Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 699 — page 3 / 4.
C’est une caricature !
Ce n’est pas une caricature. De la même façon, vous pouvez dire : je suis dans la monnaie unique, mais je ne respecte pas les traités qui la régissent ; je suis colocataire, mais je ne paie pas les charges ; je ne respecte pas les règles, mais je vis en société. On peut toujours le dire.
Caricature !
Ce n’est pas caricatural, mais factuel. Ce n’est pas grave : assumez-le. (M. Grégoire de Fournas brandit le règlement.) J’espère que vous ne ferez pas un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, car il ne s’agit pas d’une attaque personnelle.
Si, vous le méritez bien !
Vous faites preuve d’une sensibilité excessive. (Sourires.) C’est le débat public, le débat politique ! À ce compte-là, vous pourriez y voir aussi une attaque contre le peuple polonais. (Sourires.)Certaines difficultés françaises ne sont pas liées à l’Europe, mais à la France ; c’est ce que nous essayons de résoudre. Ne venez pas dire à chaque fois que c’est la faute de l’Europe, alors que la solution sous-jacente à une telle accusation est finalement, quand même, la sortie de l’Union européenne. Voilà ce que je voulais vous dire.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article qui proscrit les mises en cause personnelles.
Oh, ce n’en est pas une !
Je voudrais que le ministre réponde à nos questions au lieu de tomber dans la caricature.
Ce n’est pas une caricature !
J’ai très clairement précisé qu’il n’était pas nécessaire de faire le choix d’un Frexit pour réformer les règles du marché unique.
Ce n’est pas un fait personnel !
J’ai posé une question sur le droit de la concurrence. M. le ministre, exposant une vision très binaire et caricaturale, a refusé de répondre à cette question.
Merci, monsieur de Fournas.
Je demande qu’il réponde précisément à nos propos et renonce aux caricatures qu’il partage avec la gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est vous la caricature !
Je mets aux voix l’amendement no 2320.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 44
(L’amendement no 2320 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)
La séance est reprise.Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 854, 1089, 1639 et 2815. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 854.
Cet amendement vise à créer un registre national des exploitations agricoles. Dans le contexte actuel, les statistiques agricoles ne permettent de connaître ni le nombre réel d’unités de production, ni les bénéficiaires effectifs des aides. De ce fait, la concentration foncière agricole est parfois sous-évaluée. Ainsi, pour une exploitation qui rassemble cinq sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les statistiques comptent cinq unités, alors qu’il n’y en a qu’une. L’attribution des aides se fonde sur des chiffres surestimés, car l’administration ne prend pas en compte les exploitations agricoles, mais seulement les entités qui les composent. Il nous faut donc disposer d’une maille plus fine pour mieux piloter l’attribution des aides, éviter la concentration foncière et donner des outils aux Safer.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1089.
J’ajouterai aux explications de M. Taupiac que bien connaître la réalité agricole grâce à un registre national des exploitations comptabilisant les unités de production permettrait d’éviter des détournements. Je pense à l’aide redistributive complémentaire pour les 52 premiers hectares : certains exploitants peuvent la toucher quatre ou cinq fois, simplement parce que leur exploitation est divisée en plusieurs entités. Nous avons dénoncé ce problème et nous devons nous y attaquer, car il est très mal vécu dans le monde agricole.
Les amendements nos 1639 de Mme Mathilde Hignet et 2815 de Mme Lisa Belluco sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements rejoignent ceux défendus précédemment par M. Potier. Le registre national des entreprises a remplacé le registre des actifs agricoles. Le plan stratégique national a, quant à lui, donné une définition de l’agriculteur actif. Les amendements sont donc satisfaits par cette définition. Monsieur Chassaigne, je prends note de votre remarque concernant la démultiplication des aides à mesure que l’on découpe les territoires. Nous devons être vigilants sur ce point. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà débattu de ces questions. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 854, 1089, 1639 et 2815 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2321 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 2321, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4303.
Cet amendement vise à corriger l’inégalité de traitement qui affecte le fonds Vivea par rapport aux autres fonds d’assurance formation et le met en difficulté, alors même que la formation continue des actifs agricoles est au cœur du défi des transitions agroécologique et climatique.Contrairement aux autres fonds d’assurance formation, Vivea ne peut déduire de son calcul annuel d’excédent les avances de cotisations recouvrées pendant l’année N au titre de l’année N+1. Le calcul de ces excédents est donc artificiellement gonflé. Cet amendement vise à y remédier.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à cette équité de traitement.
Sur les amendements nos 2508 et identique et nos 563 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2508, 3819, 563, 1640, 4157 et 4482, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2508 et 3819 sont identiques, de même que les amendements nos 563, 1640 et 4157.L’amendement no 2508 de Mme Christelle Petex n’étant pas soutenu, la parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3819.
Cet amendement, identique à celui de Mme Christelle Petex, vise à insérer un nouvel article après l’article 10. Il prévoit que « l’État met en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires ». Il s’agit de faciliter l’installation de nouveaux porteurs de projet et la transmission des exploitations agricoles considérées comme difficiles à transmettre du fait d’une spécialisation importante, d’un manque d’ergonomie ou d’une production peu attrayante pour les porteurs de projet. Ce réseau d’expérimentation contribuerait également à diversifier les productions et à renforcer la résilience des exploitations face aux perturbations économiques, géopolitiques ou climatiques. L’agriculture française est faite d’expérimentations ; le réseau national […]
L’amendement no 563 de Mme Emmanuelle Anthoine n’est pas défendu. L’amendement no 1640 de M. Loïc Prud’homme est défendu.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4157.
Cet amendement vise à créer un réseau d’expérimentation pour la restructuration-diversification des exploitations. Dans la phase de transmission d’une exploitation entre cédants et repreneurs, la structure de l’exploitation peut être source de difficultés. En effet, certains nouveaux agriculteurs ne sont pas issus du milieu agricole et arrivent avec des projets très différents. L’expérimentation permettrait d’accompagner ces profils et de faciliter la transmission des exploitations ne répondant pas aux nouvelles attentes.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4482.
Il vise à mettre en place un réseau d’expérimentation destiné à soutenir les projets résilients de restructuration-diversification. Il est souvent très difficile de céder de grandes fermes en monoproduction, car de nombreux jeunes privilégient, pour s’installer, des modèles agroécologiques. Cette expérimentation est intéressante en ce qu’elle faciliterait l’accès des nouvelles générations aux exploitations.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour soutenir les projets innovants et faciliter l’installation comme la transmission d’exploitations agricoles, ces amendements proposent de lancer une expérimentation de restructuration-diversification. C’est tout l’objet de cette loi, mais c’est au réseau France Services agriculture qu’il reviendra d’accompagner ces projets ; notre rôle est d’organiser ce réseau et de lui fournir les moyens de sa tâche. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous demandez à l’État de mettre en place un réseau d’expérimentation. Pour commencer, une série d’expérimentations sont d’ores et déjà conduites, notamment par les chambres d’agriculture. Ensuite, comme vient de le dire votre rapporteur, l’important est d’accompagner le porteur de projet si, au moment de son installation, il souhaite conduire la diversification ou la restructuration de l’exploitation. Mais relancer un réseau d’expérimentation ne me paraît pas opportun, dès lors que l’accompagnement, y compris vers la diversification ou vers ce que vous qualifiez de restructuration, fait déjà partie des objectifs de France Services agriculture. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3819.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 16 Contre 37
(L’amendement no 3819 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1640 et 4157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 15 Contre 43
(Les amendements identiques nos 1640 et 4157 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. David Taupiac.
L’une des préoccupations majeures des agriculteurs, le foncier, n’est pas traitée dans ce texte. La seule proposition en la matière renvoie au groupement foncier agricole d’investissement (GFAI), sur lequel nous allons revenir à l’occasion d’un amendement qui, je l’espère, sera à nouveau rejeté. L’article 10 bis est loin d’être suffisant, mais je voulais profiter de cette discussion pour évoquer la manière dont nous avons abordé le foncier en région Occitanie.Depuis sa première politique d’accompagnement, lancée en 2017, la région a mobilisé près de 30 millions d’euros pour faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs et la transmission d’exploitations. Cela porte ses fruits : près de 2 100 installations par an et un des meilleurs taux de renouvellement de France – même s’il reste insuffisant. En 2022, la Foncière agricole d’Occitanie a été créée pour accompagner l’installation de […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
L’article 10 bis définit le droit à l’essai qui permet à de futurs associés de Gaec de tester le travail en commun. C’est une forme particulière de ce qu’on appelle plus généralement le test d’activité agricole. Notre collègue Charles Fournier est très attaché au test d’activité : il considère que ce sujet est trop rarement évoqué alors qu’il s’agit d’un levier très utile pour faire entrer les jeunes, notamment les jeunes Nima, dans le métier. Il faut soutenir ce dispositif, et cela commence par son encadrement légal. La définition du droit à l’essai est un premier pas, mais le droit à l’essai n’est qu’un mode d’installation progressive parmi d’autres. Quid des autres formes de test d’activité ?Je pense notamment à ce que l’on appelle les espaces-test agricoles, qui donnent la possibilité à un candidat à l’installation d’expérimenter son projet en taille réelle sur une parcelle qui est […]
La parole est à M. Antoine Armand.
Je veux saluer à mon tour le principe du droit à l’essai, qui a une belle et longue histoire dans les pays de Savoie, notamment en Haute-Savoie, et qui correspond à la réalité qui a été décrite à l’instant par mes collègues. Les personnes non issues du monde agricole sont de plus en plus nombreuses à s’installer. Les cadres évoluent et l’incertitude associée au fait de s’installer est parfois trop importante. Le droit à l’essai ouvre des possibilités en réduisant le risque ; c’est donc une excellente chose que de l’inscrire dans la loi. L’article 10 bis est à la fois un signal et une base législative qu’on pourra ensuite décliner pour préciser les conventions et le statut d’associé, et ainsi ouvrir de nouvelles possibilités pour nos jeunes agricultrices et agriculteurs.
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
L’article 10 bis du projet de loi de programmation agricole propose de créer un droit à l’essai permettant à une ou plusieurs personnes d’expérimenter un projet d’agriculture en commun pour une période d’un an, renouvelable une fois. L’intention initiale peut paraître louable mais l’article est problématique, et ce pour trois raisons.Premièrement, le texte souffre d’un manque de clarté, avec des alinéas peu compréhensibles compromettant notre capacité à évaluer pleinement ses implications. C’est pour cette raison que nous avons déposé un amendement rédactionnel.Deuxièmement, l’article élude les conséquences financières du dispositif qu’il propose. Introduire un tel projet sans une évaluation claire de son coût et sans définir qui en assumera la charge n’est pas concevable. Les agriculteurs méritent de savoir qui financera ce droit à l’essai et quel impact ce dispositif aura sur les […]
On vous tend la main !
La parole est à M. Henri Alfandari.
Monsieur Taupiac, vous nous offrez l’occasion de reparler de foncier agricole – sujet qu’on a peu abordé. Comme l’article 12 a été supprimé, nous n’aurons pas l’occasion de discuter d’une série de questions. Existe-t-il un besoin d’accompagnement à l’installation ? A-t-on besoin de maîtriser le foncier ? Doit-on réserver la propriété foncière aux fonds nationaux et éviter l’échappement vers des actifs étrangers ? A-t-on besoin d’un outil de portage à long terme du foncier ? Faut-il bâtir un nouvel outil ou réformer l’existant ? Faut-il un financement public ou un financement privé ? Faut-il attendre une grande loi foncière ou répondre à un besoin spécifique ?Je considère que le rapporteur général a livré une bonne analyse. On a besoin d’un renouvellement des générations, et pour accompagner ce processus, il nous faut des fonds et un outil. Cet outil nous manque. Nous aurions pu combler […]
La parole est à M. Dominique Potier.
L’intervention d’Henri Alfandari ne me semble pas porter sur le bon article. Quant au foncier, on a commencé à en parler hier après-midi et on a poursuivi ce matin. Tous ceux qui connaissent bien le sujet estiment que l’enjeu essentiel, c’est la régulation ; pour le portage, on attend les fonds Entrepreneurs du vivant et Elan. Nous sommes tout à fait favorables à l’idée de diversifier les formes d’économie sociale de portage. Malheureusement, cette loi n’intègre pas la régulation du foncier. Vous n’allez pas vous amuser à réintroduire un instrument relatif au foncier, alors que vous nous expliquez depuis dix jours que ce n’est pas une loi foncière, et que nous en avons pris acte. C’est une question de cohérence intellectuelle.S’agissant de l’article 10 bis, je veux dire à Antoine Armand que je suis heureux d’être d’accord avec lui : les Alpes ont innové. L’article 10 bis, qui a été […]
La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
Cet article m’apparaît essentiel. D’abord, il permet à plusieurs exploitants d’expérimenter le travail en commun ; ensuite, et surtout, il répond à l’enjeu du renouvellement des générations et permet d’intégrer les Nima en leur donnant la possibilité de tester une activité agricole. On sait en effet qu’au bout de deux ou trois ans, l’installation peut conduire à un désenchantement ; le droit à l’essai permettrait d’éviter des situations complexes.Néanmoins, le sujet mérite plus que ces quelques alinéas : il faut traiter la question du statut de l’associé, de sa responsabilité, de sa rémunération, de son régime fiscal et social. Ce n’est donc pas aujourd’hui que nous allons résoudre le problème : il faut un travail de fond. Le Sénat aura peut-être plus d’éléments pour le faire, mais je suis favorable à un effort transpartisan. Il faut construire un dispositif qui protège l’exploitation […]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Dans le prolongement du propos de notre collègue Alfandari, et même si la discussion ne peut porter ici sur l’article 12, je voudrais souligner que nous réclamons une loi foncière depuis des années. La loi Sempastous n’a pas permis de résoudre toutes les difficultés, qui ont été abondamment commentées dans ce débat. Nous vous redisons notre grande crainte de voir les groupements fonciers agricoles (GFA), en cas d’ouverture à l’épargne publique, devenir des produits financiers et échapper ainsi à la régulation du foncier. Il faut impérativement l’empêcher.Par ailleurs, selon les données de 2023, le besoin de financement du foncier ne semble pas avoir augmenté. Par conséquent, il n’y a peut-être pas d’urgence à traiter cette question. Le portage est actuellement assuré par les propriétaires privés grâce aux outils existants, notamment les Safer. Il faut bien sûr réfléchir à la question du […]
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 823.
Nous avons bien compris l’objectif du droit à l’essai introduit par l’article 1er. Déposé par ma collègue Virginie Duby-Muller, cet amendement vise à en assouplir l’encadrement afin qu’un associé qui se serait engagé dans cette logique ne se voie pas contraint par les conséquences d’une éventuelle rupture.
Quel est l’avis de la commission ?
La suppression de deux alinéas dépourvus de portée normative va dans le bon sens, en contribuant à rendre le dispositif plus lisible. Telle était d’ailleurs la conclusion que nous avions tous tirée en commission. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aimerais rappeler ce qu’est le droit à l’essai, pour répondre aux interrogations qui ont été exprimées. Il s’agit d’un droit d’association à l’essai, concernant en particulier les Gaec. Il arrive en effet trop souvent que des gens entrent dans une telle structure, s’y intègrent, mais découvrent rapidement que le fonctionnement ne leur convient pas. Cela conduit à des ruptures, excessivement difficiles à gérer. Conformément à ce qui avait été prévu dans le pacte pour le renouvellement des générations en agriculture, le texte prévoit la possibilité d’être associé à l’essai pour une période déterminée. Tel est le principe posé aussi bien à l’article 1er que dans le présent article.Le dispositif n’est pas celui des espaces-test agricoles, où l’on évalue sa capacité à devenir exploitant agricole. Je réponds du même coup aux interrogations exprimées par M. Alexandre Sabatou : l’essai en […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Quoique intéressant, l’article 10 bis mérite d’être retravaillé. Le droit à l’essai ne doit pas se confondre avec une simple visite, qui ne comporterait aucun engagement : on ne peut s’associer à la légère pour s’en aller ensuite.Je défendais pour ma part une forme de transmission au sein du Gaec – dont je sais qu’elle poserait des problèmes juridiques, notamment vis-à-vis du droit européen. Il faut en tout cas poser les problèmes clairement : si je m’installe comme agriculteur, je peux bénéficier du statut du fermage, disposer de terres comme propriétaire ou comme locataire. Il existe tout un environnement juridique.Il faut que nous menions une réflexion, notamment pour permettre aux membres d’un Gaec de rester associés même quelques années après avoir pris leur retraite, comme cela se fait dans certaines sociétés d’exercice libéral. Cela favoriserait une forme de tutorat. Cet article […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Permettez-moi, monsieur le ministre, une remarque caustique : votre loi semble candidate au concours Lépine de la plus belle usine à gaz.
Un concours Lépinau ! (Sourires)
Avez-vous prévu de sous-amender en suggérant une formation des juges des tribunaux paritaires des baux ruraux ? En tant qu’avocat, je me réjouis de ce que j’ai entendu : il y a du contentieux dans l’air. Analyser le droit des sociétés, caractériser les relations entre associés, déterminer l’existence d’un éventuel lien de subordination, tout cela va nous donner du boulot. Le dispositif que nous sommes en train d’examiner risque de complexifier les choses au lieu de les simplifier.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je voudrais apporter mon soutien au Gouvernement. L’alinéa 3 définit le droit à l’essai. Cette définition que nous avions adoptée en créant l’article mérite d’être traitée avec toute la prudence qu’ont recommandée le ministre et notre collègue du MODEM. Le dispositif touche en effet nombre de droits sociaux et de droits relatifs aux politiques du sol, très complexes à manipuler.En revanche, si on enlève l’alinéa 3, le dispositif s’effondre. Il convient donc de le consolider au cours de la navette, et surtout de rejeter cet amendement.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
La question du foncier s’est posée dès la discussion de l’article 1er. Une loi foncière est prévue depuis 2017 et l’on ne peut que constater les difficultés à la faire aboutir. Au vu des discussions que nous avons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, je propose que la commission des affaires économiques se saisisse de la question. Dès l’automne, une belle mission, associant des représentants de tous les groupes parlementaires, pourrait entamer un travail transpartisan et formuler des propositions de nature à nourrir le débat. Les membres de l’actuelle majorité, ou d’une majorité à venir, pourraient s’inspirer des travaux de la commission – nous travaillons aussi pour le futur – pour élaborer une loi foncière, complément indispensable des dispositions que nous avons prises sur les questions agricoles, qu’il s’agisse des revenus, des moyens de production ou de la […]
La parole est à M. le ministre.
Je souhaite d’abord répondre à M. de Lépinau : sauf le respect que je vous dois, l’intention n’est pas de nourrir le contentieux. La définition juridique de l’association à l’essai n’est pas encore claire : malgré de nombreuses expérimentations, le droit n’est pas encore consolidé sur le sujet.Pour répondre ensuite au président Mattei, il ne s’agit pas de permettre qu’on entre et sorte des groupements agricoles sur un coup de tête, mais de donner aux personnes qui voudraient s’associer la possibilité de faire, pour un an, l’expérience de l’association, dont les Gaec constituent la forme la plus courante, de façon à éviter qu’une dissolution du groupement intervienne au bout de deux ou trois ans, créant une situation parfois inextricable.Le travail qui nous reste à faire concerne les droits et les obligations relatives à l’entrée, à la sortie et pendant la phase d’association à l’essai. […]
Sur les articles 10 bis et 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 4408.
Nous comprenons bien l’idée de ce dispositif d’association à l’essai : même si les personnes sont de bons agriculteurs, il peut arriver qu’elles ne s’entendent pas et que la coopération ne puisse donc fonctionner. Par conséquent, nous ne sommes pas foncièrement hostiles à la période d’essai proposée.Malgré la réponse du ministre à mon propos liminaire, je maintiens qu’il faut préciser dans l’alinéa 3 que seules peuvent bénéficier du dispositif des personnes qui exercent déjà comme chef d’exploitation ou disposent de diplômes attestant de leurs connaissances sur le sujet – faute de quoi cet essai entre agriculteurs risque de se transformer en stage, voire en simple expérience pour des personnes qui voudraient se reconvertir dans le secteur agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis convaincu de l’intérêt d’encadrer le droit à l’essai dont il est fait mention à l’article 1er du texte. Loin d’être aboutie, la rédaction de l’article 10 bis, introduit en commission, ne fixe pas un cadre juridique attrayant et robuste. Nécessitant davantage que des ajustements ponctuels, l’article devra être retravaillé en profondeur au cours de la navette. J’aurai donc un avis défavorable sur tous les amendements le concernant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’attachement de M. Sabatou aux conditions de diplôme requises pour s’installer et éventuellement bénéficier du statut dont nous discutons. Le texte ne les remet pas en cause : il ne comporte aucune dérogation aux règles qui prévalent en matière de diplôme et de qualification.Je répète que le dispositif ne s’adresse pas à ceux qui voudraient tester leur désir de devenir agriculteur. Vous l’avez dit vous-même, ce n’est pas du tout l’objet du droit à l’essai. Il s’adresse à ceux qui veulent être agriculteur, sont tentés de s’associer, sans toutefois être certains de l’aboutissement de leur projet à l’horizon de trois ou cinq ans, et souhaitent donc une forme d’organisation provisoire.Encore une fois, le droit à l’essai ne sert pas à tester son envie d’être éleveur ou maraîcher – pas du tout ! Il s’adresse à des gens qui veulent s’installer, qui hésitent entre une forme […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je voulais juste apporter un éclairage concret à notre débat. J’ai un ami qui, petit-fils d’agriculteur, s’est installé en Gaec avec son beau-frère et sa belle-sœur. Ancien chauffeur routier, il n’avait jamais exercé dans une exploitation agricole, mais il avait la passion de l’agriculture et l’envie de s’installer. Je ne vois donc pas pourquoi on interdirait ce droit à l’essai à des gens qui se découvrent la vocation d’agriculteur : il faut vraiment l’ouvrir au maximum et donner la possibilité à chacun de s’installer. Tout se passe très bien pour lui ! Je suis donc défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 4335.
L’alinéa 3 de l’article n’est pas assez précis. Il est question d’« une personne physique majeure ou plus », ce qui n’a pas vraiment de sens : on se demande s’il s’agit bien de plusieurs personnes. L’amendement vise donc à clarifier la rédaction.Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous dites que l’article pourra être amélioré dans le cadre de la navette. Nous pouvons très bien commencer à l’améliorer maintenant !
(L’amendement no 4335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 4655 de M. Alexandre Sabatou est défendu.
(L’amendement no 4655, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de l’amendement no 4561 de M. Alexandre Sabatou.
(L’amendement no 4561 est retiré.)
L’amendement no 2259 de M. Emmanuel Blairy est défendu.
(L’amendement no 2259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 10 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 57 Contre 0
(L’article 10 bis est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous sommes plutôt favorables à l’article 11 car il vient renforcer les groupements d’employeurs, dont on sait à quel point ils sont utiles. Je pense surtout aux services de remplacement, qui permettent notamment à de petites exploitations de polyculture-élevage de travailler dans des conditions plus favorables en mettant en commun des salariés. Dont acte.Cela dit, puisqu’il a été supprimé lors des débats en commission des affaires économiques, grâce à notre mobilisation et contre l’avis de la minorité présidentielle (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), je voudrais tout de même faire un point sur le feu article 12,…
On va le remettre !
…dont on trouve des traces après l’article 12. Dans ce projet de loi pourtant censé permettre le renouvellement des générations agricoles et favoriser l’installation, il n’y a rien sur le foncier – nous l’avons assez dit. Rien sur la régulation du foncier en faveur de ceux qui veulent s’installer ; rien non plus qui permette de réguler les prix du foncier et d’éviter leur hausse trop importante, ou de combler les failles juridiques des Safer pour empêcher l’accaparement des terres par des sociétés d’investissement.Pire, la minorité présidentielle a introduit le GFAI, un instrument de financiarisation des terres agricoles et d’accaparement par de grands investisseurs privés. Nous l’avons assez mis en lumière en commission des affaires économiques, où l’ensemble des groupes parlementaires d’opposition ont voté contre la minorité présidentielle. L’article 12 a été supprimé, mais il en […]
Il a raison ! Voilà un excellent député !
Comptez sur nous pour rejeter fermement tout ce qui vise, d’une façon ou d’une autre, à réintroduire le groupement foncier agricole d’investissement, auquel tout le syndicalisme agricole s’est opposé !
Non !
Nous en ferons autant pour ce qui concerne les investisseurs locaux, qui font aussi l’objet d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 12. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Il est vrai qu’en commission, nous n’avons pas vraiment échangé sur la question des groupements d’employeurs, mais je voudrais tout de même en dire un mot, pour que l’article 11 ne soit pas adopté sans discussion. En zone rurale notamment, ils jouent vraiment un rôle essentiel, à la fois pour les salariés et pour l’ensemble de nos entreprises agricoles.Le type de contrat de travail qui a été promu et développé par les groupements d’employeurs est utile, parce qu’il permet la stabilisation d’une relation contractuelle entre un salarié et les entreprises qui font appel auxdits groupements – et ce n’est pas, contrairement à ce que certains peuvent penser, de l’intérim. C’est donc une source de stabilité pour le salarié : il a beau avoir plusieurs employeurs, un unique contrat de travail recouvre toutes les missions qu’il accomplit de manière saisonnière dans des entreprises différentes. […]
La parole est à M. Dominique Potier.
La suite de l’examen du texte ne nous permettra pas de nous exprimer sur la question du foncier. En la matière, apparemment, la messe est dite : le foncier n’est pas traité dans ce projet de loi. Une petite lueur d’espoir nous vient tout de même du président de la commission – et je veux l’en remercier –, qui a ouvert la perspective d’un travail susceptible d’alimenter les réflexions à ce propos, d’autant que, si je ne me trompe, le congrès des JA porte sur le même sujet. Nous disposons donc de tous les éléments nécessaires à l’instauration, en 2025, de ce que nous voulions introduire à l’article 12, à savoir des instruments de régulation de l’ensemble des marchés fonciers.Faisons preuve d’honnêteté politique et intellectuelle : il n’est plus temps de réintroduire des dispositifs de portage foncier, quels qu’ils soient, alors que nous n’avons pas évoqué le partage – le portage sans […]
La parole est à M. le ministre.
Je voudrais d’abord réagir aux propos de Mme Blin. Il est vrai que cet article n’a pas provoqué de débats particuliers ; c’est presque dommage, d’une certaine façon. Les groupements d’employeurs, qui se sont d’ailleurs développés en dehors du monde agricole, ont en effet souvent montré leur utilité, compte tenu de la saisonnalité de certains emplois et de leur morcellement : le fait, pour un salarié, de travailler pour plusieurs employeurs appartenant au même groupement est un facteur de stabilisation, qui contribue à l’attractivité des métiers. Dans des départements comme le vôtre – et dans bien d’autres, d’ailleurs –, c’est une nécessité.Une faille avait été constatée dans le dispositif depuis très longtemps ; elle mettait en situation de risque juridique et financier les groupements d’employeurs qui, comme d’autres structures collectives agricoles, nécessitent d’être consolidés. […]
Les échos que nous recevons vont dans ce sens !
Ensuite, plusieurs d’entre vous ont parlé du groupement foncier agricole d’investissement ; je vais donc l’évoquer à mon tour. Ne vous inquiétez pas : je n’ai pas l’intention de redéposer, à la dernière minute, l’amendement gouvernemental. Peut-être cela vous aurait-il réjouis ?
Non !
Vous avez juste peur d’être mis en échec !
Je n’ai peur de rien, madame Blin, ce n’est pas la question ! Vous ne pouvez pas nous demander d’écouter l’Assemblée, puis nous reprocher de le faire. J’ai une assez longue carrière professionnelle et politique pour ne pas avoir peur des échecs.Sur le sujet qui nous occupe, je suis souvent en désaccord avec Dominique Potier – mais ce n’est pas grave, cela ne nous empêche pas d’échanger : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de partage qu’il ne peut y avoir de portage. Les 400 millions d’euros du fonds Entrepreneurs du vivant, c’est du portage foncier ! Et c’était aussi ce que nous voulions faire en créant les groupements fonciers agricoles d’investissement. Manifestement, certains pensent que le Gouvernement avait des intentions cachées, mais je vous assure que non ! La version améliorée de cette opinion, si je puis dire, celle de Dominique Potier, consiste à dire qu’il y a des « failles […]
Bien sûr !
C’est ainsi que les choses se passent depuis vingt ans. Beaucoup de gens disent qu’il faut changer le système car il ne fonctionne pas…
Tout à fait ! Personne ne veut que ça bouge !
Vous confirmez ! Ils ne cessent de dire qu’il faudrait changer ceci ou cela, mais quand on leur dit « d’accord, on s’y met ! », le miracle du conservatisme se produit : plus rien ne bouge.
C’est vrai !
Dans cette affaire, il va donc falloir que chacun se prenne en main. C’est d’ailleurs pour cette raison que ce texte n’est pas une loi foncière – je l’ai dit depuis le début : il y a beaucoup de non-dits – c’est un euphémisme – et de conservatisme, et beaucoup de gens qui trouvent que tout va très bien comme ça. Quant à moi, vous me trouverez toujours prêt à faire évoluer les choses, mais je vous préviens : attention à tous ceux qui, dès qu’on introduit un nouveau dispositif, le démolissent avant d’expliquer qu’il faut que tout change pour que rien ne change. (M. Henri Alfandari applaudit.) C’est exactement ce dont il s’agit.
C’est la totale vérité !
Ceux qui nous disent qu’il faut que tout change sont bien contents, à la fin, que rien ne change. Et ça, il va falloir que ça change ! (Sourires.) Je crois que mes propos sont assez justes, monsieur Potier. Cela fait vingt ans que ça dure, et chacun va devoir prendre ses responsabilités.Je confirme enfin à Mme Trouvé que je ne redéposerai pas l’amendement gouvernemental. Le débat a eu lieu et je constate que nous n’avons pas trouvé d’accord là-dessus, mais nous devrons remettre l’ouvrage sur le métier.
À bon entendeur !
Je pense que c’est le cas sur de nombreux sujets ! (Sourires.)
C’est la vie politique !
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 67 Contre 0
(L’article 11 est adopté.)
Il nous reste 772 amendements à examiner ; je vous propose donc d’accélérer un peu. Nous avions bien commencé, mais nous avons un peu calé.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 178 et 2211, portant article additionnel après l’article 11. L’amendement no 178 de Mme Justine Gruet est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2211.
Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à créer un guichet unique dématérialisé qui permettrait aux vignerons de gérer plus facilement leurs démarches administratives et leurs obligations réglementaires. Il s’inscrit dans le processus de simplification que vous menez en supprimant les doublons déclaratifs et en fusionnant les déclarations grâce aux données déjà renseignées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’aura échappé à personne que nous avons voté, à l’article 8, la création d’un guichet unique pour tous les acteurs du monde agricole, dont font partie les vignerons. Cela étant, vous avez raison de soulever à nouveau le problème, ce qui nous permet de réaffirmer que nous porterons une attention particulière à la filière viticole. Le Gouvernement le prouve, puisqu’il n’a eu de cesse de leur accorder des aides supplémentaires à chaque nouvelle crise qu’ils avaient à surmonter.
Une aide, ce n’est pas une solution.
Aide à l’arrachage, à la distillation, création d’un fonds d’urgence : le soutien s’est traduit par un effort d’environ 230 millions d’euros.Cela étant dit, la création d’un guichet unique relève de l’organisation administrative de l’État, et non de la loi. Je suis corapporteur, avec Sylvain Carrière, d’une mission d’information relative aux stratégies de marché du secteur viticole, et nous ne manquerons pas de vous soumettre des recommandations pour revoir l’organisation des services de l’État afin de renforcer l’efficacité de l’accompagnement du monde agricole. Par conséquent, je vous invite à retirer vos amendements, sinon j’y donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Combien de fois nous sommes-nous promis de créer un guichet unique ? En vérité, les outils d’aide à la filière viticole sont déjà nombreux. FranceAgriMer les accompagne dans l’investissement et l’Agence de services et de paiement se tient également à leur disposition, pour ne citer que ces deux établissements. Bref, quoi que l’on décide, ce sera compliqué.En revanche, je me suis lancé avec Thomas Cazenave et des représentants de la profession dans un vaste travail de simplification qui aboutira, dans les prochaines semaines, non pas à créer des guichets uniques, mais à faciliter les démarches administratives, par exemple les déclarations douanières. Cette démarche s’inscrit dans le processus de simplification réglementaire destiné à libérer les viticulteurs de contraintes administratives qui n’ont pas évolué depuis trente ou quarante ans et dont on se demande bien pourquoi elles […]
La parole est à M. Julien Dive.
Le guichet unique, c’est l’Arlésienne. On en parle partout, pour régler les problèmes qui se posent dans le milieu de l’industrie ou de l’économie ou, plus simplement, pour faciliter le quotidien de nos concitoyens. Nous avons voté, à l’article 8, la création d’un guichet unique par l’intermédiaire du réseau France Services agriculture, mais celui-ci aurait pour seule vocation d’aider les agriculteurs à s’installer. Ce n’est pas la même chose qu’ouvrir un guichet unique pour faciliter les démarches administratives, répondre aux sollicitations, simplifier les demandes d’aide, etc. Les viticulteurs tirent la sonnette d’alarme parce qu’ils sont peut-être plus souvent que d’autres obligés de solliciter l’aide de l’État pour compenser les pertes de leur production, particulièrement vulnérable aux aléas climatiques. Nous avons entendu votre engagement à simplifier. Attendons de voir ce que […]
(Les amendements identiques nos 178 et 2211 sont retirés.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Je n’ai pas bien compris la réponse du rapporteur général, qui nous a renvoyés à la création d’un guichet unique à l’article 8 alors que le ministre a rappelé que celui-ci ne servirait qu’à accompagner la transmission et l’installation. Tout cela reste assez flou. Pourriez-vous nous apporter des précisions ?Le ministre nous a expliqué qu’il avait lancé une mission de simplification avec le ministre Cazenave. Je suis allé voir de quoi il retournait, et je me permets de vous signaler que le processus ne peut se résumer à la simplification de quelques formulaires. Un viticulteur, ne serait-ce que pour gérer ses stocks, doit remplir quatorze déclarations chaque année sur un site des douanes incompréhensible ! Ce n’est pas seulement le viticulteur de 60 ans qui s’y perd – même moi, je n’y arrive pas ! Et il suffit d’une toute petite erreur pour emporter des conséquences gravissimes. Par […]
Mais les amendements ont été retirés !
Merci, monsieur le député.
Et que dire de Telepac ! Il faut changer de mot de passe tous les six mois – pour une déclaration annuelle –, mais pour changer le mot de passe, il faut adresser un courrier à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Monsieur le rapporteur général, vous demandez la parole ? Les amendements ayant été retirés, le débat est terminé. Je vous laisse la parole, mais si nous continuons ainsi, nous ne réussirons pas à conclure.
Je voudrais prendre quelques minutes pour revenir sur le projet de création d’un outil de portage du foncier dont nous aurions dû débattre.
Il n’y a plus d’amendements, monsieur le rapporteur général ! M. de Fournas n’aurait même pas dû s’exprimer.
L’amendement no 3994 de M. Charles de Courson est retiré.
(L’amendement no 3994 est retiré.)
L’amendement no 4622 de M. Vincent Bru est défendu.
(L’amendement no 4622, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 4227 et 4467, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 4227.
Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à démocratiser le mode de prise de décision dans les groupements fonciers agricoles en modifiant l’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime, qui impose dans les GFA un droit de vote proportionnel à la quotité de capital que représentent les parts détenues, lorsque les statuts obligent le groupement à mettre en bail la totalité de son patrimoine immobilier. D’après cet article, ce mode de décision vaut même en cas de clause contraire.Rédigé avec Terre de liens et Agter – association pour contribuer à l’amélioration de la gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles –, l’amendement vise, tout en garantissant la liberté contractuelle des associés, à donner de la flexibilité aux GFA en leur permettant d’établir une clause qui instaure un mode de décision différent. Ce ne serait qu’une possibilité, destinée […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez donner la possibilité aux GFA de prévoir dans leurs statuts une clause instaurant un mode de décision différent de celui qui institue un droit de vote proportionnel à la quotité de capital détenu, notamment par la possibilité d’appliquer le principe « un associé, une voix ».Ce principe vaut pour les sociétés coopératives agricoles.J’ai d’abord eu un a priori favorable à cette ouverture en commission – celle-ci a d’ailleurs donné un avis favorable à l’amendement. Réflexion faite, je ne suis pas convaincu qu’il faille toucher à l’équilibre qui vaut pour les GFA, d’autant qu’il ne semble pas susciter de difficultés particulières. Avis défavorable.
Ce ne serait qu’une possibilité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 4227.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 20 Contre 49
(L’amendement no 4227 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 768.
Cet amendement de mon collègue Nicolas Ray vise à instaurer un prêt à taux zéro. Si l’on veut que les générations se renouvellent, il faut favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur permettant d’acquérir du foncier.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’État a dédié 2 milliards d’euros à la création de prêts garantis qui permettront d’atteindre cet objectif.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Vous proposez, d’une certaine manière, de restaurer les prêts à taux bonifié de la politique agricole commune. C’est une bonne idée. Toutefois, les députés de La France insoumise s’abstiendront sur cet amendement, car le seuil de 70 000 euros que vous prévoyez nous paraît trop élevé et pourrait exclure des petites et moyennes exploitations. C’est notre seule réticence, mais sachez que nous sommes prêts à voter cette mesure pour peu que vous y retravailliez.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 692.
Il s’agit d’ouvrir la possibilité de recourir à une formalité simplifiée dans les diverses hypothèses où le contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation agricole ne trouve pas à s’appliquer : une simple information fournie à la Safer permettrait, en quelques minutes, de déclarer que l’opération n’entre pas dans le champ d’application du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pense pas souhaitable de remettre sur le métier la loi Sempastous pour prévoir une dérégulation ponctuelle. Avis défavorable.
(L’amendement no 692, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)