Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 399 sur 399 — page 2 / 2.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Madame Ménard, monsieur Hetzel, vous avez parlé des spécialistes qui se sont exprimés dans la presse ; or la spécialité en question n’existe pas, la médecine palliative n’existe pas.
Quel mépris !
Il est justement question, dans la stratégie du Gouvernement, de créer une nouvelle spécialité : lutte contre la douleur et soins palliatifs. Les auteurs de la tribune ainsi auront donc satisfaction, puisque l’on donnera ainsi à cette spécialité ses lettres de noblesse.Vous soulignez, madame Ménard, une confusion entre soins palliatifs et soins d’accompagnement. Je vous renvoie à Mme Fourcade, la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, que vous avez citée.
Eh oui !
Les deux termes existent donc et sont confondus dans le nom même de la société qui fédère l’ensemble de ceux qui s’occupent des soins palliatifs dans notre pays.M. Dessigny, et d’autres, sont hantés par l’idée que, derrière les soins d’accompagnement, il y a la mort.
L’euthanasie !
Oui, il y a la mort : nous sommes devant des patients qui sont souvent engagés dans une phase terminale – on reviendra sur ce terme. J’ai interrogé la fédération Jalmalv (Jusqu’à la mort, accompagner la vie), qui n’est pas partisane de l’aide à mourir. Ses membres m’ont dit qu’ils accompagnaient, et qu’ils accompagneraient aussi les patients demandant l’aide à mourir. Ce n’est pas ce qu’ils revendiquent, bien sûr, mais, s’ils commencent d’accompagner un patient, ils le feront jusqu’au bout.
Tout le monde accompagne !
Quant aux moyens que M. Portier réclame, ils sont prévus dans la stratégie décennale, et il n’est pas nécessaire de les détailler de nouveau. Ces moyens sont là, pendant dix ans : 100 millions d’euros supplémentaires par an, monsieur Breton !
1 million par département !
Monsieur de Lépinau, le trou dans la raquette que vous évoquez existe. Encore très récemment, j’ai eu connaissance de l’exemple d’une personne vivant seule en milieu rural, sans que son cas relève de l’hospitalisation, et qui a traîné, pour ne pas dire agonisé, pendant cinq jours,…
Eh oui !
…faisant venir plusieurs fois à son domicile les professionnels de SOS Médecins. C’est la directrice du service d’aide à domicile qui était mobilisée au chevet du patient pour obtenir cette aide ! Je vous le dis : s’il y avait eu des maisons d’accompagnement, cette personne seule chez elle, en milieu rural, n’aurait pas attendu cinq jours pour qu’enfin on lui prescrive de la morphine, après quoi elle s’est éteinte en quelques heures.
À condition qu’il y ait de la place !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Quant aux maisons d’accompagnement, on y viendra lors de l’examen de l’article 2. J’aurai donc l’occasion d’en reparler.
Je donnerai la parole à un orateur par groupe, sauf si une opinion divergente souhaite s’exprimer au sein d’un même groupe.La parole est à M. Julien Odoul.
Les soins d’accompagnement virtuels génèrent une confusion considérable, alors que les soins palliatifs apportent des certitudes considérables. Ces derniers sont connus et reconnus par nos concitoyens. Il est faux de dire qu’ils font peur !J’en veux pour preuve deux sondages. Selon le premier, réalisé par Ipsos, 89 % des Français considèrent que les soins palliatifs constituent une réponse nécessaire à la souffrance des personnes gravement malades ou en fin de vie. Un autre sondage, produit par l’Ifop, indique que 94 % des Français se déclarent favorables à l’approche des soins palliatifs en fin de vie qui consiste à apaiser la douleur et à répondre aux souffrances psychologiques du patient et de ses proches.Le système fonctionne donc, et l’on ne comprend guère pourquoi vous ne voulez pas le garantir et le rendre accessible à l’ensemble de nos concitoyens, alors que tout y est ! Vos […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Monsieur Odoul, puisque vous aimez les sondages, on peut vous en donner un autre, suivant lequel près de 90 % de la population est favorable à l’aide à mourir. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ne choisissez pas les sondages qui vous arrangent en écartant les autres !Tout le monde s’accorde à dire que les soins palliatifs présentent un retard très important. Près d’une personne sur deux, parmi celles qui en ont besoin, n’y a pas accès et vingt départements sont dépourvus d’unité de soins palliatifs.Il faudra combler ce retard, non seulement par la stratégie décennale, mais en prenant de vrais engagements dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et en faisant en sorte que les moyens suivent, soient fléchés, et ne fassent pas l’objet d’un 49.3 ! Mieux : nous voterons l’amendement qui propose une loi de programmation.Il faudra développer la […]
La parole est à Mme Laurence Cristol.
Depuis tout à l’heure, je suis un peu interdite et j’ai du mal à suivre les débats. Nous sommes tous d’accord pour soutenir l’essor des soins palliatifs, qu’il n’est pas question d’opposer aux soins d’accompagnement.Le XXe, puis le XXIe siècle ont été marqués par des progrès incontestables en matière de santé, notamment par l’évolution de la médecine aiguë vers la médecine chronique. Désormais, des patients atteints de cancer peuvent vivre très longtemps, alternant phases actives de la maladie et phases de rémission.Associer soins palliatifs et soins d’accompagnement permet de dispenser, dès le diagnostic, des soins holistiques, qui appréhendent le malade dans son entièreté, sans se focaliser sur l’organe atteint, et tiennent compte de tous les aspects de sa vie. Cette prise en charge précoce constitue une avancée incontestable. Pendant toute la période précédant le recours aux soins […]
Bravo !
La parole est à Mme Annie Genevard.
Monsieur le rapporteur, vous avez cité un exemple pour évoquer le bien-fondé des maisons d’accompagnement. Cependant, si mes souvenirs sont exacts, le texte n’en prévoit qu’une seule par département.
C’est juste !
Ces très petites unités, entre l’hôpital et le domicile, sont prévues pour accueillir douze à quinze patients ; elles ne pourront tout à la fois prendre en charge des patients dès le diagnostic posé et des patients stabilisés, pour reprendre les termes de la ministre. À vous entendre, on pourrait croire que les maisons d’accompagnement combleront de terribles manques, alors qu’en réalité leurs capacités d’accueil seront très modestes.
C’est mieux que rien !
(Les amendements nos 1466, 2613, 2594 et 522, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1636 et 3113 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 23.
J’aurais pu le présenter comme un amendement rédactionnel, mais les auteurs des derniers amendements que nous avons examinés se sont, eux aussi, attardés sur la sémantique. Dans le projet initial du Gouvernement, il était prévu de remplacer la notion de soins palliatifs, qui figure dans le code de la santé publique depuis 1999, par celle de soins d’accompagnement. La commission spéciale, doutant de la pertinence de ce remplacement, a adopté un amendement ajoutant les soins d’accompagnement aux soins palliatifs. La rédaction désormais proposée juxtapose les deux types de soins, comme s’ils étaient distincts.Les professionnels avec lesquels j’ai discuté, qui travaillent notamment dans des unités de soins palliatifs, me l’ont dit : quand on soigne, on accompagne. Lorsque les soins palliatifs sont dispensés, par une équipe pluridisciplinaire, l’approche est déjà globale. Il est préconisé de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous l’avons déjà dit, les soins d’accompagnement et les soins palliatifs sont complémentaires. Malgré vos explications appréciables, consistant à dire qu’il faut supprimer le mot « et » pour mieux les réunir, je pense à l’inverse qu’il doit être maintenu. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Ceux qui souhaitent nous faire croire que les soins palliatifs sont en danger ne veulent pas aborder le vrai sujet, à savoir les malades. Il faut trouver une solution réduisant leurs souffrances et facilitant la concrétisation de leur désir de mourir, parce que leur état est insupportable. D’une certaine façon, les soins palliatifs le permettent.Se servir systématiquement des soignants comme bouclier face à cette évolution de la loi Claeys-Leonetti me paraît inadapté au système de santé. Si l’on interrogeait la totalité des soignants – anesthésistes, oncologues, chirurgiens, réanimateurs –, on entendrait probablement un autre son de cloche.Remettons au centre de la réflexion les malades, qui demandent une solution pour l’instant inexistante, et interrogeons l’ensemble des soignants plutôt que de se cacher derrière ceux qui dispensent les soins palliatifs.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Notre collègue Bazin fait des jeux de mots, au sens strict du terme. Il est tout à fait possible d’ajouter du sens en modifiant, comme il le fait, l’ordre des mots ; en l’occurrence, la modulation qu’il propose en enlève.Si les soins palliatifs sont reconnus dans le code de la santé publique, les soins d’accompagnement, quant à eux, sont reconnus à l’échelle internationale. Nous nous efforçons de reconnaître également ces derniers en les transposant dans notre code de la santé publique.Monsieur Bazin, en proposant d’écrire « soins palliatifs d’accompagnement », vous prenez le risque de rabougrir les deux. Tandis que les soins d’accompagnement intègrent, entre autres, les soins palliatifs, parler de soins palliatifs d’accompagnement revient à renoncer totalement à la distinction entre les deux et à l’apport spécifique des soins d’accompagnement. Votre proposition est en réalité un […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Les soins palliatifs consistent à soulager la douleur, à calmer les symptômes, à assurer le confort, à prendre en considération l’angoisse et la dépression, à assister la famille sur le chemin de la finitude inéluctable.Les structures qui dispensent ces soins manquent de moyens humains et financiers. Il est question des maisons d’accompagnement, mais depuis vingt-cinq ans, nous n’avons pas été capables d’appliquer correctement la loi de 1999 visant à garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Au total, vingt et un départements sont dépourvus d’USP ; en outre, chaque jour, 500 patients meurent sans avoir bénéficié de ces soins.Quant au financement, il s’élève à 1,6 milliard d’euros par an, auxquels il faut ajouter 1,1 milliard supplémentaire d’ici à dix ans, soit une augmentation de 6 % sans aucun rapport avec l’inflation ! Cela ne représente que 1,50 euro par […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 381 et 1173. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 381.
Madame la ministre, vous avez tenu dans Le Figaro les propos suivants, auxquels je souscris : « Un texte qui parle de vie et de mort requiert humilité et réflexion. »L’humilité exige de s’extraire d’une logique binaire et manichéenne : le bien contre le mal, la liberté contre l’indignité, le progressisme contre le conservatisme. Des collègues trouvent que certains débats manquent de hauteur ; permettez-moi de leur demander de ne pas les amorcer sur ce ton-là. Ce n’est pas qu’un débat sémantique : nous cherchons à approcher au plus près de la vérité des termes et de ce qu’ils recouvrent.Quant à la réflexion, madame la ministre, elle implique que les termes du débat soient clairs. Vous avez compris combien ces termes de soins d’accompagnement suscitent d’interrogations. Par cet amendement, je vous en propose un autre, qui lui, est parfaitement identifié et circonscrit. Il s’agit de […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1173.
Je m’interroge sur le fait que des soins pourraient être prodigués par des bénévoles. Ces derniers peuvent évidemment apporter de l’écoute, de l’attention et de la bienveillance, mais est-ce leur rôle de dispenser des soins ?Monsieur le rapporteur, vous indiquez que les soins palliatifs ne peuvent être pas organisés très en amont. Ils ont pourtant vocation à soulager le patient, par opposition aux soins curatifs qui ont pour objectif de le soigner, si ce n’est de le guérir. Ne serait-il pas possible de parler des soins palliatifs précoces, qui seraient dispensés très en amont, notamment dans le cadre de l’accompagnement d’une maladie incurable ?Sans faire preuve de mauvaise foi, nous vous invitons à reconnaître qu’il est paradoxal de dire que les soins d’accompagnement ne constituent pas une aide à mourir, alors que les maisons d’accompagnement et les projets d’accompagnement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pardonnez-moi, mesdames les députées, mais tout cela me semble un peu confus.
La définition des soins d’accompagnement elle-même n’est pas claire !
C’est le texte qui est confus !
Mme Justine Gruet parle de soins de confort, de soins de support et de soins d’accompagnement, tandis que Mme Annie Genevard veut gommer tout cela au profit des soins de support.Nous devons en effet regrouper ces différentes notions sous l’appellation de soins d’accompagnement. Ces derniers engloberont bien les soins de support déjà existants – la prise en charge nutritionnelle, l’accompagnement physiologique et psychologique, les activités physiques adaptées –, les soins de confort – les soins socio-esthétiques, la musicothérapie, les massages – et, plus généralement, ils tiendront compte de tous les besoins du patient. Enfin, l’accompagnement par des bénévoles, qui seront présents dans les structures ad hoc, est également inclus dans les soins d’accompagnement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
La notion de soins d’accompagnement semble interpeller un certain nombre de nos collègues. Après des amendements de suppression, nous examinons à présent des amendements tendant à substituer les soins de support aux soins d’accompagnement, reconnus en oncologie comme l’a rappelé Mme Genevard.Je suis sincèrement convaincu que les soins d’accompagnement doivent être abordés au travers du prisme de la médecine intégrative, qui s’intéresse à l’individu dans sa globalité et ne se concentre pas exclusivement sur la maladie. Tel est bien, je le crois, l’enjeu de notre discussion : une prise en charge globale, ayant pour objet l’accompagnement du patient vers la fin de sa vie, sans se restreindre aux seuls soins médicaux.Au lieu de jouer à supprimer ou à remplacer la notion de soins d’accompagnement, il me semble que nous devrions tenter de nous entendre sur leur définition.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme Ménard et moi-même avons évoqué une tribune récemment parue dans Le Monde ; j’ai vérifié la qualité de ses signataires. Monsieur le rapporteur, alors que vous avez fait valoir qu’il n’existe pas de spécialité en soins palliatifs, les signataires en question sont bien des spécialistes, qui représentent la médecine palliative française en tant que discipline universitaire. Les uns sont membres du collège national des enseignants et formateurs universitaires en soins palliatifs, les autres sont membres de la sous-section médecine palliative du Conseil national des universités (CNU) et d’autres enfin siègent au Conseil national professionnel associé de médecine palliative. Par conséquent, tous possèdent une forte légitimité et sont membres ou associés du conseil scientifique de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs : vous devez l’admettre, à moins que vous ne […]
(Les amendements identiques nos 381 et 1173 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3112.
En tant qu’opposant au projet de loi, je souhaitais remercier Mme la ministre, qui m’a enfin répondu et rassuré : le suicide assisté et l’euthanasie ne feront pas partie des soins d’accompagnement !Cela tombe bien, mon amendement vise justement à préciser la nature de ceux-ci : les choses doivent être dites et écrites, et il est de notre responsabilité de législateur d’exclure des soins d’accompagnement le suicide assisté, l’euthanasie et même le suicide délégué. Madame la ministre, vous vous êtes montrée sceptique au sujet de l’euthanasie, mais un suicide assisté pourrait – dans votre logique, qui n’est pas la mienne – être délégué à une tierce personne – médecin, infirmier ou personne volontaire. Cela mérite d’être noté noir sur blanc.Mme Simonnet avançait plus tôt que 90 % des Français sont favorables à l’aide à mourir. Rien de plus logique, car l’aide, étymologiquement, c’est le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bentz, on pourrait saluer la minutie constante et imperturbable avec laquelle vous revenez sans cesse aux notions d’euthanasie et de suicide assisté, qui n’ont pourtant pas leur place dans l’article 1er du projet de loi. Sans me faire d’illusion, je vous propose de retirer votre amendement et rendrai sinon un avis défavorable.Monsieur Hetzel, je tiens à préciser que j’ai le plus grand respect pour la Sfap, pour ses animateurs et pour son collège scientifique. J’entendais seulement signaler que, du point de vue universitaire, le diplôme d’études spécialisées (DES) en médecine palliative et lutte contre la douleur n’existe pas encore, si ce n’est à l’état de projet. Il devra donc devenir une réalité prochainement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’insiste : le titre Ier du projet de loi ne s’intéresse pas aux notions de suicide assisté, d’euthanasie ou d’aide à mourir, raison pour laquelle je ne comprends pas l’intérêt d’un amendement qui viserait à les introduire dans son article 1er.
Il faut être précis et rassurer !
Mon avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Cet amendement lèverait pourtant un sacré doute, et je ne comprends pas pourquoi, alors que vous avez maintes fois soutenu en commission et soutenez encore au banc que les soins d’accompagnement n’ont rien à voir avec la mort administrée, vous refusez de l’écrire.
Mais ce n’est pas le même titre !
En acceptant cette inscription dans le projet de loi, vous mettriez un terme à un débat sémantique et rendriez ainsi service à l’Assemblée nationale.Si les soins d’accompagnement sont véritablement sans lien avec la mort administrée, pourquoi ne pas l’écrire et en rester là ?
Exactement !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1637 et 2723. La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 1637.
Vous ne pourrez pas empêcher un certain nombre de députés de penser qu’une loi qui brouille les concepts est forcément une loi bancale. Cet amendement vise à refuser l’amalgame entre soins palliatifs et soins d’accompagnement, deux concepts qui n’ont ni le même sens ni la même portée.Alors que les soins palliatifs ont une dimension globale et ne traitent pas que de la douleur, mais également de la dignité de la personne humaine, de sa qualité de vie et de son bien-être, l’accompagnement n’est ni un soin ni une compétence, mais une démarche.Ainsi, la rédaction que vous proposez tend à remplacer le précis par le flou, ce qui ne va pas sans risques. D’abord celui de casser le thermomètre pour empêcher qu’on voie le recul des soins palliatifs, puis celui de désespérer encore plus des soignants, dont la mission n’est pas de donner la mort mais de protéger la vie.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2723.
Au risque de vous surprendre, monsieur le député Portier, je soutiendrai l’adoption de votre amendement, mais pour une raison complètement différente. Vous proposez de distinguer les soins palliatifs et les soins d’accompagnement, que vous jugez amalgamés, quand, en déposant un amendement rédactionnel, je souhaite seulement supprimer le quatrième alinéa de l’article 1er, concurrent du premier alinéa de l’article 1er bis, introduit par la commission spéciale. C’est une correction indispensable si l’on veut éviter des incompatibilités dans le texte qui serait adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable sur ces amendements rédactionnels.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Nous discutons d’un projet de loi visant à encadrer et à humaniser l’ultime étape de l’existence. Bien qu’il permette d’avancer dans la bonne direction, il présente des lacunes difficiles à ignorer.Parmi ses principaux défauts, le manque de garde-fous clairement définis, pourtant indispensables à la prévention de tout abus. Si nous ne nous en dotons pas, nous pourrions instituer un dispositif qui pourrait être détourné de son objectif premier.Par ailleurs, il est fondamental de considérer les conséquences du projet de loi sur les soins palliatifs, qui doivent être renforcés et non négligés.Pour conclure, je tiens à rappeler que le débat sur la fin de vie ne saurait se résumer à de simples questions législatives : il doit permettre une réflexion profonde sur nos valeurs et sur la société que nous souhaitons bâtir. Pour cette raison, je vous invite à poursuivre nos échanges avec ouverture […]
(Les amendements identiques nos 1637 et 2723 sont adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 523.
J’ai cité la tribune parue dans Le Monde le 25 avril dernier et, au motif que j’aurais parlé de spécialistes, vous m’avez reprise, ainsi que M. Hetzel, en indiquant qu’il n’y avait pas de spécialité et que celle-ci serait créée. Pourtant, je n’ai jamais parlé de spécialistes, les signataires de la tribune ne se présentant pas, eux-mêmes, sous cette qualité : ils sont intervenus dans le débat public en tant que professionnels des soins palliatifs. Cette précision sémantique devrait donc lever tout malentendu.Ces professionnels des soins palliatifs sont inquiets, car ils se demandent, avec acuité, si les soins d’accompagnement tels que mentionnés par l’article 1er ne deviendront pas les soins palliatifs dégradés d’un système de santé en faillite. Leur interrogation me semble légitime, et les réponses que vous leur apportez ce soir ne sont pas de nature à les rassurer.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Nous nous efforçons de lutter contre la faillite du système de santé, mais défendre le tout-hospitalisation en ne développant que les unités de soins palliatifs n’améliorera pas son équilibre budgétaire. En revanche, les soins d’accompagnement, dispensés avec un taux d’encadrement sensiblement différent, ainsi que toutes les solutions intermédiaires sont des réponses aux questions que vous soulevez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable également.
Sur l’amendement no 1793, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 988.
Madame la ministre, pourquoi refusez-vous de lever l’ambiguïté et d’exclure le suicide assisté ou délégué des soins d’accompagnement ? Comme l’ont indiqué Christophe Bentz et Annie Genevard, cette précision rassurerait tout le monde, les soignants et surtout les patients, qui ont besoin de clarté. Les soignants doivent connaître les soins qu’ils dispenseront dans les maisons d’accompagnement, tandis que les patients doivent comprendre la finalité de ces soins.En maintenant l’ambiguïté que nous dénonçons, vous laissez ouverte la possibilité d’inclure l’euthanasie au nombre de ces soins d’accompagnement. La loi doit donc préciser qu’on ne le fera pas.J’ajoute, pour donner suite à l’amendement de Mme Ménard, qu’un débat, même sémantique, est important. Tout glissement sémantique provoque la dégradation d’un service ou la perte de certains moyens : le monde rural en tient plusieurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable également.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Il faut entendre et comprendre qu’on peut mourir à son domicile et dans tous les services. (M. Julien Odoul s’exclame.) Si, monsieur Odoul, on peut mourir partout : à son domicile, dans tous les services.
Il n’a pas dit le contraire !
Dans tous les services et, donc, dans les maisons d’accompagnement, une personne pourra formuler une demande d’aide à mourir. On ne peut entendre que, dans une maison d’accompagnement, aucune personne près de mourir, ne souhaitera formuler cette demande. Vous êtes complètement à côté de la plaque – je suis désolée de vous le dire ainsi.Certains de mes collègues choisissent de travailler dans des services où il y a moins de décès, mais ils sont aussi confrontés à la mort. Un patient admis dans un service de diabétologie, où l’on pense qu’on côtoie moins la mort, peut voir son état se dégrader rapidement et décéder. En phase terminale, il pourra demander à bénéficier de l’aide à mourir.Pourquoi supprimer les maisons d’accompagnement en particulier ? On meurt partout dans notre pays, dans tous les établissements. On aimerait dire qu’il existe des endroits où l’on ne décède pas ; hélas, ce […]
Absolument !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 3116 et 3117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 3116 de précision vise à élargir le droit fondamental à la protection de la santé à la protection de la vie. (Murmures sur les bancs du groupe RE.)
Mais non !
C’est important car, si la santé est l’objectif du soin, la vie en est sa finalité.L’amendement no 3117 vise à exclure le suicide assisté et l’euthanasie des soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, si l’on est pour un droit fondamental à la protection de la santé et de la vie, on ne peut défendre l’administration d’une substance létale dans un corps vivant. À tout le moins, nous pouvons nous accorder sur cette définition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit à la vie n’est pas consacré dans la Constitution. En revanche, c’est un droit intangible reconnu par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Par ailleurs, l’amendement no 3116 soulève une difficulté sur le plan juridique, puisque l’alinéa 6 renvoie au droit « mentionné à l’article L. 1110-1 », à savoir le droit fondamental à la protection de la santé, et exclusivement celui-ci. J’émets donc un défavorable.L’amendement no 3117 est relatif à la question du suicide assisté ou délégué. J’émets également un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit à la vie, qui ne concerne pas exclusivement le domaine de la santé ; son champ d’application est beaucoup plus large.Le Conseil constitutionnel n’a jamais consacré de droit à la vie, il a préféré se fonder sur le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, qui est un principe à valeur constitutionnelle. Or l’objectif de préservation de la dignité figure déjà à deux reprises à l’article 1er.
(Les amendements nos 3116 et 3117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1151, 1793 et 2904, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1793 et 2904 sont identiques. La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1151.
L’alinéa 6 de l’article 1er prévoit que les soins palliatifs et d’accompagnement ont pour objet notamment « d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire ».Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission spéciale et de la séance – nous venons d’adopter un amendement visant à modifier l’intitulé du titre Ier. Il démontre notre volonté à tous, y compris celle du Gouvernement, de favoriser le développement de soins palliatifs accessibles à tous et partout. À la deuxième phrase, il vise à substituer aux mots « ont pour objet » le mot « garantissent ». En conséquence, il tend à supprimer les mots « d’offrir ». Nous souhaitons insister sur cette notion de garantie.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1793.
Nous sommes d’accord avec la modification de l’intitulé du titre Ier, que nous avons votée tout à l’heure. Par souci de cohérence, cet amendement vise à remplacer les mots « d’offrir » par les mots « de garantir ».Premièrement, par principe, nous ne sommes pas favorables à la politique de l’offre. Deuxièmement, le mot « garantir » engage le Gouvernement non seulement à assurer un maillage territorial mais également à offrir un service de proximité. Comme tout à l’heure, nous souhaitons un engagement fort de votre part, madame la ministre et monsieur le rapporteur.
L’amendement no 2904 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons débattu de la garantie des soins palliatifs qui figure désormais dans l’intitulé du titre Ier. Ce serait redondant. Néanmoins, j’émets un avis de sagesse sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai la même lecture que le rapporteur : les amendements sont satisfaits par les ajouts votés en commission. L’alinéa 6 prévoit que « Les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. Ils ont pour objet, à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins d’offrir une prise en charge globale de la personne malade […]. »Si les amendements identiques nos 1793 et 2904 étaient adoptés, la nouvelle rédaction serait la suivante : « les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé […] Ils ont pour objet […] de garantir une prise en charge globale […] Leur répartition sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades. » Tous les verbes seraient ainsi remplacés par le verbe garantir, ce qui […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Chaque occurrence du mot garantir s’applique à un objet différent. C’est la raison pour laquelle ces amendements sont légitimes.Cet article garantit le droit fondamental à la protection de la santé. Ces amendements proposent une déclinaison opérationnelle de ce principe général. Il existe une différence entre offrir et garantir l’accès à un soin. En effet, lorsqu’on offre un soin, on ne se préoccupe pas de ses modalités d’accès, tandis que lorsqu’on garantit un soin, on le met à la portée des personnes qui y auront recours. C’est la raison pour laquelle il faut voter ces amendements. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1793 et 2904.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 50 Contre 44
(Les amendements identiques nos 1793 et 2904 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2561 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 2561.
Il vise à élargir la demande d’accompagnement en matière de soins palliatifs au patient, à sa famille et à ses proches, afin d’éviter que le corps médical décide seul de cette démarche. Cela permettrait de prendre plus facilement en considération l’avis du patient.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 524.
Il a le même objet que l’amendement no 2561. Je propose d’ajouter, à l’alinéa 6, les mots « à la demande du malade ou de ses proches ». Les soins palliatifs et d’accompagnement ne peuvent pas être dispensés à la seule initiative des médecins ou des professionnels de l’équipe de soins. Le malade ou ses proches doivent pouvoir demander expressément à en bénéficier.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que les soins d’accompagnement puissent être dispensés à l’initiative du malade ou de ses proches, et pas uniquement à celle des médecins ou des professionnels.Comme nous l’avons déjà évoqué, en vertu de l’article L. 1110-9 du code, toute personne malade dont l’état le requiert aura « le droit d’accéder à des soins d’accompagnement, dont des soins palliatifs et d’accompagnement ». Par conséquent, vos amendements sont satisfaits, j’émets donc un avis défavorable.
(Les amendements nos 2561 et 524, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2732 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
(L’amendement no 2732, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 1796, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2103 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
(L’amendement no 2103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1796.
Il vise à apporter une précision cruciale sur la nature des soins d’accompagnement : ils doivent être de proximité. Dans le cadre du débat sur le maillage géographique, on a tenté de les répartir sur le territoire. Or tant la population que les transports ne sont pas répartis de manière égale sur le territoire. De plus, les pratiques quotidiennes des personnes varient d’un territoire à l’autre.Cette précision garantirait aux personnes qui en ont besoin la proximité des soins ; il s’agit d’éviter une répartition qui ne prendrait pas en considération la population. L’adoption de cet amendement permettrait de renforcer les garanties accordées à la population en matière de soins d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cette précision, qui n’aurait aucun effet juridique, alourdirait le dispositif.
C’est vrai !
Soyons vigilants afin que le projet de loi demeure accessible et intelligible. J’ai déposé l’amendement no 2891, qui vise à mentionner, dans une seule phrase, l’accessibilité des soins.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’intention très louable des auteurs de l’amendement. Néanmoins, nous devons la vérité à nos concitoyens. Nous souhaitons garantir l’accès des soins partout sur le territoire, ce qui est déjà une première étape. Cet après-midi, je vous ai annoncé la liste des vingt départements où sera implantée une unité de soins palliatifs et je vous ai expliqué comment nous les accompagnerons.La notion de territoire, telle qu’elle est mentionnée dans le projet de loi, correspond à la réalité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Très bien !
La parole est à M. Philippe Juvin.
Nous soutiendrons l’amendement de M. Clouet, car la question de la proximité est fondamentale : on ne peut pas demander à une famille de faire des kilomètres pour rendre visite à un de ses membres hospitalisé en unité de soins palliatifs. À défaut de pouvoir implanter partout de telles unités, la seule manière de garantir à tous l’accès à des soins de proximité serait de développer les soins palliatifs à domicile.
La parole est à Mme la ministre.
Tout à fait. C’est pourquoi, comme je l’ai annoncé cet après-midi, 50 000 personnes supplémentaires bénéficieront d’une prise en charge en soins palliatifs dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.
Très bien !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Vous souhaitez que la loi soit accessible, monsieur le rapporteur : c’est bien tout l’objet de l’amendement, qui vise à garantir l’accessibilité. D’une certaine manière, nous sommes donc d’accord, même si nous formulons les choses chacun à notre manière.
Je mets aux voix l’amendement no 1796.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 64 Contre 52
(L’amendement no 1796 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2525.
Outre qu’ils doivent être garantis et proches du lieu de résidence du patient, les soins palliatifs doivent être accessibles dans un délai compatible avec l’évolution de l’état de santé du patient – c’est l’objet de cet amendement.
Ça ne mange pas de pain !
C’est fondamental car, si, malheureusement, vous avez une espérance de vie de seulement deux mois, il est inutile de garantir que vous pourrez accéder à ces soins dans un délai de trois mois.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre intention mais, sur le plan juridique, elle est satisfaite par les alinéas 6 et 7, qui garantissent respectivement l’accessibilité des soins palliatifs et la prise en charge dès le début de la maladie. Il nous reste à concrétiser ces droits en pratique : c’est tout l’objet de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Votre amendement alourdirait la rédaction, et j’émettrai donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le médecin qui adresse un patient vers une unité de soins palliatifs tient évidemment compte de la gravité de l’état de santé du patient. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2891.
Sans rien retrancher de la rédaction actuelle, cet amendement vise à fusionner dans une même phrase les mentions d’accessibilité et de répartition des soins.
(L’amendement no 2891, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements n°s 2261, 954 et 1867 tombent.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 508.
Dû à mon collègue Fabien Di Filippo, il pose une question essentielle. La rédaction actuelle, qui prévoit que l’objectif des soins palliatifs est « d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité […] », sous-entend qu’il est possible de perdre sa dignité. Or, par essence, la dignité est inaliénable, c’est un droit fondamental d’ailleurs consacré dans plusieurs textes internationaux. Il est préoccupant, voire inhumain, de penser que la dignité d’un homme puisse être altérée, et la rédaction actuelle me semble donc très dangereuse – comme si pouvaient être remis en cause la considération, l’estime, le respect que l’on doit à toute personne vulnérable, en situation de handicap ou de perte d’autonomie ! Quel que soit son degré de vulnérabilité, chacun reste digne et, à l’aube de nos débats sur la fin […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si la dignité est effectivement intrinsèque à tout être humain, et en cela je souscris à vos propos, certains moments d’une hospitalisation ou de l’accompagnement peuvent y porter atteinte – en cas de nudité, par exemple. Nous devons donc lutter contre toute forme d’atteinte à la dignité. En outre, j’ai du mal à comprendre en quoi supprimer le mot « dignité » de cet alinéa permettrait de la garantir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de supprimer des objectifs des soins d’accompagnement la préservation de la dignité à laquelle toute personne malade a droit. Le Conseil constitutionnel a même reconnu une valeur constitutionnelle à ce droit fondamental inscrit dans le code civil et, depuis 2002, à l’article L. 1110-2 du code de la santé publique. Un des objectifs des soins d’accompagnement, notamment des soins palliatifs, est bien d’assurer le respect de la dignité de la personne malade à travers la prise en considération de sa volonté et de ses préférences au-delà des seuls soins médicaux. Je suis donc défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Nous en avons déjà parlé en commission spéciale, mais je veux dire à nouveau combien il est important que le respect de la dignité émerge dans nos débats et figure dans le texte, et je trouve qu’il a toute sa place à cet alinéa.
Très bien !
Comme vous, je pense que toute personne est digne, quel que soit son état. Il ne s’agit pas ici de porter un jugement moral sur la nature de la dignité ou de présumer de son altération au motif qu’une personne est vulnérable, mais de s’assurer que l’État met tout en œuvre pour la préserver concrètement, en protégeant à tout prix l’être humain de tout traitement inhumain, déshumanisant ou dégradant, partout et en toute situation, puisque c’est bien le sens donné à ce droit fondamental dans notre Constitution.
La parole est à M. Julien Odoul.
Ce débat fondamental, que nous avons abordé en commission et effleuré tout à l’heure, dit beaucoup de notre vision de l’humanité. Il est très important de rappeler que la dignité de l’Homme…
De l’être humain !
…le suit du premier au dernier jour de sa vie, quels que soient sa condition sociale, son état ou son âge.
Sa nationalité aussi !
Or, aujourd’hui, par une forme de dérive, aux yeux de la société, une personne âgée, en situation de handicap ou en fin de vie perd de sa dignité. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Ce n’est que la triste réalité.
Il n’en rate pas une !
Face à cette dérive, je tiens à rappeler que les soignants, notamment ceux qui travaillent en unité de soins palliatifs, ne font aucune distinction entre les patients et les traitent tous avec les mêmes égards, quels que soient leur statut et le nombre de jours, parfois d’heures, qu’il leur reste à vivre. Voilà ce à quoi tend l’amendement, que l’on devrait adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Au terme de cette première journée de débats, nous abordons une question fondamentale : comment combattre le sentiment d’indignité qui gagne certaines personnes malades ? Entendu dans le cadre des travaux de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) nous avait d’ailleurs alertés sur ce point. Quel que soit son degré de vulnérabilité ou de perte d’autonomie, chacun mérite la considération.C’est un sujet important car, à l’article 8, la préservation de la dignité deviendra un critère justifiant la suppression du délai de réflexion avant l’administration de la substance létale – une modification malheureusement décidée en commission malgré votre avis défavorable, madame la ministre. Comme si l’évolution de la maladie pouvait priver quelqu’un de sa dignité, de ce droit inaliénable !
C’est le cas si les malades ne sont pas traités humainement !
Peu importe l’état de vulnérabilité, à aucun moment on ne perd sa dignité. Ce constat fondamental devrait tous nous rassembler. Pour ne pas être gagnées par le sentiment d’indignité, les personnes vulnérables ou en perte d’autonomie doivent savoir que la société continuera à leur porter la considération, l’estime et le respect qu’elles méritent en toute situation.
Comme lorsqu’on laisse des enfants dormir dans la rue !
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Je l’ai dit en commission spéciale, je ne souscris pas du tout à la conception de la dignité, telle que la défendent M. Bazin ou M. Odoul. Mme Faucillon l’a rappelé, la dignité est un droit fondamental consacré par la Constitution – nous serons tous d’accord sur ce point. Mais, dans ce débat, n’oublions pas que la dignité est liée à l’intimité et à la perception qu’a chacun de l’image qu’il renvoie aux autres : la maladie ou la perte d’autonomie dans certaines tâches du quotidien peuvent susciter un sentiment d’indignité. Fondamentale, la préservation du sentiment de dignité – car c’est bien là ce que nous entendons par « dignité » – est intrinsèquement liée à l’existence des soins d’accompagnement en fin de vie, et ne doit pas être supprimée de l’article 1er. Je suis donc farouchement opposée à cet amendement.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra