Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 599 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (nos 2436, 2600).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant au sous-amendement n° 5185 à l’amendement n° 3952 visant à réécrire l’article 1er.
Nous poursuivons l’examen des sous-amendements.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 5185.
Le décret du Gouvernement d’avril dernier, qui encadre l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les exploitations agricoles, prévoit que les panneaux ne peuvent couvrir plus de 40 % de la surface agricole et que le rendement doit être maintenu à 90 % de ce qu’il était avant leur installation. L’absence d’études exhaustives et le manque de recul face à ces nouvelles pratiques doivent nous inciter à la plus grande prudence. Fin 2023, des chercheurs de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) ont fixé le seuil de couverture à 20 % maximum de la surface agricole, indiquant qu’au-delà, l’agrivoltaïsme serait « incompatible avec une production agricole durable ».Autre préoccupation majeure lorsqu’il s’agit d’évoquer la construction de panneaux solaires ou d’éoliennes dans les champs : le coût de la terre. D’autres chercheurs […]
Les sous-amendements nos 5297 de Mme Lisa Belluco et 5020 de M. Grégoire de Fournas sont défendus.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 5102 et 5350.Le sous-amendement no 5102 de Mme Marie Pochon est défendu.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 5350.
Il vise à supprimer les références à la souveraineté énergétique. Il s’agit d’un projet de loi d’orientation agricole. À ce titre, l’objectif est de produire de l’alimentation, non de l’énergie.
Les sous-amendements nos 5025 et 5043 de M. Grégoire de Fournas, 5351 et 5352 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 5353.
Il s’agit d’introduire dans ce texte la notion de juste distribution des terres agricoles. Il faut un véritable engagement sur la question du foncier, absolument centrale s’agissant de l’enjeu des installations. La première chose que se demandent les porteurs de projet, c’est où ils pourront s’installer. L’examen de l’article 12 démontrera que vous préférez donner les terres agricoles à la grande industrie, aux banques et aux assureurs privés. C’est pourquoi nous voulons d’ores et déjà inscrire ici un objectif de juste répartition des terres.
Les sous-amendements nos 4788 de M. Charles Fournier et 4775 de M. André Chassaigne sont défendus.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 5397.
Ce sous-amendement vise à féminiser les secteurs agricoles. On pourra me répondre que cela ne se décrète pas mais je veux rappeler que le monde agricole demeure très largement masculin et que l’évolution n’est pas favorable, puisque les femmes représentaient 39 % des actifs dans l’agriculture en 1982, contre seulement 27 % aujourd’hui. Certes, en 2020, 40 % des nouvelles installations étaient le fait des femmes, mais si nous voulons parvenir au renouvellement des générations et augmenter très largement, comme les écologistes le souhaitent, le nombre d’actifs en agriculture, une féminisation ambitieuse des filières agricoles est nécessaire.Cet objectif ne pourra être atteint sans agir contre les inégalités. Si les femmes représentent 40 % des nouvelles installations, elles ne représentent que 23 % des bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et leur rémunération moyenne est […]
Les sous-amendements nos 4776 de M. André Chassaigne, 5354 de Mme Mathilde Hignet, 5299 de Mme Lisa Belluco, 5101 de Mme Marie Pochon, 5355 de Mme Aurélie Trouvé, 5356 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir le sous-amendement no 5357.
Ces dix dernières années, le système agricole tout entier a subi les conséquences des changements climatiques, vouées à s’accentuer. Dans mon département de l’Hérault et dans l’ensemble du Languedoc-Roussillon, toute la filière viticole est concernée. Sur les cinq dernières récoltes, une seule est considérée comme normale s’agissant du rendement. Les chaleurs précoces conjuguées à la grêle, les fortes intempéries d’août, les sécheresses et l’aridification du pourtour méditerranéen enferment chaque année un peu plus les viticulteurs dans une crise fatalement durable.Ces artisans de la terre n’arrivent plus à produire, leur trésorerie se vide et leur avenir s’obscurcit. Que faire ? Arrêter totalement la viticulture, qui a commencé il y a 2 000 ans dans la région, n’est pas la solution. Certains cépages sont plus résistants à la sécheresse, moins consommateurs en eau. Certaines pratiques […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 5359.
Dans l’esprit du projet de loi, notre groupe propose de fixer pour objectif minimal l’installation de 300 000 agriculteurs supplémentaires par rapport à la date d’entrée en vigueur du texte. Les chiffres sont alarmants : 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020, suivies par plus de 14 000 fermes depuis le lancement officiel du Pacte et loi d’orientation agricole (PLOA) par Emmanuel Macron il y a dix-huit mois, en septembre 2022. Que de temps perdu et surtout, que de fermes perdues ! Le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans pour atteindre un étiage de 390 000 exploitations, selon le dernier recensement. À leur tête, il reste à peine 500 000 exploitants et coexploitants ; la part des exploitants agricoles dans l’emploi total ne cesse de régresser.Si ce projet de loi était adopté en l’état, nous ne pourrions éviter la […]
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 5361.
Je vous appelle à voter ce sous-amendement de repli, qui introduit un principe de non-régression du nombre d’agriculteurs. Nous avons fixé un objectif de 400 000 exploitations mais le nombre de paysans est lui aussi important.J’en profite pour répondre au collègue macroniste qui protestait contre le fait qu’on rejette la faute sur Emmanuel Macron. Même si nous avons parlé d’une évolution sur trente ans, il n’en reste pas moins que depuis dix ans, et sous cette majorité, on a encore perdu 100 000 exploitations !
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 5360.
Nous proposons cette fois de fixer l’objectif de 1 million d’exploitants agricoles en 2050. Il faut donner aux Nima, non-issus du milieu agricole – 60 % des candidats –, la capacité de s’installer. L’objectif est réaliste pour peu qu’on s’en donne les moyens : c’est tout le sens des amendements et sous-amendements que notre groupe a soutenus depuis le début de l’examen du projet de loi. Augmenter le nombre d’élèves formés ne peut pas se faire à moyens constants. Il faut pour cela rétablir les postes de professeurs supprimés, en créer de nouveaux et ouvrir des classes supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 4992.
Ce sous-amendement ne devrait pas être le nôtre, mais celui de la commission des affaires économiques. En effet, dans leur réécriture de l’article 1er, les auteurs de l’amendement no 3952 ont supprimé une disposition adoptée par la commission qui mentionnait l’importance de l’agriculture biologique pour la politique d’installation. Je rappelle qu’entre un tiers et la moitié des installations, notamment des installations hors du cadre familial, font le choix de l’agriculture biologique. Il est important de rétablir la disposition adoptée de façon transpartisane par la commission des affaires économiques.
Le sous-amendement no 5021 de M. Grégoire de Fournas est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 4868.
Il vise à affirmer que la souveraineté agricole et alimentaire est mesurée à l’échelle nationale, comme peut l’être la balance commerciale. Le défi que doit relever la France consiste à retrouver l’ambition agricole qui était naguère la sienne et qui l’a quittée, qu’on le veuille ou non, à l’époque socialiste.Je me rappelle 2017 où l’agriculture, mais aussi l’industrie, étaient oubliées. Tous les nouveaux députés macronistes n’avaient que le mot « start-up » à la bouche.
Oh là là !
Start-up, start-up ! Le mot ponctuait tellement leurs discours qu’on aurait dit une virgule. Les choses évoluent, c’est vrai. Je vois que le président de la commission opine du chef : il est bien obligé d’admettre la réalité des faits.
Non, je ne suis pas d’accord ! Nous avons fait la loi Egalim du 30 octobre 2018 !
Les choses évoluent, mais il faut se donner les moyens de cette ambition agricole. Cela implique d’améliorer la compétitivité et de se montrer capable de résister à des pays émergents, y compris en Europe. La Pologne fait montre d’un dynamisme considérable en la matière ; c’est très bien pour les Polonais, mais c’est une difficulté pour la France. Si l’Ukraine est amenée à entrer dans l’Union européenne comme certains le souhaitent – ce n’est pas mon cas –, nous aurons un partenaire européen à la production agricole gigantesque.Dans ce contexte, les intérêts français doivent être défendus et la compétitivité de nos exploitations renforcée. Cela signifie : moins de charges fiscales, moins de charges sociales et surtout moins de contraintes administratives. C’est le message que nous ont transmis les agriculteurs il y a quelques mois, lorsque nous les croisions sur les routes. C’est cela […]
Moins de démagogie !
Assez de ces gens qui débarquent dans les fermes avec un pistolet ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Oh !
Si, c’est ce qui se passe, chers collègues ! Ne niez pas la réalité ! Au nom de la police de l’eau, on débarque dans les fermes avec un pistolet.
Qui tue les inspecteurs ?
Si vous voulez désarmer la police, nous sommes tout disposés à en débattre.
Les sous-amendements nos 5100 de Mme Marie Pochon, 5366 de Mme Aurélie Trouvé, 4802 de M. Ian Boucard et 5362 de Mme Manon Meunier sont défendus.La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir le sous-amendement no 5282.
Il vise à rappeler que nous souhaitons que le conseil octroyé par les chambres d’agriculture et par France Services agriculture soit pluraliste, c’est-à-dire qu’il présente la totalité des formes d’agriculture, qu’il s’agisse de l’agriculture biologique, de l’agriculture de précision ou des autres méthodes qui pourront émerger à l’avenir.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 5099.
Comme celui que vient de présenter M. Lamirault, il tend à ajouter le pluralisme à la liste des critères de l’accueil à l’installation, en cohérence avec l’article 10. En effet, les profils des candidats à l’installation agricole ont largement évolué : parmi eux, on compte désormais plus de femmes, de personnes plus âgées et de personnes au parcours non linéaire. En outre, plus de 60 % d’entre eux ne sont pas issus du monde agricole.Malheureusement, une grande partie des candidats à l’installation abandonnent en cours de route. Sur 21 000 personnes accueillies en point accueil installation (PAI), 13 000 s’installent réellement au terme de leur parcours. Par ailleurs, plus d’un candidat sur deux parvenant à s’installer est insatisfait de son parcours d’installation.Dans ce contexte, la pluralité des accompagnements proposés permet de s’assurer que les porteurs de projet pourront trouver […]
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir le sous-amendement no 5363.
Depuis plusieurs années, de nombreux syndicats agricoles et associations sonnent l’alarme : il y a urgence à restructurer et à diversifier les cultures. La réalité d’hier n’est plus celle d’aujourd’hui. Les changements climatiques et la concurrence internationale forcent les agriculteurs à adapter non seulement les cultures, mais également les pratiques agricoles.Il faut se tourner vers une solution à plusieurs échelles. Le mouvement Terre de liens, la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) et la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) ont expérimenté la restructuration-diversification sur douze fermes. Les conclusions de cette étude sont sans appel : on observe dans ces exploitations une augmentation des pratiques agroécologiques, une résilience accrue au changement climatique grâce aux essences cultivées, une diversification des revenus garantissant une trésorerie plus […]
Le sous-amendement no 4789 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 5364.
Pour qu’un maximum de porteurs d’un projet agricole parviennent à s’installer, il importe de leur permettre de tester leur projet, quel que soit le type d’exploitation qu’ils visent.Je profite de cette occasion pour évoquer la Coopérative d’installation en agriculture paysanne (Ciap), un projet né en Loire-Atlantique en 2012 qui s’est ensuite étendu au reste de la région Pays de la Loire. La Ciap propose trois formes d’accompagnement dont l’une, nommée stage paysan créatif, me paraît indispensable avant toute installation en agriculture. Ce stage permet d’ancrer localement son projet d’installation – il est indispensable, lorsqu’on s’installe, de connaître son territoire et les contraintes de l’environnement – et d’échanger avec ses futurs voisins. L’imprégnation du contexte local influe fortement sur la pérennité des installations, car un néo-agriculteur bien implanté localement et […]
Voilà des idées intéressantes !
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 5098.
Je serai brève, mais il s’agit d’un enjeu primordial : celui de la santé des sols, notamment dans le contexte de la transmission d’une ferme. On estime qu’environ deux tiers des sols de l’Union européenne sont dégradés, ce qui constitue une menace fondamentale pour notre souveraineté alimentaire. Il est indispensable de connaître l’état des sols pour pouvoir s’installer ou transmettre une ferme ; c’est le sens du sous-amendement.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 5365.
Le Gouvernement propose un projet de loi pro-agrobusiness ; quant à nous, nous proposons un sous-amendement pro-économie sociale et solidaire. Nous souhaitons nous fixer l’objectif de faciliter l’installation des agriculteurs faisant le choix de formes innovantes d’exercice de leur activité, notamment lorsqu’ils choisissent le statut de société coopérative de production (Scop).
C’est vachement innovant !
Oui, c’est très innovant, surtout quand il s’agit de favoriser la transmission et l’installation en agriculture.
Les coopératives existent depuis le XIXe siècle ! Elles sont d’ailleurs nées en Bretagne, à Landerneau.
En effet, il existe une inadéquation entre les projets et les moyens disponibles. Malheureusement, le statut de coopérative est souvent mal compris par les porteurs de projet et très mal soutenu par la puissance publique : la plus grande partie des aides financières va à d’autres types de projet.Nous souhaitons limiter la financiarisation de l’exploitation agricole. Le développement des coopératives reste encore très limité. Elles souffrent souvent d’un manque de visibilité et de reconnaissance, notamment lié à des difficultés d’accès au foncier agricole et aux aides publiques, aux spécificités du statut et à la forme de gouvernance des coopératives, qui n’est pas entièrement tournée vers la rentabilité et le profit. Elle est souvent tournée, au contraire, vers un projet très inclusif, écologique, social – je dirais même populaire, car il y a une réelle synergie entre les différents […]
Merci, madame la députée.
Je conclurai mon propos tout à l’heure. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 5044.
Depuis hier soir, nous voyons se développer, sur les bancs d’en face, un monde parallèle complètement lunaire.
Nous, on ne veut pas faire travailler des sans-papiers ! Nous n’avons pas la même vision. Ça vous dérange, n’est-ce pas ? On n’aime pas exploiter les gens !
Madame Chikirou, votre idée est merveilleuse ! Vous proposez des coopératives de production. C’est génial !
Oui, c’est génial !
On pourrait les appeler… coopératives agricoles ! (M. Pascal Lavergne rit.) Personne n’y avait pensé avant vous ! Merci de cette idée lumineuse qui, j’en suis sûr, fera florès dans le monde agricole. (M. Jordan Guitton applaudit.)
La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir le sous-amendement no 4943.
Il sera utile dans les zones où la tension foncière et immobilière est forte. Les terres agricoles bénéficient d’une protection légale en raison de leur valeur agronomique. Cette protection vise à les préserver contre l’urbanisation incontrôlée et à garantir la sécurité alimentaire, la biodiversité et le maintien des activités agricoles ; cependant, elle peut parfois entraver l’installation de jeunes agriculteurs. En effet, l’absence de possibilité de construction d’un logement sur le terrain agricole peut constituer un obstacle majeur pour ceux qui souhaitent s’engager dans cette activité. La nécessité de vivre à proximité de son exploitation est souvent incontournable pour assurer une gestion efficace et un suivi constant des cultures ou des animaux.Le sous-amendement vise à autoriser la construction de bâtiments à usage d’habitation, attenants au bâtiment technique, pour les jeunes […]
Les sous-amendements nos 4947 et 4948 de M. Jean-François Lovisolo et 5097 de Mme Marie Pochon sont défendus.La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les sous-amendements nos 4908 et 4909, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils concernent la fiscalité agricole, qui est la grande absente du texte. Monsieur le ministre, nous avons entendu vos promesses d’engagements budgétaires en ce sens à l’automne. En tout cas, je vous assure que la fiscalité fait débat chez les agriculteurs, surtout en ce qui concerne la transmission, sachant qu’une grande partie des agriculteurs installés en France ont plus de 55 ans.Ainsi – je le vois bien dans ma circonscription viticole –, les agriculteurs et les viticulteurs subissent le prix élevé du foncier agricole d’une terre ou d’une vigne sur laquelle ils veulent travailler toute leur vie. Ils ont parfois du mal à acquérir le terrain ; cela me fait toujours mal au cœur d’entendre un viticulteur me dire qu’il est contraint de vendre 1 hectare pour s’acquitter des frais de notaire, des frais bancaires, des frais de succession ou d’autres frais dus à l’État. Il est insupportable […]
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 5077.
Dans l’article 1er, il y a plusieurs grands absents, notamment la question du foncier. La concentration et l’accaparement des terres, voilà des chantiers auxquels s’atteler de toute urgence. Sinon, comment avec sérieux et honnêteté répondre aux questions soulevées par le renouvellement des générations et permettre l’installation de nouveaux agriculteurs ? Nous avons des outils pour cela, telles que la politique des structures ou les Safer, mais tous les agriculteurs constatent d’importants trous dans la raquette, qui permettent encore trop souvent l’agrandissement d’exploitations au détriment de l’installation de nouveaux agriculteurs. Freiner la concentration des terres et maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures.Ce sous-amendement vise donc à affirmer, dès l’article 1er, que l’État doit faciliter l’accès au foncier en […]
Les sous-amendements nos 5386 de Mme Manon Meunier, 4964 de Mme Anne-Laure Blin, 5045 de M. Grégoire de Fournas et 5367 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir le sous-amendement no 4827.
Il vise à alerter le Gouvernement au sujet de l’achat de terres par des nations étrangères, qui nuit à la souveraineté alimentaire de notre pays.L’achat de terres françaises par des pays étrangers est inquiétant et, dans un contexte où un tiers des agriculteurs partiront à la retraite dans la décennie qui vient, cela fait courir de grands risques au foncier agricole. Il convient donc de mieux armer la France pour lutter contre ce phénomène. Les Safer doivent évoluer pour empêcher que des centaines d’hectares ne soient vendus à l’étranger, quelles que soient les cultures auxquelles ils sont employés.
Les sous-amendements nos 4828 de M. Pierre Meurin et 4912 de M. Jordan Guitton sont défendus.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 5368.
Il vise à fixer un objectif de diligence à l’État pour le versement des aides de la politique agricole commune (PAC). Depuis plusieurs années, tous les ans, les retards dans le versement de ces aides mettent en difficulté les agriculteurs car les budgets des fermes tiennent compte des primes. Quand les prix ne constituent pas une rémunération suffisante, heureusement qu’elles sont là.J’ajoute qu’il faudrait mettre de nouveau des gens derrière les guichets afin d’accompagner les agriculteurs dans la déclaration de ces aides. Quand j’étais gamine et que j’accompagnais mes parents faire leur déclaration, il y avait toujours quelqu’un à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, la DDAF à l’époque, pour les aider dans cette démarche. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Les sous-amendements nos 5384 de Mme Aurélie Trouvé, 5369 de Mme Mathilde Hignet et 5096 de Mme Marie Pochon sont défendus.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir le sous-amendement no 5005.
Il tend à ajouter à l’alinéa 52 le mots : « , les départements, les collectivités territoriales ». Dans le cadre des installations et des transmissions en agriculture, dans le but d’atteindre la souveraineté alimentaire, mentionner les collectivités locales qui disposent des compétences en matière économique est très important.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 4744 et 5075. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 4744.
Pour juger de l’efficacité d’une politique publique, l’évaluation est évidemment essentielle. Le cadre législatif visant à favoriser les installations et les transmissions doit donc être complété par un dispositif d’évaluation annuelle pour établir si les objectifs fixés ont été atteints.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 5075.
Je compléterai la très bonne présentation de ces sous-amendements identiques par M. Jumel. Ils visent à créer un observatoire national de l’installation et de la transmission dans le but de documenter, d’évaluer et d’adapter au mieux la politique d’installation et de transmission en agriculture. Celle-ci, cruciale, doit s’appuyer sur des données objectives, dont nous ne disposons pas pour l’instant. Ses effets demeurent mal documentés au niveau national, car Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments, et plus mal encore au niveau local, où on constate de fortes disparités quant aux éléments disponibles pour objectiver cette politique. Tout ce que nous connaissons, c’est la proportion de candidats à l’installation qui abandonnent en cours de route. Pour comprendre les raisons de ces abandons, que nous ne pouvons plus nous permettre, nous avons besoin de données objectives.
Les sous-amendements nos 5076 de Mme Marie Pochon et 5370 de Mme Manon Meunier sont défendus.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 5215.
À travers ce sous-amendement, nous souhaitons assurer le principe d’une gouvernance pluraliste dans les structures d’accompagnement à l’installation, en fixant un cadre qui impliquera l’État, les régions et des collèges représentatifs des acteurs du monde agricole.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 5372.
Il vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de l’application de la politique d’installation et de transmission en agriculture.Si la volonté est réelle, il faut assurer le succès d’une telle politique pour relever le défi démographique que rencontre la profession, tenir compte des enjeux que nous connaissons tous, tels que la souveraineté alimentaire ou la transition agroécologique et climatique. Le suivi de la politique d’installation et de transmission, pourtant nécessaire, est assez inexistant pour le moment. Nous souhaitons qu’un observatoire national de l’installation et de la transmission soit chargé de cette évaluation en lieu et place de Chambres d’agriculture France, car cette politique implique une multitude d’acteurs, autres que les chambres d’agriculture. Nous proposons que des indicateurs de suivi soient fixés par décret en tenant compte des […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 5375.
Il vise à établir une planification, notamment pour les filières alimentaires déficitaires dans notre pays. Nous devons en effet inciter les agriculteurs qui s’installent, par le revenu et par les aides, à s’orienter vers les filières déficitaires. Les aliments importés ont doublé depuis les années 2000, de sorte que 20 % de notre alimentation et en particulier 71 % des fruits sont actuellement importés. Le besoin de planification est donc réel. Seules les aides publiques peuvent la réaliser en dirigeant les installations et en incitant les agriculteurs à s’engager dans les filières déficitaires.
Le sous-amendement no 5377 de M. Loïc Prud’homme est défendu.La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir le sous-amendement no 5378.
Nous proposons d’établir un plan pluriannuel d’adaptation pour la viticulture face au dérèglement climatique ainsi qu’un rapport sur l’application de ce plan.Les vignerons doivent pouvoir faire face à deux dérèglements dans leur vie et leur travail quotidien.Dérèglement viticole, d’abord : les maladies habituelles comme le mildiou se développent ; de nouvelles maladies émergent, comme la flavescence dorée ou la bactérie xylella fastidiosa, qui, après s’être attaquée à l’olive en Méditerranée, peut remonter et s’attaquer au raisin. Les accidents habituels, connus, sont plus fréquents, comme le gel, la grêle ou la sécheresse.Dérèglement humain, ensuite : l’éco-anxiété se développe et les suicides se multiplient, car les vignerons peuvent perdre pied. Il faut être courageux, et ils le sont, pour ne pas rester désemparé.Un plan pluriannuel d’adaptation de la filière viticole est donc une […]
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 4911.
Les Safer ont été créées par la loi du 5 août 1960 d’orientation agricole, mais leur implantation a été très tardive pour certains territoires d’outre-mer, et même inexistante pour Mayotte.En outre-mer, les marchés fonciers sont restreints et hautement spéculatifs. Le président de la Fédération nationale des Safer déclarait lors d’une audition le 2 mars 2023 : « En outre-mer, l’écart entre le prix du foncier agricole et celui de ses autres destinations est plus important qu’ailleurs. Il va de 1 à 800. Plus que jamais, la protection du foncier agricole s’avère indispensable, a fortiori dans les territoires très contraints. L’enjeu est majeur. » C’est pourquoi il est essentiel que l’État se saisisse de ce sujet. Malheureusement, le Gouvernement a l’usage de mettre de côté les territoires ultramarins. Il faut pourtant répondre au problème du foncier dans les outre-mer.
Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 4810, 4978 et 5050.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 4810.
Le groupe GDR compte parmi ses membres de nombreux députés de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ; c’est l’une de ses spécificités, peut-être même sa force et sa sève. Aussi, quand une loi de la République est votée, sommes-nous très attentifs à ce qu’elle embrasse les spécificités des territoires ultramarins. C’est le sens de ce sous-amendement.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement no 4978.
Les collègues ultramarins siègent sur différents bancs et un certain nombre d’entre eux appartiennent au groupe justement nommé Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Je rejoins les propos de Sébastien Jumel : la politique agricole doit tenir compte de la situation des outre-mer et soutenir notamment l’adaptation des exploitations au changement climatique. Comme pour les textes précédents, nous tenons à éviter que la situation des outre-mer ne soit traitée par voie d’ordonnances, lesquelles ne permettent pas de débattre et de parvenir à une écriture de la loi qui corresponde à la réalité de ces territoires. C’est la raison pour laquelle nous défendons ce sous-amendement de Nathalie Bassire.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 5050.
Ce sous-amendement amendement identique, proposé par Philippe Naillet, vise à préciser que la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des territoires d’outre-mer. Malheureusement oubliées dans ce texte, elles doivent faire l’objet d’une attention particulière.
Nous avons terminé la présentation des sous-amendements à l’amendement no 3952. (Applaudissements.)La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3037. Il s’agit du dernier amendement de réécriture de l’article 1er.
Il n’aurait pas pu le présenter avant ? (Sourires.)
Je constate que mon amendement de réécriture globale n’a fait l’objet d’aucun sous-amendement ; j’en conclus qu’il est parfait et bien rédigé, et vous propose de l’adopter sans hésiter. (Sourires.)Pour nous, l’agriculture n’est pas seulement un secteur économique, c’est une priorité nationale.
Il va nous parler des steaks végétaux ! (Sourires.)
Au niveau international, la France n’existe que grâce à quelques spécificités, dont son agriculture. Je l’ai dit en défendant plusieurs amendements : dans un monde qui devient violent, où l’on reparle de la guerre, l’agriculture a une dimension géopolitique. Assumons de dire qu’il faut non seulement assurer notre souveraineté, mais aussi garantir l’alimentation de nos populations. Depuis quarante ou soixante ans, cela semble évident, mais, en fait, ça ne l’est pas.
Peut-on sous-amender ? (Sourires.)
Je vous informe que j’ai été saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur l’amendement no 3063, par le groupe Écologiste-NUPES sur l’amendement no 3804, et par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Les Républicains sur les amendements no 3952 et identiques. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous informe que j’ai été saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Gauche démocrate et républicaine-NUPES, Écologiste-NUPES, de demandes de scrutins publics sur les sous-amendements suivants : nos 4850 et identiques, 4803, 4770 et identiques, 5411, 4890 et identiques, 5272, 5229 et identiques, 5212, 5252 et identiques, 5286, 5216 et […]
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4, pour donner l’avis de la commission.
Je souhaite vous faire part de quelques commentaires, en commençant par la politique de stockage de l’eau. La construction de retenues d’eau suscite des oppositions, parfois légitimes, mais ne faut-il pas aussi agir pour sauver notre agriculture et nos agriculteurs ? S’ils devaient disparaître, certaines régions seraient sinistrées, l’exode rural serait généralisé.
Eh oui, c’est du bon sens paysan ! C’est une question de survie.
Imaginez ce que cela représenterait pour un territoire comme celui dont je suis élue : dans le bassin de vie de Pontivy, 40 % de la population active travaille dans l’agriculture et une grande part dans l’agroalimentaire.Il faut veiller à préserver l’environnement en privilégiant les retenues collinaires – il s’agit de recueillir le ruissellement des eaux sans toucher aux nappes phréatiques. Il me semble totalement irréaliste de tenir une opposition de principe aux stockages d’eau. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 15.Concernant les engrais, j’ai entendu de nombreuses critiques à l’égard du monde agricole. Il faut appeler à développer les intrants naturels, certes, mais reconnaître aussi les efforts consentis par les agriculteurs : la consommation annuelle d’engrais est tombée de 11 millions de tonnes dans les années 1990 à 6 millions de tonnes en 2023. Saluons cet […]
C’est nous !
…les sous-amendements identiques no 5281 de M. Luc Lamirault et 5408 de Mme Sophie Mette, qui améliorent la rédaction de l’alinéa 5 bis ; le sous-amendement no 5340 rectifié de M. Vincent Descoeur, qui fait référence à l’agropastoralisme (M. Inaki Echaniz s’exclame) ; les sous-amendements identiques nos 5202 de M. Jimmy Pahun et 5291 de M. Luc Lamirault, qui insistent sur la préservation des filières d’agriculture bio ; le sous-amendement no 5282 de M. Luc Lamirault, de précision ; les sous-amendements identiques nos 4810 de M. Sébastien Jumel, 4978 de Mme Nathalie Bassire et 5050 de M. Henri Naillet, sur les outre-mer ;…
Bingo !
…le sous-amendement no 5286 de M. Pascal Lavergne, de précision ; le sous-amendement no 5129 de M. Sébastien Jumel, sur les techniques de production agroécologique ; les sous-amendements identiques nos 5127 de M. Sébastien Jumel et 5169 de M. André Chassaigne, ainsi que les sous-amendements identiques nos 5130 de M. Sébastien Jumel et 5168 de M. André Chassaigne, sur l’amélioration des conditions de travail des agriculteurs ; le sous-amendement no 5411 de M. Francis Dubois, qui fait référence aux semences et à l’horticulture ; le sous-amendement no 5410 de M. Lecamp, qui fait référence à l’article 10 du projet de loi, retiré depuis ; le sous-amendement no 4743 de Mme Genevard, qui vise à valoriser le rôle des agricultrices.
Victoire !
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Ces sous-amendements ont permis de soulever certains sujets. Durant la discussion, j’ai essayé d’y répondre ; je m’efforcerai donc de ne pas être trop long.Les amendements no 3952 de M. Henri Alfandari et identiques sont le fruit d’un travail commun, auquel ont participé les parlementaires de la majorité comme de l’opposition. Je m’en félicite. Cet après-midi, nous nous sommes efforcés d’y ajouter des éléments en évitant d’aboutir à une litanie de mots qui aurait fait perdre son sens à l’article 1er. Celui-ci est, à l’image de l’article 1er du code rural et de la pêche maritime, long par nature puisqu’il fixe une vision et des intentions politiques.Je suis favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption d’un certain nombre de sous-amendements. Par souci de lisibilité, je citerai dans l’ordre du texte ceux qu’il me paraît utile de retenir.Il n’y en a aucun à l’alinéa 4, qui porte […]
Bravo !
Alors là, je suis épaté, madame Meunier ! Il est vingt-deux heures trente-cinq : il n’aura fallu que vingt-quatre heures pour que vous m’applaudissiez. (Mme Manon Meunier rit. – Applaudissements sur divers bancs.) Je crois que je vais m’asseoir : le bonheur est décidément dans le pré ! (Mme Maud Petit applaudit.)
Et c’est grâce à moi ! (Sourires.)
Oui ! Il est en train de se passer quelque chose… Je ne sais plus où j’en étais – je reconnais que vous m’avez perturbé !
C’est le baiser du dragon !
Beaucoup de jeunes femmes ont envie de s’engager dans l’agriculture, mais il reste des disparités de traitement avec leurs conjoints – pour le dire sobrement – en matière de statut, de rémunération, d’accès à la formation continue. C’est un sujet important, et je vous remercie de l’avoir abordé, madame Genevard, car cela manquait au texte.
Comme si personne ne l’avait fait avant elle…
À l’alinéa 30, je donnerai un avis favorable au sous-amendement no 5340 rectifié de M. Vincent Descoeur, qui vise à inscrire dans le texte les spécificités de l’agropastoralisme.Plusieurs d’entre vous nous ont reproché d’avoir supprimé l’agriculture biologique du texte, mais ce n’est pas le cas : le sujet est bien abordé dans l’amendement de réécriture, et je rappelle que nous étions tous convenu en commission que le terme d’agroécologie recouvrait l’agriculture biologique. Mais je ne suis pas fermé à l’idée de préciser l’alinéa 33, et j’émettrai donc un avis favorable aux sous-amendements identiques nos 5202 de M. Jimmy Pahun et 5291 de M. Luc Lamirault.S’agissant des légumineuses, dont nous avons longuement débattu, nous sommes bel et bien à la manœuvre. La loi est une chose, mais il faut aussi regarder les moyens financiers : au-delà des investissements dans le cadre de la PAC, nous […]
Je propose d’accorder une prise de parole par groupe.La parole est à M. Pascal Lavergne.
Je ne pensais pas ouvrir le bal des explications de vote !Comme l’ensemble des groupes de la majorité – mais ils s’exprimeront directement –, le groupe Renaissance votera bien évidemment en faveur de l’ensemble des sous-amendements et amendements ayant reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Je crois que toutes les sensibilités, de gauche à droite, ont été prises en considération, y compris celle des défenseurs de l’agroécologie. Même si nous ne souhaitons pas le préciser à chaque alinéa, nous sommes bien conscients que nous sommes à un tournant, et les agriculteurs, partout en France, ont bien compris qu’il fallait prendre le virage de l’agroécologie.Conformément à l’engagement que nous avions pris en commission des affaires économiques, les amendements de réécriture de l’article 1er ont été coécrits par les rapporteurs et les responsables de texte de chaque groupe […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous avez jeté des brouettes d’avis favorables aux uns et aux autres – au parti communiste, en particulier ; à tout le monde, en réalité, sauf au Rassemblement national,…
Eh non !
…qui avait pourtant déposé plus d’une centaine de sous-amendements. Preuve, si c’était encore nécessaire, que vous vous êtes couchés devant la gauche, qui vous attend pourtant au tournant.
C’est vrai !
Comme sur tous les autres sujets, vous avez peur de travailler dans l’intérêt général…
Travaillez-y, et on en reparle !
…et vous cédez au sectarisme.
Elle est où, Le Pen ? Au Kremlin ?
Pour notre part, nous voterons en faveur d’un certain nombre d’amendements de la NUPES et de la majorité qui nous semblent défendre l’intérêt général. Depuis hier, plusieurs députés de la majorité sont venus nous voir pour nous demander de voter pour leurs amendements :…
Exactement !
…on espère qu’ils voteront pour les nôtres en retour. Les agriculteurs vous regardent, chers collègues.
Toujours le complotisme !
Monsieur le ministre, vous n’avez pas été capable de donner un avis favorable sur le sous-amendement qui tendait à lutter contre les distorsions de concurrence en imposant, en plus de la réglementation européenne, le respect de la réglementation française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Vous n’avez pas été capable de donner un avis favorable sur l’allégement de la fiscalité sur les transmissions, alors qu’il s’agissait d’une promesse faite lors de la mobilisation agricole. Vous nous dites qu’il faut stocker l’eau, mais vous n’avez pas été capable de donner un avis favorable sur l’amendement visant à développer les nécessaires retenues d’eau.Il y a quelques minutes, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que la souveraineté alimentaire passait par la coopération : nous sommes profondément en désaccord avec cette notion galvaudée de la souveraineté alimentaire.
Ça n’a rien à voir !
Et si nos sous-amendements de bon sens ne sont pas adoptés, nous voterons contre l’amendement de réécriture. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Sur la forme, tout d’abord, je souhaite remercier la présidence, car l’exercice était compliqué. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’au bout du chemin, la lisibilité soit au rendez-vous.Je remercie la rapporteure et le ministre pour leurs gestes d’ouverture sur les sous-amendements défendus par le groupe GDR-NUPES, notamment ceux portant sur des sujets qui nous sont chers, comme les conditions de travail, la spécificité des outre-mer ou encore la dimension internationale, qui fragilise notre souveraineté alimentaire.Mais je veux redire ici, très tranquillement – ce qui devrait rassurer le FN –, que les communistes ne se couchent jamais devant personne – pas devant vous, et encore moins devant le Gouvernement.Nous continuons à penser que l’article 1er n’est pas à même de véritablement défendre la souveraineté alimentaire, car le texte contient toujours des angles morts. Il n’y a rien sur la […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Madame la présidente, je tenais à vous féliciter, au nom du groupe MODEM, pour être venue à bout de tous ces sous-amendements. Je n’ajouterai pas grand-chose à ce qu’a dit mon collègue Pascal Lavergne, si ce n’est qu’il célébrera sa fête demain, sur ces bancs.
Ce sera la tienne aussi !
Je voudrais remercier la rapporteure et le ministre pour avoir donné, de façon synthétique, en moins de dix minutes, des réponses aux sujets qui ont été le plus souvent soulevés au cours de cette journée – certaines des pistes évoquées étaient intéressantes. Le groupe MODEM soutiendra les vingt et un sous-amendements qui ont reçu l’avis favorable de la rapporteure et du ministre. J’espère que nous pourrons adopter l’article 1er ce soir, à une large majorité.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous avons été les premiers à soulever la difficulté qu’entraînerait le présent amendement de réécriture générale. L’article 1er qui risque d’en résulter ne ressemble à rien et n’a pas de véritable portée normative : c’est une sorte de gloubi-boulga, additionnant des mots, sans ligne de force. On peut craindre qu’il soit finalement surtout long et illisible. Pourtant, il y a derrière tout cela un choix politique très lisible : celui d’un travestissement de la notion de souveraineté alimentaire, l’éloignant de sa véritable définition ; celui d’une tromperie, par le biais de la notion mensongère d’intérêt général majeur ; celui d’une absence de réponse à la colère du monde agricole sur les questions centrales du revenu, du foncier et du choix de notre modèle agricole dans un monde confronté à la surchauffe écologique, à l’extinction du vivant, et à la guerre commerciale.Vous avez émis un […]
C’est exact !
La tonalité des débats en commission du développement durable, comme en commission des affaires économiques, était pourtant très différente. En séance publique, cependant, nous ne discutons pas du fond du texte ; nous participons à un jeu politicien, où la présente loi doit être le symbole du backlash contre l’écologie.Nous voterons en faveur de notre amendement de réécriture générale de l’article 1er. Concernant les sous-amendements, nous demandons, sans vouloir ralentir la procédure de vote, que nous prenions le temps de lire le contenu de chacun d’entre eux avant de les mettre aux voix. (Protestations sur plusieurs bancs.) En effet, nous ne sommes pas sectaires (Sourires sur les bancs du groupe RN), nous défendons les agricultrices et les agriculteurs, et nous voterons en faveur de chaque disposition qui nous paraîtra utile, indépendamment de l’identité de ses auteurs. […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous avons réalisé, à l’issue des discussions en commission, un travail de synthèse. Inspirés de la loi de 2014, que nous essayions de tirer vers le haut, nous avions réussi à regrouper, sur moins d’une page, en six items, ce que Delphine Batho appelait des lignes de force. Elles comportaient : une définition de la souveraineté tenant compte non seulement des masses et de la biomasse, mais aussi des questions de nutrition et de santé ; les enjeux du revenu et du travail ; le concept « une seule santé », qui intègre la santé des écosystèmes et celle des hommes, et traite de la question des zoonoses ; la question du respect des normes environnementales, notamment de la Charte de l’environnement, et de la préservation de la ressource en eau ; une référence à la PAC et aux conditions de commerce ; une référence à la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et […]
La parole est à M. Julien Dive.
Eu égard au contexte, nous attendions une loi de programmation qui fixe un cap, des orientations sur les questions du revenu, du foncier, de l’installation des jeunes ou de l’usage des intrants, soulevées sur divers bancs. Finalement, le texte est très concentré sur l’installation. À défaut d’une loi de programmation, l’article 1er définit des intentions. Si sa rédaction n’est pas sans faille et peut être contestée, les intentions exposées témoignent d’une volonté d’encouragement et d’accompagnement – je pense notamment aux leviers fiscaux et bancaires pour l’installation des jeunes, à la lutte contre la décapitalisation de l’élevage, à la protection des surfaces agricoles utiles. Encore faut-il que tout cela soit suivi d’effets. Nombre d’entre nous, issus de zones de montagne, avaient regretté que la notion d’élevage n’apparaisse pas dans le texte initial ; au moins, sur ce point, nous […]
La loi, ce n’est pas ça !
Nous élaborons certes la loi, mais aussi une politique, en montrant ce que l’on veut faire. Nos débats – si on peut les appeler ainsi, car ils m’ont plutôt fait l’effet d’une litanie d’intentions et de prises de position – ont mis au grand jour les positions de chacun. Certains font le choix de défendre la souveraineté de notre pays en matière alimentaire – je laisse les débats de définition à Grégoire de Fournas –, en soulevant les enjeux des dix, quinze ou vingt prochaines années : voulons-nous nourrir la population nationale ? voulons-nous continuer d’importer ? voulons-nous participer aux enjeux mondiaux ? D’autres ont fait le choix d’opposer les agriculteurs : ils ont choisi d’être dans un clan, de diviser le monde agricole en imposant un modèle.
Très bien !
Nous défendons toutes les agricultures. Il n’y a aucune raison d’opposer les exploitations biologiques, conventionnelles, en conversion, certifiées haute valeur environnementale (HVE). Il n’y a aucune raison d’opposer celles et ceux, quelle que soit leur génération, qui choisissent les céréales, l’élevage… L’enjeu vital est la souveraineté alimentaire de notre pays. Mais certains ont fait un choix clanique.
Eh oui !
J’ai entendu certains députés dire que les agriculteurs empoisonnent les consommateurs ! Bon sang, rendez-vous compte du mal que vous leur faites, ainsi qu’à notre pays ! Vous parlez d’« agrobusiness », vous proposez littéralement de démonter l’industrie agroalimentaire, sans considération pour l’organisation de nos territoires. Mais heureusement que nous avons une industrie agroalimentaire, soyons-en fiers ! Je ne dis pas qu’il faut l’imposer, mais soyons fiers des outils dont nous disposons et accompagnons-les dans leur transition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous avez fait votre petit marché – ce n’est même pas un marché de petits producteurs locaux, étant donné votre vision du monde agricole et de son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez offert quelques brindilles aux Républicains, en espérant recueillir leur vote à la fin – nous verrons bien ce qu’ils voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous n’avez, en tout cas, retenu aucun des sous-amendements qui portaient sur les prix rémunérateurs garantis et les prix planchers, après des semaines de mobilisation des agriculteurs pour des revenus dignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.) C’est du pur mépris pour eux ! Pourtant, une majorité de parlementaires les ont soutenus.Il n’y a rien non plus sur la protection aux frontières contre […]
Vive le collectivisme !
La parole est à M. Henri Alfandari.
Permettez-moi de remercier, une fois encore, les rapporteurs, M. le ministre et l’ensemble des collègues, en particulier ceux du groupe Les Républicains, avec qui nous avons mené un travail en commun. Je rappelle que le 3 mai, à la sortie de la réunion de la commission, l’ensemble des responsables de tous les groupes politiques sur ce texte ont reçu la version de base. Chacun a donc été informé en amont et pouvait proposer des amendements. L’article 1er a fait l’objet d’une réécriture, à laquelle le ministre s’était engagé à la suite du retrait de mon amendement et des débats en commission, dont bon nombre des apports ont été intégrés dans cette nouvelle version. Celle-ci a fait l’objet d’amendements et de sous-amendements, qui permettront d’enrichir le texte.Toutefois, soyons clairs : de nombreuses prises de parole ont consisté à dire que le texte ne servait à rien. Pourtant, la notion […]
C’est vrai !
C’est précisément ce que fait l’article 1er : il leur dit ce que l’on attend d’eux. C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés soutiendra l’amendement no 3952 et plusieurs des sous-amendements qui lui sont rattachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. David Taupiac.
Nous voici au deuxième jour des débats sur les sept qui seront consacrés à ce texte. Nous avons, certes, exprimé des visions, mais il y a eu aussi beaucoup de répétitions et, malheureusement, du temps perdu pour des agriculteurs qui doivent se poser des questions quant au contenu de nos débats depuis hier.Ce texte ne traduit toujours pas une réelle vision. La nouvelle rédaction de l’article 1er ainsi s’étale sur de nombreuses pages ; il est très difficile de s’y retrouver dans ce catalogue de dispositions et d’intentions, qui manque de clarté. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter notre amendement no 3961 de réécriture de l’article, qui permet de fixer, en quelques lignes, des objectifs assez clairs.En ce qui concerne nos positions, nous voterons les sous-amendements qui visent à respecter la souveraineté alimentaire des États tiers, ceux relatifs à la réciprocité des normes, peu […]
Je vais mettre aux voix l’ensemble des amendements en discussion commune, ainsi que les sous-amendements qui leur sont rattachés.
(Les amendements identiques nos 451 et 3036 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 4767 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 34 Contre 99
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3063.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 25 Contre 102
(L’amendement no 3063 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 3065, 3066, 3086, 3087, 3090, 3092, 3094, 3095, 3098, 3099 et 3100, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 5415 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 3148, 3155, 3163 et 3172, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3804.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 28 Contre 102
(L’amendement no 3804 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 4446.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 28 Contre 104
(L’amendement no 4446 n’est pas adopté.)
Nous en venons aux sous-amendements aux amendements no 3952 et identiques.Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 4850, 4855, 4856, 4857, 5125 et 5134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 32 Contre 103
(Les sous-amendements identiques nos 4850 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 5136 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 4803.
(Il est procédé au scrutin.)