Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 963 sur 963 — page 5 / 5.
Un émoi dans votre camp, monsieur Tanguy !
…quand cette disposition a été votée en commission parce que, pour des raisons que vous pouvez trouver justifiées ou non, les petits porteurs et les chefs d’entreprise, comme l’a dit notre collègue Thiébaut, se sont sentis concernés injustement par cette mesure. La fiscalité a aussi des effets psychologiques. François Ruffin a évoqué la Révolution française mais de façon erronée : le peuple français s’est uni contre une toute petite minorité de privilégié ; vous, vous ne cessez d’offrir au Gouvernement le cadeau de la désunion du peuple, en séparant les classes moyennes qui ont pu épargner et les classes populaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
C’est incroyable !
Au Rassemblement national, c’est autour de la valeur travail et de l’épargne que nous voulons unir tous les Français.
Voilà le visage du RN : contre l’ISF et pour la flat tax !
Unissons les Français qui subissent la mondialisation et l’injustice fiscale ! De grâce, cessez de les diviser en faisant croire que vous allez tondre tout le monde alors qu’il faut seulement de la justice fiscale ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Avant de passer aux votes, pourriez-vous rappeler l’avis de la commission sur chacun des amendements, monsieur le rapporteur général ?
La commission ayant voté contre les augmentations de 10 points et de 5 points du taux du PFU, l’avis sera défavorable sur les amendements nos 678 rectifié, 1786, 679 rectifié et 1794. Elle a adopté les amendements visant une augmentation du taux de 3 points ; l’avis sera donc favorable sur les amendements nos 775 rectifié, 1459 et 1837. L’amendement proposant une augmentation de 1 point est tombé du fait de l’adoption des amendements précédents.
Je mets aux voix l’amendement no 1786.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 119 Contre 165
(L’amendement no 1786 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1794.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 292 Nombre de suffrages exprimés 291 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 124 Contre 167
(L’amendement no 1794 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 775 rectifié et 1459, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1837.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 294 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 130 Contre 160
(L’amendement no 1837 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 933, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour le soutenir.
Avant d’y venir, je signale à nos collègues du NFP que la Macronie était absente lors du vote sur le PFU. Une absence sur une mesure aussi importante ne pouvait qu’être un piège et vous tombez sans cesse dans les pièges. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est faux !
Voilà un amendement qui n’est pas un piège : il vise à taxer les superdividendes, c’est-à-dire des versements excessifs formés sur la base de profits illégitimes. La mesure rapporterait 750 millions d’euros aux finances publiques. Cette somme non négligeable serait tirée de dividendes indus et non d’une épargne sérieuse tranquillement accumulée au fil d’années d’efforts. Vous avez l’occasion en cinq minutes de démontrer que vous n’êtes pas sectaires (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), que vous voulez non pas frapper tout le monde de la même façon mais seulement prémunir la France des excès de la finance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement très proche a été adopté en commission avant d’être retiré par son auteur, M. Philippe Brun. Il a ensuite été repris, avec quelques adaptations, par notre collègue Jean-Philippe Tanguy.
M. Brun va être obligé de voter pour !
Je donnerai un avis défavorable parce que cet amendement vise les épargnants plutôt que les entreprises. Le dispositif prévoit une surtaxe au PFU pour les revenus provenant de certaines entreprises, ce qui instituerait une différence de traitement entre contribuables qui n’est pas sans soulever des questions de constitutionnalité au regard du principe d’égalité puisqu’elle n’a pas de lien direct avec les capacités contributives des épargnants.Enfin, le caractère forfaitaire du PFU est son principal atout. Il est donc contradictoire d’y ajouter une tranche majorée et d’en exempter les contribuables au revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil. Pour ma part, je ne suis pas favorable à une hausse généralisée du PFU dans un souci de justice fiscale. Je donne donc un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans la continuité des arguments développés précédemment à propos du PFU et du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO), j’émettrai également un avis défavorable. Il faut de la clarté et de la lisibilité concernant les outils fiscaux. N’oubliez pas que, par ailleurs, des articles restant à examiner visent à demander aux très grandes entreprises une contribution exceptionnelle. Nous avons besoin d’être cohérents par rapport à ce qui a été annoncé, surtout pour des secteurs de l’économie pour lesquels sont prévues des contributions temporaires – comme celle proposée par cet amendement, auquel je reconnais ce mérite.
La parole est à M. David Guiraud.
Cher collègue Tanguy, chers collègues du groupe Rassemblement national,…
Quand c’est le RN, c’est « chers collègues »…
…je tiens à vous présenter ce soir mes plus sincères condoléances pour la mort du RN comme parti d’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et je vous souhaite la bienvenue dans la coalition du gouvernement Barnier. Parce que sur la flat tax, à la hausse de laquelle vous ne vous étiez pas opposés en commission, vous avez sauvé le gouvernement Barnier tout à l’heure. Sur l’impôt universel, auquel vous ne vous étiez pas opposés en commission, vous avez sauvé le gouvernement Barnier tout à l’heure.Vous le faites car vous êtes terrifiés à l’idée d’avoir à vous positionner sur une motion de censure à l’issue d’un 49.3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous êtes plus intéressés par votre survie politique que par la taxation des plus hauts revenus et par la justice fiscale. Dans une certaine mesure, cela clarifie un peu le débat.Regardez les […]
Il n’y a personne !
Regardez-vous, chers collègues (L’orateur s’adresse aux députés du groupe EPR) : il n’y a plus personne ! Il n’y a plus qu’eux (L’orateur désigne les bancs du groupe RN) qui vous aident ! Votre groupe, il est tout sec, tout maigre. On dirait un bâton Justin Bridou ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Silence pour la finance !
Cher collègue Guiraud, c’est vous qui faites revivre les morts ! Sans vous, M. Macron ne serait plus à l’Élysée. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’avez pas voté la destitution !
Votre propension systématique à trahir le peuple a fait revivre soixante députés de M. Attal. Peut-être même que sans votre musique pour réveiller les morts, Mme Borne, la pauvre, ne serait plus parmi nous. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Alors, aux insoumis la Macronie reconnaissante ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 933.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 99 Contre 123
(L’amendement no 933 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 854, 1879, 2307 et 2311, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1879 et 2307 sont identiques. La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 854.
Révélées en 2018 au cours de l’enquête dite des CumEx Files, les opérations d’arbitrage de dividendes dont se sont rendues coupables plusieurs grandes banques restent un sujet qui doit préoccuper le législateur.Ces pratiques, qui auraient représenté un coût de 30 milliards d’euros pour les finances publiques, doivent être efficacement combattues. À cette fin, cet amendement vise à réécrire l’article 119 bis A du code général des impôts afin de réintroduire les mesures adoptées par le Sénat lors du débat sur le PLF pour 2019 puis vidées de leur substance par l’Assemblée.Afin d’éviter le recours à des montages abusifs d’évitement de l’impôt utilisant notamment des conventions fiscales avantageuses, nous proposons de soumettre à la procédure dite normale – c’est-à-dire à un prélèvement à la source d’environ 30 % – les dividendes versés à un résident d’un État lié à la France par une […]
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1879.
Les montages dits CumCum permettent à des investisseurs non résidents d’éviter la retenue à la source sur les dividendes versés par une société française en transférant temporairement les titres à un tiers non soumis à cette retenue. Ce tiers interposé peut être soit un résident fiscal français – comme une banque, dans le cas le plus fréquent – soit un non-résident qui n’est pas soumis à la retenue à la source du fait d’une convention fiscale.Le dispositif antiabus introduit en 2018 s’avère inopérant car il se limite aux cessions temporaires, dans la limite d’un certain nombre de jours. De plus, l’administration fiscale a été déboutée par le Conseil d’État au prétexte qu’elle utilisait comme base la notion de bénéficiaires effectifs, qui est absente de notre droit. C’est l’un des points que cet amendement vise à corriger.Les montages CumEx, qui consistent à multiplier des cessions […]
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir les amendements nos 2307 et 2311, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je ne vais pas répéter ce qu’a dit notre collègue Nicolas Sansu, rapporteur avec moi d’un rapport sur l’évasion fiscale. Je souhaite seulement appeler l’attention de toute l’Assemblée sur l’importance capitale de la lutte contre l’évasion fiscale. Je vous invite vivement à voter pour nos amendements.
Sur l’amendement no 1545, ainsi que sur les amendements identiques nos1547 et 3122, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?
Le dispositif visant à répondre aux pratiques de CumCum adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2019 et repris dans ces amendements est intéressant. J’y suis favorable sur le principe. Je signale toutefois des difficultés dont il faut tenir compte. D’abord, l’extension du champ de la retenue à la source, si elle rendrait plus complexe la mise en œuvre des arbitrages de dividendes, ne mettrait pas en échec la pratique, qui pourrait évoluer à son tour pour contourner l’élargissement. Surtout, le mécanisme adopté en 2019 n’a toujours pas fait ses preuves et ne semble pas être le plus adapté pour lutter contre ces pratiques.L’ajout de la notion de bénéficiaire effectif, qui pourrait renforcer l’efficacité des contrôles de l’administration, me semble pertinent. Nous pourrions également songer à définir un abus de droit par complicité concernant les intermédiaires qui jouent un rôle […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
Je rejoins l’analyse du rapporteur, sans pour autant émettre explicitement un avis favorable. En effet, ces amendements, tout comme ceux de Mme Pirès Beaune que nous examinerons juste après, n’apportent pas de réponse opérationnelle au problème des CumCum. En revanche, je veux contribuer à sa résolution. En effet, il n’est pas normal que nous ne trouvions pas un dispositif de lutte efficace.Ma recommandation sera moins une suggestion de rejet qu’une demande de retrait des amendements en raison de leur caractère inopérant d’un point de vue juridique. Pour caractériser la notion d’abus de droit dans le contexte des arbitrages de dividendes, nous attendons un avis du juge administratif que nous espérons connaître dans les prochains mois. Cela rejoint ce qu’a dit le rapporteur général. Ensuite, on pourra adapter les dispositifs. Aujourd’hui, en revanche, je suis obligé de vous dire que nous […]
Il y a des rapports sur le sujet depuis dix ans !
C’est justement parce que ce n’est pas une fraude qu’il nous faut trouver l’outil législatif qui convient. Après le jugement du tribunal administratif, nous aurons un chemin pour y parvenir.
Au fond, nous sommes dans une zone grise.
J’y travaille avec la direction générale des finances publiques, comme l’ont fait mes prédécesseurs Thomas Cazenave et Gabriel Attal avant moi. Le problème n’est pas celui de la conviction : si l’on disposait d’une baguette magique, on l’aurait déjà fait ; et si vous avez la solution, faites-nous le plaisir de la présenter ! Quoi qu’il en soit, nos services y travaillent, sachant que, pour avancer, il faut parvenir à caractériser l’abus de droit.Demande de retrait.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous reconnaissez tous deux que le problème existe ; ce constat est donc partagé. Vous affirmez en revanche qu’on n’a pas les outils adaptés, ni le bon véhicule législatif. C’est difficilement défendable vu que cela fait cinq ans que vous auriez pu vous saisir du sujet. En 2019, un amendement en ce sens a été adopté au Sénat où, l’année dernière encore, le sujet a été abordé, tout comme, d’ailleurs, en commission des finances de l’Assemblée. Au bout de cinq ans, comment entendre qu’on ne trouve pas de solution ni de véhicule législatif ? Vu qu’il s’agit d’évasion fiscale, cela crée un sentiment de frustration chez nos concitoyens, et on peut le comprendre. À un moment où nous avons besoin de rétablir la trajectoire des comptes publics, nous ne pouvons pas rester inactifs. Ces amendements ne sont peut-être pas les bons, mais il est […]
Veuillez conclure !
Vous ne pouvez pas vous contenter de promesses, vous devez vous engager sur un délai.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je partage l’avis de Mme Louwagie. Nous soutiendrons le meilleur parmi les amendements proposés – je redemande au rapporteur général de nous donner son avis sur ce point –, ce qui inclut l’amendement suivant de Mme Pirès Beaune. Cette dernière me semble d’ailleurs posséder toutes les compétences nécessaires pour trouver les bonnes modalités techniques d’une telle disposition – je n’accepte pas les affirmations gratuites.La solution, monsieur le ministre, est simple : puisque le texte devra faire l’objet d’une deuxième lecture, cela vous laisse le temps de nous soumettre un meilleur dispositif. En attendant, le groupe Rassemblement national votera en faveur de l’amendement que le rapporteur général considère comme le meilleur. Il est grand temps que le Parlement prenne ses responsabilités et qu’on mette fin à la fraude fiscale massive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. François Ruffin.
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas pressé, tout de même, sur ce dossier ! Avant vous, avez-vous dit, il y a eu Thomas Cazenave, et avant lui Gabriel Attal ; ça traîne depuis cinq ans mais maintenant, dites-vous, faites-nous confiance ! Comment voulez-vous qu’on ait confiance quand la question traîne depuis si longtemps ? Vous dites que s’il y avait eu un moyen, vous l’auriez fait. Que les choses soient claires : on soupçonne justement – et c’est plus qu’un soupçon – une absence de volonté politique. Vous ne voulez pas résoudre ce problème. Sur certains sujets, vous êtes très pressé d’agir ; mais dès qu’on parle d’évasion fiscale, de contrôle des financiers, vous ne l’êtes plus et vous demandez de vous faire confiance pour trouver l’outil, le chemin etc.Nous voterons évidemment les amendements proposés et nous verrons bien si, demain, vous avez quelque chose à nous proposer. Ma […]
La parole est à M. le ministre.
D’abord, monsieur Ruffin, les services agissent et redressent…
Mais non, ça ne fonctionne pas !
…ils sont très loin d’être à l’arrêt. Simplement, on réfléchit à l’outil législatif nécessaire pour que l’idée fonctionne. Vous allez voter les amendements et la mesure va passer ; mais elle sera inopérante. Il ne s’agit pas de dire que vous ne savez pas écrire les amendements tandis que nous aurions, dans un coffre, la solution magique. Mme Pirès Beaune a d’ailleurs écrit un rapport sur le sujet.
Un très bon rapport !
Les amendements proposent de tester plusieurs dispositions législatives, mais celles-ci ne peuvent pas marcher. C’est tout ce que je veux souligner ; ne me faites donc pas un procès en procrastination !
Bien sûr que si !
Si, si !
M. Tanguy s’interrogeait sur le calendrier : le tribunal administratif doit pouvoir caractériser l’abus de droit ; ce jugement permettra d’avancer et de faire des propositions législatives. Je ne peux pas me montrer plus franc et vous me croyez si vous voulez, monsieur Ruffin…Vendredi matin, j’ai une réunion avec l’administration fiscale sur cette question. Je veux qu’on avance, mais je ne peux vous donner ni un avis favorable ni même m’en remettre à votre sagesse sur des dispositions juridiquement inopérantes. Vous allez néanmoins les adopter, et vous verrez que cela ne servira à rien.
Cela enverra un signal !
Donnez des moyens !
Pour ma part, je préfère y travailler. Si vous voulez qu’on adopte en permanence des dispositions pour faire passer un signal,…
C’est notre boulot !
…en attendant de les travailler, soit ; mais notez bien qu’elles seront stériles – il est de ma responsabilité de vous le dire.
Chers collègues, vous êtes nombreux à demander la parole. Certes, durant la séquence précédente, chaque groupe a pu s’exprimer mais je rappelle que les présidents de groupe étaient convenus qu’on devait limiter le nombre et la durée des prises de parole. Je laisse M. Nicolas Sansu intervenir pour équilibrer le débat mais il serait bon qu’on revienne ensuite à la règle que nous avions définie ensemble.
Je serai donc très bref. L’amendement no 1879 que j’ai présenté intègre l’idée de bénéficiaire effectif – la seule qui puisse marcher devant un tribunal, cela m’a été confirmé par l’administration fiscale. Je vous invite, monsieur le ministre, à vous rapprocher de ces services car c’est avec eux que j’ai rédigé cet amendement. L’adopter nous permettrait d’avancer car le Gouvernement serait alors obligé de faire quelque chose ! (M. François Ruffin applaudit. – Brouhaha.)
La parole est à M. le rapporteur général. Pouvez-vous rappeler brièvement l’avis de la commission sur chaque amendement et répondre à la question de M. Tanguy ?
Hélas, je partage l’analyse juridique de M. le ministre : aujourd’hui, on n’a pas la solution. Quant à savoir lequel des amendements est le moins mauvais, nous devrions voter les amendements nos 1545 et 1547, qui suivent. S’ils sont tout aussi incapables que les précédents de régler le problème, leur adoption rappellera au moins à M. le ministre qu’il faut agir en vitesse.La piste de l’abus de droit par complicité, s’agissant des intermédiaires qui jouent un rôle crucial dans ces schémas, est peut-être intéressante ; mais elle ne figure dans aucun des amendements proposés.Votons, si vous voulez, les deux amendements de Mme Pirès Beaune – ils ne sont pas mutuellement exclusifs mais cumulatifs –, même s’ils ne sont pas opérationnels. On reverra le sujet en commission mixte paritaire ou au Sénat. Comme on fera pression sur vous, monsieur le ministre, vous direz à vos services : j’en ai […]
Ce n’est pas une question de pression, il faut le jugement du tribunal administratif !
Jusqu’à preuve du contraire, ce ne sont pas les tribunaux qui décident à notre place. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, GDR et UDR.)
Il faut néanmoins une décision de justice !
En tant qu’ancien magistrat, je respecte beaucoup la magistrature, mais le juge doit être éclairé.Bref, je propose que nous nous rallions tous aux deux amendements de Mme Pirès Beaune et qu’on revienne à la question lors de la lecture finale du texte, ce qui donnera deux mois au Gouvernement. En deux mois, monsieur le ministre, vous devriez trouver – vous avez beaucoup de gens intelligents autour de vous. La décision de justice qu’on attend peut ne pas être claire ou s’avérer inopérante. Ce ne sont pas forcément les juges qui vous aideront à trouver la solution.J’invite les auteurs de tous les autres amendements sur la question à les retirer.
(L’amendement no 854 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1879 et 2307 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1545.
Le présent amendement et le suivant avaient déjà été déposés l’an dernier. Nous les avions rédigés avec notre ancienne collègue Charlotte Leduc, avec qui nous avions également cosigné une proposition de loi.L’existence des CumCum a été révélée au grand public, et à beaucoup d’entre nous, en 2018, par un article du Monde. Cela avait fait grand bruit et de nombreux États avaient réagi. De quoi s’agit-il ? Une société française qui distribue des bénéfices à un actionnaire non-résident doit opérer une retenue à la source ; pour éviter ce prélèvement, il suffit d’interposer, entre la société et le bénéficiaire de dividendes, un intermédiaire qui devient propriétaire temporairement. Cette évasion se chiffre en milliards.L’amendement no 1545 concerne les CumCum internes : le détenteur d’actions prête à une banque française le temps du paiement du dividende – car la banque, elle, est exonérée […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous soutenons l’amendement no 1545 ainsi que les suivants. Comme vous le savez, nous avons poussé de nombreuses mesures pour lutter contre la fraude fiscale. Gabriel Attal puis Thomas Cazenave ont renforcé les équipes de Bercy, mais on n’en fait jamais assez en la matière. Nous rejoignons Mme Pirès Beaune : il faut aller plus loin. Nous voterons donc en faveur de ses amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 1545.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 178 Contre 5
(L’amendement no 1545 est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
On en vient aux amendements identiques suivants, nos 1547 et 3122. Mme Christine Pirès Beaune a déjà défendu l’amendement no 1547. L’amendement no 3122 de M. Jean-Philippe Tanguy est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Toujours défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1547 et 3122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 171 Contre 7
(Les amendements identiques nos 1547 et 3122 sont adoptés.) (Mêmes mouvements.)
L’amendement no 2625 de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas pu se prononcer sur cet amendement : elle a en effet adopté une augmentation du PFU non de 2 points, comme proposé ici, mais de 3 points.
(L’amendement no 2625, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 1987, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 3591, 1987 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 3591 de M. Emmanuel Mandon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 3591 est intéressant. Il est tellement facile de bénéficier d’une exonération – nos collègues corses nous ont parlé de ce qui se passe sur leur île : vous faites construire une maison, vous vous y installez et prétendez qu’une partie en est louée, avant de la revendre en faisant une plus-value qui est exonérée puisqu’il s’agit de votre résidence principale. Cet amendement va dans la bonne direction en exigeant que le bien constitue la résidence principale depuis au moins cinq ans. La commission a émis un avis favorable et moi aussi, à titre personnel.
Veuillez m’excuser, il s’agit en effet d’un amendement en discussion commune ; je vous redonnerai la parole à la fin, monsieur le rapporteur général. En attendant, M. Peio Dufau va défendre l’amendement no 1987.
La taxe sur les plus-values immobilières ne s’applique qu’à la revente de résidences secondaires. Il ne s’agit pas de changer la donne à cet égard, mais de lutter contre les culbutes spéculatives comme vient de le dire M. le rapporteur général. En effet, dans certains territoires comme le mien, au Pays basque, certains sentent le bon coup, achètent un bien à 250 000 euros, le déclarent comme étant leur résidence principale avant de le remettre en vente quelques mois plus tard au double, voire au triple du prix initial.Le présent amendement vise donc à rétablir une taxe sur les plus-values pendant cinq ans pour empêcher ou, du moins, dissuader de telles opérations spéculatives. Comme M. de Courson l’a rappelé, l’amendement a été examiné et voté en commission des finances. Je me félicite d’ailleurs que deux élus du groupe Dem m’aient emboîté le pas, déposant le même amendement que le […]
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 1175.
Tout le monde a compris qu’il fallait faire quelque chose pour nos finances publiques. Néanmoins j’aurais préféré qu’on parle davantage d’économies – j’en ai proposé plusieurs, notamment de la part de l’État, que nous examinerons après l’article 16.J’ai pris connaissance de l’amendement no 1987 issu de la commission et je suis effaré par toutes les propositions d’impôt qu’on peut entendre : on a l’impression qu’un nouvel impôt apparaît chaque fois que quelqu’un respire, ce que je trouve assez déconnecté de la réalité.Mon amendement vise simplement à ramener la durée de la taxe de cinq ans à un an, ce qui me semble bien plus réaliste. Cette solution me semble moins pire – j’emploie l’expression à dessein, vu la volonté que je perçois de revenir sur l’exonération existante.
Si je résume, monsieur de Courson, vous êtes favorable aux amendements nos 3591 et 1175. Sinon, quel est l’avis de la commission ?
Seul l’amendement no 1987 a été examiné par la commission.
Les amendements nos 3591 et 1987 sont identiques : vous ne bénéficierez pas de l’exonération de la plus-value sur la cession de votre résidence principale si vous n’avez pas occupé cette résidence pendant au moins cinq ans. L’amendement no 1175 prévoit pour sa part qu’il suffira d’y résider pendant un an, ce qui est apparu insuffisant à la commission qui vous demande de voter les amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je tiens à préciser que l’amendement no 1987 n’est pas identique à l’amendement no 3591 : à l’initiative de notre collègue Dufau, il est mieux rédigé.
C’est la solidarité basque !
C’est fini cette page de publicité ?
Je vous invite à privilégier l’amendement no 1987 pour rendre cette justice à ceux qui l’ont déposé en premier lieu.
Je mets aux voix l’amendement no 3591.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 25 Contre 86
(L’amendement no 3591 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1987.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 85 Contre 60
(L’amendement no 1987 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1175 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1143, 2883, 2053, 1747 et 3164, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1143 et 2883 d’une part, et les amendements nos 1747 et 3164 d’autre part, sont identiques. L’amendement no 1143 de M. Stéphane Buchou est défendu.La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement no 2883.
Les organismes de maîtrise d’ouvrage et d’insertion (MOI) peuvent faire valoir auprès des particuliers une exonération d’imposition des plus-values au titre onéreux des biens immobiliers pour négocier à la baisse le prix des biens qu’ils acquièrent. Cette possibilité est étendue aux collectivités locales et aux Établissements publics financiers qui proposent ces biens en bail emphytéotique aux organismes MOI.Cela permet de réduire les coûts d’acquisition pour ces organismes et ainsi d’équilibrer financièrement leurs opérations de production de logements sociaux. Une telle exonération n’est cependant possible que pour les biens cédés jusqu’à la fin du mois de décembre 2025.L’amendement vise à proroger ce délai et à inscrire durablement dans la loi un dispositif incitant les propriétaires privés à vendre leurs logements à des organismes du logement social.
L’amendement no 2053 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1747.
Comme l’a dit notre collègue Froger, il s’agit d’un dispositif efficace, qui fonctionne bien. À l’inverse de ce que nous avons voté concernant les plus-values spéculatives, vous voyez que nous ne nous contentons pas de faire la chasse aux spéculateurs puisque nous exonérons ces mêmes plus-values dès lors qu’elles résultent d’une vente à un bailleur social ou à un organisme à vocation sociale.Apparu en 2005, le dispositif a depuis été reconduit chaque année en raison de son efficacité et de son utilité publique, au service du logement social. Nous demandons qu’il devienne pérenne alors qu’il est censé disparaître en 2025. Vu la crise du logement social, il faut promouvoir la production de logements sociaux et faciliter l’accès des bailleurs sociaux à du foncier bâti, qu’ils pourront ensuite intégrer au parc de logements à loyers modérés.
L’amendement no 3164 de M. Frédéric Maillot est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Les trois premiers amendements tendent à pérenniser un avantage fiscal borné au 31 décembre 2025 ; les deux suivants à repousser la borne à 2027. Telle est la différence entre eux.La commission des finances a émis un avis défavorable car ce dispositif a un coût – comme tous les dispositifs de ce type – et doit être régulièrement évalué. Nous pouvons nous donner le temps de l’évaluation avant de voter ou non une prorogation, d’autant que le dispositif n’est pas immédiatement menacé. Autrement dit, nous pouvons attendre la loi de finances de l’année prochaine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un rapport d’évaluation est prévu tant pour l’abattement que pour les exonérations. Il est préférable de renvoyer la décision à l’année prochaine. J’émets donc un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1143 et 2883 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 2053, 1747 et 3164 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 734.
L’amendement concerne les établissements publics fonciers (EPF) qui, vous le savez, ont des difficultés à aménager des terrains et à produire du logement social. Ils sont pris dans une nasse fiscale qui les contraint à payer un impôt à l’État alors même qu’ils n’ont pas encore vendu. Au bout du compte, c’est la collectivité locale concernée qui doit payer.L’amendement vise à leur laisser une période de dix ans pour procéder aux aménagements et pour vendre. En effet, il arrive que les travaux d’aménagement soient terminés mais que les logements ne sortent pas de terre du fait de la crise de la production. Il vous est donc proposé de porter le délai de trois à dix ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous savez que les immeubles cédés à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ou à un établissement public foncier sont exonérés d’imposition sur la plus-value lorsque l’engagement est pris d’en faire des logements sociaux. Tandis que les collectivités territoriales et les EPCI ont un an pour réaliser la cession, les établissements publics fonciers ont trois ans.Le délai de dix ans que vous proposez semble excessif à la commission des finances et risquerait de réduire la portée du dispositif en ralentissant la livraison des logements sociaux. Le délai de trois ans est identique à celui qui concerne les travaux à réaliser dans le cadre du PTZ ; il est donc correctement calibré. L’amendement a été repoussé par la commission des finances et j’y suis également défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra