Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 963 — page 2 / 5.
On gardera Monaco et Andorre !
…mais nous aurons au moins acté le principe et envoyé un signal. Quand quelqu’un agit ainsi, nous considérons qu’il doit continuer, pendant quelques années – de manière limitée dans le temps –, à contribuer pour le pays qui a participé, grâce au système éducatif et aux infrastructures dont il fait bénéficier ses habitants, à constituer sa richesse. C’est donc un amendement vertueux !
Eh oui ! C’est du patriotisme !
Nous sommes des patriotes !
Je ne doute pas qu’il faudra l’améliorer, mais adoptons au moins le principe. Nos compatriotes, ceux qui ne cherchent pas à partir à l’étranger pour payer moins d’impôts alors qu’ils travaillent tout autant, le trouveront plus que vertueux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je note que le sous-amendement de notre collègue Philippe Brun restreint encore la portée de l’amendement.
Oui !
Je le dis en vue des scrutins à venir, puisque nous commencerons par voter sur le sous-amendement : si vous êtes contre l’amendement, votez le sous-amendement !Je m’exprime ici à titre personnel, puisque nous ne l’avons pas examiné en commission.
Sur le plan stratégique, ce n’est pas forcément une bonne idée !
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Nous avons souvent discuté de ce sujet avec le président de la commission des finances. Je veux d’abord dire qu’entendre mon collègue député des Français de l’étranger défendre ces derniers ne cesse de m’étonner. Je l’invite à voter aussi les mesures de justice fiscale et sociale que nous proposons, nous, à gauche, en leur faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Je ne l’ai pas souvent vu voter de telles mesures !L’impôt proposé n’est certes pas un impôt universel, mais il le devient quasiment ; il suffit de regarder quels sont les pays avec lesquels nous n’avons pas – ou plus – de convention fiscale, comme le Mali, le Niger ou le Burkina Faso, où les conventions fiscales viennent d’être dénoncées. Il va finir par toucher une catégorie particulière de Français de l’étranger et est progressivement en train de se […]
Il a raison !
Voilà pourquoi je suis contre ce dispositif tel qu’il est présenté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous avons soutenu cet amendement d’appel en commission, car il soulève un débat important et légitime. En effet, une telle mesure est la contrepartie de la priorité nationale ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À partir du moment où un État, une république, reconnaît certains droits à ses seuls ressortissants, ces derniers doivent s’acquitter de leur juste contribution, même quand ils ont quitté ses frontières. Le problème, c’est qu’aujourd’hui, président Coquerel, il n’y a pas de priorité nationale en France, et nous le regrettons ! Vous ne voulez pas reconnaître des droits particuliers aux Françaises et aux Français parce qu’ils sont français,…
Vous êtes raciste !
…et le seul droit que vous leur reconnaissez, c’est celui de payer. Malheureusement, les seuls prêts à reconnaître des droits et des devoirs pleins et entiers aux Françaises et aux Français, ce sont les membres du Rassemblement national ! Nous continuerons à soutenir ce principe et à alimenter la réflexion sur ce sujet, qui devrait d’ailleurs faire l’objet d’un débat national. En l’occurrence, le rapporteur général et d’autres collègues ont raison : on ne peut pas changer le principe sur lequel repose l’imposition, en substituant la nationalité à la résidence, sans en référer aux Françaises et aux Français. Le Rassemblement national continuera à promouvoir fièrement la priorité nationale comme consubstantielle à la République,…
La France aux Français, c’est bien ça ?
…et nous nous félicitons que la gauche renoue avec les grandes heures de la Révolution française, quand être française ou français voulait encore dire quelque chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1978, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 86 Contre 155
(L’amendement no 1978, sous-amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2908 et 3588, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2908.
Afin d’enrayer la crise du logement, qui est d’abord une crise de l’offre, j’ai essayé, avec le président Mattei, de trouver une solution pour relancer l’investissement locatif privé.
Il faudrait déjà réformer le ZAN !
L’amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleur qui permettrait, sur option, d’appliquer un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,5 % pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location de logements neufs à usage d’habitation principale, en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier d’au moins neuf mois, d’un encadrement des loyers et d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D minimum.Si ces conditions sont respectées, les biens mis en location seraient exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les revenus locatifs après imputation des charges seraient donc soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique). Les prélèvements sociaux demeureraient inchangés, au taux de 17,2 %.Ce dispositif pourrait s’appliquer durant cinq ans à compter de l’acquisition ou de la livraison du logement neuf afin d’intégrer […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3588.
Je propose un amendement similaire, si ce n’est qu’il s’appliquerait également aux logements anciens rénovés. Les revenus qu’un propriétaire tire de la location de son bien immobilier au titre de la résidence principale sont soumis au régime d’imposition des revenus fonciers, la tranche marginale pouvant atteindre 45 %, aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, éventuellement à la contribution exceptionnelle dont nous avons débattu, sans parler de l’IFI. C’est une fiscalité confiscatoire.Par cet amendement, nous voulons encourager les épargnants à investir dans l’immobilier afin de relancer le secteur du logement, qui est en grande souffrance. Il faudra sans doute encadrer le dispositif que nous vous proposons mais cela pourra se faire dans le cadre de la navette.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable aux deux amendements. Revenons quelques instants en 2017 et aux raisons qui ont présidé à la création du PFU. Les revenus mobiliers sont mobiles, par définition. Pour rendre plus attractifs les investissements réalisés sur le territoire français, au sein d’entreprises nationales, il a donc été créé un PFU à hauteur de 30 %. Ce dispositif a porté ses fruits puisqu’il a rapporté davantage au budget de l’État que le régime qui prévalait auparavant.Le même raisonnement ne peut s’appliquer aux revenus fonciers, qui sont assujettis de surcroît à un régime fiscal propre, avantageux et incitatif, par lequel il est notamment possible de déduire le déficit foncier. D’autres mécanismes, que vous connaissez bien, existent et pourraient disparaître au profit du PFU s’il venait à s’appliquer. Restons vigilants.Enfin, le dispositif Loc’Avantages permet de bénéficier d’une réduction […]
Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous donner formellement l’avis de la commission sur les deux amendements, s’il vous plaît ?
Mon collègue Mattei l’a excellemment expliqué : on ne peut s’étonner de l’effondrement de l’investissement locatif privé dans des logements neufs quand on voit le barème de l’impôt sur le revenu, majoré pour ceux qui disposent d’une épargne importante, sans parler de l’IFI. C’est devenu un investissement à caractère social. Ne soyons donc pas surpris qu’il s’amoindrisse. Or nous ne pourrons pas sortir de la crise du logement sans actionner les trois leviers : il faut à la fois développer l’accession sociale à la propriété, relancer l’investissement locatif privé et soutenir le locatif social.J’incite mes collègues à adopter mon amendement dont les dispositions ne s’appliqueraient pas au stock de logements existants mais uniquement aux nouveaux logements. De surcroît, les propriétaires pourraient choisir entre ce taux forfaitaire unique ou le régime actuel. C’est une option, limitée à […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
En commission, le rapporteur général nous avait promis de nous donner le coût de cette mesure. Peut-être a-t-il la réponse aujourd’hui. Je me souviens d’un temps où les rapporteurs généraux avaient à cœur de supprimer ou limiter les niches fiscales plutôt que d’en créer. Je suis donc assez surpris par cet amendement.En revanche, j’y vois une ode au prélèvement forfaitaire unique et je remercie le rapporteur général de rappeler que le PFU est tout naturellement devenu un mode d’acquittement de l’impôt sur les revenus du capital – beaucoup moins pour ce qui concerne les revenus fonciers. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe EPR.)Je salue également le fait que vous approuviez ce PFU à 30 % ; j’en déduis, monsieur le rapporteur général, que vous ne souhaiterez pas l’augmenter, ne serait-ce que de quelques points, pour les revenus du capital.
Très bien !
On ne comprendrait pas qu’il existe un taux différencié selon qu’il s’applique aux revenus fonciers ou aux revenus du capital.Cela étant dit, il relève de notre responsabilité budgétaire collective de rappeler que le temps des baisses d’impôt non compensées est révolu. Le Gouvernement a ainsi choisi de décaler la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Au regard de cette décision courageuse mais nécessaire, je ne comprendrais pas que nous aggravions encore davantage les déficits publics alors que notre mission serait plutôt d’aider le Gouvernement à retrouver le chemin de l’ordre budgétaire et à atteindre ses objectifs.Bref, combien coûte cet amendement ?
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Si je partage le constat dressé par M. Mattei et le rapporteur général sur la crise du logement et la nécessité de relancer la construction et l’investissement, je reste dubitatif quant à l’opportunité de créer une sorte de flat tax sur les revenus fonciers. L’argent public serait mieux utilisé dans d’autres investissements. Nous déposerons des amendements en ce sens, relatifs au dispositif Loc’Avantages ou au logement social.Le statut du bailleur privé, souhaité par bon nombre de parlementaires, mériterait que l’on y travaille davantage, par exemple dans le cadre d’une grande loi relative au logement, que nous appelons tous de nos vœux et que j’espère voir avant la fin de la législature, plutôt qu’au détour d’un amendement. À l’heure où nous devons compter les derniers publics, plutôt que de les gaspiller dans une méga-niche fiscale, il vaut mieux les investir dans des dispositifs qui […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le rapporteur général l’a répété : le mécanisme que nous vous proposons est optionnel et exclusif de tout autre dispositif incitatif. Nous croulons sous les mécanismes d’incitation à l’investissement dont la complexité dépasse l’entendement : dispositif Quilès-Méhaignerie, amortissement Périssol, loi Pinel, etc.Il est grand temps de simplifier ! C’est l’objet de notre amendement. Je répète qu’il ne s’agirait que d’une option et rien n’interdirait d’en limiter le montant pour éviter de créer une niche au profit des ultrariches, car ce n’est pas notre but. Nous voulons simplement encourager nos concitoyens à investir dans la pierre.En 2017, nous avons remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, par l’IFI. Pourquoi celui qui fait l’effort de proposer à la location un logement décent, au loyer encadré, serait-il plus maltraité que celui qui collectionne les voitures anciennes ou […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’amendement a le mérite de poser la question de la relance de la politique du logement. Non seulement le nombre de permis de construire a reculé de 15,3 % en un an – je parle sous le contrôle de mon collègue Thibault Bazin, qui a beaucoup travaillé sur le sujet – mais il faut également prendre en compte les conséquences des nouvelles réglementations en matière de rénovation énergétique. Toutes les mesures pouvant favoriser la construction de logements neufs sont donc de bon augure.Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous prétendez, la fiscalité des revenus fonciers n’est pas avantageuse. Vous ne pouvez pas dire cela. Vous ne pouvez pas davantage présenter la déductibilité du déficit foncier comme un avantage. Heureusement que les déficits sont pris en compte ! Ils le sont dans tous les régimes d’imposition, qu’ils s’appliquent aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) […]
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Il faut des mesures d’urgence pour le logement. Nous n’avons que trop attendu. Cette proposition n’est peut-être pas la panacée mais elle a le mérite d’exister. Elle fait partie de toutes les dispositions qu’il faut prendre pour relancer le logement et sortir de la crise qui frappe non seulement tous ceux qui cherchent un hébergement mais plus largement l’ensemble des acteurs du secteur car les entreprises sont menacées et les salariés risquent de perdre leur emploi.Or il faudrait presque être fou pour s’engager dans l’investissement locatif aujourd’hui. Du fait de la lourdeur de la fiscalité, du manque de rentabilité, des risques de tomber sur un squatteur qu’on ne peut expulser, de la fin du Pinel, plus personne n’a intérêt à investir dans le locatif. Les gens l’ont bien compris, d’ailleurs.Des moyens existent pour renverser la tendance, celui qui est proposé en est un. Bien sûr, cela […]
Si nous poursuivons au même rythme, il nous restera environ 700 heures de débat. Il va nous falloir resserrer les interventions et les limiter, pour chaque amendement, à un orateur favorable et un orateur hostile.
Très bien, madame la présidente !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je souhaiterais répondre à Mathieu Lefèvre. Un logement neuf supplémentaire rapporte au moins 8 000 euros en prélèvements obligatoires. Un de nos collègues me fait signe que la somme est plus importante. Disons 8 000. Dès lors, notre amendement serait générateur de revenus. (Protestations de M. Mathieu Lefèvre et d’autres députés EPR.) En effet, la construction prend au moins deux ans ; durant cette période les recettes de l’État augmenteront tandis que le bénéfice fiscal pour l’investisseur – par rapport au PFU et sur l’IFI – sera différé jusqu’en 2027. C’est donc un « plus » pour les finances publiques.
Mais non !
Tout est faux !
Certains de nos collègues ont dit qu’il fallait une action équilibrée. Je partage cette opinion. Il faut aider les logements sociaux, le parc locatif privé et l’accession à la propriété, car il convient d’avoir une approche globale.
Je suis d’accord !
Le Gouvernement a entendu tous ceux qui ont demandé la réactivation du PTZ. Elle est réalisée même si des améliorations sont encore possibles. Il reste à agir en matière de logements sociaux. Ce sera l’objet d’autres amendements. Il faut actionner les trois volets.
Et le coût de l’amendement ?
Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous dire formellement l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Il n’y a pas d’avis de la commission.
Ce sont des amendements de séance ?
Si, il y a un avis. Cela fera plaisir à M. Lefèvre. Nous avons voté et ces amendements n’ont pas été retenus par la commission.
Ils n’ont pas été adoptés.
L’argument selon lequel tous les amendements seraient nuls car il y a eu un vote final est faux. Je l’ai dit hier et me suis un peu fâché car j’ai horreur que l’on travestisse la réalité. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Il y a eu un vote en commission ; la commission n’a pas été favorable à ces propositions mais j’espère que, grâce aux arguments développés par Jean-Paul Mattei et par moi-même, la majorité changera d’avis.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Le rappel s’appuie sur les dispositions de l’article 100 de notre règlement. Je ne comprends pas que nous continuions à avancer sur l’examen de cet amendement sans avoir une idée de son coût. Dès que le Gouvernement prend une mesure sans étude d’impact, cela lui est reproché. Cet amendement…
Il ne s’agit pas de la même chose ! M. Daniel Labaronne voulait prendre la parole, vous auriez pu la lui laisser.
Non, M. Jean-René Cazeneuve voulait parler.
M. Cazeneuve aurait peut-être développé les arguments que vous souhaitez voir mis en avant. Votre rappel au règlement n’en est pas un. (M. René Pilato et Mme Eva Sas applaudissent.) À présent, c’est trop tard. Nous allons passer au vote.
Respectez la procédure !
La parole est à M. le ministre qui répondra peut-être à M. Lefèvre.
Je ne sais plus, monsieur le rapporteur général, si vous aviez voté pour le PFU.
Oui, je l’avais voté.
Le dispositif se concentrait sur les revenus du capital non pour exclure les revenus immobiliers mais pour contribuer, avec la réforme de l’ISF, à favoriser l’investissement.Cette distinction ne visait pas à pénaliser les revenus fonciers et le marché immobilier mais à accélérer la mobilité des capitaux et de l’investissement. Cela a fonctionné. (M. Paul Midy applaudit.)
Bien sûr !
Attention à ne pas revenir en arrière en soumettant demain au même régime deux revenus différents, l’un brut, l’autre net ; l’un destiné à être mobile et réinvesti, l’autre n’ayant pas cette vocation. Il est important de maintenir le distinguo opéré lors de la création du PFU.J’ai évoqué un régime fiscal « avantageux » à propos des revenus fonciers. Le terme est peut-être excessif (Madame Véronique Louwagie opine) ; il n’en demeure pas moins que ce régime permet d’utiliser des abattements et de bénéficier de réductions d’impôts en fonction de la nature de l’investissement. Si le dispositif Pinel arrive à son terme, d’autres incitations fiscales et de nombreux dispositifs existent encore en matière foncière, tel Loc’Avantages. Mieux vaudrait mettre l’accent sur ce type de dispositif que d’inclure les revenus fonciers dans le PFU.
Tout à fait !
Enfin, nous avons une règle commune : les dispositifs qui ont un coût doivent être gagés. Cet amendement peut coûter plusieurs centaines de millions d’euros ; or je n’ai pas vu de contrepartie proposée pour ne pas alourdir les dépenses et participer à l’ambition de réduction des déficits publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Merci, monsieur le ministre.
(Les amendements nos 2908 et 3588, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2588.
Cet amendement reprend une proposition de la Fondation Abbé Pierre (Murmures sur plusieurs bancs) visant à sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux. Il s’agit d’une mesure très importante pour lutter contre le manque de logements en France.En effet, comme le relève le rapport sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, le développement des meublés de tourisme de type Airbnb a explosé ces dernières années, suscitant une réduction importante des logements disponibles dans ces zones.À Paris, le nombre de logements disponibles à la location a diminué de 50 % en un an seulement. Sur l’ensemble de la ville de Marseille, on ne compte pas moins de 12 000 logements en location sur la plateforme Airbnb. D’ailleurs, dans les quartiers, on voit se multiplier les boitiers Airbnb. Chaque jour des […]
Ville de gauche !
Il est primordial d’arrêter cette dynamique et d’inciter les propriétaires à se tourner vers la location de longue durée. Pour ce faire, nous proposons, en premier lieu, de réduire les niches fiscales dont bénéficient les meublés touristiques et, en second lieu, d’extraire les locations meublées du régime des BIC. Nous voulons faire revenir les locations meublées dans le régime foncier qui s’applique aux locations non meublées. La différence entre ces deux régimes est en effet totalement injustifiée.En relevant le plafond et le taux du régime microfoncier et en retirant les meublés touristiques des BIC, cet amendement impactera surtout les gros investisseurs. Selon la direction de la législation fiscale, le gain budgétaire pourrait être de 266 millions d’euros.Il est important de voter cet amendement pour stopper la dynamique Airbnb. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a donné un avis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, vous doublez le plafond du microfoncier en le passant de 15 000 à 30 000 euros tout en relevant le taux de 30 % à 40 % : cela a un coût de 500 millions.Par ailleurs, vous souhaitez que les meublés ne soient plus imposés dans la catégorie des BIC. C’est une erreur car l’hôtellerie relève du régime du BIC. Il est normal de traiter le meublé touristique d’une manière équivalente s’agissant d’activités concurrentes.Nous avons eu un débat sur la double déduction des amortissements. Le Gouvernement nous propose de supprimer cette anomalie dans l’article 24. Si toutefois nous parvenons à l’examen de cet article, il conviendra d’aligner le régime du meublé touristique sur le régime foncier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. Sur l’ensemble des amendements portant concernant la location meublée non professionnelle, je précise que le Gouvernement souhaite avancer vers la convergence des régimes de location nue et meublée, notamment pour éviter les distorsions de marché. La proposition de loi (PPL) Le Meur est en cours de navette…
La PPL Le Meur-Echaniz s’il vous plaît !
Excellente PPL !
Vous avez raison, monsieur le député. Je souhaite qu’au cours de la navette sur le PLF, nous puissions prendre en considération l’aboutissement de votre PPL pour mettre en place une fiscalité convergente sur les locations nues et meublées. En attendant, je proposerai le retrait des amendements sur ce sujet afin que cette question soit étudiée sur la base du résultat de la PPL.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Il s’agit effectivement d’une PPL transpartisane Le Meur-Echaniz ou Echaniz-Le Meur et non seulement Le Meur. Il est bon de le rappeler d’autant que je joue le jeu depuis le début.
En toute modestie !
L’amendement de M. Hendrik Davi poursuit le travail mené de façon transpartisane sur la location meublée touristique dans le cadre de la PPL déjà citée et du rapport commandé à Annaïg Le Meur par Élisabeth Borne.Il est nécessaire de réfléchir aujourd’hui à la fiscalité locative pour encourager la location longue durée. Dans la PPL, nous traitons le sujet du micro-BIC et de la niche fiscale – ainsi nommée par les médias – liée aux abattements de 71 % et 50 % qui ne se justifient plus. Nous avons mené un long travail avant de parvenir à un accord global se traduisant par un vote à la quasi-unanimité à l’Assemblée et à un vote unanime au Sénat. La commission mixte paritaire (CMP) aura lieu lundi prochain et le vote définitif du texte début décembre.Pour encourager la location longue durée, j’invite Hendrik Davi à retirer son amendement en faveur des amendements d’Annaïg Le Meur et de […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Une fois de plus, voici une mauvaise idée venant de la Gauche ! Pour avoir été rapporteur pour avis des crédits consacrés au tourisme, je sais que la location meublée constitue une offre indispensable si l’on veut garantir l’attractivité touristique de la France. Le tourisme représente 90 milliards de chiffre d’affaires pour environ 28 millions de crédits d’État consacrés à Atout France, un groupement d’intérêt économique (GIE) qui a le mérite de bien fonctionner.Vous vous trompez de combat ! Si de plus en plus de Français refusent de mettre leurs biens en location longue durée soumise à la loi du 6 juillet 1989, c’est que le risque est trop important pour eux. La bataille à mener est celle de la révision de cette loi et non celle de la sanction de la location meublée.Vous opérez une confusion entre la plateforme Airbnb et les propriétaires. Que vous vouliez fiscaliser la plateforme, je […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
Un mot pour répondre à la dernière interpellation : monsieur de Lépinau, allez expliquer aux Marseillaises et aux Marseillais qui ne trouvent pas de logement – la réalité du problème est reconnue par tous, y compris par le maire et la droite, et a donné lieu à des assises du logement – que le patrimoine des propriétaires est destiné aux touristes ! Je vous souhaite bien du courage. Le véritable problème provient de ceux qui en font un commerce, en louant deux, trois, quatre, cinq, dix appartements. Nous parlons de cela.En réponse à la demande légitime de mon collègue Inaki Echaniz, je précise que je respecte l’excellent travail transpartisan qu’il a mené – dont j’espère qu’il aboutira – et que je suis prêt à retirer mon amendement si j’ai l’assurance qu’à la fin, une solution sera trouvée pour résoudre le problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, EPR et SOC.)
(L’amendement no 2588 est retiré.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur les amendements identiques nos 1909 et 2445, par le groupe du groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public ; sur les amendements identiques nos 142, 1910 et 3358, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 1909, 2445, 142, 1910 et 3358, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1909 et 2445 sont identiques. Les amendements nos 142, 1910 et 3358 sont également identiques. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 1909.
Le décor me semble posé. Mon amendement s’inscrit dans un engagement transpartisan visant à réguler – et non à interdire – les locations de meublés touristiques, qui ont proliféré en France aux dépens des locations de longue durée.Alors qu’en 2014, 80 000 logements étaient loués en courte durée, dix ans plus tard, il y en a 1,2 million !
Pas partout !
J’entends qu’ils sont nécessaires dans certaines zones, mais il faut aussi rééquilibrer le dispositif fiscal en faveur des locations de longue durée.Comment expliquer à nos concitoyens que les abattements fiscaux sont plus avantageux pour les locations de courte durée quand on manque de logements loués pour de plus longues périodes ?Les revenus fonciers issus des locations nues bénéficient d’un abattement de 30 % avant calcul de l’impôt, quand on obtient 50, voire 71 %, pour les revenus issus de locations de courte durée.C’était le motif de création de la mission sur la fiscalité locative que m’avaient confiée, quand ils étaient premiers ministres, Élisabeth Borne, puis Gabriel Attal. J’ai rendu mon rapport cet été. Il s’agissait de trouver des solutions ne grevant pas le budget de l’État, et de permettre à tout citoyen de se loger à prix abordable.Nous avons proposé plusieurs […]
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2445.
Mme Le Meur a rappelé le contexte et la nécessité d’encourager la location de longue durée. Monsieur de Lépinau, nous n’allons pas reprendre les débats qui nous ont occupés lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale – ce n’est pas le sujet.Il s’agit ici des locations nues, de longue durée, alors qu’il faut répondre à ceux qui ont besoin d’avoir un toit au-dessus de leur la tête, longtemps, pour que leurs enfants puissent aller à l’école, pour travailler et pour faire vivre le territoire.En l’état de la fiscalité, la concurrence est déloyale puisqu’il existe une distorsion. Certes, les meublés de tourisme sont nécessaires à l’économie touristique, mais le phénomène prend des proportions trop importantes et devient trop agressif, ce qui nuit à la rentabilité des locations de longue durée.Depuis le début […]
Oui !
Alors que la crise du logement est aiguë, il faut également pousser ceux qui ont des logements vacants à les remettre sur le marché pour de longues durées.Je partage l’analyse du rapporteur général et plaide pour des mesures vigoureuses afin de relancer l’accès au logement. Pour autant, comme l’a dit Annaïg,…
Appelez les femmes par leur nom, monsieur Echaniz !
…comme l’a souligné Annaïg Le Meur, l’impact budgétaire de nos amendements est neutre, voire positif, quand on analyse l’ensemble des mesures que nous proposons.Nous avons le soutien du ministère en charge du logement. M. Bazin propose une version moins ambitieuse, mais l’esprit de son amendement – et la position des députés DR – est le même.Il faut donner un coup de fouet à la location de longue durée. Entendez notre cri du cœur en faveur des petits propriétaires vertueux. Tout le monde prétend les défendre depuis toujours, mais personne n’agit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 142.
Mon amendement vise non à alourdir la fiscalité des meublés (M. Inaki Echaniz applaudit), mais, en augmentant l’abattement, à inciter les propriétaires d’appartements non meublés à louer pour une période supérieure à un an. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)Nos deux collègues proposent de passer de 30 à 50 %. Je plaide pour analyser l’effet d’un passage préalable à 40 % – cela permettrait déjà de corriger la distorsion.
Très bien !
Monsieur le ministre, vous nous renvoyez aux conclusions des débats sur la proposition de loi. Mais la fiscalité est du ressort d’un projet de loi de finances, et non d’une proposition de loi.
Effectivement !
Bien entendu, la proposition de loi doit nous permettre de débattre du statut des locations meublées mais, ici, nous n’en traitons pas directement puisque nos amendements visent les locations nues.Passer de 30 à 40 % permettrait d’inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché. Cela irait donc dans le bon sens, celui d’une fiscalité incitative, et non punitive. (M. Inaki Echaniz applaudit.)S’agissant des meublés, l’approche doit être globale et équilibrée. On ne peut taxer les gestionnaires deux fois.
Bravo monsieur Bazin, et merci !
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 1910.
J’entends l’argument de M. Bazin, que je remercie. Il a clairement exposé l’objet de nos amendements. Je vous alerte malgré tout sur le fait que le taux de 40 % est inférieur à celui de l’abattement pour location meublée de courte durée.
Ce n’est pas la même durée de location !
Certes, mais notre objectif reste l’harmonisation.
Il faut une approche globale en matière de fiscalité.
L’abattement restera plus favorable pour la courte durée et il y aura donc toujours une incitation à aller vers ce type de bail dont on connaît les avantages : moins de contraintes de gestion, un loyer plus élevé, moins de risques d’impayés et un bail beaucoup plus souple.Si l’on souhaite que la mesure soit réellement incitative, il faut être clair et porter l’abattement à 50 %.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 3358.
Mon amendement est défendu. Il faut passer au vote et avancer sur la location de longue durée.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Lequel ?
À titre personnel, je m’interroge : les charges représentent en général 20 à 25 % des loyers, et non 50 %. En passant à 50 % d’abattement, c’est un avantage de 25 points que vous octroyez aux propriétaires par rapport à une déclaration des charges au réel.En outre, vous estimez que vos amendements seront incitatifs. Permettez-moi d’en douter.Enfin, le coût du dispositif serait de 500 millions d’euros pour 50 % d’abattement…
Ah non ! Ne me parlez pas du coût ! On a dit que c’était équilibré !
…et de 250 pour 40 %.
Non !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’étais plutôt enclin à vous demander de retirer vos amendements, non pas, monsieur Bazin, pour réintégrer la fiscalité dans la proposition de loi susmentionnée, mais pour utiliser l’automne budgétaire au mieux. Le projet de loi de finances fera l’objet de navettes, et donc de différentes lectures. Nous aurions pu attendre les conclusions de la CMP pour loger correctement les dispositions fiscales dans le projet de loi de finances.Mais je constate que le débat avance bien.
Il n’avance pas, le débat !
Le débat avance, grâce au rapport de la mission. C’est pourquoi je suis tenté d’aller dans votre sens.
Excellent !
Pour autant, soyons cohérents et visons la convergence entre les locations nues et meublées.
Le BIC est à 50 % !
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques nos 142, 1910 et 3358, et demande le retrait des amendements nos 1909 et 2445. Il s’agira ensuite de passer à 40 % d’abattement pour les logements imposés au titre des BIC. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
La parole est à M. David Amiel.
Comme vous, je salue l’important travail de nos collègues Le Meur et Echaniz. Dans cet hémicycle, une très large majorité est favorable à la réforme de notre fiscalité afin de réorienter les locations de tourisme de courte durée vers des locations de longue durée.
Pas partout !
En l’espèce, les amendements visent uniquement ces dernières, et la location nue. Nous reviendrons plus tard sur la baisse de l’abattement pour les locations en meublé de tourisme.Mais quel avantage fiscal supplémentaire – quel cadeau fiscal – souhaitons-nous octroyer aux propriétaires bailleurs qui font le choix de la location nue ? Je partage votre analyse : il faut augmenter l’abattement fiscal actuel pour accompagner la réorientation. Pour autant, restons raisonnables au vu de l’état de nos finances publiques et des efforts demandés à nos concitoyens.Mon groupe soutient les amendements nos 142, 1910 et 3358, qui font passer l’abattement de 30 à 40 %. Les amendements nos 1909 et 2445 – qui le portent à 50 %, soit un quasi-doublement pour un coût de 500 millions d’euros, comme l’a rappelé le rapporteur général – ne seraient pas compris dans le contexte actuel.
La parole est à M. Vincent Rolland.
Nous nous félicitons de l’avis de sagesse du ministre sur les amendements nos 142, 1910 et 3358. Nous préférons toujours les incitations aux restrictions.Je me permets de revenir sur les propos de notre collègue Mattei, qui crie en quelque sorte haro sur les loueurs de meublés non professionnels. Comme Émilie Bonnivard, je vis dans un territoire qui serait désertique sans ces loueurs, sans ces locations de vacances ou saisonnières.J’entends qu’il existe une forte concurrence entre les locations de longue durée et les locations saisonnières dans les zones touristiquement attractives, mais le raisonnement ne tient pas sur tout le territoire.Le rapporteur général a évoqué l’importance de l’incitation à investir dans l’immobilier. Je suis d’accord avec lui mais, en changeant régulièrement les règles fiscales, et en prenant à revers ceux qui ont déjà investi sur la base de dispositifs […]
Il a raison !
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Je viens de La Réunion où 43 000 demandes de logements ne sont pas satisfaites. L’évolution de la fiscalité est nécessaire car les mères et les pères de famille qui travaillent, et ne sont donc pas éligibles aux logements sociaux, ont de plus en plus de mal à trouver un logement dans les zones tendues, notamment côtières. Ils se rabattent alors vers le parc privé. Mais, si les investisseurs ne sont là que pour faire du business, ils ne pourront pas absorber toutes les demandes !Il faut passer un message très simple : votre lieu de villégiature, c’est notre lieu de vie. Si tous les logements du parc privé sont réservés au tourisme, nous, les autochtones, que sommes-nous censés faire ? Comment vivre si on ne construit pas assez d’habitations ? Le business, d’accord, mais je refuse que nous laissions dormir les pères et les mères de famille dehors, avec leurs enfants ! (Applaudissements […]
Pourrions-nous bénéficier d’une suspension de séance ?
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, qui porte sur la tenue de nos débats.Je salue votre présidence et c’est dénué de tout esprit polémique que j’interviens. Vous avez refusé à deux reprises de me donner la parole, au motif que vous ne preniez que deux interventions – une en faveur de l’amendement et une s’y opposant. Cela ne semble plus être le cas. Pourriez-vous, pour des raisons de clarté, préciser dans quel cas vous n’autorisez que deux orateurs à intervenir, et quand vous laissez le débat suivre son cours ? (M. Gabriel Attal et Mme Olivia Grégoire applaudissent.)
Les débats ont tendance à traîner en longueur. Je ne vous ai pas refusé la parole en raison de la règle consistant à n’autoriser que deux prises de parole supplémentaires par amendement, mais parce qu’un autre membre de votre groupe s’était déjà signalé pour intervenir, et qu’il entendait défendre une position similaire à la vôtre.En l’occurrence, nous discutons de plusieurs amendements en discussion commune ; certains d’entre eux sont identiques. J’ai donc estimé qu’il convenait de donner la parole à davantage d’orateurs afin que nous saisissions bien les nuances entre les différentes propositions.Par ailleurs, je donne plus facilement la parole aux députés des groupes qui l’ont peu demandée jusqu’à présent, comme le Rassemblement national. Efforçons-nous cependant de nous limiter à deux prises de parole supplémentaires par amendement, en s’organisant au sein de chaque groupe et en se […]
Passons au vote !
La parole est à Mme Eva Sas.
Le groupe Écologiste et social est favorable à ces amendements qui permettraient de répondre à la crise du logement en rendant la location de longue durée plus avantageuse que celle de courte durée.À Paris, 19 % des logements sont vacants ou occupés occasionnellement, ce qui est dû à l’explosion du nombre de logements loués pour de courtes durées, par exemple sur la plateforme Airbnb. Ce n’est pas acceptable, d’autant moins si l’on considère le nombre de Parisiens hébergés par des tiers dans des logements surpeuplés. En six ans, le nombre de ménages prioritaires au titre du droit au logement opposable a doublé à Paris, et le nombre de demandes de logement insatisfaites a explosé.Nous sommes particulièrement favorables aux amendements nos 2445 et 1909, qui nous paraissent les plus adaptés puisqu’ils portent l’abattement à 50 %. Il faut inciter les propriétaires – souvent des […]
Excellent, elle a raison !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Il faut distinguer entre plusieurs types de location saisonnière : certains propriétaires cherchent seulement à améliorer leurs revenus en louant quelques semaines par an leur résidence principale, dans laquelle ils vivent le reste de l’année, quand d’autres en font une activité industrielle. Tous les territoires ne sont pas égaux ;…
Exactement !
…ceux de nos collègues Le Meur et Echaniz sont particulièrement touchés, et il faut davantage réguler. Mais ne faisons pas croire aux Français que l’effondrement de l’offre locative ces dernières années s’explique exclusivement par l’explosion de la location saisonnière…
…– c’est faux.À Paris, l’offre locative a baissé de 60 % ces trois dernières années, en raison notamment des contraintes imposées aux bailleurs – par exemple celles liées au diagnostic de performance énergétique (DPE), dont nous aurons l’occasion de parler lors de notre niche parlementaire le 31 octobre –, contraintes qui les découragent et que nous voulons lever.Cependant, pour une fois que cette assemblée se décide à encourager les petits propriétaires en baissant les impôts, j’appelle mes collègues du Rassemblement national à soutenir ces amendements, en particulier ceux qui tendent à porter l’abattement à 50 % plutôt qu’à 40 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Xavier Roseren.
Ce sujet est très important pour les habitants des zones de montagne, où l’on ne peut plus se loger en raison du déséquilibre fiscal entre la location nue de longue durée et la location à la semaine. Ces amendements, surtout les amendements nos 1910 de Mme Le Meur et identiques, tendent à régler cette anomalie. Avec ce petit plus qui permettra aux habitants de rester au pays et de se loger dans les stations de montagne, la mesure aidera aussi les professionnels à trouver des travailleurs, tout en évitant à nos montagnes de se dépeupler.
La parole est à M. le rapporteur général.
La commission a voté pour les amendements nos 1909 et 2445, lesquels portent l’abattement à 50 %. Si l’Assemblée veut être plus raisonnable et diviser par deux le coût de cette mesure, elle peut se rallier aux trois autres amendements, comme le suggérait M. le ministre. Il s’agirait d’une contrepartie pour les autres amendements dont nous avons discuté tout à l’heure avec lui. À vous de décider.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Monsieur le ministre, j’ai écouté vos arguments. Je voudrais deux engagements avant de me prononcer sur le retrait, ou non, de l’amendement no 2445.Notre objectif est d’aligner la location longue durée et la location courte durée. Or, puisque les sénateurs Les Républicains souhaitent conserver l’abattement de 50 % pour les meublés classés, nous proposons de passer également à 50 % l’abattement sur la location nue. Vous engagez-vous donc, si la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, qui se tient lundi, s’accorde sur un abattement de 50 % pour les locations de meublés classés, à appliquer également ce taux aux locations nues, sachant que, si nous parvenons à convaincre les sénateurs de descendre jusqu’à 40 %, ce même taux de 40 % pourra être appliqué à la location nue ?Le second engagement que nous vous demandons, c’est de conserver ces mesures après le recours au 49.3 […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Notre objectif a toujours été d’encourager la location nue, par rapport à laquelle nous ne souhaitons pas que la location de courte durée bénéficie d’un avantage fiscal. Certes, il est compliqué, en l’absence de données chiffrées, de s’entendre sur le bon taux, mais l’essentiel est de ne pas privilégier la location de courte durée sur la location de longue durée – cela a toujours été le sens de nos propositions. Pourquoi pas, donc, un abattement de 40 %, si les avantages consentis à la location de courte durée n’excèdent ce taux en aucune façon ?
La parole est à M. le ministre.
J’ai commencé par être défavorable à vos amendements et à en demander le retrait. Puis vous m’avez fait changer d’avis et j’ai donné un avis de sagesse sur l’amendement relevant le taux d’abattement de 30 à 40 % – pas de 40 à 50 %.
Très bien !
N’attendez donc pas de moi que je m’engage à approuver le passage de 30 à 50 % : c’est non !Quand bien même la CMP sur votre proposition de loi aboutirait au maintien de l’abattement de 50 % sur les meublés classés, je ne m’engage pas à ce que ce taux s’applique également au microfoncier.
Ce n’était pas ça, la demande !
Il est de notre responsabilité de demeurer raisonnables, et je maintiens donc mon avis de sagesse sur les amendements no 1910 et identiques, en demandant le retrait des autres.
Et le 49.3 ?
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Je retire l’amendement no 1909 !
On me fait signe qu’il est repris. Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 1909 et 2445.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 110 Contre 51
(Les amendements identiques nos 1909 et 2445 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 142, 1910 et 3358 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2688, 1140, 2042, 2201 et 2829, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1140, 2042, 2201 et 2829 sont identiques. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2688.
Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous condition de plafond de loyer. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024, mais la massification attendue ne s’est pas encore produite, probablement freinée par ses paramètres, trop complexes.Il est donc proposé de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 ; de le transformer en crédit d’impôt ; d’augmenter l’avantage fiscal au profit des propriétaires bailleurs les plus modestes ; d’ouvrir le bénéfice du dispositif aux propriétaires dont les revenus locatifs sont soumis au régime microfoncier ainsi qu’aux logements meublés, dont la part croît dans le parc des logements loués à titre de résidence principale ; d’appliquer au dispositif Loc’Avantages le plafonnement majoré […]
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 1140.
Le logement est l’un des principaux sujets de préoccupation de nos concitoyens, comme nous nous en rendons compte chaque semaine dans nos circonscriptions. Fort nombreux sont les territoires en très grande tension et, dans un tel contexte, les dispositions de Loc’Avantages contribuent à améliorer l’offre de logements et l’accès à un toit pour les plus modestes d’entre nous. C’est donc un outil utile et nécessaire.L’amendement que je vous propose vise à pérenniser le dispositif, censé s’éteindre le 31 décembre prochain. Il vise également à autoriser le recours au régime du microfoncier pour les bailleurs concernés et à passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt limité à 4 000 euros pour les propriétaires qui auraient recours à un organisme agréé. Enfin, il vise à inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 euros, contre 10 000 euros […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2042.
Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif Loc’Avantages au bénéfice de l’intermédiation locative, qui est un élément structurant du plan « logement d’abord ».
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 2201.
Loc’Avantages, en vigueur depuis janvier 2022, est un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs privés ayant conclu une convention avec l’Agence nationale de l’habitat d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement pour un prix abordable, à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah.Instauré pour deux ans par la loi de finances pour 2022, Loc’Avantages doit prendre fin au 31 décembre 2024, et aucune prorogation n’est pour l’instant prévue. Or la fin de ce dispositif constituerait un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales. Nous proposons de pérenniser le dispositif et de le renforcer, en autorisant notamment le recours au régime microfoncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement et en passant d’une […]
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2829.
Cet amendement vise donc à renforcer et à pérenniser le dispositif Loc’Avantages qui a pour vocation d’inciter les bailleurs privés à louer solidairement des logements dans le cadre de l’intermédiation locative. La fin du dispositif, le 31 décembre, serait un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont certes sympathiques (Sourires) mais permettez-moi de vous donner quelques chiffres. En 2024, 1 825 ménages ont bénéficié de Loc’Avantages, pour un coût estimé à 5 millions d’euros. Ces résultats très modestes s’expliquent par la complexité d’un système où la réduction d’impôt obéit à un taux qui varie de 0 à 65 %, en fonction de la réduction du loyer par rapport à un loyer plafond – vous me suivez ? Il ne faut donc pas s’étonner que ça ne fonctionne pas.Ces amendements n’ont pas été examinés en commission et, aussi sympathiques soient-ils, ils concernent un dispositif qui n’a pas démontré son succès. Je donnerai donc, à titre personnel, un avis négatif, car l’expérience a montré que ce n’était pas la bonne voie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur. De façon générale, je suis très circonspect sur les transformations de réduction d’impôt en crédit d’impôt, car c’est toujours – a fortiori dans le contexte actuel de nos finances publiques – extrêmement compliqué à piloter.