Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1001 à 1196 sur 1196 — page 6 / 6.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vois bien le sujet que vous évoquez. Je demande le retrait de ces amendements au profit d’une série d’amendements identiques, comprenant notamment l’amendement no 3595 de M. Julien Dive et l’amendement no 4520 du rapporteur, dont la rédaction est plus conforme au droit.
(Les amendements identiques nos 125 et 374 sont retirés.)
J’ai été victime d’une entente cordiale ! (Sourires.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2958 et 3215. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2958 de Mme Mathilde Hignet est retiré.
(L’amendement no 2958 est retiré.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 3215.
Il vise à supprimer l’alinéa 29, qui laisse perdurer un régime juridique particulier, ce qui n’est pas cohérent avec le principe du guichet unique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3215.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 4 Contre 48
(L’amendement no 3215 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 4409.
Par cet amendement, nous souhaitons prévoir deux exceptions à l’article L. 412-24 que le projet de loi prévoit d’insérer dans le code de l’environnement : l’intérêt de sécurité dans les cas de nécessité de débroussaillement ou de maintien d’état débroussaillé ; l’intérêt sanitaire – pour lequel il existe déjà un système spécifique de déclaration et d’autorisation.Au vu des derniers étés, qui ont connu leur lot de sécheresses et d’incendies destructeurs – en particulier dans mon département, la Gironde –, le débroussaillement doit être accessible et encouragé. Malheureusement, la présence de haies protégées peut contrarier ce besoin de sécurité, pourtant indispensable à la préservation de la biodiversité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il en est de même pour les intérêts sanitaires des végétaux, pour la préservation de la haie, mais aussi pour la végétation située aux […]
(L’amendement no 4409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 4405, 426, 686 et 3532, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 426, 686 et 3532 sont identiques. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 4405.
La rédaction que vous proposez pour l’article L. 412-25 du code de l’environnement est disproportionnée, notamment en ce qu’elle donne la possibilité à l’autorité administrative de « fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412-24 », sans autre précision ni limite. De telles dispositions semblent donner tout pouvoir à l’administration en cas de destruction de haies.Si les haies doivent être protégées, on ne saurait accepter de tomber dans un totalitarisme de l’administration. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous choisissons l’équilibre et la proportion, quand vous retenez dans votre texte, une fois de plus, la sanction. Nous ne pouvons pas accepter que de telles dispositions, abusives voire dangereuses, soient inscrites dans la loi – d’autant plus qu’on n’y trouve aucune précision relative à la […]
L’amendement nos 426 de M. Jean-Pierre Vigier et 686 de M. Francis Dubois sont défendus.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 3532.
Les revendications des agriculteurs révèlent que les formalités administratives et l’excès de normes entravent la liberté d’action et la marge de manœuvre des professionnels du secteur agricole. Cet amendement vise à simplifier les procédures régissant les haies, en supprimant les dispositions introduisant de nouvelles contraintes réglementaires. Au demeurant, la nouvelle section relative à la protection des haies prévoit déjà que l’autorité compétente peut exiger des éléments complémentaires et, si nécessaire, ajouter des prescriptions.« Simplifier, simplifier, simplifier. » Mentait-il alors ? Ou bien ment-il aujourd’hui quand il complexifie ?
Il ment comme il respire !
Ça valait bien la peine…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il existe un certain consensus pour maintenir les haies et accroître leur développement. Avis défavorable.
C’est Hayer, pas haies ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements ne sont pas du tout anodins : sous prétexte de simplifier, vous supprimez le principe des mesures de compensation. Autant dire qu’on peut arracher des haies, ça sera aussi simple !Tout à l’heure, en votant contre l’article 13, vous vous êtes opposés à la possibilité pour le préfet de prononcer des sanctions administratives alternatives aux sanctions pénales. Autrement dit, vous préférez des peines de prison !Nécessité fait loi. Vous dites : « Simplifier, simplifier, simplifier. » Mais l’objectif de l’article 14, c’est : « Haies, haies, haies. » Vous ne voulez pas de mesures de compensation. Donc, quand on arrache 300 mètres de linéaire de haies, on s’en tient là ? Je ne crois pas que ce soit la volonté du législateur. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 426, 686 et 3532 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements, nos 3235, 2959, 95, 1192, 3237 et 3240, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1192 et 3237 sont identiques.L’amendement no 3235 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2959.
Nous souhaitons que soit appliquée la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), consacrée par le code de l’environnement, notamment dans son article L. 110-1 : « Le principe d’action préventive et de correction […] implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. »
C’est bien, ça nous rafraîchit la mémoire !
Cet amendement prévoit en outre de rendre obligatoire une demande de conseil avant toute destruction de haie. Cela permettrait de prévenir certaines destructions.Il précise enfin que « toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, au moins proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur cet amendement no 2959, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 95.
Il vise, de même, à ce qu’on applique la séquence ERC. Comme beaucoup d’autres, il a été élaboré avec l’Afac-Agroforesteries, qui connaît très bien la situation des paysages bocagers. Selon cette association, la première urgence, avant même les replantations, c’est la restauration des haies abandonnées et vouées à mourir. Il faut donc commencer, avant toute autre chose, par « éviter ».Pour ce qui est de la compensation, un rapport de un pour un est un minimum. (Mme Manon Meunier applaudit.) Quand on enlève une haie, on porte fortement atteinte à l’environnement, et le remplacement par un linéaire égal à celui détruit ne compense pas les pertes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur cet amendement no 95, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1192.
C’est un amendement de repli.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 3237.
De même que nos collègues du groupe LFI-NUPES, nous estimons que la séquence ERC doit avoir un caractère impératif. Nous proposons ici une version plus courte que celle de notre amendement no 3235.
L’amendement no 3240 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La séquence ERC est une règle générale consacrée dans le code de l’environnement ; il est inutile de la répéter ici. D’autre part, l’alinéa 30 de l’article 14 prévoit déjà des mesures de compensation en cas de destruction de haie. Avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. C’est déjà prévu, et c’est bien la logique qui est à l’œuvre dans la politique que nous voulons mener.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous nous attendions à ces réponses. La séquence ERC a beau être inscrite dans le code de l’environnement, elle est assez peu respectée.
Mais vous voulez qu’on l’inscrive combien de fois ?
On en arrive toujours directement à la compensation, sans passer par le « E » de « éviter » et le « R » de « réduire ». Tant qu’on y est, on pourrait modifier le code de l’environnement pour n’y laisser que le « C », y compris pour les espèces protégées !Pour les haies, nous devons nous fixer un objectif supplémentaire, conserver l’existant, ce qui est plus important encore que replanter. C’est ce que nous vous invitons à faire en adoptant notre amendement no 2959, qui ajoute aussi la notion de conseil. Évitons d’aller directement à la compensation ; favorisons l’évitement et la réduction.
Je mets aux voix l’amendement no 2959.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 12 Contre 50
(L’amendement no 2959 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 13 Contre 47
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1192 et 3237 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2458 et 3248. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2458.
Il vise lui aussi à ce que le texte fasse référence à la séquence ERC. Néanmoins, sa rédaction est moins lourde, puisqu’il tend simplement à ajouter, au début de l’alinéa 30 de l’article 14 : « Après avoir mis en œuvre le principe d’action préventive ».
L’amendement no 3248 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : ces amendements sont satisfaits.
(Les amendements identiques nos 2458 et 3248, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de neuf amendements, nos 32, 964, 1050, 1545, 2553, 3747, 3947, 684 et 961, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 32, 964, 1050, 1545, 2553, 3747 et 3947 sont identiques, ainsi que les amendements nos 684 et 961.Les amendements nos 32 de M. Julien Dive, 964 de Mme Lise Magnier, 1050 de M. Vincent Descoeur, 1545 de M. Francis Dubois, 2553 de Mme Anne-Laure Blin et 3747 de M. Antoine Villedieu sont défendus.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3947.
Il vise à prévoir une possibilité de dérogation à l’obligation de replantation compensatoire en cas de destruction régulière d’une haie. Permettez-moi de rappeler une nouvelle fois l’avis du Conseil d’État à propos de l’article 14 : « Les dispositions du projet de loi qui imposent de compenser toute destruction de haie, même lorsque ces travaux ne relèvent d’aucun régime de protection imposant déclaration ou autorisation préalable, par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite […] imposent aux propriétaires ou exploitants une nouvelle contrainte particulièrement lourde. »Il convient donc, au minimum, de permettre des dérogations, comme le prévoit déjà le régime de la PAC. J’espère que nous pourrons nous entendre au moins sur cet amendement. Il s’agit de prendre en considération l’avis du Conseil d’État !
Les amendements identiques nos 684 de M. Francis Dubois et 961 de Mme Angélique Ranc sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements en discussion commune ?
En quinze ans, entre 2006 et 2021, la France a perdu près de 15 % de son patrimoine de haies et alignements. Le dispositif qui est soumis ici à votre examen s’inscrit pleinement dans le pacte en faveur de la haie, présenté par le Gouvernement au mois de septembre. J’émets un avis très défavorable sur ces amendements, qui vont à l’encontre des mesures en faveur de la reconquête des haies.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous pourriez sortir du bois – sans mauvais jeu de mots – et avouer que vous ne partagez pas l’objectif d’avoir chaque année, en France, 50 000 kilomètres de linéaire de haies supplémentaires. Certes, vous n’avez pas dit cela, mais il faut assumer : ne pas vouloir d’un dispositif qui compense mètre pour mètre, c’est accepter le principe d’une diminution continue des haies sur notre territoire. Pour ma part, je considère que cela n’est pas conforme à l’intérêt général. Accepter que l’on puisse supprimer 200 mètres de linéaire sans avoir l’obligation d’en replanter autant, c’est hâter la disparition des haies.J’ai l’impression que nous pourrions tomber d’accord sur ce point,…
Ah !
…mais il y a les paroles et les actes. Tout le monde reconnaît la nécessité de développer le linéaire de haies. Votre amendement ne serait défendable que si nous abandonnions cet objectif !Nous essayons de simplifier les mécanismes, grâce au guichet unique, et de ne pas multiplier les contraintes qui découragent l’activité – comme nous le reprochent, à juste titre, beaucoup d’agriculteurs. En tout cas, on ne peut pas dire que les haies sont nécessaires, tout en estimant que l’on n’est pas tenu de compenser celles que l’on détruit – tel est bien le sens de l’amendement que vous avez présenté.
Non !
Ce n’est pas ce que nous disons !
Si, puisque vous dites qu’il ne devrait pas y avoir d’obligation systématique de replanter des haies. Je maintiens qu’une telle obligation est nécessaire. Avis défavorable.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Monsieur le ministre, les Polonais imposent-ils également une telle obligation de replanter ? Nous sommes en pleine surtransposition ! C’est bien beau de dire aux agriculteurs qu’on va arrêter de leur compliquer la vie, c’est bien beau de voter dans cet hémicycle, la main sur le cœur, une résolution de M. Travert qui vise à lutter contre les surtranspositions en matière agricole, mais vous refusez, sur ce texte, un amendement qui vise précisément à empêcher une surtransposition !Soyez cohérent, monsieur le ministre ! Nous allons être les seuls en Europe à inscrire cette obligation dans la loi. Autrement dit, vous allez aggraver les surtranspositions au sein du marché unique. Vous voilà, une nouvelle fois, démasqué ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Il faudra, à un moment, que vous mettiez en accord vos paroles et vos actes ; il y en a assez de ce double langage !
La parole est à M. le ministre.
Nous voilà démasqués… Monsieur de Fournas, je sais que votre volonté n’est pas celle-là, mais nous sommes encore dans l’Union européenne.
Ah non, ça suffit cet argument !
Les obligations de la PAC s’appliquent à tous les pays européens, dont la Pologne. Quant à l’interdiction pour les agriculteurs d’arracher les haies, ce n’est pas une surtransposition : elle existe déjà.
Je parle de la replantation !
Vous êtes mis face à vos contradictions : vous prétendez adorer les haies et répétez « la haie, la haie, la haie », mais en réalité, c’est « arrachage, arrachage, arrachage ».
Non !
Pour notre part, ce n’est pas notre volonté.
Bravo, monsieur le ministre !
(Les amendements identiques nos 32, 964, 1050, 1545, 2553, 3747 et 3947 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 684 et 961 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1134 de M. Nicolas Ray, 3854 de M. Emmanuel Maquet et 1137 de M. Nicolas Ray sont défendus.
(Les amendements nos 1134, 3854 et 1137, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 33, 148, 968 et 3948 rectifié.L’amendement no 33 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 148.
Vous prévoyez la disposition suivante : « L’autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire […]. » Vous ouvrez les vannes ! L’administration pourra tout demander ! C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 31 à 33.
L’amendement no 968 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3948 rectifié.
L’article 14 impose déjà un régime particulièrement lourd aux propriétaires et exploitants qui possèdent des haies, et vous vous payez le luxe d’autoriser en sus l’autorité administrative à « fixer toute autre prescription nécessaire » ! Voilà encore une folie normative ! Difficile d’imaginer que l’objectif ne soit pas d’étouffer totalement l’agriculture française, en empêchant tout aménagement…En outre, cette même autorité peut prévoir que le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération d’arrachage et de replantation. Je salue votre constance dans la démarche d’infantilisation de nos agriculteurs !C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 31 à 33. Notre amendement étant identique à ceux de nos collègues Les Républicains, peut-être les avis seront-ils favorables ? (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. Contrairement à ce que vous croyez, il s’agit non pas de prescriptions administratives tatillonnes ou inutiles, mais d’un accompagnement lorsqu’on souhaite remplacer une haie qu’on a détruite.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’autorité administrative pourra fixer des prescriptions complémentaires dans le régime d’autorisation, non dans le régime de déclaration. En la matière, nous n’ajoutons rien au droit en vigueur. Je rappelle que nous ne supprimons pas les réglementations, nous les faisons converger.Tout à l’heure, vous avez préféré la prison à la formation. Chacun ses choix. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La prison à la formation ! Franchement !
Arrêtez !
Vous vous défoulez sur nous !
(Les amendements identiques nos 33, 148, 968 et 3948 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 96.
Il vise à préciser la nature de la compensation admise en cas de destruction d’une haie. Il s’agit de rendre cette compensation proportionnelle à l’impact environnemental évalué en tenant compte des particularités du milieu – par exemple le risque hydrique. En outre, l’amendement prévoit le recours, en amont de la demande, à un technicien haie-bocage-agroforesterie. Cette intervention nous semble importante pour aider les agriculteurs à trouver des solutions au maintien ou à la restauration des haies.
(L’amendement no 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2960 et 3251, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2960.
C’est presque un amendement rédactionnel, monsieur le ministre.
C’est cela, oui… Attention, j’ai l’œil !
Nous proposons d’écrire que l’autorité administrative « fixe » – et non qu’elle « peut fixer » – toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés. Elle doit avoir le pouvoir d’édicter les mesures de compensation qui lui paraissent nécessaires.Nous proposons en outre de préciser que l’un des intérêts protégés est la préservation de la ressource en eau, les haies jouant un rôle fondamental en la matière, grâce aux racines des arbres. Supprimer des haies, c’est aussi porter atteinte aux capacités à retenir l’eau. Il faut donc que de telles atteintes soient compensées.
C’est un excellent amendement rédactionnel, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3251.
Si la destruction de haie nécessite des compensations supplémentaires, il faut que l’État les prévoie, et non simplement qu’il puisse les prévoir. C’est important car on parle de protection contre les pollutions, de préservation des zones naturelles et de protection du patrimoine. Ce qui est nécessaire doit être fait ; cela ne saurait être facultatif.
Quel est l’avis de la commission ?
Ne nous prenez pas pour des perdreaux de l’année, madame Meunier ! Ce ne sont pas des amendements rédactionnels. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si vous trouvez que l’article 14 est inutile, madame Pochon, libre à vous de ne pas le voter.Madame Meunier, même à huit heures moins cinq, même après soixante heures de débats, j’ai l’œil, et le bon !
Vous pinaillez, monsieur le ministre !
Lorsque vous avez dit « rédactionnel », cela a éveillé mon attention. Avis défavorable.
(Les amendements nos 2960 et 3251, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2459 et 3293. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2459.
Il s’agit de prendre en compte les enjeux relatifs à la qualité de l’eau.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3293.
Je complète la défense très succincte de ma collègue.
Une défense succincte, c’est bien !
Dans le texte proposé pour l’article L. 412-24 du code de l’environnement, il n’est pas fait référence à la loi sur l’eau. Or l’enjeu de la protection du commun qu’est l’eau est primordial et, depuis près de trente ans, tous les programmes d’action en faveur des haies engagés dans les régions, et les financements associés, ont été orientés pour tenir compte de cet enjeu.Les haies permettent de prévenir les inondations et de recharger les nappes grâce à l’infiltration de l’eau. Elles améliorent également la qualité de l’eau. Pour se nourrir, les arbres absorbent des éléments minéraux du sol, comme l’azote et le phosphore. Grâce à leurs profondes racines, ils vont chercher ces éléments nutritifs dans des zones que les racines des autres plantes, notamment de culture, ne peuvent atteindre. Ils permettent ainsi de diminuer la quantité d’éléments qui ruissellent jusqu’au cours d’eau et donc […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Dans un souci de simplification, nous souhaitons aller vers une procédure de déclaration unique. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2459 et 3293, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 4410, 2961 et 3303, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2961 et 3303 sont identiques. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 4410.
Il s’agit d’inverser les obligations de l’administration et du demandeur. Ayant davantage de moyens, l’administration doit être au service des agriculteurs, et non l’inverse. Cet amendement vise à assouplir l’obligation, imposée au demandeur, de solliciter un conseil préalable. En revanche, l’administration devrait prévoir que le demandeur puisse obtenir un tel conseil.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2961.
C’est un amendement de coordination grammaticale, monsieur le ministre. (Sourires.)
L’amendement no 3303 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.Je ne comprends pas, madame Diaz : votre amendement tend à remplacer les mots « peut prévoir » par « prévoit ». Autrement dit, vous renforcez l’obligation. Je vous invite à ne pas voter cet amendement, qui n’est pas cohérent avec votre volonté de simplifier.
Nous ne ferons jamais pis que vous !
Et notre amendement ?
M. le ministre n’aime pas la grammaire !
(Les amendements identiques nos 2961 et 3303 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3555 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 3555 est adopté.)
L’amendement no 4406 de M. Christophe Barthès est défendu.
(L’amendement no 4406, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3475.
Il s’agit d’assurer un suivi minimal des haies replantées dans le cadre des projets de compensation. Faute de suivi, faute de contrôle, il est probable que de nombreux projets de replantation seront eux-mêmes dégradés ou ne parviendront pas à devenir des haies rendant des services écosystémiques aussi importants que les haies détruites.En considérant que la charge du suivi relèvera du pétitionnaire, cet amendement crée une incitation supplémentaire à éviter de détruire une haie plutôt qu’à compenser cette destruction.
(L’amendement no 3475, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1175 et 3655 rectifié.L’amendement no 1175 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour défendre l’amendement no 3655 rectifié.
Il vise à subordonner toute destruction de haie à un avis conforme de la collectivité concernée. La destruction des haies situées sur les talus provoque l’érosion des sols. Il nous semble donc important que les collectivités aient un droit de regard en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agirait d’une délibération du conseil municipal. C’est donc une véritable massue. Avis très défavorable.
(Les amendements identiques nos 1175 et 3655 rectifié ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 3141 de M. Jocelyn Dessigny et 3656 de M. Guillaume Garot sont défendus.
(Les amendements identiques nos 3141 et 3656, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 4045 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 4045, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3600, 4033, 4631, 4657 et 4706. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 3600.
La simplification, c’est aussi l’adaptation à la réalité des territoires. La météorologie, les périodes de nidification ou de migration des oiseaux ne sont pas les mêmes dans l’Hérault, dans l’Aisne, dans le Haut-Rhin…
En Corrèze !
Dans le Loir-et-Cher !
Il s’agit de donner au préfet la responsabilité de fixer, dans son département, la période d’interdiction de travaux sur les haies. C’est du bon sens.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4033.
Qui peut croire qu’il est possible d’imposer les mêmes dates d’interdiction de taille des haies partout sur le territoire français ? N’y a-t-il aucune différence entre le sud-ouest – le Gers, d’où je viens – et le nord de la France ? Les saisons, la météo, les périodes de nidification y sont très différentes. Nous défendons l’idée que le préfet doit avoir la main pour fixer, en concertation avec les acteurs du territoire, des dates qui correspondent à la réalité du terrain.
Les amendements identiques nos 4631 de M. Éric Martineau, 4657 de M. Nicolas Pacquot et 4706 de M. Luc Lamirault sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis favorable sur ces amendements de bon sens ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai bref, madame la présidente, car vous allez bientôt lever la séance, si je ne m’abuse…
Je ne sais pas ! (Sourires.)
C’est vous qui décidez puisque vous présidez, mais si ce n’est pas le cas, il faudra nous ravitailler !Comme l’ont rappelé MM. Dive et Taupiac, ces amendements reprennent une revendication ancienne. En effet, la nidification n’a pas lieu au même moment selon qu’on se trouve en zone de plaine ou de montagne, dans le nord ou dans le sud. De même, la poussée de végétation n’a pas lieu au même moment en Corrèze – la période dépend aussi de l’altitude – que dans l’Aisne ou dans le Gers. Il faut donc introduire une dose de subsidiarité,…
Ce n’est pas idiot !
…en confiant la décision aux préfets de département. Nous avions eu cette discussion en commission. Tel était aussi le sujet soulevé par la série d’amendements allant du no 25 au no 4701, dont j’ai demandé le retrait.Je donne un avis favorable aux présents amendements identiques : ils introduisent un peu de subsidiarité et de bon sens, ce qui ne peut pas nuire dans notre œuvre de simplification.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Elle va encore dire que ça porte atteinte à l’environnement !
L’alinéa 35 de l’article 14 prévoit déjà la possibilité d’adapter la réglementation selon les régions, mais cela relève d’un décret en Conseil d’État.
Oui !
Si je comprends bien les amendements dont nous discutons, ils reviennent à enlever au Conseil d’État la capacité de déterminer les règles du jeu. Il est pourtant question d’espèces protégées et de droit européen.Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l’attribution de la prérogative au préfet de département fait-elle obstacle à ce que le Conseil d’État soit sollicité dans cette même matière ? Si tel est le cas, nous voterons bien évidemment contre les amendements. (Mme Manon Meunier applaudit.)
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Je vais dans le même sens que Mme Batho. Vous donnez au préfet la prérogative de fixer les dates.
Mon Dieu !
On en revient à la question de la différenciation des lois.Sous la pression de ceux qui veulent tailler les haies en dehors des périodes autorisées actuellement, nous allons créer de grandes inégalités entre les territoires. Comment expliquerez-vous qu’une haie à cheval sur deux départements puisse être taillée à deux périodes différentes, selon les dates fixées par les préfets ? C’est totalement incohérent !
Il y aura toujours des différences d’altitude, de relief ou de saisonnalité !
(Les amendements identiques nos 3600, 4033, 4631, 4657 et 4706 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 4449 tombe.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra