Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 961 — page 4 / 5.
Je mets aux voix l’amendement no 873.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 33 Contre 136
(L’amendement no 873 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1932 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
(L’amendement no 1932, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 657.
À l’école, au collège, au lycée général et technologique, les élèves ont la possibilité de suivre leur cursus en basque, en breton, en occitan, en alsacien, en corse, sous forme bilingue ou immersive, dans le public, dans le privé ou au sein d’une association.
Et c’est bien dommage !
C’est vrai de l’école maternelle au lycée, sauf dans l’enseignement agricole. Pourtant, ces langues territoriales existent ; elles sont au cœur du système agricole. C’est un outil de transmission et de formation par les pairs très utilisé.Les lycées agricoles, par l’intermédiaire de leur direction, de leurs élèves ou de leurs équipes pédagogiques, demandent depuis plusieurs années de pouvoir accéder à des formations et à des modules en langue territoriale. Nous avons eu ce débat en commission, et vous m’avez dit qu’il n’était pas nécessaire de modifier la loi. Je vous ai transmis les dossiers du lycée Armand-David à Hasparren ainsi que du lycée Frantsesenia à Garazi et vos services leur ont répondu. La Draaf leur a répondu que, dès lors que cette disposition ne figure pas dans le code rural, il n’est pas possible de proposer des formations dans l’une des langues territoriales. Je vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que les établissements publics d’enseignement agricole contribuent à l’apprentissage des langues régionales. Nous nous éloignons un peu du sujet. (L’oratrice prononce une phrase en breton.)
Et de la République !
De plus, l’article L. 811-5 du code rural dispose déjà que l’enseignement agricole permet, « là où le besoin existe, la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales ».Votre amendement est donc satisfait.
Hélas !
Je vous demande donc de le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je reconnais que vous faites preuve de persévérance dans l’effort, monsieur Echaniz. Reconnaissez à votre tour que, comme l’a dit la rapporteure, le code rural accorde explicitement la possibilité de délivrer un tel enseignement. Vous pouvez me saisir de nouveau des situations particulières que vous avez évoquées ; cependant, dès lors que la possibilité existe, il est superfétatoire d’ajouter cette disposition.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Ah, Robespierre !
Une fois n’est pas coutume, je soutiendrai cet amendement. Certes, certaines dispositions existent dans le code rural ; cependant, avouons-le, il y a encore beaucoup de progrès à faire pour la défense des différentes langues, qu’il s’agisse du gallo, du breton, du basque, de l’alsacien, du flamand, du corse, de toutes les variétés d’occitan, etc.Mais il y a un problème à la NUPES ! Vous êtes-vous concertés avec vos amis du groupe LFI-NUPES au sujet de cet amendement ? Qu’est-ce qu’il dit, Robespierre ? (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.) J’ai entendu M. Mélenchon tenir des propos indignes à l’égard des langues régionales et se référer au funeste abbé Grégoire qui les a interdites durant la Révolution française. C’est ça, la réalité ! Il faudrait vous mettre d’accord entre vous, mes chers collègues ! En tout cas, pour moi, il importe peu de […]
Elle est où, la souveraineté agricole ?
La parole est à M. Julien Bayou.
Qu’importe d’où vient cet amendement, je le soutiens car il vise à promouvoir les langues régionales. Une fois n’est pas coutume, je rejoins ainsi les arguments de M. Le Fur. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous avez mentionné le code rural, qui dispose qu’on peut découvrir les langues régionales dans l’enseignement agricole. Or l’amendement porte sur le fait d’enseigner en langue régionale, ce qui n’a rien à voir. La France doit faire beaucoup mieux en matière de décentralisation, de reconnaissance et de promotion des langues régionales. Permettez-moi de rappeler qu’il y a vingt-cinq ans, la France a signé, sans la ratifier, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il s’agit pourtant d’une condition d’adhésion au Conseil de l’Europe. Il est donc temps de la ratifier et de promouvoir les langues régionales.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Unaï – berger – Inaki Echaniz, j’aurais aimé vous entendre parler en langue régionale du pastoralisme que vous avez si souvent mentionné vendredi dernier.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Permettez-moi quelques mots pour détendre l’atmosphère. Eu égard au nombre de traités de libre-échange que vous négociez dans le dos des agriculteurs, peut-être serions-nous bien inspirés de leur apprendre le portugais, l’anglais et l’espagnol. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – M. Ian Boucard applaudit également.) Nous devrions les aider à lire entre les lignes des traités libéraux que vous négociez – par exemple, le traité avec le Marché commun du Sud (Mercosur) et l’Accord économique et commercial global (Ceta). (M. Damien Maudet applaudit.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Cela peut faire sourire certains qui trouvent que ce débat n’a pas lieu d’être, mais il s’agit d’une vraie demande des territoires et des lycées agricoles. Que ceux qui se moquent des langues territoriales viennent écouter dans les territoires la volonté des élèves et des familles qui souhaitent faire vivre nos langues, comme le dit M. Le Fur. Nos langues ne s’opposent pas à la loi de la République, elles sont complémentaires et font vivre nos territoires, en particulier dans le milieu agricole. Je vous invite à enfiler vos bottes et à aller voir dans les fermes si on y parle alsacien, corse ou breton.Monsieur le ministre, selon vous, il n’y a pas besoin d’un tel dispositif. Je vous ai communiqué la réponse adressée au lycée de mon territoire par la Draaf : ce dispositif n’est pas dans le code rural. Mon amendement permet de résoudre cette difficulté, mais peut-être suffirait-il que […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
À titre personnel, je soutiens cet amendement. (Brouhaha.)
Chers collègues, veuillez parler moins fort afin que nous puissions entendre M. Benoît.
Permettez-moi de partager ma contrariété : dans ce texte, on peut parler des langues régionales, mais on ne peut évoquer ni les commissions des structures, ni le fonctionnement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), ni la régulation du foncier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.) Ce sont pourtant de vrais sujets qui concernent la souveraineté agricole, agroalimentaire et alimentaire de notre pays. Les agriculteurs et l’ensemble des personnes qui suivent nos débats ne doivent donc pas manquer de s’interroger.
Ce n’est pas faux ! (Sourires.)
Comment se fait-il que l’on se pose la question des langues régionales dans le cadre de la formation des futurs agriculteurs et des professionnels du para-agricole, mais que l’on ne dise pas un mot des réformes structurelles, en particulier des Safer – que ce soit leur fonctionnement, leurs missions, leur rôle et les commissions des structures comme les commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) ? Cette question importante mérite d’être posée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Lavergne applaudit également.)
La parole est à M. Michel Castellani. (Brouhaha.) Allons, mes chers collègues, seul M. Castellani a la parole.
Je soutiens cet amendement. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai conscience que nous sommes en marge du sujet de la formation des agriculteurs et des éleveurs. Pour autant, sommes-nous hors sujet ? Non, car nos traditions, notre vocabulaire régional et nos connaissances intimes du milieu sont peut-être plus préservés dans le milieu rural que dans le milieu urbain. L’acculturation galopante est-elle une bonne chose ? Non, comme le montre l’exemple de la Corse, où le vocabulaire pour décrire les bêtes d’élevage est d’une richesse extraordinaire. La perte de cette richesse culturelle est-elle une bonne chose ? Non. La formation excellente de nos éleveurs et de nos agriculteurs s’oppose-t-elle à la prise en compte des cultures locales et régionales ? Non. Faut-il opposer les langues régionales à l’apprentissage du portugais, de l’espagnol ou de l’anglais ? Certainement pas. Les langues ne […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous soutenons cet amendement, sous réserve qu’il ait bien pour objet une harmonisation avec les dispositifs existant dans l’éducation nationale. En effet, l’enseignement agricole dépend, lui, du ministère de l’agriculture. Comme le dit le collègue Echaniz, des propositions sont faites par des lycées agricoles, et il n’est pas possible de leur répondre en disant simplement que ce n’est pas dans le code rural. Nous demandons donc une précision au ministre. Si cet amendement va dans le sens d’une harmonisation avec l’éducation nationale, nous y sommes favorables. Merci de bien vouloir nous apporter la clarification que nous souhaitons.
Je mets aux voix l’amendement no 657.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 56 Contre 87
(L’amendement no 657 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1400, 3827 et 4717. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1400.
Dans un contexte où 50 % des exploitants agricoles prendront leur retraite dans les dix prochaines années, il est impératif de renforcer le système de formation à tous les niveaux. Cet amendement propose donc que les établissements d’enseignement et de formation professionnelle dans le domaine agricole coordonnent leurs actions avec celles qui sont menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 3827.
Il vise à mettre en cohérence et à soutenir l’ensemble de l’écosystème de la formation agricole. Au niveau territorial, il existe déjà de multiples outils développés par les collectivités dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Sans tous les citer, les espaces-tests agricoles et la mobilisation des missions locales en donnent un aperçu. Les futures politiques de formation ne peuvent les ignorer ; elles doivent même s’appuyer sur ces initiatives.
L’amendement no 4717 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à mentionner le rôle des projets alimentaires territoriaux. Encore une fois, nous devons nous en tenir à des formulations générales, sans entrer dans le détail de toutes les actions qui relèvent de l’animation et du développement des territoires. De plus, l’article L. 111-2-2 du code rural permet déjà d’associer les établissements d’enseignement agricole, en tant qu’acteurs du territoire, aux projets de PAT. Il est aussi préférable de laisser chaque territoire s’organiser à sa guise. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. L’article L. 111-2-2 du code rural prévoit le cadre de gouvernance des PAT, citant en particulier l’État et ses établissements publics. Les établissements de formation professionnelle, qui sont des établissements publics, font donc partie de la gouvernance.La question des projets alimentaires territoriaux est un élément important de la formation. J’attire votre attention sur un élément pratique : certains PAT relèvent des départements, tandis que d’autres sont organisés à l’échelle intercommunale. Ces amendements seraient biaisés, puisqu’ils créeraient une distorsion en ne prenant en compte que les PAT départementaux.
(Les amendements identiques nos 1400, 3827 et 4717 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1931 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
(L’amendement no 1931, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 639, 897, 2355, 3651 et 4378, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 639, 897, 2355 et 3651 sont identiques. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 639.
Chez moi, l’extraordinaire lycée de Mesnières-en-Bray délivre une formation excellente, très connectée aux enjeux agricoles du pays de Bray. Ce lycée forme également des cuisiniers et des serveurs, qui deviennent des ambassadeurs des produits de qualité de notre terroir, comme la coquille Saint-Jacques ou le neufchâtel. L’objectif de cet amendement est intéressant : il vise à associer les établissements publics locaux aux dynamiques territoriales des PAT, quelle que soit l’échelle de leur mise en œuvre. Les PAT peuvent être intercommunaux ou bien au-dessus des intercommunalités, à l’échelle des pays ; ils sont rarement à l’échelle départementale, et quasiment jamais à l’échelle régionale. Ils favorisent donc cette participation de proximité.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 897.
Je rejoins les propos de mon collègue Jumel. On voit bien que dans certains endroits, les PAT fonctionnent très bien, grâce à de vrais objectifs d’installation et de départ. Nous pensons qu’il est intéressant d’associer les établissements d’enseignement agricole à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux.
L’amendement no 2355 de M. Inaki Echaniz est défendu.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 3651.
Il propose que les établissements de formation et d’enseignement professionnel intègrent la gouvernance des PAT. Dans cette assemblée, il y a dix ans, les parlementaires ont voté la création de ces programmes. Depuis, la dynamique s’est renforcée sur les territoires. Une nouvelle étape doit aujourd’hui être franchie. Si nous voulons relocaliser la production et mettre en cohérence les acteurs de la production, de la transformation et de la formation, alors ces établissements doivent être au cœur des décisions prises localement. C’est le sens des PAT. Nous espérons que cet amendement sera accueilli favorablement par cette assemblée.
Qui peut être contre ça ? Personne !
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4378.
Il existe aujourd’hui plus de 400 PAT. Espaces de fédération des acteurs territoriaux, ils permettent de prendre en considération l’alimentation et l’agriculture dans toutes leurs dimensions – économique, sociale, environnementale et sanitaire. À ce titre, les établissements publics locaux d’enseignement agricole y ont toute leur place : ils ne doivent pas seulement y être associés, mais aussi pouvoir en intégrer la gouvernance.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous venons d’avoir ce débat. Avis défavorable.
Ce ne sont pas les mêmes amendements !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si,…
Mais non !
…mais je vais tout de même étayer mon avis. Créés sous la présidence de François Hollande, les PAT, dont M. Garot a raison de louer la réussite, se sont singulièrement développés au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, puisque les moyens investis dans le cadre du plan France relance ont permis l’émergence de centaines d’entre eux. C’est donc, d’une certaine façon, une œuvre collective, à laquelle nous avons tous contribué intelligemment. Non seulement ils permettent de structurer les filières locales, mais ils sont aussi un bel objet de dialogue entre collectivités, citoyens et associations : par les temps qui courent, c’est une dimension à valoriser.
Nous sommes d’accord ! Donc, il faut adopter ces amendements !
Néanmoins, je ne connais pas de territoire où les établissements d’enseignement agricole ne leur soient pas associés, et pour cause : l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que ces derniers peuvent prendre l’initiative des PAT. Votre demande est pleinement satisfaite, même si c’est sous une forme différente de celle que vous proposez. Comme je l’ai fait pour les amendements précédents, je vous demande donc de bien vouloir retirer ceux-ci ; à défaut, l’avis sera défavorable. Que cela ne nous empêche pas de saluer ensemble la réussite des PAT grâce à l’implication de tous, y compris ces établissements.
La parole est à M. Julien Dive.
Je n’ai guère envie de m’opposer à ces amendements car, comme les précédents, ils ont le mérite d’aborder le sujet des PAT, dont nous n’avons pas encore eu l’occasion de parler. Je suis profondément convaincu que ces projets constituent un formidable levier pour soutenir la transition agricole dans les territoires et atteindre les objectifs fixés par le législateur, notamment dans le cadre de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Ils peuvent également jouer un rôle important pour la restauration collective. Reste que, sans mauvais jeu de mots, il y a à boire et à manger : de formidables succès, de formidables échecs. Dans certains départements, on entend vanter les PAT et leurs conséquences positives ; dans d’autres, on nous dit qu’ils ne servent à rien.Alors qu’ils ont été créés il y a une dizaine d’années, on n’en compte qu’un peu moins de 500 : nous pouvons être plus ambitieux, à […]
Merci de le souligner !
La parole est à M. Dominique Potier.
Voilà un sujet sur lequel tout le monde est d’accord : ça fait plaisir ! Il est exact que nous avons avant tout besoin en ce moment de dialogue territorial. Les PAT, peu efficaces, ne changent pas vraiment la donne ; ils relèvent plutôt du soft power. La politique alimentaire dépend de nombreux échelons, ce qui génère de la complexité et du flou : la meilleure solution serait d’en faire une compétence communautaire ou intercommunautaire (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), ce qui permettrait aux chambres d’agriculture de contractualiser avec les intercommunalités, par exemple en matière de restauration collective. Alors seulement, nous mènerons une politique alimentaire efficace – mais je défendrai cette proposition dans le cadre de l’examen d’un autre texte, puisque je n’ai pu la relier à celui-ci.
Il faut déposer une proposition de loi, monsieur Potier !
La parole est à M. le ministre.
Je rebondis sur les propos de MM. Dive et Potier. J’ai été président d’une communauté de communes : il s’agit d’un bon échelon pour travailler à ces questions, éviter la superposition des dynamiques, des PAT, selon la collectivité qui en a pris l’initiative. Certes, le sujet n’est pas abordé dans ce projet de loi, mais nous devons effectivement réfléchir à la manière de faire maturer les quelque 500 PAT existants. (M. Julien Dive s’exclame.) Vous déposerez aussi une proposition de loi, monsieur Dive ! (Sourires.)Monsieur Potier, nous avons mis 80 millions d’euros sur la table pour soutenir les PAT. Dès cette année, 20 millions supplémentaires permettront de renforcer le pilotage de ceux qui n’ont pas encore abouti ou manquent de professionnalisation, car, comme M. Dive l’a souligné, il s’y trouve un peu de tout : certains, trop déclaratifs, doivent développer leur dimension […]
(Les amendements identiques nos 639, 897, 2355 et 3651 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 4629.
Cet amendement dû à Sophie Mette vise à préciser que les établissements de formation professionnelle agricole participent aux synergies entre territoires de France, riches de leurs terroirs, mais aussi entre États membres de l’Union européenne. Les professionnels de l’agriculture ne cesseront de s’entendre rappeler qu’ils doivent travailler avec l’Europe : autant le leur apprendre dès le début de leur formation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : les alinéas 11 et 12 prévoient respectivement que ces établissements « contribuent à l’animation et au développement des territoires » et « participent à des actions de coopération internationale ». Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, l’amendement est satisfait. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) J’entends votre tristesse, mais même si votre proposition s’inscrit dans notre logique, son adoption alourdirait inutilement la rédaction de l’alinéa 11 et, comme la rapporteure l’a rappelé, l’alinéa 12 a trait à la coopération internationale, d’ailleurs au cœur de l’enseignement agricole depuis les lois des 9 juillet et 31 décembre 1984 portant respectivement rénovation de l’enseignement agricole public et réforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignement agricole privés. Les établissements coopèrent avec de nombreux pays, en particulier européens. Je vous demanderai de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Suivant la sagesse qui guide toujours le Modem (Sourires sur les bancs du groupe Dem), je vais me plier à la recommandation du ministre et retirer l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 4629 est retiré.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3976.
Il tend à préciser que les actions de coopération internationale ne sont pas limitées aux échanges et à l’accueil d’élèves, apprentis, étudiants, stagiaires ou personnels, et peuvent prendre une dimension beaucoup plus large.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction actuelle prévoit seulement que de tels échanges soient favorisés : par conséquent, la précision n’est pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le texte est le suivant : « Ils participent à des actions de coopération internationale, en favorisant les échanges et l’accueil d’élèves, d’apprentis, d’étudiants, de stagiaires et de personnels ». La coopération constitue l’objectif, les échanges et l’accueil sont des moyens de l’atteindre : l’amendement est satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 3976 est retiré.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 903.
Il vise à supprimer des missions de l’enseignement agricole celle de répondre aux besoins en matière d’emploi. Loin d’une vision utilitariste, tendant à le soumettre aux fluctuations et exigences à court terme du marché de l’emploi, tout enseignement doit dispenser une excellence académique, technique, afin que les élèves soient en mesure de s’adapter aux enjeux présents et à venir. L’enseignement agricole a vocation à anticiper les besoins futurs de la société, non à répondre à ceux des employeurs d’aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est au contraire cohérent de conserver les dispositions du texte : les actions répondant à la fois à l’objectif de professionnalisation des élèves et à l’impératif de souveraineté alimentaire doivent être encouragées. Il ne s’agit pas de se substituer au service public de l’emploi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Cet amendement aborde un point fondamental. Dans la logique de notre collègue, l’enseignement ne doit pas chercher à répondre aux besoins du marché du travail ; au contraire, un système d’enseignement réussi est précisément celui qui assure aux jeunes à la fois un emploi et la plus grande employabilité possible.
Évidemment !
Au sein des établissements agricoles, on n’apprend pas seulement à répéter mécaniquement les gestes de la profession, mais aussi à gérer une exploitation, à développer une stratégie de filière ;…
Absolument !
…on apprend l’importance de la souveraineté alimentaire et le respect de l’environnement.
Eh oui !
C’est la combinaison de ces enseignements qui assure l’employabilité : j’en veux pour preuve le remarquable taux d’emploi des jeunes issus de ces établissements,…
Tout à fait !
…ce dont nous pouvons nous féliciter. Votre refus absolu, dogmatique, de cette adéquation entre l’enseignement et le marché de l’emploi est gravissime (« C’est vrai ! » sur quelques bancs du groupe LR) :…
Eh oui !
…je suis donc franchement hostile à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Stéphanie Galzy applaudit également.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Sans doute avez-vous mal compris notre amendement, madame Genevard ; en tout cas, vous en déformez le contenu.
C’est ce que vous faites depuis une semaine !
Nous ne sommes pas opposés à l’adéquation des formations avec le marché de l’emploi.
C’est ce qu’a dit votre collègue !
C’est l’objet de votre amendement, c’est écrit !
Pour avoir moi-même reçu un enseignement agricole, je sais combien son excellence permet de trouver rapidement du travail. S’il développe de nombreuses compétences, à commencer par l’adaptabilité et la compréhension du système dans lequel on va travailler, son objectif ne doit pas être de pourvoir immédiatement le marché de l’emploi local, mais d’offrir un socle d’apprentissage qui permette d’aborder l’avenir avec sérénité. J’aimerais que les jeunes – à commencer par mon gamin – trouvent tous du boulot la semaine prochaine ; je ne voudrais pas que ce soit au prix de l’obsolescence, dans six mois ou un an, de leur formation. Ce n’est pas l’objectif de l’apprentissage.Encore une fois, nous ne nous opposons pas à ce que l’enseignement agricole soit en adéquation avec le marché de l’emploi, mais nous voulons nous assurer que cette adéquation soit pérenne, afin de préparer les jeunes à […]
Voilà l’héritage de Bourdieu !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 598 et 2124. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 598.
Il vise à ce que l’enseignement agricole assure le développement des connaissances et compétences en matière d’économie, de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage. La maîtrise de ces notions est indispensable aux jeunes pour réussir leur installation. Nous avons déjà abordé cette question en fin de semaine dernière, monsieur le ministre. Je crains donc de connaître votre réponse, mais je persiste : le week-end a pu porter conseil.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 2124.
J’insiste à mon tour sur la nécessité, pour nos concitoyens et les jeunes générations, de mieux appréhender les questions d’économie, de gestion de l’entreprise agricole. Nous cherchons bien, par ce projet de loi, à favoriser la création d’entreprise : la transmission d’une entreprise agricole et l’installation sont des projets économiques. Il est important que ce sujet soit au cœur de nos débats. Cependant, le véhicule législatif n’est peut-être pas le plus approprié – je laisse Mme la rapporteure et M. le ministre en juger.
Soutien total !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous souhaitez faire figurer, à l’alinéa 13, l’économie et la gestion de l’entreprise agricole, l’agronomie et la technique d’élevage. Nous avons débattu la semaine dernière de l’opportunité de mentionner ces matières, auxquelles on pourrait ajouter les compétences commerciales. Il n’est pas souhaitable que la rédaction énumère ces points précis, car l’article risquerait d’être incomplet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le député Descoeur a anticipé ma réponse, même si le week-end a porté conseil.
Je l’espérais !
Vous aviez raison. Néanmoins, non seulement nous avons déjà débattu de ce sujet, mais nous l’avons inscrit dans le texte. L’article 2 précise en effet, à l’alinéa 9 : « en renforçant un socle de connaissances et de compétences dans les domaines des techniques agronomiques et zootechniques, de la gestion d’entreprise, des ressources humaines et du numérique ainsi que les compétences psychosociales ». Il ne serait donc pas opportun de l’ajouter aux missions générales des établissements d’enseignement et de formation professionnelle. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 598 et 2124 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir l’amendement no 2498.
L’enseignement et la formation professionnelle sont fondamentaux pour le futur de l’agriculture. Parallèlement au terrain, à la pratique dans les exploitations, il est crucial que les jeunes bénéficient d’un temps d’apprentissage et d’ouverture concernant différents procédés, et que les méthodes de l’agriculture biologique soient ainsi enseignées en plus de celles de l’agriculture traditionnelle. L’adoption de cet amendement assurerait une cohérence avec les finalités de la politique publique agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Il vise à inclure, à l’alinéa 13, l’agriculture biologique parmi les champs de connaissances et de compétences que devront développer les établissements d’enseignement agricole ; or cette mention a été ajoutée en commission. Votre amendement étant pleinement satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sujet a, en effet, été traité en commission, et l’agriculture biologique inscrite à l’alinéa 13 : une fois de plus serait une fois de trop. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2498 est retiré.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3039.
Je voudrais évoquer la grave crise que connaît la production biologique végétale et animale. Les causes de cette crise violente ont été analysées par un certain nombre d’agriculteurs et d’éleveurs bio, en particulier Hervé Guélou, président de la fédération Les Républicains des Côtes-d’Armor et pionnier de l’agriculture biologique. Le bio se développait : un marché s’était constitué, l’offre et la demande croissaient, tout allait bien. Puis, nombre de producteurs s’étant investis, l’offre a explosé sans que la demande suive. À force de parler du bio et d’inciter à l’installation en agriculture biologique, la puissance publique a provoqué une rupture du marché.Cela vaut d’ailleurs pour l’ensemble de la montée en gamme. On s’est imaginé que nos concitoyens avaient les moyens de s’offrir tout cela, alors que ce sont des gens modestes. Or les premières victimes de cette crise du bio, ne […]
Tout à fait !
Il ne faut pas confondre une niche, ayant certes vocation à s’élargir, avec un marché global. Il y a place pour une niche à condition que l’offre ne se développe pas exagérément. Or l’offre s’est accrue au pire moment, quand le pouvoir d’achat était en crise : nos compatriotes n’avaient plus les moyens de suivre, ce qui a fait baisser la consommation de bio.Je vous le dis avec solennité, monsieur le ministre : attention à ne pas inciter trop de jeunes à s’orienter vers l’agriculture biologique, car ils risquent d’aller au-devant de difficultés financières. Sachons respecter ceux qui sont déjà en place et permettre un développement réel, mais mesuré, du bio.
Merci de conclure, cher collègue.
Versons les aides !
Comme le dit ma collègue, il faut aussi verser les aides – je sais que des efforts ont été réalisés en la matière –, mais ne nous illusionnons pas… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de supprimer un ajout de la commission qui mentionne non seulement l’agriculture biologique, mais aussi la transition agroécologique et climatique. La production biologique connaît en effet une crise, mais nous avons déployé des moyens d’urgence. L’objectif est de mieux valoriser le bio et de faire en sorte que la consommation reparte.Cette disposition ne vise pas seulement à encourager l’agriculture biologique mais à préparer les jeunes agriculteurs, dans le cadre de modules d’enseignement spécifiques, aux grandes transitions agroécologique, climatique et biologique, afin de garantir la durabilité des systèmes agricoles. Il est donc utile de la maintenir. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 3039 est retiré.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 4204, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 5471.
L’alinéa 13 mentionne, en plus de l’agriculture biologique, « l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles », afin de ne pas être limitatif et d’inciter au changement. Il y a néanmoins un problème : l’agriculture biologique est un cadre juridiquement défini, obéissant à des critères de production et d’évaluation. Mettre sur le même plan une catégorie précise et une notion floue, donc fourre-tout, risque de dévaluer cette disposition. La Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) nous appelle à être vigilants sur ce point. Je vous invite à vous en tenir à l’agriculture biologique, notion, je le répète, juridiquement concevable et applicable à la réalité de notre agriculture. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 5471.
Il vise à réintroduire dans la législation l’objectif qu’en 2026, 15 % de la surface agricole utile (SAU) soient affectés à l’agriculture biologique. Dans le même esprit, le sous-amendement no 5472, que je n’ai pu présenter car l’amendement auquel il se rattachait n’a pas été défendu, tendait à porter la surface cultivée en légumineuses à 8 % en 2030. Il s’agirait de rétablir les objectifs essentiels, fixés dans le code rural et de la pêche maritime, dont ce projet de loi prévoit la suppression.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
L’amendement vise à supprimer la mention des « modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles » pour ne conserver que celle de l’agriculture biologique. Au contraire, il est souhaitable de faire référence à un ensemble plus large, car cet alinéa concerne les modules d’enseignement – l’un de nous a même considéré que la rédaction retenue demeurait trop limitative. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est souhaitable de mentionner l’agriculture biologique, mais nous devons aussi pouvoir valoriser les autres systèmes de production durable. Nous avons intérêt à impliquer tout le monde dans la transition, sans opposer les modes de production entre eux.Concernant le sous-amendement, il est vrai que la réécriture de l’article 1er a supprimé les objectifs prévus par la loi Egalim du 30 octobre 2018 et par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, nous ne pouvons inscrire un nouvel objectif dans le code rural à chaque fois que nous adoptons un texte. L’objectif de 15 % des surfaces affectés à l’agriculture biologique était d’ailleurs obsolète, puisque censé être atteint en 2022. Cela montre bien que le texte ne doit pas comporter d’objectifs à court terme, en 2025 ou 2026. Faut-il fixer des […]
Il suffirait de les atteindre !
Par ailleurs, des objectifs en matière de bio et de production de protéines végétales sont déjà fixés dans le plan stratégique national (PSN) de la France pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 – 18 % des surfaces en agriculture biologique –, et dans les stratégies nationales bas-carbone (SNBC). Ils sont réaffirmés non seulement dans des documents de politique publique, mais aussi par le biais des moyens qui leur sont consacrés.Faudrait-il convenir de chiffres ? Je ne recourrai pas pour cela à ce sous-amendement, car je suis défavorable à l’amendement qu’il modifie. La navette permettra cependant d’envisager de fixer une échéance assez lointaine pour que l’objectif ne soit pas immédiatement obsolète.J’entends vos arguments, monsieur Potier. Néanmoins, inscrire dans la loi des objectifs à court terme, c’est la rendre très vite inopérante et en limiter la portée. La preuve […]
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Plus encore que d’agriculteurs bio, nous avons besoin d’agriculteurs tout court ! Il faut renouveler les générations d’exploitants qui partent à la retraite sans avoir trouvé de repreneur. Que les aides à l’installation ne soient donc pas uniquement destinées à la production biologique, même si celle-ci peut effectivement être encouragée. En outre, la notion d’agriculture biologique est très hétérogène selon les pays, d’où des différences de normes susceptibles de pénaliser les exploitants français. Ne tombons pas dans le sectarisme idéologique, qui conduit à défendre une filière en particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Dive.
Comme je l’ai rappelé la semaine dernière, opposer et saucissonner les modes d’agriculture ne rend service ni au monde agricole, ni à la souveraineté nationale. Néanmoins, nous avons, la semaine dernière, examiné en un temps record 600 sous-amendements qu’il nous a ensuite fallu voter en une heure et demie, soit un sous-amendement toutes les huit secondes – permettez-moi, à cet égard, de rendre hommage à votre présidence, madame la présidente.
C’était sportif !
Non seulement c’était sportif, mais autant dire que, dans un tel contexte, certains sujets ont pu passer à la trappe : ce fut le cas de la modification du code rural. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’agriculture biologique ; nous sommes une majorité à considérer qu’il faut l’accompagner – même s’il peut y avoir des divergences quant à la méthode. Nous pouvons nous interroger sur l’utilité d’inscrire dans la loi des prophéties autoréalisatrices, consistant à fixer pour telle ou telle année des objectifs chiffrés tout en sachant qu’il n’y aura aucune sanction s’ils ne sont pas atteints. Toutefois, même si je suis, moi aussi, réservé au sujet de l’amendement no 4204, le sous-amendement déposé par Dominique Potier vise à envoyer un signal positif au marché du bio, qui commence à se relancer. Tel qu’il est rédigé, il ne serait pas opportun de l’adopter, mais j’ai entendu la proposition du […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais la rédaction de l’article 3 pose problème. Si nous voulons des enseignements spécifiques, obligatoires, touchant la transition agroécologique et climatique ou l’agriculture biologique, afin d’y former le maximum de jeunes agriculteurs, nous devrions au moins définir ces concepts et ne pas y mettre tout et son contraire. Or les derniers mots de l’alinéa 13 gomment, si je puis dire, tout le reste ! Relisez-le : il y a un problème de formulation. Ce n’est ni dramatique ni dogmatique, mais il serait préférable de parvenir à une rédaction qui ait du sens – c’est quand même notre boulot !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Permettez-moi de prolonger les propos du collègue Dive : jeudi soir, nous avons dû, en effet, nous prononcer sur 600 sous-amendements en une heure et demie – bravo à la présidente qui a assuré, in fine, cet exploit. Toutefois, la majorité – si ce n’est la totalité – d’entre nous n’a pas compris ce qui se passait réellement : les objectifs chiffrés en matière de surface dédiée à l’agriculture biologique ou à la production de légumineuses ont été supprimés du code rural. Dès le vendredi matin, nous avons levé le lièvre ; je remercie M. le ministre d’avoir enfin répondu à nos questions et reconnu ce fait.La chose est grave. Tout d’abord, ces objectifs ne sont pas atteints : 15 % de la surface agricole utile devaient être consacrés à l’agriculture biologique en 2022, et nous en sommes à 10 % à peine. Ensuite, si nous voulons des objectifs chiffrés, quitte à les réactualiser, c’est parce […]
C’est du bon sens !
Nous voulons des aides aux agriculteurs ambitieuses, afin de les inciter à se convertir ou se maintenir en bio. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Enfin, permettez-moi de répondre au collègue Le Fur. Le problème du bio ne résulte pas d’une offre trop importante, mais d’une baisse de la demande. Pour quelle raison ?
Il y a des normes excessives, aussi !
Reportez-vous à la communication que le collègue Albertini et moi avons présentée dans le cadre du groupe de suivi sur l’inflation : il démontre que la demande de produits bio, de produits locaux, d’appellations d’origine contrôlée, a chuté. J’ai eu l’occasion de rencontrer des éleveurs de veaux du Ségala : ils sont dans une galère terrible ! Pourquoi ? Parce que les produits de qualité se vendent de moins en moins, en raison de la baisse du pouvoir d’achat des classes populaires et plus largement de toutes les classes sociales. Voilà le problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est ce que j’ai dit !
Je le répète, les gens ont de moins en moins les moyens d’acheter du bio. Le PDG de Super U, Dominique Schelcher, m’expliquait récemment qu’il n’arrive plus à vendre des produits de qualité, haut de gamme, bio ou non, parce que les clients ont moins de pouvoir d’achat. Il faut donc soutenir l’agriculture biologique, qui a nécessité des efforts de la part des pouvoirs publics, mobilisé de l’argent public, afin qu’elle puisse se développer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous avons conscience que nos sous-amendements sont mal placés et sans doute mal dimensionnés, comme me le faisait observer à l’instant Lisa Belluco – il manque en effet quelques pourcentages s’agissant de l’agriculture biologique et c’est un paysan bio qui vous le dit ; j’ai un peu honte !Il s’agit, en réalité, d’un sous-amendement d’appel. Nous n’aurons été que trop bavards au sujet de l’article 3 et il conviendrait de passer aux suivants, qui importent davantage ; j’ajouterai toutefois que nous ne pouvons dire que tous les modèles se valent, que les objectifs chiffrés sont inutiles. Cette banalisation serait contraire à l’esprit de ce que nous voulons faire en matière d’agroécologie, qui constitue un impératif de survie pour l’humanité. L’agriculture biologique est pionnière ; elle est, en quelque sorte, le laboratoire de l’agroécologie. Fixer des objectifs, définir des quantités, en […]
(Le sous-amendement no 5471 est retiré.)
En raison de ce retrait, Mme Stella Dupont et M. Charles de Courson, qui avaient demandé la parole, ne s’exprimeront pas.
Désolé !
Tu aurais pu attendre un peu !
La parole est à M. le ministre.
On peut me faire des procès d’intention, mais sachez, madame Trouvé, qu’il n’y avait pas de volonté de ma part d’agir en catimini. Peut-être pourriez-vous supposer, au moins une fois, que je ne fais pas toujours des coups en douce, que je n’ai pas forcément de vilaines arrière-pensées et que, parfois, j’essaie simplement d’avancer.
Parfois ! On veut des preuves !
Ce n’est pas comme si ce texte était en préparation depuis deux ans !
Nous avons un débat de fond, je le répète : quels objectifs relèvent de la loi, peuvent être reliés à des stratégies telles que la stratégie nationale bas-carbone ou celle sur l’autonomie protéique, et à des outils de planification, dont ils seraient le corollaire ? C’est pourquoi ce débat n’est pas vain : il est question ici du bio et des légumineuses, mais nous pourrions fixer des objectifs chiffrés dans bien d’autres domaines. Toutefois, ce n’est pas toujours très opérant, nous l’avons constaté ; leur but est surtout déclaratif, en ce qu’ils permettent, comme l’a souligné M. Dive, d’envoyer un signal concernant l’intention du législateur et de l’exécutif.Je vous remercie de vos propos et de votre décision de retirer votre sous-amendement, monsieur Potier. Regardons ensemble à quel endroit insérer ce sujet, puisque, s’agissant de la modification du code rural, je plaide la bonne foi […]
L’article 8 pourrait être amendé !
Nous verrons où et comment l’insérer, au plus tard dans le cadre de la navette ; si cela peut être fait auparavant, nous le ferons. Vous connaissez les intentions du Gouvernement. Permettez-moi de faire écho aux propos de M. Dive : puisqu’il n’y a pas entre nous de désaccord profond, nous devrions pouvoir trouver un terrain d’entente concernant les moyens que nous consacrons à l’agriculture biologique et à la production de légumineuses – l’autonomie protéique est un élément très important des enjeux de planification, et nous avons déjà mis sur la table des moyens importants. En tout cas, encore une fois, je vous remercie de vos propositions.
Merci !
Vous avez ma parole ; je m’engage publiquement et je suis sûr que vous auriez l’occasion de me le rappeler au besoin.
Monsieur de Courson, j’ai vu que vous demandiez la parole au sujet du sous-amendement retiré.