenus a progressé de 6,1 % en un an, et 3 099 d’entre eux dorment sur un matelas posé à même le sol.Le taux global d’occupation des établissements pénitentiaires s’élève à 124 %, mais varie : les maisons d’arrêt présentent la saturation la plus forte, avec un taux d’occupation de 148 % en moyenne. Dans ma circonscription, le taux d’occupation de la maison d’arrêt d’Angers atteint 197 %, et les agressions de surveillants y sont régulières. Par […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Madame la députée, je tiens tout d’abord à saluer votre engagement en faveur de la construction d’une nouvelle prison de 1 000 places dans votre département. La création de cet établissement permettra de soulager grandement les surveillants pénitentiaires de votre territoire, mais également de rendre effective la réponse pénale, tout en améliorant les conditions de détention.La lutte contre la surpopulation carcérale passe par la lutte contre la récidive, je me dois de le rappeler. Aussi le Parlement a-t-il voté la création d’un dispositif de libération sous contrainte de plein droit, en vigueur depuis 2023 et applicable, sous certaines conditions, aux personnes incarcérées pour une durée inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine serait inférieur ou égal à trois mois. Ce dispositif évite les sorties sèches, lesquelles multiplient par deux la probabilité d’une […]
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour exposer sa question, no 751, relative aux mineurs non accompagnés.
Vingt-sept associations viennent de saisir le Conseil d’État pour contraindre la France à mettre son dispositif d’accueil et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).Quant à moi, je souhaite vous interroger au sujet de l’évaluation de la minorité. Les mineurs non accompagnés (MNA) en attente d’évaluation sont actuellement 3 500 en France et 350 dans la métropole de Lyon, où j’ai été élu. Environ 80 % d’entre eux seront reconnus mineurs par la justice.Dans de nombreux territoires, les demandes de mise à l’abri sont toujours plus nombreuses, et les départements font face à la saturation de leurs structures d’accueil. Lors du seul dernier trimestre 2023, près de 1 200 jeunes étrangers isolés sont arrivés sur le territoire de la métropole de Lyon. C’est autant que pendant toute l’année 2022 !Malgré l’existence d’un […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vous m’interpellez sur la situation des mineurs non accompagnés en attente d’évaluation et sur l’augmentation des demandes de mise à l’abri, laquelle met particulièrement en tension la métropole lyonnaise. En 2023, 19 370 décisions de placement ont été portées à la connaissance de la mission nationale mineurs non accompagnés (MMNA), leur nombre excédant de 31 % celui constaté en 2022.Le traitement de la situation des enfants isolés – français ou étrangers – est une priorité et doit le rester. Chacun de ces enfants doit être protégé, et le conseil départemental est l’organe compétent pour accueillir, mettre à l’abri et évaluer la minorité et l’isolement des requérants, puis, le cas échéant, assurer leur prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Je le rappelle : cette mise à l’abri est obligatoire.L’État intervient aux côtés des départements dans l’évaluation, dans la […]
La parole est à Mme Maud Gatel, pour exposer sa question, no 732, relative au centre pénitentiaire de Paris-La Santé.
L’établissement pénitentiaire de la prison de la Santé est situé au cœur de ma circonscription, dans le 14e arrondissement de Paris. À la suite de sa rénovation et de son évolution bâtimentaire, la sécurité des riverains est en jeu : projections par-dessus le mur d’enceinte et parloirs sauvages se multiplient. Malgré la mobilisation de la direction de l’établissement pénitentiaire et du commissariat du 14e arrondissement, les nuisances se poursuivent, et les habitants du quartier en pâtissent.Le projet d’installation d’un filet, qui aurait permis de réduire drastiquement les projections et les nuisances qui en découlent, était à l’étude. Il a malheureusement été abandonné, je le regrette profondément.Parallèlement, la surpopulation au sein de la prison de la Santé – son taux d’occupation, qui est proche du taux national, était évalué, hier encore, à 151 % – contraint les moyens d’action […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la surpopulation carcérale. D’une part, nous poursuivons les transferts accélérés des condamnés vers des établissements pour peine disposant de places. À Paris, selon la direction interrégionale des services pénitentiaires, plus de 1 500 places sont vacantes. D’autre part, nous augmentons structurellement les capacités d’accueil des prisons. L’ambitieux programme immobilier prévoit la création de 15 000 places supplémentaires, ce qui contribuera à restaurer l’équilibre dans les établissements franciliens. Près de la moitié de ces établissements seront opérationnels dès cette année. Il est très important de se mobiliser sur cette question, eu égard à l’événement international que représentent les Jeux olympiques et paralympiques.La rénovation d’un bâtiment désaffecté du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis a permis l’ouverture […]
La parole est à Mme Martine Froger, pour exposer sa question, no 745, relative à la surpopulation carcérale.
Au 1er mars, le nombre de détenus a atteint un nouveau record : selon les chiffres publiés par le ministère de la justice, plus de 76 000 personnes sont incarcérées, soit 4 415 de plus que l’année précédente. Face à cette surpopulation carcérale chronique, le Conseil de l’Europe a exprimé, à la mi-mars, sa profonde préoccupation. Au mois de juillet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait condamné la France en raison de l’indignité des conditions de détention. Preuve que le problème est ancien, en 2020, la CEDH avait déjà épinglé Paris pour la surpopulation de ses prisons. En tout, 3 099 détenus sont contraints de dormir sur un matelas au sol et la densité carcérale s’établit désormais à 124,6 %.Le département de l’Ariège n’échappe pas à ce triste constat. Identifiée depuis 2021 comme l’un des établissements pénitentiaires les plus surpeuplés de France au regard de ses […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Depuis 2017, nous avons pris plusieurs mesures fortes contre la surpopulation carcérale, qui est un véritable enjeu. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ont permis de favoriser les aménagements pour des peines inférieures ou égales à un an et de prohiber les peines inférieures à un mois.La lutte contre la surpopulation carcérale passe notamment par la lutte contre la récidive. Notre majorité a voté la création d’une libération sous contrainte de plein droit, en vigueur depuis 2023, pour les incarcérations d’une durée inférieure ou égale à deux ans, lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois et à condition de remplir certaines conditions. Cette mesure évite les sorties sèches, qui multiplient par deux le risque de récidive.De plus, un travail de […]
La parole est à Mme Martine Froger.
Dans mon département, beaucoup d’associations proposent d’accueillir dans le cadre de placements à l’extérieur des détenus qui pourraient travailler en entreprise. La justice ne va pas dans ce sens ; il est dommage qu’on n’utilise pas davantage ce dispositif.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour exposer sa question, no 737, relative à la sortie d’indivision en outre-mer.
Vous connaissez – je suppose – les difficultés liées à la sortie de l’indivision aux Antilles, en particulier en Martinique. Cette question a d’ailleurs connu un regain d’actualité après les émeutes qui ont eu lieu à Fort-de-France, au début de l’année, à la suite de l’incarcération d’un justiciable révolté par l’occupation par un tiers de la propriété qu’il possédait en indivision avec certains membres de sa famille. Dans d’autres cas, ces propriétés sont vendues – parfois à plusieurs reprises – par des tiers, malgré l’existence de droits légitimes de propriété.Ce phénomène dit des terres volées – bien que certains en fassent l’acquisition de bonne foi – pose la question de la sortie complexe de l’indivision dans nos pays. Elle fait l’unanimité chez les élus, tant elle soulève la question, cruciale dans des îles où la terre est contrainte, des mécanismes structurels d’accès à la terre […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Les problèmes fonciers aux Antilles sont bien réels et font l’objet de nombreux travaux parlementaires, parmi lesquels un récent rapport sur le foncier agricole en outre-mer des sénateurs Thani Mohamed Soilihi et Vivette Lopez. C’est notamment sur le fondement de celui-ci qu’en juillet 2023, le comité interministériel des outre-mer s’est engagé à résorber le désordre foncier et à rétablir le droit de propriété sur l’île.Le Gouvernement a tenu ses engagements, puisque la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a amélioré significativement les conditions d’application de la loi de 2018. Elle a prolongé le dispositif jusqu’en 2038 et allégé les formalités, sans remettre en cause le partage en cas d’omission d’un indivisaire ; elle a également introduit un partage par souche sur le […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
En dépit de quelques évolutions intéressantes, le problème – qui a été révélé en Martinique à l’occasion de l’affaire dite Pinto – demeure.La création de cette mission est fondamentale, d’autant qu’une inquiétude pointe son nez : la réduction du délai de prescription acquisitive, qui passerait de trente à dix ans. Cela suscite de nombreuses inquiétudes, notamment chez les professionnels, qui sont actuellement sous pression à cause du peu de transparence qui caractérise les transferts de propriété. Faites comprendre à M. le garde des sceaux qu’il est nécessaire de lancer cette mission pour faire le point sur la question !
Je n’y manquerai pas !
La parole est à M. Philippe Ballard, pour exposer sa question, no 761, relative à la loi « zéro artificialisation nette ».
Le 24 octobre 2023, j’ai déposé et transmis par courrier une question écrite à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, restée sans réponse à ce jour malgré une relance en mars 2024. Elle portait sur la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.Dans l’Oise, un projet piloté par Suez soulève des interrogations : l’extension, sur une emprise de 28 hectares, d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) provenant majoritairement de la région parisienne. Ce projet implique trois communes : Liancourt-Saint-Pierre et Lavilletertre, qui s’y opposent ; Lierville, qui y est favorable et envisage, pour le rendre réalisable, de modifier son plan local d’urbanisme (PLU). Précision importante : selon les autorités, le […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a fixé l’objectif zéro artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire : la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) durant la décennie 2021-2031 par rapport à la précédente décennie. La loi du 20 juillet 2023 permet que la consommation d’Enaf résultant des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur soit comptabilisée au niveau national – dans le cadre d’un forfait déterminé à cet effet – et non au niveau régional ou local. La liste de ces projets est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, soumis à une consultation des régions et du public, qui doit être publié d’ici à fin mai. Les ISDND ne figurent pas dans cette liste.La loi permet en revanche de les considérer comme des projets d’envergure régionale, ce qui […]
La parole est à M. Philippe Ballard.
Je vous remercie pour cette réponse, même si ce n’est pas celle que nous attendions.Alors que le logement et la filière du bâtiment et travaux publics sont en crise, le ZAN est perçu comme une menace. Il rend l’accès au foncier de plus en plus ardu et fait grimper les prix. Je vous invite à venir expliquer aux élus locaux de ma circonscription de l’Oise – où dans une très grande partie du territoire, les champs succèdent aux forêts, qui elles-mêmes succèdent à des espaces verts – que nous sommes saturés de béton. Cela ne passe pas ! Il ne fait aucun doute qu’il est temps de revoir le dispositif. Il y a quelques mois, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a d’ailleurs effectué une petite marche arrière. Il est fort regrettable que les groupes qui composent la majorité présidentielle aient rejeté la proposition du groupe Rassemblement national de […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour exposer sa question, no 740, relative aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.
Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 illustrent un modèle économique et politique qui nie les questions climatiques. À quel prix ? Un coût écologique faramineux : artificialisation des sols, pompage de l’eau dans les rivières et les glaciers pour créer de la neige artificielle, bilan carbone désastreux dû à l’organisation et à la venue du public – et ce pour la modique somme d’au moins 1,5 milliard d’euros.Pendant ce temps, la température augmente deux fois plus vite dans les montagnes qu’ailleurs en France. Nous savons que vos promesses de durabilité sont incompatibles avec un événement d’une telle ampleur. Rappelons que le Comité international olympique (CIO) n’a retenu que la candidature des Alpes françaises. Pourquoi ? Parce qu’elle n’a pas été soumise à une consultation populaire, à l’inverse de ce qui s’est produit en Suisse et en Suède, où le soutien de la […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Je ne partage évidemment pas votre constat sur la durabilité des Jeux. Nous pourrions en parler longuement. Les enjeux de développement durable touchent aussi à des questions de cohésion sociale et d’identification nationale, mais votre question ne porte pas directement sur ce point.Dans un communiqué du 29 novembre 2023, le CIO a invité le Comité national olympique et sportif français à une phase de dialogue ciblé sur la candidature des Alpes françaises à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. La décision définitive d’attribution est attendue en juin 2024. Le dossier de candidature, défendu par les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, identifie un certain nombre de sites pour accueillir les épreuves et les villages olympiques. Ceux-ci ont été choisis notamment en raison des infrastructures dont ils disposent et de leur expérience […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je crois que la question de l’impact climatique des Jeux – qui fait partie des raisons pour lesquelles la population s’y opposerait – est liée à celle de la consultation populaire. Vous dites que les stations de moyenne montagne seront, à cette occasion, particulièrement accompagnées par l’État. C’est un vrai sujet, en effet, mais ne soyons pas dupes et n’allons pas imaginer que cet accompagnement pourrait passer, en particulier, par de la neige artificielle.En outre, une partie de la population se retrouvera chassée par la tenue probable – la France étant seule candidate – des Jeux olympiques. Briançon constitue à cet égard un exemple intéressant : 15 % de ses habitants, parmi les plus précaires et les plus vulnérables, quittent la ville en raison d’un développement de type libéral et capitaliste, notamment parce qu’ils ne peuvent plus s’y loger à des prix accessibles. Nous aurons, je […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour exposer sa question, no 734, relative à l’acceptabilité des grands projets environnementaux.
Si la transition écologique bénéficie d’une image positive auprès de l’opinion publique et fait l’objet d’une vraie prise de conscience, un nombre croissant de projets d’envergure à vocation environnementale font l’objet de réticences, voire d’une opposition de plus en plus structurée et politisée. De ce fait, de nombreux projets sont ralentis, voire annulés, malgré la plus-value sociétale ou économique qu’ils représentent pour le territoire concerné et en dépit des garanties environnementales apportées au gré des étapes obligatoires pour leur mise en œuvre.Aux critères de faisabilité technique, de viabilité économique et de préservation de l’environnement, s’ajoute en effet celui de l’acceptabilité sociale. Pourquoi ces résistances aux changements, ces difficultés croissantes à mettre en œuvre de grands projets d’infrastructure ? Les raisons de s’y opposer sont souvent liées aux […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Vous l’avez parfaitement souligné, il est impératif de veiller à ce que les projets d’envergure qui nous permettront de réussir la transition écologique soient acceptés par la population des territoires. Accompagner la transition écologique en embarquant la population, voilà l’essence et la fierté de notre démocratie.Pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et répondre aux enjeux du changement climatique, le Gouvernement a défini en 2019 la méthode pour lancer les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Cette démarche repose sur une approche globale et coconstruite avec l’ensemble des usagers de la ressource, à l’échelle d’un territoire cohérent du point de vue hydrologique. Elle peut aboutir à la création d’ouvrages de stockage d’eau, notamment à destination agricole.Une mission d’appui pour l’aboutissement des PTGE a opéré durant l’année 2021 des […]
La parole est à Mme Anna Pic, pour exposer sa question, no 766, relative à l’objectif zéro artificialisation nette.
Je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la mise en œuvre de l’impératif zéro artificialisation nette (ZAN) prévu par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, et adopté dans le cadre de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.Permettez-moi d’évoquer ses conséquences sur le territoire du Cotentin, en particulier dans le canton de Douve Divette. Avant même 2021, dans le cadre de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (Scot) du Pays du Cotentin, le canton de Douve Divette s’était engagé dans une logique de réduction et de densification de son empreinte foncière. Conscients des enjeux environnementaux et de la nécessaire […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
La loi « climat et résilience » a fixé l’objectif d’atteindre l’absence d’artificialisation nette des sols en 2050. Un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers a été fixé pour la période 2021 à 2031. Je suis certain que vous partagez cet objectif.L’édifice législatif et réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de cette trajectoire est stabilisé. L’enjeu est désormais de faire comprendre la réforme, afin de la mettre en œuvre de manière progressive, souple et acceptée par tous les acteurs du territoire. Plusieurs outils permettent de décliner cette trajectoire de sobriété foncière selon le contexte local. Cette souplesse est permise par la territorialisation de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme. Elle permet d’adapter les efforts de sobriété foncière à la réalité des besoins et aux […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, no 736, relative au quartier des Neiges au Havre.
Fin 2019, le préfet de la Seine-Maritime a transmis au maire du Havre un porter à connaissance relatif aux « risques technologiques autour des infrastructures de transport de marchandises dangereuses (ITMD) du Grand port maritime du Havre ». Depuis, les 1 800 habitants du quartier des Neiges sont soumis à des restrictions d’urbanisme qui non seulement ne mettent pas en sécurité les habitants exposés aux risques recensés, mais contribuent en plus à la dépréciation de leurs biens – c’est le genre de sujet que vous connaissez bien.Face à cette situation qui a des répercussions sur la vie actuelle et future dans ce quartier historique du Havre, un travail a été engagé pour réduire le risque à la source. Le stockage de matières dangereuses dans les terminaux portuaires a été réorganisé autant que faire se peut et des études analysent les dangers complémentaires, selon les normes appliquées […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Je vous remercie pour votre question qui évoque des réflexions de la Cour des comptes formulées en marge d’une mission menée en 2022 et 2023 sur le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement. Je salue votre engagement de longue date en faveur de la prévention des risques technologiques.Permettez-moi de souligner que même si certaines infrastructures de transport de matières dangereuses font l’objet d’études de danger inspirées des ICPE, leur situation n’est pas comparable à celles-ci. Les acteurs impliqués, leurs responsabilités et l’utilisation des résultats des études sont très différents.En matière de transport de marchandises dangereuses, l’application des règles internationales apporte un haut niveau de sécurité. Cette réglementation, réévaluée tous les deux ans, est au plus près des évolutions techniques. Les matières dangereuses sont conditionnées […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je maintiens qu’il y a un sujet. Alors que nous avons connaissance d’un danger de surpression – une explosion, pour le dire plus vulgairement – et que nous avons la possibilité d’en protéger la population, la prise en charge d’un même risque, entraînant les mêmes conséquences pour les riverains, diffère en fonction de son origine : dans un cas, on finance des infrastructures, comme un changement de fenêtres ; dans l’autre, on ne le fait pas, au seul motif qu’il s’agit de stockage de matières dangereuses. Il y a bien un problème d’égalité des citoyens devant le risque. Nous parlions tout à l’heure d’acceptabilité du risque : c’est un sujet que nous connaissons bien, dans le territoire havrais, et nous sommes prêts à expérimenter certaines solutions, comme je vous le propose, parce que nous avons envie que notre grand port maritime continue de vivre. Nous avons seulement besoin d’être […]
La parole est à Mme Rachel Keke, pour exposer sa question, no 743, relative à l’autoroute A6.
L’Haÿ-les-Roses, Fresnes, Chevilly-Larue : quatorze voies de circulation de l’autoroute A6 traversent ces communes de ma circonscription. Chaque jour, plus de 12 000 riverains subissent le bruit et la pollution provoqués par les 300 000 véhicules qui empruntent quotidiennement l’autoroute la plus large d’Europe, qui mène à Paris, au marché de Rungis et à l’aéroport d’Orly.À proximité de ce tronçon de l’autoroute A6 se trouvent une crèche, un groupe scolaire, un collège, une résidence pour personnes âgées et un complexe sportif. Selon l’association Bruitparif, ces populations vulnérables doivent supporter un bruit d’au moins 80 décibels – soit le niveau sonore d’un aspirateur –, alors même que la limite légale est fixée à 70 décibels en journée. S’exposer à un tel niveau de bruit pendant trente ans, c’est perdre trois années d’espérance de vie. L’enrobé antibruit posé en 2017 et 2018 n’a […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.
Tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports, qui a dû nous quitter en raison d’une obligation. Vous abordez un sujet essentiel pour les habitants de votre circonscription, en particulier ceux de l’Haÿ-les-Roses. Soyez assurée qu’en tant que gestionnaire de cette partie du réseau routier national, l’État y est attentif et travaille à la réduction des nuisances sonores auxquelles sont exposés les riverains de cette section de l’autoroute A6, qui est bien identifiée comme un secteur à améliorer en priorité au regard des points noirs bruit et du nombre d’habitants concernés.L’État privilégie la réduction de la pollution sonore à la source par l’installation de murs antibruit ou, dans les zones le justifiant, par le renouvellement des chaussées avec des matériaux adaptés, comme les enrobés phoniques. C’est la solution qui a été […]
La parole est à Mme Rachel Keke.
La vitesse sera abaissée sur l’A86. J’espère donc que les engagements pour l’A6 seront tenus l’année prochaine, et que les travaux commenceront enfin. Le bruit, les habitants n’en peuvent plus ! Cela les empêche de dormir, ce qui a des conséquences sur leur santé. J’espère donc que vous tiendrez votre parole.
La parole est à M. Alexis Jolly, pour exposer sa question, no 764, relative aux stations de montagne.
Depuis quelque temps, nous assistons à un véritable battage médiatique au sujet de l’avenir de nos stations de montagne, soumises, comme chacun le sait, à des conditions climatiques de plus en plus hasardeuses. Ces variations remettent en cause le maintien à moyen terme des activités de loisirs – à commencer évidemment par le ski –, qui seraient condamnées, menaçant de fait l’équilibre économique de la montagne.Cette inquiétude, qui agite de nombreux responsables publics, ne paraît cependant pas partagée par tous les professionnels du secteur de la montagne. L’évolution du climat ne semble pas paniquer les professionnels du secteur privé, qui sont moins pessimistes quant à l’avenir et à la pérennité de leurs activités. Preuve en est que les investisseurs privés continuent à engager des dépenses, parfois pharaoniques, pour les stations qu’ils gèrent ou qu’ils financent. Plus frappant […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Dominique Faure, qui est en déplacement. Vous le savez, nous constatons que le réchauffement climatique est plus important dans les territoires de montagne qu’ailleurs : les températures peuvent y être jusqu’à deux fois supérieures en moyenne, ce qui n’est pas sans conséquences sur les activités touristiques organisées autour de la neige, rendant nécessaire leur adaptation, ne serait-ce que pour répondre à l’évolution de la demande.L’accompagnement des stratégies d’adaptation a ainsi été au cœur du plan Avenir montagnes lancé par l’ancien Premier ministre Jean Castex. Dans ce cadre, l’État a déployé 30 millions d’euros en ingénierie et 300 millions d’euros en investissements, financés à parité avec les régions, dans tous les massifs français.L’attractivité touristique de la montagne reste forte et connaît un véritable regain, notamment durant […]
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour exposer sa question, no 733, relative aux sauveteurs en mer.
Le 14 janvier 2021 à vingt-trois heures trente-cinq, le chalutier Breiz coulait au large de Ouistreham, avec à son bord trois marins-pêcheurs : Quentin Varin, 26 ans, et les frères Steven et Jimmy Gibert, 27 et 19 ans. J’ai évidemment une pensée pour leurs familles endeuillées et tout le monde de la pêche.De nuit, par un temps dantesque, sous des rafales de 30 nœuds et avec une houle de plus de 2 mètres, les sauveteurs bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) de Ouistreham ont essayé de sauver ce chalutier et ses pêcheurs. Mais rien n’y a fait et, en quelques secondes, après un début de remorquage, le navire disparaissait sous leurs yeux consternés et choqués. L’échec d’une mission, chaque sauveteur de la SNSM le vit toujours comme un échec personnel, d’autant plus lorsqu’une vie a été perdue.Le capitaine Philippe Capdeville, dit Philibert, marin de profession ayant […]
La parole est à M. le secrétaire d’Etat chargé de la mer et de la biodiversité.
Je vous remercie de poser cette question fondamentale pour la dizaine de milliers de bénévoles de la SNSM, qui s’engagent au quotidien pour sauver des vies en mer. Plus de 11 000 bénévoles, partout sur nos façades maritimes, matin, midi et soir, jour et nuit, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sont sur le pont pour sauver des navires, des pêcheurs ou des plaisanciers, au péril de leur propre vie. Ils le font dans un contexte difficile, marqué par l’augmentation du nombre de navires en mer, avec cette solidarité des gens de mer, que vous avez évoquée, et avec l’intérêt général chevillé au corps.Je pense également à tous ceux qui, dans les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross), coordonnent ce sauvetage en mer. La France a la chance d’avoir en la matière un système efficace, que nous avons soutenu et continuerons à soutenir par des […]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Merci, monsieur le ministre. Il y a urgence car beaucoup de stations de la SNSM ne comptent pas que des retraités et des étudiants, mais aussi des professionnels de la mer. Ces personnes-là se désengagent en nombre, car elles craignent, non pas une sanction pénale, mais qu’on leur retire leur droit de naviguer, ce qui leur ferait perdre leur boulot. Il est donc urgent d’acter cette mission et de trouver des solutions pour sécuriser tous les bénévoles sauveteurs de la SNSM.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, no 765, relative au transport ferré sur la rive droite du Rhône.
En 2023, en Ardèche, nous avons célébré un anniversaire peu commun : celui de la fin du service public de transport. Les trains de voyageurs ont en effet quitté l’Ardèche en août 1973 ; je suis venu vous demander leur retour.Cette hypothèse est à notre portée, comme en témoigne le compromis conclu entre les régions Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et Occitanie : il prévoit notamment la réouverture de la gare du Teil dans le cadre de la prolongation jusqu’à Valence de la ligne occitane qui arrive de Nîmes.Les financements sont prêts, la gare existe, et pourtant le projet ne cesse d’être reporté. Après des négociations financières difficiles, c’est désormais l’Autorité environnementale qui retarde cette opération en exigeant une étude faune-flore sur quatre saisons sur l’ensemble de la rive droite du Rhône – étonnant, quand on sait que l’impact de la réouverture sera négligeable, la gare […]
La parole est à M. le secrétaire d’Etat chargé de la mer et de la biodiversité.
En l’absence de Patrice Vergriete, je vous lirai sa réponse.Comme vous le savez, l’État fait une priorité du financement de la régénération des lignes existantes, dont les besoins de financement sont très importants à l’échelle nationale, tout particulièrement en Auvergne-Rhône-Alpes.Les études concernant le projet de réouverture de la ligne de la rive droite du Rhône, qui inclut la réouverture de trois gares en Ardèche, dont celle du Teil, pourraient relever d’un financement par la région, à laquelle il revient de décider, en tant qu’autorité organisatrice du train express régional (TER), si elle envisage une telle desserte. L’étude devrait tenir compte de l’importance majeure de cette ligne pour le fret ferroviaire.Après la mise en service de la première portion, en Occitanie, fin août 2022, la gare du Teil n’est utilisée que comme point de retournement des trains, en l’absence […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je vous confirme mon attention constante. J’ai bien noté que l’État jouerait, si besoin, son rôle de facilitateur : le besoin est là, je vous l’assure. Ma question portait sur deux sujets : la réouverture de la ligne de la rive droite du Rhône, dont je concède qu’elle nécessite encore des études et des discussions ; et la réouverture d’une gare accueillant déjà des trains, qui pourrait déjà constituer une première étape.La sécurisation que vous avez évoquée a été étudiée et est désormais financée. Il s’agit de prolonger un quai de 166 mètres pour s’assurer que les voyageurs puissent fréquenter cette gare dans toutes les conditions de sécurité requises. Or, l’Autorité environnementale exige, pour des raisons que personne ne comprend, une étude faune-flore quatre saisons qui porte sur l’ensemble du sillon, alors que nous voulons simplement permettre à des voyageurs de monter dans un train […]
La parole est à M. le secrétaire d’état.
C’est noté s’agissant du rôle de facilitateur. Je suis cependant particulièrement attentif à l’enjeu de la sécurité. Or à l’heure actuelle, la gare ne comporte pas les éléments de sécurité qui permettraient aux voyageurs de pouvoir monter – c’est très important, vous le savez. S’il y avait un accident, c’est vers nous que l’on se retournerait. Cela doit être pris en compte dans la discussion.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour exposer sa question, no 746, relative aux réserves de biosphère.
Ma question concernera la réserve de biosphère de Moselle Sud, mais aussi les quinze autres réserves de notre pays, chapeautées par le réseau du Programme sur l’homme et la biosphère MAB France – Man and Biosphere – de l’Unesco. Elles sont réparties sur tout le territoire : trois d’entre elles se trouvent en outre-mer, et les treize autres en métropole.Elle préservent non seulement un patrimoine de biodiversité incomparable, mais vont également plus loin que les ambitions gouvernementales en matière environnementale, grâce aux initiatives des acteurs de terrain. Elles représentent des écosystèmes variés : zones marécageuses dans le nord de la France ; zones tropicales dans les départements d’outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe ; pays des étangs, le Piémont des Vosges, chez nous, avec des particularités tout aussi remarquables. Ce sont des territoires pilotes, à […]
La parole est à M. le secrétaire d’Etat chargé de la mer et de la biodiversité.
Je vous remercie pour votre question. Nous nous sommes rencontrés la semaine dernière, en présence de votre collègue Bertrand Petit, pour réfléchir ensemble à l’action collective qu’il convient de mener en matière de protection de la biodiversité. Les réserves de biosphère représentent un trésor, en raison de la méthode qu’elles mettent en œuvre, portées par des acteurs de terrain, des collectivités locales, des associations ; mais aussi parce qu’elles visent à protéger la biodiversité et à nous permettre de mieux lutter contre le changement climatique, de nous y adapter, et de trouver des solutions fondées sur la nature.Dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées, le Gouvernement soutient les réserves de biosphère, au même titre que toutes les initiatives, dans votre magnifique territoire de la Moselle comme partout ailleurs, qui visent à concilier activité […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je vous remercie de votre réponse et du dialogue engagé sur cette question. Il est possible d’aller bien plus loin que ce que l’on conçoit politiquement dans ces territoires. Les populations qui y vivent ont conscience d’être assises sur un trésor qu’elles veulent préserver et transmettre. L’État doit donc se tenir à leurs côtés, pour faire vivre l’animation de ces territoires.Je vous invite à vous rendre au sein de la magnifique réserve de biosphère de Moselle Sud, que vous avez évoquée, afin de voir concrètement, sur le terrain, ce que les acteurs sont capables de faire lorsqu’ils se mobilisent.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour exposer sa question, no 752, relative aux inondations en Charente-Maritime.
Moins de trois ans après une crue d’une ampleur historique dans la vallée de la Charente, un nouvel épisode d’inondations a touché les habitants de la Saintonge cet hiver. Dans ma circonscription, les habitants de la ville de Saintes, par exemple, ont été atteints à quatre reprises par des crues, qui sont montées de 4,20 mètres à 6,08 mètres selon les endroits, entre le 13 novembre 2023 et le 2 avril dernier.Durant cette période difficile, je me suis rendu dans de nombreuses communes du département afin de mesurer l’ampleur des dégâts occasionnés. J’ai écouté, le cœur serré, nos commerçants, nos artisans, nos restaurateurs, nos viticulteurs, nos agriculteurs et les familles durement touchés par ces catastrophes et ces crues à répétition.Je tiens à rendre hommage aux élus, aux services de l’État, aux sapeurs-pompiers, aux gendarmes, aux policiers, aux militaires, aux membres de la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Afin de faire face aux dégâts occasionnés en Charente-Maritime par les inondations de cet hiver et d’apporter une réponse rapide aux habitants sinistrés, les services de l’État se sont mobilisés pour une reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle. Soixante-treize communes ont ainsi été reconnues en état de catastrophe naturelle pour les inondations intervenues entre octobre et décembre 2023. Une dizaine de dossiers de communes touchées par les inondations de la fin du mois de février et du début du mois de mars 2024 sont en cours d’instruction. Afin de rendre plus efficace le dispositif de reconnaissance, le Gouvernement a rationalisé toutes les instructions par le biais d’une circulaire unique diffusée le 6 mai dernier.Vous m’interrogez sur les pistes de travail à même d’améliorer la réponse à ces phénomènes. Je répondrai en trois points. Tout d’abord, les dispositifs de […]
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
Je vous remercie de votre réponse. Je suivrai avec attention les progrès réalisés en la matière, pour une meilleure prévention des risques et une meilleure sensibilisation à ceux-ci. Soyez assurée de ma parfaite disponibilité pour m’entretenir avec le ministre compétent sur ce sujet important pour notre territoire.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, pour exposer sa question, no 754, relative aux migrants dans le Pas-de-Calais.
Les traversées de migrants dans le détroit du Pas-de-Calais n’ont jamais été aussi nombreuses : pour la seule journée du 20 mars 2024, 514 migrants syriens, albanais ou encore érythréens ont rejoint le Royaume-Uni, ce qui porte à 4 600 le nombre de migrants depuis janvier dernier – un record !Les migrants ne cherchent plus à emprunter le tunnel sous la Manche ni le port de Calais, mais préfèrent partir en plein jour depuis les plages de Wimereux, de Boulogne-sur-Mer ou encore du Portel, embarqués sur des small boats. Une fois qu’ils sont en mer, il est légalement impossible d’intercepter leurs embarcations.Cette impossibilité d’empêcher les migrants de traverser la Manche exaspère les autorités britanniques, compte tenu des crédits alloués par leur gouvernement – 543 millions d’euros sur trois ans. Cette situation exerce donc une pression énorme sur les forces de l’ordre françaises.J’ai […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Vous avez rappelé le mode opératoire des taxi boats, qui consiste à faire partir discrètement et rapidement une embarcation depuis les eaux fluviales ou une plage éloignée du point de rassemblement, puis à longer la côte afin de faire embarquer à proximité du rivage les candidats à la traversée. Ce procédé a émergé en 2022 et a été depuis très utilisé par les passeurs. Il limite les phases les plus favorables à l’intervention des forces de l’ordre, notamment celles de la mise à l’eau et de l’embarquement avant le départ en mer.Dès le 10 mars 2023, une directive du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, relative au contrôle de ce type de transport illégal, rappelait le cadre juridique des contrôles en mer. Parallèlement, des moyens de lutte spécifiques contre ce procédé ont été déployés par la préfecture de zone et les forces de sécurité intérieure, tels que des barrages […]
La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
Je vous remercie et je vous invite à venir sur la Côte d’Opale rencontrer notamment les maires, qui gèrent ces problèmes, afin de mesurer leur désarroi face à un tel afflux. Nous venons d’ailleurs de découvrir un nouveau phénomène : des Vietnamiens arrivent en grand nombre sur les côtes afin de rejoindre la Grande-Bretagne.
La parole est à Mme Bénédicte Auzanot, pour exposer sa question, no 760, relative aux forces de l’ordre à Cavaillon.
Le 9 mai 2023, il y a quasiment un an jour pour jour, le ministre de l’intérieur et des outre-mer annonçait, à la suite d’un énième règlement de comptes entre trafiquants de drogue à Cavaillon, un renfort de quarante-trois policiers dans le Vaucluse. Ceux-ci devaient arriver à la rentrée scolaire de 2023. Mais le 14 septembre, Mme la préfète de Vaucluse déclarait, dans l’hebdomadaire Vaucluse Hebdo, que seize policiers seulement étaient arrivés. En ce mois de mai 2024, le maire de Cavaillon affirme, dans le journal Objectif Méditerranée, que si des renforts sont bien parvenus à Cavaillon, ils n’ont servi qu’à remplacer des départs dus à des mutations.Je souhaite donc connaître l’état des forces de police et de gendarmerie dans le Vaucluse au 1er mai 2023 et tel qu’il est actuellement. Je souhaite obtenir le même renseignement s’agissant du commissariat de Cavaillon : quel était son […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Mieux protéger les Français est une priorité du Gouvernement et vous avez raison, la question des effectifs est centrale. C’est pourquoi un effort exceptionnel a été engagé depuis 2017, grâce au plan « 10 000 recrutements ». Il se poursuit grâce aux moyens financiers sans précédent – 15 milliards d’euros supplémentaires – que le Parlement a consentis avec la loi dite Lopmi – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, adoptée le 24 janvier 2023. De 2023 à 2027, 3 900 policiers supplémentaires et 3 158 gendarmes ont ainsi été recrutés. Nous agissons aussi pour accroître fortement leur présence sur la voie publique, dans les transports en commun et dans les quartiers gangrenés par la drogue.J’en viens aux éléments précis que vous avez demandés. Dans le Vaucluse, l’effectif opérationnel des gradés et gardiens de la paix affectés dans les services de la sécurité […]
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour exposer sa question, no 747, relative à la licence IV.
Ma question porte sur les modalités d’obtention d’un duplicata de la licence IV. Ce sujet qui peut paraître futile, j’en conviens, constitue parfois un réel irritant dans les territoires étant donné l’importance des débits de tabac.
Il a raison !
La licence IV, dite grande licence, comporte l’autorisation pour un débit de boissons de vendre tout type de boissons alcoolisées. Contrairement aux autres licences du code de la santé publique, l’ouverture de tout nouvel établissement de cette catégorie est interdite.
Un scandale !
Une « grande licence » ne peut donc être obtenue que par mutation, c’est-à-dire en achetant la licence comme un élément du fonds de commerce.La date d’émission des licences IV en cours de validité étant souvent ancienne, il n’est pas rare que l’original de la licence ait été égaré au fil des années et des mutations, ce qui pose de réels problèmes au nouvel acquéreur.
C’est vrai !
Ma question résulte d’un cas rencontré dans la troisième circonscription de Seine-et-Marne. Le détenteur d’un établissement installé à Ville-Saint-Jacques a acquis un fonds de commerce à la suite d’une liquidation judiciaire. Alors que le numéro de licence est mentionné dans l’acte notarié, il se trouve dans l’impossibilité d’en obtenir une copie. Malgré le recours à la cellule d’appui juridique du ministère, ni le maire de la commune, ni le préfet, à qui je rends hommage, ne parviennent à lui fournir un tel document – il n’existerait pas de fichier des licences. Alors que le préfet a précisé que l’acte notarié faisait foi pour l’administration fiscale et qu’il devrait donc s’en contenter, les banques exigent une copie pro forma de la licence pour financer les opérations nécessaires au développement de l’établissement. La région Île-de-France le demande aussi pour octroyer des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Ce n’est pas un sujet léger : la vie des villages est une question essentielle. Afin de réduire le nombre de débits de boissons sur le territoire national et de concourir à la lutte contre l’alcoolisme, le code de la santé publique interdit en effet la création de nouvelles licences de quatrième catégorie. Pour prendre en compte la situation des petites communes, confrontées à la disparition des licences IV, le législateur a permis, par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement et proximité, aux communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un débit de boissons de quatrième catégorie de créer une nouvelle licence IV pendant une durée de trois ans. Dans les autres cas, la seule possibilité pour ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence de quatrième catégorie est de recourir à une […]
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Merci pour ces éléments de réponse très satisfaisants. En tout état de cause, vous clarifiez les choses et je pourrai transmettre votre réponse écrite aux intéressés et, éventuellement, aux autorités ou aux banques. Le maire peut-il délivrer un duplicata à partir du document notarié qui mentionne le numéro de licence ? On m’a indiqué que le seul acte notarié ne suffisait pas. Dans le cas contraire, le maire pourrait le délivrer. Je suis preneur de telles solutions, mais je souhaite davantage d’informations.
Nous avons besoin d’un engagement au banc, madame la ministre ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je me permets de préciser la partie de ma réponse qui indique qu’à défaut du duplicata, un contrat de vente, un acte notarié ou même un acte établi sous seing privé permettent de justifier de la possession de la licence IV. Si je comprends bien votre question, il me semble qu’un acte notarié suffit – les modalités sont précisées dans la loi dite engagement et proximité.
La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour exposer sa question, no 739, relative au retrait-gonflement des argiles.
Je souhaite évoquer le problème de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse et la réhydratation des sols. Il y a six mois, dans cet hémicycle, j’ai alerté le Gouvernement sur la situation de nombreuses habitations dans le Nord toulousain, dont les structures ont été endommagées à la suite de la canicule estivale. Il y a quelques semaines, le maire de Bouloc et moi-même sommes allés à la rencontre de plusieurs habitants du Frontonnais pour suivre et évaluer l’évolution de leurs maisons. Murs lézardés, carrelages éclatés, piscines fissurées, fosses septiques effondrées font partie des dégâts que j’ai pu constater sur le terrain. Après plusieurs épisodes pluvieux, les terres argileuses sont gorgées d’eau et les habitants craignent que les sols se contractent à nouveau, dans quelques mois, à l’arrivée de chaleurs importantes.Ces nouveaux […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Face à la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes, le Gouvernement a poursuivi l’adaptation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en assouplissant les critères de reconnaissance du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Un décret publié le 6 février et une circulaire diffusée le 6 mai modifient les critères de reconnaissance et renforcent la prévention.Concrètement, le Gouvernement a souhaité assouplir de manière significative les critères utilisés pour analyser l’intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus depuis le 1er janvier 2024. Les critères quantitatifs qui permettent de qualifier une sécheresse de catastrophe naturelle ont été revus. Il est désormais possible de reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans les communes pour lesquelles […]
La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
L’assouplissement du régime d’indemnisation détaillé dans la circulaire la semaine dernière constitue une première réponse, qui peut s’avérer satisfaisante pour une partie des familles. Toutefois, je vous demande de prendre en considération l’ampleur du phénomène, qui ira croissant, et la vive inquiétude de certaines familles. Cette situation mérite d’être prise en compte et les critères d’indemnisation doivent être formulés de la manière la plus claire possible.
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, pour exposer sa question, no 750, relative au collège Joséphine-Baker de Brest.
Depuis de nombreuses années, je demande la révision de la carte de l’éducation prioritaire en Bretagne. Il est nécessaire de revoir le classement du collège Joséphine-Baker de Brest en réseau d’éducation prioritaire (REP), car il présente toutes les caractéristiques qui justifient un classement en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+). Je salue au passage l’extraordinaire travail de ses équipes enseignantes et de sa communauté éducativeLes résultats aux évaluations nationales des élèves de quatrième en français et mathématiques sont les plus faibles de l’académie de Rennes : la part des élèves appartenant aux groupes satisfaisants s’élève à 12 % en français et à 5 % en mathématiques, contre respectivement 21 % et 15 % pour le collège les Hautes Ourmes de Rennes, qui est le seul établissement de l’académie classé en REP+. Par ailleurs, les résultats au diplôme national du brevet […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.