Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 732 — page 2 / 4.
(L’amendement no 946, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1341, 1397, 1927 et 3818.Les amendements nos 1341 de Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, 1397 de Mme Lisette Pollet et 1927 de Mme Mélanie Thomin sont défendus. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3818.
Cet amendement, élaboré avec France urbaine, prévoit que les politiques d’orientation et de formation en matière agricole s’inscrivent également, le cas échéant, dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT).L’idée est de tirer profit des outils mobilisés au niveau territorial pour soutenir la formation et l’installation des agriculteurs. Beaucoup de choses se mettent en place à l’échelle locale : des espaces-tests, des ceintures vertes, des actions d’éducation à l’alimentation, la mobilisation des missions locales. Il s’agit de promouvoir une meilleure articulation entre lycées d’enseignement agricole, lycées hôteliers et PAT. Ces coopérations se dessinent déjà dans de nombreux territoires et doivent être soutenues.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. Vous souhaitez que les politiques d’orientation et de formation en matière agricole s’inscrivent également dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Le dispositif législatif existant ne s’y oppose nullement.
(Les amendements identiques nos 1341, 1397, 1927 et 3818, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 44 Contre 6
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement n° 3650, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 853 et 4372, portant article additionnel après l’article 2 et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 853 de Mme Manon Meunier et 4372 de M. Jean-Claude Raux sont défendus.
(Les amendements nos 853 et 4372, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 3972 de M. Laurent Panifous et 4597 de Mme Véronique Riotton sont défendus.
(Les amendements nos 3972 et 4597, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 2209.
Je défends cet amendement de ma collègue Annie Genevard, retenue par les travaux d’une commission.Il a pour objet d’étendre les missions du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (Cneseraav), actuellement circonscrites, en application de l’article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, aux seuls établissements publics d’enseignement supérieur agricole et aux établissements privés exerçant des missions similaires.Ces établissements privés, constitués sous une forme associative et non lucrative, concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur agricole dans les conditions prévues aux articles L. 813-10 et suivants du même code. Ils passent avec l’État, représenté par le ministre chargé de l’agriculture, un contrat aux termes duquel celui-ci s’engage à participer financièrement aux formations […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au cours de la navette parlementaire, il sera intéressant, sinon nécessaire, de discuter à nouveau de l’amendement précédent, le no 4597 de Mme Riotton.Le présent amendement vise à actualiser les missions du Cneseraav, en lui donnant un rôle de proposition et d’orientation, qu’il pourra pleinement jouer. Mon avis est donc favorable.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Je remercie mon collègue Julien Dive d’avoir bien voulu défendre mon amendement. Madame la présidente, cela me donne l’occasion de vous dire qu’il est très compliqué de siéger en même temps en commission sur un texte fondamental, relatif à la fin de vie, et en séance sur un autre texte fondamental, qui a trait à l’avenir de l’agriculture.
D’où l’importance d’avoir des collègues sur lesquels on peut compter !
Tout à fait…Cet amendement vise à réparer une anomalie, voire une injustice : dans le Cneseraav ne figuraient que des représentants d’établissements publics, alors qu’existent d’excellents établissements privés qui exercent des missions identiques. Je pense à l’École supérieure des agricultures (ESA) d’Angers, à l’École d’ingénieurs de Purpan, à Toulouse, à l’École supérieure du bois, à Nantes, à l’Institut supérieur d’agriculture (ISA) de Lille, à l’Institut polytechnique UniLaSalle à Beauvais et Rouen, à l’Institut supérieur d’agriculture Rhône-Alpes (Isara) à Lyon et Avignon. Il serait légitime que ces établissements soient représentés au sein du Conseil. Je remercie donc M. le ministre pour son avis favorable.
La parole est à M. Pascal Lavergne, pour un rappel au règlement.
Mme Genevard vient de défendre l’amendement que son collègue Julien Dive avait déjà présenté, alors qu’on est passé extrêmement vite sur l’amendement précédent, celui de Mme Riotton, qui était susceptible de recueillir un avis favorable.
Il aurait suffi de lever la main pour avoir la parole. Je ne passe pas vite sur les amendements ; je donne la parole à qui la demande.
Ce n’était pas un reproche…
L’amendement no 802 de Mme Manon Meunier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à ce que l’État et les régions lancent une campagne de communication en faveur d’une alimentation durable fondée sur des protéines végétales et en faveur d’une moindre consommation de viande. Je donne un avis défavorable pour deux raisons. D’une part, je ne souhaite pas dissuader nos concitoyens de manger de la viande, rouge ou blanche, d’autant que, pour certains d’entre eux, c’est un plaisir qu’ils ne peuvent guère s’offrir fréquemment, compte tenu des prix pratiqués et de la baisse du pouvoir d’achat. D’autre part, il existe déjà des campagnes publiques en faveur d’une alimentation plus équilibrée, notamment celle recommandant la consommation d’au moins cinq fruits et légumes par jour.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Armand.
Quelque chose nous oppose fondamentalement aux auteurs de cet amendement. Avoir une consommation raisonnable et raisonnée de viande est important. Ceux qui mangent plus de produits carnés qu’il est recommandé devraient faire attention – ce qui relève de leur responsabilité individuelle.Mais quel est le message envoyé aux éleveurs par les amendements de ce type ? Ne croyez-vous pas qu’il y a là un lien direct avec la crise de l’élevage et la colère des éleveurs, avec le sentiment d’humiliation et de manque de reconnaissance que ressentent certains d’entre eux ? Il faut faire extrêmement attention à ces discours généralisateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem. – MM. Pascal Lavergne et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Je précise que le texte de l’amendement évoque « une alimentation durable fondée sur des productions végétales et animales locales et durables ». D’autre part, hier et avant-hier – mais peut-être n’étiez-vous pas là –, nous avons défendu de nombreux amendements en faveur de l’élevage, notamment en pâturage. Vous pouvez donc garder vos leçons pour vous ! (Mme Manon Meunier applaudit. – Exclamations sur divers bancs.)
La parole est à M. le ministre.
Madame Meunier, si j’étais taquin, je dirais que vous faites trop de « en même temps ». (Sourires.) Vous défendez une série d’amendements en nous expliquant à quel point vous aimez l’élevage et le pastoralisme, et le reste du temps, vous expliquez qu’il ne faut plus manger de viande. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je vous le dis sans méchanceté : votre attitude a quelque chose de paradoxal. Ce n’est pas notre position et M. Armand a eu raison de le souligner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous aurions intérêt à élever un peu le débat. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Attendez ! Soyons sérieux ! J’écoute Antoine Peillon, secrétaire général à la planification écologique, à Matignon ; j’écoute les débats entre la FNB – Fédération nationale bovine – et la FNH ; on n’en est plus là, monsieur Armand, on n’en est plus à ce genre de démagogie !Les acteurs du monde bovin s’organisent pour savoir comment limiter la décapitalisation inévitable, comment préserver les prairies, puits de carbone et foyers de biodiversité. Partout, on cherche ces équilibres ; tout le monde, des scientifiques à l’Idele, l’Institut de l’élevage, travaille sur ces sujets. Si on aborde le débat de façon aussi bête, le réduisant à l’opposition entre carnassiers et non-carnassiers, on est complètement à côté de la plaque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Mélanie […]
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Comme vous le savez, j’ai été, durant une bonne partie de ma carrière, éleveur de bovins à viande. Le rapport de la Cour des comptes consacré à l’élevage bovin a été repris par la presse avec beaucoup de maladresse. Il contenait une série d’observations raisonnables : en tant qu’éleveur, je suis le premier à dire qu’un jour, on mangera sans doute moins de viande.
Exactement !
Cependant, je ne suis pas favorable à l’inscription de cet objectif, sous cette forme, dans la loi. En tant qu’éleveur, j’ai mal vécu la façon dont ce rapport a été traité dans la presse. On a dit aux éleveurs : vous polluez, ce que vous faites rend les gens malades ; par ailleurs, vous allez disparaître. Pardonnez-moi, mais lire des choses pareilles, ça vous fend le cœur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Potier, je ne sais pas si vous étiez au congrès de la FNB,…
J’y étais !
…mais Antoine Peillon a dit qu’il ne s’agissait pas de décapitaliser.
Oui !
Le moins possible.
Vous dites la même chose… Quand vous citez les grands auteurs, citez-les complètement !Je suis d’accord avec M. Lavergne : parler de protéines végétales et animales sans plus de précisions, c’est un peu confus. Par ailleurs, nous avons une exigence collective et il y a une trajectoire qui est sans doute…
Dites-le ! Dites-le !
En tout cas, l’évolution des productions est le propre du monde agricole. Nous devons réfléchir aux évolutions de l’alimentation. En ce moment, la consommation de viande rouge – de viande bovine – ne diminue pas en France.
Exact !
Résultat des courses : on importe. Monsieur Potier, je pense qu’on est d’accord pour dire que ce qu’on consomme, mieux vaut le produire chez nous ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
Bien sûr !
Mais on n’a jamais dit le contraire !
Nous sommes donc d’accord !
Vous vous êtes opposés à nos amendements en ce sens !
Madame Pochon, je parle à M. Potier !
Vous nous parlez à tous !
Le rapport de la Cour des comptes, intéressant par bien des aspects, a introduit un doute, semblant suggérer que la solution pour réduire le bilan carbone de l’élevage, c’est la disparition de celui-ci.
C’était une erreur !
Vous avez raison : c’était une erreur. Il faut faire autrement.La recherche publique, plus précisément l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), a trouvé un moyen de décarboner l’élevage.
La génétique et l’alimentation !
Voilà, il faut travailler sur la génétique et l’alimentation. Une alimentation à base d’algues, par exemple, réduit les rejets de 15 % à 30 % – ayant une vieille base scientifique, je reste prudent en donnant une fourchette. Une partie de l’équation est là.Par ailleurs – nous aurons l’occasion d’en parler en examinant les articles ultérieurs –, l’élevage extensif, la présence de prairies et de haies participent au stockage de carbone. Il faut donc nuancer le propos – M. Armand n’a pas dit autre chose.
Il n’y a pas de nuance chez M. Armand !
Pendant des années, on a dit une chose assez insupportable – ce n’est pas vous que je vise, monsieur Potier –, on a dit que pour régler le problème de la décarbonation, il fallait supprimer l’élevage.
Insupportable.
N’est-ce pas ? C’est contre cette vision-là qu’on lutte.
Mais personne n’a dit ça ici !
Pourquoi vous sentez-vous visés ?
C’est vous qui nous visez depuis tout à l’heure !
Je ne vous ai pas nommés ! Il est étrange que vous vous sentiez coupables avant d’avoir été accusés ; vous vous reconnaissez peut-être ?La vérité, c’est qu’on a dit dans beaucoup d’endroits que la solution consistait à supprimer l’élevage, ce qui n’était pas très agréable pour les éleveurs, ainsi appelés à disparaître. Je suis d’accord avec M. Potier : la technique, l’agronomie, la méthode d’alimentation, tout cela va contribuer à réduire l’empreinte carbone de l’élevage.
Il y a un impératif climatique !
Notre exigence collective, très largement partagée, est qu’il faut réduire cette empreinte.
Ce n’est pas la seule chose à faire !
Ce sera un compromis.
Nous devrions nous entendre sur cet objectif. (MM. Antoine Armand et Pascal Lavergne applaudissent.)
La parole est à M. Francis Dubois.
Monsieur Armand, hier, les groupes LFI-NUPES et Écologiste ont bel et bien défendu le pastoralisme et l’élevage ovin. Visiblement, leur logique est de nous faire manger plus de légumineuses pour laisser une part de viande au loup ! (Sourires.)
Là, il y a du niveau !
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Puisque nous avons été interpellés, je me permets de réagir. L’un de nos sous-amendements discutés hier, no 5080, visait à s’assurer que 100 % des viandes servies dans les cantines proviennent d’animaux élevés en France. Nous n’avions même pas écrit « bio », nous contentant de proposer que les viandes soient françaises. (Mme Manon Meunier applaudit.) Le sous-amendement a été rejeté ; vous avez voté contre.Nous sommes pour faire moins mais mieux, pour la viande française dans les cantines, pour l’élevage pâturant et extensif, pour le pastoralisme. Tout cela est parfaitement cohérent avec notre proposition.
Exactement !
Eh bien, vous avez changé – tant mieux !
Dans l’amendement no 802, il ne s’agit pas d’arrêter la production de viande – vous savez tous lire le français –, mais de privilégier les productions végétales et animales locales et durables, et de communiquer pour que les gens apprennent à manger un peu moins de viande et à se reporter sur des protéines végétales. Nulle part il n’est fait mention de la disparition de l’élevage.Arrêtez donc de nous prêter des propos qui ne sont pas les nôtres et essayez de respecter notre position ! Celle-ci se fonde sur des constats scientifiques : on sait qu’on devra réduire notre consommation de viande ; nous voulons donc de la production française et durable, et c’est ce que nous défendons depuis le début de la semaine, comme depuis toujours. Nous sommes parfaitement cohérents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Je pense que l’Assemblée est suffisamment éclairée.
Les climatosceptiques !
L’amendement no 4530 de Mme Sophie Mette est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Prenant le débat en cours de route, mais l’ayant suivi en dehors de l’hémicycle, je trouve affligeant qu’on dépose des amendements qui énoncent des lieux communs – qui plus est coûteux pour les Français, car provenant du Conseil économique, social et environnemental (Cese), organe qu’il faudrait immédiatement supprimer. Est-il normal d’utiliser l’argent public, celui des Français, pour pondre que l’État doit impérativement « renforce[r] l’investissement et la participation de la France dans les programmes européens de recherche et d’orientation de l’élevage » ? On n’a pas besoin du Cese pour faire ce genre de préconisations !
Vous nous avez manqué, monsieur Chenu !
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3650.
Déposé à l’initiative de Guillaume Garot, le présent amendement vise à créer une stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire. Il s’agirait de mettre en cohérence les politiques d’offre de formation et les besoins actuels et futurs des actifs agricoles. Il convient d’adapter l’offre, en proposant des formations en particulier dans le domaine des pratiques de transition, de la viabilité économique et de la prévention des dégâts liés aux aléas climatiques et sanitaires.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 2 répond en grande partie à votre souhait. Je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
J’ai vu avec une certaine stupéfaction la majorité s’en prendre à la gauche sur la question de l’élevage. Vous me direz que la gauche mérite ces critiques…
Mort de rire !
…mais c’est aussi votre cas, chers amis de la majorité. C’est vous et vous seuls – n’est-ce pas, monsieur Sitzenstuhl ? – qui soutenez le Pacte vert pour l’Europe qui, selon certaines études, débouchera sur une réduction des cheptels de 10 % à 15 %. Arrêtez donc ce débat caricatural, puisque vous portez une très lourde responsabilité dans cette décroissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les RN au secours des LFI !
Je mets aux voix l’amendement no 3650.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 12 Contre 38
(L’amendement no 3650 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1114, 2425 et 4274, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1114.
L’article 2 bis est devenu redondant, la disposition qu’il prévoit ayant été reprise dans l’article 2. Comme moi, l’auteur de l’article 2 bis proposera sans doute un amendement pour le supprimer.Je signale quand même que les programmes scolaires intègrent déjà, évidemment, des « connaissances et savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine ». Pour votre information, voici quelques extraits de ces programmes : « les études portent sur des cultures et des élevages ainsi que des expérimentations et des recherches et observations de terrain » ; « [les élèves] réalisent des visites dans des lieux d’élevage ou de culture mais aussi dans des entreprises de fabrication d’aliments à destination humaine. Ils réalisent des transformations alimentaires au laboratoire (yaourt, pâte levée) ». Depuis 1990, la « semaine du goût » sensibilise les écoliers à la nécessité d’une […]
L’amendement no 2425 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 4274.
Je demande la suppression de l’article 2 bis par souci de cohérence. Cet article avait été créé grâce à l’adoption de mon amendement en commission des affaires économiques. Ma proposition ayant été intégrée en séance à l’amendement no 4140 modifiant l’article 2, il convient de supprimer le doublon.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par souci de cohérence, il convient de supprimer l’article 2 bis dès lors que la disposition qu’il contient a été intégrée à l’article 2 – vous venez vous-même de l’expliquer, monsieur Dubois, vous qui étiez à l’origine de l’article 2 bis. Avis favorable.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Je remercie Francis Dubois d’avoir tenu l’engagement pris en commission de présenter une réécriture de sa proposition en séance – celle qui a été adoptée à l’article 2. Je salue également la clairvoyance de nos collègues Sitzenstuhl et Bannier qui pointent la nécessité de supprimer l’article 2 bis. C’est un joli travail de coconstruction parlementaire. Bravo !
(Les amendements identiques nos 1114, 2425 et 4274 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 bis est supprimé et les amendements nos 636, 1929, 1928, 4202, 2368, 2349, 1387, 3260, 3336 et 4128 tombent.)
Les amendements nos 4618 d’Anne-Laure Babault et 928 de Loïc Prud’homme sont défendus.
(Les amendements nos 4618 et 928, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 4617.
Cet amendement, pour lequel je prends quelques instants car il porte sur un sujet assez sensible, vise à améliorer la visibilité et le maillage de la formation agricole, tout en ouvrant à titre expérimental l’option EATDD – écologie, agronomie, territoire et développement durable – en classe de seconde générale.Nombre d’élèves de troisième s’orientent en effet spontanément vers les options proposées par leur lycée d’affectation, qui les préparent notamment aux baccalauréats technologiques de l’éducation nationale, sans qu’aucune ne les incite à envisager les métiers de l’agriculture, la formation dispensée en lycée agricole restant totalement étrangère aux jeunes qui n’y sont pas scolarisés.Par ailleurs, dans certains territoires, ceux qui voudraient rejoindre un tel lycée sont invités à quitter leur domicile dès la seconde – tel est notamment le cas en Charente-Maritime –, l’internat […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je trouve intéressante cette démarche, qui permettra aux élèves de l’enseignement agricole d’aller dans l’enseignement de l’éducation nationale et à ceux de l’éducation nationale de suivre des modules de l’enseignement agricole, les enseignements s’enrichissant les uns les autres. Il nous faut en effet lutter contre les représentations fallacieuses qui prévalent parfois au sujet de l’enseignement agricole. Un tel dialogue entre enseignement agricole et éducation nationale permettra à chacun de découvrir l’autre et favorisera la découverte de la réalité du monde agricole et de ses métiers. Avis favorable.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
J’ai moi-même proposé un amendement concernant la découverte interdisciplinaire du monde agricole dans l’enseignement secondaire non agricole.Tout à l’heure, monsieur le ministre a voulu me faire une leçon au sujet de la liberté pédagogique. Or la professeure principale de seconde que j’étais avant d’être députée vous le dit : respecter les programmes n’empêche pas de nourrir sa réflexion, notamment à la lumière de politiques publiques ambitieuses comme celles que nous élaborons ensemble en ce moment même, réflexion évidemment nécessaire pour éclairer le Conseil supérieur des programmes sur les grandes dynamiques de notre époque.La transition, la diversité des filières, la place des femmes ou encore la découverte de l’agriculture constituent autant de questions essentielles dont l’entrée dans les programmes ne menace en rien la liberté pédagogique, contrairement aux remises en cause de […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis.
L’article 3 propose une réécriture de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime afin de clarifier les missions assignées à l’enseignement technique agricole et d’en compléter le champ par la référence à une sixième mission – nous le saluons.Cette reformulation précise en particulier que l’enseignement et la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensés dans le respect des principes généraux du code de l’éducation, ce qui permet d’inclure dans le code rural et de la pêche maritime des éléments relevant des principes généraux de l’éducation qui n’y étaient pas mentionnés autrefois, notamment la lutte contre le harcèlement. Elle rend en outre applicable à l’enseignement agricole toute modification affectant les principes généraux de l’éducation – nous nous en réjouissons. Cela doit traduire la place qu’occupent les […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je souhaite rassurer nos collègues de la NUPES, notamment écologistes, qui nous font un mauvais procès en nous accusant de refuser la transition agroécologique et ses impératifs. Comme notre collègue Bannier l’a rappelé, à l’alinéa 6 figurent en toutes lettres les « transitions agroécologique et climatique ».
Waouh !
Ce n’est pas rien ! Vous prétendez depuis des heures que nous rejetterions le concept et serions dans le déni,…
Quel mépris !
…aveugles à la nécessité pour l’agriculture de continuer – puisqu’elle l’a déjà amorcée – la transition agroécologique, qui figure bien dans notre projet de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 2118.
Cet amendement de cohérence vise à supprimer les modifications, inutiles et redondantes, que les alinéas 3 et 4 de l’article introduisent dans le code rural et de la pêche maritime, en y intégrant des dispositions issues du code de l’éducation. Le harcèlement, mentionné dans l’article, constitue déjà un délit sanctionné par la loi pénale, laquelle s’applique évidemment – c’est heureux – à l’enseignement agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer les deux premiers alinéas de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, qui précisent que l’enseignement professionnel agricole fait partie du service public de l’éducation et relève des principes généraux prévus par le code de l’éducation, en arguant de l’inutilité d’une telle précision.Il me semble au contraire nécessaire de préserver cette mention : s’agissant d’un enseignement sectoriel et spécifique, je préfère éviter toute ambiguïté. La rédaction proposée dans le projet de loi permet en outre de simplifier celle du code rural et d’y inclure toutes les missions du service public d’éducation, au lieu des seuls principes de laïcité, de liberté de conscience et de libre accès. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’étonne, monsieur Chenu, que vous souhaitiez supprimer la référence à la lutte contre le harcèlement…
Non, je veux éviter une redondance !
…et la promotion de la santé à l’école.
C’est inutile !
Quant au principe de laïcité, il ne me semble pas inutile de le rappeler.
Il y est déjà !
Dans ce cas, on pourrait se contenter de la Constitution !
Ce ne serait pas si mal – et plus simple !
Venant de vous, les leçons sur les principes constitutionnels sont assez cocasses. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Quelle démagogie !
On peut exprimer son désaccord sans s’énerver, monsieur Tanguy.
Vous bavardez !
C’est vous qui bavardez, avec vos amendements inutiles. Avis défavorable.
Apportez-leur une camomille !
La parole est à M. Sébastien Chenu.
On vous dit que la rédaction est redondante. Nous accuser de vouloir supprimer la référence à la laïcité et aux autres principes relève de la mauvaise foi.Arrêtez d’alourdir la loi ! Il n’y a pas la moindre ambiguïté, madame la rapporteure. Le code de l’éducation s’applique déjà : nul besoin de charger encore la barque. Une fois encore, vous vous faites plaisir avec de grands mots – du verbiage.
L’amendement no 3973 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il ne fait aucun doute que les ministères que le second point de l’amendement vise à mentionner dans le texte sont associés aux sujets qui les concernent. Il est donc plus clair et plus cohérent de ne faire référence qu’au ministre chargé de l’agriculture.La notion d’éducation recouvrant celles d’enseignement et de formation, mentionner la seconde, comme le premier point de l’amendement vise à le faire, n’est pas utile non plus. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement m’étonne un peu : son adoption reviendrait à retirer au ministre de l’agriculture la charge de l’enseignement agricole. L’équilibre qui prévaut depuis des années est pourtant satisfaisant, n’empêchant en rien – Mme la rapporteure l’a souligné – mon ministère de travailler en bonne intelligence avec le ministère de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche. Chacun ayant ses prérogatives, il n’est nul besoin d’ajouter que nous sommes en lien : comme ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, je suis pleinement chargé de l’enseignement agricole et je n’entends pas cela change.
Mais si ! Il y a une ambiguïté.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur l’amendement no 4375 par le groupe Écologiste-NUPES et sur l’amendement n° 2366 par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2353.
Je prolongerai le propos de M. Taupiac, tout en confortant M. le ministre dans son rôle central pour l’enseignement agricole. Notre amendement vise à signifier que les établissements scolaires entretiennent un lien avec l’État et la région, au sein d’un plan tripartite. Les régions se trouvant au cœur des politiques agricoles, de formation et d’information dans les territoires, il convient de les associer explicitement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement incite au développement de partenariats entre les établissements scolaires, généraux et agricoles, l’État et les collectivités territoriales. Je ne peux que partager cette intention, mais une telle mission relève de l’échelon local.De plus, l’article L. 811-1, que nous réécrivons, dispose que les établissements d’enseignement agricole contribuent « à l’animation et au développement des territoires », ce qui inclut ces enjeux.Enfin, l’article 3 du texte précise déjà que les régions « sont associées à la mise en œuvre de l’ensemble de ces missions ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle à M. Echaniz que l’amendement no 4613 de Mme Babault, qui a été adopté, conforte déjà le rôle des représentants des régions et en fait de véritables homologues des directeurs académiques des services de l’éducation nationale à l’échelle départementale, comme de ceux des Draaf – directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. L’amendement étant satisfait, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne comprends pas cet amendement – d’autres de même teneur viendront d’ailleurs dans la discussion : ils sont déjà satisfaits dans la réalité. Quiconque connaît les établissements d’enseignement agricole sait que les structures publiques, qu’elles dépendent de l’État ou des collectivités territoriales – les régions principalement –, en sont déjà partenaires. Pourquoi ajouter des amendements à ce sujet ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 805 et 4374. L’amendement no 805 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4374.
Par anticipation, je défendrai aussi l’amendement de repli no 4375 qui suit. Monsieur le ministre, vous avez insisté sur la nécessité de respecter la liberté pédagogique.
Ah ! Je vois que ça vous a marquée !
Or nos deux amendements y participent. L’amendement no 4374 vise à supprimer l’association systématique des professionnels des métiers concernés à la formation, parce que former et enseigner, c’est un métier : la mission d’enseignement et de formation relève des professionnels de l’éducation. Ils et elles assurent un travail formidable auprès des futures générations en agriculture ; nous devons le reconnaître et en être fiers. Mentionner que les professionnels doivent être systématiquement associés est donc superflu : cela se fait déjà dans les territoires, à l’initiative des équipes pédagogiques, et c’est tant mieux.Vous vouliez la liberté pédagogique : nous vous proposons de la consacrer en adoptant notre amendement. Quant au suivant, l’amendement de repli no 4375, il ne supprime pas la mention de l’association des professionnels mais ajoute qu’elle doit se faire « dans le respect de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit non de remplacer ou de concurrencer les professeurs mais simplement de souligner l’importance, dans l’enseignement agricole, du lien avec le milieu professionnel. Cette association des professionnels se fera dans le respect des programmes éducatifs existants, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
C’est vraiment du grand n’importe quoi ! Si l’on en croit nos collègues de gauche, la terre entière devrait pouvoir intervenir dans les établissements d’enseignement : de Louis Boyard aux drag queens, tout le monde devrait pouvoir venir donner son avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais là, dans l’enseignement agricole, il ne faudrait pas que les professionnels du monde agricole, que l’exposé sommaire de cet amendement qualifie d’ailleurs de « lobby agricole », puissent être associés de près ou de loin. Tout cela n’a ni queue ni tête !
Ça se passait bien jusqu’à ce que vous arriviez, monsieur Chenu !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je vais expliquer l’amendement à M. Chenu, qui ne l’a visiblement pas compris. Il vise simplement à laisser la liberté aux professionnels de l’enseignement de choisir qui ils invitent – et bien sûr, ils invitent déjà des agriculteurs, heureusement ! Ils organisent même des visites dans des fermes. Mais il faut qu’ils soient libres de le faire ou non, et qu’ils puissent continuer à choisir leur programme.
Il y a une ambiguïté !
(Les amendements identiques nos 805 et 4374 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 4375 a été défendu par Mme Marie Pochon.Je mets aux voix l’amendement no 4375.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 11 Contre 26
(L’amendement no 4375 n’est pas adopté.)