Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 699 — page 2 / 4.
Si ! Avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 3835.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 16 Contre 32
(L’amendement no 3835 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4305 et 4225. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4305.
Il vise à rétablir la version initiale de l’article 10, qui a été modifiée en commission pour donner la possibilité de déléguer la gestion du point d’accueil à une autre structure que France Services agriculture. En effet, compte tenu de ce qui a été évoqué hier, y compris sur la nécessité de garantir une unité d’action, il nous semble préférable de revenir à la version initiale du texte et de supprimer cette possibilité. Le guichet unique, au niveau départemental, garantira davantage un traitement commun et des conditions équivalentes d’un département à un autre. Tel est l’objectif du présent amendement.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4225.
Je suis heureuse de constater que le Gouvernement a déposé exactement le même amendement que moi. Serait-ce pour éviter de donner un avis favorable au mien ?
Mais non !
Non, ce n’est pas possible !
Je ne le défendrai donc pas, puisque le ministre l’a fait brillamment. Permettez-moi néanmoins de revenir sur l’amendement précédent. Que ferez-vous pour garantir l’application de la loi et faire en sorte que nous disposions des données nécessaires concernant les politiques d’installation et leur efficacité ?Par ailleurs, je relève que les propos du rapporteur et du ministre sont contradictoires. M. le rapporteur reconnaît qu’on a du mal à obtenir des données en matière de politique d’installation, alors que M. le ministre affirme que nous en disposons déjà. Il faudrait peut-être accorder vos violons !
Quel est l’avis de la commission ? Faites plaisir à Mme Pochon !
Je serai sympathique d’abord avec le ministre : pour les raisons qu’il vient d’évoquer, j’émets un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. (Sourires sur plusieurs bancs.) J’avais, évidemment, prévu de donner le même avis sur votre amendement, madame Pochon ! Il y va de la lisibilité et de la cohérence du dispositif.Je vous fais part de ce que je ressens : les remontées de données à l’Onit sont hétérogènes. Nous espérons qu’en centralisant dans un répertoire unique dans toutes les chambres d’agriculture de France les données relatives aux installations, l’Onit disposera, en complément des données de l’agence de services et de paiements (ASP) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), d’une source plus fiable, ce qui lui permettra de mieux appliquer la loi en étant plus précis dans son rapport. J’émettrai un avis favorable aux amendements de M. le ministre et de Mme Pochon.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un amendement ayant été adopté en commission contre l’avis du Gouvernement, notre amendement rétablit le texte initial. J’émettrai un avis favorable à l’amendement de Mme Pochon puisqu’il s’agit d’amendements identiques.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Je souhaiterais une précision, monsieur le ministre, sur les personnels de ces points d’accueil. Seront-ils issus du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ou seront-ils placés sous la responsabilité des chambres d’agriculture ?
Du ministère de l’agriculture !
Plus précisément, seront-ils salariés par les chambres ou par le ministère de l’agriculture ?
C’est une bonne question !
La parole est à M. le ministre.
C’est à désespérer ! Nous vous l’avons déjà expliqué en commission et en séance publique, hier : il s’agit d’une porte d’entrée, d’un guichet unique adossé aux chambres d’agriculture, dont je rappelle qu’elles sont des établissements publics – je ne vois pas bien quelle différence cela pourrait faire. Derrière, se trouveront des salariés de structures de conseil et d’accompagnement – Terre de liens, les chambres d’agriculture. Par définition, France Services agriculture est un point d’accueil unique dans lequel différentes structures répondront aux besoins d’accompagnement et de formation des porteurs de projet.
C’est donc juste un espace de coworking !
(Les amendements identiques nos 4305 et 4225 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 673 et 949. La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 673.
Cet amendement prévoit l’organisation de temps collectifs à destination des porteurs de projet, dont nous avons suffisamment parlé hier. Je le retire.
(L’amendement no 673 est retiré.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 949.
Même si nous avons déjà débattu des compétences, des moyens d’intervention et du périmètre des guichets uniques lors de l’examen de plusieurs amendements, je tenais à défendre cet amendement déposé par Mme Karine Lebon, députée de La Réunion. Je précise à l’attention de M. le rapporteur que le mot « collectif » dans l’expression « temps collectifs » ne s’écrit pas avec un k comme dans kolkhoze – il renvoie à la synergie entre des personnes qui veulent s’installer. (Sourires.)
(L’amendement no 949, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 4175 de Mme Marie Pochon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis favorable à l’amendement de Mme Pochon relatif à la neutralité dans l’accompagnement. Il ne peut en être autrement.
Ça sent la collusion !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons adopté hier un amendement au contenu semblable, monsieur le rapporteur. Je veux bien que nous mentionnions la neutralité à chaque alinéa, comme pour Agribio et pour le reste, mais, je vous préviens, cela finira par se voir – c’est déjà précisé trois paragraphes plus haut. Je maintiens : avis défavorable.
C’est tactique !
Non, c’est important !
(L’amendement no 4175 est adopté.) (Mme Marie Pochon applaudit.)
L’amendement no 2530 de M. Pascal Lecamp, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2530, accepté par le Gouvernement, est adopté).
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4159.
Il est proposé que les instances nationales et régionales associées à l’application de cette politique soient chargées d’en produire une évaluation annuelle. C’est d’autant plus important que la mise en place du point d’accueil départemental unique et du réseau France Services agriculture modifiera en profondeur le parcours d’installation.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à supprimer l’Onit, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous soutenons évidemment cet amendement qui est tout à fait pertinent. Ma question, en lien avec celle que mes collègues ont posée tout à l’heure, est la suivante : qui finance les moyens humains supplémentaires de ce point service ? J’ai suivi tout l’examen du texte en commission des affaires économiques et nous n’avons pas vraiment obtenu de réponse à cette question. Des moyens supplémentaires sont-ils prévus pour les chambres d’agriculture et pour les structures de conseil et d’accompagnement comme la Fédération des associations pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear) ? Quels sont les moyens publics supplémentaires prévus ? Vous engagez-vous à inclure dans le prochain projet de loi de finances une ligne budgétaire spécifique prévoyant des moyens supplémentaires adéquats ? Les moyens des chambres d’agriculture ne sont pas extensibles à souhait – il en est de même […]
Les locaux non plus ne sont pas extensibles !
Sur l’amendement no 3834, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1463 et 1899. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1463.
Cet amendement déposé par ma collègue Isabelle Périgault vise à préciser que les chambres d’agriculture assurent la promotion du dispositif France Services agriculture. Vous nous avez répondu sur ce point, monsieur le ministre, mais l’amendement vise aussi à inclure la promotion du dispositif dans les missions de service public de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture grâce à une modification de l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime.
L’amendement no 1899 de M. Nicolas Forissier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les chambres d’agriculture seront les ambassadeurs de France Services agriculture. Nous leur demandons d’en être la vitrine – cela fera partie de leurs missions de service public, je le répète. Avis défavorable.
Ce n’est pas ce que j’avais cru entendre, monsieur le rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Trouvé, concernant les moyens, je le répète, il est prévu, lors du projet de loi de finances pour 2025, de porter le budget du dispositif de 20 à 27 millions d’euros afin de le rendre plus crédible. Cela offrira une meilleure visibilité aux structures de conseil et d’accompagnement. Ces montants augmenteront par la suite en fonction des demandes et de la trajectoire du dispositif.Quant aux amendements, j’y suis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1463 et 1899 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3834.
Défendre un projet de loi relatif à l’installation, c’est bien ; pouvoir en mesurer l’efficacité et l’améliorer, c’est mieux. Cet amendement vise à concrétiser la mission de l’Observatoire national de l’installation et de la transmission, en prévoyant qu’il renseigne des indicateurs de suivi et en publie une synthèse annuelle.Nous avons inscrit à l’article 8 un objectif chiffré en matière de nombre d’exploitations – c’est le minimum syndical. Nous devons y associer un suivi fin des dynamiques d’installation pour nous donner les moyens de l’atteindre. Je le répète, un tiers des candidats à l’installation qui se présentent aux points d’accueil installation abandonnent leur projet. Nous devons mieux comprendre pourquoi. Nous avons beau jeu de parler d’attractivité des métiers agricoles : si nous ne parvenons pas à installer celles et ceux qui sont déjà intéressés et volontaires, nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, madame Pochon, j’ai affirmé que les rapports n’étaient pas à la hauteur de nos espérances – des départements nous ont remonté cette information. En dépit de la loi, de l’existence de l’Onit et de recensements, des données fournies par l’ASP et la MSA, cela fonctionne mal. Nous espérons, en créant une nouvelle structure qui centralisera les informations, disposer de données plus fiables. Votre amendement prévoit que de nouveaux indicateurs de suivi seraient renseignés par une nouvelle instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission.
Un observatoire permettrait de disposer de données fines !
Vous ajoutez une nouvelle strate de contrôle – nous sommes très loin de l’objectif de simplification. J’espère – en tant que législateur – que, grâce à France Services agriculture, qui sera un lieu de convergence des entrants et des sortants des exploitations agricoles françaises, nous serons enfin capables de sortir à un instant T des chiffres sur le nombre d’installations et de transmissions tous les mois ou tous les six mois, sans que cela suppose nécessairement des rapports – ce chiffre sera présent naturellement dans les systèmes informatiques, si les renseignements transmis sont les bons. Nous partageons vos objectifs, mais nous considérons que des indicateurs de suivi et une instance supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer ce suivi. Avis défavorable.
Vous ne pouvez pas dire supplémentaires : cela n’existe pas !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Pochon, si vous voulez me faire dire que les données dont nous disposons depuis vingt-cinq ans sont imparfaites, je ne peux que vous répondre que c’est le cas.
Pourquoi ne pas les rendre parfaites ?
Cela tient notamment au fait qu’elles sont collectées de façon éparse. Toutefois, grâce au réseau France Services agricultures, nous disposerons d’informations quantitatives et qualitatives complémentaires. Point n’est besoin, comme vous le proposez, de créer une structure. Celles qui existent suffisent, simplement elles devront fournir de meilleurs éléments relatifs à l’installation. Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
L’amendement de Marie Pochon me semble bien dimensionné. Si créer une nouvelle structure pose problème, un sous-amendement suffirait à transformer l’observatoire en mission. Ce qui importe, c’est d’assurer la fonction de veille. Comme je le soulignais hier, lors d’un échange avec Jean-Paul Mattei, les données existent mais elles ne sont pas consolidées. Il y a aujourd’hui 500 000 agriculteurs et si nous voulons qu’il y en ait 500 000 demain, il faut pouvoir suivre les évolutions : 4 millions d’hectares sur les 10 millions d’hectares exploités seront mis sur le marché dans les deux ans qui viennent. Nous aurons totalement échoué si, dans cinq ans, nous constatons que nous nous orientons plutôt vers une trajectoire de 200 000 paysans.Grâce à la consolidation des données fournies par la Mutualité sociale agricole, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), les […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mon intervention portera non sur l’amendement de notre collègue, que nous soutenons pour les raisons qui viennent d’être avancées, mais sur le budget dévolu aux points d’accueil sur lequel je poursuis mes questions. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, 7 millions d’euros supplémentaires seraient prévus dans le projet de loi de finances pour 2025. Je doute fortement que cela soit suffisant pour financer les moyens humains et matériels du guichet unique, ainsi que toute l’offre de services de conseil et d’accompagnement.Deuxièmement, j’aimerais savoir si les agriculteurs souhaitant s’installer devront payer pour bénéficier de ces nouveaux services. Si oui, leur prix a-t-il déjà été évalué ?
La parole est à M. André Chassaigne.
J’appelle l’attention sur le fait qu’un nombre important d’agriculteurs passent sous les radars. En France, 14 % des agriculteurs sont cotisants solidaires, statut qui ne leur ouvre pas de droits à la retraite. Il existe un vide car je ne pense pas que tous soient recensés par la MSA.Nous n’avons aucune visibilité non plus sur les conjointes et les conjoints d’exploitants qui ne sont pas considérés comme des conjoints collaborateurs. Il s’agit d’ailleurs d’un problème que nous avions évoqué lors de l’examen des lois sur les retraites agricoles.Ce phénomène risque d’être amplifié par les nouvelles formes d’exploitation, Mme Trouvé l’a évoqué avec des mots différents. Des personnes s’installent en effet en dehors de tout système or, en France, contrairement à d’autres pays de l’Union européenne comme la Pologne, nous n’avons jamais eu de définition de la petite ferme.
La parole est à M. le ministre.
Je maintiens ma position sur l’amendement. Madame Trouvé, je vous confirme publiquement qu’il n’y aura pas de charges nouvelles pour les agriculteurs, le cadre sera le même que celui qui prévaut actuellement. En matière budgétaire, nous sommes sur une trajectoire de montée en puissance : l’objectif est bien de passer de 20 millions à 27 millions. L’élément nouveau, c’est que nous accueillerons davantage d’agriculteurs, lesquels seront redirigés vers différentes structures ; cette ventilation sera soutenue par les 7 millions supplémentaires.Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que, dans le budget pour 2024, les chambres d’agriculture, contrairement aux deux autres catégories de chambres consulaires, bénéficient de crédits supplémentaires, d’un montant de 22 millions d’euros, ce qui, sans mauvais jeu de mots, n’est pas une paille même si, bien sûr, ils ne seront pas entièrement […]
Je mets aux voix l’amendement no 3834.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 18 Contre 49
(L’amendement no 3834 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2531 et 2532 de M. Pascal Lecamp, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2531 et 2532, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 84 de M. Julien Dive, 582 de M. Vincent Descoeur, 2313 de M. Dominique Potier et 4024 de M. David Taupiac sont défendus.
(Les amendements identiques nos 84, 582, 2313 et 4024, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 10, je suis saisie par les groupes Renaissance et Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 1176 de M. Joël Giraud, 2314 de M. Dominique Potier, 2533 de M. Pascal Lecamp, rapporteur, 3177 de M. Raphaël Schellenberger et 4025 de M. David Taupiac sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1176, 2314, 2533, 3177 et 4025, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 36 Contre 13
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 2325, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Renaissance d’une demande de scrutin public ; sur l’amendement no 2320, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 2325, 2324 et 2327, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 2325 fait l’objet d’un sous-amendement no 5584.
Ces amendements sont inspirés de l’initiative de notre collègue Charles Fournier qui, en commission des affaires économiques, a introduit l’idée d’un plafonnement des surfaces pour servir à une politique de contrôle des structures. Nous proposons d’instaurer un seuil de superficie au-delà duquel les exploitants devraient revendre les hectares excédentaires. Sans doute faudrait-il aussi comme d’autres pays limiter le versement des aides de la PAC, à travers le PSN, et des aides nationales, dès lors que ce plafond est dépassé.Les amendements proposent diverses manières de calculer ce seuil : les nos 2325 et 2324 en le fixant à 1,5 fois la surface agricole utile (SAU) pondérée à partir des données du Sdrea, l’amendement no 2327 en le renvoyant à un décret afin de laisser au ministère de l’agriculture le soin de moduler selon la pression foncière observée à l’échelon de chaque région.Je le […]
Tout à fait !
Nous assistons en effet à un accaparement des terres à travers l’agrandissement des exploitations et la compétition joue nettement en faveur de ceux qui ont les moyens de la soutenir. Border par le haut, en établissant un seuil laissant la souplesse nécessaire au développement de différents écosystèmes, constitue un levier efficace.Depuis le début de nos discussions, si nous mettons à part l’amendement que nous avons défendu pour mieux dissocier nue-propriété et usufruit, aucune disposition n’est venue remettre en cause la dynamique actuelle, que les préfets et les responsables de directions départementales des territoires (DDT) et donc le ministre de l’agriculture ne peuvent ignorer. Nous nous sommes jusqu’à présent contentés de déclarations.Il ne nous reste plus que ces quelques amendements sur la quinzaine que nous avions déposés au sujet des mécanismes de limitation, beaucoup ayant […]
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir le sous-amendement no 5584, à l’amendement no 2325.
Je remercie Dominique Potier pour la constance dont il fait preuve dans sa volonté de réguler le foncier. Mon sous-amendement vise à inclure les personnes morales pour éviter tout effet d’aubaine et tout contournement par les structures sociétaires.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en présentation groupée et sur ce sous-amendement ?
Monsieur Potier, je comprends votre embarras concernant la fixation du seuil de surface agricole utile pondérée régionale pouvant être contrôlée par une même personne. Vous proposez plusieurs solutions pour border par le haut, selon vos termes : un savant calcul, un décret. La notion de contrôle à l’œuvre dans vos amendements reste toutefois floue et, si nous sommes tous favorables à une meilleure régulation des concentrations et des extensions, je ne vois pas comment parvenir à une solution efficace avec les différentes stratégies de calcul que vous proposez.Avis défavorable sur les amendements et le sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et les amendements ?
Vos amendements visent à redéfinir à l’échelle nationale les seuils d’agrandissement excessifs des structures définis par les Sdrea, ainsi qu’à ramener ces seuils à la personne physique. Votre proposition est incohérente car elle évoque un plafond national calculé sur la base d’une SAU régionale par actif non salarié. Comme votre rapporteur, je ne comprends donc pas comment le dispositif pourrait fonctionner.De plus, vous proposez d’exempter de cette mesure des personnes physiques ou des sociétés, sur la base d’engagements – concernant notamment le prix de revente ou la mise en fermage –, c’est-à-dire de promesses à l’horizon de trente ou parfois quarante ans, que vous et moi serions bien en peine de contrôler.C’est pourquoi il me semblerait plus pertinent de mieux faire fonctionner les dispositifs existants que d’inventer – le terme n’est pas péjoratif – un mécanisme tout à fait […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le ministre, vous invoquez des arguments techniques à propos d’un sujet éminemment politique. Nous avons déposé trois amendements, car réécrire la partie du code rural et de la pêche maritime relative à cette question majeure suppose de l’humilité et nécessite la participation et l’expertise des services de l’État, ainsi qu’un dialogue que, malgré notre insistance, nous n’avons pas réussi à nouer avec le ministère de l’agriculture, pas seulement depuis que vous êtes en fonction, mais depuis plus longtemps.À force de repousser la réforme des plafonnements et de l’action coordonnée des CDOA et des Safer, visant à la rendre transparente et plus efficace, certaines évolutions nous échappent totalement. Face à une question politique majeure, vous arguez d’imprécisions techniques ou juridiques relatives à l’articulation entre les échelons national, régional et départemental. Avouez […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Je remercie le collègue Potier de s’être inspiré de nos propositions et de les avoir complétées et améliorées. Monsieur le ministre, vous dites qu’il vaudrait mieux faire fonctionner les dispositifs et outils existants, mais ceux-ci ne permettent pas de traiter tous les cas et ils sont inefficaces. La loi Sempastous est déjà dépassée par certaines évolutions. Dans ma circonscription, il y a deux ou trois ans, lors de la transmission d’une exploitation de 2 200 hectares et de sa reprise par un montage sociétaire constitué d’une holding et de nombreuses filiales, seuls 40 hectares ont été réservés à l’installation : c’est insuffisant !Il convient donc de trouver les moyens de limiter la concentration des terres, afin de permettre à des jeunes de s’installer, en réduisant s’il le faut les surfaces des exploitations existantes. Nous regrettons une nouvelle fois que la question absolument […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Pour participer à nos débats et contribuer à l’adoption de ces amendements, je fais remarquer à M. le ministre qu’il peut, s’il le souhaite, remplacer le terme « national » par « régional », puisque c’est le point qui, visiblement, le fait tiquer. Nous pourrons ainsi voter largement en faveur de cet amendement extrêmement utile.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous pouvons regretter que ce texte ne traite pas tous les problèmes relatifs au foncier, mais on peut encore moins les traiter dans le cadre d’un amendement. Le contrôle des structures ou la réglementation des cumuls d’exploitations agricoles ne fonctionne pas de manière satisfaisante. J’avais déjà souligné les manques de la loi de notre collègue Sempastous lors de son adoption. Son application a montré qu’il fallait l’améliorer, en adoptant une approche globale des sujets fonciers. Il faut veiller au respect du droit constitutionnel de propriété tout en maintenant des équilibres auxquels je souscris, mais il ne me semble pas raisonnable de traiter un problème global en discutant d’un amendement.
Quand, alors ?
Même s’il faut mieux les appliquer et les contrôler, les règles relatives à l’agrandissement des exploitations existent : il n’y a pas de non-droit en la matière. La problématique du foncier en matière agricole mérite donc une réflexion beaucoup plus globale.
Je mets aux voix le sous-amendement no 5584.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 32
(Le sous-amendement no 5584 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2325.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 43
(L’amendement no 2325 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2324 et 2327, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2322.
Il vise à conditionner la bonification de l’aide à l’installation à l’application de systèmes de production agroécologiques – je n’ai pas dit bio pour me montrer inclusif –, qui répondent à la triple performance économique, sociale et environnementale, dans l’esprit de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite loi Le Foll. Le système de bonifications, trop large, doit privilégier certaines formes d’agriculture. Vous vous apprêtez peut-être, sur le plan fiscal, à faire un cadeau aux plus privilégiés du monde agricole. Au contraire, je vous demande de soutenir massivement, par la voie budgétaire, les Nima – non-issus du milieu agricole – qui, sans être enfants d’agriculteurs, entrent dans le métier et mènent des projets agroécologiques. L’aide à l’installation est un levier puissant pour ceux qui n’ont pas de capital et à qui la République […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que l’aide à l’installation ne soit bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques. Ce sont les termes exacts de votre amendement. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que les candidats à l’aide à l’installation élaborent un projet global d’installation qui intègre les aspects économiques et environnementaux. Son article L. 330-1 prévoit que les autorités de gestion régionales fixent le cadre réglementaire applicable à ces aides, dans le respect du plan stratégique national. Votre amendement empiète donc sur les compétences régionales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’une question de répartition des compétences. Les régions ne partagent pas les mêmes dispositifs de soutien, et je ne suis pas sûr que le dispositif que vous proposez, plutôt que de favoriser une politique agricole nationale commune, ne crée pas des inégalités supplémentaires. Vous étiez présent lorsque nous avons débattu des joies et des vices de la décentralisation – si vous me permettez l’expression.Par ailleurs, votre proposition introduit une coercition extrêmement forte. Je ne comprends pas le lien que vous introduisez entre la politique d’installation et la politique fiscale. J’ai dit hier qu’il n’était pas question d’introduire un tel lien s’agissant du foncier et de la transmission. Je vous donne raison sur ce point.
Je vous en donne crédit !
Notre seul objectif est de favoriser l’installation de nouveaux exploitants. Or, votre proposition ne favorise ni l’installation ni le renouvellement des générations, mais introduit des critères pour privilégier des systèmes de production particuliers. Je pense que ce n’est pas la solution mais qu’il faut au contraire, par l’intermédiaire de France Services agriculture, accompagner chacun dans l’accès à l’aide à l’installation. Plus de 40 % des nouveaux agriculteurs n’accèdent pas à la dotation jeunes agriculteurs : nous devons remédier à cette situation, et non ajouter un critère supplémentaire relatif à la pratique de production, ce qui créerait une distorsion générale et une forte illisibilité du système d’aide. Avis défavorable.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Je rejoins les propos du ministre sur les risques de distorsion de concurrence. Ainsi, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu il y a quelques jours un avis positif sur l’acétamipride pourtant interdite en France. Que fait-on de cette distorsion de concurrence au sein du marché unique ? C’est une question importante.Par ailleurs, nous trouvons séduisant le principe de régulation foncière proposé par notre collègue Potier dans ses amendements précédents, afin de conserver des exploitations à taille humaine. Cependant, le Parti socialiste, il me semble, a défendu l’entrée dans le marché unique de pays comme la Pologne…
Ça n’a rien à voir !
…dont les exploitations agricoles ont des surfaces très différentes des nôtres. Pour démontrer la cohérence de leurs propos, nos collègues Socialistes devraient nous expliquer comment, en régulant le foncier agricole, nous pourrions rester compétitifs face à des pays avec lesquels vous nous avez mis en concurrence directe et qui n’ont pas du tout le même modèle d’exploitation agricole.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je le confirme à M. de Fournas, s’il en était besoin : le groupe Socialiste est pro-européen, en faveur d’une harmonisation sociale, économique et écologique – à l’échelle européenne et par le haut. Il n’y a pas d’ambiguïté : nous ne sommes pas pour le Frexit.Monsieur le ministre, il n’y a pas de modèle unique, mais un modèle de référence : c’est l’agroécologie. Ce n’est pas un choix philosophique ou secondaire, c’est un choix vital pour notre sécurité alimentaire – pour notre sécurité tout court. Cela ne se discute pas. Le paradoxe que j’essayais de vous démontrer, c’est que notre fiscalité favorise les 10 % de paysans les plus privilégiés. Par les aides de la PAC, nous donnons à tous ceux qui contournent la politique des structures une prime à l’agrandissement. Vous demander que les schémas directeurs régionaux modulent l’aide à l’installation ou privilégient l’accompagnement de ceux […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2320.
Cet amendement, auquel nous avons consacré un effort de rédaction, vise à combler un vide abyssal. Je me rappelle que trois présidents de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), lors de réunions organisées dans notre enceinte, ont toujours posé la question de la métrique en matière d’installation et de répartition des aides : il s’agit de la définition de l’actif agricole. La FNSEA, particulièrement influente sur la question, déclare que nous sommes proches de cette définition. Je suis parlementaire depuis douze ans et j’espère qu’à la fin de mon parcours parlementaire – dans trois ans –, nous aurons mis fin à l’hypocrisie qui consiste à ne pas définir ce qu’est un actif agricole.Nous rappelons en permanence les valeurs qui sont les nôtres, sans prétendre les avoir toujours bien traduites sur le plan légistique – nous ne sommes pas parfaits. Si on ne dit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le registre des actifs agricoles, supprimé en 2023, a été remplacé par le registre national des entreprises, qui inclut des données relatives aux actifs agricoles. Par ailleurs, la définition de l’agriculteur actif a fait l’objet d’un travail de concertation lors de l’élaboration du PSN français de la PAC. Par exemple, une limite d’âge a été fixée à 67 ans, pour éviter le cumul entre la retraite et le bénéfice des aides de la PAC.Une définition de l’actif agricole existe déjà : elle se trouve dans le PSN. Votre proposition me semble donc satisfaite. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De bonne foi – je le précise souvent car j’ai l’impression qu’on nous soupçonne de répondre de mauvaise foi –,…
Je vous fais crédit de votre bonne foi.
…je peine à comprendre votre intention, car comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous disposons déjà d’une définition de l’agriculteur actif. Elle résulte d’ailleurs de concertations assez complexes menées au sein de la profession à l’occasion du PSN. Cette définition permet de déterminer si une personne a droit ou non aux aides de la PAC ; je souscris d’ailleurs à la décision de mon prédécesseur d’instaurer une limite d’âge pour éviter que des agriculteurs à la retraite fassent croire qu’ils sont encore actifs mais aient recours au travail à façon, empêchant par là un plus jeune de s’installer.À moins que vous ne souhaitiez redéfinir ce que nous avons récemment défini dans le PSN de la PAC, je ne vois pas où vous voulez en venir. Nous n’allons tout de même pas rédiger trois définitions distinctes valables respectivement pour la PAC, pour la MSA et pour d’autres fins. La définition du […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Un effort de définition a été accompli, notamment pour éviter le cumul des aides de la PAC avec la retraite, mais il n’est pas suffisant. Sans les nommer, je pense à plusieurs exemples d’agriculteurs habitant à quelques centaines de mètres d’ici, dans le 7e arrondissement parisien, qui perçoivent des aides au titre de la PAC et bénéficient d’une prime à l’agrandissement, non en toute transparence et en leur nom propre, mais en passant par des sociétés. Ils forment désormais un mouvement puissant susceptible d’accaparer le foncier agricole français, alors qu’ils n’ont jamais mis les pieds dans leur ferme et sous-traitent jusqu’à la déclaration PAC ! (M. Thierry Benoit acquiesce.)Nous voilerons-nous hypocritement la face en faisant semblant que ce phénomène n’existe pas, ou déciderons-nous que les agriculteurs sont ceux qui travaillent sur leur exploitation et en assurent la gestion ? […]
Très juste !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je soutiens cette proposition.
Ah !
Elle s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons tenu, en commission comme en séance, à propos du nombre d’exploitations et du nombre d’exploitants que nous souhaitons voir en France. L’amendement de M. Potier nous prépare à la nécessaire révision de la PAC, dans le but de réorienter les aides vers les actifs agricoles.Le modèle agricole français se caractérise encore par sa diversité. En lui coexistent l’agriculture de proximité, les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (Amap), les circuits courts, les exploitations familiales conventionnelles, l’agriculture bio ou encore l’agro-industrie. Néanmoins, on sent depuis quelques années une tendance à l’agrandissement, à l’accaparement du foncier et à la spéculation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)Je suis favorable au maintien de l’écosystème […]
La parole est à M. Francis Dubois.
Je souhaite apporter au débat quelques précisions avec lesquelles, je crois, M. Potier sera d’accord. Il existe un réel problème s’agissant de l’attribution des aides. Par exemple, dans les zones montagneuses éligibles à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) – qui n’a d’ailleurs pas été revalorisée depuis 2015 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) –, celle-ci est attribuée en fonction de la surface agricole utile et non en fonction du nombre d’unités de gros bétail (UGB). Or en zone d’élevage, pour que les aides aillent aux actifs, il importe de les faire dépendre des UGB.
Bien d’accord !
Pour les primes PAC, c’est exactement la même chose. Dans mon département de Corrèze, le passage du critère des UGB à celui de la surface a fait perdre en moyenne 4 500 euros d’aides PAC aux éleveurs. Qu’il s’agisse de l’ICHN, qui porte très bien son nom, ou des aides à l’agroécologie que vient de mentionner M. Potier à propos de l’amendement no 2322 – dans le Cantal, en Corrèze et dans toutes les zones de montagne, les agriculteurs protègent l’environnement –, il importe au plus haut point de faire en sorte qu’elles aillent aux actifs agricoles.Par exemple, l’aéroport de Paris touche des subventions au titre de la PAC, ce qui ne serait pas le cas si cette aide dépendait des UGB et non de la surface. Je doute en effet que l’aéroport installe des vaches sur ses terrains au risque de répéter l’accident de l’aéroport d’Aurillac, où un avion qui décollait est entré en collision avec deux […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le débat soulève plusieurs questions intéressantes. Il s’agit d’une part de distinguer les pluriactifs des actifs uniquement agricoles, d’autre part de faire la part des biens – foncier comme entreprise – affectés à l’activité.Je doute de l’efficacité de votre amendement. Je comprends votre intention : vous voulez que les aides aillent à de vrais agriculteurs.
Voilà !
Néanmoins, comme je l’ai rappelé hier, nous devons prendre en considération le cas des personnes exerçant plusieurs activités. L’équilibre économique de certaines exploitations agricoles repose sur la pluriactivité.
Tout à fait.
Soyons donc prudents. Votre démarche est intéressante, mais la définition des actifs agricoles, du foncier et des entreprises agricoles demande une vision globale ; il faut tenir compte de celui qui dirige l’exploitation, de celui qui vit de son activité et des biens mis à disposition pour exercer l’activité. Je pense donc que l’amendement mériterait d’être retravaillé.
Il peut l’être au cours de la navette parlementaire !
Pourquoi pas.
Oui ! Commençons par le voter, la navette l’améliorera ensuite.
La parole est à M. André Chassaigne.
En vous écoutant, une phrase d’Honoré de Balzac m’est revenue à l’esprit : « Les lois sont des toiles d’araignée à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites. » Ce constat s’applique aux aides de la PAC. C’est pourquoi il convient d’encadrer davantage leur distribution en s’appuyant sur une idée précise de ce qu’est un exploitant agricole.Je ne suis pas certain qu’il ait été judicieux de retirer aux retraités agricoles le bénéfice des aides de la PAC. (Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, acquiesce.) D’ailleurs, la plupart des pays de l’Union européenne n’ont pas fait ce choix. Je trouverais opportun de contrôler et d’évaluer les conséquences de cette politique. Qui plus est, l’ASP et la MSA qualifient ce dispositif d’usine à gaz : le retrait des aides aux retraités agricoles nécessite une […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne sais pas si cet amendement – d’autant qu’il a vocation à être retravaillé – est la meilleure manière de traiter la question, mais il touche à un problème crucial. Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir choisi de laisser tous les groupes politiques s’exprimer.Je souhaite émettre deux remarques à propos de la répartition des aides PAC. Premièrement, même si la France peut encore s’améliorer, elle répartit mieux les aides que la moyenne des pays de l’Union européenne. On cite souvent le « ratio 20-80 » – 80 % des aides de la PAC sont captées par 20 % des agriculteurs –, mais je rappelle qu’il s’agit du ratio européen ; le ratio français est de 20-50. La France a certes une marge de progression en la matière, mais elle est bien meilleure que la moyenne de l’Union européenne, à plus forte raison que certains États-membres dont le ratio est en dessous de la moyenne. Nous devons […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Benoit a exprimé le désir de préserver, face à la concurrence polonaise, le modèle français reposant sur l’exploitation familiale. Nous partageons ce souhait, mais la cohérence exige alors de cesser de soutenir le marché unique et de cesser de faire subir à l’agriculture française non seulement la concurrence déloyale des autres pays du marché unique, mais également celle de pays tiers, qui passe par les couloirs d’importation organisés par les traités de libre-échange que vous avez signés. Vous créez ainsi une formidable distorsion de concurrence et une surtransposition des normes, c’est-à-dire tout ce que dénoncent les agriculteurs. Vous organisez une concurrence déloyale (Mme Clémence Guetté s’exclame) et vous l’aggravez ensuite par des normes supplémentaires qui pénalisent l’agriculture française.Monsieur Potier, je suis navré que vous tombiez ainsi dans la caricature, mais je […]
Vous comprenez mal le marché unique ! Vous n’avez pas écouté le Premier ministre lors du débat télévisé d’hier soir !
Hier, dans un tweet, M. le ministre a écrit, comme si cela était rassurant, que seule la moitié de la viande bovine consommée dans le secteur de la restauration collective est importée. Vous rendez-vous compte à quel point nous en sommes ? La moitié de la viande bovine dans la restauration collective est importée !Sortons donc des idéologies et des incantations sur le marché unique et l’Union européenne : sans aller vers les caricatures et le Frexit, nous devons mener des combats à Bruxelles pour remettre ce fonctionnement en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Je voudrais revenir sur la qualité d’agriculteur actif : telle qu’elle est définie par le décret du 13 mai 2023, une personne qui acquiert une part majoritaire du capital d’une exploitation, y place un gérant qui détient 5 % des parts, et n’y met jamais les pieds, pourrait bénéficier des aides de la PAC et des droits afférents au statut d’agriculteur actif. Cette définition, qui permet que soient considérées comme agriculteurs actifs des personnes qui ne mettent pas les pieds dans une ferme, ne convient pas.Cela fait écho à ce que Thierry Benoit a dit au sujet de l’Ukraine, où 185 agri-holdings contrôlent 4,5 millions d’hectares et où toute la production est destinée à l’exportation. Nous ne voulons pas de ce modèle-là en France ; c’est pourquoi il faut bien définir ce qu’est un actif agricole.Il est vrai, monsieur Sitzenstuhl, que la France répartit mieux les aides de la PAC que […]
Je n’ai pas dit l’inverse !
En effet, le problème de l’agrandissement des fermes en France est réel. Il faudra donc revoir l’attribution de ces aides pour les orienter davantage vers les véritables actifs afin de limiter l’agrandissement et de favoriser les moyens humains.
La parole est à M. le ministre.
Les interventions ont abordé des sujets divers. Je voudrais d’abord corroborer ce qu’a rappelé M. Sitzenstuhl et que nous avions évoqué au début de l’examen de ce texte : la France est loin d’être le pays européen où les aides sont les plus concentrées, loin s’en faut – même si, madame Hignet, vous avez raison de souligner que nous pouvons sans doute faire mieux. On voyage parfois pendant vingt-cinq ans avec des poncifs, comme celui selon lequel 20 % des agriculteurs percevraient 80 % des aides.Monsieur Chassaigne, je ne suis pas entièrement d’accord avec ce que vous avez dit au sujet des retraités agricoles qui ne peuvent plus bénéficier des aides de la PAC au-delà de 67 ans. Quand j’ai été nommé ministre de l’agriculture, tout le monde était d’accord pour supprimer les aides,…
Je sais !
…en soutenant que cela permettrait d’éviter les effets d’aubaine que nous connaissons vous et moi. Certes, ce n’est pas là le seul effet, mais il y a un fort effet d’aubaine pour ceux qui continuent de bénéficier des aides de la PAC. Reconnaissons également que l’application de cette disposition est complexe, car il faut prendre en considération les Gaec, que nous avons rendus conformes au principe de transparence, et d’autres structures. Cette disposition a contribué à complexifier le versement des aides de la PAC : si un agriculteur était associé avec quelqu’un qui avait fait valoir ses droits à la retraite, il fallait revoir les aides. Je pense cependant que l’idée était bonne, même si nous accomplissons un important travail pour réaliser un ajustement significatif en 2025, à mi-parcours. Nous cherchons en effet à trouver un système qui évite les effets d’aubaine, selon des […]
…différencié !
Tous ces sujets sont sur la table. Ce n’est pas l’objet du texte, comme chacun le sait, mais il est bon que nous en parlions.Ensuite, je voudrais répondre à M. Dubois sur la spécificité des territoires du Massif central.
De la montagne !
Reconnaissons que nous sommes le seul pays à avoir réussi à sauver l’ICHN dans ses modalités actuelles. Pour dire les choses un peu vertement, nous ne sommes pas passés loin de la correctionnelle : nous avons failli voir disparaître ce dispositif.
Cela aurait été une catastrophe !
Dans les Deux-Sèvres, c’est une catastrophe !
Pour le versement des aides, il faut définir des zonages et des principes de répartition ; je comprends que chacun défende son territoire, mais nous pouvons nous accorder sur le principe. Le maintien de l’ICHN est à mettre au crédit de tous. Les montants de l’ICHN ont été préservés, mais il est vrai qu’ils n’ont pas été revalorisés. Je le répète, dans une enveloppe de 9 milliards, l’ICHN représente plus de 1 milliard – ce n’est pas rien. L’intention politique – qui était aussi celle de mon prédécesseur – ayant présidé à la définition de cet équilibre était de favoriser l’engraissement en France plutôt qu’à l’étranger, car tel est l’intérêt de la filière, en particulier pour la viande bovine.Lors des négociations de la PAC, il faudra aussi revenir sur la question des services environnementaux. C’est le troisième étage des aides consacrées au développement rural, tandis que l’ICHN vise à […]
Oui, une réorientation !
Monsieur Benoit, je vous accorde qu’il faut se poser la question d’une modification de la répartition. Il faut également corriger certains dysfonctionnements, car la PAC doit aussi aider les agriculteurs lorsque survient une crise, et pas simplement dans les années qui sont bonnes. Nous devrons mener ce travail ensemble.Enfin, je voudrais répondre à M. de Fournas. Je comprends que vous ayez envie de refaire le débat d’hier, comme vous vous y employez depuis ce matin. Cependant, il faut revenir à la réalité. Vous dites : on ne veut pas du marché unique, mais ce n’est pas un Frexit.
Vous n’êtes pas capable de subtilité !
C’est gentil à vous de dire cela ; j’ai du mal…
De la nuance, monsieur le ministre !
C’est vrai que ma caractéristique, monsieur Brutal, c’est d’être brutal ! (Sourires.)
Ce n’est pas binaire !
J’essaye d’être nuancé.
Je crois à la concurrence !
Monsieur de Fournas, si vous dites que vous ne voulez pas de la Pologne dans le marché unique, il y a deux solutions : soit vous faites sortir la Pologne, soit vous faites sortir la France !
Je n’ai pas dit ça. Je crois à la concurrence !
Assumez vos propos, monsieur de Fournas ! Vous dites à M. Benoit que toutes les difficultés que nous connaissons, comme l’agrandissement des propriétés, résultent de la mise en concurrence de la France avec différents pays, dont la Pologne, puisque vous acceptez le principe que la Pologne soit dans le marché unique. Quelle solution proposez-vous ? Soit on fait sortir la Pologne, soit on fait sortir la France. Ce n’est pas brutal de dire cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp, rapporteur, applaudit également.)