Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 699 sur 699 — page 4 / 4.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1760 rectifié, 3893 rectifié, 4026 rectifié, 3895 et 2335, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1760 rectifié, 3893 rectifié et 4026 rectifié sont identiques. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1760 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Josiane Corneloup vise à relever de 10 000 à 20 000 euros de recettes par associé le plafond des activités commerciales accessoires que peut pratiquer une société civile agricole, toujours dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires.
Les amendements identiques nos 3893 rectifié de M. Dominique Potier et 4026 rectifié de M. David Taupiac sont défendus, de même que les amendements nos 3895 et 2335 de M. Dominique Potier.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 12 bis a été ajouté par la commission des affaires économiques. Il n’était donc pas prévu dans le projet de loi initial, mais il a le mérite de poser les termes d’un débat intéressant sur les activités annexes. Tel qu’il est rédigé, il me convient et je comprends votre volonté de sécuriser juridiquement le dispositif. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale, en considérant que cet avis vaut invitation à y retravailler au cours de la navette. L’article étant né des travaux de votre commission, il faudra en effet associer le Sénat à la réflexion. Par ailleurs, il me semble que certaines dispositions ne relèvent pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire.
La parole est à M. Dominique Potier.
Le jeu est encore ouvert, puisque M. le ministre a émis un avis de sagesse.Cet article est issu d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré par une proposition des Jeunes Agriculteurs et présenté en commission.
C’était transpartisan !
Contre toute attente, celle-ci l’a adopté, avec le soutien de tous, y compris la majorité – et c’est très bien.La question qu’il pose, celle de la défiscalisation des activités commerciales, est délicate. Il faut se montrer prudent ; c’est pourquoi j’approuve vos réserves, monsieur le ministre.Je pourrais néanmoins citer des exemples très concrets de personnes ayant dû créer une société commerciale pour des activités représentant 10 000 à 15 000 euros de recettes, qui ne font que consolider des activités représentant 1 million d’euros sur un Gaec. Cela semble un peu disproportionné.Cependant, il faut veiller à ce que le monde agricole ne vienne pas, grâce à cette défiscalisation, concurrencer l’activité des professionnels – le boucher du coin, le transformateur de fromages ou tout autre commerçant local.S’il faudra donc trouver un équilibre, je me réjouis que ces amendements recueillent […]
Sur l’article 12 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Francis Dubois.
Je rappelle à mon collègue Dominique Potier qu’il ne s’agit pas uniquement d’une initiative socialiste, puisque j’avais moi-même déposé un amendement identique en commission.Je vous donne à présent un exemple concret. Un éleveur en agriculture bio m’a expliqué qu’il souhaitait s’approvisionner chez un collègue voisin – lui aussi installé en bio – parce qu’il manquait d’œufs pour fournir sa clientèle, mais que cela n’était pas autorisé. Avec ces amendements, nous leur offrons cette possibilité, l’objectif étant de satisfaire le consommateur, notamment lorsqu’il souhaite s’approvisionner en productions bio.L’amendement de notre collègue Corneloup prévoit de rehausser le plafond, qui passerait ainsi de 10 000 à 20 000 euros de recettes par associé. Il faut soutenir ces amendements car ils nous permettent, de façon très concrète, de satisfaire le consommateur. C’est important pour notre […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Cette disposition entraîne une modification du code rural et de la pêche maritime. Je veux mettre en garde sur la nécessité de prendre en considération la dimension fiscale. Nous parlons du régime de translucidité fiscale, ce qui signifie que le Gaec en question pourra rencontrer des difficultés – je pense par exemple au risque d’être soumis à l’IS, l’impôt sur les sociétés.Il faut donc avoir une vision globale, incluant le volet fiscal, de ces recettes complémentaires qui ne constituent pas des bénéfices agricoles, mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
(Les amendements identiques nos 1760 rectifié, 3893 rectifié et 4026 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 3895 et 2335 tombent, de même que les amendements nos 3042, 2337 et 3894.)
Je mets aux voix l’article 12 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 0
(L’article 12 bis, amendé, est adopté à l’unanimité.)
La parole est à M. David Taupiac.
Je profite de l’examen de cet article qui porte sur les coopératives agricoles pour alerter sur la situation des caves coopératives, en particulier leur exclusion des récentes mesures d’accompagnement annoncées pour soutenir la filière viticole malgré leur contribution significative à la production nationale de vin. Je vous ai d’ailleurs déjà posé une question à ce sujet, monsieur le ministre, et j’attends votre réponse.Si je soulève ici ce problème, c’est parce que les caves coopératives jouent un rôle crucial dans le maintien du revenu des exploitants, particulièrement dans le contexte post-covid, marqué par des défis climatiques et économiques accrus. Malheureusement, de nombreuses coopératives sont dans l’incapacité de garantir le revenu de leurs membres. Il faut intégrer des mesures spécifiques au sein des initiatives de soutien.Plusieurs dispositions qui se révèleraient bénéfiques […]
L’amendement no 2338 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 2338, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1968, portant article additionnel après l’article 12 ter.
Les députés d’outre-mer du groupe Gauche démocrate et républicaine sont à l’initiative de cet amendement qui porte sur le système agricole alimentaire des outre-mer.Dans les territoires ultramarins, le système agricole repose principalement sur de grandes monocultures essentiellement orientées vers l’export. Afin de favoriser l’autonomie alimentaire de ces territoires, qui se caractérisent par un fort taux de dépendance aux importations alimentaires, cet amendement propose de porter une attention particulière à l’agriculture familiale de petite échelle. Celle-ci doit être encouragée en raison du rôle qu’elle joue dans la valorisation des espaces difficiles et des savoir-faire agroécologiques, ainsi que pour assurer la sécurité alimentaire des territoires.Outre-mer, l’agriculture de petite échelle représente en effet 65 à 99 % des exploitations, variant de 2 à 5 hectares, loin des 19 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour cet exposé et considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel à propos des orientations de la politique agricole outre-mer, et en particulier de la capacité exportatrice des petites exploitations agricoles – une question à laquelle je suis très sensible. Au passage, si la part de l’export réalisé était aussi élevée dans l’ensemble du pays qu’en outre-mer, notre balance commerciale ne serait pas déficitaire. Cependant, cette question ne saurait faire l’objet d’une disposition législative spécifique. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais prendre le temps de répondre, car c’est une question qui tient à cœur à de nombreux députés de votre groupe, monsieur le président Chassaigne.Tout d’abord, le dispositif de l’amendement comporte trop d’éléments précis.Ensuite, cette question est déjà abordée dans l’article 1er.Par ailleurs, vous demandez aux collectivités territoriales – conformément aux dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution – d’élaborer avec l’État des plans de filière et d’autonomie alimentaire. Nous le faisons déjà et nous continuerons à le faire.Le principal enjeu est celui de la diversification. Admettons toutefois que dans plusieurs territoires ultramarins, les équilibres économiques reposent sur une spécialisation, voire une hyperspécialisation – sur le sucre ou la banane par exemple. Il faut donc bien préparer une transition, mais dans des conditions soutenables, dans la mesure où ces […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je vous remercie pour vos réponses. Néanmoins, les députés d’outre-mer – et pas uniquement ceux qui font partie du groupe de gauche que je préside, loin de là – ont souvent le sentiment d’être maltraités. Vous avez beau parler d’amendements d’appel et affirmer que les problèmes peuvent se résoudre, il n’empêche que ces collègues demandent du concret. Sans concret, il ne reste que la poussière. J’ajouterai : c’est dire l’importance du plumeau !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1361, 1675 et 1893, portant article additionnel avant l’article 13. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1361.
Il tend à accentuer la protection de nos éleveurs confrontés à des abattages sanitaires imposés par l’État et qui visent la totalité de leur troupeau, notamment dans le cas de la tuberculose bovine.Il prévoit donc de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre de ces abattages. Les exemples qui illustrent les difficultés occasionnées par l’imposition de ce versement exceptionnel sur l’année fiscale en cours ne manquent malheureusement pas. Nous proposons d’y mettre un terme.
L’amendement no 1675 de M. Francis Dubois est défendu.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1893.
Je me réjouis qu’une vraie solidarité s’exprime pour accompagner les éleveurs contraints par l’autorité administrative d’abattre leurs élevages dans ces situations. Cependant, cette solidarité est un peu égratignée par l’imposition de l’indemnisation versée aux éleveurs.Je sais qu’il existe un équivalent de cette indemnisation pour les grandes cultures, par exemple les viticultures : c’est l’ISN, l’indemnité de solidarité nationale, prise en charge à 90 % par l’État et à 10 % par les assurances. Aussi aimerais-je vous demander, monsieur le ministre – car je ne m’en souviens plus moi-même – si, de la même manière que pour les éleveurs, l’ISN versée aux exploitants concernés est imposée.
La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Je suis sensible à ces questions puisque sur mon territoire, le sud-Gironde, la tuberculose sévit et frappe des troupeaux – je sais qu’un troupeau de 200 bêtes devait être abattu dans le Libournais, ce qui pose d’autant plus de soucis qu’il s’agit de vaches de race bazadaise, dont les effectifs sont déjà peu nombreux.Ces opérations posent également des problèmes en matière de fiscalité, puisqu’il faut inscrire les stocks d’animaux au bilan. Or le montant de l’indemnisation perçue est bien souvent supérieur à la valeur en stock des animaux – si l’évaluation a été réalisée correctement, bien sûr. La fiscalisation qui s’applique alors pose certaines difficultés.Il faut bien savoir que cette situation plonge les éleveurs dans la détresse. Il n’est jamais drôle de se lever le matin et de voir que la stabulation est vide. Pour avoir assisté à de telles scènes chez des voisins, je sais à quel […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’un sujet important. Les agriculteurs subissent des crises difficiles, notamment du fait de la tuberculose.Pour répondre à la question de M. Dive, le système est le même pour l’ISN : une indemnité est versée pour compenser la perte d’un produit, il est logique qu’elle soit fiscalisée.Je souhaite évoquer deux sujets complémentaires. En premier lieu, la revalorisation des barèmes : nous l’avons faite.En second lieu, les modalités d’indemnisation. Vous le savez aussi bien que moi, la question de la tuberculose est complexe. Nous devons être très prudents afin de conserver le statut de pays indemne de la maladie ; à défaut, les bêtes ne pourraient plus sortir des régions touchées. Il convient de demeurer sous le taux d’incidence critique, étant observé qu’il est très difficile d’éradiquer cette maladie.La prévalence est longue ; les troupeaux doivent être isolés ; on ne peut plus […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Pour un grand nombre d’éleveurs, l’abattage pour des raisons sanitaires représente un drame économique et psychologique. Il fragilise bien souvent les petites exploitations qui ont déjà des difficultés d’endettement et de revenus.Vous le savez, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est dubitatif, voire sceptique sur la défiscalisation des aides – pour ne pas dire qu’il y est opposé. Il nous semble préférable de les revaloriser, notamment pour les petites exploitations d’élevage, et d’assurer aux exploitations frappées un meilleur accompagnement par l’ensemble des structures de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Vous connaissez ma position sur la nécessaire évolution du protocole d’abattage, monsieur le ministre. Dans l’attente des mesures à venir, je vois cet amendement d’un œil favorable, tout en partageant une grande partie des observations de ma collègue Trouvé sur la réévaluation des indemnisations, notamment pour les races locales ayant une vocation spécifique, par exemple, en montagne, les races transhumantes.Je note que le rapporteur a souligné la nécessité d’un ajustement sur les cotisations et l’ensemble des frais qui continuent à courir malgré l’abattage.Nous devons mener une réflexion sérieuse sur ce sujet. En effet, certains agriculteurs sont en détresse ; des petites exploitations ont, et auront, du mal à se relever. Vous avez cité un cas en Gironde ; il y en a également plusieurs sur mon territoire, dont un auquel les services du ministère sont particulièrement attentifs.Nous […]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Ces amendements soulèvent une question difficile pour nos agriculteurs. Je pense notamment à la détresse d’une jeune agricultrice dont le cheptel a dû être abattu. Elle se plaint d’être restée de longs mois sans réponse des services administratifs. Il s’agit d’un signal d’alerte. Les services administratifs doivent accompagner nos éleveurs lorsqu’ils se trouvent dans une situation de fragilité qui leur coûte (M. Inaki Echaniz applaudit) ; j’en ai fait mon combat.Nous ne pouvons nous contenter de dire que nous mettons en place des dispositifs et que tout va bien aller.Nous votons la loi, mais nous devons aussi nous assurer qu’elle est bien appliquée. Je ne mets pas les services en cause, mais en l’espèce, cela ne semble pas être le cas – tout du moins, l’ensemble des moyens n’ont pas été mobilisés pour accompagner cette jeune femme qui a dû lancer une cagnotte face à ses difficultés […]
(Les amendements identiques nos 1361, 1675 et 1893 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Cet article fragilise le régime de répression des atteintes à l’environnement en restreignant la qualification de délit aux atteintes à la biodiversité. L’amendement de réécriture proposé par le Gouvernement est encore moins souhaitable ; il est contraire au droit européen et ouvre la voie à de nombreux contentieux.Si nous partageons la volonté de créer un cadre plus clair et sécurisant pour les entreprises de travaux forestiers, qu’il convient de soutenir, cela ne doit pas passer par un affaiblissement de la réglementation sur les espèces protégées. Nous avons besoin d’améliorer l’accès à la formation et de renforcer les outils à la disposition des gestionnaires et propriétaires forestiers pour réduire l’impact des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats.Nous proposons donc de supprimer cet article, ou au moins, si l’amendement du Gouvernement est adopté, son […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
« Les atteintes à l’environnement, à l’origine de violents dérèglements climatiques, de graves crises sanitaires, de la destruction d’écosystèmes et de très importantes pollutions, ne sont pas sanctionnées à la hauteur des drames qu’elles provoquent. […]La justice environnementale est en effet confrontée à de nombreux obstacles […]. Un manque de moyens, un nombre trop faible de juges, de procureurs, ou d’enquêteurs spécialisés, sans compter les délais de traitement des dossiers, ainsi qu’une surabondance des lois qui rend la législation peu claire.En particulier, la réponse pénale à la délinquance environnementale – troisième activité criminelle la plus rentable dans le monde – demeure insignifiante. (Mme Delphine Batho applaudit.) Ce contentieux représente moins de 1 % des affaires jugées par les tribunaux français, contre 2 % dans les années 1990. Une majorité d’atteintes se règlent […]
Absolument !
Pour répondre à l’attente de justice légitime de nos concitoyens, nous vous demandons donc de faire de la lutte contre les atteintes environnementales une priorité nationale.Cela exige d’augmenter les budgets alloués aux tribunaux amenés à traiter des affaires environnementales, de former et de recruter davantage de procureurs, qui, dans le ressort de leur parquet, ne disposent bien souvent que d’une demi-journée par semaine pour traiter ce type de contentieux, de mettre enfin sur pied un véritable service d’enquête environnementale, mais aussi de renforcer la législation actuelle, toujours inadaptée, en adoptant des lois plus robustes, plus compréhensibles, et plus contraignantes pour dissuader les contrevenants. »Ces mots ne sont pas les miens. Ils sont parus dans Le Nouvel Obs du 22 mai 2024 et sont signés par soixante-dix personnes, dont François Molins, procureur de la République […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Dans cet article, nous habilitons le Gouvernement à légiférer pour adapter l’échelle des sanctions réprimant les atteintes causées à l’environnement et, éventuellement, pour en modifier la nature en substituant à des sanctions pénales des sanctions administratives. C’est une nécessité.En effet, dans le faisceau des malaises évoqués après la crise agricole figure le sentiment qu’éprouvent les agriculteurs d’être surveillés, voire « fliqués » matin, midi et soir, au-delà du raisonnable, dans leurs activités (M. Loïc Prud’homme s’exclame), notamment lorsqu’ils travaillent en lien avec la nature – c’est-à-dire en permanence, car telle est l’essence du métier d’agriculteur.En France, le débat public se fonde sur de tels fantasmes, et parfois sur un tel manque de confiance vis-à-vis des agriculteurs, que nous opposons l’agriculture à l’environnement.L’intervention de notre collègue Écologiste […]
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Vous avez été floue dans votre présentation.
Quand c’est flou, il y a un loup…
Les propos auxquels vous faites référence évoquent les atteintes environnementales dans leur globalité, sans viser l’agriculture. Or ici, nous débattons d’agriculture.Que dit l’étude d’impact ? À l’inverse de ce que vous venez de dire – en un flou entretenu qui ne sert pas l’agriculture –, selon les services statistiques du ministère de la justice, il y a une excessive pénalisation des atteintes à l’environnement en agriculture. Les agriculteurs payent pour d’autres délinquants environnementaux.
Lesquels ?
Je regrette le flou que vous avez entretenu. Il est nécessaire de revenir à davantage de rationalité…
Qui est irrationnel ici ?
Vous n’avez pas suivi !
…et de modération dans l’esprit des lois relatives au travail des agriculteurs dans leur environnement.
La prochaine fois, suivez les débats !
La parole est à M. Lionel Tivoli.
L’amendement du Gouvernement visant à réécrire l’article 13 est un camouflet, pire, une insulte envers nos agriculteurs.
Non !
Il prévoit qu’en cas d’atteinte irréversible à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels, l’administration peut imposer sans préavis un stage de sensibilisation – en d’autres termes, un stage de rééducation environnementale – aux agriculteurs responsables.Un stage de rééducation, rien que cela ! Vous semblez avoir du mal à comprendre la dureté du métier de nos agriculteurs pour imposer à nouveau de telles mesures coercitives.Ordonner de telles sanctions sans préavis procède d’une démarche autoritaire et punitive. Les agriculteurs, déjà soumis à une accumulation de normes et de régulations, sont traités comme des coupables par défaut.Cette présomption de culpabilité, sans possibilité de défense préalable, est injuste et souligne le mépris de l’administration pour les réalités du terrain. Contrairement aux bureaucrates […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
Le droit de l’environnement, la protection des espèces végétales ou animales, n’a pas été élaboré par des extrémistes de l’environnement. Il existe depuis longtemps, il est maintenant installé,…
Non, non, non !
…et ce pour une bonne raison : l’environnement est un bien commun. Nous nous devons tous d’être conscients du besoin de préserver les espèces et de ne pas être négligents à cet égard. Bref, comme les autres droits qui constituent aujourd’hui notre République, nous devons les connaître dans la mesure du possible et les respecter.Quant à l’article 13, soit nous acceptons la rédaction qui nous est proposée actuellement, et nous donnons alors tout pouvoir au Gouvernement pour faire par ordonnance ce qu’il souhaite,…
Ça, c’est vrai !
…ce que nous refusons, car nous n’avons pas confiance, soit nous acceptons la réécriture générale du Gouvernement, ouvrant alors la boîte de Pandore. En effet, elle aboutira notamment à ce que l’intentionnalité soit forcément présumée positive et les dégâts involontaires. Ainsi, par exemple, un forestier qui abat par négligence un arbre à cavités abritant une biodiversité précieuse, des espèces protégées, ne sera pas poursuivi. On validera aussi le fait que si un porteur de projet éolien détruit des chauves-souris parce qu’il aura négligé de faire ce qu’il fallait pour les protéger,…
Si on nous écoute, il n’y aura pas de problème avec l’éolien.
…ou si un particulier ne se renseigne pas sur les conditions d’utilisation d’un produit phytosanitaire, entraînant la destruction d’une espèce protégée, ni l’un ni l’autre ne seront poursuivis. Vous êtes en train d’acter le fait que la protection des espèces va être rendue complètement caduque, que le droit de l’environnement sera complètement… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
C’est peu dire que depuis le début de l’examen de ce texte, j’éprouve une réelle insatisfaction et même une grande déception. Mais parce que les agriculteurs nous l’ont demandé, j’ai assisté aux débats – et je ne lâche rien, je continue à défendre leurs positions.Après cet article, il y aura l’article 13 bis, pour moi primordial et sur lequel j’ai formulé un certain nombre de propositions. Il est également primordial pour mes collègues du groupe Les Républicains, qui ont obtenu la création d’une mission d’information sur les contrôles dans les exploitations agricoles. C’est à ce titre que je me suis rendue dans des exploitations avec mon collègue Martineau pour observer comment cela se passe. Les agriculteurs eux-mêmes nous ont fait part de leur malaise, non qu’ils refusent d’être contrôlés – j’entends déjà certains collègues le prétendre à l’envi –, mais parce qu’ils sont contre les […]
Il y en a quand même qui veulent s’affranchir du courant environnemental !
…les faisant passer, comme j’ai pu l’entendre, pour les premiers pollueurs de l’environnement alors même qu’ils en sont les premiers protecteurs, eux les premiers amoureux de la nature, et qu’ils savent précisément de quoi il retourne.Aujourd’hui, la question de l’échelle des peines est cruciale parce que, on le voit sur le terrain, nos agriculteurs sont traités comme de véritables délinquants. L’agent de l’OFB, l’Office français de la biodiversité, a d’ailleurs certaines prérogatives d’un agent de police judiciaire et peut à ce titre transmettre directement au parquet toute information relative à l’infraction suspectée ou qu’il estime avoir constatée. Cela veut dire potentiellement garde à vue, menottes et conséquences pénales.
Ce n’est pas automatique.
Ne dites pas non, c’est la vérité ! Il est indispensable de dépénaliser. Nous reviendrons sur le contenu de l’amendement du Gouvernement, mais ce qui est sûr, c’est qu’il y a une grande impréparation qui nous oblige, une nouvelle fois, à une réécriture globale. Autrement dit, ce n’est vraiment pas clair. Mais je le redis, l’intention de dépénaliser est vitale pour nos agriculteurs.
C’est n’importe quoi !
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous abordons le titre IV, qui vise à sécuriser, à simplifier et à libérer l’exercice des activités agricoles. Il s’agit non d’opérer un recul par rapport aux problématiques de l’écologie et de l’environnement, mais d’adapter le régime de répression des atteintes à la conservation des espèces animales non domestiques, des espèces végétales non cultivées et des habitats naturels, ainsi que des sites géologiques. Est-il normal que notre législation prévoie des peines pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 150 000 euros d’amende pour des dégâts causés par des agriculteurs ? Il y a nécessité de réexaminer les sanctions pénales, quitte à substituer des sanctions administratives à certaines d’entre elles et en identifiant bien celles qui sont inadéquates. Certes, nous devons instituer des obligations de restauration écologique à la charge des auteurs des actes incriminés, y compris s’il […]
Comme si on pouvait faire renaître le vivant qu’on a détruit !
Libérons l’exercice des activités agricoles en soutenant nos agriculteurs et nos forestiers sans nous opposer à l’environnement et à l’écologie. Le groupe Démocrate soutiendra ces dispositions. (M. Pascal Lecamp applaudit.)
La parole est à M. André Chassaigne.
L’élu local, ou même le député qui circule beaucoup dans les communes de sa circonscription, voit affiché ceci quand il se rend dans une mairie : la Charte de l’environnement. Déjà député, j’avais participé, dans le cadre de la commission du développement durable, à l’écriture de cette charte, avant d’intervenir lors du Congrès du 28 février 2005 qui a abouti à son adoption le 1er mars suivant. Mais je me demande, monsieur le ministre, si la Charte de l’environnement est affichée dans votre ministère et si, quand vous écrivez un article de loi, vous en tenez compte.
Bien sûr que oui.
J’ai un doute. En tout cas, j’ai la conviction – l’avenir montrera si j’ai tort ou raison – que ce qui est proposé dans cet article, comme d’ailleurs dans l’article d’origine, risque de se fracasser contre la Charte de l’environnement. Relisons-la. Article 2 : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » ; article 3 : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » ; article 4 : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi » ; et j’en passe. Voilà qui prête à réfléchir. Je n’ai évidemment aucun doute sur le fait que votre réécriture sera majoritairement votée. Je rappelle tout de même à mes collègues Les […]
En effet.
… et que dans certains cas, il faut écrire la loi d’une main tremblante. Peut-être faut-il aujourd’hui que la vôtre tremble, cet article risquant d’être en contradiction totale avec une avancée historique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra