Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 1196 — page 2 / 6.
Mais la réécriture proposée par le Gouvernement modifie toujours le code de l’environnement, en particulier s’agissant des espèces protégées et des habitats naturels – c’est l’une des raisons pour lesquelles nous la contestons également. La notion d’intentionnalité est toujours prise en considération, ce qui aura des répercussions sur l’appréciation des atteintes portées à l’environnement.Le 2o du II du texte proposé par le Gouvernement pour l’article L. 171-7-2 du code de l’environnement entre en contradiction avec les travaux qu’il avait lui-même conduits dans le cadre de la feuille de route sur les travaux forestiers et les espèces protégées, publiée en mai 2023, à la suite d’un processus impliquant de nombreux partenaires. Ceux-ci s’étaient engagés à inscrire dans les documents encadrant la gestion forestière la protection des habitats naturels et des espèces protégées. Dans […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 5481.
Ma collègue Meunier a rappelé que nul n’est censé ignorer la loi. Je ne vais pas revenir sur ce point, mais le Conseil constitutionnel ne manquera pas d’examiner cet amendement.En revanche, j’ai une question sur la confusion entre fossés et cours d’eau. Si, comme vous nous le répétez depuis presque une semaine, les agriculteurs sont les experts de leur territoire,…
Exact : enfin une parole juste !
…ils devraient être capables de faire la différence !
Vous savez la faire, vous ?
Par ailleurs, l’arrêté du 4 mai 2017 a eu pour conséquence de déclasser beaucoup de cours d’eau en fossés. Moi qui suis élu depuis juin 2017, je n’ai pas souvenir que vous soyez revenu sur ce déclassement. Dans certains départements, plus de 30 % des cours d’eau sont pourtant concernés. Il faudrait donc arrêter de nous prendre pour des imbéciles en s’appuyant sur des exemples qui ne renvoient pas à une réalité. Cela souligne par ailleurs votre inactivité sur la question du statut des cours d’eau, pourtant essentielle à la défense de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Oui, enfin, un fossé, c’est un fossé, et un cours d’eau, c’est un cours d’eau !
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 5597.
Les mots « agriculture » et « agriculteurs » apparaissent-ils dans l’amendement no 4452, deuxième rectification, du Gouvernement ? La réponse est non. Ces dispositions ont-elles une portée générale, et concernent-elles toute forme d’atteinte aux espèces et aux habitats protégés ? La réponse est oui.J’ai eu l’impression que le ministre découvrait la portée de son propre amendement. Depuis tout à l’heure, il ne répond pas à nos questions et ne confirme ni n’infirme nos propos. Ajouter la mention « commis de manière intentionnelle » au deuxième alinéa de l’article L. 415-3 du code de l’environnement fait disparaître toute possibilité de poursuivre et de sanctionner de nombreuses atteintes graves à l’environnement en France.Ensuite, cette disposition est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, comme le montrent des décisions rendues à propos de la Pologne […]
Vous êtes pour le Frexit, monsieur le ministre !
Il pourrait être défendu par l’un de ces États membres qui voudraient une Europe à la carte, dans laquelle on peut faire le tri dans le droit européen, en mettant de côté le droit de l’environnement, par exemple. Nous, nous défendons l’environnement, la nature et l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 5482 et 5598. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement no 5482.
Premièrement, permettez-moi de répondre à la fois à M. le ministre et à Mme Anne-Laure Blin : oui, nous avons discuté avec des centaines d’agriculteurs ; oui, plusieurs d’entre nous ont visité et étudié des milliers d’exploitations agricoles.Vous travestissez le message des agriculteurs : si ces derniers ont la peur au ventre, comme vous le dites, ce n’est pas à cause des contrôles environnementaux, mais tout simplement parce qu’ils ne savent pas s’ils percevront un revenu l’année prochaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)Ils se sont mobilisés avant tout pour obtenir des revenus dignes et rémunérateurs, mais le Gouvernement n’a rien à leur proposer en la matière. Voilà la raison de ce titre IV ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Deuxièmement, outre des entreprises non agricoles, seule une très petite minorité […]
Ça dépend à quel endroit !
Troisièmement, un rapport de la magistrature s’inquiète au contraire de la diminution du nombre de mises en examen, de la judiciarisation et de la pénalisation en matière de droit de l’environnement, compte tenu des immenses enjeux environnementaux.
Vous citez le Syndicat de la magistrature !
Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition qui proscrit toute poursuite pénale lorsque l’acte concerné est effectué à la demande de l’administration, puisque ce principe de droit pénal existe déjà. En revanche, vous en avez profité pour ajouter une autre disposition : toute personne disposant d’un document de gestion forestière peut s’en prévaloir. Un gestionnaire forestier détenteur d’un tel document – qui n’a rien à voir avec une autorisation – peut donc détruire un massif d’arbres abritant 1 000 rouges-gorges sans craindre d’être poursuivi. C’est l’élément le plus grave de cet ensemble d’alinéas dont nous demandons la suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 5598.
Ce sous-amendement de repli vise à supprimer les alinéas relatifs à la notion de dérogation générale fondée sur les documents de gestion forestière.Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 mars 2023 contre la Pologne, un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activités de gestion forestière exécutées « conformément aux exigences de bonne pratique » – c’est-à-dire du document de gestion – ne violent pas les interdictions découlant de la transposition de la directive « habitats ».Prendre en compte le caractère intentionnel en matière de destruction des espèces protégées revient donc à abroger des dispositions fondamentales du droit européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ce n’est pas ce qu’on a dit !
Si, c’est ce qui est écrit !
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 5483 rectifié.
Vous dites vous-mêmes, à l’instar de M. Charles Sitzenstuhl tout à l’heure, qu’il ne faut pas dissocier agriculture et environnement. Puisque nous sommes d’accord sur ce point, il nous faut considérer le droit de l’environnement tel qu’il existe.L’enjeu n’est pas celui de l’échelle des peines, mais celui de la présomption de non-intentionnalité. Si votre amendement est adopté, on ne pourra plus soumettre un acte à la justice sans avoir au préalable fourni la preuve qu’il a été réalisé de façon intentionnelle. Un tel raisonnement ne peut pas être tenu en droit ! Appliqué à d’autres domaines, et poussé jusqu’à son terme, il rendrait possible, par exemple, de porter atteinte aux biens des agriculteurs – sur ce point, nous devons bien garder à l’esprit les propos de M. Taupiac – sans être poursuivi car on sera présumé de pas l’avoir fait exprès !C’est au juge, à la justice de déterminer si […]
L’amendement no 4687 de M. Luc Lamirault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cela ne vous surprendra pas, la commission émet un avis favorable sur l’amendement de réécriture du Gouvernement. Je m’en tiendrai là.
C’est le rapporteur qui émet cet avis, pas la commission !
Je vais prendre un peu plus de temps s’agissant des sous-amendements. Je sais, madame la présidente, que nous devons tenir des délais, mais la démocratie exige que nous fournissions un maximum d’arguments.J’ai un avis défavorable sur les sous-amendements des députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES visant à supprimer les alinéas 5 à 11. La rédaction proposée par le Gouvernement pose le principe selon lequel une personne qui commettrait un dommage en application d’une norme, indépendamment de sa légalité au fond, est présumée l’avoir fait de façon non intentionnelle. Par ailleurs, la jurisprudence citée dans l’un des exposés sommaires n’est guère éclairante ; je vois mal en quoi les manquements de la République slovaque en matière de protection du grand tétras sont d’un quelconque enseignement.J’ai également un avis défavorable sur les sous-amendements identiques défendus par Mme […]
Très bien !
Le sous-amendement n° 5598 de Mme Delphine Batho m’a semblé identique au précédent, mais il est parfois difficile de suivre lorsque des sous-amendements sont déposés pendant le déroulement de la séance.
Celle-là, c’est la meilleure de l’année !
Il vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’amendement du Gouvernement.L’alinéa 8 comporte deux points. Le premier prévoit qu’une personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire – en d’autres termes, celui qui applique et respecte la loi – ne commet pas, de ce seul fait, un dommage de façon intentionnelle. Le second précise que celui qui exécute des activités prévues par les documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier ne commet pas un dommage de façon intentionnelle. Vous faites erreur dans votre exposé sommaire – il a sans doute été rédigé trop rapidement –, puisque sont visées non pas les prescriptions de l’article L. 122-3, mais les activités qui y sont liées.Après ces éléments juridiques, permettez-moi de parler davantage avec les tripes et avec le cœur. Comme moi, nombre d’agriculteurs, dans notre pays et dans le reste du monde, sur tous les […]
Oh, c’est tellement beau, Pascal !
Monsieur Echaniz, vous qui êtes le défenseur des races locales, faites preuve d’un peu de respect pour l’éleveur que je suis ! J’ai souvent aidé des animaux à donner la vie et j’ai toujours été ému de pouvoir le faire, comme je continue à m’émouvoir des graines qui poussent dans mon champ !
Est-ce que ça fait avancer le débat ?
Les agriculteurs donnent la vie, savent qu’elle existe et la respectent tout le temps ; je leur fais confiance pour continuer à le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ah, bravo !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 56, alinéa 1, qui n’est pas souvent cité ; il concerne les prises de parole des rapporteurs. Monsieur le rapporteur, vous dites que certains sous-amendements ont été rédigés de manière un peu trop rapide pour que vous puissiez donner un avis. De fait, vous avez donné un avis de la commission sur un amendement qu’elle n’a pas pu examiner, puisque le Gouvernement l’a présenté en séance. (M. Paul Vannier applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces sous-amendements sont effectivement de nature différente. Je vais commencer par ceux qui ont été défendus par Mme Anne-Laure Blin et M. Grégoire de Fournas, au sujet desquels j’ai une nette divergence. En effet, ils reviennent à supprimer toute sanction.
Non !
Si telle n’est pas votre intention, proposez-nous des sanctions ! Vous préféreriez des amendes ? Dans ce cas, déposez des sous-amendements en ce sens !
C’est l’alinéa suivant !
Depuis le début de l’examen de l’article, j’ai expliqué qu’il fallait adapter le régime des sanctions en prenant en considération le caractère intentionnel ou non intentionnel des actes, mais pas de supprimer toute sanction, ce qui serait contraire au droit et reviendrait à considérer que la destruction d’un habitat ou d’une espèce n’est pas un délit.Vous faites des gorges chaudes d’un dispositif qui existe dans de nombreux domaines ; le stage destiné à récupérer des points sur son permis de conduire, ce n’est pas autre chose.
Alors il va falloir un permis pour être exploitant agricole ?
Je ne prétends pas que c’est formidable ; n’hésitez donc pas à me proposer d’autres solutions. Nous avons voulu prévoir des mesures pédagogiques applicables lorsque la réparation est impossible. Cela n’empêche pas, en cas de délit, d’appliquer des mesures judiciaires – je le dis pour les députés de la NUPES.Peut-être, monsieur de Fournas, préférez-vous le droit en vigueur ? Actuellement, quel que soit votre statut, que l’acte soit intentionnel ou non, il donne lieu à une procédure pénale. Si vous jugez cela satisfaisant, je vous engage à voter contre l’amendement ; nous verrons alors qui sera le plus crédible devant les agriculteurs.Nous nous efforçons de trouver un point d’équilibre, lequel ne consiste pas à dire que tout est permis, mais bien plutôt à graduer les peines, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement.Je doute de pouvoir la convaincre, mais je souhaite enfin […]
Si !
Non. L’amendement ne tend pas à modifier cet article, qui résulte de la traduction dans notre droit de la directive « habitats », mais à faire évoluer l’échelle des sanctions en fonction de l’intentionnalité du délit.Vous avancez que le Conseil d’État a rappelé le principe d’égalité des citoyens devant la loi, qu’en d’autres termes il n’y a pas une justice valable pour les uns et non pour les autres. Ce principe s’impose aux cas que vous évoquez, lesquels attestent par ailleurs de violations intentionnelles de la loi : c’est volontairement qu’on ne respecte pas les dispositions d’un document d’urbanisme, comme c’est volontairement qu’on se soustrait aux règles d’urbanisme ou aux règles environnementales.Nous sommes certes en désaccord sur ce dernier point, mais ne venez pas me dire que nous modifions l’application de la directive « habitats », car nous faisons tout le contraire !Sur […]
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
En réalité, ce qui est excessif, ce n’est pas seulement la peine, mais aussi la procédure.
Non !
En intentant une action pénale contre eux, vous exposez des agriculteurs qui n’avaient pas l’intention de nuire à des sanctions très lourdes. Une garde à vue n’est jamais anodine et la menace d’une peine de prison ne l’est pas moins. Voilà ce à quoi nous entendons répondre.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je demande une suspension de séance.
Je la suspends pour dix minutes. À la reprise, je donnerai la parole à un orateur au plus par groupe.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Annie Genevard.
Votre amendement, monsieur le ministre, vise notamment à instaurer un stage de sensibilisation, qui pourrait être accompli en cas d’atteinte non intentionnelle à l’environnement. Ce dispositif fait l’objet de toute notre attention car il pourrait être rejeté par les agriculteurs.Dans l’hypothèse où le sous-amendement de Mme Blin tendant à supprimer le stage de sensibilisation – M. de Fournas a déposé le même, ainsi que Mme Brulebois, députée de la majorité, qui n’était pas là pour le défendre – ne serait pas adopté, nous vous faisons une proposition afin d’éviter que cette disposition ne soit inutilement vexatoire.Premièrement, nous proposons de renommer le stage en « stage d’information ». En effet, si l’agriculteur a commis une destruction non intentionnelle, c’est parce qu’il n’était pas convenablement informé des conséquences de son acte.
Incroyable !
Il s’agit donc, avant tout, d’un stage d’information.Deuxièmement, nous proposons que ce stage soit organisé par la chambre d’agriculture, sous l’autorité du ministère de l’agriculture.
Et indemnisé, aussi ?
Troisièmement, ce stage d’information ne doit pas être payant.Dans l’hypothèse où le sous-amendement de Mme Blin ne serait pas adopté, voilà les modifications que nous souhaitons apporter au dispositif, sans lesquelles nous ne pourrons voter l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. Dominique Potier.
Le problème n’est ni l’instauration d’un stage de sensibilisation ou d’information ni l’éventail de nouvelles sanctions à la main du juge. Ce qui pose problème, c’est la modification de l’alinéa 2 de l’article L. 415-3 du code l’environnement, qui consiste à présumer du caractère non intentionnel de l’atteinte. Elle ouvre un vertige décrit sur tous les bancs de la gauche, notamment des écologistes.Monsieur le ministre, au nom du groupe Socialistes, je vous demande cinq choses très simples. Premièrement, vous savez qu’il existe non seulement des légendes urbaines, mais également des légendes rurales. Pourriez-vous établir un état des lieux précis, par année, du nombre de délits sanctionnés, en indiquant le type de sanctions prononcées ? Que se passe-t-il réellement ? Sur le terrain, je constate plutôt une immense impunité.
Pardon ?
Dire le contraire, n’est-ce pas une légende rurale ? Quels sont les faits ? De quoi parle-t-on ?Deuxièmement, je suis moi aussi scandalisé par le silence de Christophe Béchu en cet instant, comme je l’ai été lors de la présentation du plan Écophyto 2030. Où est le ministère de la transition écologique quand nous parlons ici des atteintes à l’environnement, où sera-t-il quand nous parlerons de l’eau dans quelques articles, où était-il quand nous parlions de la stratégie Écophyto il y a quelques semaines ?Troisièmement, l’une des qualités que nous reconnaissons à votre mouvement politique est celle d’être pro-européen. L’Europe est au cœur du débat actuel. Or vous enfreignez clairement le droit européen, notamment les principes de protection de l’environnement qu’a adoptés l’Union. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Quatrièmement, vous portez atteinte à l’État de droit lorsque vous privez le […]
Absolument !
Dans ce cas, le droit protégerait non pas les faibles mais les puissants qui détruisent les biens communs.Enfin, les paysans sont les premiers lanceurs d’alerte s’agissant des atteintes à la réputation de l’agriculture commises par quelques-uns. Il est dans leur intérêt de préserver les équilibres de la biodiversité. Votre amendement est une bombe à fragmentation menaçant les relations sociales, les espèces protégées, la nature et notre bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Et les chasseurs sont les premiers écologistes de France ?
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
D’abord, une remarque : le rapporteur a émis un avis défavorable sur un sous-amendement qu’il avait cosigné.
C’était une erreur !
J’ai fait une capture d’écran que je peux vous montrer. Ne le niez pas car cela serait un peu dangereux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est une menace ?
Fournissez des preuves de ce que vous avancez !
Ce n’est pas une menace, calmons-nous. Il ne faut simplement pas nier la cosignature avérée d’un amendement.Je souhaite rassurer ceux qui sont opposés à ce stage, notamment en raison des précisions inexactes que le ministre a données – je préfère rester prudent. Il ne s’agit pas de remplacer les sanctions encourues par un stage. Le dispositif de votre amendement indique « sans préjudice », ce qui signifie que le stage s’ajoute aux peines encourues.
Non.
Vous niez mais j’ai beau ne pas être juriste, ce fait me semble assez élémentaire.Deuxièmement, vous avez comparé ce stage au stage de récupération des points du permis de conduire ; je vous laisse la responsabilité de vos propos, que les agriculteurs apprécieront.Je tiens à rassurer nos collègues du groupe LR : ils craignent le rétablissement de la version initiale du projet de loi qui prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance, et l’influence que pourrait avoir le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Or cette disposition pourra être modifiée par le Sénat.
Oui, exactement !
Enfin, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que nous ne votons pas cet amendement de réécriture de l’article que nous remettons en cause l’adaptation de l’échelle des sanctions, puisque nous souhaitons rétablir la version initiale du texte qui la prévoyait déjà.En votant contre cet amendement, nous enverrions un signal fort pour exprimer notre opposition à ce stage honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La culture de l’impunité !
Laxisme !
La parole est à M. Éric Martineau.
Je suis contre le statu quo. Il faut bien avoir conscience que certains agriculteurs sont placés en garde à vue à la suite d’une accusation, alors qu’ils n’avaient aucune intention de commettre un quelconque délit. Ce n’est pas possible. Il est donc nécessaire d’adapter le régime des sanctions et des peines.Certains agriculteurs ont la boule au ventre : ils ont des problèmes de revenus mais ils sont empêchés d’agir. Nous devons donc adapter le quantum des peines. Je l’ai dit en commission des affaires économiques, il n’est parfois pas possible de respecter la réglementation. Exemple : les producteurs de pommes bio sont contraints de traiter leurs arbres même s’il y a du vent, malgré l’interdiction dès que sa vitesse dépasse 19 kilomètres par heure. Vous pourriez me rétorquer que, dans ce cas, ils enfreignent la réglementation de manière intentionnelle, mais toute la difficulté réside […]
Vous parlez des pesticides alors qu’il est question des espèces protégées !
Autre cas : dans un village de ma circonscription, un agriculteur a été placé en garde à vue en raison de la surmortalité d’abeilles sur son exploitation. Oui, le problème était grave, mais on a fini par en découvrir la cause, qui n’avait rien à voir avec l’agriculteur : des produits phytosanitaires avaient été volés et s’étaient pour partie répandus dans des flaques d’eau où, malheureusement, les abeilles avaient bu.En clair, il faut mieux distinguer entre les sanctions et protéger nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Hors sujet !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Le problème de cet amendement de réécriture de l’article tient au fait qu’il ne retient parmi les atteintes au code de l’environnement constitutives d’un délit que celles qui ont un caractère intentionnel. Or il est très difficile de prouver l’intentionnalité. Comment distinguer entre un chasseur qui, de bonne foi, tire par erreur sur un animal protégé qu’il pensait être un sanglier, et un braconnier qui tire en connaissance de cause ? Comment prouverez-vous le caractère intentionnel de l’acte du braconnier ? Vous ne le pourrez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant d’un braconnier, par définition, c’est facile à prouver !
Évidemment, c’est juste du bon sens !
Par cet amendement, on ne pourra plus ester en justice sans apporter la preuve de l’intentionnalité, ce qui, dans la plupart des cas, est absolument impossible.
Elle a raison !
Autre exemple : les promoteurs éoliens.
Il y a moins de problèmes avec le nucléaire !
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire de faire attention aux effets des implantations d’éoliennes sur la biodiversité.
Il y a une étude d’impact !
C’est un très mauvais exemple !
Imaginons un promoteur qui installerait des éoliennes en toute légalité mais qui n’aurait pas connaissance de l’accord sur la conservation des populations de chauve-souris européennes – l’accord Eurobats – qui impose d’interrompre, durant une période donnée, la rotation des pales pour éviter de porter atteinte aux chiroptères. Il pourra affirmer que son acte n’était pas intentionnel car il ignorait l’existence de l’accord, et il ne sera plus possible de l’attaquer devant la justice.Élargissons encore le champ des situations où cette disposition pourrait s’appliquer. Il n’est pas rare, par exemple, qu’une fuite survienne dans une station d’épuration ; par accident, il se pourrait qu’elle entraîne la destruction d’une exploitation ostréicole. Or, comme c’est un accident, l’acte n’a pas un caractère intentionnel. À ce compte-là, on ne pourra plus poursuivre personne en justice. […]
C’est limpide !
La parole est à M. André Chassaigne.
Monsieur le ministre, je vous compare à un matador pour une raison simple : vous prenez la cape du matador – la muleta –, et vous l’agitez pour contourner les vrais problèmes que connaît l’agriculture. (M. Dominique Potier applaudit.) Vous braquez le projecteur sur la question des poursuites contre les agriculteurs pour ne pas affronter les vrais problèmes, à savoir le libre-échange et le niveau de la rémunération. Hier ou avant-hier, je vous ai dit que je n’étais pas un perdreau de l’année. Je ne me fais donc pas avoir par ce type de manœuvres.Du reste, vous savez que cet article sera déféré au Conseil constitutionnel et fera l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Dans votre intime conviction, vous savez même qu’au bout du compte, il ne sera pas validé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Tout à l’heure, le rapporteur, la […]
J’ai parlé des vies !
Enfin, soyez sérieux, soyons sérieux. Chaque année, en France, on dénombre environ 20 000 affaires de contentieux en matière de pollution ou de détérioration de l’environnement. La plupart d’entre elles portent sur des questions de faune et de flore et mettent en cause les pêcheurs et les chasseurs ; les agriculteurs, quant à eux, ne sont concernés que de manière très marginale. N’en faisons donc pas une affaire d’État. (Mêmes mouvements.)Parmi tous les recours contentieux pour atteinte à l’environnement, 28 % ne peuvent pas faire l’objet de poursuites, et la plupart n’aboutissent qu’à un rappel à la loi ou à une simple régularisation. Bref, ce n’est pas une affaire d’État ! Vous montez artificiellement en épingle un phénomène marginal pour éviter d’affronter les vrais problèmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. David Taupiac.
Nous sommes évidemment opposés à l’amendement de réécriture du Gouvernement, qui ne correspond pas aux ambitions affichées initialement. Il fallait revoir l’échelle des peines, nous sommes tous d’accord. De là à ouvrir la boîte de Pandore, comme vous le faites… En déclassant les sanctions prévues en cas d’atteinte non intentionnelle à l’environnement, vous risquez d’ouvrir la voie à la multiplication de tels actes par l’ensemble de la population ; in fine, ce sont les premiers usagers et protecteurs de l’environnement, à savoir les agriculteurs, qui seront pénalisés. Ce dispositif est préoccupant : il offre des possibilités qui n’ont pas lieu d’être.Ensuite, il me paraît disproportionné – autant qu’anachronique – d’obliger les agriculteurs à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement,…
Sinon, c’est cinq ans de prison !
Stage ou prison ?
Choisissez votre camp !
…par rapport à la faible gravité des atteintes qu’a soulignée le président Chassaigne. La réécriture de l’article que vous proposez ne prend pas du tout la mesure des enjeux.Il importe enfin de veiller à la proportionnalité des contrôles, qui n’est pas au rendez-vous et qui contrarie fortement les agriculteurs mis en cause. J’en reparlerai. En attendant, le dispositif que vous proposez sur les peines est tellement large qu’il risque de se retourner contre les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Exactement !
La parole est à Mme Marie Pochon.
La proposition du Gouvernement de réécriture générale de l’article est indigne, pour deux raisons.D’abord, parce que votre ministère devrait être quotidiennement à la tâche pour réussir le défi de l’installation des agriculteurs. Ils attendent des réponses concrètes sur leurs revenus, le partage du foncier, l’encadrement des marges de l’agroalimentaire, l’accompagnement à la transition. Au lieu de cela, vous préparez une attaque sans précédent contre la biodiversité, sortie du chapeau, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État, pour détourner l’attention et nourrir le naturo-scepticisme de la droite extrême et de l’extrême droite.Quel agriculteur vous a demandé de sacrifier davantage de chauves-souris ou de milans royaux ? Quel agriculteur vous a confié que le sacrifice d’espèces protégées pourrait l’aider à pratiquer son métier ? (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
Personne !
Des promoteurs immobiliers, des promoteurs du secteur de l’éolien ou des braconniers vous remercieront peut-être, mais pas les agriculteurs. Eux paieront vos mesures sur le terrain, alors qu’ils ne sont pas les premiers à menacer les espèces protégées.Ensuite, votre proposition de réécriture est indigne compte tenu de l’effondrement de la biodiversité : en moyenne, 69 % des populations d’animaux sauvages suivies entre 1970 et 2018 ont disparu – 69 % en cinquante ans, une génération ! Vous ne semblez pas réaliser pour autant l’ampleur de la destruction. Si votre amendement était adopté, à titre d’exemple, une rupture accidentelle de pipeline dans une zone naturelle protégée pourrait ne pas faire l’objet de poursuites.
Mais non…
Vous instaurez un critère d’intentionnalité improuvable, qui permettra d’exonérer tout le monde. Actuellement, l’immense majorité des atteintes à l’environnement qui font l’objet de poursuites pénales sont imputables à l’imprudence ou à la négligence. Vous ouvrez la voie à la destruction massive d’espèces protégées.Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des sous-amendements de suppression de votre amendement qui ont été déposés par le groupe Écologiste et les autres groupes de gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le ministre.
Je répète : nous ne touchons pas aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement…
Si !
Non…
On sait lire !
Je ne vous fais pas le grief de ne pas savoir lire, madame Batho, mais nous ne touchons pas à ces articles.
Si.
Monsieur Taupiac, la référence à l’intentionnalité ou à l’absence d’intentionnalité permet de répondre précisément à la demande de révision du quantum de peine. Le statu quo fait risquer trois ans de prison ou 150 000 euros d’amende à ceux qui commettent ce type de délits de manière non intentionnelle.
Cela ne se produit jamais !
Si !
On m’objectera que ces peines ne sont jamais appliquées. Je ne suis pas sûr qu’il soit très utile de faire l’éloge des lois qui ne sont pas appliquées…
Il n’y a pas de jurisprudence !
Le sujet principal concerne l’allégement des procédures.
Ça, c’est appliqué !
Par ailleurs, ne pouvez-vous pas faire confiance aux agents qui réaliseront des contrôles sur le terrain ? Ils sauront juger de l’intentionnalité des actes des uns et des autres.
Ce n’est pas ce qui est écrit !
Nous ne changeons le quantum de la peine qu’en fonction de l’intentionnalité !
Non, ce n’est pas ça.
Pour répondre ensuite à Mme Blin et M. de Fournas, le stage ne constitue pas l’unique mesure applicable par l’autorité administrative qui vient se substituer à la juridiction pénale. L’administration exige d’abord une réparation, mais celle-ci n’est pas toujours possible. Nous instaurons ce stage afin de pallier ce manque, qui me paraît correspondre à l’esprit du dispositif, sans quoi nous laisserions ici un vide juridique administratif – que la NUPES ne manquerait pas de nous reprocher. Il est vrai que, même en l’absence d’intentionnalité, des faits ont bien été commis, lesquels ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un droit à l’erreur. Aussi ne pouvions-nous pas ne rien prévoir. Au reste, si l’élément intentionnel est établi, les faits seront jugés pénalement.Enfin, monsieur de Fournas, j’ai la certitude que si nous avions soumis à votre assemblée une habilitation à légiférer par voie […]
Ce n’est pas vrai !
En général, c’est ce que vous faites. N’allez tout de même pas faire croire que vous adorez les ordonnances !
Ils adorent l’autoritarisme !
Pas nous !
La vie n’est pas binaire, vous savez !
Quant à vos trois remarques au sujet des stages, madame Genevard : l’amendement n’évoque plus leur caractère payant ; je suis favorable à l’appellation « stage d’information », que vous préconisez ; enfin, il ne paraît pas absurde que les stages à destination des agriculteurs puissent être organisés par les chambres d’agriculture – nous inscrirons cela dans le texte au cours de la navette parlementaire car, pour l’heure, nous ne pouvons plus sous-amender.Je le répète : il ne s’agit pas de se priver de constater des atteintes à l’environnement ou à l’habitat naturel des espèces protégées, mais simplement de revoir l’échelle des peines en fonction du caractère intentionnel des infractions – cette échelle restant inchangée lorsque l’intentionnalité est démontrée.Enfin, je ne suis pas d’accord avec l’exemple des éoliennes cité par Mme Meunier : qui veut implanter une éolienne doit réaliser […]
Entièrement faux !
Nul n’est censé ignorer la loi…
Je maintiens donc mes avis sur les amendements et les sous-amendements.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 5452 et 5567.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 53
(Les sous-amendements identiques nos 5452 et 5567 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 5458 rectifié, 5480 rectifié et 5568.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 21 Contre 54
(Les sous-amendements identiques nos 5458 rectifié, 5480 rectifié et 5568 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 5481 et 5597.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 52
(Les sous-amendements identiques nos 5481 et 5597 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 5482 et 5598.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 52
(Les sous-amendements identiques nos 5482 et 5598 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 5483 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 23 Contre 51
(Le sous-amendement no 5483 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 4452, deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 39 Contre 35
(L’amendement no 4452, deuxième rectification, est adopté ; l’article est ainsi rédigé ; en conséquence, l’amendement no 4687 et tous les amendements restant à l’article 13 tombent.)
La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3546 rectifié portant article additionnel après l’article 13, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il a été négocié avec la filière vitivinicole, en lien avec Bercy, pour simplifier la vie des viticulteurs. Il tend à autoriser la transmission des données du casier viticole informatisé (CVI), déjà connues par l’administration, aux porteurs de projet, par exemple à ceux qui constituent des dossiers de demande d’aide.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 5599.
Nous voulons autoriser les conseils régionaux à accéder au CVI tenu par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au-delà du 1er janvier 2030.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, évidemment. Je ne comprends pas ce sous-amendement, visiblement préparé dans la précipitation. Il me semble sans objet. L’exposé sommaire ne correspond en rien à la demande de suppression de l’alinéa 8 de l’article nouvellement créé, lequel prévoit que le dispositif autorisant la communication du CVI aux porteurs de projet est valable jusqu’au 31 décembre 2029. Le fait qu’il s’agisse d’un dispositif temporaire ne présente aucune difficulté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable sur l’amendement ; défavorable sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement no 5599 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 4572 de M. Hervé de Lépinau, 4630 de Mme Sabine Thillaye et 3342 de M. Jérôme Buisson sont défendus.
(Les amendements nos 4572, 4630 et 3342, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 31.
Cet amendement important vise à simplifier la vie des agriculteurs. Pour mieux les accompagner, il prévoit que la mise aux normes des exploitations agricoles soit progressive et fasse l’objet d’un dialogue entre l’exploitant et les pouvoirs publics, afin d’établir un calendrier prévisionnel offrant une visibilité suffisante pour que la non-conformité ne soit pas immédiatement sanctionnée et l’exploitant mis au pied du mur. Il s’agit d’une mesure de bon sens, très demandée par les agriculteurs et utile pour assurer la pérennité des exploitations.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objectif visé, mais l’amendement, par son caractère très général, risque de poser des problèmes d’application juridique et pratique. La mise en conformité exige le respect de conditions fixées par la législation et la réglementation. Or la disposition proposée risque de contrevenir aux engagements européens de la France en matière de contrôle des exigences fixées par la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs, la portée du dispositif et son insertion dans le droit en vigueur soulèvent des difficultés – qu’entend-on par « dialogue entre exploitation agricole et pouvoirs publics » et par « pouvoirs publics » ? Pourquoi établir un calendrier prévisionnel si l’administration ne peut s’assurer de son application au-delà d’un délai deux mois ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le principe général est celui-ci : à compter d’un délai de deux mois, silence vaut acceptation. Certains cas sont cependant prévus pour laisser à l’administration davantage de temps.
C’est donc un problème d’application ?
Non, ce n’est pas un problème d’application. Le chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, relatif aux décisions implicites, impose de nombreuses limites au principe général selon lequel silence vaut acceptation, et ce pour de bonnes raisons. En effet, le législateur s’est montré conscient des risques encourus si certaines demandes des usagers échappaient à la vigilance de l’administration : rupture de l’égalité entre les usagers ou entre les citoyens, risque pour les finances publiques, risques environnementaux, risques pour les usagers eux-mêmes. Avis défavorable.
Sur l’amendement n° 3409, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3545 de M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques, est défendu.
(L’amendement no 3545, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3409 et 4198. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 3409.
Cet amendement, soutenu par le groupe Les Républicains, reprend une disposition de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, présentée par Antoine Vermorel-Marques. Elle a inspiré plusieurs des amendements que nous avions déposés en vue de l’examen en commission, avant qu’ils ne soient déclarés irrecevables. Fort heureusement, cet amendement a été retenu.Il répond à un acte manqué : l’article 44 de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018, qui interdit la vente de denrées alimentaires ne respectant pas la réglementation française, reste inopérant puisqu’il ne prévoit pas de sanction et s’applique seulement aux vendeurs et revendeurs. Pour le rendre efficace, il convient d’étendre l’interdiction aux importateurs, afin de donner une réalité à ce slogan repris sur tous les bancs : ne pas importer en France les denrées alimentaires […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 4198.
Il vise à lutter contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés certains agriculteurs et éleveurs français, lorsque sont importés sur le marché national des produits pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Cet amendement est crucial pour protéger l’agriculture familiale et de proximité d’une concurrence faussée avec les agriculteurs du monde entier.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je comprends l’intention de ces amendements visant à introduire dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article afin de compléter l’article L. 236-1 A du même code, issu de l’article 44 de la loi Egalim 1, qui interdit de vendre ou de distribuer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées ne respectant pas les normes européennes. Cependant, l’interdiction d’importer contreviendrait au droit communautaire. Avis défavorable.