Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 961 sur 961 — page 5 / 5.
Non, je voulais intervenir au sujet de l’amendement.
Pardonnez-moi, je n’avais pas compris ! Je vous donnerai la parole à l’amendement suivant et vous prie d’accepter mes excuses.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 3571.
Il vise à introduire dans l’enseignement et la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, des modules portant sur l’agriculture urbaine. C’est l’un des grands sujets absents du projet de loi : il a été évoqué grâce à l’adoption en commission de quelques amendements, présentés par le groupe Socialistes. J’ai moi-même déposé plusieurs amendements sur cette question.Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) déclare, dans son avis de juin 2019, que la formation et la recherche constituent l’un des freins au développement de l’agriculture urbaine. Il existe à Paris un établissement d’excellence, l’école Du Breuil, située dans le 12e arrondissement. Malheureusement, elle forme peu de personnes – une dizaine seulement chaque année. Il faudrait une école de ce type dans chaque ville de France : c’est en ville que nous trouverons les […]
C’est une vision parisienne de l’agriculture !
Et si on faisait de l’agriculture dans les campagnes, plutôt !
Par ailleurs, elle est très sollicitée, parce qu’elle présente des formes statutaires différentes, qui correspondent aux aspirations des nouvelles générations. Ainsi, celles-ci pourraient être intéressées par les sociétés coopératives de production (Scop), qui ne sont pas des coopératives agricoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez ajouter l’agriculture urbaine aux modules d’enseignement obligatoires dispensés dans les établissements d’enseignement agricole. L’agriculture biologique a été incluse ; mentionner l’agriculture urbaine apporterait un niveau de détail peu souhaitable.La question même de la pertinence d’une formation obligatoire en agriculture urbaine se pose. Seule une faible proportion des pratiques – il existe environ 400 fermes de ce type – serait concernée, et au sujet de leur empreinte carbone, je vous renvoie à un article paru en février dans le magazine La France agricole, auquel je suis abonnée : vous verrez qu’elle est très élevée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je tiens à rassurer Mme Chikirou : l’agriculture urbaine fait bien partie des agricultures. Nous avons toutefois une divergence : il n’appartient pas au législateur de définir les modules de formation. Si nous empruntions cette voie, nous ouvririons une porte que nous ne pourrions jamais refermer, puisque chacun voudra y glisser ses préoccupations et ses exigences. Je l’ai déjà dit la semaine dernière à propos d’autres amendements, mais le principe est le même.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement permet de constater, une fois de plus, que le groupe LFI-NUPES a parfaitement compris le message exprimé en février par les agriculteurs sur les ronds-points et dans les manifestations !
Mieux que vous !
Il est évident que la campagne qui souffre et qui meurt a besoin de savoir qu’on va enseigner ce type d’agriculture. La ville, c’est la ville ; la campagne, c’est la campagne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais non !
S’il vous plaît, chers collègues, seul M. de Lépinau a la parole !
Pour vos électeurs du 8e arrondissement, il est très important de savoir qu’il existe des modules de cette nature, mais ce ne sera pas la solution à la grave crise agricole qui frappe notre pays. Cela ne nous permettra pas non plus d’atteindre la souveraineté alimentaire. Le petit potager bobo que vous voulez promouvoir par cet amendement est peut-être très sympathique, mais outre le fait qu’il a une mauvaise empreinte carbone, il va falloir le subventionner.
Vous avez vraiment un train de retard !
Ce mode d’exploitation n’est pas viable, il doit être couplé avec une autre activité. En général, avec vous, l’autre activité, ce sont des subventions : 50 % de revenus issus de la production, 50 % de subventions. Toujours est-il que l’agriculture urbaine n’est bonne ni pour l’environnement ni pour les finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Marc Le Fur.
Chers collègues, vous défendez l’agriculture urbaine ; pour faire s’esclaffer les paysans de France, il n’y a pas mieux !
Ça, c’est sûr !
Il s’agit de nourrir 67 millions d’habitants et de concourir aux besoins alimentaires du monde : c’est là notre responsabilité géopolitique. (MM. Fabrice Brun et Pascal Lavergne applaudissent.) Ce n’est pas avec les tomates qui vont grossir sur les balcons que l’on résoudra le problème.
Il faut se réveiller un peu !
Nous avons rencontré les agriculteurs aux carrefours. Ils ne veulent pas qu’on fixe des pourcentages pour telle production, qu’on leur dise comment travailler leurs champs : ils veulent des libertés.
Oui, bien sûr, les agriculteurs sont tous pareils !
Avec la liberté, nous obtiendrons des résultats. Nos agriculteurs sont les meilleurs d’Europe. Chez moi, en Bretagne – la rapporteure le sait bien –, les éleveurs les plus performants ont fait mieux que les Néerlandais et les Danois. Laissons-les travailler, arrêtons de les embêter avec des pourcentages de ceci et de cela. Voilà le message qu’il faut transmettre ! Chère collègue, connaissez-vous la définition des écolos que donnent nos paysans ? Un écolo, c’est un citadin qui veut prendre le pouvoir à la campagne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Il n’y a rien de pire que de parler à des ignorants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR.) Vous ne savez pas ce qu’est l’agriculture urbaine ; c’est triste, d’autant que vous donnez un sacré spectacle !
Ce n’est plus un melon, c’est une montgolfière !
Seule Mme Chikirou a la parole, chers collègues !
On a l’impression de parler à des conservateurs arriérés, vivant dans les années 1960. Pauvre France, c’est malheureux d’entendre des gens qui n’ont même pas honte de leur ignorance et qui sont arrogants, par-dessus le marché !
Il ne faut pas les fumer, les cultures !
L’agriculture urbaine, ce n’est pas uniquement la culture de haute technologie, énergivore et néfaste pour l’environnement – je suis d’accord avec vous sur ce point, madame la rapporteure. Il faudrait d’ailleurs renoncer à ces cultures, qui consistent à créer des usines en ville pour cultiver à la verticale. L’agriculture urbaine est un secteur bien plus large (M. Christophe Barthès s’exclame), comprenant des jardins ouvriers, des jardins partagés, des jardins collectifs, des maraîchers installés en zone périurbaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) En outre, les collectivités territoriales sont très demandeuses. J’ai auditionné des représentants d’AgroParisTech, qui abrite une chaire partenariale consacrée aux agricultures urbaines – une chaire d’excellence.
Ce sont ceux qui ne veulent pas de leur diplôme !
Ils ont identifié une demande croissante des collectivités pour créer des régies agricoles et installer de l’agriculture en ville, ce qui est utile aux circuits courts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) À Paris, des fermes urbaines fournissent des restaurateurs ; des cantines pourraient s’approvisionner auprès d’elles. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Je ne dis pas qu’il serait possible de nourrir toute la population grâce à l’agriculture urbaine, mais elle répond à de véritables besoins en milieu urbain et périurbain.
Allez, ça suffit, on arrête !
Elle n’est pas en contradiction avec l’agriculture rurale : un agriculteur qui passe par l’urbain et le périurbain aura de fortes chances de s’établir en zone rurale. C’est comme ça que l’on va recruter les futures générations d’exploitants.
Cela se fait déjà !
Encore une fois, il est triste de vous entendre faire des jeux de mots, traiter les gens d’écolos. Je suis très fière d’être une écologiste et de défendre l’agriculture urbaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais dans quel monde vivez-vous, ma pauvre dame ?
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 911.
Il vise à modifier l’alinéa 13, dans lequel il est question de modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique – je regrette que l’agroécologie ne figure pas davantage dans le texte, mais du moins en est-il question à cet endroit. Cet amendement a pour objectif d’intégrer à l’alinéa les métiers du conseil agricole, afin que ces pratiques y soient prises en considération ; je pense en particulier aux 6 000 conseillers des chambres d’agriculture.Permettez-moi de profiter de cette occasion pour revenir sur votre proposition de réintroduction des objectifs chiffrés en matière d’agriculture biologique et de légumineuses. Je veux bien croire à votre bonne foi, monsieur le ministre, mais il ne s’est pas agi d’une erreur collective ; parmi les quelque 600 sous-amendements défendus ce soir-là, nous en avions déposé plusieurs qui visaient à revenir sur la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’y a pas de raison de mentionner un métier plutôt qu’un autre : tel qu’il est rédigé, l’alinéa 13 indique que tous les métiers auxquels préparent les établissements agricoles sont concernés. Avis défavorable.S’agissant des légumineuses, ceux qui ont étudié l’agronomie connaissent les quantités respectives de protéines dans une tonne de légumineuses et dans une tonne de soja. Je veux bien qu’on cultive plus de légumineuses – nous en prenons d’ailleurs le chemin –, mais pour cela, nous aurons besoin de beaucoup plus d’eau et de SAU – trois, quatre ou cinq fois plus !
Eh oui !
Une tonne de légumineuses ne représente que 300 kilogrammes de protéines.
Ça devient trop compliqué !
Je le répète, nous empruntons ce chemin, mais doucement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je crois me souvenir que les sous-amendements vous avez défendus portaient sur des objectifs pour 2027 ; j’ai répondu qu’il ne fallait pas organiser l’obsolescence de la loi. Il nous faut des objectifs dont l’échéance ne soit ni l’année suivante ni celle d’après, sinon ça ne ressemble à rien.S’agissant des missions générales de l’enseignement agricole, cet amendement porte sur les métiers du conseil agricole ; d’autres concernent l’agroforesterie ou les produits phytosanitaires. La rédaction de l’alinéa 13 englobe tous ces sujets, alors qu’en ajouter au fur et à mesure serait intrusif lors de la définition des programmes. Ce n’est pas le rôle du législateur. Avis défavorable, comme aux amendements similaires.
La parole est à M. Julien Dive.
Nous devrons mettre à jour l’objectif chiffré concernant l’agriculture biologique, obsolète depuis le 31 décembre 2022. Même si des sous-amendements portaient sur ce sujet, personne n’a réagi le soir des votes, ni le lendemain matin. Passons, et travaillons à remédier à cette mésaventure – appelons-la ainsi.L’amendement de notre collègue Aurélie Trouvé a pour objectif de dispenser aux futurs conseillers des enseignements relatifs à l’agroécologie. J’imagine que sont concernés les professionnels touchés depuis 2018 par la loi Egalim, qui a instauré la séparation du conseil et de la vente. Force est de constater qu’ils ne peuvent plus diffuser ni promouvoir aucun produit, y compris de biocontrôle. On n’a pu aborder ce point dans le texte, monsieur le ministre, et mes quelques amendements à ce sujet ont été jugés irrecevables : il faudra cependant revenir sur cette séparation, qui est […]
Très bien !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Permettez-moi de faire le lien entre le conseil en agroécologie et les légumineuses, qui font pleinement partie de l’agroécologie. Il ne s’agit pas de planter du soja partout en France, bien entendu. En matière d’alimentation animale, on travaille sur la luzerne, le sainfoin, le lupin ; en matière d’alimentation humaine, sur les pois et les lentilles. Les techniques agronomiques actuelles permettent de ne pas consommer beaucoup d’eau – bien au contraire. Pour avoir formé plusieurs conseillers agricoles, j’estime leur métier essentiel au développement des pratiques agroécologiques. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Sur l’amendement n° 916, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 907 et 2411, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 907.
Dans le cadre de la mission d’information sur l’agriculture et la biodiversité que nous avons menée pour la commission du développement durable, nous avons fait un déplacement dans les Deux-Sèvres, où nous avons notamment rencontré Thierry, un agriculteur en polyculture-élevage. Installé récemment, il avait replanté des haies arrachées autour de son exploitation. Il les a réinstallées pour des raisons de fraîcheur, pour que l’eau reste sur ses terres, mais aussi pour que son élevage dispose de ressources fourragères supplémentaires et diversifiées ; cela constitue un moyen économique d’améliorer la valorisation énergétique de ces haies.Thierry travaille avec des structures associatives comme l’Afac-Agroforesteries, dont certains représentants ont contribué à la préparation de nos amendements. Ceux-ci rappellent l’importance des haies, dont une part importante du linéaire a été perdue du […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2411.
Presque identique au précédent, il vise à introduire dans l’alinéa 13 une mention de l’agroforesterie en tant qu’itinéraire cultural. Les haies continuent de disparaître, à raison de 20 000 kilomètres par an : la mention de l’agroforesterie permettrait de sensibiliser à cet enjeu, comme l’a expliqué Manon Meunier, et ne manquerait pas de pertinence, alors que le pacte en faveur de la haie affiche l’objectif louable d’en faire progresser le linéaire de 50 000 kilomètres. Enfin, l’article 14 du projet de loi tendant à faciliter la gestion administrative des haies, nous espérons qu’il sera amendé de manière à améliorer la situation.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous souhaitez inclure des modules relatifs aux itinéraires culturaux comprenant l’agroforesterie et la gestion durable des haies dans le parcours d’enseignement obligatoire. L’article 3 du projet de loi étant de nature programmatique, il n’est pas censé entrer dans un tel niveau de détail. De plus, la gestion des haies pourra être évoquée lors de l’examen de l’article 14. Avis défavorable.J’en profite pour remercier M. le ministre d’avoir présenté le nouveau pacte en faveur de la haie dans ma circonscription, mais également pour vous rappeler que les agriculteurs ont compris dès les années 1980 et 1990 l’importance des haies. Avec les groupes de développement agricole de la chambre d’agriculture d’un canton où j’étais installée précédemment, nous avions appris ou réappris à implanter des haies – nous avions d’ailleurs planté 40 kilomètres de haies et 5 kilomètres de talus, pour lutter […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous aurons en effet l’occasion de discuter longuement des haies lors de l’examen de l’article 14, qui fait l’objet de plusieurs centaines d’amendements. Comme je l’ai déjà rappelé, l’article 3 traite des grandes missions de l’enseignement agricole, mais nous n’avons pas pour responsabilité d’en définir les programmes et les modules. Avis défavorable ; je serai sans doute plus lapidaire encore pour les amendements suivants.
La parole est à Mme Annie Genevard.
L’agroforesterie offre une voie très intéressante, car elle concilie deux espaces jusque-là séparés, la forêt et le pâturage, et améliore le bien-être animal en période de fortes chaleurs. Je ne vois toutefois pas son rapport avec les haies, qui ne relèvent ni du pâturage ni de la forêt.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Même s’il est possible de partager l’avis du ministre quant à la place de cet amendement par rapport à l’ensemble du texte, nous devons rappeler l’importance des sujets qu’il permet d’évoquer. Outre le fait qu’elles contribuent à restaurer la biodiversité dans des territoires où elle avait reculé, les haies hébergent des nids de perdrix, de faisan, fixant le petit gibier. Les fédérations de chasse y sont d’ailleurs très favorables : comme vous le savez, l’agriculteur est généralement un chasseur, et l’association de ses deux activités va dans le sens du bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je tenais à dire qu’il n’a jamais été autant fait pour les haies que sous cette majorité. En 2024, 110 millions d’euros ont été consacrés à en replanter, alors que le linéaire reculait encore, il y a peu, de 20 000 kilomètres par an et que les gouvernements précédents subventionnaient les coupes. Qui replante les haies ? C’est bien cette majorité !
(Les amendements nos 907 et 2411, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 916, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 5461.
J’ai bien compris que le ministre se contenterait d’une réponse lapidaire, s’il en fait une. Il considère l’alinéa 13 comme englobant ; néanmoins, celui-ci n’inclut pas la présentation des risques liés à l’exposition aux pesticides, si peu intégrée aux parcours de formation que des associations doivent se saisir du sujet. Je pense par exemple à Phyto-Victimes, qui, depuis quinze ans, sensibilise les agriculteurs aux risques de maladies professionnelles – maladie de Parkinson, cancer de la prostate, lymphomes – et a déjà accompagné plus de 700 victimes. Il serait vraiment utile d’informer les futurs agriculteurs des maux que peut provoquer une telle exposition et dont ils sont les premières victimes. Je rappelle qu’une étude de 2021 menée par les chercheurs du Pesticide Action Network (PAN) a montré que les pesticides étaient responsables de 385 millions d’intoxications graves et de 11 […]
La parole est à M. Julien Dive, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 93, alinéa 1, de notre règlement, portant sur l’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements : je m’interroge sur la recevabilité de l’amendement no 916, qui précise dans le détail le référentiel des modules de formation. Cette précision ressortit au domaine réglementaire, non à celui de la loi. J’invite donc le Gouvernement à se prononcer avant que la représentation nationale soit amenée à adopter ou à rejeter l’amendement.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 5461.
Je propose de supprimer quelques mots de l’amendement, car il convient d’arrêter de stigmatiser les agriculteurs, qui n’ont parfois d’autre choix que de recourir aux produits phytosanitaires de synthèse pour protéger leurs cultures.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Un texte législatif sera consacré à ces produits ; les mentionner dans l’article 3 n’est pas nécessaire, puisqu’ils apparaissent en tant qu’enjeu transversal dans les parcours d’enseignement, y compris non agricole – les particuliers peuvent être amenés à en utiliser. De plus, cet enjeu ne relève pas du seul service public de l’éducation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il me semble qu’il ne m’appartient pas de juger de la recevabilité de l’amendement, mais que cette tâche revient, au sein de l’Assemblée nationale, à la présidence. Au fond, M. Dive défend la position que j’exprimais plus tôt : vous n’êtes plus dans le domaine de la loi dès lors que vous concevez des programmes de formation.Monsieur Prud’homme, ce n’est certes pas à vous que l’on pourrait faire grief de ne pas connaître le milieu agricole, mais votre amendement est satisfait, puisque l’enjeu des produits phytosanitaires est abordé par les programmes d’enseignement. Arrêtez donc de vouloir passer par la loi pour concevoir des programmes d’éducation ; si d’autres groupes parlementaires en faisaient autant, vous seriez le premier à vous y opposer. Laissez leur liberté aux enseignants, sa liberté à l’enseignement agricole ; laissez les programmes être appliqués comme ils le sont […]
Monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler que l’article 93, alinéa 1 du règlement de l’Assemblée nationale, lequel comprend de nombreuses pépites, vous donne la possibilité, en vertu de l’article 41 de la Constitution, d’opposer à tout moment l’irrecevabilité à une proposition ou à un amendement.
Vous me posez une colle.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Une fois de plus, nous examinons un amendement militant, sans fondement scientifique. Pourquoi vous opposer aux molécules de synthèse et non aux molécules naturelles, qui peuvent elles aussi affecter la santé humaine ? Il y a une dizaine d’années, des épandages de soufre ont indisposé les élèves d’une école située dans le Blayais : les produits en cause étaient utilisables en agriculture biologique et ne comportaient pas de molécules de synthèse ! Si vous ne visez que ces dernières, c’est en tant que militant idéologue. Vous avez pourtant exercé comme scientifique au sein de l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) : découvrirons-nous que vous y avez défendu des positions idéologiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
En définitive, la réponse du ministre n’était pas aussi lapidaire qu’annoncé. J’entends ses arguments et ceux-ci me fournissent l’occasion de préciser certaines choses.Au sujet du sous-amendement, je rappellerai que mon amendement vise moins à stigmatiser qui que ce soit qu’à protéger la santé des agriculteurs. (Mme Sandra Regol et M. Jean-Claude Raux applaudissent.) Soit il n’est pas clair, soit vous l’avez mal compris – en tout état de cause, notre communication est mauvaise, madame Bonnet. Par ailleurs, dire que les agriculteurs ne peuvent se passer de produits phytosanitaires, c’est faire insulte aux 50 000 exploitants installés en agriculture biologique, qui y parviennent très bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Certains sont présents dans les tribunes : vous pourrez les rencontrer après la séance. Si j’ignore des impasses que provoquerait l’abandon des […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Vous avez raison, monsieur le ministre, il n’est pas possible de tout intégrer aux parcours scolaires. Cependant, l’amendement de M. Prud’homme nous permet d’aborder des sujets importants, notamment la prévention concernant les usages agricoles de produits toxiques qui affectent la vie de leurs utilisateurs. Il y en a de naturels, certes, mais les plus utilisés sont synthétiques.Je pense ici aux incertitudes touchant la santé d’agricultrices qui continuent d’exploiter leur terre alors qu’elles sont enceintes, c’est-à-dire particulièrement fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je constate qu’en face (L’oratrice désigne les bancs du groupe RN), on n’a cure de ces femmes qui travaillent la terre et se mettent en danger, car rien n’est prévu pour elles. La santé de ceux qui nous font vivre n’est pourtant pas un problème d’ordre secondaire ! (Applaudissements […]
On n’a pas de leçons à donner quand on soutient le Hamas et les terroristes !
(Le sous-amendement no 5461 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 916.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 27 Contre 116
(L’amendement no 916 n’est pas adopté.)
L’amendement no 925 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(L’amendement no 925, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2738.
Vous avez adopté un amendement à l’article 1er afin de reconnaître les spécificités des territoires d’outre-mer. Les dix parlementaires ultramarins du groupe GDR-NUPES considèrent que les lois ne prennent pas suffisamment en considération les nombreuses particularités locales, notamment en matière agricole. Cet amendement, déposé par Frédéric Maillot, vise donc à ce que l’article 3 tienne compte des réalités locales.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que les actions conduites dans les établissements pour répondre aux besoins en matière d’emploi et assurer le développement des connaissances s’appuient sur des pratiques adaptées aux réalités locales. L’exposé sommaire fait notamment référence aux cas de La Réunion et de Mayotte.Il est effectivement fondamental de prendre cette diversité en considération : c’est pourquoi je souhaite éviter des dispositions trop précises, afin que chaque territoire puisse adapter ses missions. Néanmoins, votre demande est satisfaite par l’alinéa 9, qui mentionne les enjeux en matière d’insertion, et l’alinéa 11, qui prévoit la contribution des établissements d’enseignement agricole public à l’animation et au développement des territoires. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Des amendements déposés sur d’autres articles concernent sans doute également cette question. Cependant, l’article 1er permet de mieux reconnaître les spécificités locales, en particulier celles des territoires ultramarins : cet objectif s’applique ainsi à l’ensemble du texte.Nous examinons un article relatif aux grandes missions de l’enseignement agricole. Par nature et par construction, l’enseignement agricole dispensé outre-mer tient compte de ces spécificités. Bien que vous ayez raison sur le fond, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
J’entends vos arguments, mais n’étant pas l’auteur de l’amendement, je le maintiens.
L’amendement no 2798 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
(L’amendement no 2798, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2859.
Il vise à la création, au sein des établissements d’enseignement et de formation agricole, d’instances chargées d’observer l’évolution de la filière et d’adapter les maquettes pédagogiques, à la manière des observatoires des métiers, des conseils de perfectionnement, dans les écoles d’ingénieurs ou les universités. Elles permettraient, sur le fondement des retours des professionnels qui en sont membres, de former efficacement nos futurs agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous examinons un article programmatique qui fixe, de manière circonscrite, les grandes missions de l’enseignement agricole. Il revient ensuite aux différentes catégories d’établissements d’accomplir ces missions, sans que nous imposions tel ou tel outil. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie de votre amendement, mais ces instances existent au niveau régional et national : il n’appartient pas aux établissements d’en créer d’autres. Par ailleurs, comme vient de le rappeler la rapporteure et comme je l’ai moi-même dit au sujet des précédents amendements, nous examinons un article programmatique. La création de telles instances n’a pas de rapport avec l’alinéa 13. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
J’enseigne dans une école d’ingénieurs ; les industriels s’y réunissent, en l’occurrence au sein d’un conseil de perfectionnement, pour discuter de la maquette pédagogique. J’entends bien que vous ne souhaitez pas généraliser ces structures, mais elles constituent un bon outil d’adaptation de l’enseignement à l’évolution des métiers.
Les amendements nos 648 de M. Inaki Echaniz, 929 et 934 de M. Léo Walter sont défendus.
(Les amendements nos 648, 929 et 934, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1933 de Mme Mélanie Thomin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que des modules permettent de mieux comprendre les systèmes d’aides publiques en matière agricole et de former à la maîtrise des outils de gestion. Encore une fois, notre rôle n’est pas d’élaborer la maquette pédagogique des établissements agricoles ; c’est pourquoi je ne souhaite pas que les dispositions soient trop précises. Ces enjeux, évidemment importants, sont mentionnés à l’alinéa 9. Avis défavorable.
(L’amendement no 1933, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir les amendements nos 1954 et 1955, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le no 1954 vise à compléter la sixième mission attribuée à l’enseignement agricole technique public, en y ajoutant une sensibilisation et une formation à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans le but d’en réduire l’usage. Le no 1955 porte sur le même sujet.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
L’alinéa 13 inclut déjà cette mission. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1954 et 1955, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2410 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
(L’amendement no 2410, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 3454.
Face à la crise des vocations à laquelle l’agriculture française est confrontée, la méconnaissance de ses métiers, notamment au sein des nouvelles générations, est un vrai problème. Il importe de les valoriser, de les promouvoir. Les jeunes doivent connaître les métiers de l’agriculture – je vous assure que les professionnels de la filière seraient ravis de les leur faire découvrir.Le décret du 29 novembre 2023 relatif à l’instauration d’une séquence d’observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique prévoit un stage obligatoire. L’objectif de cet amendement de bon sens est d’aider les lycéens à faire ce stage dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation, les établissements les mettant en relation avec des entreprises du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 3454, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3830 de Mme Marie Pochon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 13 inclut cette mission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Je cite le dispositif de l’amendement : « Ils mettent en œuvre toute action visant à lutter contre les discriminations et les stéréotypes de genre […] ». Quelle est encore cette novlangue ? Savez-vous que Montpellier SupAgro compte 70 % d’étudiantes, que 47 % des personnes ayant obtenu en 2023 leur diplôme national d’œnologue sont des femmes ?
Eh oui !
Dans le secteur de la viticulture, les femmes perçoivent un salaire supérieur de 2,1 % à celui des hommes. Croyez-vous qu’elles aient besoin qu’on leur vende du rêve, des amendements ou des lois ineptes, dont l’unique but est de faire de la communication auprès du reliquat d’électeurs abreuvé de wokisme indigeste qui vit dans les zones boboïsées des métropoles déshumanisées ?
Bravo !
Est-ce vraiment utile ?
Pour devenir les futurs chefs d’entreprise et investisseurs, notamment au sein des territoires ruraux, les jeunes femmes ont besoin du même accompagnement que les jeunes hommes :…
C’est affligeant !
…un soutien fiscal et financier – c’est auprès de fonds d’investissement que nous trouverons des solutions –, une grande simplification administrative et, surtout, la protection de nos exploitations contre la concurrence déloyale, y compris de la part de nos partenaires européens. Alors, de grâce, gardez votre catéchisme wokiste pour les quelques électeurs qu’il vous reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
Les agricultrices gagnent, en moyenne, 27 % de moins que les agriculteurs.
Eh oui !
À la retraite, elles perçoivent 200 % de moins. Pendant longtemps, leur statut n’en était pas vraiment un ; aujourd’hui, il est précaire, non reconnu, et disparaîtra bientôt. Lorsqu’elles se rendent à la banque, on ne veut rien leur accorder, on leur demande à voir le patron ; mais le Rassemblement national n’a toujours pas compris. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est à croire que vous n’allez pas du tout sur le terrain. Toutes les paysannes que nous rencontrons, que nous croisons, signalent les stéréotypes de genre et les inégalités structurelles dont elles sont victimes. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
C’est sur le rond-point des Champs-Élysées que vous avez entendu les agriculteurs !
Nous en avons marre de vos ignominies concernant cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous parlez de wokisme alors que ces femmes, je vous le répète, sont victimes de stéréotypes tous les jours. Sortez de chez vous, rendez-vous sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Manon Meunier a cité des chiffres et mentionné des faits évidents. Je suis très étonnée que le Rassemblement national soit gêné par la langue française : l’expression « stéréotypes de genre » est parfaitement correcte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Elle désigne les stéréotypes correspondant à ce que sont censés faire respectivement les femmes et les hommes : par exemple, les femmes ne travaillent pas dans les champs, les hommes dirigent les exploitations agricoles. Il s’agit de lutter contre cela. Vos chiffres le démontrent, de plus en plus de femmes font des études supérieures ; pourtant, il existe toujours des stéréotypes que subissent les agricultrices, patronnes ou salariées.
Évidemment !
Il y a encore du chemin à faire : parcourons-le, plutôt que de raconter n’importe quoi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra