Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 359 sur 359 — page 2 / 2.
(L’amendement no 1017, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3191.
Il vise, comme d’autres amendements déposés par mon groupe, à garantir la liberté du choix de l’aide à mourir, en introduisant des termes juridiques clairs dans le texte de l’article. Les amendements nos 3191, 3192 et 3193 – ces deux derniers devant être examinés dans la discussion commune à suivre – tendent à préciser que la volonté du patient doit être formulée de manière libre et non équivoque, sans pression et sans contrainte.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Sur les amendements nos 156 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de onze amendements, nos 3359, 2420, 3193, 3192, 1341, 156, 911, 1797, 2715, 2946 et 1398, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 156, 911, 1797, 2715 et 2946 sont identiques. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3359.
Il vise à insérer dans l’article 6 l’alinéa suivant : « Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvre de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. » En effet, il est impératif de déterminer si le consentement est exempt de contrainte, d’erreur, de violence ou de tromperie.
La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement no 2420.
Il tend à préciser les conditions dans lesquelles le patient est apte à manifester sa volonté, de façon libre, éclairée et répétée, sans pression extérieure.
L’amendement no 3193 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3192.
Il vise à préciser que l’expression de la volonté du patient doit être sans contrainte : c’est selon nous la formulation juridique la plus adaptée.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1341.
J’ai préparé cet amendement avec le souci de la protection du patient. Une personne peut être fragile et, à la fin de sa vie, être abandonnée par ses proches – famille ou amis – qui l’avaient accompagnée au début de sa maladie. Le patient doit déterminer lui-même ses intentions, en restant protégé de toute pression extérieure.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 156.
Dans le prolongement d’autres amendements que nous avons défendus précédemment, il s’agit ici de prévenir les abus de faiblesse. Chaque année, plus de 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées en France et pour éviter que de tels actes entachent la décision de recourir à l’aide à mourir, nous souhaitons compléter l’alinéa 9 de la formulation suivante : « sans formulation extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 911.
La protection des patients contre les abus de faiblesse est un enjeu important, dont nous pourrons encore discuter lors de l’examen de l’article 20 du projet de loi, relatif aux contrats d’assurance vie. Nous devons nous assurer que l’article 223-15-2 du code pénal s’applique bien et protéger de toute pression extérieure la liberté des personnes demandant l’aide à mourir.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1797.
Ainsi que l’a souligné Patrick Hetzel, en commission comme dans l’hémicycle, cet amendement tend à protéger les citoyens les plus vulnérables.En l’état, cette préoccupation n’est pas prise en compte par le projet de loi. Nous avons rappelé que chaque année, 500 condamnations pour abus de faiblesse étaient prononcées et un certain nombre de concitoyens peuvent se retrouver sous emprise – ces situations ne sont pas rares.Il semble impératif d’introduire dans le projet de loi une référence à l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l’abus de faiblesse. Ainsi, les personnes mal intentionnées – elles existent – qui seraient tentées de pousser un tiers à demander le suicide assisté ou l’euthanasie pourraient être sanctionnées.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2715.
La famille peut être un paradis ou un enfer. Un patient peut faire face à un système mafieux, mais également aux pressions insidieuses de la société, de l’économie ou du système de santé. (« Vous parlez de la MGEN ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mon amendement vise à les en protéger.J’ai été choqué que nous ne reconnaissions pas le caractère réciproque de l’entrave au libre discernement et je sais que le débat portant sur la protection contre les influences extérieures se poursuivra lors de l’examen de l’article 20 du projet de loi.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2946.
Il vise à préciser la notion de volonté libre, qui décrit l’expression sans contrainte de la volonté de la personne malade. S’agissant de l’aide à mourir, il nous semble important d’expliciter dans la loi qu’aucune pression extérieure ne doit être exercée sur les personnes.Cette explicitation est importante, car les personnes en fin de vie, souffrantes et malades, sont particulièrement vulnérables. Malheureusement, l’entourage d’un malade en fin de vie n’est pas toujours bienveillant à son égard. De plus, nous ne pouvons pas négliger le message qu’envoie ce projet de loi à la société, dans un contexte marqué par la dureté des politiques publiques vis-à-vis des personnes privées d’emploi ou des personnes présentant une déficience ; la politique du grand âge en est un exemple : tout le monde n’a pas la chance ou le droit de vivre bien.Jean-Christophe Combe, ancien ministre des […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1398.
Il tend à compléter l’alinéa 9 de la phrase suivante : « Le médecin ou l’infirmier chargé d’examiner sa demande s’assure que le patient ne subit pas de pression de la part de son entourage, de l’équipe médicale ou de ses ayants droits. »Les personnes en situation de handicap ont parfois l’impression de représenter une charge pour la société. Le suicide assisté pourrait leur être proposé et elles pourraient l’accepter pour éviter de peser sur leurs proches : dans ce cas, elles seraient victimes des pressions d’une société aveugle à la dignité de la vie avec un handicap, et ne pourraient pas jouir de leur consentement libre et éclairé.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements évoquent des sujets importants, mais qui sont traités après l’article 6. Les articles à venir prévoient de nombreuses garanties procédurales.
Tout à fait !
Eh oui !
Les quelque 1 700 amendements qui les concernent en sont d’ailleurs la preuve. Comme vous, je suis très attentive aux risques de pressions et abus de faiblesse, qui existent bel et bien : nous ne sommes pas naïfs et les garanties que j’évoquais doivent les prévenir.Nul ne conteste la vulnérabilité d’une personne malade, en grande souffrance et qui sait qu’elle va mourir. En revanche, une personne dans cette situation n’est pas dépourvue de discernement et conserve une certaine capacité d’agir et d’exprimer sa volonté.L’une des garanties prévues à l’alinéa 4 de l’article 8 consiste à ce que la volonté du malade soit affirmée à deux reprises au moins, à l’issue d’un délai minimal de deux jours, après que le médecin s’est prononcé en faveur de l’aide à mourir.Pour mémoire, la commission spéciale a précisé que « ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que […]
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends parfaitement les préoccupations des uns et des autres. Néanmoins, de nombreux articles – que je ne vais pas citer une nouvelle fois – prévoient des garanties procédurales. Il est important que nous avancions sur la ligne de crête que nous évoquons depuis le début de la matinée. D’une part, on ne doit pas exclure du dispositif, de manière générale, les personnes qui ont des problèmes de santé d’ordre psychiatrique ; d’autre part, on doit prendre toutes les mesures permettant de s’assurer que la personne est capable d’affirmer sa volonté libre et éclairée. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La parole est à M. Philippe Vigier.
La rapporteure a donné de très bonnes explications. D’abord, faisons en sorte que la loi ne soit pas trop bavarde. L’article 8 détaille, de manière chronologique, les étapes de la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir.Par ailleurs, nous avons beaucoup parlé des patients, mais nous devons également penser aux médecins. Pour rappel, la décision est prise par un collège de médecins. Le médecin évaluera la capacité du patient à exprimer sa volonté libre et éclairée ; lui seul a accès à tout le dossier. La relation singulière qui existe entre le médecin et le patient ne doit pas aller plus loin : le médecin ne saurait déterminer s’il existe une influence extérieure, au risque de faire peser sur lui une responsabilité supplémentaire. La tâche du corps médical est difficile, ne la complexifions pas. Cette relation singulière entre le patient et son médecin existe, elle est solide et […]
Tout à fait !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la rapporteure, je ne partage pas votre point de vue. Vous reconnaissez que des pressions extérieures pourraient être exercées : dans ce cas, il serait utile de les mentionner à l’alinéa 9. Nous examinerons l’article 18 bis qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir ; il s’agit de sanctionner les personnes qui chercheraient à dissuader un patient d’avoir recours au suicide assisté ou à l’euthanasie.Le parallélisme des formes n’est pas respecté. D’un côté, vous créez un délit d’entrave à l’aide à mourir ; de l’autre, vous refusez d’instaurer des garanties afin d’empêcher de possibles dérives. Vous nous parlez d’équilibre ; voilà l’illustration que ce texte n’est pas du tout équilibré.
La parole est à M. René Pilato.
Nous voterons contre ces amendements. J’aimerais revenir sur l’amendement de Mme Lorho dont l’exposé sommaire évoque le handicap. Nous avons déjà dit que le fait d’être vieux ou handicapé n’était pas l’une des conditions donnant accès à l’aide à mourir. Vous occultez les conditions cumulatives : quels que soient son âge et son handicap, un patient ne pourra avoir accès à l’aide à mourir que si, notamment, il est atteint d’une maladie grave et incurable. S’il vous plaît, arrêtez de présenter de tels arguments, et revenez plutôt aux conditions restrictives ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jocelyn Dessigny s’exclame.)
Cessez cette obstruction !
La parole est à Mme Brigitte Liso.
J’ai déposé à l’article 8 un amendement relatif aux personnes en état de sujétion. Le délit de sujétion a été instauré très récemment dans la loi sur la lutte contre les dérives sectaires. En ma qualité de rapporteure de ce projet de loi, je rappelle qu’aucun député assis à droite n’avait soutenu cette mesure.Dans le cadre du projet de loi que nous examinons, le délit de sujétion s’appliquerait aux personnes extérieures qui demanderaient l’arrêt des traitements. La protection des patients constitue un sujet important, que nous évoquerons en débattant de l’article 8. Nous ne voterons donc pas ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Pour ma part, je suis un peu plus mesurée. J’ai souvent dit que je n’aimais pas les lois bavardes ; la loi doit être claire et compréhensible. Je n’ai pas vu la mention « sans pression extérieure » ni la référence à l’article 223-15-2 du code pénal dans les articles suivants.Il existe des personnes sous influence, nous devons les protéger ; j’y suis particulièrement sensible. Une personne peut réitérer sa demande sous l’influence d’une autre. Prenons nos précautions. Je voterai ces amendements. (M. Dominique Potier applaudit.)
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
L’article 6 fixe les conditions d’accès à l’aide à mourir, parmi lesquelles figurent l’« affection grave et incurable » et la « souffrance physique » ou « psychologique ». Croyez-vous qu’une personne en état de faiblesse ne ressente pas la douleur ? Pensez-vous que son entourage ou des personnes malveillantes auront une influence sur sa douleur ?Malheureusement, ma mère souffre de la maladie d’Alzheimer. Lorsqu’elle a mal, elle a mal ; je n’ai aucune influence sur sa douleur. Il faut protéger les personnes vulnérables, mais ce n’est pas l’objet de cet article ; nous risquons de tout confondre.
Tout à fait !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai été assez sensible à l’argument de M. Potier sur la réciprocité – j’ai d’ailleurs également déposé un amendement en ce sens. Il serait incompréhensible de créer un délit d’entrave à l’article 18 bis mais de ne pas inscrire noir sur blanc à l’article 6 la répression de l’abus de faiblesse, en renvoyant à l’article 223-15-2 du code pénal.
L’article 6 n’est pas le bon article !
On peut être sous emprise pour différentes raisons. Ma collègue Frédérique Meunier, pour qui j’ai beaucoup de respect, explique que la souffrance d’une personne ne peut la conduire à modifier sa décision. J’estime au contraire qu’une personne qui souffre beaucoup, qui se trouve dans une situation de détresse, peut être sensible à certains arguments, y compris moraux. Elle pourrait être influencée par une personne de son entourage, réputée proche d’elle et semblant l’aimer, qui pourrait lui suggérer d’en finir.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je suis favorable à ces amendements pour plusieurs raisons. Premièrement, leur adoption tendrait à compenser le rejet en commission de mon amendement visant à créer un délit d’incitation à l’aide à mourir.Deuxièmement, les conditions d’accès à l’aide à mourir ont été modifiées : sont prises en considération les affections à un « stade avancé » ainsi que les souffrances physiques ou psychologiques. Les personnes souffrant de pathologies chroniques sont également concernées. Il peut notamment s’agir de personnes âgées souffrant de polypathologies qui, pour de nombreuses raisons, pourraient subir des pressions extérieures visant à les inciter à demander l’aide à mourir. Garantir la protection des personnes contre l’influence extérieure dans l’article relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir plutôt que dans celui relatif à la procédure d’examen de la demande conférerait davantage de […]
(Les amendements nos 3359, 2420, 3193, 3192 et 1341, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 156, 911, 1797, 2715 et 2946.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 53
(Les amendements identiques nos 156, 911, 1797, 2715 et 2946 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 580.
Il vise à compléter l’alinéa 9, afin de préciser que la personne en fin de vie doit être consciente à chaque étape de la procédure visant à injecter une dose létale de produit. Il est essentiel de s’assurer que la personne qui souhaite mourir ne changera pas d’avis, y compris à la dernière minute.D’après les témoignages du personnel soignant, un patient en situation de détresse peut changer d’avis fréquemment. Une visite, un appel téléphonique, un présent peuvent modifier l’état d’esprit d’une personne. Il est dès lors indispensable de s’assurer de la décision de la personne qui souhaite mourir à chaque étape de la procédure.
Quel est l’avis de la commission ?
La procédure, telle que la prévoit l’article 11, le garantit déjà ; son alinéa 3 dispose que le médecin ou l’infirmier « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration ». Avis défavorable.
(L’amendement no 580, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1737, 2618, 377 et 1520, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1737.
Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à s’assurer que la personne en fin de vie sera libre de changer d’avis jusqu’au dernier moment et qu’ainsi, sa volonté et sa liberté seront bien respectées.
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 2618.
Il a le même objet que l’amendement de Mme Ménard, et vise à compléter l’alinéa 9 par les mots : « jusqu’au moment de l’administration de la substance létale ». Nous connaissons la réponse : l’article 11 le prévoit déjà. Néanmoins, ajouter ces mots ne coûte rien ; cela permettrait de garantir que, jusqu’au bout, la personne peut changer d’avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 377.
Vous le savez, dans l’Oregon, des personnes qui ont récupéré le produit létal qui leur a été prescrit décident malgré tout, en leur âme et conscience, de ne pas en faire usage. L’amendement vise à préciser que la personne doit pouvoir manifester sa volonté libre et éclairée jusqu’au moment du geste létal – sans cela, la démarche serait irréversible, ce qui n’est pas souhaitable.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1520.
Nous voulons donner un maximum de garanties pour que la vie puisse l’emporter. Il y a une différence majeure entre l’intention, voire le projet, et le passage à l’acte. Le patient doit pouvoir exprimer clairement sa volonté libre et éclairée, en toute lucidité, jusqu’à la dernière minute. Tel est l’objet de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émettrai un avis défavorable à tous ces amendements, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord – nous en avons déjà beaucoup parlé, mais c’est un point important –, l’article 5 affirme l’autonomie de la personne malade, qui se trouve au centre de la décision. L’auto-administration de la substance létale étant la règle, la personne peut y renoncer à tout moment – c’est un élément central de ce projet de loi. Ensuite, je vous renvoie à la condition « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », qui est bien sûr une condition cumulative, ainsi qu’à toutes les procédures détaillées au chapitre III.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris à ce que vient de dire Mme la rapporteure. M. Hetzel parlait de l’Oregon : je le renvoie à l’article 10,…
Et voilà !
…qui précise, à l’alinéa 2, que « lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, […] la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier ». Jamais le patient ou un de ses proches n’est seul en possession du produit. C’est un élément majeur, qui diffère fortement de l’exemple que vous avez cité. Et puis, dans la continuité de l’article 6, il est précisé à l’article 11, alinéa 3, que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie qu’elle confirme sa volonté de procéder à l’administration. Avis défavorable à tous ces amendements.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je rappelle que depuis le début de la discussion de ce texte, la demande d’aide à mourir part du patient, qui doit la réitérer à de multiples reprises.
Eh oui !
La possibilité pour le patient de revenir sur sa décision tout au long de la procédure et de l’interrompre, jusqu’au dernier moment, est inscrite dans le texte – l’article 11 précise que le médecin le lui redemande –, et la priorité est toujours donnée à sa demande. Au bout d’un moment, il faut arrêter d’ajouter des garanties en pensant qu’on le dissuadera. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ces amendements apportent une précision qui ne figure pas à l’article 11, notamment aux alinéas 2 et 3, que Mme la ministre a mentionnés. Ils concernent le moment de l’injection de la substance létale, tandis que les alinéas précités mentionnent juste le jour de son administration. Il y a bien vingt-quatre heures dans une journée : il peut donc y avoir une différence entre le début de la journée et le moment de l’administration, qui peut intervenir plus tard. On peut envisager le cas de figure où le patient concerné change d’avis dans les dernières heures ou les dernières minutes. Cette précision est importante pour sécuriser le dispositif.
Non ! Le principe est celui de l’auto-administration !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je soutiendrai ces amendements qui apportent une précision nécessaire. En effet, nous n’avons pas la garantie que c’est le même professionnel de santé qui sera présent au moment de l’analyse des critères d’éligibilité, et lors de l’administration de la substance. Par ailleurs, vous dites qu’à la pharmacie, le produit sera délivré au professionnel de santé, mais à l’alinéa 9 de l’article 11, il est indiqué : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. »
Tournez la page !
Vous risquez de me répondre, madame la ministre, qu’il est indiqué juste après : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté »,…
Nous en sommes à l’article 6 !
…mais la personne pourrait être en possession de la substance létale sans que le professionnel soit juste à côté.C’est une vraie question.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur Bazin, reprenez l’article 11.
C’est ce que je viens de faire !
« Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne […] vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration. » Les alinéas 2 et 3 de l’article 11 répondent parfaitement à l’amendement.
Je confirme !
Une fois encore, pourquoi, alors que nous examinons l’article 6, reparlez-vous de l’article 11 ? Pour la clarté de nos débats, tenons-nous-en à l’objet de l’article 6 et ouvrons ce nouveau débat à l’article 11. Cela fait quatre fois de suite. J’ai bien compris qu’il y avait une obstination déraisonnable sur les amendements relatifs à ces questions, mais quand même !
(Les amendements nos 1737, 2618, 377, 1520, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 252 et 825, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 252, 253, 2431, 825, 1338 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 252 et 253, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Nous avons déjà débattu du cas des personnes qui souffrent d’une maladie psychiatrique. Disposer de l’avis d’un psychiatre permettrait de lever toute ambiguïté sur le consentement libre et éclairé de la personne. Tel est l’objet des deux amendements.
L’amendement no 2431 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 825.
Il concerne également la capacité de la personne à manifester sa volonté libre et éclairée. Il nous semble logique de demander systématiquement à un psychiatre d’évaluer si la personne qui souhaite l’administration de la substance létale ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. Une personne souffrant d’une maladie psychiatrique ne voit pas nécessairement son jugement affecté, mais le rôle du psychiatre serait justement de déterminer si tel est le cas. Bien sûr, on pourra me rétorquer que l’alinéa 11 de l’article 7 prévoit l’orientation vers un psychologue clinicien ou un psychiatre…
Effectivement, nous vous le rétorquons ! (Sourires.)
…mais il emploie le terme « propose ». L’amendement vise à rendre cet avis obligatoire.
Il a raison !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1338.
Il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots : « laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi […] relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Je ne lirai pas l’exposé sommaire.Monsieur Pilato, apparemment le Rassemblement national hante votre esprit depuis un moment.
Je dors très bien, merci !
Je respecte les paroles de chacun dans cet hémicycle et je trouve que, depuis plusieurs jours, le débat est apaisé. Continuons ainsi. Nous avons des points de vue différents, mais nous devons respecter la voix de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 254.
Cet amendement de repli vise à ajouter à l’alinéa 9 les mots : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. »
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 252.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 28 Contre 57
(L’amendement no 252 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 253 et 2431, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 825.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 54
(L’amendement no 825 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1338 et 254, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2212, 2506, 3332, 2596, 1150, 1122, 2213, 1457, 2507, 1235, 1351, 2174, 426 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1235 fait l’objet d’un sous-amendement. Les amendements nos 2212 et 2506 sont identiques, de même que les amendements nos 1457 et 2507. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 2212.
Il prévoit la prise en compte des directives anticipées de toute personne malade ayant préalablement signifié qu’elle souhaitait pouvoir recourir à l’aide à mourir si elle se retrouvait dans un état de santé précis et à un stade particulier de sa maladie. Sans cette prise en compte, le dispositif laisserait sur le bord de la route un grand nombre de personnes malades qui, du fait de leur maladie, ne sont pas capables de donner leur consentement libre et éclairé durant la totalité du processus de l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RE.)
Sur les amendements no 2212 et 2213, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2506.
Nous revenons à un débat essentiel. En effet, le fil conducteur du texte est de garantir le respect de la volonté de la personne de pouvoir recourir à l’aide à mourir quand elle arrive au bout du chemin. Les directives anticipées lui permettent précisément d’anticiper sa situation et son choix de finir sa vie à un moment où elle pourrait perdre le discernement, total ou partiel, voire perdre totalement conscience. Prendre en compte les directives anticipées et les informations relayées par la personne de confiance que le patient a choisie est essentiel pour l’équilibre du texte. La loi Claeys-Leonetti a autorisé la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cela doit être le cas également dans le dispositif d’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 3332 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2596.
Nous abordons un sujet complexe et clivant. J’ai le plus grand respect pour celles et ceux qui vont s’opposer à mon amendement et j’attends la réciproque de leur part. J’ai du mal à entendre l’argument selon lequel la prise en compte des directives anticipées romprait l’équilibre sur lequel repose le texte.Dans la rédaction actuelle, une personne qui serait hors d’état de donner son consentement ne peut recourir à l’aide à mourir. Nous estimons que si elle a exprimé sa volonté d’y accéder à travers des directives anticipées, alors qu’elle était pleinement consciente, elle pourrait être éligible, car celles-ci fixent un cadre clair. En revanche, si elle n’en a pas rédigé et qu’elle a perdu son discernement, elle ne le sera pas.J’ai réécouté attentivement le discours qu’a adressé le Président de la République aux membres de la Convention citoyenne le 26 avril, j’ai même noté ses mots. Ils […]
La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 1150.
Notre assemblée a adopté il y a quelques jours l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Ce même code de la santé publique prévoit la possibilité pour une personne de rédiger des directives anticipées de façon à faire valoir sa volonté ultérieurement en cas de perte de discernement, notamment par l’intermédiaire de la personne de confiance qu’elle aura désignée. On ne peut imaginer ne pas tenir compte du choix de recourir à l’aide à mourir qu’elle aurait ainsi exprimé : cela constituerait une rupture d’égalité entre les citoyens et une contradiction avec les dispositions que nous venons d’approuver.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 1122.
Essayez de vous mettre à la place d’une personne souffrant d’une maladie neurodégénérative : elle prend conscience que sa déchéance progresse, qu’à terme, elle perdra toute autonomie et que seules quelques facultés mentales lui resteront. Ne pensez-vous pas que cet avenir est susceptible d’être pour elle une source d’angoisse insupportable ? N’imaginez-vous pas qu’elle considérera sa vie comme dépourvue de sens quand elle deviendra dépendante, même pour accomplir les gestes les plus élémentaires, quand, en état de constante désorientation, elle sera incapable de reconnaître ses proches et que viendra l’heure de la placer sous tutelle parce qu’elle aura perdu son discernement ? Face à de telles perspectives, ne pouvez-vous comprendre son souhait de rédiger des directives anticipées ?C’est en pensant à tout cela que j’ai déposé cet amendement, par lequel je fixe une condition, prenant en […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2213.
Cet amendement de repli de mon collègue Stéphane Delautrette prévoit de prendre en compte la volonté qu’une personne aurait exprimée de recourir à l’aide à mourir dans ses directives anticipées, dès lors qu’elles ont été rédigées dans les trois dernières années. Nous répondons ainsi à la nécessité de tenir compte d’une évolution possible de ses souhaits. Par ailleurs, en limitant leur durée de validité à trois ans, nous incitons au renouvellement des directives anticipées, ce qui écarte le risque de décisions fondées sur des volontés obsolètes.Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, nous avons exclu la prise en charge prévue à l’article 19 du projet de loi. Toutefois, les députés Socialistes appellent de leurs vœux une couverture complète des coûts relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent donc le Gouvernement à lever le gage. (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.)
L’amendement no 1457 de Mme Céline Rilhac est défendu.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2507.
Tenant compte des critiques, nous présentons cet amendement de repli qui pose comme condition à la prise en compte de la volonté de recourir à l’aide à mourir exprimées dans les directives anticipées le fait qu’elles aient été rédigées au cours des trois dernières années.Anticiper sa fin de vie à travers de telles directives, c’est anticiper des situations que l’on ne peut pas prévoir – un accident, par exemple, qui provoquerait des lésions graves et irréversibles. Pensons aussi aux maladies dégénératives. Imaginons une personne qui en serait atteinte et souhaitant vivre et échanger avec ceux qu’elle aime tant qu’elle le peut. Si l’aide à mourir lui est refusée à partir du moment où elle perd sa capacité de discernement, cela implique qu’elle serait obligée d’y avoir recours plus tôt qu’elle ne le souhaiterait. Va-t-on voler des mois, des semaines de vie à ces personnes parce qu’on […]
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1235, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3499.
Cet amendement est issu des travaux menés pendant de longs mois par la commission spéciale « fin de vie » du parlement citoyen de ma circonscription du Haut-Rhin. Il s’agit de prendre en compte les souhaits exprimés par une personne dans ses directives anticipées, manière pour elle d’anticiper l’état où elle ne sera plus en mesure de manifester clairement sa volonté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 3499.
L’amendement de mon collègue Fuchs précise que la personne devra avoir précédemment exprimé sa volonté de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Il me semble important d’indiquer une limite temporelle en prévoyant une condition supplémentaire : il faut que les directives anticipées aient été reformulées « durant l’année civile écoulée » de manière à s’assurer qu’elles correspondent à une décision libre et éclairée.Madame Simonnet, vous venez de dire que si l’on ne prend pas en compte les souhaits exprimés par une personne dans ses directives anticipées, on lui volera des semaines de vie. Cela me semble être un contresens, dans la mesure où l’aide à mourir accélère le terme de la vie !
Eh oui !
Respectez la volonté de la personne !
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 1351.
Je me réjouis de la qualité de nos échanges sur ce projet de loi qui tente de faire progresser notre législation. Sur les directives anticipées, je me suis posé deux questions principales.La première renvoie à la forme : parler des directives anticipées est-il tabou ? Je ne le crois pas. Notre président de la République, chacun en conviendra, a fait preuve de beaucoup de tempérance et de sagesse en prenant le temps de la réflexion. Il a réuni une convention citoyenne sur la fin de vie et a lui-même, devant ses membres, laissé la porte ouverte à un débat de notre assemblée sur les directives anticipées. Nous y sommes.La deuxième porte sur le fond : quelle place donner au discernement ? Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, exige que la personne réitère sa volonté avant d’accéder à l’aide à mourir. Ne peut-on considérer qu’au moment où elle a rédigé ses directives anticipées […]
Les amendements nos 2174 de M. Thomas Rudigoz et 426 de Mme Cécile Rilhac sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 71.
Les conditions de vérification, à tout moment de la procédure, du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne m’inquiètent. D’abord, il n’y aura qu’un seul témoin, le médecin. Ensuite, les personnes atteintes de certaines maladies psychiatriques pourraient être éligibles, surtout après l’adoption hier d’un amendement modifiant l’alinéa 8 de l’article 6 : désormais, la quatrième condition sera de « présenter une souffrance physique ou psychologique ». Il nous faudra revenir, au cours de la navette par exemple, sur les modalités de contrôle de ce critère.S’agissant des directives anticipées, je ne partage pas l’esprit des auteurs des autres amendements de cette discussion commune. La volonté de la personne peut fluctuer, surtout en fin de vie, comme beaucoup de témoignages le montrent. Je préfère donc retirer cet amendement, madame la présidente.
(L’amendement no 71 est retiré.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra