Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 359 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
Monsieur le président de l’Ukraine, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, madame la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, messieurs les Premiers ministres, monsieur le président de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, le 24 février 2022, il y a plus de deux ans déjà, par une violation flagrante de tous les principes du droit international, la Russie lançait une guerre d’invasion contre l’Ukraine. Depuis, avec un courage exemplaire, le pays tient, le peuple ukrainien résiste, drapé dans l’azur et l’or de sa bannière, qui sont aussi les couleurs de l’Europe unie.Monsieur le président de l’Ukraine, l’Union européenne est à vos côtés, frappant l’agresseur de multiples sanctions, soutenant l’agressé sur tous les plans, politique, humanitaire et militaire. C’est un impératif, car la guerre a fait […]
(S’exprimant en ukrainien.) Madame la présidente de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie vivement de cette invitation qui me donne l’occasion de m’adresser à vous au nom de mon pays. Je suis particulièrement sensible au respect que vous témoignez à l’Ukraine et à son peuple. Merci à la France !Chère France, nous commémorons ces jours-ci le soutien mutuel des peuples et le courage des combattants qui ont remporté la bataille de Normandie. C’est justement cette victoire qu’on ressent encore sur la plage d’Omaha Beach, où je me trouvais hier avec Emmanuel Macron et d’autres dirigeants. Nous sommes fiers d’être les héritiers de ces soldats, qui venaient de pays différents mais partageaient la volonté de faire triompher la liberté. Ce sont bien les batailles remportées en Normandie, dans notre pays, à l’est de l’Europe, au sud, dans les mers du nord de […]
Monsieur le président Zelensky, au nom de la représentation nationale, je vous remercie. La France se tiendra toujours à vos côtés. Nous comptons sur vous, comme vous pouvez compter sur nous.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2133 à l’article 6.
Sur l’amendement no 2133, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2133 n’est pas défendu.Je suis saisie de deux amendements, nos 2209 et 2597, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2209.
L’existence de souffrances insupportables et inapaisables a été attestée aussi bien par l’Académie nationale de médecine que par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (Cese), la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le réseau France Assos Santé.Dans son avis no 139, le CCNE écrit que les situations de « certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances réfractaires », qui « ne rencontrent pas de solution à leur détresse dans le champ des dispositions législatives », « soulèvent de graves questions éthiques. » Il écrit également que « l’horizon de la médecine n’est pas de sauver la vie à tout prix’’ si sa préservation se fait au prix de souffrances physiques et morales intolérables. »La souffrance est éminemment subjective. La personne malade peut seule apprécier et définir le […]
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2597.
L’appréciation de la douleur est personnelle et subjective. Lors de l’examen en commission spéciale, Mme la rapporteure m’a répondu que la constatation de la souffrance devait être le résultat d’une appréciation partagée entre la vision subjective du patient et l’analyse qu’en fait le corps médical au moyen d’échelles quantitatives et de grilles d’observation.Je sais bien que les médecins peuvent être tentés d’évaluer, avec eux, la souffrance de leurs patients, afin de leur prodiguer les soins les plus adaptés et les plus efficaces. Mais le contexte qui nous occupe, dans l’examen de ce projet de loi, est tout autre : la personne ne reçoit plus de traitement ou refuse d’en recevoir. L’évaluation de la souffrance, dès lors, n’a plus pour but d’y remédier, mais d’autoriser ou non l’accès à l’aide à mourir. Un professionnel de santé pourra-t-il vraiment dire à un patient atteint d’une […]
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6, pour donner l’avis de la commission.
Bien qu’elle ait une dimension subjective et qu’il soit très important de prendre en compte l’appréciation de la personne malade, la souffrance peut être objectivement évaluée par le corps médical au moyen de l’observation des symptômes.Son évaluation doit donc reposer à la fois sur les déclarations du patient et sur l’analyse objective du corps médical. Nous sommes bien conscients que la prise en charge de la douleur a des progrès à faire, mais, en l’état, je donne un avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Il est important de pouvoir définir le caractère insupportable de la souffrance. Si elle renvoie inévitablement à la subjectivité du patient et s’il est important de prendre en compte son appréciation, je donne néanmoins un avis défavorable sur l’amendement no 2209.L’amendement no 2597 tend à remplacer, dans le texte de l’article, « soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » par « soit insupportable selon la personne lorsqu’elle ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Avis de sagesse.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Hier soir, en dépit de notre opposition, l’Assemblée a adopté un amendement tendant à faire de la souffrance psychique, même si elle n’est pas accompagnée de souffrance physique, un critère pouvant ouvrir l’accès à l’aide à mourir.Les amendements qui sont maintenant présentés, et particulièrement le no 2209, laisseraient au seul patient l’appréciation de sa souffrance : les effets combinés de ces deux modifications me sembleraient très inquiétants. Ils nous feraient courir le risque de tourner le dos à la promesse de non-abandon qui fait l’honneur de notre société.Quant à l’amendement no 2597, nous aurons ultérieurement des amendements beaucoup plus pertinents visant à supprimer la mention « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement », qui fait également courir des risques trop importants.
(À onze heures, Mme Valérie Rabault remplace Mme Caroline Fiat au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Deux cas de figure sont concernés par la fin de l’alinéa 8. Il y a celui de la personne qui choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement, comme c’est son droit depuis de nombreuses années maintenant, pour des raisons que l’on peut comprendre. Mais il y a également celui de la personne qui, indépendamment de sa volonté, se trouve privée de traitement. Et c’est hélas le cas, nous le savons bien, de trop nombreuses personnes en France, du fait de l’état de notre système de soins et de nos capacités d’accès, entre autres, à des centres médico-psychologiques.Cette formulation bien singulière tend donc à dédouaner l’État de ses responsabilités. Elle nous ramène – vous m’en voyez désolé – aux débats que nous avons eus lors de la discussion du titre Ier du projet de loi : si nous voulons en respecter l’esprit, il faut supprimer ce membre de phrase – « ne reçoit pas de traitement » – […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Ces amendements laissent supposer que des médecins pourraient ne pas prendre en compte les souffrances d’un patient. Ce n’est que très rarement le cas.Cela me conduit à faire deux remarques. D’abord, nous aurons, à l’article 8, un débat sur la collégialité de la décision – celle-ci implique le soignant, mais aussi deux autres médecins. Ensuite, on ne peut pas dire à la fois que les médecins n’écoutent pas la souffrance des patients et, dans ce texte, leur faire confiance pour porter la responsabilité de la décision, puis de l’acte.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je ne vois pas en quoi entendre la souffrance d’un patient présente un risque. Ce texte replace le patient, la personne en souffrance, au cœur du dispositif. Madame Rist, vous évoquez la responsabilité qui pèse sur le professionnel, mais il ne s’agit pas, avec ces amendements, de rompre le dialogue entre le patient et l’équipe médicale qui l’accompagne. Nous rappelons seulement que celui qui souffre est le mieux placé pour exprimer la souffrance qu’il subit.En outre, ce n’est pas sur le professionnel de santé que pèse toute la responsabilité ! Avez-vous oublié nos débats sur l’auto-administration ? N’avons-nous pas tenu à ce que ce soit le demandeur qui réalise l’acte ?
(L’amendement no 2597 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 565, 2412, 3067, 3293, 1931, 990 et 1862 tombent.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2943.
Je l’ai défendu précédemment puisque je pensais qu’il tomberait. Il s’agit de rectifier cette mention à la fin de l’alinéa 8, qui semble assez inappropriée.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’appelle votre attention sur le risque que fait peser une telle mention. Il est problématique de viser la personne qui « ne reçoit pas de traitement », alors que la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sera exposée, dans le plan personnalité d’accompagnement, dès l’annonce d’une affection grave.Pourquoi la personne ne reçoit-elle pas de traitement ? Il peut s’agir d’un problème d’accès aux soins, ou d’accompagnement. À quel moment considère-t-on que notre société pourrait l’abandonner ? Cette mention m’interpelle. J’y vois un risque avéré d’abandon des personnes, dont on n’essaiera peut-être même pas de soulager les souffrances.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Ce risque est à considérer. Je demande à la rapporteure et à la ministre de me répondre sur ce point. L’alinéa 8 précise qu’une personne qui « ne reçoit pas de traitement » peut accéder à l’aide à mourir. Cela signifie-t-il qu’une personne privée de traitement rentre dans le dispositif ? Si vous aviez précisé « traitement adapté », pourquoi pas, mais ce n’est pas ce qui est écrit.
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit de viser le potentiel refus de traitement d’un patient. Depuis la loi Kouchner, notre législation prévoit clairement qu’on ne peut obliger un malade à prendre un traitement s’il ne veut pas le recevoir ou s’il veut l’arrêter.
Ce n’est pas ce qui est écrit !
Si ! L’alinéa 8 vise la personne qui « a choisi d’arrêter d’en recevoir ».
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Dharréville a raison de poser cette question, et d’apporter cette précision.
Oui !
En l’état, la rédaction ne précise pas si c’est de son fait ou du fait d’une décision médicale que la personne ne reçoit pas de traitement. C’est très ambigu, alors que la fin de l’alinéa « a choisi d’arrêter d’en recevoir » est claire.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je suis bouleversé par ce que nous sommes en train de faire, pour deux raisons, l’une, factuelle, l’autre, philosophique. Nous le savons, une des réponses holistiques à la souffrance et à la fin de vie, ce sont les soins palliatifs. Or notre pays n’en est pas universellement doté. L’alinéa 8 acte le fait que l’absence de soins adaptés pourrait devenir l’un des motifs qui justifient la demande d’aide à mourir.
Non !
C’est une rupture abyssale sur le plan de l’égalité républicaine !Du point de vue philosophique, nous examinons un projet de loi d’exception qui, initialement, visait à apporter une réponse à une centaine de cas insolubles, en l’état de la médecine et de notre législation. Sa rédaction actuelle nous fait basculer dans une liberté absolue – le patient peut choisir de ne pas avoir de traitement, ou de ne pas y accéder, des années avant. Une telle créance vis-à-vis de la société au nom d’une liberté est absurde !
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Je veux bien croire que la mention « ne reçoit pas de traitement » fasse référence à des lois antérieures, adoptées à la fin des années 1990 ou au début des années 2000. Mais ces termes ne sont pas anodins dans un contexte de tension sur l’accès aux soins – les déserts médicaux sont une réalité.Une loi est normalement faite pour être appliquée durant de nombreuses années et, même si la dégradation de l’accès aux soins n’est pas une fatalité, il faut adopter l’amendement de M. Dharréville. On ne peut laisser croire que, faute de traitement, le seul recours est l’aide à mourir. (Mme Annie Vidal et MM. Lionel Royer-Perreaut et Charles de Courson applaudissent.)
Mais non !
La parole est à M. René Pilato.
Votre interprétation est étonnante. L’absence de traitement peut être due à l’arrêt de ce traitement, à une pénurie ou à une autre raison, mais les critères sont cumulatifs. Une personne qui est condamnée – qui sait qu’elle va mourir – et qui souffre énormément doit pouvoir accéder à l’aide à mourir, quelle que soit la raison pour laquelle elle ne peut pas obtenir de traitement.Pensez-vous préférable de lui demander d’attendre que les traitements soient disponibles ou que l’on trouve des traitements qui fassent effet ? Quelle que soit la cause de l’absence de traitement, si on ne peut mettre fin à ses souffrances, il faut respecter la volonté du malade.Pour autant, je vous rejoins sur la dégradation de l’accès aux soins. Je vous rappelle que notre groupe plaide pour la création d’un pôle public du médicament, car c’est un enjeu de souveraineté.
La parole est à Mme la ministre.
À ce stade du débat, il est important de reprendre et de préciser les choses. Les termes employés à la fin de l’alinéa 8 – « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » – sont ceux de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui dispose que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ».Il serait donc sans doute préférable de substituer à « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots « a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. »
Voilà ! Merci !
Il serait alors clair que si le patient ne reçoit pas de traitement, c’est parce qu’il a choisi de ne pas en recevoir, en aucun cas parce qu’il n’y a pas de traitement disponible.
Très bien !
Tout à fait !
En conséquence, madame la ministre, donnez-vous un avis favorable à l’amendement no 2943 ?
Non, je fais une proposition alternative.
Ne s’agit-il pas du dispositif de l’amendement ?
Exactement !
C’est l’amendement Dharréville, il faut l’adopter !
La parole est à Mme la ministre.
Après réflexion, mon avis sera favorable.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure.
Les uns et les autres ont évoqué différents cas de figure, y compris le choix du patient de ne plus recevoir de traitement, droit inscrit dans la législation depuis la loi Kouchner de 2002.Mais, dans sa formulation, l’alinéa 8 prend aussi en compte le fait qu’il n’existe pas de traitement pour certaines maladies. C’est pourquoi je ne souhaite pas qu’on change cette formulation afin de ne pas exclure ce cas de figure – des douleurs devenues insupportables en l’absence de traitement. (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Christine Pires-Beaune applaudissent.)Les patients concernés n’ont pas de choix, ils subissent la situation s’il n’existe pas de traitement.
Oui !
Mais ce n’est pas ce qui est écrit !
Je suis défavorable à votre proposition de rédaction, monsieur Dharréville.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je partage l’analyse de la rapporteure. La fin de l’alinéa 8 me semble claire. Soit la personne ne reçoit pas de traitement parce que le médecin a décidé d’éviter l’acharnement thérapeutique, soit elle choisit d’arrêter ce traitement.
Exactement !
En adoptant l’amendement de M. Dharréville, on encouragerait l’acharnement thérapeutique contre lequel on veut lutter !
Absolument pas !
Non ! Non !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Les arguments de M. Dharréville me semblent très clairs. Madame Pires Beaune, nous nous inquiétons que dans des déserts médicaux, un patient puisse ne pas avoir accès au traitement. Que faites-vous de ces situations ? (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)Nous répétons depuis le début que nous ne voulons pas ouvrir l’aide à mourir aux personnes qui n’auraient pas accès aux soins ; vous devriez pouvoir le comprendre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RE.) Nous faisons le lien avec le titre Ier : la personne doit avoir accès aux soins palliatifs ; qu’elle décide de son propre chef de refuser un traitement, c’est une chose, mais le recours à l’aide à mourir ne doit pas se substituer à l’accès aux soins. C’est ce que la formulation employée pourrait laisser penser.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens l’amendement de Pierre Dharréville. (M. Charles de Courson applaudit.) Comme vous l’avez très bien dit, madame la ministre, refuser ou arrêter le traitement relève de la liberté du patient.
Pas toujours !
Depuis le début, nous avons mis le patient au cœur de cette loi ; il a le droit de refuser l’acharnement thérapeutique.Si nous écrivons qu’un patient qui « ne reçoit pas de traitement » peut avoir accès à l’aide à mourir, nous retombons sur le problème des déserts médicaux. Le patient peut ne pas recevoir de traitement parce qu’il n’existe pas, ou qu’il n’est pas disponible. N’entrons pas dans ces considérations et laissons la volonté du patient au cœur de la décision : soutenons l’amendement Dharréville ! (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure.
Je suis très gênée car le point soulevé n’a pas du tout été abordé en commission spéciale. Voici la lecture que je fais de l’alinéa 8. Le patient doit présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable en l’absence de traitement. Le traitement peut exister et ne pas soulager la souffrance ; il peut ne pas exister ; le patient peut également avoir choisi de ne pas recevoir le traitement – c’est la loi Kouchner de 2002. Je ne souhaite pas que nous changions cette rédaction. Mon avis reste défavorable. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
La parole est à Mme la ministre.
Nos échanges permettent d’apporter plusieurs précisions. Pour entrer dans les critères de l’aide à mourir, le patient doit « présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection ». Deux cas de figure se présentent ensuite : la souffrance est « réfractaire aux traitements », ce qui signifie qu’il existe bien des traitements mais qu’ils ne suffisent pas à soulager la douleur du patient, ce que le colloque singulier entre le médecin et le patient doit mettre en avant ; la souffrance est insupportable parce que la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.La rédaction de l’amendement de M. Dharréville prend bien en compte les deux situations : le patient dont les douleurs ne sont pas soulagées par les traitements – ils existent mais ne suffisent pas – et le patient qui refuse le traitement. Avis […]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Madame la rapporteure, vous voulez maintenir qu’un patient qui ne reçoit pas de traitement pourrait avoir accès au suicide assisté ou l’euthanasie. Je pourrais comprendre votre intention si cette absence de traitement résultait de l’incapacité de la science à fournir une molécule efficace,…
Oui !
Le texte parle déjà des souffrances réfractaires aux traitements !
…mais si le traitement existe et qu’il est indisponible, que se passe-t-il ? Nous vivons une période de pénurie – interrogez les pharmaciens ! –, nous ne sommes pas là pour l’accepter et en tirer des conséquences sur la mort.
Ce n’est pas l’idée !
Nous refusons totalement cette logique. Nous soutenons donc l’amendement de notre collègue Dharréville, qui prend acte du fait qu’une personne est libre de refuser un traitement, même si celui-ci existe et qu’il est à sa disposition.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous nous opposons à l’amendement de M. Dharréville car il restreint l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes qui ont refusé le traitement. Il faut respecter cette situation, mais il en existe d’autres : le patient peut souffrir d’une nouvelle pathologie, pour laquelle il n’existe pas encore de traitement, ce qui rend impossible l’apaisement des souffrances ;…
Nous parlons de la douleur !
Puis-je finir ?
Seule Mme Battistel a la parole !
Le médecin, constatant que le traitement était devenu inefficace, a renoncé à l’administrer. La rédaction introduite par l’amendement de M. Dharréville conduit à abandonner les personnes qui sont dans ces deux cas de figure. Pour nous, ce n’est pas possible.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Nous sommes en train de parler de la souffrance. Or si un patient peut refuser l’acharnement et arrêter son traitement thérapeutique, il poursuit généralement son traitement antalgique.
Bien sûr !
Ainsi, un patient atteint d’un cancer peut arrêter la chimio, mais continuer le traitement morphinique. Si je comprends bien ce dont il est question, je ne saisis pas l’intérêt de l’amendement – mais quelque chose m’échappe peut-être.
La parole est à M. Raphaël Gérard.
Cela fait deux jours que nous tournons en rond autour du sujet de la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique. Des traitements contre la douleur, il n’en existe pas cinquante.
Exactement !
Quand elle est modérée, on la traite avec du paracétamol ; quand elle est plus résistante, on la traite avec de la morphine. Cette dernière plonge le patient dans un état second qui, d’une part, provoque des souffrances psychologiques et, d’autre part, finit par devenir insupportable. En cas d’auto-administration, l’addiction est telle qu’au bout de deux jours la pompe fournie au patient se bloque.Il faut prendre en considération le fait que de nombreux patients demandent l’arrêt des traitements contre la douleur, parce que le Doliprane est inefficace et que la morphine a pour effet délétère de les mettre dans un état de profonde angoisse.Que propose-t-on alors aux patients ? Vivre pendant des semaines dans la douleur ? Certains s’y résignent, jusqu’à ce que la douleur devienne insupportable, mais il faut penser à tous les patients et à la réalité des traitements existants. […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Pour ma part, je suis convaincu que l’amendement de M. Pierre Dharréville constitue un équilibre satisfaisant.Certains ont joué du fantasme selon lequel il serait possible d’accéder à l’aide à mourir si le médicament n’était pas disponible, ce que je regrette, car c’est tout à fait hors de propos.L’amendement a le mérite d’évoquer tous les cas de figure : ou bien l’on dispose du traitement et il s’avère insuffisant ou inefficace – c’est le cas des douleurs réfractaires au traitement –, ou bien le traitement a commencé mais le patient souhaite l’interrompre – il me semble que c’était le propos de M. Raphaël Gérard –, ou bien l’on décide de ne pas commencer le traitement. L’amendement devrait lever les craintes de certains. J’y serai donc favorable.
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Cher collègue, entre le Doliprane et la morphine, il existe une large palette d’antalgiques.
Forcément !
Nous soutenons l’amendement de M. Pierre Dharréville.Nous faisons la loi, mais aucun d’entre nous n’aura à administrer la substance létale – à l’exception des quelques médecins parmi nous. Je m’inquiète de l’état d’esprit des médecins qui donneront la mort à des patients qui auront interrompu leur traitement, refusant toute obstination déraisonnable, et dont les souffrances auraient pourtant pu être soulagées. (M. Raphaël Gérard s’exclame.) Vous avez rappelé, cher collègue, que le sujet de la souffrance est fondamental dans nos débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 2943 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 599, 376, 1056 et 1519 tombent.)
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 2617.
Quand bien même mon amendement est partiellement satisfait par l’adoption de l’amendement de M. Dharréville, j’aimerais appeler votre attention sur la situation dans laquelle un patient refuserait un traitement uniquement symptomatique. Si le critère de la douleur insupportable est essentiel dans l’évaluation de la légitimité de la demande d’aide à mourir, il semble complexe de l’appliquer dans le cas où la personne refuserait les traitements visant uniquement à soulager la douleur, pour des raisons personnelles ou éthiques.Je veux m’assurer qu’en privant ces patients d’accès à l’aide à mourir, en raison même de leur refus d’un traitement symptomatique, on ne risque pas de commettre une injustice contraire à l’esprit du texte.
(L’amendement no 2617, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 656.
L’alinéa 9 de l’article 6 dispose que le patient doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Or être apte ne suffit pas pour effectivement manifester sa volonté. Je propose que le patient doive manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration. « Être apte à » est une formule trop générale : le patient doit manifester sa volonté explicitement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le bon déroulement de la procédure et le respect de la volonté de la personne sont déjà suffisamment garantis par les dispositions du projet de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis favorable à l’amendement de M. Philippe Juvin, qui me semble mieux rédigé, à une réserve près : pour moi, il conviendrait de remplacer « au moment » par « jusqu’au moment », car la procédure implique plusieurs moments lors desquels le patient doit manifester sa volonté.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement, car l’article modifié n’insisterait plus sur un consentement libre et éclairé durant tout un parcours, mais sur un consentement intervenant à un instant T, celui de l’administration de la substance. Quels seraient les critères pour déposer une demande et pour qu’elle soit validée ? Il n’y aurait plus que des critères à respecter une fois la demande validée, ce qui pose en problème en termes de chronologie.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Notre discussion n’a pas lieu d’être maintenant, puisque l’article 8 précise, jusqu’à la dernière seconde, la chronologie des événements lors desquels le consentement libre et éclairé est nécessaire. Ne répétons pas l’erreur d’aborder le contenu d’un article autre que celui dont nous discutons – nous l’avons déjà trop fait ces derniers jours. L’article 8 est suffisamment clair, ne complexifions pas les choses.
La parole est à M. Didier Martin.
M. Juvin a raison d’appeler notre attention sur ce qui n’est autre que le discernement, c’est-à-dire l’aptitude à manifester sa volonté. Cependant, nous en discuterons à l’article suivant : il n’est donc pas nécessaire de le faire ici.
(L’amendement no 656 est retiré.)
Je suis saisie de huit amendements, nos 2945, 2714, 2310, 75, 1524, 2679, 2947 et 907, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 75, 1524, 2679 et 2947 sont identiques. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2945.
Il vise à protéger les personnes souffrant de troubles psychiques.
Comment ça, « protéger » ? Qu’est-ce que cela veut dire ?
C’est contradictoire !
Sur les amendements identiques nos 75, 1524, 2679 et 2947, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2714.
Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s’inspire des réflexions du gouvernement canadien, qui a reporté de plusieurs années la possibilité pour les personnes souffrant de troubles psychiques de recourir à l’aide à mourir : le risque aurait été trop grand d’entraîner des gens sans conscience ni consentement vers l’euthanasie. Dans un souci de protection des plus vulnérables, même les gouvernements les plus libéraux prennent du temps pour traiter avec toute l’humanité nécessaire cette question aux implications vertigineuses.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2310.
Il vise à introduire comme condition supplémentaire pour être éligible au suicide assisté ou à l’euthanasie de ne pas être atteint d’une affection psychiatrique, afin d’éviter les dérives précédemment décrites dans les pays où cette possibilité existe.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 75.
À l’occasion de mon propos liminaire à l’examen de l’article 6, j’ai évoqué des conditions supplémentaires aux cinq prévues par le texte pour être éligible au suicide assisté ou à l’euthanasie. Parmi ces conditions figure celle de ne pas souffrir d’une pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.C’est d’autant plus nécessaire quand on sait quelles sont les difficultés actuelles dans la prise en charge des maladies mentales – par manque de moyens, de personnels, de compétences, et surtout par manque d’attractivité de la spécialité psychiatrique. Ces difficultés peuvent conduire à un défaut d’accessibilité aux soins dans certains territoires et il ne faudrait pas que la seule alternative au manque de soins soit le suicide assisté ou l’euthanasie. La condition proposée nous assurerait d’éviter cette dérive.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1524.
Il est identique au précédent. En tant que concitoyens, et a fortiori en tant que législateurs, nous avons pour devoir de protéger les plus faibles, en particulier ceux qui seraient atteints d’une pathologie psychiatrique. Dans un souci de clarté, cette pathologie doit être attestée par le diagnostic d’un médecin psychiatre. La condition supplémentaire que nous proposons doit servir de garantie aux personnes fragiles ou fragilisées.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2679.
Nous proposons deux amendements ayant le même objet, mais nous sommes prêts à retirer celui qui sera jugé le moins protecteur par la rapporteure et la ministre. Dans tous les cas, ces deux versions soulignent qu’il faut garder la vulnérabilité comme boussole, au risque de perdre la société.
L’amendement no 2947 de M. Pierre Dharréville est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 907.
Il s’inscrit dans la lignée des amendements précédemment défendus. Le troisième alinéa 3 de l’article 8 dispose que « la personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ».Cet alinéa devrait figurer à l’article 6 plutôt qu’à l’article 8, c’est la raison pour laquelle je vous propose la rédaction suivante, très proche de celle du troisième alinéa de l’article 8 : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Son insertion dans le texte permettrait de protéger les personnes atteintes de ce type de maladies.
Quel est l’avis de la commission ?
Le projet de loi protège les personnes souffrant de maladies psychiques ou psychiatriques, puisque la cinquième condition cumulative pour accéder à l’aide à mourir est la suivante : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » La conscience, le libre arbitre, le libre choix et le discernement constituent le fil rouge du projet de loi, que nous avons observé tout au long de nos travaux. Pour preuve, je vous renvoie à l’alinéa 3 de l’article 8, qui est très clair et dénué d’ambiguïté : « La personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. »En commission spéciale, nous avons ajouté à l’article 7 un onzième alinéa, rédigé comme suit : « Propose à la personne de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ». De plus, à chaque […]
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage en tout point l’argumentaire extrêmement clair que vient de développer la rapporteure. Une exclusion générale des patients atteints de pathologies psychiatriques ne serait en aucun cas justifiée compte tenu de la grande diversité clinique des troubles psychiques.
Très bien !
Il est évident que l’évaluation médicale de la volonté libre et éclairée, nécessaire pour accéder à l’aide à mourir, prendra en considération les altérations du discernement qui résulteraient d’un épisode d’une pathologie psychiatrique. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Dans le texte, le consentement libre et éclairé met à l’écart, de fait, les troubles psychiatriques. En psychiatrie, les maladies somatiques sont très souvent mises à l’écart et non traitées ; elles peuvent, bien souvent, aller jusqu’à aggraver l’état psychologique et psychiatrique de certains patients.Souffrir d’un trouble psychiatrique ne protège pas d’être atteint d’un cancer et de souffrir de douleurs réfractaires. Tous ces amendements visent à retirer la possibilité, pour une personne atteinte de troubles psychiatriques, de bénéficier de l’aide à mourir. C’est pourquoi j’y suis fermement opposé.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je suis opposé à ces amendements. Bien évidemment, les maladies psychiatriques doivent être prises en charge au mieux sur l’ensemble du territoire. Cependant, un patient atteint d’une maladie psychiatrique peut souffrir d’un abcès dentaire, d’une colique néphrétique ou d’un cancer en phase terminale provoquant des douleurs intolérables, au titre desquelles il a droit à la même prise en charge que quiconque.Un psychiatre peut être consulté à tout moment ; il lui appartient de dire si ce patient est en mesure d’exprimer correctement son désir de mettre fin à cette situation intolérable pour lui. Il n’y a aucune raison pour que les patients souffrant de maladies psychiatriques reçoivent un traitement différent ; la psychiatrie est une spécialité de la médecine, comme la rhumatologie. On a tendance à vouloir surprotéger les patients atteints de maladies psychiatriques. En réalité, cette […]
La parole est à Mme Anne Brugnera.
Chers collègues, j’ai lu vos amendements avec attention. Vous parlez d’affections, de maladies, de troubles et de pathologies psychiatriques, et proposez d’exclure de l’accès à l’aide à mourir les Français qui en souffrent, soit 12,5 millions de nos compatriotes. Par ailleurs, un jeune sur deux risque une dépression. Nous parlons donc d’un nombre très important de personnes, que vous voulez exclure de l’accès à l’aide à mourir au motif qu’il faudrait les protéger. De quelle protection parlez-vous, chers collègues ? Quelle hypocrisie !Mon collègue Jean-François Rousset l’a dit beaucoup mieux que moi : hélas, une personne souffrant d’un trouble psychiatrique peut tout à fait développer un cancer ou une maladie grave et incurable, remplir les critères d’accès à l’aide à mourir que nous avons votés et être donc parfaitement éligible. Je suis extrêmement choquée par ces amendements, qui […]
Quel mépris !
Je vous encourage à étudier ce sujet plutôt que de déposer de tels amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Ce sujet est très délicat et nous devrions l’aborder avec beaucoup de tact. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et MM. Pierre Dharréville et Sébastien Peytavie applaudissent.)
Voilà !
Nous souhaitons tous protéger les personnes et leur intégrité, autant que faire se peut. Bien évidemment, de nombreux troubles, qu’ils soient psychologiques ou psychiatriques, ou qu’il s’agisse de retards mentaux, peuvent altérer la conscience. À l’inverse, toutes les personnes atteintes de troubles psychologiques ou psychiatriques ne souffrent pas nécessairement d’une altération de leur conscience.Tout cela est complexe, mais le texte me semble relativement bien écrit ; l’article 8, notamment, prévoit la possibilité de consulter un psychiatre. De telles consultations devront être régulières, afin de juger de la capacité de ces personnes à formuler librement une demande éclairée.En tout état de cause, nous devons différencier les malades souffrant de pathologies psychiatriques préexistantes, ceux qui souffrent d’un cancer par exemple – ou d’une autre pathologie lourde –, ainsi que ceux […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Reconnaissons tout d’abord que les amendements exprimant des interrogations, des inquiétudes et des doutes participent à la qualité de nos débats ; nous devons les examiner comme tels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Emmanuel Pellerin applaudissent également.)En l’espèce, puisque je vous fais régulièrement part de mes doutes, permettez-moi de remarquer que cette discussion commune contient des amendements de deux natures.L’amendement n° 2945 de M. Dharréville, tout d’abord, dont l’exposé des motifs précise ce que la ministre a dit plusieurs fois : nous voulons être certains que la maladie psychiatrique, la maladie mentale ou le trouble psychique ne constituent pas une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale et, désormais, engageant un pronostic vital. Cela va mieux en le disant et en le répétant : nous ne […]
Très bien !
Voilà ce que nous voulons garantir. Je soutiens donc l’esprit de cet amendement. En revanche, les autres amendements laissent entendre que souffrir d’une maladie psychiatrique empêche par principe l’expression du discernement, lorsque l’on est atteint d’une maladie somatique grave et incurable ; j’y suis opposé. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je souscris pleinement aux prises de parole de la rapporteure et de la ministre, qui sont très claires et rappellent ce que prévoit l’article 8. À ce stade du débat, permettez-moi de citer les arguments du collectif Handicaps sur la question des maladies psychiatriques. Les associations font état de demandes distinctes dans des temporalités différentes : non seulement les personnes doivent avoir accès à des soins de qualité et disposer des moyens d’être accompagnées dans la lutte contre les envies suicidaires liées à leurs troubles psychiques, mais elles doivent aussi être en mesure d’exprimer leur souhait d’en finir quand leur souffrance est due à leur affection grave et incurable.Il existe en effet des situations dans lesquelles des personnes atteintes d’une maladie grave et incurable souffrent de troubles psychiques ; les deux sont parfois liés. (Mmes Christine Pires Beaune et Fatiha […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Malgré ces amendements, je suis rassurée par certaines prises de parole. J’espère que nous avons tous bien conscience qu’il est impensable de faire figurer dans un texte de loi des formulations qui pourraient être considérées comme totalement discriminantes à l’encontre de personnes atteintes de pathologies psychiatriques, de troubles psychiques ou de maladies mentales. On peut être atteint d’une affection grave et incurable tout en souffrant d’autres troubles ou pathologies.Rappelons que dans leur écrasante majorité, les personnes suivies dans des services psychiatriques ont le droit de vote, et l’exerceront d’ailleurs dimanche prochain ; elles sont donc capables de discernement. Non seulement très peu d’entre elles en sont dépourvues, mais en outre, le discernement peut connaître des défaillances temporaires.La rédaction de l’alinéa 9 à l’article 6, « Être apte à manifester sa volonté […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous abordons un sujet très sensible de ce texte, qui mérite que nous nous y attardions. Il nous faut à la fois protéger les personnes et assurer une égalité de traitement ; s’agissant de l’aide à mourir, trouver l’équilibre entre ces deux objectifs est plus difficile que pour d’autres sujets.De certains amendements de la discussion commune, tels qu’ils sont rédigés, ressort l’idée qu’une maladie psychique se conçoit comme étant définitive ; comme si, une fois diagnostiquée, elle atteignait le discernement de manière suffisante et durable pour que le patient concerné n’ait plus jamais accès à ce droit.Or on peut avoir souffert d’un épisode de maladie psychique, pour ensuite ne plus en souffrir pendant plusieurs années et donc, être conscient et capable de discernement. On pourrait alors imaginer une restriction ; l’article 8 prévoit la consultation d’un médecin spécialisé en […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je soutiens l’amendement de mon collègue Pierre Dharréville, dans l’objectif de protéger les plus fragiles et les plus vulnérables. C’est le cas des personnes en fin de vie et de celles qui sont atteintes de maladies psychiques et psychiatriques.Par ailleurs, bien que je sois totalement favorable au principe d’autonomie, dont l’éthique est absolument incontestable, il ne me semble cependant pas adapté à toutes les situations, en particulier lorsque le discernement des personnes souffrant de ces pathologies est fluctuant. Dans 75 % des cas, elles éprouvent également des envies suicidaires – ce sont les psychiatres qui le disent.Apporter les précisions proposées par M. Dharréville permettrait de les protéger. Il est préférable de traiter de ces cas de figure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir plutôt que dans la procédure.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous semblons tous d’accord sur la nécessité d’exclure toute disposition discriminatoire. Mon amendement vise à transposer, sans modification, l’alinéa 3 de l’article 8 dans l’article 6, afin de clarifier les dispositions du projet de loi. Le fond du texte ne changerait pas, mais sa lisibilité s’en trouverait améliorée.
La parole est à M. Thibault Bazin.
La rédaction de l’amendement no 907 pose problème, puisque son auteur, M. de Courson, traite des situations dans lesquelles une maladie psychique altère gravement le discernement. Or le discernement est altéré ou il ne l’est pas.Par ailleurs, les critères d’éligibilité à l’aide à mourir doivent être intelligibles, c’est là le véritable enjeu de nos débats. Pourtant, ils souffrent d’une certaine confusion et de contradictions : l’aptitude à manifester un consentement libre et éclairé devrait suffire, mais comment la vérifier chez une personne souffrant d’une maladie psychiatrique, si aucun psychiatre n’intervient ?Nous devons nous référer aux dispositions votées hier, qui retiennent l’expression de souffrances physiques ou psychologiques parmi les critères d’éligibilité. Même si nous admettons tous, en nous rangeant aux arguments exposés par Jérôme Guedj, que l’atteinte par une maladie […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je ne voterai pas ces amendements, car ils visent à introduire dans l’article 6 une disposition déjà prévue par l’article 8, dont l’alinéa 3 est rédigé ainsi : « La personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Je recommande donc de patienter jusqu’à l’examen de cet article.
(Les amendements nos 2945, 2714 et 2310, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 75, 1524, 2679 et 2947.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 32 Contre 58
(Les amendements identiques nos 75, 1524, 2679 et 2947 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 821, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.
(L’amendement no 821 est retiré.)
L’amendement no 1017 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.