Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 1196 — page 3 / 6.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, le code rural et de la pêche maritime comprend déjà une disposition similaire, à l’article L. 236-1 A déjà évoqué par le rapporteur : il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le problème réside donc plutôt dans l’application de cette disposition, à l’échelon européen,…
Ah, ça y est !
…et dans les contrôles à mener – nous en avons réalisé un au mois de février ou de mars dernier. Cet article précise également que « l’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue ». Les amendements, dont je comprends l’intention, me paraissent donc déjà satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le ministre, importons-nous oui ou non des produits ne respectant pas les normes sanitaires et environnementales françaises ?
Bien sûr !
La réponse est oui ! Par ailleurs, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, que vous soutenez et refusez de soumettre à l’Assemblée, permet de faire entrer en France une dizaine de produits phytosanitaires autorisés au Canada mais interdits dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)J’ai déposé le 25 mars une proposition de résolution invitant le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l’utilisation des clauses de sauvegarde. Suivant votre vœu, la commission des affaires étrangères l’a rejetée. Pourtant, les clauses de sauvegarde prévues par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) devraient être activées bien davantage : elles permettent, aux frontières françaises, d’empêcher l’importation de produits qui ne respectent pas les normes de notre pays. Ce […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je voterai contre ces amendements. J’en comprends l’intention, mais intention et application sont deux choses différentes. Sans même parler des produits auxquels font référence les auteurs des amendements, si nous n’importions pas de fruits et légumes, nous ne pourrions pas nourrir la population française – notre production n’y suffirait pas.
Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas possible de dire une chose pareille !
Malgré tout, monsieur le ministre, cette situation doit nous interpeller.
Ah !
Dans certains pays du sud de l’Europe, pour échapper aux normes environnementales européennes, des exploitants achètent des terres au Maroc, notamment, afin de cultiver des tomates qui sont ensuite importées pour être estampillées dans ces pays européens et passer les contrôles. Un problème se pose donc et mérite qu’on enquête. Il y aura toujours des gens prêts à détourner les réglementations européennes ; il faut les punir sévèrement.
De nombreux députés souhaitent prendre la parole mais je vous informe qu’au rythme où nous allons, vingt-huit heures de débats seront nécessaires pour achever l’examen du texte. (Exclamations sur divers bancs.) Je suis prête à passer la nuit et la journée de demain avec vous (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), mais je suis sûre que nous pouvons avancer un peu plus vite. Sur chaque amendement, je donnerai donc au maximum la parole à un orateur pour et à un orateur contre, avec une minute de temps de parole. Concentrons-nous sur les débats les plus fondamentaux.
Parce que le point en discussion n’est pas fondamental, peut-être ?
Si, raison pour laquelle nous avons le débat.Je mets aux voix les amendements identiques nos 3409 et 4198.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 34
(Les amendements identiques nos 3409 et 4198 ne sont pas adoptés.)
De justesse !
C’est rageant !
L’amendement no 624 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 624, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 2953.
Il vise à fixer, dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), une part minimale de terrains devant être consacrés à l’agriculture urbaine et périurbaine. Je suis élu du Val-d’Oise, dans la région Île-de-France, qui est une région très urbanisée, où 90 % des denrées alimentaires consommées sont importées et où l’autonomie alimentaire en produits frais ne dépasse pas trois jours. Nous avons besoin, dans cette région qui a un passé et un présent agricoles, de préserver les terres agricoles de l’urbanisation et d’opérations d’aménagement. Dans mon département, le Triangle de Gonesse compte parmi les terres les plus fertiles d’Europe ; elles sont pourtant menacées par la construction d’une gare en plein champ, totalement inutile, ainsi que par un projet de cité scolaire et l’installation d’administrations. Bref, nous urbanisons là où nous devrions relocaliser notre agriculture, produire en […]
Merci beaucoup.
Je n’ai pas terminé, madame la présidente. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Nous avons fixé le temps des prises de parole à une minute. (M. Paul Vannier et Mme Catherine Couturier s’exclament.) Ce n’est pas vous qui présidez, c’est moi. (Mêmes mouvements.)Quel est l’avis de la commission ?
Les collectivités peuvent déjà œuvrer en ce sens dans le cadre de leur projet d’aménagement et de développement durables (PADD) – certaines le font déjà. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous en avons déjà parlé hier à propos de l’agriculture urbaine. N’introduisons pas l’idée qu’on pourrait nourrir les populations urbaines avec ce seul dispositif.
Ne dites pas n’importe quoi, ce n’est pas ce qu’on a dit !
Par ailleurs, c’est aux communes et aux collectivités de s’en saisir dans le cadre des PADD, des projets alimentaires territoriaux (PAT), des PLU et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) – ce n’est pas à la loi de le faire. Avis défavorable.
La parole est à M. Paul Vannier.
En tant qu’élus de la nation, nous pouvons tout à fait fixer des objectifs dans la loi. En l’occurrence, nous proposons d’inscrire le principe général d’une part minimale de terrains devant être adaptés à l’agriculture urbaine et périurbaine mais de renvoyer à un décret l’établissement du taux lui-même. Par ailleurs, pour concrétiser les projets alimentaires territoriaux que prévoit le projet de loi, les communes et les intercommunalités ont besoin de terres agricoles.
Vous avez deux jours de retard dans le débat !
C’est le sens de cet amendement : fixer dans la loi des objectifs et les moyens nécessaires pour les atteindre.
L’amendement no 1049 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 1049, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 4061.
Pour répondre à une préoccupation régulièrement exprimée par les agriculteurs, il vise à prévoir des pénalités afin de mettre fin aux retards récurrents de versement des aides – en particulier de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de ce sujet à l’article 1er. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
J’insiste et je maintiens l’amendement !
Je suis saisie de deux amendements, nos 1063 et 826, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 1063.
Dû à Fabrice Brun, il tend à autoriser l’usage d’aéronefs pour pulvériser avec précision des produits phytopharmaceutiques sur les terrains agricoles, ce qui permettrait de réduire la quantité de produits utilisés et l’exposition des personnes les appliquant.
L’amendement no 826 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je vous invite néanmoins à venir le 11 juin en commission des affaires économiques, où nous débattrons de la très belle proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales, que j’ai déposée avec mon collègue Jean-Luc Fugit, et dans laquelle nous abordons le traitement par drone.
Vous êtes favorable à l’amendement, alors !
Oui !
La proposition de loi sera plus complète.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’intention de ces amendements mais, objectivement, ils s’écartent de l’objet du texte. D’autre part, un autre véhicule législatif vous sera bientôt soumis – et je n’en parle pas parce qu’il émane de la majorité : j’aurais dit la même chose si un texte identique était venu de l’opposition.Sur le fond, je reconnais l’importance du sujet mais nous ne pouvons pas ouvrir un tel nouveau droit sans étudier les effets de son application. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Julien Dive.
Monsieur le rapporteur, votre réponse est d’autant moins recevable qu’elle n’est même pas argumentée – vous vous contentez de nous inviter à débattre d’un autre texte !Ces amendements ne visent qu’à proroger la dérogation à l’interdiction de pulvériser par drone des produits pharmaceutiques de précision, dérogation autorisée par la représentation nationale à titre expérimental pour les années 2018 à 2021, dans le cadre de la loi Egalim, et qui devait faire l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).Le délai prévu pour l’expérimentation ayant expiré, ce type de traitement est de nouveau interdit. Encore une fois, l’amendement ne vise qu’à proroger ce qui n’est qu’une expérimentation, sur laquelle l’Anses n’a pas encore rendu son évaluation et qui concerne – je le rappelle pour rassurer les collègues […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je m’étonne que cet amendement n’ait pas été déclaré irrecevable au titre l’article 45 de la Constitution, comme tant d’autres portant sur le même sujet ou tendant à modifier le même article du code rural et de la pêche maritime.
Soit ! Parlons du fond.
L’enjeu actuel – l’enjeu du siècle, même –, c’est de comprendre que la vraie modernité consiste à passer à l’agriculture biologique et à l’agroécologie,…
Mais l’amendement vise précisément le bio ! Écoutez un peu !
…bien loin de la dystopie dans laquelle l’épandage de pesticides se fait par drone. Nous voterons donc contre ces amendements.
(Les amendements nos 1063 et 826, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à Mme Edwige Diaz.
Cet article prévoit d’introduire dans le code des relations entre le public et l’administration la présomption de bonne foi de l’agriculteur en cas de contrôle de son exploitation ou de son activité. Il serait temps ! Depuis des années, le Rassemblement national est en première ligne, aux côtés des exploitants, pour dénoncer l’asphyxie normative qu’ils subissent chaque jour et qui les empêche de mener à bien leurs activités dans un contexte économique déjà étouffant en raison de la hausse du coût des matières premières et de la taxation du gazole non routier (GNR) – que le Rassemblement national a voulu supprimer –, à quoi s’ajoutent des contrôles administratifs tatillons et des dérives procédurières inadmissibles.Dans ma circonscription de Gironde, les agriculteurs sont nombreux à me faire part de leur exaspération face à l’injustice de ces procédures, et des difficultés qu’ils ont à […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous proposez d’introduire dans le code des relations entre le public et l’administration un article ridicule – « Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée » –, juste après un article qui dispose qu’« est de mauvaise foi […] toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration. » Autrement dit, la bonne foi de l’exploitant est déjà présumée puisque c’est à l’administration de prouver sa mauvaise foi. Cet article n’a donc qu’un seul objectif : vous faire plaisir et vous vanter d’être du côté des agriculteurs. Mais tout le monde, ici, est aux côtés des agriculteurs…
Non.
…et nous bien davantage que vous lorsque nous étions avec eux, sur le terrain, tandis qu’ils contestaient votre politique, monsieur le ministre de l’agriculture.
Ah, M. Léaument, quel agriculteur !
Pour répondre aux demandes des agriculteurs, il aurait fallu, par exemple, adopter les amendements qui tendaient à interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes auxquelles les agriculteurs français sont soumis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais c’est déjà écrit !
Voilà le genre de choses qu’ils nous ont demandées lorsque nous luttions avec eux contre votre politique. Ils se plaignaient d’avoir parfois beaucoup trop de normes à respecter,…
Parfois ? Souvent ! Tout le temps, même !
…lesquelles normes ne s’appliquent pas aux produits importés sur le territoire qui concurrencent les leurs. Pourtant, quand nous vous avons proposé un amendement pour y remédier, vous avez émis un avis défavorable. Il faut faire bien plus pour nos agriculteurs que ce genre de mesures purement symboliques, d’autant qu’elles sont inapplicables et source d’inefficacité. En matière de politique agricole, vous feriez mieux de nous écouter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
« Ce que je veux qu’on fasse pour le monde agricole et qu’on n’a pas réussi à faire jusque-là, et c’est l’engagement que je prends devant vous, c’est qu’il y ait un accompagnement et un droit à l’erreur. C’est l’engagement que j’ai pris en 2017 et qui n’a pas été fait pour les agriculteurs. » Je cite les propos que le Président de la République a tenus…
Très bien.
…devant les agriculteurs, reprenant presque mot pour mot une proposition de loi que j’avais déposée – peut-être s’en est-il inspiré, sait-on jamais.La réalité, c’est que Les Républicains défendent depuis très longtemps le droit à l’erreur.
Sauf pour Sarkozy ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Lorsque j’ai présenté les conclusions de la mission d’information sur les contrôles dans les exploitations agricoles que j’ai menée avec Éric Martineau – et vous étiez présent, monsieur le ministre –, j’ai largement insisté sur le fait que le droit à l’erreur était très attendu par nos agriculteurs. Dans la foulée de ce travail, j’ai naturellement déposé une proposition de loi. J’ai également présenté des amendements à votre projet de loi dès son examen en commission, afin que nous puissions discuter de ce sujet.Hélas, la situation n’a guère évolué depuis. Certes, le nouvel article 13 bis pose les premières pierres d’un droit à l’erreur, mais c’est loin d’être suffisant. Vous me rétorquerez que l’article 13, qui prévoit un quantum de peines, vient d’être adopté, mais le droit à l’erreur n’en est pas reconnu pour autant ! Nos agriculteurs font en permanence l’objet d’une présomption de […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2954, qui tend à supprimer l’article.
Supprimer la présomption de bonne foi, il faut le faire !
Je saisis cette occasion pour déconstruire une idée reçue : non, les agriculteurs ne sont pas pourchassés ou traqués par les agents de l’OFB. Comme la pédagogie, c’est la répétition, je rappelle qu’en 2022, seules 136 procédures judiciaires pour destruction d’espèces ont été engagées : c’est vraiment très faible, d’autant que toutes n’ont pas donné lieu à une condamnation, tant s’en faut.Monsieur le ministre, si demain il me venait l’idée de construire un barrage illégal – à Caussade, au hasard –, dans une zone abritant des espèces végétales et animales protégées, serais-je considéré comme étant de bonne foi ?
Quel est le rapport avec le droit à l’erreur ?
En l’espèce, les peines prononcées étaient loin d’être disproportionnées, et même particulièrement clémentes, au regard du degré de l’atteinte portée à l’environnement par ce barrage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
En tant que rapporteur, on est toujours un peu pris entre le marteau et l’enclume : d’un côté, la présidente nous enjoint d’accélérer pour terminer rapidement l’examen du texte, de l’autre, les députés veulent absolument que l’on argumente les avis donnés sur leurs amendements – n’est-ce pas, monsieur Dive.
Faites synthétique !
Je rappellerai simplement à mes collègues de gauche combien le métier d’agriculteur est difficile, notamment à cause de ses multiples dimensions : ressources humaines, techniques du vivant, météo…
Synthétique, on a dit !
Les agriculteurs méritent donc qu’on leur reconnaisse le droit à l’erreur. Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, je précise que je ne veux pas terminer l’examen du texte « plus rapidement », mais seulement dans un délai raisonnable.
Je comprends, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La défense de l’amendement n’a rien à voir avec la choucroute !
Mais si !
Ah, la choucroute !
On débat du droit à l’erreur et vous me parlez d’une activité illégale. Il est quand même difficile de faire croire à une erreur quand on a creusé à la pelleteuse dans un endroit interdit ! Vous décrivez un monde qui n’existe pas, monsieur Prud’homme.Au-delà du droit à l’erreur, vous prétendez toujours, la main sur le cœur, défendre les agriculteurs. Pourtant, lorsque vous vous exprimez sur d’autres sujets, c’est plutôt pour porter des accusations contre telle ou telle pratique, tels ou tels éleveurs – accusations qui font beaucoup de mal aux agriculteurs. Il faudrait que vous changiez de registre.
La parole est à M. Antoine Léaument.
En tant que parlementaires, nous avons le droit de critiquer les modes d’agriculture que nous n’approuvons pas. Quand nous élaborons la législation, nous essayons d’amener les agriculteurs à changer certaines pratiques, mais cela ne signifie pas que nous sommes contre les agriculteurs. Nous voulons simplement que les règles environnementales soient respectées, parce que leur non-application causerait du tort à l’ensemble de la société – d’où la nécessité de les renforcer.À vous entendre, tous les agriculteurs, sans exception, seraient des saints qui ne commettraient jamais d’erreur volontairement et qui, par principe, diraient toujours la vérité.
Je n’ai pas dit ça.
En outre, telle qu’elle est rédigée, la disposition s’appliquera au moment même du contrôle : si l’agriculteur nie avoir commis un manquement, l’agent chargé du contrôle sera censé accepter sa bonne foi et cesser son enquête. Voilà ce qui se passera si l’on conserve une telle rédaction.
Mais non !
L’amendement no 4576 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
(L’amendement no 4576, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 23, 777, 1022, 1540 et 2551. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 23.
Comme il y a plusieurs amendements identiques, je laisserai mes collègues les défendre car je voudrais répondre à Mme Batho, même si elle s’est absentée. Elle n’a pas du tout compris l’objet de l’amendement no 826, qui visait à encourager l’agriculture biologique, en transition ou certifiée Haute Valeur environnementale. Elle s’oppose à ce que soit favorisée l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique – il en faut bien –, et s’inscrit ainsi à rebours de la transition agroécologique que nous défendons.
L’amendement no 777 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1022.
Le présent amendement vise à traiter le cas particulier dans lequel deux normes seraient contradictoires, ce qui arrive malheureusement, en précisant qu’aucune sanction de l’exploitation ne pourra en résulter.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 1540.
En effet, cet amendement tend à compléter l’article ainsi : « lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée ».
Mais ce sont des amendements identiques ! Il faudrait que vous vous organisiez, vous répétez quinze fois la même chose !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 2551.
Le présent amendement suggère une première rédaction du droit à l’erreur. Plusieurs collègues ont repris cette formulation, qui est soumise à l’Assemblée nationale, et j’en proposerai d’autres dans la suite de la discussion. Pour préciser les propos que j’ai tenus dans mon intervention sur l’article 13 bis, le droit à l’erreur a été consacré par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc – le Président de la République l’a rappelé. Un certain nombre de dérogations sont néanmoins prévues, qui empêchent les agriculteurs d’en bénéficier au même titre que tous les autres Français. C’est pourquoi il faut revenir sur ces exceptions en adoptant une nouvelle rédaction.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
C’est tout ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, mais, comme plusieurs amendements identiques ont été déposés sur ce point, je voudrais étayer mon avis. Il y a tout d’abord un problème de cohérence, car l’article 13 bis ne concerne que les contrôles administratifs, et pas les contrôles judiciaires.Si elle est intéressante, la priorité donnée aux solutions alternatives aux poursuites pénales ne relève pas du domaine de la loi mais du garde des sceaux – dont la circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale appelle précisément à privilégier de telles solutions.Le second alinéa propose d’absoudre l’exploitant qui aurait commis un manquement à une norme en appliquant une autre norme contradictoire. Cette rédaction me semble un peu simpliste : elle ne prend notamment en compte ni les circonstances, ni l’intentionnalité.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Monsieur le rapporteur, c’est un peu court, comme réponse.Monsieur le ministre, vos arguments ne sont pas satisfaisants. Mon observation serait, selon vous, simpliste ; mais c’est pourtant bien ce qui se passe sur le terrain. Pourquoi ai-je proposé de créer un véritable droit à l’erreur ? Parce que les agriculteurs sont chaque jour confrontés à des normes totalement contradictoires, qui ne peuvent décemment s’appliquer. Comment font les chefs d’entreprise, les agriculteurs, lorsque deux codes, deux législations, sont antinomiques ? Il n’y a aucune solution législative à ce problème, d’où cette première rédaction, non simpliste, mais pragmatique, pour répondre aux demandes exprimées sur le terrain.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je ne vois pas ce qui pose problème dans l’amendement de Mme Blin. Il ne fait que reprendre un principe général du droit pénal : l’article 122-3 du code pénal dispose que l’on n’est pas pénalement responsable lorsqu’on a commis une erreur de droit – je laisse à chacun le soin de le consulter. Or, Mme Blin vous a rappelé combien la législation applicable aux agriculteurs est complexe ; la plupart d’entre eux n’ayant pas fait d’études de droit, ils rencontrent parfois des difficultés. Cet amendement est juste, et je vous invite donc à le voter. (Grégoire de Fournas applaudit.)
(Les amendements identiques nos 23, 777, 1022, 1540 et 2551 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 3410, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 2766, 1285, 29 et 3410, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 2766.
Ce texte est une coquille vide qui ne changera pas grand-chose au quotidien de nos agriculteurs. Écoutez nos propositions et les cris du cœur des agriculteurs français, et appuyez l’amendement de bon sens que nous présentons. Il vise à inscrire le droit à l’erreur dans le code rural et de la pêche maritime pour libérer l’activité agricole de la complexité à laquelle se heurtent ceux qui l’exercent. Les agriculteurs pourront ainsi corriger les erreurs qu’ils ont commises de bonne foi dans leurs déclarations. La complexité des réglementations qui s’imposent aux agriculteurs est une réalité qui leur pourrit la vie au quotidien, et qui justifie amplement la reconnaissance d’un droit à l’erreur.
L’amendement no 1285 de Mme Mathilde Paris est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 29.
L’amendement no 29 est issu des travaux de la commission. Vous avez précisé, monsieur le ministre, qu’il fallait intégrer dans la formulation d’un droit à l’erreur un élément d’intentionnalité pour en limiter le bénéfice aux agriculteurs qui ont commis un manquement non intentionnel. Cela ne me semble pas incohérent, et je présente donc ce nouvel amendement.La norme est toujours plus bureaucratique, technocratique ; il faut lui rendre un sens concret. Certains ont dit, sur les bancs de la gauche, que nul n’était censé ignorer la loi – c’est en effet un adage bien connu de notre droit. Le problème est que c’est désormais impossible. Les agriculteurs, pas plus que tous les Français, nous y compris, ne peuvent avoir une connaissance exhaustive de l’ensemble de la législation française car elle n’est ni intelligible ni claire. Dans un tel flou, nous devons nous garder de créer des règles […]
Gardez la parole, madame Blin, pour soutenir l’amendement no 3410.
Il est déposé par l’ensemble du groupe Les Républicains. Nous devons cet engagement aux agriculteurs. Nous souhaitons que la règle suivante soit gravée dans le marbre de ce projet de loi d’orientation agricole : « si un manquement d’ordre administratif et non intentionnel est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser la situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration ». Il en résulterait un véritable changement du rapport à l’administration, en substituant la confiance et le dialogue à la sanction permanente. Les agriculteurs ont en effet l’impression que l’administration française cherche à les sanctionner plutôt qu’à les accompagner. C’est ce rapport de confiance que nous souhaitons créer.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je donnerai un avis défavorable à l’amendement no 2766 pour deux raisons. S’agissant du premier alinéa qu’il tend à ajouter, le seul fait que des normes se contredisent ne suffit pas à excuser un manquement. S’agissant du second, je ne suis pas opposé à ce que l’on introduise un droit à l’erreur, comme l’a fait l’article 2 de la loi Essoc de 2018, mais la rédaction que vous proposez demeure trop générale, ne prenant en compte ni l’intentionnalité de l’auteur, ni aucune autre circonstance.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que tout à l’heure s’agissant de normes contradictoires, avis défavorable. J’ajoute que nous avons introduit le droit à l’erreur dans le cadre de la politique agricole commune.
Donc c’est réglé !
Oui, c’est un résultat important, obtenu par un gouvernement que vous ne soutenez pas – il est intéressant de le signaler.Je voudrais rappeler aux intervenants du groupe Rassemblement national qu’ils ont refusé d’adopter un article qui visait à réviser le quantum des peines.
On l’aurait voté !
Évidemment : « si j’avais su »… En tout cas, vous avez fait en sorte, sur un motif fallacieux, que le quantum des peines reste le même.
Ne mentez pas !
Et voilà que vous proposez des dispositions beaucoup moins opérantes, qui présenteraient un risque constitutionnel bien plus fort. Avis défavorable.
(Les amendements nos 2766, 1285 et 29, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3410.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 21 Contre 40
(L’amendement no 3410 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3997.
Je reviens sur la proportionnalité des contrôles. Les agriculteurs sont soumis à de nombreuses dispositions réglementaires et législatives, qu’elles figurent dans le code de l’environnement, dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de la santé publique, dans le code de l’urbanisme ou ailleurs. Il est nécessaire que les contrôles soient proportionnés aux atteintes potentielles à la législation en vigueur. Nos agriculteurs ont le sentiment que les contrôles réalisés sur l’exploitation dépassent souvent le manquement commis, en proportion, pouvant donner lieu à des mises en cause immédiates. Les forces de l’ordre, la police et la gendarmerie, ont pourtant montré qu’il était possible de mettre en œuvre des contrôles proportionnés. Nous souhaiterions qu’il en soit de même pour les contrôles des exploitations.
(L’amendement no 3997, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 4627.
Il s’agit d’insérer après l’alinéa 2 la mention suivante : « À sa convenance, l’exploitant agricole peut être assisté d’un tiers autorisé durant le déroulement de l’ensemble des contrôles d’ordre administratif au sein de son exploitation. » En effet, nous avons constaté, dans le cadre des travaux du groupe de travail sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles que nous avons menés avec ma collègue Anne-Laure Blin, que les agriculteurs méconnaissent parfois les procédures de contrôle. Généralement, ils ne remplissent pas eux-mêmes les documents administratifs ; c’est pourquoi il serait utile qu’ils puissent être assistés par un représentant de la chambre d’agriculture, un conseiller juridique ou leur organisation de producteurs, par exemple, afin de ne pas être seuls face à ces contrôles.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait car un exploitant est libre de se faire assister par une personne de son choix pendant un contrôle ; rien ne s’y oppose. Je ne vois donc pas pourquoi il serait nécessaire de le mentionner dans le texte. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Je suis consternée de votre silence assourdissant et du peu de cas que vous faites du droit à l’erreur.
C’est dans la loi Essoc !
Vous semblez davantage prompt à défendre un stage de sensibilisation pour éduquer les agriculteurs : ils apprécieront ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2610, portant article additionnel après l’article 13 bis.
L’objectif est d’instaurer un service d’inspection des actions de l’Office français de la biodiversité, sur le modèle des inspections générales de la police et de la gendarmerie, par exemple. En effet, les agents de l’OFB sont armés, au même titre que les policiers et les gendarmes. C’est pourquoi il faudrait prévoir un organisme de contrôle les concernant.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Pourquoi ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’une question sensible. Les contrôles internes sont effectivement importants et il en existe dans la plupart des services des ministères. S’agissant de l’OFB, il existe déjà une inspection générale et il n’y a pas lieu de faire différemment de ce qui se pratique dans les autres corps de contrôle. Par ailleurs, nous travaillons avec les chambres d’agriculture à améliorer les modalités de contrôle, qu’il s’agisse de leur déroulement ou des instructions qui sont données. Votre demande étant satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement.
(L’amendement no 2610 est retiré.)
Sur l’amendement no 4123, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 4123 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je vous propose de mettre l’amendement no 4123 aux voix sans attendre. (Assentiment.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 7 Contre 43
(L’amendement no 4123 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3998.
À l’heure actuelle, les agents de l’OFB sont astreints au port d’arme. Dans le prolongement de l’objectif de proportionnalité des contrôles que j’évoquais tout à l’heure, l’idée est de préciser qu’ils peuvent être astreints au port d’arme, sans y être obligés. Si l’on peut comprendre la nécessité qu’ils soient armés dans certains cas, lorsqu’ils contrôlent par exemple des contrebandiers, des braconniers ou des chasseurs, nous pourrions leur donner la possibilité de ne pas être armés pour les contrôles de nature mineure. Outre que c’est un état d’esprit à encourager, on éviterait ainsi que les agriculteurs aient un ressenti négatif lors des contrôles.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce droit est en réalité une obligation réglementaire, qui découle du statut même des personnels intervenant dans des opérations relevant de la police judiciaire. Les agents de l’OFB « commissionnés et assermentés sont astreints selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement au port d’arme et à porter l’équipement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l’établissement. » La possession d’une arme de service peut répondre également à des exigences de sécurité dans l’accomplissement de certaines missions, telles que la répression du braconnage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous voulez inscrire dans la loi le principe de non-obligation du port d’arme pour les agents de l’OFB, mais l’obligation elle-même n’est pas fixée par la loi. Votre amendement étant sans objet, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émets un avis défavorable.Cette question a déjà été évoquée. Nous travaillons avec les agents de l’OFB, y compris sur les conditions du port de l’arme, conformément à ce qui a été évoqué par le Premier ministre. Par ailleurs, vous savez bien que la plupart d’entre eux portaient déjà une arme dans leurs fonctions antérieures.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Permettez-moi d’exprimer notre soutien aux agents du service public de l’Office français de la biodiversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Je ne vois pas pourquoi ils ne mériteraient pas la même considération que les policiers, les gendarmes, les juges, les agents du service public pénitentiaire ou encore les agents hospitaliers. (Mêmes mouvements.) Ils exercent leurs missions pour le compte de la démocratie et de l’État. Il y en a ras-le-bol, pardonnez-moi l’expression, d’en faire les boucs émissaires de la crise agricole, à laquelle vous ne répondez pas, ni sur les revenus ni sur la récurrence des contrôles ! D’autant que cette récurrence concerne bien davantage, selon les remontées du terrain, les contrôles vétérinaires que ceux de l’OFB ! (Mêmes mouvements.)
Ah, vous tapez sur les vétérinaires ! Bravo !
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir les amendements nos 4694 et 4692, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Dans le milieu agricole, les contrôles sont de nature diverse : ils peuvent concerner les aides de la PAC, les règles sanitaires ou les normes environnementales. L’amendement no 4694 vise à fusionner l’ensemble des corps de contrôle, afin que les agriculteurs n’aient qu’un seul interlocuteur et que les contrôles soient effectués le même jour – à charge pour l’administration de s’organiser.L’amendement no 4692 reprend la même proposition de fusion des corps, en suggérant de l’expérimenter sur une durée de quatre ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le fond du problème : vous souhaitez que les exploitations ne soient pas contrôlées tous azimuts, tout au long de l’année. Je suis d’accord avec vous sur le principe, mais pas sur la solution : les contrôles sont de nature diverse et ne peuvent être fusionnés de la sorte. Il serait préférable d’agir sur la fréquence et l’objectif ciblé des contrôles plutôt que de vouloir, dans une sorte de grande simplification infaisable, tout fondre en un seul et unique contrôle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La multiplication des contrôles est un véritable sujet. Toutefois, il me paraît compliqué de les fusionner car, comme vous le savez, ces contrôles peuvent concerner les aides de la PAC, le volet sanitaire, le droit du travail, etc. Nous attendons la restitution des conclusions des corps d’inspection sollicités après la crise agricole, qui devront nous faire des propositions et tendre vers l’assouplissement que vous proposez.Plutôt que d’instaurer une forme de guichet unique, il faudrait promouvoir une meilleure coordination des services de contrôle. En effet, sans préjuger des conclusions à venir, il me semble difficile de ne conserver qu’un seul corps de contrôle, puisque les missions exercées sont différentes. En revanche, il faut converger vers un dispositif plus adapté, pour que les agriculteurs ne soient plus contrôlés six ou sept fois au cours de la même année, comme c’est parfois […]
Pas du tout, mais je suis sur le terrain, moi !
Personnellement, je défends tous les agents qui agissent au nom de l’État. Je l’ai fait hier s’agissant de ceux de l’OFB…