Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 527 sur 527 — page 3 / 3.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 3110.
Depuis une semaine, vous nous donnez des leçons. Pourtant, vous, les néolibéraux, qui soutenez depuis plusieurs décennies, en partenariat avec la direction de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la spécialisation de l’agriculture et sa mise en concurrence sur les marchés mondiaux, êtes responsables de la fonte des effectifs agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les chiffres sont têtus : le bilan du modèle que vous prônez, c’est la disparition des agriculteurs. La France en perd 8 000 chaque année.La disparition des éleveurs, c’est vous ! Le nombre d’éleveurs de porcs a été divisé par deux entre 2010 et 2020 ; entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations comportant un cheptel laitier a baissé de 42 % ; enfin, le nombre d’éleveurs de poulets de chair a diminué de 86 % depuis les années 1980.La disparition des filières […]
C’est parce qu’ils sont mauvais !
Nous sommes les seuls à vouloir remettre debout notre modèle agricole grâce à l’agriculture paysanne et à des politiques de planification et d’installations massives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’aurai un avis défavorable sur toutes les propositions allant dans la surenchère au-delà de l’objectif de 400 000 exploitations.J’entends la distinction faite entre exploitants et exploitations : lors du dernier recensement, nous comptions 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.Je serai le premier à me réjouir si l’objectif de 400 000 exploitations est dépassé à court terme. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Puisque la quasi-totalité des groupes souhaitent intervenir, j’autorise une intervention par groupe. Nous commençons avec M. Fournier.
Je soutiens l’amendement de mon collègue Potier distinguant exploitations et exploitants. Cela me paraît important d’autant que des modèles coopératifs se développent – tels celui des sociétés coopératives de production (Scop) agricoles – créant de nouvelles formes d’accès à la terre. Le nombre d’exploitants est plus intéressant que le nombre d’exploitations.Je suis dubitatif sur le fait d’inscrire des objectifs sans fixer des jalons pour les atteindre. Plus tard, je proposerai des amendements afin de fixer des trajectoires annuelles en lieu et place d’un vague objectif renvoyé en 2035, dont nous ne pourrons probablement pas contrôler nous-mêmes la réalisation.Il y a eu trop de lois affichant des ambitions, révisées par la suite faute d’avoir été atteintes. Un pilotage annuel est préférable afin d’ajuster chaque année la trajectoire. On parvient aux mêmes chiffres mais en raisonnant par […]
La parole est à M. Benoit Mournet.
S’il suffisait de fixer un objectif dans la loi pour qu’il soit atteint, cela se saurait !Je voudrais vous faire part d’un témoignage sur l’agriculture du Sud-Ouest : une agriculture paysanne et familiale qui fonctionne sur un modèle de polyculture élevage. Elle a peut-être le tort d’avoir eu raison trop tôt. Je souhaite que, grâce à ce texte, nous puissions renouveler les générations de cette agriculture paysanne, pastorale,…
Ah, le pastoralisme !
…de plaines et de coteaux, sur de petites exploitations.Pour cela, nous avons besoin d’aides publiques, de la PAC – simplifiée –, mais aussi de la reconnaissance de zones défavorisées et de la simplification des règles et de l’aide à la transmission.
Cela ne suffit pas !
Telle est l’ambition de ce projet de loi.
C’est ce qu’on dit !
L’objectif de 400 000 exploitations est intéressant. Nous serons tous ravis de le dépasser. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je vous remercie, monsieur le président, d’ouvrir ce débat important. J’apprécie les différentes interventions qui reflètent des sensibilités différentes. Tout cela est légitime.Je m’inscris en faux contre les propos de notre collègue Sitzenstuhl. Le sujet est le suivant : la baisse continue du nombre des agriculteurs est un phénomène déjà ancien, mais nous assistons depuis peu à la diminution du nombre des animaux dans les exploitations. C’est le cas dans l’élevage bovin et porcin. Cette évolution est redoutable.Comme l’a dit notre collègue Potier, l’important n’est pas le nombre d’exploitations mais de personnes sur ces exploitations !
Voilà !
Il ne se réduit pas aux exploitants mais inclut les salariés agricoles. J’ai le souvenir précis d’une réunion de chambre d’agriculture au cours de laquelle un représentant de la CFDT – M. Potier appréciera – s’est levé en déplorant qu’on ne parle jamais des salariés agricoles, qu’il représentait, alors qu’ils font le même travail que les exploitants et qu’ils sont des paysans comme les autres, même si leur statut juridique diffère. Ces personnes, il convient de les comptabiliser aussi.Qu’on le veuille ou non, les exploitations agricoles ont externalisé une partie de leur activité. J’en veux pour preuve le recours, plus systématique qu’autrefois, à des entreprises de travaux agricoles, le recours à des remplaçants, l’achat auprès d’entreprises extérieures des aliments destinés au bétail, naguère produits par l’exploitation elle-même. On se trompe en minorant exagérément le nombre de […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Une observation préliminaire : nous avons du mal à avancer lorsque des amendements reposent sur la même argumentation avec des chiffres différents. Cette tendance existe hélas, et nous devons la supporter. Les chiffres sont têtus, nous dit-on : certes, mais quand les chiffres bégaient, le débat patine !Je suis plutôt favorable à l’amendement de Dominique Potier. Mentionner les exploitants convient mieux que viser les exploitations.
Nous sommes d’accord !
Vous avez tous vu des émissions de télévision exposant le cas de personnes détenant quatre exploitations agricoles et bénéficiant pour chacune d’entre elles des 52 hectares de paiement redistributif – quatre fois le même paiement ! C’est un peu technique mais cette forme d’optimisation fiscale existe et doit être évitée. (MM. Antoine Léaument et Damien Maudet applaudissent.) Pour ce faire, il convient de fixer des objectifs relatifs au nombre d’exploitants.Donner des subventions, notamment européennes, en fonction du nombre d’actifs, y compris les salariés, est une bonne chose. Il convient en effet de tenir compte des salariés et du chef d’entreprise ou du responsable d’exploitation. Cependant, nous devons fixer des objectifs d’exploitants, faute de quoi nous favoriserons des exploitations véritablement industrielles fonctionnant uniquement avec des salariés agricoles, voire des […]
Les salariés existent, tout de même !
Oui mais en les comptabilisant, on dépassera largement 400 000 !
La parole est à M. Dominique Potier.
André Chassaigne a raison, nous ne pouvons pas mener tous les débats à la fois. Le débat sur le nombre d’exploitants ou d’exploitations s’est déjà tenu ; nous nous sommes ralliés, par réalisme, à l’objectif très ambitieux de maintenir les forces agricoles actuelles pour faire face aux défis du climat et de la production alimentaire.Notre discussion porte sur le point de savoir si nous comptons les fermes ou les paysans.
Et les salariés agricoles ?
Il est inutile d’ouvrir tous les débats en même temps si nous voulons être compréhensibles. L’expérience m’a montré qu’une ferme peut se vider de ses exploitants parce qu’elle passe de la polyculture élevage diversifiée à la monoculture de céréales faite par une entreprise de travaux agricoles. Ce sera toujours une ferme mais il n’y aura plus de paysans dessus.Avec l’objectif de 400 000 exploitations, nous pouvons terminer avec 200 000 actifs responsables agriculteurs. Avec l’objectif de 500 000 exploitations, nous aurons peut-être 300 000 fermes seulement mais nous aurons des paysans debout, responsables, propriétaires, décideurs, qui travaillent. Voilà le modèle que nous voulons défendre !
Il a raison !
Eh oui !
Ne mélangeons pas tous les débats : l’enjeu n’est pas le nombre de paysans mais l’indicateur. Les fermes sont un mauvais indicateur.Par exemple, si les fermes se regroupent pour mieux produire, faire des économies et permettre aux exploitants de partir en vacances, tant mieux. Mais il nous faut 500 000 paysans en France demain. Mon amendement ne dit rien de plus : il est plus technique que politique et vise à donner un véritable visage humain à notre agriculture. On en aura sacrément besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
J’espère que nous pourrons tous nous retrouver derrière l’amendement de M. Potier. Nous vous avons déjà alertés plusieurs fois en commission sur le fait que fixer un objectif chiffré en termes d’exploitations agricoles ne se justifie pas si on conserve le modèle agricole familial tel que nous le connaissons aujourd’hui. Il se peut très bien, par exemple, que certaines des 400 000 exploitations agricoles visées soient concentrées dans la main de quelques propriétaires ou filières agro-industrielles ; on perdrait ainsi les acquis de l’histoire grâce auxquels les paysans sont devenus propriétaires et chefs d’exploitation.Nous souhaitons quant à nous maintenir des paysans nombreux sur les terres, des paysans maîtres de leur production, qui choisissent de produire du local et de faire vivre les ruralités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et pour ce faire, il faut […]
C’est vrai !
Mais si vous êtes favorable à l’amendement de M. Potier, vous ferez un signe supplémentaire…
Ah ! « Supplémentaire » !
…qui montrera que vous ne soutenez peut-être pas ce modèle. En tout cas, nous attendons une position positive de votre part, ce pourrait être une preuve de votre bonne foi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Pour répondre à Mme Trouvé et à Mme Ménard, je constate que nous avons exactement les mêmes chiffres, ceux qui sont disponibles sur le site de l’Insee et qui proviennent des recensements agricoles successifs : il y avait 1 587 000 exploitations agricoles en 1970, 664 000 en 2000 et 390 000 en 2020. Une règle de trois suffit à expliciter mon propos : entre 1970 et 2000, nous avons perdu en moyenne 31 000 exploitations par an, et 13 700 entre 2000 et 2020.
Évidemment, puisqu’il y en avait beaucoup plus dans les années 1970 !
C’est en pourcentage qu’il faut raisonner !
J’ai essayé d’être complet et exhaustif dans ma présentation. Nous avons exactement les mêmes chiffres, et leur évolution sur cinquante ans montre une chute brutale jusqu’à la fin des années 1990, puis un ralentissement même si elle continue.
Ce n’est pas vrai !
Notre objectif est de progressivement inverser la tendance, ce qui n’a pas eu lieu depuis plus d’un siècle. Voilà un objectif ambitieux !
Une hausse de 10 000 exploitations, c’est ambitieux ?
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Potier, monsieur Chassaigne, tous vos arguments me semblent placés sous le signe du bon sens – nous en avons déjà parlé ensemble –, comme ceux de M. Le Fur. Mais ma crainte, si l’on ne conserve pas la référence au nombre total d’exploitations – Mme Trouvé y a fait allusion –, c’est que nous pourrions théoriquement nous retrouver dans une situation où la France a un seul propriétaire foncier pour l’ensemble des exploitants,…
Vous avez un nom ? (Sourires.)
L’État, par exemple !
…ou du moins dans une situation de concentration extrême.Si tous les amendements en discussion commune sont retirés, en particulier l’amendement no 161 de M. Potier, au profit de son amendement no 160 qui suit, et qui maintient l’objectif des 400 000 exploitations en y ajoutant celui des 500 000 exploitants, nous pourrons redécoller après avoir touché le plancher. Ce double objectif peut faire l’unanimité ; on disposerait ainsi de deux indicateurs de contrôle permettant de maintenir un seuil minimum d’exploitations et un autre d’exploitants. En tant que rapporteur, je serais rassuré de maintenir aussi le premier indicateur relatif aux exploitations pour montrer que nous voulons tous préserver l’agriculture familiale.
Un vrai centriste ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
Je vais tâcher de répondre à titre préventif parce qu’après cette première série d’amendements comprenant des objectifs chiffrés, d’autres séries suivront avec d’autres chiffres encore. Il faudra bien cesser cette litanie d’objectifs, sans quoi le débat risque de se résumer aux uns proposant 800 000, les autres acceptant de se rabattre à 600 000, ou pourquoi pas 550 000, et ainsi de suite ; cela ne serait guère crédible pour ceux qui nous liront. Si, de surcroît, on change d’indicateur en ciblant tantôt les exploitants, tantôt les exploitations, voire en y ajoutant les salariés, je ne suis pas certain que les exploitants, qui s’interrogent sur leur propre devenir, y croient.Essayons plutôt de rechercher la cohérence déjà esquissée en commission. Votre rapporteur a proposé de traduire l’impératif de renouvellement par l’objectif chiffré de 400 000 exploitations agricoles. Il serait […]
Sur l’amendement no 160, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’en viens aux amendements de la présente série. Monsieur Potier, d’un mot et sans rouvrir le débat, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement no 161 ?
Ce n’est pas mon groupe qui a été le plus bavard !
Je vous redonne la parole, mais je vous prie d’être concis.
Est-ce la première fois de la séance que vous faites cette remarque à quelqu’un ?
Non. Et vous allez pouvoir vous exprimer à nouveau sur la défense de l’amendement no 160 ; mais faisons les choses dans l’ordre.
Soit. J’annonce que je retire l’amendement no 161 – mais je ne peux même pas expliquer pourquoi.
Ne soyez pas susceptible ; allez-y, monsieur Potier.
Allez-y !
C’est du harcèlement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Les mots ont un sens, mon cher collègue !
Je propose qu’on se rabatte sur l’amendement no 160 qui permet de combiner la proposition du rapporteur et la nôtre. La navette permettra de clarifier la disposition. Pour ma part, je suis convaincu de ceci : peu importe le nombre de fermes, l’essentiel est que des paysans soient debout, partout sur tout le territoire français.
(L’amendement no 161 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 3106.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 28 Contre 69
(L’amendement no 3106 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 3107 et 3108, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2670 et 3109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 28 Contre 65
(Les amendements identiques nos 2670 et 3109 ne sont pas adoptés.)
Nous en arrivons à l’amendement no 160 de M. Dominique Potier, qui a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement pourrait être adopté ; raison de plus pour en dire quelque chose. Je comprends bien votre argument, monsieur Potier, quand vous évoquez la navette, mais je pense que nous avons besoin des deux objectifs. Je comprends toutefois que cela méritera un débat.En attendant, nous avons là un bon équilibre et, comme je vois arriver la suite des amendements, je trouverais raisonnable qu’ils soient retirés si nous voulons avoir un débat sérieux. Plusieurs demandes exprimées en polyphonie viennent d’être satisfaites ; si vous pouviez dorénavant vous rallier tous à cet amendement pour clore le débat sur les objectifs chiffrés, nous gagnerions du temps mais surtout de la lisibilité – car en brassant des chiffres depuis une heure, je ne suis pas sûr qu’on ait brassé autre chose que du vent. (Mouvements divers.) Avis favorable sur l’amendement no 160.
Très bien !
Enfin !
Sur les amendements identiques nos 2299 et suivants, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ainsi que par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 2301, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Bien que j’aie une expérience d’une quarantaine d’années dans la transmission des exploitations agricoles, je ne me suis guère exprimé jusqu’ici. L’amendement de M. Potier est tout à fait cohérent parce qu’il allie deux objectifs : à la fois la question de la surface – il s’agit d’en éviter les accumulations de terres au sein d’une même exploitation – et le nombre d’exploitants.En revanche, je m’interroge sur la définition de la notion d’exploitant. Comment traitera-t-on les exploitants pluriactifs ? Dans beaucoup d’exploitations, pour en assurer l’équilibre financier, il y a des pluriactifs. Il faut donc déterminer le nombre de personnes qui travaillent sur une exploitation, et avec quel statut – cela vaut notamment pour les couples.Le débat est certes intéressant mais le statut d’exploitant agricole peut se décliner sous plusieurs formes. Un exploitant est-il exploitant à part entière […]
Très bien !
La parole est à M. Dominique Potier.
L’avis de M. Mattei est toujours éclairant. Je commence par préciser que je ne suis pas pluriactif mais député à temps plein. Ensuite, l’ambiguïté qu’il décrit au sujet des exploitants existe aussi à propos du statut des exploitations : les types de société, la taille et les perspectives varient grandement. Le double indicateur dont nous sommes convenus dessine une intention politique mais il est vrai que les choses mériteraient d’être précisées au cours de la navette parlementaire.
Je mets aux voix l’amendement no 160.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 118 Contre 4
(L’amendement no 160 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2299, 3111, 4022, 4645, 1956, 2301, 169 rectifié et 158, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2299, 3111, 4022 et 4645 sont identiques. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2299.
Le groupe Socialistes a travaillé avec les Jeunes Agriculteurs à la rédaction de cet amendement, qui a été repris par plusieurs autres groupes, ce dont nous nous félicitons.La volonté de renouvellement des générations d’agriculteurs suppose de contrôler l’agrandissement des exploitations voire l’accaparement des terres. Cela passe par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, c’est-à-dire le marché physique des terres, le marché sociétaire et les marchés d’usage comme les délégations de travaux. Sans vision globale et sans contrôle de ces marchés, il n’y aura pas de renouvellement des générations. Ce n’est ni un plaidoyer, ni une grande déclaration, mais un objectif de régulation qui évitera que l’accaparement des terres ruine les chances d’une relève, qui donnera une boussole aux politiques foncières dont nous parlerons plus tard.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 3111.
L’accès à la terre constitue l’une des difficultés majeures rencontrées par celles et ceux qui souhaitent démarrer un projet d’activité agricole. Tous les porteurs de projet, tous les jeunes nous disent que c’est un frein, particulièrement les nombreux candidats et candidates à l’installation non issus du milieu agricole.Quand deux tiers des changements de propriétaire de terres concourent à l’agrandissement d’une exploitation, le projet de loi d’orientation agricole doit fournir l’occasion d’adapter la régulation des différents modes d’accession au foncier, pour la rendre plus efficace et pour répondre aux attentes des candidats et candidates à l’installation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4022.
En effet, il est proposé par les Jeunes Agriculteurs. Peu d’enjeux fonciers ayant été inclus dans le projet de loi, il précise que les phénomènes d’agrandissement sont dangereux et qu’une régulation est nécessaire, voire déterminante, pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs et la déspécialisation de certaines exploitations.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 4645.
Rédigé en lien avec les Jeunes Agriculteurs, il vise à muscler les objectifs et les modalités d’une véritable politique foncière, indispensable pour assurer l’installation de nouveaux agriculteurs et le renouvellement des générations.
Les amendements nos 1956, 2301, 169 rectifié et 158 sont-ils défendus, monsieur Potier ?
Oui, ce sont des variantes du premier de la série.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Nombre de ces amendements sont de bon sens. Toutefois, depuis le passage du texte en commission et selon votre demande, le renvoi à l’objectif de préservation du modèle de l’exploitation familiale y figure, à l’alinéa 3 de l’article 8. De même, si j’ai introduit le chiffre de 400 000 exploitations, c’est pour limiter la concentration. On peut donc retenir l’amendement no 1956, qui précise toutes ces choses même si elles sont déjà dites ailleurs. Comme M. le ministre, je m’interroge : est-ce utile ? Je n’y suis pas opposé, même si la lutte contre la concentration va déjà de soi dans le texte existant. Je suis donc favorable à l’amendement no 1956 et je demande le retrait de tous les autres.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Dans la continuité de débats que nous avons déjà eus sur la question foncière, pour laquelle je connais l’intérêt de l’Assemblée, il faut réaffirmer, comme l’ont fait MM. Breton et Taupiac ainsi que plusieurs de leurs collègues, que les outils de contrôle déjà prévus par la législation doivent être utilisés davantage.Ensuite, il faut se fixer comme objectifs de préserver le foncier et de le rendre plus accessible. Or, même s’ils sont plutôt programmatiques, voire un peu redondants, je considère, dans l’esprit qui a animé nos débats en commission, que les amendements identiques disent quelque chose à propos du foncier.En revanche, je préfère la rédaction de l’amendement no 1956, qui évite une phrase trop longue et qui me paraît plus opérante. Parce qu’il est similaire aux autres sur le fond mais mieux rédigé, je préconise le retrait de tous les amendements à son profit.Constant dans […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur. Je maintiens le no 1956 car il comporte les mots essentiels, qui n’ont pas encore été prononcés : il prévoit la régulation « de l’ensemble » des marchés fonciers. C’est ce qui manque actuellement.M. le ministre semble vouloir rouvrir un débat sur les GFA. Or nous avons eu ce matin, dans le cadre de l’observatoire de l’habitat et du foncier, un exposé de deux heures sur le marché foncier. Il en ressort qu’il n’existe pas de problèmes de portage, hors cas des portages de transition. Tous les experts confirment en revanche l’existence d’un problème de régulation. Les propriétaires ruraux sont prêts à continuer à porter le foncier. Les solutions associatives ou familiales, comme les GFA, sont performantes. C’est là l’essentiel, mais il nous faut réguler le marché. C’est l’objectif de l’amendement no 1956, qui a obtenu votre accord, ce dont je […]
(Les amendements nos 2299, 2301, 169 rectifié et 158 sont retirés.)
La parole est à M. Xavier Breton.
Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour leur réponse. Je constate que la rédaction de l’amendement de notre collègue Potier est plus légère. Je m’y associe donc et retire le no 4645.
(L’amendement no 4645 est retiré.)
La parole est à M. André Chassaigne.
Nous soutenons l’amendement de M. Potier. On a souvent dit que ce projet de loi d’orientation était un squelette. Il est bien normal que M. Potier, qui a toujours cru à la résurrection des corps, veuille y mettre un peu de chair. (Sourires sur divers bancs.)
Excellent !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3111 et 4022.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 22 Contre 63
(Les amendements identiques nos 3111 et 4022 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ; Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ; Discussion de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra