Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 1000 sur 1196 — page 5 / 6.
(L’amendement no 1184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1185.
Les haies rendent de nombreux services écosystémiques à l’agriculture. Entre autres, elles offrent un refuge à la biodiversité et favorisent l’infiltration de l’eau. L’amendement vise à ce que l’État se fixe pour objectif prioritaire de sanctuariser l’ensemble du système de haies bocagères.Nous avons perdu trop de mètres linéaires de haies au cours des dernières années et nous en perdons encore 20 000 kilomètres par an. Nous proposons donc de protéger autant que possible les haies bocagères. (Mme Manon Meunier applaudit.)
(L’amendement no 1185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1186.
Il est similaire au précédent. Pourquoi refusez-vous de prendre pour objectif la sanctuarisation de l’existant ? Vous en conviendrez, une vieille haie rend plus de services qu’une haie nouvellement plantée. Nous devons donc nous fixer comme objectif prioritaire de préserver l’existant.
Exactement !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Si nous avions adopté tous vos amendements, les juristes n’auraient pas pu comprendre la définition de la haie sans un dictionnaire spécifique !
Ni même les oiseaux nicheurs !
Cet amendement ne porte pas sur une définition !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si vous me permettez cette formule lapidaire, vous proposez de faire d’une haie un musée, un zoo ou un sanctuaire ! Aucun agriculteur n’arrache des haies pour le plaisir, mais il est parfois nécessaire de les déplacer.
Bien sûr !
La sanctuarisation empêcherait tout changement. Sanctuariser les haies aurait pour seul effet de dissuader les agriculteurs d’en planter !
Ils auraient peur d’en être otages !
Mais non ! Nous parlons d’un objectif prioritaire !
Voilà ce que produirait votre amendement. Or il faut non seulement maintenir et valoriser le réseau existant, mais aussi planter de nouvelles haies dans les zones qui en sont dépourvues. C’est l’objectif que nous devons viser. Si vous dites aux agriculteurs : « Attention, si vous en plantez, c’est pour la gloire et pour deux cents ans », ils choisiront de ne pas en planter.
Qu’est-ce qui vous gêne avec l’idée de priorité ?
Nous préférons emprunter la voie de la souplesse pour maintenir le linéaire de haies, car c’est là notre but – vous pouvez nous faire tous les griefs, mais pas celui-là. Avis défavorable.
Nous avons dit priorité !
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Nos collègues des bancs d’en face, comme d’habitude, tirent des conclusions sans réel argument. Je ne nie pas du tout l’intérêt des haies pour la biodiversité. En revanche, je ne suis pas sûr qu’elles servent toujours l’agriculture. (Mme Delphine Batho s’exclame.)
Ah si !
J’ai un vignoble entouré de suffisamment de haies pour décrocher vingt fois le label HVE – que vous n’aimez pas. Nous étions persuadés que cela nous donnerait un avantage en matière de régulation naturelle des insectes, notamment en ce qui concerne la cicadelle des grillures. Or nous nous sommes rendu compte qu’à l’inverse, nos vignes étaient bien plus touchées par cet insecte que celles de voisins qui n’avaient pas de haies. Vous voyez bien que les conclusions hâtives que vous tirez à partir de principes que vous avez lus dans les livres ne correspondent pas forcément à la réalité.
Les haies sont multifonctionnelles ! Les conclusions hâtives sont plutôt de votre côté !
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le ministre, vous avez tendance à tourner en ridicule les précisions que nous proposons, mais elles sont tirées de l’expérience du terrain. Lorsque j’étais gamin, mon père et moi passions nos hivers à brûler des haies ; c’était une époque de remembrement. Désormais, mon fils plante des haies dans notre groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec). Cependant, j’ai bien conscience que les haies que nous avons détruites quand j’avais dix ans étaient incomparablement plus productives que celles que j’aide mon fils à planter le week-end.Les propositions visant à sauvegarder les haies sont très précieuses, sachant que la quantité de haies détruites chaque année est bien supérieure à la quantité de haies plantées. Les précisions que nous proposons ne sont pas superfétatoires et ne sont pas faites pour embêter les uns ou les autres, mais pour réussir à préserver les haies.Je […]
Exactement !
Nous ne pouvons pas ignorer ces deux faits ; si l’on s’en tient à l’effet lampadaire, on se moque du monde. C’est pourquoi nous essayons, par des précisions, d’apporter un peu de contenu à ce projet partagé.
Je suis saisie de trois amendements, nos 2451, 91 et 2487, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2451.
Il comporte deux parties. La première tend à souligner l’intérêt d’une gestion durable des haies et à promouvoir leur valorisation énergétique et économique.La seconde vise à l’implication des gestionnaires de voirie et d’infrastructures de services publics tels que les communications ou l’électricité dans la gestion durable des haies. Dans mon territoire comme dans d’autres, le déploiement aérien massif de la fibre optique interfère souvent avec les haies, c’est-à-dire avec l’outil de travail des agriculteurs. Cela perturbe particulièrement l’activité des exploitants qui emploient des méthodes durables ; je pense par exemple à ceux qui choisissent soigneusement le bois qui fera l’objet d’une valorisation énergétique. Monsieur le ministre, lors des débats en commission, vous vous êtes montré sensible à ce problème majeur ; j’espère donc que nous adopterons l’amendement.
Vous gardez la parole, madame Jourdan, pour soutenir l’amendement no 91.
Il vise, comme la première partie de l’amendement précédent, à promouvoir la valorisation énergétique et économique des haies gérées durablement.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2487.
Issu des débats tenus en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, l’amendement vise à développer la valorisation économique de la haie reposant sur sa gestion durable. Il s’agit de faire en sorte que la haie ne soit plus perçue dans les exploitations agricoles comme une contrainte, mais comme un atout.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable aux amendements de Mme Jourdan et demande de retrait de l’amendement de Mme Le Feur, car il est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’essentiel des amendements est satisfait. Quant à la question des voiries et des réseaux, madame Jourdan, d’autres amendements nous donneront l’occasion d’y revenir. Avis défavorable.
(Les amendements nos 2451 et 91, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2487 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2639, 2956, 3957. L’amendement no 2639 de Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, est défendu.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2956.
Monsieur le ministre, vous faites valoir que l’arrachage des haies n’est pas le seul fait des agriculteurs. Nous proposons donc d’étendre le champ de l’article 14 aux gestionnaires de voirie, d’infrastructures ferroviaires, de communications électroniques et de réseaux de distribution publique d’électricité, en leur fixant l’obligation de définir et d’appliquer un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent.Vous affirmez même que la majorité des 20 000 kilomètres de haies arrachés chaque année ne le sont pas par des agriculteurs. J’aimerais, si vous les avez, que vous nous présentiez vos chiffres et vos sources, et si vous ne les avez pas, que vous fassiez en sorte de les obtenir.
Mais oui !
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3957.
Les agriculteurs sont parfois rendus responsables de la disparition des haies, mais les gestionnaires de voiries – parmi lesquels les collectivités –, la SNCF ou encore les opérateurs de télécommunications ont également un rôle à jouer en matière de préservation des haies. Les linéaires de haies dont ils ont la responsabilité ne sont pas négligeables et sont parfois dégradés. Ainsi, dans nos circonscriptions, nous avons tous vu couper des linéaires pour installer la fibre. Si nous voulons protéger les haies, ces acteurs doivent donc être incités à les préserver.J’ajoute, monsieur le ministre, que vous aviez demandé en commission que cet amendement soit réécrit pour qu’il puisse recevoir en séance un avis favorable de votre part. Il a été retravaillé et a été transmis en amont à M. le rapporteur. J’espère donc que vous le soutiendrez.
Sur les amendements identiques nos 92, 1187 et 3174, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 2639, 2956 et 3957 ?
Une fois n’est pas coutume, avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Je sens que cela déçoit Mme Pochon, mais cet avis est conforme à la fois à l’engagement que j’ai pris en commission…
Il y a d’autres engagements que vous n’avez pas tenus.
…et à la nécessité, soulignée par Mme Meunier, de mieux documenter les arrachages. Comme vous le savez, c’est l’un de mes combats ; c’est pourquoi, dans le cadre du pacte en faveur de la haie, j’ai créé l’observatoire des haies. Grâce aux informations qu’il recueillera, nous pourrons cesser de rejeter toute la faute sur les agriculteurs, alors que d’autres acteurs sont également responsables de l’arrachage de haies.Comme vient de le dire Mme Jourdan et comme Mme Le Feur l’avait dit en commission, les opérateurs de télécommunications ont une part de responsabilité – au sens citoyen – dans la gestion durable des haies. Je suis donc favorable à ces amendements, qui rappellent que l’ensemble du linéaire de haies doit faire l’objet d’un effort commun de gestion durable : ce n’est pas seulement une affaire agricole.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Pour ma part, j’émets une réserve sur ces amendements. Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité nous alertent régulièrement sur le fait que leurs interventions en zone de montagne sont limitées à une période assez restreinte de l’année. L’hiver, pendant lequel il est impossible d’intervenir, est long ; les chemins sont impraticables au printemps ; il faut ajouter à cela les périodes de nidification, entre autres. Certaines entreprises de travaux forestiers ne peuvent pas intervenir sans enfreindre la réglementation. Comment faire en sorte qu’elles puissent réaliser l’entretien nécessaire au fonctionnement du réseau électrique sans se mettre juridiquement en péril ?
Il faudrait enterrer les réseaux !
La parole est à M. le ministre.
Je comprends parfaitement votre inquiétude, madame Genevard. Des amendements à venir visent à départementaliser la gestion des périodes d’interdiction de travaux sur les haies. De plus, nous prévoyons de sécuriser juridiquement la capacité à réaliser des travaux d’urgence, notamment en cas de force majeure.En l’occurrence, les amendements visent simplement à inciter les opérateurs de réseaux à participer à une gestion durable collective des haies, en tenant compte des impératifs météorologiques qui existent dans certaines régions comme la vôtre. Je le répète, je comprends vos craintes, mais je pense que les amendements à venir seront de nature à vous rassurer.
(Les amendements identiques nos 2639, 2956 et 3957 sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 92, 1187 et 3174. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 92.
Il vise à préciser la notion de destruction de haie. On pense spontanément à l’arrachage, mais d’autres façons de détruire les haies existent, notamment des coupes répétées, après lesquelles la haie est dégradée. Nous voulons qu’elles soient mentionnées dans la loi.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1187.
Nous pensons également qu’il est important de prendre en considération d’autres techniques de destruction des haies que l’arrachage, car il existe d’autres façons de la dégrader ou de la supprimer.Nous avons reçu de la part de l’Afac-Agroforesteries le témoignage de deux élus municipaux qui ont pris conscience de ce problème. Joëlle déclare : « J’ai appris à requalifier ce qu’est une haie qui va bien, à la regarder avec des yeux plus experts. Ce n’est pas facile de changer de regard, de caractériser le végétal, de savoir ce qui lui fait du bien ou du mal. Ce n’est pas visible à l’œil nu pour les gens non avertis. En y regardant de plus près, on s’est aperçu que nos haies se dégradent, broyées, chaque année. On a presque plus d’arbres, seulement des épineux, et on a beaucoup de trouées, de vieux arbres qui meurent, de coulées de boue. Là, on a pris conscience de l’enjeu, mais c’est tout […]
L’amendement no 3174 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 1187 et 3174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 45
(Les amendements identiques nos 92, 1187 et 3174 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 2453 et 2454 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
(Les amendements nos 2453 et 2454, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3193, par le groupe Écologiste-NUPES ; sur l’amendement n° 1188, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur les amendements identiques nos 1191 et 3208, par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2957.
Monsieur le ministre, vous soutenez que l’article 14 n’a pas pour objectif d’accélérer la destruction des haies ; je veux bien vous croire. Par conséquent, je propose que nous fixions ensemble le délai pendant lequel l’autorité administrative peut s’opposer à un projet de destruction, en évitant que cette décision soit reportée à un décret en Conseil d’État sur lequel nous ne pourrons pas avoir de discussion. Autrement dit, nous voulons fixer ensemble le délai qui permettra d’avoir une instruction fluide et complète des dossiers. Nous craignons que, si le délai n’est pas suffisant pour que les services concernés mènent à bien l’instruction et rendent leur avis, un accord tacite soit systématiquement donné à la destruction des haies. Nous voulons simplement préciser les choses conformément à vos intentions ; vous ne pouvez qu’être d’accord avec cette précision. (Mme Manon Meunier […]
(L’amendement no 2957, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1189, 2452 et 3477. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1189.
Nous voulons nous assurer que le délai prévu pour l’instruction des dossiers sera suffisant. Nous proposons de le fixer à deux mois, dans la loi, et non de renvoyer la question à un décret en Conseil d’État. C’est d’ailleurs l’avis rendu par le Conseil d’État lui-même qui nous incite à préciser ce point dans la loi.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2452.
Identique au précédent, il vise à inscrire dans la loi un délai d’instruction de deux mois.
L’amendement no 3477 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La fixation de ce type de délai relève plutôt du domaine réglementaire.
(Les amendements identiques nos 1189, 2452 et 3477, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3193 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3193.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 15 Contre 44
(L’amendement no 3193 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3551 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 3551, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3176.
(L’amendement no 3176, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 1188.
Nous avons bien compris l’importance des haies. L’arrachage et plus généralement la destruction sont donc soumis à autorisation. Dans la rédaction du projet de loi, l’absence de réponse a valeur d’accord. Nous proposons, au contraire, que l’absence de réponse vaille opposition au projet de destruction. Sinon, les déclarations faites ne donneront lieu à aucune étude, et on laissera faire. L’évolution suivra alors le sens inverse de celui que vous souhaitez.
Ou dites souhaiter…
Quel est l’avis de la commission ?
La tendance, au moins depuis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est la suivante : le silence de l’administration vaut de plus en plus souvent décision implicite d’acceptation. Vous souhaitez prendre le contre-pied de cette tendance ; cela ne me surprend pas – vous vous appelez les Insoumis. Nous voulons simplifier et non compliquer les procédures, mais j’ai l’impression que vous comprenez l’inverse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Notre doctrine est de simplifier et d’accélérer. L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous vous demandons de répondre à une question concrète : si l’administration fait face à un afflux de dossier et ne peut pas tenir le délai de deux mois, l’absence de réponse vaudra-t-elle autorisation ou refus ?
Je mets aux voix l’amendement no 1188.
Nous n’aurons donc pas de réponse ?
Il y a déjà une règle générale dans la loi !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 45
(L’amendement no 1188 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 93, 1190, 3202 et 2455, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 93.
Il vise à préciser les règles d’autorisation relatives à tout projet de destruction d’une haie. Alors que la rédaction actuelle du projet de loi prévoit une simple faculté pour l’administration d’indiquer si le projet de destruction est soumis à autorisation, le présent amendement vise à instituer une obligation à charge de l’administration : lorsqu’elle instruira le dossier, elle devra vérifier si celui-ci doit être soumis ou non à autorisation. Nous voulons ainsi sécuriser les agriculteurs au sujet des procédures administratives applicables afin d’éviter que des manquements puissent leur être reprochés par la suite.
Les amendements nos 1190 de M. Loïc Prud’homme, 3202 de Mme Lisa Belluco et 2455 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
(Les amendements nos 93, 1190, 3202 et 2455, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1191 et 3208. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1191.
Nous voulons soumettre à autorisation toute demande de destruction de haie déposée moins de cinq ans après la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. L’amendement vise à empêcher que l’on puisse détruire des haies par petites portions en recourant à des régimes déclaratifs successifs.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3208.
Il vise à éviter la destruction de haies par une érosion progressive qui dérogerait au régime d’autorisation. Pour illustrer ce procédé, je cite un article de Splann ! : « […] pour contourner les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 8) : il suffit de raboter les haies petit à petit. Quelques arbres abattus la première année, puis d’autres la suivante, et ainsi de suite. »
Voilà !
« C’est une érosion progressive du nombre d’arbres, pour qu’à la fin, ça ne devienne plus une haie, détaille Katell, technicienne bocage dans le Morbihan. »Dans la suite de l’article, on lit le témoignage suivant : « L’année 1, tu coupes tous les noisetiers qu’il y a au milieu, et après, avec l’épareuse, tu t’arranges pour qu’ils ne repoussent pas. Du coup, il reste un alignement d’arbres, mais plus une haie. Et donc ce n’est plus comptabilisé comme tel par la DDTM [direction départementale des territoires et de la mer]. » (Mme Manon Meunier applaudit.)
Il faut vraiment avoir l’esprit tordu pour faire ce que vous décrivez !
Il s’agit donc d’éviter que l’on détruise des haies par tronçons en recourant à des régimes déclaratifs successifs. Nous proposons que toute demande de destruction de haie faite dans les cinq ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle soit automatiquement soumise à autorisation. Dans un tel cas, l’autorité administrative doit pouvoir s’opposer au projet compte tenu de l’atteinte à la multifonctionnalité de la haie constituée par ces opérations successives.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pardon, madame Pochon, mais, à vous suivre, nous pourrions aussi prendre des dispositions contre des esprits pervers qui arracheraient l’écorce des arbres une fois tous les six mois !
Ce n’est pas possible !
Les pratiques que je décris existent. Elles sont relatées par des journalistes, qui font leur travail !
Vous pouvez lire les articles que vous voulez, mais c’est dire l’esprit de suspicion que vous entretenez. Pour entreprendre ce que vous décrivez, il faut vraiment être compliqué dans sa tête : quelqu’un détruirait un noisetier, puis l’année suivante un deuxième, avant de prétendre que c’est un alignement d’arbres et non une haie. Oh là là, mais où est-ce que vous allez chercher tout ça ? Il y a sans doute des esprits tordus, mais ce n’est pas la majorité de l’espèce. Ce n’est pas comme ça que ça marche. Avis défavorable.
Il en va de même des ministres hors-sol : ce n’est pas la majorité de l’espèce, mais il y en a !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Pardon, monsieur le ministre, mais je voudrais faire une petite mise au point : Mme Pochon et moi sommes élues dans des territoires ruraux.
Et donc ?
Je n’ai pas dit que vous ne connaissiez pas la situation !
Donc ça suffit ! Arrêtez de nous dire : vous lisez, vous voyez ça dans les livres, etc. Je suis élue dans un territoire qui a perdu 80 % de son linéaire de haies depuis les années 1950. C’est une catastrophe pour l’agriculture et pour la capacité de résilience face aux sécheresses.Avec l’utilisation de la technique de la « haie grillage », comme on l’appelle en Deux-Sèvres, la haie est tellement ratiboisée petit à petit des deux côtés qu’à la fin, il ne reste plus rien. Ensuite, on coupe la haie par-dessus, pour ne laisser qu’une haie basse, que l’on détruit l’année d’après. Ne dites donc pas que cela n’existe pas : je le constate toutes les semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Aurélie Trouvé applaudit également.)
La parole est à M. le ministre.
Madame Batho, même si nous avons de nombreux désaccords, je ne mets pas en cause votre compétence. Vous voulez légiférer pour des cas d’espèce, mais il faut vraiment avoir un esprit tordu pour faire ce que vous décrivez.
Ça existe, c’est la réalité !
Je ne pense pas que le monde agricole soit dans cet état d’esprit. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
Les paysans ont du bon sens ! On en manque cruellement en politique !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1191 et 3208.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 12 Contre 51
(Les amendements identiques nos 1191 et 3208 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 94.
Le projet de loi dispose que l’autorité instructrice peut informer le demandeur si son projet de destruction de haie est soumis à autorisation. Il oblige alors ladite autorité à indiquer dans quel délai elle se prononcera sur la demande. Par cet amendement, nous entendons préciser que ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Cela n’entraverait pas les projets – dans la mesure où ils peuvent être planifiés par les agriculteurs –, tout en permettant à l’administration d’exercer un certain contrôle. L’adoption de cet amendement, élaboré en collaboration avec l’Afac-Agroforesteries, éviterait une instruction des dossiers à la va-vite et garantirait donc un examen adéquat des demandes.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3552 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 3552, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 200, 1543 et 3945. Les amendements nos 200 de M. Jean-Yves Bony et 1543 de M. Francis Dubois sont défendus. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3945.
Il vise à restreindre le champ de la consultation publique prévue à l’alinéa 13 de l’article 14. En effet, votre texte fait entrer dans le champ de la consultation l’ensemble des déclarations, dérogations et autorisations prévues aux alinéas 16 à 28. Je n’en cite que quelques-unes : sources d’eau minérale, monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits au titre d’un article du code du patrimoine. En cohérence avec le fait que le mécanisme de déplacement des haies ne relève ni du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ni du régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota), nous proposons de limiter cette consultation au régime des sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels ou d’espèces animales protégées.Nous éviterions ainsi un alourdissement inutile des procédures applicables à la destruction ou à […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable, ces amendements risquant fort d’être inconstitutionnels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un amendement du rapporteur permettra de clarifier ce point.Du point de vue formel, les amendements ne font pas référence au bon alinéa : ils tendent à modifier un alinéa qui n’existe pas. Madame Laporte, cela donnera à votre groupe un motif supplémentaire de voter contre un article susceptible d’intéresser les agriculteurs, comme il l’a fait tout à l’heure à l’article 13. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On ne le votera pas, tiens !
Punition, donc !
Ça vous arrange bien, hein !
Surtout, les amendements ne sont pas conformes à la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle. Nous devons la respecter. Avis défavorable.
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’État. Notre amendement a été élaboré avec des associations, pourquoi ne l’examinez-vous pas et ne nous écoutez-vous pas ? Qui plus est, ce n’est pas un amendement du Rassemblement national, puisque de nombreux collègues n’appartenant pas à notre groupe ont déposé des amendements identiques ! Je le répète, c’est une préconisation du Conseil d’État.
Qui est donc constitutionnelle !
(Les amendements identiques nos 200, 1543 et 3945 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5593.
Aux termes de cet amendement, lorsque l’une ou plusieurs des législations applicables au projet de destruction de haie dispose qu’il est procédé à une consultation publique, cette consultation sera organisée dans le cadre de la procédure d’autorisation unique. Cette consultation unique vaudra pour l’ensemble des législations visées à l’article L. 412-24 nouveau du code de l’environnement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Laporte, cet amendement est, lui, conforme aux préconisations du Conseil d’État. Avis favorable.
Le nôtre aussi !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 409 de M. Jean-Pierre Vigier, 677 de M. Francis Dubois et 959 de Mme Lise Magnier.
(Les amendements identiques nos 409, 677 et 959, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3553 de M. le rapporteur corrige une erreur de référence.
(L’amendement no 3553, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 4412 de M. Christophe Barthès est défendu.
(L’amendement no 4412, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2485 et 3956.L’amendement no 2485 de Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, est défendu.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 3956.
C’est un amendement de simplification. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De simplification ? Cela m’avait échappé… Défavorable.
(Les amendements identiques nos 2485 et 3956 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 678, 1034, 2552, 3531 et 3946. Les amendements nos 678 de M. Francis Dubois, 1034 de M. Vincent Descoeur et 2552 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 3531.
En vertu du code de l’urbanisme, les projets de destruction d’une haie sont soumis à une procédure de déclaration préalable, qui requiert actuellement l’obtention d’un accord de l’autorité compétente. Afin de simplifier la procédure, il est proposé de remplacer cette exigence par un avis simple de l’autorité en question. « Simplifier, simplifier, simplifier », disait-il pourtant… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 3946 de Mme Hélène Laporte est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. En principe, en droit de l’urbanisme, on requiert soit l’avis conforme, soit l’accord – exprès ou tacite – des collectivités territoriales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez dit : « Simplifier, simplifier, simplifier. » Je répondrai : « Constitution, Constitution, Constitution. » Je suis sûr que vous ne vous opposez pas au principe de libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 678, 1034, 2552, 3531 et 3946 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2456 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
(L’amendement no 2456, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3554 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 3554, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 125 et 374. L’amendement no 125 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 374.
Il vise à préciser dans quelles conditions pourrait être autorisée la taille de haies entre le 16 mars et le 15 août, en particulier lorsqu’il s’agit de maintenir la visibilité ou de rétablir un accès.
Eh oui !