Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 472 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires (nos 1942).
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Madame la présidente, monsieur le ministre chargé du commerce extérieur, chers collègues, en ouverture de la niche du groupe Gauche démocrate et républicaine, le groupe GDR, c’est avec gravité que je vous soumets, avec ma collègue Mereana Reid Arbelot, la proposition de résolution visant à mutualiser et adapter nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires. Avec gravité, en effet, car au moment où je vous parle, des atolls de Polynésie sont en grand danger de submersion et leur population est inquiète de devoir migrer. Avec gravité, aussi, parce que la commune du Prêcheur, dont j’ai eu l’honneur d’être le maire, prise en étau entre les flancs du volcan de la montagne Pelée et la mer des Caraïbes, au nord de la Martinique, voit ses habitations submergées par la montée des eaux, qui a entraîné, en moins de cinquante ans, un […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Tout le monde s’inquiète, à juste titre, des effets du dérèglement climatique sur les villes côtières et insulaires, particulièrement exposées aux aléas. Cette proposition de résolution est donc la bienvenue. En tant qu’élue de La Réunion, je tiens, pour commencer, à rappeler l’impact dramatique du dérèglement climatique dans les outre-mer.Selon la note de l’Agence française de développement (AFD) intitulée « Vulnérabilités au changement climatique des outre-mer et des petits États insulaires », les territoires insulaires d’outre-mer sont à l’avant-poste du dérèglement climatique. Cette vulnérabilité résulte de leur aménagement, concentré sur les littoraux, ainsi que de la fragilité de leurs écosystèmes, qui concentrent 80 % de la biodiversité française sur seulement 22 % du territoire national. Ils sont donc particulièrement exposés à la montée du niveau de la mer et à […]
Très bien !
À plus long terme, nous considérons qu’il est légitime de préparer une stratégie nationale pour les déplacements de populations victimes des effets des changements climatiques, dont la montée des eaux et la perte de biodiversité.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra la proposition de résolution, car mieux vaut prévenir que guérir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, SOC, HOR, GDR-NUPES. – M. Matthieu Marchio applaudit également.)
La parole est à Mme Marie Pochon.
Nous sommes le 30 mai 2024 : c’est le vingt-huitième mois d’affilée qui présente des températures au-dessus des normes. En trente ans, les températures à l’échelle du continent européen ont augmenté deux fois plus vite que la moyenne mondiale. Et pourtant, alors que des élections sont organisées sur ce même continent dans dix jours, notre capacité à vivre, travailler, avoir accès aux soins, voyager, vieillir dans une Europe où le réchauffement atteindra 4 degrés est totalement éclipsée du débat public !« Le contraste entre le calme avec lequel nous continuons à vivre tranquillement et ce qui nous arrive est vertigineux. », disait Bruno Latour. Je ne cesserai pas de vous alerter à ce sujet. Je souhaite donc remercier nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine de soumettre aux débats une résolution sur l’adaptation de nos politiques publiques aux changements climatiques.Les […]
Après combien d’augmentations ?
Notre monde brûle et le Gouvernement préfère toujours gaspiller des milliards d’euros d’argent public pour sponsoriser les déplacements en avion ou des technosolutions qui nous enferment dans la maladaptation.Alors, en tant qu’écologistes, nous soutiendrons la présente résolution. Nous soutiendrons à vos côtés, chers collègues du groupe GDR, une trajectoire pluriannuelle pour financer le plan national d’adaptation au changement climatique, ainsi que l’augmentation des fonds qui y sont dédiés, comme tous les économistes sérieux y invitent. Nous soutiendrons le renforcement de la recherche scientifique transdisciplinaire, à l’heure où les scientifiques ne savent plus comment vous mettre en garde contre le mur à venir. Nous soutiendrons une transition climatique au service de la justice sociale. Nous soutiendrons la mise en place d’un fonds pour l’érosion côtière – un système solidaire de […]
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Hier encore, Ouest-France consacrait un long article aux bâtiments menacés par la mer en Loire-Atlantique et en Vendée. D’après la chambre régionale des comptes, 821 d’entre eux sont appelés à disparaître d’ici à cent ans. Alors, pourrons-nous encore vivre le long de nos littoraux dans quelques années ? Question ô combien d’actualité. Je dis littoraux, et pas littoral, car les côtes sont diverses : Bretagne, Martinique – où vous êtes élu, monsieur Nadeau –, Vendée, Nouvelle Aquitaine, Guyane, Pays basque, Normandie, ou encore Polynésie… Autant de destinations souvent plébiscitées pour les vacances, qui sont aussi des territoires menacés par le dérèglement climatique.Le dérèglement climatique a une conséquence très concrète : le recul du trait de côte, c’est-à-dire, pour les non-initiés, le grignotage régulier des terres par la mer. Ce phénomène est mondial. En France, on estime que 20 % […]
La parole est à M. Matthieu Marchio.
La France peut s’enorgueillir d’avoir le deuxième domaine maritime mondial, grâce à ses outre-mer. C’est une fierté, mais également un défi majeur face au réchauffement climatique. Dans ma région des Hauts-de-France, où les falaises s’érodent et où les plages reculent, les conséquences de ce changement climatique sont bien visibles. L’intérêt de la proposition de résolution soumise par le groupe GDR est de nous alerter, à raison, sur les enjeux spécifiques liés aux outre-mer.Nos outre-mer sont les plus exposés aux risques climatiques. Ces territoires, divers par leurs géographies et leurs cultures, partagent une vulnérabilité accrue face aux impacts climatiques. Ils représentent 70 % de notre littoral et 80 % des écosystèmes fragiles.La première étape consiste à reconnaître l’urgence de la situation. Les outre-mer sont déjà confrontés à des phénomènes météorologiques extrêmes : cyclones […]
Très bien !
La parole est à M. Perceval Gaillard.
Permettez-moi de saluer, pour commencer, l’initiative de nos camarades du groupe GDR et de notre ami Marcellin Nadeau, qui sait parfaitement ce qu’est l’érosion côtière, en tant qu’ancien maire de la commune du Prêcheur, symbole de la montée des eaux qui ronge le littoral martiniquais. (Mme Clémence Guetté applaudit.)Permettez-moi également d’avoir une pensée pour les habitants du quartier de l’Étang du Gol à Saint-Louis, premiers réfugiés climatiques de La Réunion, qui voient les lieux où ils résident régulièrement submergés par la houle dans l’indifférence la plus totale.Pire, lors de sa venue en missouk – en douce –, dans notre île, le président de la commission d’enquête sur les risques naturels – celle-là même qui a été volée à notre excellent camarade Jean-Philippe Nilor – les a volontairement ignorés, préférant jeter de l’huile sur le feu sur un tout autre sujet. L’histoire […]
Excellent !
Puisque l’occasion m’en est donnée, permettez-moi encore cette mise au point : à celles et ceux qui se permettent de jeter de l’huile sur le feu dans des problèmes internes réunionnais afin de mieux masquer leurs propres échecs sur leur territoire, je dis qu’ils nous trouveront face à eux !De la même manière, vous nous trouverez face à vous, monsieur le ministre, pour dénoncer le manque de moyens dédiés à l’écologie, notamment en faveur de l’adaptation. (Mme Clémence Guetté applaudit.) Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est celui qui a consenti le plus gros sacrifice : 2,2 milliards d’euros de crédits ont été annulés en février 2024, à l’annonce des 10 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État. Comme si cela ne suffisait pas, il lui a de nouveau été demandé de trouver, en mai, 1,4 milliard d’économies !
Christophe Béchu n’a rien à dire !
Sur l’autel de l’austérité, c’est l’écologie, en général, et les politiques d’adaptation, en particulier, qui sont sacrifiées en premier. Une fois encore, l’histoire jugera ce Président de la République, qui n’est pas du tout à la hauteur des enjeux ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)Le fonds Vert, destiné à accompagner les collectivités dans la bifurcation écologique, passe de 2,5 milliards à 2,1 milliards. Il s’agit d’une nouvelle coupe budgétaire pour les collectivités, après la stagnation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Au-delà des besoins techniques et humains, les collectivités territoriales, notamment insulaires et côtières, manquent de moyens financiers.D’après un rapport du Haut Conseil pour le climat publié en juin 2023, la France doit passer d’une politique d’adaptation réactive à […]
Arrêtez de nous juger tout le temps ! Qui êtes-vous pour agir ainsi ?
…à l’aune de ce que vous n’avez pas fait et de ce que vous ferez, ou non, avant la fin du quinquennat du président Macron.En ce qui nous concerne, lorsque nous serons au pouvoir, nous lancerons une réelle planification écologique ambitieuse, qui fera de la France le phare mondial de l’adaptation aux changements climatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ainsi pourrons-nous dire, en écho à l’un des premiers dirigeants à avoir compris et dénoncé les ravages du changement climatique, M. Fidel Castro : L’histoire nous absoudra ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Nicolas Ray.
La présente proposition de résolution, qui porte sur nos modalités d’adaptation au changement climatique, traite en réalité principalement de la prise en charge des risques naturels en outre-mer et du recul du trait de côte. En effet, ces deux phénomènes sont les manifestations les plus visibles du changement climatique, en premier lieu dans les territoires ultramarins.La mer gagne du terrain : 30 kilomètres carrés de terres ont été ainsi perdus en cinquante ans, soit un terrain de football tous les quatre jours, et 50 000 logements pourraient être menacés d’ici à 2100, ce qui représente une perte de valeur de 8 milliards d’euros.Vous avez raison, chers collègues, il nous semble essentiel que le Gouvernement se prononce et agisse rapidement sur ces sujets. Face à une telle situation, il est impossible, et surtout injuste, de laisser les collectivités concernées assumer seules les coûts […]
Très bien !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
La mer monte, la dune recule, la plage disparaît, comme bientôt des territoires entiers, en raison du changement climatique et des activités humaines. À défaut de pouvoir stopper le changement climatique, nous devons l’atténuer et nous préparer à ses conséquences, telles que la montée des eaux et l’accentuation des événements climatiques majeurs, en particulier en outre-mer.Il s’agit d’un enjeu fondamental pour la survie de nos sociétés et je remercie M. Nadeau de l’avoir mis à l’ordre du jour de nos débats. Ce sujet est pris à bras-le-corps, je le sais, par le ministre de la transition écologique Christophe Béchu, qui a pour ambition de préparer la France à tous les scénarios possibles, y compris, malheureusement, les pires.La proposition de résolution se veut une réponse aux menaces qui pèsent sur les territoires ultramarins, en particulier la Polynésie française et les Antilles. […]
Écoutez-le ! C’est important !
La question du financement est fondamentale. Je vous invite, monsieur le ministre, à saisir l’occasion qui vous est donnée pour plaider en faveur d’une nouvelle réforme – j’en parle régulièrement avec Sébastien Jumel – de la taxe sur les éoliennes maritimes situées au-delà des 12 milles nautiques, c’est-à-dire en zone économique exclusive (ZEE).
Très bonne idée !
En deçà de cette distance, le produit de la taxe est affecté aux comités des pêches maritimes et des élevages marins et aux communes concernées par des critères de covisibilité. J’en ai deux dans ma circonscription : Belle-Île-en-Mer et l’île de Groix, mais cette dernière est trop loin pour pouvoir bénéficier du produit de la taxe. Les communes du Palais et de Locmaria ne sont pas en covisibilité. En définitive, deux communes se partageront 4,6 millions d’euros par an. Une petite partie du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes situées en deçà de la ZEE est également affectée à l’Office français de la biodiversité (OFB) et à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Au-delà des 12 miles nautiques, la taxe revient au budget général.Comme le préconise un rapport des inspections générales, il serait nécessaire d’utiliser le produit de la taxe spéciale ZEE pour abonder un […]
Ce serait bien !
La question du financement m’encourage également à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un sujet très précis : celui des sentiers côtiers. J’estime nécessaire de revoir notre stratégie en la matière, afin de mieux tenir compte des effets du changement climatique et des exigences de la biodiversité. Pourquoi dépenser de l’argent public pour construire des ouvrages, creuser des chemins à la durée de vie très incertaine, sous la menace latente de la montée des eaux et celle constante d’un événement climatique majeur ?
Il a raison !
La bonne compréhension de ces phénomènes est essentielle. La planification doit se nourrir des travaux scientifiques. Je ne peux ici m’empêcher de faire le lien avec les travaux du groupe d’études arctique, antarctique, terres australes et antarctiques françaises et grands fonds océaniques, que je copréside avec Clémence Guetté, que je salue – elle est malheureusement sortie. La recherche polaire bénéficiera d’un réinvestissement massif, comme l’a annoncé le Président de la République au One Planet Summit de novembre 2023.En améliorant notre connaissance des écosystèmes littoraux, nous anticiperons mieux les conséquences du changement climatique, telles que la montée des eaux. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera évidemment pour la proposition de résolution.Comme il me reste du temps de parole, j’en profite pour insister sur le financement. Le produit de la taxe sur les […]
Bravo !
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Le changement climatique est là. L’année 2023 a été la plus chaude jamais enregistrée dans le monde : la température moyenne a dépassé de près de 1,5 degré celle de l’ère préindustrielle. En France, l’été 2022 a été emblématique des conséquences du changement climatique, telles que l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des extrêmes chauds et des sécheresses – qui sont à l’origine d’effets composites propices aux incendies –, et, en montagne, le recul de l’enneigement et des glaciers ainsi que le dégel des sols gelés. Le mois de juillet a été le plus sec du point de vue de l’humidité des sols. Les cours d’eau ont connu une situation de crise, affectant les réserves pour la production d’hydroélectricité.Moins visible instantanément, l’élévation du niveau des mers et des océans n’en est en pas moins préoccupante. Le réchauffement de l’eau des océans entraîne leur dilatation […]
Très bien !
La parole est à M. Christian Baptiste.
Je salue l’initiative du groupe GDR-NUPES – et plus particulièrement de Marcellin Nadeau. Elle se rapporte à une problématique que nous connaissons très bien – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le recevoir dans ma mairie quand j’étais maire de Sainte-Anne. En outre, une expérimentation a été menée par le consortium pluridisciplinaire changement climatique et conséquences sur les Antilles Françaises (C3AF), qui réunit notamment des chercheurs de l’Université des Antilles, de l’université Paul Valéry Montpellier 3 et du BRGM. J’en profite pour féliciter et remercier Narcisse Zahibo, professeur à l’Université des Antilles.Nous faisons face à une réalité alarmante et incontournable : les villes côtières et insulaires, dont celles de la Guadeloupe, sont en première ligne face aux effets dévastateurs du changement climatique. La proposition de résolution vise à répondre à ces défis avec la […]
Je vous informe que sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger.
Je remercie tout d’abord les députés communistes d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution.
Les députés du groupe GDR !
Les députés du groupe GDR – vous avez raison de le préciser.Le Gouvernement donnera un avis de sagesse à ce texte qui se rapporte à un sujet majeur de l’année 2024 : l’adaptation au changement climatique. Vous le savez, la transition écologique est au cœur des priorités du Gouvernement. La moitié des investissements du programme France 2030 est ainsi consacrée à la décarbonation de notre économie, et le Gouvernement a présenté en 2022 un projet ambitieux pour réussir la transition écologique : France nation verte.Comme le Président de la République s’y était engagé lors de sa dernière campagne, le Premier ministre est chargé de la planification écologique – à l’instant où je vous parle, une partie du Gouvernement est réunie dans le cadre d’un séminaire gouvernemental de travail sur l’écologie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le ministre de la transition écologique et de la […]
Seul le ministre a la parole !
Le Gouvernement a engagé des travaux structurants destinés à documenter ces enjeux. Une mission conjointe de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) a dressé, avec l’appui du Cerema, un inventaire des biens existants assorti de projections à 2050 et 2100. Les rapports ont été publiés le 5 avril 2024 et les cartes d’exposition aux risques, mises en ligne, sont à la disposition de tous. D’ici à 2100, 450 000 logements, d’une valeur estimée à 86 milliards d’euros, seraient menacés en l’absence d’actions correctives, autrement dit en l’absence d’ouvrages de protection, lesquels trouvent souvent leurs limites à moyen ou long terme, comme beaucoup d’entre vous l’ont souligné. Il faut donc interroger nos stratégies d’aménagement, nous adapter à ces évolutions en privilégiant le rétro-littoral et mettre […]
Il faut un financement pérenne !
Ils renforcent la capacité d’intervention des pouvoirs publics, avec l’interdiction de construire et la servitude de démolition. Ils incitent à anticiper plus largement, grâce à la mise en place de cartographies locales d’exposition au recul du trait de côte et à une liste de communes appelées à adapter leur politique d’aménagement établie par décret. Ils facilitent l’aménagement des zones concernées et du rétro-littoral à travers un droit de préemption spécifique. Ils instaurent un bail réel d’adaptation à l’érosion côtière pour permettre d’habiter et de vivre autrement sur ces territoires pendant leur durée de vie résiduelle.D’ores et déjà, 242 communes bénéficient de ce dispositif, après avoir demandé leur inscription au décret-liste.
Il faut un peu de financement !
En application de la loi « climat et résilience », plusieurs décrets seront publiés en juin, notamment au sujet du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, et le décret-liste sera révisé avec l’adjonction de soixante-dix communes.
Il faut un fonds dédié !
Le Gouvernement a commencé à déployer des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins de court terme des communes littorales. Je pense au financement à 80 % des cartographies nécessaires à l’identification des enjeux au plus près du territoire. Je pense aussi à la mise en place d’une première enveloppe de 4 millions d’euros sur trois ans, au sein du plan Destination France, destinée à financer les diagnostics des campings exposés à l’érosion marine.Dans le même temps, le Gouvernement soutient les premières opérations expérimentales à travers les projets partenariaux d’aménagement (PPA) comme à Gouville-sur-Mer, Lacanau, Sète ou Biscarosse,…
Et Dieppe !
…grâce à une enveloppe de 10 millions d’euros déployée entre 2021 et 2023, dans le cadre du plan France relance. Depuis 2023, une enveloppe du fonds Vert vient compléter ce dispositif. Elle est notamment mobilisable pour les cartes locales de projection du recul du trait de côte, pour les projets partenariaux d’aménagement et pour les diagnostics concernant les campings, dans la continuité des mesures du plan Destination France. Au total, plus de 20 millions d’euros auront été mobilisés en 2023.
Ce n’est pas assez !
Le Gouvernement travaille également à définir un modèle de financement de moyen et long terme à la hauteur des enjeux. La concertation est menée depuis 2023 au sein du Comité national du trait de côte, comité technique du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Présidé par Sophie Panonacle, il constitue l’instance de dialogue et de concertation entre les parties prenantes sur tout sujet relatif à la gestion intégrée du trait de côte. Les différents collèges qui le composent se sont réunis plusieurs fois depuis avril 2023 et le comité sera à nouveau convoqué en juin 2024 afin de proposer au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires des options de financement, en vue notamment du projet de loi de finances pour 2025.Enfin, comme je l’ai déjà souligné, cette proposition de résolution est examinée à quelques semaines de la sortie de la troisième […]
On ne savait plus où il en était !
L’objectif du Gouvernement est non pas de lutter à tout prix contre le phénomène du recul du trait de côte mais de privilégier les solutions d’aménagement du rétro-littoral. Concrètement, ce nouveau plan consiste en un accompagnement renforcé de l’État pour sept PPA, précurseurs ou pionniers, engagés et signés depuis 2021, dont trois serviront de démonstrateurs. Ils seront également suivis par le CNTC afin de contribuer à l’élaboration d’une doctrine « littoral à + 4 degrés ». Sur la base du retour d’expérience de ces projets partenariaux nationaux et des recommandations des inspections générales, le CNTC proposera prochainement ses pistes de financement pour les territoires.La situation spécifique des outre-mer sera étudiée avec attention grâce à une mission complémentaire de l’Igedd relative au financement des conséquences du recul du trait de côte dans les territoires ultramarins.Ce […]
Les assurances ?
Les recommandations de votre proposition de résolution sont en partie satisfaites ou en passe de l’être. L’État accompagne financièrement l’ingénierie locale avec la mission Adaptation et les aides du fonds Vert. S’agissant du volet relatif à la précision des connaissances et à la recherche, le Gouvernement a décidé de rendre publics les travaux du Cerema sur les projections du recul historique du trait de côte sur le littoral français dans cinq ans, en 2050 et en 2100 ; il les complétera avec les données ultramarines.Cela permettra, dans les départements et régions d’outre-mer, d’améliorer la connaissance des biens et personnes exposés, de proposer des dérogations législatives ou réglementaires ainsi que d’identifier les besoins et les sources de financement mobilisables. Dans les collectivités d’outre-mer, il s’agira de dresser un inventaire des biens menacés par l’érosion littorale à […]
Nous attendons donc l’action !
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Cette proposition de résolution est une excellente initiative (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ce dont il ne faut pas s’étonner puisqu’elle émane de mon éminent collègue Marcellin Nadeau, compatriote martiniquais et frère de combat dont je suis très fier. C’est une excellente initiative car elle répond à des enjeux et des défis contemporains majeurs auxquels sont confrontés la France entière mais aussi, plus spécifiquement, l’outre-mer, particulièrement exposé au réchauffement climatique dont les effets sur notre environnement, nos modes de vie, notre économie sont indéniables.Même les climatosceptiques les plus radicaux ne peuvent, en toute objectivité, réfuter le constat dramatique qu’imposent l’intensification et la multiplication des phénomènes climatiques – sécheresse, incendies, vagues de chaleur, inondations, érosion, montée de la mer et recul du trait de […]
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 167 Contre 0
(La proposition de résolution est adoptée.) (Mêmes mouvements.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à dix heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (no 2598).
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
Le 6 mai 2009 commencent les négociations au sommet de Prague autour de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne – connu sous l’acronyme de Ceta. Le 30 octobre 2016, après des années de négociations dans la plus totale opacité, sans consultation ni information des parlements nationaux et de la société civile, ce traité de libre-échange est signé à Bruxelles. Le 21 septembre 2017, le volet commercial de cet accord entre en application provisoire, sans consultation ni ratification par les parlements nationaux. Le 23 juillet 2019, l’accord est enfin soumis au vote des députés français. Il est ratifié de justesse, mais le projet de loi de ratification ne poursuit pas son parcours parlementaire et disparaît étrangement des radars pour tenter de se faire oublier – « Bizarre, vous avez dit bizarre, comme c’est bizarre. » (Sourires.)Comme le dit la chanson […]
C’est logique !
Les années passent et le projet de loi de ratification n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat, tant le Gouvernement redoute son rejet. Son analyse est juste : ni les Français ni les représentants du peuple ne veulent du Ceta. Le 21 mars 2024, le Ceta est enfin soumis au vote des sénateurs, cinq ans après l’interruption du processus démocratique qui a pu reprendre son cours grâce au groupe communiste du Sénat qui a décidé d’y consacrer sa niche parlementaire. Sans surprise, le texte est rejeté : drôle de drame…Panique à bord du vaisseau amiral. « Ce qui était pierre devient flot », écrivait Victor Hugo : « c’est la rouge aurore de la catastrophe ». Et pour cause : une simple confirmation de notre assemblée et le Ceta tombe à l’eau ! Le Gouvernement comprend très vite que le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES veut inscrire le texte à l’ordre du jour de […]
Eh oui !
Le texte n’est donc pas transmis : du jamais-vu dans les annales parlementaires ! En cinq ans, à vous croire, il n’aurait pas été possible de trouver un temps de débat apaisé !
Qui peut croire cela ?
Pour reprendre une expression chère au Dieppois Sébastien Jumel, vous endormiriez un chat sur une caisse de poissons. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Mais le trouverez-vous un jour, ce temps apaisé ? Pas sûr, car pour vous, « apaisé » signifie « ratifié ».Près de vingt ans après le référendum rejetant le traité constitutionnel européen, qui a laissé une plaie encore béante entre le peuple trahi et ses représentants, le Gouvernement récidive donc dans une entreprise de déni démocratique. Comme Jean-Claude Juncker, ancien président de la Commission européenne, il considère qu’« il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens » – un principe qui a conduit la candidate Renaissance aux élections européennes, Valérie Hayer, à affirmer que le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada continuerait à fonctionner, même […]
Il a raison !
Ces pressions se sont récemment matérialisées dans la demande adressée par le Canada à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) pour que ses carcasses de viande à destination de l’Union européenne puissent être décontaminées à l’acide péroxyacétique ; ou encore dans le dépôt à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’une préoccupation commerciale spécifique contre le règlement de l’Union européenne sur les traces de néonicotinoïdes dans les produits importés, adopté postérieurement à l’accord. Ces recours sont d’autant plus dangereux que l’accord ne contient pas de clause miroir pouvant bloquer ces exigences. Négocié au prix d’assouplissements des règles sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou sur la décontamination des carcasses, l’accord ne crée pas d’incitation pour que le Canada respecte les règles actuelles en vigueur dans l’Union. (Mêmes mouvements.)
C’est scandaleux !
C’est le cas notamment des traitements aux hormones ou aux antibiotiques.
C’est faux !
Un audit mené par la Commission européenne en 2022 a mis en évidence des lacunes dans la supervision de la filière du bœuf sans hormones, réactivant le doute sur le sérieux des contrôles vétérinaires canadiens.
C’est sûr !
À l’heure où notre agriculture traverse une crise majeure, nous ne pouvons passer sous silence les effets délétères de l’intensification de la concurrence qu’implique la réduction des droits de douane couplée aux mesures de facilitation des échanges. Depuis la signature de l’accord, le Canada a augmenté ses exportations de colza vers l’Union européenne et la France. Ce colza OGM sert notamment aux usines de production d’agrocarburants. Les producteurs français de colza pâtissent donc directement de cette concurrence déloyale en matière de prix comme de conditions de production. Autre exemple : désormais, en France, une lentille sur cinq provient du Canada, premier producteur au monde, où il est possible d’appliquer du glyphosate juste avant la récolte – pratique proscrite en France.
Ce n’est pas dans l’accord !
Plus largement, cette concurrence déloyale empêche l’essor des filières françaises de légumineuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Très bien ! C’est dans l’accord !
En matière d’élevage enfin, le contingent de 67 950 tonnes de viande de bœuf prévu par l’accord est une véritable épée de Damoclès sur nos élevages majoritairement herbagers. À l’image des autres traités de libre-échange, le Ceta est à l’évidence un instrument de démantèlement des outils de protection et de régulation économique qui, seuls, peuvent garantir des revenus décents à nos agriculteurs. Il fragilise la transition agroécologique de notre modèle agricole en accentuant la course folle aux volumes, sans retour concret pour nos productrices et producteurs. (Mêmes mouvements.)
N’importe quoi !
Le Ceta est enfin, comme les autres traités de libre-échange promus par l’Union européenne, un contresens écologique et climatique. Comment peut-on croire que nous lutterons efficacement contre le réchauffement climatique en intensifiant les flux internationaux de marchandises avec des pays situés à l’autre bout de la planète ?
Bravo José !
Et nos exportations ?
S’agissant d’un texte porteur d’autant de risques et de questions quant à son impact sur nos concitoyens et sur l’environnement, le Gouvernement ne peut continuer à s’affranchir du débat démocratique. C’est le sens de la proposition de résolution que nous soumettons au vote aujourd’hui. Elle vous invite, chers collègues, à reconnaître la nécessité de poursuivre le débat parlementaire. Tout comme l’ont fait lundi dernier plus de quarante organisations dans une lettre ouverte adressée au Président de la République, elle invite instamment le Gouvernement à poursuivre la procédure de ratification. Les 90 % de ce traité qui s’appliquent de manière provisoire depuis maintenant sept ans ne peuvent continuer à le faire sans que les parlementaires soient consultés.
C’est assez !
Le rejet prévisible de ce traité ouvrirait une nouvelle ère, faisant droit à l’indispensable remise à plat de la politique commerciale européenne – une nouvelle ère qui remettrait en cause la longue liste des traités de libre-échange qui matérialisent et intensifient une globalisation néolibérale synonyme de dérégulation du commerce des biens et des services, qui introduisent des distorsions de concurrence au détriment des paysans européens et fragilisent la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
J’aimerais revenir sur deux points.Le premier nous occupe directement ce matin : il s’agit de la franche opposition du Gouvernement à la poursuite de la navette parlementaire.Le Ceta a été signé fin 2016 et 90 % de ses dispositions sont entrées en vigueur au cours de l’année 2017. Adopté en 2019 par l’Assemblée nationale, le projet de loi de ratification a été transmis au Sénat sans être inscrit à son ordre du jour. Il a fallu attendre la niche parlementaire du groupe communiste pour qu’il soit examiné en séance au Sénat, ce qui s’est conclu par le rejet massif de la ratification de la partie commerciale du Ceta. Le texte doit désormais être examiné en nouvelle lecture par notre assemblée. Cependant, le Gouvernement a publiquement exprimé son intention de ne pas le transmettre à la représentation nationale avant les élections européennes. Je tiens à remercier nos collègues du groupe […]
Enfin ! Merci de le dire !
…les éleveurs sont fermement opposés à la suppression des droits de douane à l’importation pour un contingent de 50 000 tonnes de viande bovine par an.Par ailleurs, si l’Union européenne est clairement gagnante depuis cinq ans, l’excédent commercial de la France envers le Canada reste limité.
Notre déficit commercial global est de 100 milliards !
Certes, les exportations de viande bovine ont été six fois supérieures aux importations en provenance du Canada, selon le rapport publié en mars 2024 par le comité de suivi des filières agricoles dans les accords de commerce. Toutefois, cette situation est temporaire, puisqu’elle s’explique en grande partie par l’absence de filière canadienne d’exportation vers l’Union européenne répondant à ses normes de mise sur le marché.Enfin, vous connaissez, pour les avoir déjà maintes fois entendues, nos préoccupations environnementales et sanitaires au sujet des échanges agricoles. Le Ceta porte en lui un risque de nivellement par le bas de la transition écologique et de la protection de la biodiversité.
Exactement !
Comment peut-on dire une chose pareille ?
Voter cette résolution n’est nullement un signe de défiance envers le Canada, qui est un pays allié et ami. C’est un vote de méfiance envers le Gouvernement, qui entend se passer de l’avis du Parlement malgré l’importance du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Marie Pochon.
À l’époque, nous manifestions à Bruxelles ou à Strasbourg, nous, jeunes venus de toute l’Europe, avec des baleines dessinées sur nos pancartes. On devait être en 2014 ou en 2015. Pourquoi des baleines ? Parce que nous disions : « c’est assez ». On en rigolait, de nos jeux de mots ; on se disait qu’on était si nombreux que l’alliance des écologistes et des agriculteurs et agricultrices de tout le continent ferait entendre raison aux grands décideurs de ce monde.Voilà dix ans que nous demandons que cesse ce hold-up démocratique. Manifestations, questions écrites, résolutions, interpellations… Au vu de votre mutisme et de votre refus d’inscrire à l’ordre du jour un débat parlementaire sur le sujet, on serait à deux doigts de penser que votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, a peur du Parlement !Pour commencer, et parce que la jeune militante écologiste que j’étais en 2014 […]
Ce n’est pas dans le Ceta !
…ce qui est interdit en France, et qui mettent en péril l’émergence d’une réelle filière de légumineuses dans notre pays. (M. André Chassaigne applaudit.) Nous parlons de résidus de pesticides en quantité bien supérieure aux seuils autorisés sur notre continent, ce qui représente une baisse des standards de production dangereuse pour la viabilité des petites exploitations agricoles.Dans le monde parallèle de vos promesses, vous venez d’adopter un texte consacrant la souveraineté alimentaire. Dans la réalité, la seule chose que vous consacrez, jour après jour et décision après décision, c’est la sacro-sainte compétitivité sur les marchés internationaux. Tant pis si 1, 2, 3, 100 000 agriculteurs tombent du camion en dix ans !
Mais n’importe quoi !
Pour les écologistes, au contraire, la souveraineté alimentaire implique de laisser aux peuples la possibilité de déterminer les politiques agricoles pour et par eux-mêmes, pour peu qu’elles ne puissent porter atteinte aux populations d’autres pays. Comme nous le répétons depuis des années, il est temps de passer du libre-échange au juste échange et de protéger nos acquis sociaux et écologiques.Cette proposition de résolution est la bienvenue, car elle permet de rappeler bien des vérités, non dans un monde parallèle où il suffit d’aligner des mots les uns derrière les autres pour considérer l’objectif atteint, mais dans le monde réel où nous légiférons et où nos décisions ont des conséquences sur la vraie vie des gens. Peut-être est-ce de cela que vous avez peur, monsieur le ministre délégué.Le groupe Écologiste-NUPES votera bien évidemment le texte et appelle solennellement le […]
La parole est à M. Christopher Weissberg.
Savez-vous que nos amis canadiens francophones ne parlent jamais du Ceta, mais de l’AECG, l’Accord économique et commercial global ? Ils trouvent particulièrement cocasse que les Français utilisent l’acronyme anglais pour parler du traité dont nous débattons. J’ai choisi de mentionner cette anecdote car, au-delà des anathèmes jetés par le groupe communiste sur le commerce international, nous parlons en réalité d’un accord politique majeur conclu avec notre meilleur allié au monde en dehors de l’Union européenne ; un allié qui partage avec nous notre langue, des défis communs et des valeurs démocratiques aujourd’hui remises en cause par les puissances illibérales, démocratiques ou autoritaires.
Très bien !
Cet accord, dont la négociation a commencé sous le gouvernement Fillon et qui a été amélioré sous le gouvernement Ayrault par la regrettée Nicole Bricq, tient compte des exceptions culturelles, des appellations d’origine contrôlée (AOC) et comporte de nombreuses clauses qui en font un modèle d’accord commercial. Il a été ratifié par l’Assemblée nationale il y a cinq ans après qu’ont été obtenues de nouvelles garanties minutieuses quant à son application provisoire.
Des garanties minuscules, plutôt !
Il a encore été ratifié par le Parlement européen le 15 janvier 2017. Le procès en illégitimité de son cheminement démocratique me paraît donc pour le moins hasardeux.Par cette proposition de résolution, vous demandez au Gouvernement de soumettre à l’Assemblée nationale le projet de loi de ratification modifié par le Sénat en mars, afin de poursuivre la discussion parlementaire et la procédure de ratification du Ceta. Bien entendu, le groupe Renaissance ne s’opposera pas à cette demande : nous sommes prêts à débattre encore une fois de cet accord que nous avons adopté il y a cinq ans et qui s’est révélé bénéfique pour la France au-delà de nos espérances.
Nous voulons une date !
Toutefois, bien que nous ne repoussions pas votre proposition de résolution par respect élémentaire de nos principes démocratiques, nous ne voterons pas non plus en faveur de son adoption, et cela pour les mêmes raisons démocratiques. En effet, respecter la démocratie, ce n’est pas mentir éhontément aux Français en propageant à longueur de journée des fake news – des « infox » – sur les effets du traité. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)
Eh oui !
Ce n’est pas faire croire aux Français que le Ceta nous inonde de bœuf aux hormones : depuis sept ans qu’il est appliqué, la proportion du bœuf canadien dans la consommation de viande bovine en France s’élève à 0,0034 %, soit 1 gramme par personne et par an. Pas non plus de porc aux antibiotiques ni de poulet élevé aux farines animales. Quant aux lentilles, monsieur Chassaigne, leur importation n’est pas régie par le Ceta, mais par un autre traité. Les garanties de conformité avec les normes européennes, plus contraignantes, empêchent l’importation de tous les produits qui peuplent vos fantasmes et que vous tentez cyniquement d’utiliser pour effrayer les Français.
Les chiffres sont têtus !
Respecter la démocratie, ce n’est pas non plus faire croire aux Français que l’accord avec le Mercosur et le Ceta sont les mêmes traités et produisent les mêmes effets.
C’est le même esprit !
C’est précisément parce que nous sommes résolument contre le Mercosur que nous sommes pour le Ceta.
Vous étiez pour le Mercosur, avant !
Respecter la démocratie,…
C’est soumettre la ratification au vote !
…c’est dire la vérité à nos compatriotes en rappelant au contraire en quoi l’application de ce traité depuis sept ans est bénéfique pour nos agriculteurs, pour nos entreprises et pour les consommateurs. C’est rappeler que les règles de droit général sont largement moins avantageuses pour les Français.
On peut voter, alors !
Vous procédez à un sabotage en règle que les parlementaires canadiens regardent avec sidération, tant l’application de l’accord nous est favorable. Vous prétendez que le Ceta a des conséquences négatives sur notre agriculture, alors même qu’il a permis aux viticulteurs de Bordeaux ou du Languedoc d’augmenter de 55 % leurs exportations vers le Canada.
Et aux producteurs laitiers !
Vous prétendez tout cela, alors même que les États-Unis risquent d’imposer, comme ils l’ont fait il y a cinq ans sous l’administration Trump, de nouveaux droits de douane absolument dévastateurs pour les exportations de vin français. Le traité que vous fustigez dans cette résolution au motif qu’il « introduit des distorsions de concurrence au détriment des paysans européens » est celui qui a permis à nos fromagers d’augmenter de plus de 65 % leurs exportations vers le Canada entre 2016 et 2023, soit un gain supplémentaire de plus de 55 millions.
Mais aux dépens des fromagers canadiens ! On ne peut pas s’en satisfaire.
Monsieur Chassaigne, vous qui êtes, j’en suis sûr, un amateur de Saint-Nectaire,…
Ah oui ! Et de fourme d’Ambert !
…sachez que dénoncer cet accord implique de revenir sur la reconnaissance par le Canada de vingt-huit fromages AOP (appellation d’origine protégée), parmi lesquels le Saint-Nectaire.
Non !
Vous n’aimez pas le fromage !
Sans l’AECG, le Canada pourrait produire du Saint-Nectaire industriel dans les usines d’Alberta ou du Saskatchewan. Vous pourrez le dire aux agriculteurs de votre circonscription !
C’est petit !
Non, c’est la vérité. Cet accord protège les territoires et le savoir-faire français, et le dénoncer comme vous le faites, c’est précisément revenir à la dérégulation que vous fustigez.Au fond, cette proposition de résolution doit être ramenée à ce qu’elle est : une tribune, à dix jours des élections européennes, pour rappeler votre manque d’ambition quant à l’avenir de la France au sein de l’Union européenne. Là où vous voyez la souveraineté nationale comme un instrument pour nous isoler du reste du monde, nous croyons au contraire que la France doit utiliser sa puissance dans l’Union européenne pour renforcer son modèle, le plus avancé au monde en matière de normes environnementales et sociales.
Où est le respect de l’accord de Paris ?
Nous aurons l’occasion de débattre sur le fond de cet accord et de sa mise en œuvre et, preuves à l’appui, nous continuerons de démontrer qu’il est bénéfique pour la France. En attendant, nous nous abstiendrons sur le vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.)
Très clair !
La parole est à M. Timothée Houssin.
Nos paysans vivent une crise sans précédent et multiplient les mobilisations pour sonner l’alarme quant à la situation de l’agriculture française. Nous venons d’étudier une loi d’orientation agricole, supposée répondre à cette crise mais qui ne règle en rien le problème de la concurrence déloyale que font à nos agriculteurs les pays tiers, à cause des traités de libre-échange, et nos voisins européens, à cause des surtranspositions. Les Français rejettent massivement les nouveaux traités de libre-échange et demandent plus de protectionnisme. Malgré tout cela, le Gouvernement continue à promouvoir la mise en place de traités de libre-échange tels que le Ceta, comme si ces accords ne soulevaient aucune question et ne souffraient aucune contestation !Combien de nos concitoyens savent que le Ceta s’applique de manière anticipée depuis 2017 sans que la Macronie – en sept ans ! – n’ait jugé […]
C’est faux !
Le Ceta, ce sont des animaux potentiellement élevés avec des hormones de croissance pourtant interdites en Europe depuis 2006, comme le sont plusieurs dizaines de molécules chimiques utilisées par les agriculteurs canadiens.
Encore une fake news !
Le Ceta, c’est la concurrence entre nos fermes familiales et les fermes-usines canadiennes,…
Quel mensonge !
…dont 60 % comptent plus de 10 000 bêtes élevées sans traçabilité, ce qui amène à décontaminer les carcasses au chlore.
C’est faux ! C’est n’importe quoi !
Le Ceta, c’est aussi l’affaiblissement de la souveraineté des États face aux intérêts des multinationales. En effet, ce traité permet aux entreprises d’attaquer en justice les États si elles considèrent que leur législation a un impact négatif sur leurs profits actuels ou futurs, ce qui revient à empêcher que la loi nationale puisse imposer ses propres normes.Avec tous ces compromis, tous ces sacrifices, notamment pour nos éleveurs, nous pourrions espérer que la France bénéficie dans quelques domaines de cet accord, comme a tenté de nous en persuader la semaine dernière Gabriel Attal. Toutefois, depuis sept ans que le Ceta s’applique contre notre avis, la balance commerciale entre la France et le Canada est devenue déficitaire alors qu’elle ne l’était pas.Ce sont les services du Premier ministre, et plus précisément le Centre d’études prospectives et d’informations internationales, le […]
Bravo !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Négocié sous Nicolas Sarkozy, signé sous François Hollande, imposé par Emmanuel Macron : voici l’itinéraire du Ceta, accord de libre-échange entre l’Europe et le Canada, devenu l’emblème des accords dits de libre-échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) C’est un exemple parmi d’autres du trait d’union qui relie les Républicains à la Macronie en passant par le Parti socialiste européen, car ils votent ensemble tous les accords de libre-échange (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également), quand les députés de La France insoumise n’ont jamais donné une seule voix à ces accords au Parlement européen.Il faut en finir avec le dogme du libre-échange, qui détruit notre industrie, notre agriculture et le climat, et fait de l’Union européenne […]
Exactement !
Le Ceta est un crime sanitaire : les perturbateurs endocriniens, les pesticides, les antibiotiques, les farines animales, les saumons génétiquement modifiés peuvent faire leur entrée en Europe, puisque cet accord ne prévoit, contrairement à ce que vous dites, aucune clause miroir et de non-régression. Tant pis pour la santé et l’environnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Le Ceta est un crime agricole et social, car il supprime les droits de douanes sur 98 % des produits, entraînant une concurrence déloyale et donc une pression à la baisse des prix, au détriment, comme toujours, des plus petites exploitations, broyées par la course au productivisme.
Très bien !
Il crée des pénuries, comme celle de la moutarde il y a quelques mois, puisque deux tiers de la production française a été délocalisée au Canada. Tant pis pour l’agriculture et les emplois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
Le Ceta est aussi un crime politique. C’est un nouvel acte d’allégeance aux multinationales qui étend toujours plus le dumping social, réglementaire et écologique. Pleinement en vigueur, s’il devait être ratifié définitivement, il offrirait aux multinationales des privilèges juridiques absolument inacceptables, leur permettant d’attaquer les États devant des tribunaux d’arbitrage spéciaux, pour contester les lois sanitaires et environnementales défavorables à leurs intérêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. André Chassaigne et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) Tant pis pour la souveraineté du peuple et l’intérêt général !Mais le Ceta est avant tout un crime démocratique, monsieur le ministre.
C’est vrai !
Après avoir été négocié en secret, il s’applique en France de manière provisoire depuis 2017, sans avoir jamais été ratifié par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est inacceptable !
Après avoir fait voter sa ratification de justesse par l’Assemblée au cours de la législature précédente, avec seulement neuf voix d’écart, la Macronie a préféré ne pas le soumettre au Sénat ; mais il s’applique en attendant.
Quelle honte !
C’est le 49.3 permanent !
Nous remercions les sénateurs communistes qui ont permis de confirmer l’imposture : le Gouvernement n’a pas de majorité pour faire adopter ce traité. Une fois de plus, vous en êtes réduits aux basses manœuvres pour bafouer le Parlement. Monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur, monsieur Riester, vous annoncez reporter après les élections européennes la poursuite de la navette parlementaire de ratification du traité, qui s’impose pourtant à vous, nous obligeant à débattre d’une résolution et non du traité lui-même. La tête de liste macroniste aux élections européennes, Mme Hayer, assure que même si le Parlement rejetait le traité, le pouvoir ne le notifierait pas au Conseil européen, pour que le Ceta continue de s’appliquer par effraction. C’est un coup de force, une forfaiture, un 49.3 déguisé que vous pratiquez là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est indigne !
Vous remplacez les parlementaires par les marchands, la souveraineté du peuple par le bon plaisir du monarque et des multinationales. Comme sur les retraites ou le budget, vous brutalisez le Parlement, car vous avez peur du peuple et même de ses représentants. (Mêmes mouvements.) Vous avez décidément un problème avec la démocratie. Je paraphraserai Mme Borne : avec ces méthodes, vous vous placez hors du champ républicain. (Mêmes mouvements.)Vingt ans après la leçon de 2005 et le « non » des Français au référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, vous n’avez toujours pas admis que non, c’est non. Chaque fois qu’il s’agit d’un traité européen, vous faites, en quelque sorte, les forceurs, alimentant l’extrême droite en carburant électoral.Aux Français qui s’opposent à la mise en concurrence déloyale par le libre-échange, je veux dire à cette tribune qu’il existe […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Voilà un gaulliste !
Un jeune gaulliste ! (Sourires.)
La proposition de résolution soumise à notre assemblée dépasse le cadre de la ratification de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Il s’agit en réalité ici de sanctionner la pratique antidémocratique et antiparlementaire du Gouvernement, qui interprète selon son bon vouloir les textes fondamentaux de notre République, ouvre des brèches dans le granit des institutions et élargit le fossé de la défiance entre les Français et leurs représentants.Nos concitoyens ne vous ont pas accordé de majorité absolue ? Vous dégainez vingt-trois 49.3 en dix-huit mois. Le dérapage des comptes publics nécessite 20 milliards d’euros d’économies dès cette année ? Vous refusez de présenter un budget rectificatif au Parlement. L’Assemblée nationale risque de rejeter certains de vos textes ? Le Président de la République exige de légiférer par décret. Le Sénat […]
Vous avez peur de la démocratie !
Quand bien même notre assemblée serait un jour saisie d’une nouvelle lecture sur le Ceta, votre candidate aux élections européennes, Mme Hayer, a déjà annoncé que rien n’obligeait le Gouvernement à transmettre à la Commission européenne le résultat du vote, à savoir le probable rejet du Ceta par les représentants du peuple français, afin de ne pas avoir à entériner ce résultat. Mais de quelle République bananière croyez-vous, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, avoir la charge ?
Quelle démagogie !
Vous qui sciemment faites monter l’extrême droite en France, vous qui en faites votre partenaire exclusif de débat télévisé, vous qui, en sept années, êtes passés de rempart à marchepied de Mme Le Pen, vous jouez avec le feu et incendiez la démocratie.
Il a raison !
Vous offrez, monsieur le ministre délégué, aux adversaires de notre République siégeant aux deux extrêmes de notre hémicycle, le petit guide illustré du contournement du Parlement, alors qu’il ne restera du macronisme en 2027 que les ruines fumantes d’un nouveau monde synonyme de fracturation de la société, d’abandon de la méritocratie républicaine, de disparition des services publics de proximité, d’injustice sociale et de mise sous tutelle de notre pays par ses créanciers.Arrêtez, monsieur le ministre délégué, de mépriser le Parlement, de penser avoir raison seul contre tous ! Cessez votre dérive illibérale et antidémocratique ! Ce dont nous débattons aujourd’hui dépasse le devenir d’un accord commercial avec un allié proche : c’est le rapport du Gouvernement avec les représentants du peuple, mais aussi son rapport à la vérité.En affirmant que les sénateurs Les Républicains […]
Eh oui !
En déclarant que le Ceta bénéficie à la France, vous mentez par omission. En effet, non seulement les exportations de la France vers le Canada ont augmenté, depuis 2017, deux fois moins vite que celles de l’Union européenne et moins que les exportations ailleurs dans le monde, mais nous sommes de surcroît passés d’une balance commerciale bénéficiaire avec le Canada, de 653 millions d’euros en 2019, à un déficit dans nos échanges avec ce pays de 23 millions en 2023, dans un contexte où les importations de produits canadiens en Europe ont baissé de 15 % l’année dernière.En soutenant enfin que nous n’importons pas ce que nous ne permettons pas à nos agriculteurs de produire, vous mentez par cynisme, puisque le Ceta autorise l’entrée de bœuf canadien nourri aux farines animales interdites en Europe, mais aussi l’importation de produits agricoles traités avec quarante-deux pesticides bannis […]
Tout cela est faux et vous le savez !
Quelques heures après l’adoption d’une loi d’orientation agricole qui ne résoudra rien des difficultés exprimées par les agriculteurs lors de grandes manifestations, vous leur faites un nouveau bras d’honneur en tenant le Ceta pour un totem indépassable, alors même que cet accord fragilise plus encore des filières françaises d’excellence, telles que l’élevage bovin ou le sucre dont vous saccagez méthodiquement la filière depuis votre arrivée au pouvoir.La politique n’est pas affaire de chiffres, mais de principes. En démocratie, on ne contourne pas le Parlement. On ne ment ni à ses représentants ni aux Français. On ne joue pas à la roulette canadienne avec l’alimentation de nos enfants. Pour sanctionner votre pratique détestable du contournement du débat parlementaire, votre choix de paver la route aux populistes et vos mensonges sur le Ceta, nous, députés Les Républicains, voterons en […]
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Nous savons que le président Chassaigne est un habile homme, et que ses amis le sont aussi. Nous en trouvons ce matin une parfaite illustration.
Ça, c’est vrai !
M. Chassaigne et ses amis n’aiment pas la mondialisation. C’est leur droit, même si l’on est fondé à leur demander s’ils ont bien mesuré le formidable recul de la misère planétaire qui a été permis, ces cinquante dernières années, par l’ouverture des frontières et l’intensification des échanges internationaux.Le président Chassaigne sait qu’il a peu de chances de nous convaincre des méfaits de la mondialisation en prenant pour cible l’accord passé entre le Canada et l’Union européenne. Il le sait pour deux raisons très puissantes. La première raison, c’est que le Canada est un grand pays démocratique, ami de l’État de droit, notre allié de toujours.
C’est vrai !
Absolument !