Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 510 — page 2 / 3.
Il s’agit de s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune sorte de pression, qu’elle soit financière, sociale ou familiale. C’est en effet l’une des faiblesses du projet de loi que de sous-estimer la possibilité de telles pressions. Croire que le médecin, à lui seul, pourra appréhender les conditions sociales, financières et psychologiques dans lesquelles est formulée la demande ainsi que l’existence de pressions de tous types me paraît irréaliste. Le médecin hospitalier peut compter sur une assistante sociale pour connaître l’état social du patient et sur un psychiatre pour connaître son état psychologique, outre l’infirmière ou l’aide-soignante qui ont eu un colloque singulier que lui n’a pas eu. Ce texte fait du médecin un homme tout-puissant qui, en réalité, sera débordé par sa tâche et n’aura pas les moyens de déterminer si des pressions sont exercées ou non. Or il y en aura.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1133.
On a reconnu que le risque d’abus de faiblesse pouvait exister. Il y a différentes manières de le traiter mais comme les amendements que nous avons déjà proposés à cet effet ont été rejetés, il est ici suggéré de compléter l’alinéa 11, qui dispose que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre », par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. » Cela apporterait une garantie supplémentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends bien votre inquiétude, mais vos amendements sont satisfaits : il est prévu que le médecin doive s’assurer du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté du patient. Nous n’en sommes qu’à l’article 7, mais l’article 8, je vous le rappelle, prévoit que, dans le cadre d’une réflexion collégiale, le médecin recueille l’avis d’un autre médecin, d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant, et s’il le juge utile l’avis d’autres professionnels, « notamment de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne [lorsqu’elle est hébergée dans un établissement ou un service social ou médico-social] ». Ce que vous demandez est déjà prévu. Mais nous sommes encore à l’article 7, soit au moment où le malade effectue sa demande auprès du médecin, sachant que plusieurs étapes sont nécessaires : il y aura, ensuite, l’examen de son cas dans le cadre de la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Au cours de l’examen du titre Ier, le Gouvernement et la commission nous ont dit d’attendre qu’on en arrive au titre II. Une fois parvenus au titre II, ils nous ont dit, à l’article 4, de patienter jusqu’à l’article 5, puis à l’article 5, d’attendre l’examen de l’article 6, et à l’article 6, rebelote, et ainsi de suite.
C’est l’ordre des articles.
De deux choses l’une : ou votre texte est mal écrit ou écrit à l’envers parce que vous vous êtes précipitée, ou bien vous préférez fuir plutôt que de répondre. Si nos amendements ont été placés par les services de l’Assemblée nationale avant l’examen de l’article 8, cela veut dire que c’est maintenant qu’on a besoin de réponses.
Mais non !
On ne peut pas voter en ayant à chaque fois pour seule réponse : « On verra plus tard. » Report après report, on sera arrivés à la fin du texte ! Il faut répondre aux questions.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’annonce d’emblée que notre groupe ne votera pas ces amendements qui lui paraissent redondants.Tout d’abord, pour répondre à notre collègue, je rappelle que tout ce qui se rapporte à l’article 1er a été examiné à l’article 1er, et ainsi de suite pour les articles suivants. Les amendements qui concernent l’article 8 seront donc examinés à l’article 8. Nous n’y sommes pas encore.
Bravo !
C’est la réalité. C’est comme ça que ça marche, il y a un ordre de passage – mais on pourra en reparler.Sur le fond, savoir exactement quels droits et devoirs sont reconnus peut évidemment prêter à discussion, mais je note qu’il s’agit de prendre en compte la question du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, la question du degré de souffrance et celle de l’obligation d’indiquer le droit à renoncer. Ces trois critères cumulés concourent à ce que demandent les auteurs de ces amendements. Par ailleurs, les médecins ont déjà l’obligation légale de signaler toute forme d’abus de faiblesse commis à l’encontre d’une personne protégée.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100 relatif au bon déroulement de la discussion des amendements. Je fais très rarement un rappel au règlement.
C’est vrai !
Je n’ai pas développé la défense de mes amendements précédents parce que je ne veux pas ralentir les débats. Et je note que ceux-ci se passent bien depuis le début.
C’est vrai.
Toutefois, madame la ministre, je vous pose régulièrement des questions sur le projet de loi. C’est normal car il s’agit d’un texte du Gouvernement et il serait normal qu’en tant que député d’opposition, j’aie des réponses. Or vous refusez régulièrement de nous répondre, et particulièrement de me répondre.
Elle répond à tout avec beaucoup de franchise !
Cela a été le cas tout à l’heure sur la question des médecins héritiers, hier sur l’existence d’un lien entre administration d’une substance létale et mort provoquée. Sur bien des questions, vous ne nous répondez pas. Je vous en prie, répondez-nous ! C’est le minimum sur un sujet aussi sensible que celui dont nous discutons.
La parole est à Mme la ministre.
Depuis le début des débats, le lundi 27 mai, j’ai répondu très souvent à des questions venant de tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Caroline Fiat applaudit également.) Toutefois, je peux considérer à certains moments que le débat a déjà eu lieu et, dans ce cas, ne pas répondre.Même si nous avons été interrogés à l’article 1er, à l’article 2, à l’article 3, etc., ce n’est pas nous qui écrivons les amendements. Quand un député propose d’ajouter tel ou tel élément à l’article 7 alors que l’alinéa concerné par ce point figure à l’article suivant, je réponds en effet qu’on en parlera au moment où nous examinerons ce dernier.Les députés de tous les bancs n’en ont pas moins lancé de nombreux débats, ce qui est la vocation du travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je reviens sur les amendements de MM. Juvin et Hetzel, qui concernent la demande formulée par le patient. Ce dernier est connu du service où il est suivi ou connu de son médecin traitant. On dispose donc d’un minimum d’informations pour le prendre en charge.En milieu hospitalier, on a la chance d’avoir affaire à une équipe, avec une assistante sociale, un psychologue dans les unités de soins palliatifs et, dans tous les cas, des professionnels compétents qui peuvent fournir des informations. À domicile, il y a le médecin traitant, l’infirmière libérale, l’aide-soignante, l’aide ménagère, etc. On dispose donc d’informations permettant de prendre une décision éclairée en réponse à la demande du patient.
(Les amendements nos 3357, 1709, 666 et 1133, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 1624.
Cet amendement de notre collègue Genevard propose de supprimer l’alinéa 9. En effet, il ne nous semble pas souhaitable qu’un même médecin propose en même temps une prise en charge du patient, avec un traitement antidouleur ou des soins palliatifs, et un possible recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il nous ramène à notre débat de départ sur la dénomination des soins d’accompagnement, dans lesquels on inclut les soins palliatifs. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
(L’amendement no 1624, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 86.
On en revient encore aux soins palliatifs et d’accompagnement. Cet amendement suggère de donner une place centrale aux premiers dans l’offre de soins proposée aux patients.Mme la ministre a expliqué que les soins palliatifs et les soins d’accompagnement étaient deux choses différentes. Il faut être très précis sur ce point et replacer au centre du dispositif les soins palliatifs, lesquels, je le rappelle une nouvelle fois, ne sont disponibles que pour un Français sur deux. Il faut développer cette offre et nous vous y incitons par cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur cette demande que j’ai un peu de mal à comprendre. Vous voulez modifier l’alinéa 9 alors que le suivant prévoit que le patient se verra proposer des soins palliatifs. C’est incohérent, contrairement à la rédaction actuelle – information à l’alinéa 9, proposition de soins palliatifs à l’alinéa 10.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de remplacer, à l’alinéa 9 de l’article 7, les mots « dispositifs d’accompagnement » par les mots « soins palliatifs ». Cela restreindrait la portée de l’information délivrée par le médecin. En effet, les dispositifs d’accompagnement comprennent les soins palliatifs mais ne s’y limitent pas. Il me semble que nous en avons un peu parlé la semaine dernière… Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
L’amendement no 1399 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 1399, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 2609.
Je défends l’amendement de notre collègue Christophe Marion. L’alinéa 9 de l’article 7 prévoit l’obligation pour le médecin recevant la demande d’aide à mourir de fournir au patient une information sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles.Lundi, nos collègues Pires Beaune et Marion nous ont alertés sur l’imprécision de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Ils ont proposé d’y ajouter une information sur le pronostic vital. M. le rapporteur Martin leur a répondu que, parfois, le médecin ne devait pas tout dire.Le cadre est ici différent puisqu’il s’agit d’une demande d’aide à mourir. M. Marion souhaite que tout soit dit et que les informations données à la personne sur son état de santé et ses […]
Quel est l’avis de la commission ?
Là aussi, j’ai un peu de mal à comprendre. Nous sommes dans une situation où un malade, dont le pronostic vital est engagé, qui est dans une phase avancée ou terminale de sa pathologie et qui a des souffrances intolérables, va voir son médecin pour lui demander à être soulagé. Dans ces circonstances, je ne vois pas le médecin lui cacher quoi que ce soit.L’alinéa prévoit d’ailleurs que le médecin donne au patient toutes les informations sur sa santé. Comment serait-il possible que toutes les informations pertinentes, tenant compte de l’état des progrès de la médecine à ce moment-là, ne soient pas délivrées ? Avis donc défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’alinéa 9 de l’article 7 est précis. Il propose que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ».Comme je l’ai dit lundi, plusieurs notions juridiques constituent le socle de la loi. Toutefois, il faut laisser les médecins exercer leur mission et pratiquer leur art. On ne peut pas prévoir dans la loi toutes les mesures qu’ils auraient à prendre.Le colloque singulier fait partie de la relation entre le patient et son médecin, dont il est un élément du professionnalisme. Les termes « perspectives d’évolution » me paraissent inclure ce processus nécessaire d’information et d’échanges. Avis donc défavorable. (MM. Cyrille Isaac-Sibille et Philippe Vigier applaudissent.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3202.
Il propose que, à l’alinéa 9, les mots « dispositifs d’accompagnement », un peu froids et administratifs, soient remplacés par les mots « soins d’accompagnement ».La défense de cet amendement me permet par ailleurs de poser une nouvelle question. À votre sens, madame la ministre, l’aide à mourir est-elle un soin ? Elle me permet aussi de revenir sur mon rappel au règlement et de faire remarquer à Mme la ministre, qui dit nous répondre, qu’elle n’a pas répondu à mes questions sur les médecins héritiers ou sur l’administration de la substance létale. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
(L’amendement no 3202, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1702 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 1702, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement rédactionnel no 1222.
Il n’est pas seulement rédactionnel. En effet, le dernier mot de l’alinéa 9 est « disponibles ». Cela signifie que, dans les zones où il n’y a pas de soins palliatifs, on n’informerait que sur l’euthanasie et le suicide assisté.
(L’amendement no 1222, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1400.
Ce texte inquiète beaucoup de monde, notamment les personnes atteintes de maladies incurables. On a souvent entendu parler de la maladie de Charcot, qui a été quelque peu instrumentalisée pour présenter l’aide à mourir comme la solution pour les personnes qui en souffrent.Pour ma part, j’en ai eu au téléphone qui m’ont dit : « On veut vivre. On voudrait, plutôt que de nous trouver un moyen de mettre fin à notre vie, qu’on investisse dans la recherche et qu’on nous permette d’accéder à de nouveaux traitements. »En effet, des expérimentations, menées notamment au Japon, semblent fonctionner. Ici, M. Le Maire a annoncé récemment qu’il allait encore raboter le budget de la recherche dans le cadre de sa quête incessante de 10 milliards d’euros d’économies.Pour les malades, il est important que l’alinéa 9 soit complété par l’expression « en l’état des connaissances médicales ». Adopté, cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai un peu de mal à comprendre ce que vous sous-entendez. Les soignants réfléchissent à tout ce qui pourrait soulager leurs patients et le leur proposent. Dans ce texte, nous parlons de malades dont la situation reste inextricable malgré les traitements. Ne jetons pas l’opprobre sur le corps médical ou sur le corps soignant. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Des progrès extraordinaires ont été enregistrés à propos de maladies rares jusqu’à présent incurables.Nous discutons d’un projet de loi pour des malades en fin de vie qu’on n’arrive pas à soulager, pour lesquels il n’existe plus de possibilités. Restons sur cette ligne qui consiste à mettre le malade et ses souffrances au cœur du texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable à cet amendement. Par ailleurs, le Gouvernement considère qu’autour de l’aide à mourir existent deux sujets cruciaux : d’une part, le développement des soins palliatifs, objet de la première partie du texte, et, d’autre part, le développement de la recherche.Et comme il n’est que vingt-trois heures (Sourires), j’ajouterai que cette recherche ne concerne pas que la France, elle s’effectue aussi au niveau européen : c’est en effet à cette échelle que l’on peut travailler sur les maladies rares avec des échantillons suffisamment importants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vive l’Europe !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Madame la ministre, vous affirmez que la recherche est au cœur de votre projet mais quelle somme avez-vous l’intention d’y consacrer ? Je n’ai vu aucune ligne budgétaire dédiée dans le projet. (« Ce n’est pas le sujet ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous prétendez que l’Europe va payer mais pour l’heure il s’agit d’un projet français et non européen.Répondez donc à la question : que comptez-vous faire ? Avec ce texte, vous faites peur aux malades ; ils veulent vivre et non mourir ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous avez réveillé l’hémicycle ! (Sourires.) La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur Dessigny, dans le cadre du dialogue qu’il a avec son patient, le médecin lui signale qu’il existe un traitement disponible ou des programmes expérimentaux dont il pourra peut-être bénéficier. C’est ainsi que cela se passe.Et pour abonder dans le sens de la ministre, au moment de la crise de la covid, heureusement que pour le séquençage, on a su coopérer – et pas seulement à l’échelle européenne, mais à l’échelle mondiale. C’est grâce à cela que nous avons eu la capacité de fabriquer des vaccins dans de tels délais. (M. Jocelyn Dessigny s’exclame.) Si elle avait été seule, la France n’aurait pas pu le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Eh oui !
La parole est à M. Thibault Bazin.
C’est une question importante. La recherche médicale suscite beaucoup d’espoir chez les personnes qui sont très malades, en particulier chez celles qui souffrent d’une maladie rare. Vous avez évoqué l’échelle européenne, madame la ministre, mais c’est même à l’échelle mondiale que cela se joue, avec des centres de référence présents au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Asie, notamment au Japon.
En Europe !
Pas seulement, cher collègue – précisément.S’agissant des enfants atteints d’une maladie rare, par exemple, on dispose de très peu de cas ; il faut pouvoir s’appuyer sur les données collectées aux États-Unis, en Asie ou au Royaume-Uni.
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
J’irai dans le sens des deux précédents intervenants – y compris, une fois n’est pas coutume, dans celui de notre collègue Bazin. (Sourires.) Il a tout à fait raison de dire que cela ne se joue pas simplement à l’échelle européenne ; le partage des recherches scientifiques s’effectue à l’échelle mondiale. (M. Philippe Vigier applaudit.)Et je vous rappelle, monsieur Dessigny, que depuis sept ans, cette majorité a adopté une loi de programmation de la recherche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), a établi un plan cancer qui a permis des évolutions notables particulièrement en matière de cancers pédiatriques (M. Jocelyn Dessigny proteste), a effectué des investissements extrêmement importants dans les soins palliatifs, a soutenu la recherche génétique. Ne nous faites donc pas de mauvais procès. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela fait plus de sept ans que nous […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous pouvons certes consacrer l’heure qui vient à reconstituer l’unité de chacun des groupes et à nous affronter dans la perspective des élections européennes mais je pense qu’il y a mieux à faire, à savoir répondre à la question abyssale que soulève l’alinéa 10 : comment assurer un accès effectif aux soins palliatifs alors que nous savons pertinemment que ce sera impossible dans les années qui viennent ? Nous devrions nous retrouver autour de cette question du décalage temporaire entre le titre Ier et le titre II. Voilà ce dont nous devrions discuter : du projet de loi.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je ne peux pas laisser dire que la loi de programmation de la recherche serait suffisante.
Oh là là !
La progression des crédits de la recherche, inflation comprise, représente 1 milliard d’euros sur dix ans, soit ce qui avait été demandé pour une seule année : c’est un dixième de ce dont la recherche aurait besoin. L’université se clochardise et les statuts précaires se multiplient : les gens passent de contrat en contrat, perdant parfois six mois avant de trouver le suivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je suis d’accord avec le projet de loi, je veux bien que nous bossions ensemble pour faire progresser les choses, mais ne venez pas nous dire que les facs françaises seraient suffisamment dotées : elles se trouvent dans un état de délabrement avancé. C’est d’ailleurs pourquoi beaucoup de camarades du monde universitaire voteront pour Manon Aubry dimanche ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Attention : à minuit, le carrosse se transforme en citrouille ! (Sourires.)
Revenons-en au texte et à un débat plus serein, s’il vous plaît, chers collègues. Je mets aux voix l’amendement.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1015.
Il concerne la sédation profonde et continue. Je le répète : la loi Claeys-Leonetti de 2016 n’est pas suffisamment connue et appliquée. Notre collègue Odoul propose que les personnes en fin de vie soient mieux informées de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue.Cela permet de répondre au passage aux contrevérités proférées par certains de nos collègues de la majorité ou de la NUPES : non, on ne peut pas mourir de la sédation.
Si !
Tous les médecins en soins palliatifs sont formels : dans le cadre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, c’est bien la maladie qui donne la mort. (M. Jocelyn Dessigny applaudit. – Exclamations sur divers bancs.)
Non !
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 7 prévoit déjà que le médecin informe le patient sur les traitements et les dispositifs disponibles. Si la sédation profonde et continue répond à sa situation, il en sera donc informé. D’autre part, si ce projet de loi a été rédigé, c’est précisément parce que des situations ne sont pas couvertes par la loi Claeys-Leonetti. Pour beaucoup de patients, proposer une sédation n’aurait pas de sens. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous souhaitez préciser que l’information délivrée au patient est ciblée sur le traitement de la douleur, mais lorsque le médecin informe la personne sur les traitements disponibles, il évoque non seulement cet aspect-là, mais aussi tout ce qui est susceptible d’améliorer l’état de santé, notamment le pronostic vital et la qualité de vie. C’est quand même l’objectif premier ! Avis défavorable.
L’amendement no 2289 de Mme Annick Cousin est défendu.
(L’amendement no 2289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2050.
En l’état, les alinéas 9 et 10 ne me semblent pas adaptés aux personnes en situation de handicap. Il serait plus pertinent de les orienter vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Non !
Ce sont en effet elles qui sont compétentes pour leur donner des informations et leur proposer des dispositifs adaptés.La rédaction actuelle, qui prévoit que le médecin propose à une personne en situation de handicap de bénéficier « de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux », part certes d’une bonne intention – je vous rappelle nos échanges avec notre collègue Peytavie – mais, dans la pratique, ce n’est pas le médecin qui dispose de ces éléments, ce sont les structures d’accompagnement. C’est ainsi que le dispositif a été conçu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. (Murmures.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable. (Mêmes mouvements.)
Premier avis favorable en quinze jours de débat !
La parole est à Mme Anne Brugnera.
Nous sommes plusieurs ici à ne pas bien comprendre ni l’amendement ni les avis. Certains d’entre nous sont membres de groupes d’études ayant trait au handicap, notamment celui sur l’autisme, dont vous êtes le président, monsieur Bazin. Nous travaillons avec les MDPH. Les personnes handicapées sont déjà suivies par les MDPH ; elles les connaissent bien. Pourquoi le médecin les renverrait-il vers elles ? C’est hors sujet !
(L’amendement no 2050 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 168, 2218, 2950 et 3385 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN et Dem.)
Tu pourras dire que tu en as fait passer un, Thibault ! (Sourires.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 456, 167 et 455 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 167 et 455 sont identiques. L’amendement no 456 de M. Yannick Neuder est retiré.
(L’amendement no 456 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 167.
Il s’agit d’inclure dans le texte une disposition de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dite convention d’Oviedo.
L’amendement no 455 de M. Yannick Neuder est défendu.
(Les amendements identiques nos 167 et 455, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 1864, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato, pour le soutenir.
Pour plus de cohérence avec ce que nous avons voté jusqu’à maintenant, nous proposons, d’une part, de substituer au verbe « propose » le verbe « informe », d’autre part, d’indiquer que si la personne le souhaite, elle a accès de manière effective aux soins d’accompagnement, y compris les soins palliatifs, puisque nous avons adopté un droit opposable à ceux-ci.Le problème de la rédaction actuelle, c’est qu’elle prévoit qu’on propose les soins palliatifs avant l’accès à l’aide à mourir, ce qui nous semble contraire à l’esprit du texte. Il faut que le médecin informe de toutes les possibilités : les soins d’accompagnement, les soins palliatifs et l’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 10 de l’article 7 prévoit bien que le médecin a l’obligation de proposer et que le patient est libre de refuser. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Vous rendez-vous compte ce que ce que vous dites, monsieur Pilato ?
Oui !
Quel est le rôle d’un médecin ?
De donner une information complète !
Il est de soigner. Sa priorité est de proposer un traitement.
Nous sommes en désaccord sur ce point.
La personne est libre de l’accepter ou de le refuser. Ne mettez tout de même pas sur le même plan un traitement curatif, un traitement palliatif et l’aide à mourir !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Voilà un beau débat. Quel est le rôle des soignantes et des soignants ? Pour notre part, nous sommes d’avis que soigner, c’est guérir, maintenir, soulager. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Soulager : c’est ce que nous proposons.
Au moins, les choses sont claires !
Je mets aux voix l’amendement no 1864.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 16 Contre 44
(L’amendement no 1864 n’est pas adopté.)
Je tiens à vous faire part d’une nouvelle qui vient de me parvenir…
Cinquante pour cent !
Exactement, bravo, monsieur Guedj ! Nous avons discuté autant d’amendements qu’il nous en reste à examiner : 1 551 sur les 3 102 déposés – en deux semaines. (Sourires.)
Rendez-vous dans deux semaines. En attendant, c’est mal barré pour la loi sur l’audiovisuel !
Je suis saisie de trois amendements, nos 362, 1531 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 362.
Au vu de la nouvelle que vous venez de nous donner, madame la présidente, vous comprendrez la nécessité d’ouvrir une semaine de débats supplémentaire. Diamétralement opposé à celui que vient de défendre notre collègue Pilato, le présent amendement de notre collègue Annie Genevard vise à insérer les mots « préalablement et obligatoirement » après le mot « propose » à l’alinéa 10. L’aide à mourir ne peut en effet être proposée comme substitut aux soins palliatifs qui feraient défaut. Je vous posais la question tout à l’heure : s’il n’y a pas de soins palliatifs, que fait-on ?
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1531.
L’amendement de notre collègue Marc Le Fur vise, lui aussi, à ce que les soins palliatifs soient proposés avant l’aide à mourir.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 458.
Même explication : que les soins palliatifs soient proposés en priorité.
Quel est l’avis de la commission ?
Tel est déjà le cas, cette information étant systématique. Le présent de l’indicatif a ici une valeur contraignante : les médecins seront dans l’obligation de proposer un accès aux soins palliatifs. Je vous rappelle la situation : le patient est allé voir son médecin pour lui demander l’aide à mourir – n’inversons pas les choses. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 362, 1531 et 458, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1865 et 2219. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1865.
Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel visant à préserver la cohérence d’ensemble du texte. Nous avons élargi notre acception des soins aux soins d’accompagnement – de confort et de support – au cours de la discussion de la première partie. Ce champ sémantique n’apparaissant plus dans la seconde, nous proposons de l’y introduire.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2219.
C’est un amendement qui met le titre II en cohérence avec le titre Ier tel que nous l’avons voté, qui mentionne les soins d’accompagnement, incluant les soins palliatifs. Nous proposons la formule « des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs », plus cohérente avec ce que nous avons déjà écrit.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 1865 et 2219 sont adoptés.) (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1747.
Je pensais qu’il serait tombé, s’agissant d’un amendement de cohérence avec ceux que j’ai défendus précédemment. Il vise à préserver la définition des soins palliatifs comme « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Or la rédaction de l’article L. 1110-10 du code de la santé publique proposée dans ce projet de loi inclut les soins palliatifs parmi les soins d’accompagnements, qui renvoient à l’euthanasie et au suicide assisté, ce qui me semble contradictoire. En conséquence, je propose de supprimer les mots « définis à l’article L. 1110-10 ».
(L’amendement no 1747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1016 et 3204, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2643 de Mme Laurence Cristol, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2643, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1016 et 3204, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1016.
Les soins palliatifs sont le cœur de ce texte, du moins devraient-ils l’être. La sédation profonde et continue est l’ultime soin – monsieur Clouet, ça c’est un soin, pas l’euthanasie ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Oh là là…
C’est un vrai débat !
Par cet amendement, nous demandons donc qu’elle soit expressément mentionnée dans l’article 7.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3204.
La sédation profonde et continue, maintenue jusqu’au décès, telle que la prévoit la loi de 2016, constitue l’ultime soulagement, tout en restant – notre collègue Dessigny l’a dit – dans le domaine du soin : il n’y a pas d’intention de provoquer, d’administrer la mort. Le risque que fait courir la loi proposée, étant donné la proximité des critères d’éligibilité à l’euthanasie et au suicide assisté d’une part, à la sédation profonde et continue de l’autre, c’est que, petit à petit, l’euthanasie prenne le pas sur la sédation profonde et la supplante.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Honnêtement, non. Nous avons voté la loi Claeys-Leonetti – je ne sais pas si vous l’avez fait à l’époque.
Je n’étais pas député.
J’estime, en tout cas, qu’il s’agit d’une avancée pour notre société et d’une révolution pour la prise en charge des malades en fin de vie. Le présent projet de loi ne retient pas du tout les mêmes critères. (M. Christophe Bentz proteste.) Non, pas du tout. Les critères de l’article 6 sont stricts – nous n’allons pas les énumérer à nouveau. Ne confondons pas deux lois très différentes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La loi Claeys-Leonetti et le présent texte prévoient des situations entièrement différentes : dans un cas, la sédation profonde et continue est décidée à la suite d’une discussion entre l’équipe soignante et la famille du patient ; dans l’autre, le patient – s’il remplit les critères définis à l’article 6 – demande lui-même aux médecins à bénéficier de l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Madame la ministre, je suis d’accord avec vous : nous vous demandons simplement de le notifier pour que l’information soit claire. J’irai plus loin : la chose n’est pas claire, même dans cet hémicycle, puisque notre collègue vient de nous dire que ce sont les patients qui choisiront. Or ce ne sont pas eux qui choisiront ; vous l’avez dit vous-même : ce sont des cas de figure entièrement différents. La différence, j’y insiste, n’est pas claire pour ceux qui suivent nos débats depuis le début ; comment voulez-vous qu’elle le soit pour les patients ?
Parce que le médecin informe son patient !
Je mets aux voix l’amendement no 1016.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 33
(L’amendement no 1016 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3204.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 19 Contre 33
(L’amendement no 3204 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 662.
Notre crainte, c’est que l’euthanasie et le suicide assisté soient proposés par défaut, à cause des difficultés d’accès aux soins palliatifs. Il est prévu dans la loi que le médecin, sollicité par le patient, propose des soins palliatifs. Cela ne règle pas la question : vu la pénurie, il n’y a aucune garantie d’accéder aux soins proposés. Nous souhaitons donc introduire dans la loi que le patient « puisse y accéder dans un délai court compatible avec son état ». Rien ne sert, en effet, de donner accès à des soins trois mois plus tard à un patient dont l’espérance de vie est de deux mois.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre souci d’accélérer la prise en charge en soins palliatifs. Il est précisé à l’alinéa 10 que le médecin « propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs » et qu’il « s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ».La question de l’offre de soins palliatifs a, par ailleurs, été longuement débattue ces derniers jours. Le Gouvernement s’est engagé à y consacrer des moyens budgétaires. La loi de programmation pour 2024 prévoit déjà l’ouverture d’unités de soins palliatifs (USP) dans plusieurs départements qui en sont dépourvus, témoignant du sérieux avec lequel nous abordons ce sujet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
C’est la principale question au sujet de l’article 7 qui est ainsi posée par Philippe Juvin : celle de l’effectivité du droit de recevoir des soins palliatifs. On dit que le médecin s’assure que des soins palliatifs sont proposés au patient. Mais s’ils ne sont pas disponibles ?
Il ne faut pas oublier les équipes mobiles !
Même avec la meilleure volonté du monde – je vous en crédite volontiers, madame la ministre –, le déploiement universel des soins palliatifs, dans tous les territoires et pour toutes les populations, prendra des années : un travail d’information et de formation, l’allocation de ressources humaines et des investissements considérables sont nécessaires. Pendant ce temps, que se passera-t-il ?La dignité – je le dis avec force, en conscience – nous commandait à tous d’assurer le déploiement complet des soins palliatifs avant d’envisager le changement dont nous débattons à cet instant. Philippe Juvin ne soulève pas seulement la question du délai raisonnable, mais aussi celle de l’existence d’USP ou de solutions comme l’hospitalisation à domicile (HAD). En ne proposant pas de telles solutions à tous, nous créons une discrimination sociale et territoriale parfaitement contraire au principe […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.