Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 1196 — page 4 / 6.
Non !
Si, si !
C’est vrai !
C’est donc que vous n’étiez pas présente, contrairement à moi. Il y a des témoins, et vous pourrez toujours vous en remettre à l’arbitrage de la vidéo ou du compte rendu.Je souhaite, au passage, rendre hommage aux agents de l’État qui travaillent dans des conditions difficiles, y compris pour l’instruction de certains dossiers. Et là, subitement, vous venez dire que c’est de la faute des vétérinaires ! Ce serait bien d’éviter ce genre de querelles – personnellement, je n’entrerai jamais dans ce jeu. Avis défavorable.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je partage les propos de notre collègue Thierry Benoit. J’ai eu l’occasion de gérer une situation après un constat de pollution ; on ne s’adressait jamais au bon service. Ce serait pertinent de n’avoir qu’un seul interlocuteur représentant l’État et les différents organismes compétents. Les services sont intervenus très rapidement, mais il a d’abord fallu trouver à qui s’adresser.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Il faut une volonté politique, monsieur le ministre, afin de démontrer aux agriculteurs votre intention de simplification. Il s’agit ni de se dédouaner ni de faire n’importe quoi ; néanmoins, l’État doit s’organiser. J’ajoute qu’en quarante ans, les contrôles se sont complexifiés ; cela entraîne une pression supplémentaire pour les agriculteurs.En outre, ils sont trop souvent conduits sur le ton de la suspicion et de la défiance – cela vaut également pour les agents de l’OFB –, alors que la quasi-totalité des agriculteurs sont de grands professionnels, des gens volontaires et honnêtes. Il vaudrait mieux les accompagner, les encourager et leur faire confiance plutôt que d’être suspicieux. C’est aussi cela le sujet !
La parole est à M. le ministre.
Je souhaite répondre à M. Benoit parce que c’est un sujet important. Je le redis, je ne suis pas sûr que la fusion des corps de contrôle soit la vraie réponse. En revanche, vous avez raison, les contrôles doivent être simplifiés. Il ne faut pas que l’exploitant ait le sentiment qu’on lui redemande vingt-cinq fois la même pièce. Nous travaillons donc sur plusieurs sujets : la manière dont se déroule le contrôle, les pièces justificatives demandées, l’objectif précis du contrôle – par exemple le respect des règles européennes et autres. Il nous faut avancer sur ces points.Pour l’avoir vécu lorsque nous avons voulu simplifier la procédure de demande d’aides des victimes de prédation, grâce au logiciel de saisie Safran que certains connaissent, il y a une chose dont je suis convaincu : lorsqu’on veut simplifier la vie des agriculteurs, il faut aller jusqu’au bout et ne pas se contenter […]
Il faut des actes !
À défaut, nous retomberions dans les affres d’une simple volonté sans résultat. Simplifier, cela requiert de la continuité dans l’effort : telle est mon ambition, sur ces sujets comme sur bien d’autres.
(Les amendements nos 4694 et 4692, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3550.
Il s’agit d’un amendement de précision.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La précision est utile, même si on se doute bien qu’il est fait référence à l’identification électronique des animaux. Avis favorable.
Plusieurs députés sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Dans le contexte de l’adaptation au changement climatique, l’article 14 est essentiel pour assurer une gestion durable des haies. Toutefois, il doit être amélioré. Nous souhaitons que la multifonctionnalité des haies soit entérinée dans le texte. Il faut aussi reconnaître les services écosystémiques qu’elles rendent, notamment en matière de rétention d’eau, de stockage de carbone ou encore d’enrichissement des sols. Nous devons donc assurer leur maintien, tout en permettant une valorisation respectueuse de la biodiversité.Nous demandons également que les gestionnaires d’infrastructures publiques, notamment les communications électroniques, lancent un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. En commission, le ministre et le rapporteur ont été sensibles à ces objectifs. Il faudrait désormais les traduire dans la loi.Enfin, nous […]
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Le groupe Rassemblement national salue la volonté de protéger les haies et d’encourager leur préservation – une question jusqu’ici assez peu débattue dans l’hémicycle –, mais l’article 14 est loin d’être satisfaisant. En effet, il illustre une fois encore la démagogie à l’œuvre sur un sujet à la mode. La situation des haies en France est préoccupante ; leur utilité est pourtant avérée. Néanmoins, nous ne voulons pas, au prétexte de protéger l’environnement, tomber dans un excès écologique déséquilibrant les rapports entre l’administration et les agriculteurs.Tout d’abord, les acteurs dénoncent le manque de rigueur de la définition que le projet de loi donne des haies et ils sont très inquiets des pouvoirs parfois abusifs qui sont confiés à l’administration pour appliquer des mesures complémentaires de compensation. L’objet de ce texte reste avant tout de répondre aux besoins des […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je rappelle que nous avons perdu 70 % du linéaire de haies depuis 1950. Il en reste 750 000 kilomètres, mais nous en perdons environ 25 000 chaque année. Les haies jouent un rôle écologique très important. Nous ne sommes pas opposés à la création d’un guichet unique, mais à l’évidence, cet article facilitera l’arrachage de haies. D’abord, l’administration devra potentiellement gérer plusieurs milliers de dossiers par semaine,…
C’est déjà le cas !
…sans moyens supplémentaires.Dans ces conditions, les agriculteurs n’obtiendront pas de réponses dans le délai légal imparti, ce qui vaudra autorisation de fait. Ensuite, le principe de compensation repose sur le postulat qu’une nouvelle haie plantée équivaut à une haie ancienne – une haie qui a trente ans, par exemple –, mais ce postulat est invalidé par les connaissances scientifiques, comme le rappelle le rapport de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles de nos collègues Manon Meunier et Hubert Ott. Enfin, certaines haies, notamment celles qui ont une seule essence et les haies naturelles, sont exclues du périmètre de cet article et dérogeront à une partie des protections.Pour conclure, cette volonté de faciliter l’arrachage de haies est cohérente avec la position de la France au niveau de l’Union européenne. Une régression très […]
Non.
Ces 4 % de surfaces concernent les jachères, les haies et toutes les infrastructures agroécologiques. Cette décision favorisera essentiellement une toute petite minorité de grands céréaliers alors que les éleveurs, eux, devront continuer à maintenir les haies et les bocages qu’ils ont plantés – et tant mieux ! Par ce biais, vous répondez à une petite minorité de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Mme Manon Meunier applaudit.)
Non, c’est faux !
La parole est à M. Julien Dive.
L’une des premières décisions que j’ai prises lorsque j’ai été élu maire en 2014 – avant d’être élu député – a été de replanter des haies au bord des chemins ruraux de ma commune, pour les protéger mais aussi parce que je suis convaincu – et je ne suis pas le seul à l’être sur ces bancs – de l’utilité de la haie en tant qu’infrastructure environnementale et agricole. La haie est utile en agriculture à plusieurs titres : tout d’abord, elle permet de protéger les insectes auxiliaires qui jouent un rôle agricole essentiel, ainsi que les petits gibiers qui sont utiles pour l’agriculture mais aussi pour la chasse ; ensuite, elle sert à prévenir l’érosion des sols, notamment dans les zones très venteuses ou quand de fortes précipitations sont susceptibles de provoquer des coulées de boue – la présence de haies permet de lutter efficacement contre les écoulements et de protéger les champs […]
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1182, qui vise à supprimer l’article 14.
Si nous saluons la simplification liée à la création d’un guichet unique pour l’arrachage des haies, afin que les agriculteurs et agricultrices s’y retrouvent plus facilement, nous regrettons que le libellé de l’article 14 se concentre encore une fois – et comme toujours – sur la compensation. Dans la séquence « éviter, réduire, compenser », il facilitera le déplacement et l’arrachage des haies pour compenser en les replantant ailleurs. Or une haie ancienne n’est pas du tout équivalente à une haie nouvelle, notamment du point de vue de la biodiversité, de la retenue de l’eau dans le sol et de l’effet coupe-vent – et donc du service rendu à l’agriculteur.En outre, le texte ne prévoit pas les moyens dont l’administration aura besoin pour faire face à l’afflux potentiel de nouveaux dossiers. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, évidemment. La rédaction de l’amendement est très ambiguë. Vous saluez d’abord la création du guichet unique puis vous affirmez que la simplification proposée n’est pas suffisamment ambitieuse. Ce n’est pas cohérent.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. C’est curieux : lors de l’examen de l’article 13, qui vise à réduire les peines prononcées à l’encontre d’agriculteurs en cas de faute non intentionnelle, évidemment tout le monde était d’accord, et, soudain, le groupe Rassemblement national a décidé de voter contre.
Arrêtez de mentir !
Vous avez voté contre : vous avez maintenu les peines de prison en cas de faute non intentionnelle, c’est factuel.
J’étais contre le stage !
Si, vous avez voté contre.
C’est incroyable !
C’est un fait, monsieur de Fournas, vous avez voté contre. Il y a les paroles et il y a les actes. Je sais que cela vous dérange, mais c’est comme ça.La même chose est en train de se produire sur notre flanc gauche pour l’article 14. Celui-ci ne touche pas au statut de la haie. En créant un guichet unique, il sécurise les procédures pour éviter que des agriculteurs se retrouvent en difficulté. Nous prenons en compte d’autres acteurs de la haie que les agriculteurs – M. Dive l’a souligné avec justesse. Nous allouons 100 millions d’euros au plan « haies ». Et vous nous demandez de supprimer l’article 14 ! Un jour, il faudra que vous m’expliquiez vos cohérences respectives, d’un côté comme de l’autre de l’hémicycle. C’est exactement ce qui fait que nous n’avançons pas, en France. Nous avons besoin d’avancer en matière de haies.Madame Meunier, vous avez critiqué le mécanisme de […]
Oui, j’ai des exemples !
Un peu de logique ! Le monde agricole ne prend pas un malin plaisir – un plaisir pervers – à arracher pour replanter. Nous voulons davantage de souplesse pour ceux qui arrachent des haies dans un cadre raisonnable, mais ce n’est pas la porte ouverte à l’arrachage des haies. Vous caricaturez cet article.Enfin, madame Trouvé, je rappelle que les règles de la PAC restent les mêmes : en dépit des modifications, il n’est toujours pas possible d’arracher une haie sans autorisation. Cela ne change rien. Arrêtons de nous mentir.
N’importe quoi !
La parole est à Mme Annie Genevard.
Il s’agit d’un sujet de première importance. Ne caricaturons pas la position des agriculteurs : depuis des années, ils sont sensibilisés à la valeur écologique des haies et la plupart sont conscients de leurs responsabilités en la matière.
C’est sans doute pour cela que nous perdons 25 000 kilomètres de haies chaque année !
Le portrait que vous tracez de l’agriculteur destructeur de haies est particulièrement injuste.Toutefois, la question de l’entretien des haies demeure : je crois que la principale préoccupation des agriculteurs est de savoir ce qu’ils ont le droit de faire en la matière. Quand les haies ne sont pas entretenues, elles se transforment en friches – je le constate –, ce qui contribue à une perte de surface exploitable. Nous devons aider les agriculteurs sur ce point.Contrairement à ce que les membres du groupe Rassemblement national prétendent, les dispositions que nous avons adoptées tout à l’heure permettent la dépénalisation, qui représente une avancée considérable.
Eh oui ! Ils veulent maintenir les agriculteurs en prison !
Les agriculteurs le demandaient. Nous ne devons pas nous livrer à des mensonges qui n’abuseront personne.
Eh oui !
Je fais le parallèle entre les haies et les affleurements rocheux : certains ont une forte valeur environnementale et doivent être protégés, d’autres ont peu de valeur environnementale et peuvent être supprimés. Il faut savoir raison garder en la matière.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Monsieur le ministre, ce n’est pas parce que vous avez répété quinze fois le même mensonge qu’il deviendra une réalité.
Vous non plus !
Votre amendement de réécriture générale comprenait deux choses.
Vous avez maintenu les peines.
On a compris : ce n’est pas le sujet de l’amendement.
Nous sommes à l’article 14 !
Laissez-moi parler. Il y avait à la fois l’aménagement des peines et le stage de sensibilisation.
Non, d’« information ».
C’est bien « sensibilisation », madame Genevard, vous vérifierez ce que vous avez voté.
Vous semblez gêné.
Écoutez-moi, monsieur le ministre, sans cela, ce n’est pas un débat. Nous avons déposé un sous-amendement pour ne supprimer que le stage de sensibilisation. Nous aurions voté en faveur de votre amendement de réécriture générale si notre sous-amendement avait été adopté.
Ce n’est pas le sujet !
Nous avions voté en commission en faveur de l’article 13, dont l’exposé des motifs indique que « l’habilitation permettra d’adapter l’échelle des peines et de réexaminer leur nécessité, de substituer à des sanctions pénales des sanctions administratives et d’instituer des obligations de restauration écologique à la charge des personnes concernées ». Nous étions donc bien d’accord avec vous sur les principes ! Ne faites pas ce que font tous les macronistes dans cette campagne pour les élections européennes : mentir sans cesse pour nous faire dire le contraire de ce que nous avons clairement dit. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Hors sujet ! Nous sommes à l’article 14 !
Nous sommes contre votre stage de rééducation des agriculteurs et nous l’assumons.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le ministre, puisque vous dites ne pas comprendre, je vous explique. Vous affirmez que, par cet article, vous simplifierez la procédure administrative d’arrachage en créant un guichet unique.
Non.
Le nombre de dossiers relatifs à des demandes d’arrachage ou de déplacement de haies augmentera. Un déplacement de haies, cela n’existe pas : c’est un arrachage de haie et une haie replantée ailleurs. En demandant la suppression de l’article, nous vous disons ceci : la simplification administrative – l’interlocuteur unique sur les haies – est désirable, mais simplifier la démarche administrative pour les déplacements sans nous doter d’outils pour encourager la conservation des haies existantes est clairement insuffisant.
Et voilà !
Ce n’est pas une petite question : nous perdons plus de 20 000 kilomètres de haies chaque année. Nous devons prendre le sujet à bras-le-corps : l’article 14 vise à faciliter les démarches, sans préciser les garde-fous destinés à accompagner à la conservation des haies existantes – il ne prévoit rien en la matière.
Rien du tout !
C’est pourquoi nous défendons cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 25, 1026, 1672, 3944 et 4701, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 25, 1026, 1672 et 3944 sont identiques.Les amendements nos 25 de M. Julien Dive, 1026 de M. Vincent Descoeur et 1672 de M. Francis Dubois sont défendus.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3944.
Il vise à supprimer la définition extensive de la haie posée à l’article 14 pour revenir à celle en vigueur actuellement, autrement dit celle de la PAC. Ainsi, une exploitation bordée d’un simple alignement d’arbres ne pourrait pas être soumise à la réglementation sur les haies. Nous épargnerions à nos agriculteurs un surcroît de réglementation qui irait, une fois de plus, à l’encontre de l’objectif de simplification que vous revendiquez à longueur d’interventions dans cet hémicycle. Nous leur éviterions également d’être assujettis, comme c’est systématiquement le cas depuis trop longtemps, à des contraintes plus lourdes que celles qui s’imposent à leurs homologues européens.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 4701.
Il vise à préciser et clarifier la définition de la haie en se fondant sur le règlement européen pertinent, afin d’accorder notre droit national avec les principes de l’Union européenne. Cela simplifierait la gestion des haies dans notre pays.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur tous ces amendements. Je vous rappelle, madame Laporte, que la définition de la PAC est plus précise que celle établie par la commission, à laquelle nous allons nous tenir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Laporte, vous venez de nous faire un procès en complexification, mais la définition au sens de la PAC à laquelle vous voulez vous rapporter est, elle, particulièrement compliquée. Je vous ferai grâce de ses détails.Nous avons retenu une autre définition, plus large – ce qui rassurera peut-être Mme Meunier –, parce que nous voulons que les règles s’appliquent à l’ensemble des haies, la question ne concernant pas uniquement le monde agricole. D’ailleurs, l’essentiel des milliers de kilomètres de linéaire de haies qui disparaissent est sans doute de nature non agricole. Le monde agricole a déjà suffisamment à faire en ce domaine ; ne nous acharnons pas sur lui.J’ajoute que cette définition facilitera la détection des haies et la mesure de leurs dimensions par satellite.
C’est bien, ça !
(Les amendements identiques nos 25, 1026 et 1672 sont retirés.)
(Les amendements nos 3944 et 4701, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à trois amendements, nos 2955, 2449 et 3954, pouvant être soumis à une discussion commune.Je suis saisie de demandes de scrutin public sur deux de ces amendements : sur l’amendement no 2955, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement no 3954, par le groupe Écologiste-NUPES. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2955.
Pour nous rassurer, monsieur le ministre, je vous suggère de donner un avis favorable à cet amendement qui tend à élargir la définition des haies, en précisant qu’il s’agit des « haies composées d’arbres ou d’arbustes, ou de végétation ligneuse ».En commission, il nous a été opposé que cela ne correspondait pas à la définition de la haie telle qu’on l’entend en agronomie. Toutefois, nous craignons que la définition actuelle exclue certaines haies s’étant constituées de manière aléatoire, sans que la main de l’homme intervienne forcément. Cela pourrait conduire à l’arrachage de linéaires d’arbustes qui remplissent les mêmes fonctions que des arbres et des arbustes dont l’implantation correspond à la définition théorique des haies.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2449.
S’appuyant sur des références scientifiques et techniques issues de la PAC et de l’Institut national de l’IGN, il vise à améliorer la définition des haies et à étendre le champ d’application du régime juridique qui leur est appliqué. Nous proposons en outre de ne plus exclure les allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public, qui sont selon nous dotés de fonctions écologiques aussi intéressantes que les haies agricoles.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 3954.
Il est bon qu’une loi d’orientation agricole comporte un article sur les haies. Dans mon département, alors que 70 % du linéaire de haies ont déjà été détruits, des arrachages de haies ont lieu tous les jours. L’urgence est à la préservation des haies existantes et à la reconstitution de leur maillage.La rédaction actuelle de l’article donne l’impression qu’une haie doit être forcément composée à la fois « d’arbres et d’arbustes ». Ma collègue Lisa Belluco, dans son amendement no 3954, suggère des termes plus généraux : « composées de végétation ligneuse ». Cela évitera des interprétations trop restrictives.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Avis défavorable. Les ajouts proposés ne me semblent pas utiles. Une plante ligneuse n’est autre qu’une plante contenant de la lignine et ayant la consistance du bois ; c’est donc peu ou prou un arbre ou un arbuste.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si l’on retient les termes de « végétation ligneuse », des ronces ou des vignes pourraient être considérées comme des haies.
Eh oui !
Nous ne sommes pas d’accord. Comment pourrait-on appliquer aux vignes la réglementation spécifique aux haies ? Maintenons la rédaction avec les termes « d’arbres et d’arbustes ».
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous n’allons pas disserter de l’importance de la ronce en tant que végétal précurseur de la haie, mais j’aimerais que le rapporteur et le ministre précisent dans cet hémicycle, puisque les comptes rendus des débats font foi pour l’interprétation de la loi, que la définition retenue dans le projet de loi n’est pas restrictive, ce que peut laisser supposer l’usage de la conjonction « et ». Autrement dit, les haies composées uniquement d’arbres ou uniquement d’arbustes relèvent-elles bien du régime que vous entendez mettre en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Une haie sans arbres est-elle une haie ?
Oui !
Si vous pouviez le préciser au micro afin que vos propos figurent au Journal officiel de la République française, monsieur le ministre, cela nous rassurerait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre.
La confiance n’exclut pas le contrôle. Une haie peut ne pas comporter d’arbres, madame Batho. En revanche, un alignement constitué uniquement d’arbres est-il une haie ?
Ça peut l’être !
Pas toujours. Pour qu’il y ait une haie, il faut qu’il y ait des arbustes, avec ou non des arbres. J’espère vous avoir rassurée.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Vous connaissez sans doute, monsieur le ministre, les paysages de mon département, la Creuse. Les terres sont essentiellement consacrées à l’élevage, et dans les zones de prairie, qui prédominent, les haies sont composées de loin en loin d’arbustes ou d’arbres. Elles sont primordiales pour les bêtes, surtout à l’heure du réchauffement climatique : elles leur apportent ombre et fraîcheur et maintiennent l’herbe humide. Or certains propriétaires arrachent les arbres pour agrandir la surface de leur exploitation, en particulier dans le nord du département.
Je mets aux voix l’amendement no 2955.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 12 Contre 47
(L’amendement no 2955 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3954.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 8 Contre 45
(L’amendement no 3954 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 86.
Nous souhaitons préciser que les haies peuvent comporter une ou plusieurs essences et qu’elles doivent correspondre à certaines dimensions – largeur maximale de 20 mètres, longueur minimale de 25 mètres, absence d’interruption de plus de 20 mètres. En outre, nous précisons qu’entrent dans leur définition les alignements d’arbres.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. En voulant faire une synthèse, vous complexifiez la définition de la haie et l’appréhension qu’on doit en avoir.
(L’amendement no 86, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2577 de M. Fabrice Brun, 4541 de Mme Sophie Mette, 4560 de M. Francis Dubois et 4571 de M. Hervé de Lépinau. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement suivant de la commission, qui sera défendu par le rapporteur, fera droit à votre demande de clarifier le statut des alignements d’arbres, que nous évoquions il y a un instant avec Mme Batho. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 2577, 4541 et 4560 sont retirés.)
La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5594 de la commission.
Il précise le périmètre d’application du régime des haies, qui inclurait les haies constituées d’arbres et d’arbustes ainsi que les haies d’arbustes, mais pas les alignements d’arbres.
(L’amendement no 5594, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2920, 3135, 1183 et 89 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les amendements nos 2920 et 3135.
Nous proposons de définir ce qu’est la gestion durable des haies, plutôt que de la poser comme un fait établi. La rédaction actuelle du dispositif laisse à penser que les haies font actuellement l’objet d’une gestion durable, ce qui n’est pas le cas – en tout cas pas partout, loin de là. Les labels attestant d’une gestion durable des haies pourraient donc perdre toute valeur et les bonnes pratiques, ne pas être soutenues. Au contraire, la gestion durable des haies est un objectif que nous devons viser et auquel les politiques publiques doivent concourir. Aussi faut-il définir ce qu’est une gestion durable, afin de distinguer les haies gérées durablement et les autres.Par cet amendement, nous proposons en outre une définition plus complète de la gestion des haies, s’appuyant sur les différents services écosystémiques et économiques qu’elles rendent. Cette définition permettrait d’y […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1183.
Nous proposons également une définition de la gestion durable des haies. Nous nous opposons à la mention, dans la rédaction actuelle de l’article, du « caractère dynamique dans le temps et l’espace », qui pose des problèmes. À l’inverse, nous proposons d’édicter un ensemble de critères de la gestion durable, parmi lesquels la continuité dans le temps des étages de végétation ou encore le maintien d’une emprise ligneuse minimale au sol. Cet amendement, notamment la liste des critères, a été élaboré en collaboration avec l’Association française des arbres champêtres-Agroforesteries (Afac-Agroforesteries).
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié.
Il vise à introduire la notion de bon état écologique de la haie. Nous proposons d’énumérer les très nombreux services écosystémiques assurés par la haie, essentiels à l’atteinte de nos objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci : la conservation de la biodiversité, la protection des animaux d’élevage et des cultures, l’augmentation des rendements agricoles, le stockage du carbone et la production de bois, la stabilisation et l’enrichissement des sols, la régulation des inondations et l’épuration des eaux – parmi beaucoup d’autres.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Même si l’intention est louable – car certains peuvent effectivement se demander à quoi sert une haie –, le risque d’une liste est d’être incomplète. Je préfère le terme de multifonctionnalité, utilisé à l’alinéa 6 de l’article 14 : il est peut-être moins parlant, mais plus large, et permet d’englober davantage de fonctionnalités de la haie, auxquelles nous sommes tous attachés. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Jusqu’alors, tout allait bien, et ça y est : on met des guirlandes sur le sapin de Noël !
Ce n’est pas Noël, monsieur le ministre !
Nous avions choisi une définition assez simple et vous réintroduisez de la norme ; c’est maladif, c’est systémique.
On écrit la loi !
Nous créons un guichet plus simple, pour que les agriculteurs s’y retrouvent et pour que tout le monde respecte désormais les règles, mais vous ouvrez une boîte de Pandore – en commençant par compliquer les définitions, mais tout le reste va suivre.
Non.
Tout ce qui alourdira ou complexifiera la réglementation ira à l’encontre de l’objectif visé, que nous pourrions partager.
Le diable est dans les détails !
S’agissant des haies, nous sommes manifestement en situation d’échec collectif. Assumons-le. Nous avons probablement la réglementation la plus contraignante d’Europe. Multiplier les textes et les déclarations d’intention est, nous le savons, un mal français. J’aimerais donc que les dispositions de notre texte soient simples et compréhensibles par tous ceux, agriculteurs ou non, qui détiennent des haies, et les incite à en planter plutôt qu’à les laisser mourir – ou à les arracher pour ceux qui le peuvent parce qu’ils ne sont pas soumis à la PAC.Je donnerai un avis favorable aux amendements qui n’alourdissent pas les procédures et la compréhension des règles. Or les nombreux amendements qui suivent tendent à un tel alourdissement.
Ce n’est pas vrai !
Je demande le retrait des présents amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Francis Dubois.
Je voudrais appuyer, de façon pragmatique, les propos de M. le ministre. Ils nous l’ont fait comprendre lorsqu’ils ont manifesté, les agriculteurs n’en peuvent plus des surtranspositions normatives et réglementaires à la française. Chassez le naturel, il revient au galop : les groupes Écologiste et La France insoumise proposent une surtransposition au sujet des haies.
Le groupe Socialistes aussi !
Voici un exemple très concret : dans les haies de la Corrèze comme du Cantal, tous les quinze mètres environ, se trouve un frêne, que l’on taille en période de sécheresse – par exemple, en 1976 –, afin que les bovins et les ovins puissent en manger les feuilles et se nourrissent suffisamment. Cela fait partie de l’entretien de la haie, même si le frêne est un arbre. Or l’évolution de la réglementation a empêché les agriculteurs, dans les périodes de sécheresse récentes, de tailler les frênes, à cause du diamètre des branches.Cet exemple illustre la surtransposition normative à la française qui emmerde les agriculteurs et les empêche d’alimenter leurs animaux et d’entretenir les paysages, notamment les haies. Continuons, si c’est ce que vous voulez !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Écoutez, ça suffit, à la fin ! (L’oratrice désigne les bancs du groupe LR.) Vous ne lisez même pas les textes des amendements et vous décrétez qu’il s’agit de surtransposition ou de surrèglementation.
Oui, parfaitement !
Comme des millions de citoyennes et de citoyens, nous voulons simplement vivre dans un beau pays où subsiste de la biodiversité…
En Corrèze, on a une parfaite biodiversité !
…où l’on respire un air sain, où l’eau coule dans les rivières, où des agricultrices et des agriculteurs peuvent vivre de leur travail.
En Corrèze, on a une agriculture d’excellence !
Lisez les amendements avant de raconter n’importe quoi, de façon systématique et idéologique, dès que les Écologistes s’expriment ! Stop, ça suffit ! Ras-le-bol du backlash !
Nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part, madame Batho !
Nous sommes fiers d’être écologistes, de défendre les haies et l’avenir de l’agroécologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Et moi, fier d’être un paysan corrézien !
(Les amendements nos 2920, 3135, 1183 et 89 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Ils n’aiment pas les animaux, ni la nature !
Ils n’aiment que l’argent !
Je suis saisie de deux amendements, nos 2450 et 2642, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2450.
Nous proposons de préciser ce que recouvre la notion de multifonctionnalité pour mieux préserver les haies et les services qu’elles rendent.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2642.
Il vise à préciser la notion de multifonctionnalité, introduite dans la loi, en précisant les différents bénéfices écologiques de la haie. Le sujet a été évoqué en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, puis en commission des affaires économiques. Vous n’étiez pas défavorable à l’amendement, monsieur le ministre. J’en ai revu la rédaction en intégrant vos remarques.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements sont en discussion commune mais n’ont pas du tout la même rédaction.J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 2450. Plutôt que d’énumérer les fonctions de la haie au risque d’en oublier, je préfère le terme générique de multifonctionnalité, qui figure à l’alinéa 6.Quant à l’amendement no 2642, la commission lui a donné jusqu’à présent un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’en remet à notre sagesse !
Je suis un peu troublé, monsieur le rapporteur, car ce n’est pas l’avis que s’apprête à donner le Gouvernement – mais cela peut arriver. Ces deux amendements énoncent, conformément à l’engagement que j’avais pris devant vous, les fonctions assurées par la haie. Leurs rédactions sont différentes, même si elles ne sont pas très éloignées. Je rends donc hommage au travail de Mme Jourdan, mais j’avoue ma préférence – ce n’est pas une offense personnelle – pour la rédaction de l’amendement de Mme Le Feur. Je demande donc le retrait de l’amendement no 2450 au profit de l’amendement no 2642, auquel je donne un avis favorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous allons voter l’amendement de Mme Le Feur, qui définit plus précisément la notion de multifonctionnalité des haies. Ce faisant, il répond à la question que nous avons soulevée lorsque nous avons présenté notre amendement no 2920. Vous auriez très bien pu nous demander de le retirer au bénéfice de l’amendement de Mme Le Feur.
Rien ne vous empêchait de le faire, madame Batho !
Sa rédaction est différente, mais il nous convient tout à fait, car c’est un progrès.
(L’amendement no 2450 est retiré.)
(L’amendement no 2642 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 90.
Nous proposons que la gestion durable des haies fasse l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance seraient fixées par le décret mentionné à l’article L. 412-26 du code de l’environnement. Il convient, dans l’exploitation des haies, de respecter la hiérarchie des usages. Un label de qualité fournirait aux consommateurs des garanties quant à la gestion durable de la biomasse.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une certification irait dans le sens de la complexification. Avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1184.
Il vise à réintroduire dans ce projet de loi une règle supprimée il y a quelques semaines à l’échelon européen, avec votre soutien, monsieur le ministre : l’obligation pour chaque exploitation agricole de comprendre au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. De nombreux acteurs considèrent que c’est le plus grave recul agroenvironnemental des quarante dernières années en Europe ! Lesdites infrastructures incluent non seulement les jachères – vous n’aviez mentionné que celles-ci –, mais aussi, entre autres, les mares et les bosquets.Il est vrai, monsieur le ministre, que les agriculteurs sont déjà soumis à l’obligation de conserver les haies existantes. Il y a toutefois un problème : tandis que les éleveurs ou encore les agriculteurs de régions de bocage, dont l’exploitation comprend déjà bien plus de 4 % d’infrastructures agroécologiques, doivent maintenir les […]