Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 963 — page 4 / 5.
Vous n’aimez pas nos champions olympiques ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Vous n’avez qu’à verser des primes plus importantes !
S’agissant de l’amendement no 1010, contrairement à ce que laissent entendre vos propos et l’exposé sommaire, il concerne toutes les professions libérales.
Oui, toutes les professions libérales ! Les avocats, les notaires…
Par ailleurs, comme le rapporteur général l’a indiqué, une mesure concernant le cumul emploi-retraite des médecins a été adoptée lors de l’examen du PLFSS en commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Vous n’aimez pas les médecins ! (Sourires.)
Ni les avocats ! (Sourires.)
Sur l’amendement no 852, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Nous avons en effet rejeté cet amendement et une proposition de loi visant le même objectif en commission des finances. Cependant, il s’agit de lutter contre les déserts médicaux. On m’objectera le coût de cette mesure ; je répondrai que la santé n’a pas de prix. Les Français ne peuvent accepter que leur santé ait un prix pour vous, monsieur le ministre. Or ce n’est que parmi les médecins à la retraite que l’on peut aujourd’hui trouver des médecins – attendre quinze ans que de nouveaux médecins soient formés ne résoudra pas le problème des déserts médicaux. Aux collègues du groupe Horizons qui, ce matin, ont objecté que la mesure bénéficierait à tous les médecins…
Et aux notaires !
…alors que les déserts médicaux ne concernent que les médecins généralistes, je demanderai : n’y a-t-il donc pas de problème, dans votre circonscription, pour trouver un gynécologue, un ophtalmologiste, un psychiatre, un pédiatre ? Vous le voyez, tous les domaines de la médecine sont touchés par les déserts médicaux. Aux collègues de gauche qui objecteront, quant à eux, que pour résoudre le problème des déserts médicaux, il suffit de salarier les médecins (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR)…
Il faut conclure.
…je répondrai qu’un médecin aux 35 heures ne remplacera jamais un médecin à 70 heures partant à la retraite. Il faut lutter autrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Cet amendement est totalement démagogique, inefficace et à côté de la plaque ! (« Oh ! » et exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous savez pertinemment qu’il n’aura aucun effet sur les déserts médicaux. Par ailleurs, il ne comporte aucune condition géographique réservant l’exonération aux zones où l’on manque de médecins, d’aides-soignants et d’infirmiers – c’est complètement nul ! (M. Damien Girard et Mme Dominique Voynet applaudissent.) De plus, aucun ciblage n’est prévu : des médecins retraités touchant 133 000 euros par an, soit parmi les 2 % des plus hauts revenus, seront ainsi exonérés d’impôt, au mépris de toute justice fiscale.
Dégage !
Si vous voulez lutter contre les déserts médicaux, il faut supprimer le numerus clausus, favoriser les formations, revaloriser les salaires des infirmières, arrêter Parcoursup et développer des centres de santé permettant l’exercice d’une profession médicale salariée – il s’agit d’une demande très forte.
Quelle déconnexion !
Ce n’est certainement pas ce genre d’amendement totalement démagogique et inefficace qui y parviendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je reviens brièvement à la réflexion du ministre concernant la défiscalisation des primes versées aux athlètes. Sincèrement, j’adore les Jeux olympiques. Mais l’athlète qui y termine quatrième ne reçoit aucune prime alors qu’il a souvent touché, comme les autres athlètes, un salaire au-dessous du Smic durant sa préparation olympique.
L’un n’empêche pas l’autre !
Si ! Si l’on veut aider l’olympisme, je préfère qu’on ne baisse pas de 18 % le budget du ministère des sports. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Je préfère que l’on fasse en sorte que les athlètes qui préparent les JO – y compris ceux qui ne seront pas sélectionnés après y avoir consacré quatre ans de leur vie – aient des revenus un peu plus importants, plutôt que de défiscaliser celui qui a réussi à remporter une médaille. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Jugez donc de la pertinence des propos du président de la commission des finances !
Je mets aux voix l’amendement no 1010.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 74 Contre 93
(L’amendement no 1010 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 671.
La seule solution budgétaire, pour redresser le pays et résoudre le problème du pouvoir d’achat, c’est le travail – tout le reste est artificiel. En 2012, lorsque les socialistes sont arrivés au pouvoir, ils ont abrogé la défiscalisation des heures supplémentaires. Six ans plus tard, à la suite du mouvement des gilets jaunes, elle n’a été réintroduite que partiellement. Cet amendement vise à ce que ceux qui souhaitent et peuvent travailler davantage que 35 heures bénéficient entièrement du fruit de leur travail. Cela constituera une incitation à travailler davantage et un gain net de pouvoir d’achat pour l’ensemble des Français – dont c’est la principale préoccupation. Le seul pouvoir d’achat digne de ce nom n’est pas celui qui se paye de promesses chimériques ou par des aides – que les Français finissent toujours par payer doublement, sous forme de taxes ou d’inflation – mais celui qui […]
Il a raison, c’est par le travail qu’on sauvera le pays.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Les heures supplémentaires sont actuellement défiscalisées jusqu’à 7 500 euros par an, soit 625 euros par mois – pratiquement la moitié d’un Smic. Le coût budgétaire de la mesure proposée – l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu – est de l’ordre de 3,2 milliards d’euros. Il ne faut pas que les éléments de rémunération supplémentaire prennent le pas sur les éléments de rémunération principale…
On est bien d’accord !
…et qu’on réduise, année après année, l’assiette des cotisations sociales, qui est d’ailleurs beaucoup plus large que celle de l’impôt sur le revenu. Soyons prudents : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, en précisant que je suis d’accord avec le début du propos de Fabien Di Filippo – c’est effectivement par le travail qu’on résorbera le déficit, qui est dû à un problème de croissance et d’activité. En revanche, il ne faut pas que le travail échappe de façon trop importante à la cotisation et à l’impôt.
Dites-le à M. Macron !
Soyons vigilants : le plafond d’exonération répond à cette nécessité ; il s’agit de ne pas grever notre souveraineté et la capacité de la collectivité à lever l’impôt. Il importe également, comme l’a dit le rapporteur général, d’éviter que les revalorisations salariales passent à la trappe au profit de ce type d’exonération. C’est une question de dosage : le plafond avait été relevé pendant la crise sanitaire, à 7 500 euros par an, et je pense qu’il n’est pas nécessaire de le supprimer.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Merci pour vos réponses. L’idée n’est pas seulement de déplafonner mais bien de revenir sur l’ensemble des charges sociales. Du point de vue théorique, la logique malthusienne qui considère que les gens qui travaillent davantage volent le travail des autres ne tient pas. Quand, à un certain moment de votre vie, vous avez le projet d’acheter une maison, d’avoir un enfant, vous faites face à des dépenses supplémentaires et vous avez besoin de davantage de revenus. Personne ne s’amuse à travailler davantage que l’horaire légal pour simplement mettre de l’argent de côté : les revenus supplémentaires sont réinjectés dans l’économie, et profiteront à des secteurs qui souffrent grandement aujourd’hui. L’effet multiplicateur est important – et il n’est pas artificiel, puisqu’il n’est pas issu de l’argent public mais de la richesse produite par le travail des gens. Du point de vue pratique, vous […]
La parole est à M. David Amiel.
Comme le rapporteur et le ministre l’ont rappelé, la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires ont été rétablies – avec des plafonds, bien entendu : mesure dont le coût est raisonnable, et qui bénéficie à de nombreux Français. Il serait paradoxal de consacrer plusieurs milliards d’euros à faire sauter ces plafonds, tandis que, dans le même temps, on nous propose, dans le PLFSS, une augmentation massive, à hauteur de 4 milliards, du coût du travail.Notre combat prioritaire doit donc être de proposer une solution alternative à cette hausse du coût du travail prévue par le PLFSS, qui détruira de très nombreux emplois – plus d’une centaine de milliers –, qui freinera les progressions salariales et qui portera un coup très rude au pouvoir d’achat. (MM. Gabriel Attal et Jean-René Cazeneuve applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 671.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 90 Contre 73
(L’amendement no 671 est adopté ; en conséquence l’amendement no 852 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement n° 59, je suis saisie par le groupe du groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir cet amendement.
J’ai entendu le plaidoyer de la gauche contre les niches fiscales inégalitaires : j’aimerais aider nos collègues à faire le ménage.Les intermittents du spectacle et les sportifs bénéficient d’un régime fiscal qui leur permet de lisser leurs revenus exceptionnels sur cinq ans : nous proposons de le supprimer.Rassurez-vous, nous n’avons rien contre les intermittents du spectacle. Ils bénéficient déjà d’un régime d’indemnisation du chômage qui coûte à l’État, chaque année, 1 milliard d’euros. Mais quelle est l’efficacité de cette niche fiscale ? En 2011, l’Inspection générale des finances (IGF) a montré que ce dispositif, datant de 1927, était peu efficace. Le précédent rapporteur général du budget, Joël Giraud, a indiqué qu’il s’agissait d’un « trou noir fiscal » : il n’y a en effet pas de plafonnement, chers amis de la France insoumise, sur cette niche fiscale qui alimente les effets […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne s’agit pas d’une niche fiscale mais d’un mécanisme de lissage des revenus. Les intermittents du spectacle peuvent gagner très bien leur vie une année et très mal la suivante.
Les commerçants aussi !
Ils ont le choix entre un lissage sur trois ans et un lissage sur cinq ans, ce qui paraît tout à fait équitable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Je remarque que les élus du groupe de M. Ciotti sont plus tatillons quand il s’agit de s’attaquer aux Français dont le patrimoine est supérieur à 50 millions d’euros que quand il s’agit de défendre les intermittents du spectacle dont le revenu net moyen est de 1 875 euros mensuels, soit 800 de moins que le salaire net moyen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Mais je m’adresse à vous en raison de votre supposé patriotisme. Ne vous en déplaise, le statut de l’intermittence participe de la vitalité de la culture française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) La plupart de mes collègues, quand j’étais député européen, me disaient envier notre système : 50 % des films projetés dans nos cinémas sont des œuvres françaises, contre seulement 20 % d’œuvres nationales dans les autres pays. Nous devons cela à une politique publique de soutien […]
Ça n’a rien à voir !
Si vous êtes patriotes, si vous aimez l’exception culturelle française, n’adoptez pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 72 Contre 87
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2956 et 1920, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2956.
Cet amendement, déposé avec Mme Félicie Gérard, est issu de nos travaux sur la fiscalité plan d’épargne retraite (PER), qui nous ont permis d’identifier un mécanisme d’optimisation fiscale rendu possible par le sursis d’imposition des sommes versées sur un PER, imposées à la sortie lorsqu’elles sont déduites à l’entrée. Quand l’assuré décède avant la liquidation de son PER, les sommes déduites à l’entrée ne sont jamais imposées au titre de l’impôt sur le revenu. On peut faire le pari que ce cas de figure concerne principalement des contribuables disposant d’un revenu élevé et qui n’ont ainsi pas eu besoin de liquider leur contrat au moment de la retraite.Nous proposons donc d’interdire l’ouverture d’un PER après 67 ans : vous conviendrez qu’il est quelque peu surréaliste d’ouvrir un tel plan alors que vous êtes retraité – cela correspond pourtant à l’essentiel des pratiques observées […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1920.
Nous sommes opposés au PER, qui favorise la retraite par capitalisation. Toutefois, et tant qu’il existe, sa vocation est de servir à la retraite, et pas de servir, en partie, de moyen de contournement fiscal, comme Charles de Courson vient de l’expliquer.Parce que certains mettent de l’argent dans leur PER, argent qui se trouve soustrait à l’impôt sur le revenu pour n’être imposé qu’au titre de l’impôt sur les successions, ce sont 1,2 milliard d’euros qui font défaut à l’État. Nous proposons donc que cet argent soit, quoiqu’il arrive, assujetti à l’impôt sur le revenu, afin que la société puisse prendre son dû.Ce sont les plus riches, sans surprise, qui bénéficient de cette manœuvre fiscale. Les PER sont détenus à 34 % par des cadres, et seulement pour à peine 10 % par des ouvriers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les travaux menés par le rapporteur général et Félicie Gérard sont très intéressants et touchent à un point important. Le problème vient des sommes qui sont versées après le départ à la retraite : ce que dit le député Le Coq est juste, cette épargne devrait servir à la retraite.L’enjeu est donc de rendre obligatoire – ce que ne prévoient pas exactement les amendements dont nous discutons – la liquidation du PER au moment de la retraite, comme en Allemagne. Je vous demande donc de les retirer, afin que nous puissions travailler ensemble à un véhicule législatif allant dans ce sens, plutôt que de fixer un âge limite d’entrée.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Avis défavorable à ces deux amendements…
Au nom de quoi ?
Vous n’êtes pas le rapporteur général !
Ni au Gouvernement ! (Sourires.)
Tout d’abord, et je reprends à mon compte les explications de M. le ministre, s’il faut perfectionner le PER, nous devons en discuter sans précipitation. Ensuite, le PER est un produit très jeune, créé par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – la loi Pacte –, en 2019, sous le premier mandat d’Emmanuel Macron. Ceux qui étaient là savent que la France peut mieux faire dans ce domaine : nous devons être meilleurs sur ce type de produits d’épargne. Pour qu’ils puissent pénétrer dans la population, de la stabilité est nécessaire : il nous faut donc être très prudents, et ne pas légiférer à la hâte.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Nous n’allons pas retirer notre amendement : même si vous rendez obligatoire la liquidation du PER à la retraite, il se trouve que le décès peut survenir avant la retraite et que de l’argent échappe donc à l’impôt sur le revenu. Notre amendement vise à ce que ce revenu y soit assujetti, quoi qu’il arrive – et même si nous ne pensons pas que le PER doive continuer à exister.Pour ce qui est de la stabilité – et pour ce qui est donc de faire attention à ce que cette épargne permette aux plus riches…
Ce ne sont pas les plus riches, ce sont les cadres !
…de continuer à soustraire une partie de leur argent à l’impôt sur le revenu : je vous rappelle que, dans ce pays, des ultrariches ne payent pas suffisamment d’impôts.
Les ultrariches n’ont pas de PER !
L’ambition originelle de ce budget était de trouver des solutions pour combler le déficit que vous avez créé à force de cadeaux fiscaux. En votant cet amendement, on pourrait y contribuer pour une petite part. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. le rapporteur général.
La différence entre ces deux amendements tient dans l’interdiction d’ouvrir un PER après 67 ans. Cela n’a rien de révolutionnaire : si vous ouvrez un PER alors que vous êtes à la retraite, c’est pour constituer une épargne, pas pour préparer votre retraite.Vous avez été ouvert vis-à-vis de notre amendement, monsieur le ministre. Nous sommes prêts à le retirer, mais pas contre une promesse de Gascon. Demandez à M. Cazeneuve ce que c’est !
Je vais demander un rappel au règlement pour fait personnel ! (Sourires.)
Votre promesse doit être suivie d’effet. Dans une prochaine loi de finances rectificative, il faudra absolument toiletter quelques éléments du PER. J’invite notre collègue Le Coq à retirer également son amendement.
(L’amendement no 2956 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 1920.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 70 Contre 71
(L’amendement no 1920 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2313 et 688, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2313.
Cet amendement vise à soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés sous forme de holdings, afin de lutter contre une optimisation fiscale agressive.Les plus pauvres, eux, sont redevables de la TVA chaque fois qu’ils consomment – et comme ils consomment une très large partie, voire la totalité, de leurs revenus, ils paient cette taxe de façon systématique sur l’ensemble de leurs revenus. Les salariés des classes moyennes, eux aussi, paient systématiquement les taxes qu’ils doivent à l’État sur leurs revenus.Les milliardaires, eux, ne peuvent consommer tous leurs revenus – c’est humainement impossible – et peuvent jouer à échapper à l’imposition. Pour cela, ils ont trouvé une technique simple, permise par notre système fiscal : leurs dividendes sont versés sur le compte de holdings qu’ils possèdent.Pour que tout le monde soit traité de façon égale face à […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 688.
Il vise à lutter contre l’évasion fiscale des ultrariches en soumettant à l’impôt sur le revenu les dividendes distribués sur les comptes des holdings et non encore versés aux actionnaires depuis plus de trois ans – des dividendes qu’ils laissent dormir, en quelque sorte. Une nouvelle illustration de la faible contribution des plus aisés à l’effort fiscal, d’autant plus choquante que nous avons aujourd’hui besoin de l’effort de tous.Rappelons qu’alors que le patrimoine moyen dans le monde a augmenté de 3 % par an depuis 1995, la fortune des individus les plus riches a progressé de 6 à 9 % par an – un rythme beaucoup plus rapide dans la période récente.Notre objectif est de lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt. Notre ancienne collègue Charlotte Leduc, à qui je veux rendre hommage ici (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI- NFP) affirmait dans un rapport sur la […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’objet de ces deux amendements est d’essayer de taxer les revenus non distribués remontés dans des holdings dites patrimoniales.Vous citez dans l’exposé des motifs les travaux de l’Institut des politiques publiques qui montrent que les holdings interviennent dans les stratégies d’optimisation fiscale pratiquées par les plus fortunés. Cependant, cette même note souligne qu’il serait risqué de taxer directement les dividendes dormant en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère qu’on ne peut taxer un revenu qui n’a pas été perçu.Au vu de cet obstacle constitutionnel, je vous suggère de retirer vos amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Ce débat fait écho à celui que nous avons eu hier soir à l’article 3.
Exact !
D’abord, votre mesure instaure une double imposition : au moment de la présomption de la redistribution puis lors de la redistribution effective. Ensuite, vous parlez d’évitement de l’impôt, mais le seul évitement que vous obtiendrez, c’est celui de l’investissement. Si la France est le seul pays à pratiquer cette imposition, les holdings seront créées ailleurs.Je ne dis pas qu’il ne faut pas mener une réflexion multilatérale sur cette question – nous l’avons d’ailleurs entamée avec le Brésil lors du G20 et nous devons la poursuivre. Mais soyons réalistes sur les effets que produirait une telle mesure si la France était la seule à l’appliquer.
Vous êtes tellement réalistes que vous avez créé des milliards de dette !
La parole est à M. David Amiel.
L’étude de l’Institut des politiques publiques, citée à l’appui de cet amendement, est intéressante à plus d’un titre. D’abord, elle montre que les holdings peuvent être utilisées de façon abusive, à des fins de contournement fiscal – même si, dans la majorité des cas, il n’en est rien.Ensuite, elle indique que l’ISF ne fonctionnait pas du tout et qu’il était possible d’y échapper massivement– pour ces mêmes raisons, les amendements qui ont été joyeusement votés hier pour taxer les milliardaires ne seront d’aucune efficacité.Enfin, l’étude rappelle que le problème posé par les holdings ne tient pas au cadre juridique français mais européen : la directive « mères-filiales » empêche l’Europe d’instaurer des règles similaires à celles en vigueur aux États-Unis.Pour des raisons à la fois économiques, rappelées par le ministre – la nécessité d’agir de façon coordonnée au niveau européen – et […]
Sur l’amendement no 786, je suis saisie par le groupe du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu.
Comme l’a dit M. le ministre, ce débat est similaire à celui que nous avons eu hier. Le problème qui se pose est simple : en versant des dividendes à des holdings familiales qui ne sont absolument pas transparentes, les ultrariches – même si vous n’aimez pas le terme –…
Ça ne veut rien dire, surtout !
…échappent à l’impôt, à l’exclusion de la quote-part pour frais et charges. Comment fait-on pour les en empêcher ?Même si je pense que ces amendements auraient dû mentionner le PFU plutôt que l’IR, il faut trouver une solution pour lutter contre les mécanismes qui permettent à certains de signer un pacte Dutreil ou de procéder à un démembrement, pour verser ensuite l’argent dans des holdings domiciliées dans des pays à faible fiscalité – pour ne pas dire des paradis fiscaux. Nous devons aller chercher l’argent dont nous avons besoin pour nos politiques publiques. C’est l’objet de ces amendements.
Sur les amendements nos 1794 et 1837, je suis saisie par le groupe du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 2313 et 688, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation de nos débats. De manière assez surprenante, le service de la séance – que nous respectons évidemment – a décidé de placer la moitié des amendements relatifs au prélèvement forfaitaire unique, déposés par les différents collègues, non pas après l’article 3, mais après l’article 19. Nous ne comprenons pas une telle distinction, qui aura pour conséquence un débat haché.Il faut solder la question du PFU en la traitant en une seule fois. Sinon, nous serons amenés à demander au président de la commission ou au rapporteur général d’examiner très rapidement ces amendements de façon prioritaire – puisque des dispositions réglementaires nous le permettent. Si nous voulons que les débats se passent bien, tous les amendements relatifs au PFU doivent être examinés en même temps – donc maintenant, après l’article 3 – comme cela a été le cas en […]
Très pertinent !
Je prends acte de votre demande et me renseigne à ce sujet dès que possible.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 678 rectifié, 1786, 679 rectifié, 1794, 775 rectifié, 1459, 1837 et 2611, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 678 rectifié.
Il prévoit d’augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique de 10 points même si, je le rappelle, notre position de principe est que les revenus du capital devraient être soumis à l’impôt sur le revenu de la même manière que les revenus du travail. Il s’agit donc d’une proposition de repli.Au moment où nous devons redresser la situation budgétaire, il n’est pas acceptable de demander des efforts au plus grand nombre – à travers le report de l’indexation des retraites par exemple – et de ne pas mettre à contribution les revenus du capital.Je rappelle que les revenus du patrimoine augmentent trois fois plus vite que les revenus du travail – de 7,3 % en 2022 et de 15,5 % en 2023 – et qu’ils concernent une minorité de personnes, puisque 96 % des dividendes sont versés à seulement 1 % des foyers fiscaux.
Madame la députée, il faut conclure.
C’est à cause de ce faible taux de la flat tax que notre système fiscal n’est pas progressif. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 1786.
J’aimerais que nous consacrions un peu de temps à cette discussion commune qui me semble essentielle. Notre amendement prévoit de relever le taux de la flat tax de 10 points.Vous nous demandez comment faire 60 milliards d’économies dans le cadre de ce projet de loi de finances. Nous formulons des propositions, une démarche qui doit être perçue comme constructive car elle ouvre la voie à un débat. Ainsi, nos amendements de repli vous permettront de vous positionner sur cette question importante.Chaque année, la flat tax coûte à elle seule 2 milliards à l’État. Or ce mécanisme est parfaitement injuste puisque ce sont les 10 % les plus riches qui en bénéficient en priorité. Encore une fois, ce n’est pas nous qui l’affirmons mais l’Insee, qui qualifie ce dispositif de niche fiscale.Si vous votez contre ces amendements, vous réussirez l’exploit de faire pire que Nicolas Sarkozy en matière de […]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 679 rectifié.
Monsieur le ministre, qui a déclaré que, depuis des décennies, le capital a été mieux rémunéré que le travail et que la part du travail dans la valeur ajoutée a diminué ? Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne.Les salariés, dont les salaires sont quasiment gelés – quand ils ne diminuent pas depuis des années – sont rationnés tandis que les actionnaires se gavent.Il suffit pour s’en convaincre de consulter Les Échos de mon ami Bernard Arnault. On pouvait y lire, à la une, en septembre que « Les dividendes mondiaux sont partis pour battre de nouveaux records cette année », mais aussi que « Le deuxième trimestre a été radieux pour les actionnaires » On y apprenait encore que les entreprises européennes avaient versé 204 milliards d’euros de dividendes, soit une hausse de 7 %, et que la France était en tête des contributions européennes avec + 0,8 % par rapport à […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1794.
Depuis le début du débat budgétaire, tout le monde est censé répondre à la même question : comment faire pour remplir le trou que vous avez créé et creusé au cours des sept dernières années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Le problème est bien là : vous avez installé le chaos budgétaire en France, que fait-on maintenant ?Vous avancez les pires idées du monde – prendre de l’argent aux retraités, dérembourser les visites chez le médecin, faire payer ceux qui ne peuvent pas se chauffer – sans regarder plus haut. La réalité, c’est qu’au-dessus, il y a de l’argent – et même beaucoup. L’an dernier, les dividendes ont représenté 107 milliards et les bénéfices 150 milliards.La réalité, c’est que vous n’invitez personne à investir. Comme cela coûte moins cher de mettre l’argent dans sa poche, ceux qui ont de l’argent se gavent en […]
Ah non !
Votre flax tax n’incite pas davantage à augmenter les salaires. Donc oui, on peut taxer les plus riches. Il faut taxer le capital au même niveau que le travail. L’augmentation de 5 points de la flat tax n’a rien d’affolant, elle serait une mesure de justice fiscale et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 775 rectifié.
La flat tax est un vieux rêve d’économiste libéral, persuadé que la baisse des taux stimulera, par sa simplicité, les prélèvements obligatoires. En instaurant, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, un plafond de 30 %, Emmanuel Macron a d’emblée offert des cadeaux aux plus aisés.Sept ans plus tard, et quelques centaines de milliards de dette supplémentaires, personne n’a réussi à démontrer l’existence d’un lien direct entre le paquet de mesures propatrimoine d’Emmanuel Macron et la relance de l’investissement productif, qui était pourtant l’objectif.Par cet amendement de repli sur repli sur repli, le groupe écologiste propose de relever le PFU de 3 points. Ce n’est pas assez mais cela injectera au moins quelques millions dans nos services publics et adressera un message de plus grande justice fiscale.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1459.
Il s’agit d’un amendement du collectif social démocrate, qui réunit des députés membres de différents groupes et non inscrits. Nous proposons une répartition plus équitable de l’effort consenti pour améliorer nos finances publiques par l’intermédiaire de plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses en ciblant ceux qui ont les moyens. Nos amendements ont pour but de défendre les principes de justice fiscale, de justice sociale et de justice écologique.Le présent amendement vise à augmenter de 3 points la taxation des revenus du capital, actuellement fixée à 30 %. Cette hausse apparaît justifiée, modérée et équitable. On estime qu’elle rapporterait entre 1 et 1,5 milliard d’euros.Selon une étude de France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux perçoivent 96 % des montants totaux des dividendes. Si cet amendement ne s’attaque pas au problème de la taxation des […]
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 1837.
Cet amendement de repli tend à augmenter le taux de la flat tax de 3 points.Depuis le vote qui a eu lieu en commission, j’ai entendu dans les médias un certain nombre d’affirmations. Je rappellerai trois éléments : d’abord, 4 000 foyers captent un tiers des dividendes ; ensuite, 96 % des dividendes sont captés par 1 % de la population ; enfin – puisque j’ai entendu dire que l’augmentation de la flat tax affecterait les petits investisseurs –, il n’est pas obligatoire de faire le choix de la flat tax. On peut tout à fait opter, quand on a des petits revenus, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les petits investisseurs ne sont donc pas concernés par cette augmentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
C’est faux.
L’amendement no 2611 de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avec le PFU, la France applique un modèle désormais généralisé en Europe, en matière d’imposition des revenus financiers. Le taux français, identique à celui en vigueur en Belgique, se situe dans la partie haute de la distribution. Le taux s’élève à 26,4 % en Allemagne, à 26 % en Italie ; de son côté, l’Espagne applique deux taux, l’un de 19 %, l’autre de 21 %. Il ne conviendrait pas que notre système s’écarte trop des autres.Les deux premiers amendements proposent une augmentation du taux de 10 points, de l’ordre de 5 milliards ; les deux suivants, de 5 points, soit 2,5 milliards ; les trois suivants portent le taux à 33 %, à l’image de l’amendement adopté en commission, que M. Mattei a finalement retiré ; le dernier amendement propose une augmentation de 1 point.La commission a donc approuvé une augmentation de 3 points. J’ai personnellement plaidé en faveur d’une approche plus […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Nous abordons l’un des débats importants de cette première partie. Chacun conviendra que l’acte de naissance du macronisme fut la création du PFU, c’est-à-dire l’instauration d’un déséquilibre entre l’imposition des revenus du travail et celle des revenus du capital.L’avantage ainsi conféré à ces derniers s’est avéré si important qu’il explique en partie la multiplication par deux des dividendes depuis 2017. La part des dividendes dans les bénéfices l’a largement emporté sur celle des investissements, de toute évidence.Quel en est l’effet ? Supposons que vous soyez cadre supérieur dans une société. Vous pouvez choisir d’être rémunéré par un salaire, soumis aux cotisations et à l’imposition afférentes, ou par des dividendes. Si ceux-ci sont imposés à 30 %, il est bien normal que vous les choisissiez.
Ce n’est pas vrai !
Bien sûr que si. J’ai été chef d’entreprise, je sais de quoi je parle. L’effet mécanique que je viens de décrire a entraîné une défiscalisation progressive.Beaucoup de collègues ont voté ce matin contre les mesures relatives aux retraités. Je sais que nous voterons contre l’augmentation des tarifs d’électricité. D’une manière ou d’une autre, si nous voulons réduire les déficits, il faudra bien trouver de l’argent quelque part. L’augmentation du taux de la flat tax constitue un moyen excellent et très juste de le faire. En effet, il n’est pas normal de mieux nourrir le capital que le travail.Je regrette que M. Mattei ait retiré son amendement ; j’espère que nous voterons au moins la proposition qu’il avait mise sur la table, soit l’augmentation de 3 % du taux d’imposition du PFU. Ce n’est vraiment pas beaucoup, cela enverrait un signal et cela rapporterait 1 milliard.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Que nous ne partagions pas les mêmes opinions ne pose aucun problème, bien au contraire. Mais pourrions-nous tout de même convenir qu’augmenter le taux d’un prélèvement obligatoire n’augmente pas nécessairement son rendement ? Qu’augmenter le taux d’un prélèvement économique dans un pays comme le nôtre, dont l’économie est ouverte, n’élargit pas systématiquement son assiette et peut même la rétrécir ?
Mais oui !
Le président Coquerel a raison : la création du PFU, avec d’autres réformes fiscalo-réglementaires, constitue l’un des actes fondateurs de la mandature 2017-2022.Le rendement de la taxation des revenus du capital a augmenté très fortement au moment de l’instauration du PFU, dès 2018. Selon un rapport de France Stratégie déjà cité, le produit fiscal issu de cette mesure est en très forte hausse.Évidemment, nous avons assisté à un déstockage des dividendes plus important au début que par la suite, ce qui a créé de l’investissement dans le pays.
Incroyable !
Pourquoi ne vous demandez-vous jamais comment nous avons fait baisser le chômage de 2 points, passant de 9 à 7 % ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je n’ai jamais eu de réponse à cette question.
En truquant les chiffres !
En passant du « blanco » !
En radiant des chômeurs et en ubérisant les travailleurs !
Le chômage a diminué en raison d’une création nette d’emplois. Cette dernière requiert du capital pour nourrir l’investissement nécessaire. Pour attirer et conserver ce capital, il faut des conditions fiscales lisibles, stables et pluriannuelles.Comme l’a bien dit le rapporteur général, tous les pays attractifs, qui bénéficient d’investissements, suscitent une création nette d’emplois et se réindustrialisent doivent leur succès à la lisibilité de leur fiscalité. La flat tax aura probablement été la taxation la plus lisible et la plus claire de ces dernières années pour l’investissement productif.
Très bien !
C’est pour cette raison que nous avons créé de l’emploi industriel et construit plus d’usines que nous n’en avons fermé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez le contester. Mais c’est à juste titre que vous vous satisfaites de la baisse du chômage, et c’est bien cela qui compte en dernière analyse.J’ai entendu employer le terme de fantasme. On aurait nourri en 2017 le fantasme d’augmenter l’investissement et de capter plus d’argent grâce à la flat tax. Mais ce n’est pas un fantasme !
Arrêtez de gagner du temps !
Les chiffres sont têtus ! Je cite encore le rapport de France Stratégie : le rendement de la fiscalité sur les revenus du capital n’a jamais été aussi élevé que depuis la création de la flat tax !
Eh oui !
Revenir dessus, c’est évidemment prendre le risque de réduire son assiette et de restreindre nos capacités d’investissement et de production. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je ne serai pas plus long. Je dirai seulement que vous avez voté hier soir la CDHR, la contribution différentielle sur les hauts revenus, que vous avez pérennisée. (Mêmes mouvements.)
On est des gens bien !
Arrêtez de vous écouter parler, laissez-nous voter !
Je vous ai écoutée, madame la députée, et je donne l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion.La création de la CDHR, pour un grand nombre de ceux qui y sont assujettis, se traduira dans les faits par une augmentation du PFU. Augmenter le taux de la flat tax constituerait une double erreur, d’abord parce que cela donnerait lieu à une double imposition, ensuite parce que cela enverrait un signal qui porterait préjudice à l’attractivité de la France.Il faut voter contre ces amendements visant à rehausser le taux du PFU. (MM. David Amiel et Sylvain Maillard applaudissent.)
La parole est à M. David Guiraud.
Certaines images donnent le sourire. Monsieur le ministre, quand vous annoncez une soi-disant baisse du chômage, une seule personne vous applaudit sur vos propres bancs : l’ancien Premier ministre ! Cela fait le même effet que lorsqu’un cambrioleur laisse sa photo sur les lieux du délit ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous affirmez que le rendement de la fiscalité du capital n’a jamais été aussi élevé que depuis l’instauration de la flat tax. Mais ce qui n’a jamais été aussi important depuis sa création, c’est le versement des dividendes, qui ont doublé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas la faute du Gouvernement !
Le voilà, le lien de cause à effet ! Ce rendement est plus important parce que vous avez fait le choix politique de favoriser les revenus du capital !Le débat sur la flat tax, comme la plupart de ceux qui nous ont animés, pose la question suivante : qui défend le budget du gouvernement Barnier ? Vous nous l’avez dit : il faut faire des économies. Nos options sont limitées : soit nous augmentons les taxes sur l’électricité que paient tous les Français, soit nous augmentons celles qui touchent les plus hauts revenus ; soit nous démolissons les finances publiques locales, soit nous taxons les revenus du capital.Tous les députés devront voter en conscience afin de faire des choix politiques assez forts à l’issue de l’examen du budget.
Nous voterons en conscience !
J’espère qu’ils s’apercevront qu’on ne peut pas soutenir le budget Barnier et qu’il faut taxer les revenus du capital à la hauteur de leur contribution. Il n’est pas normal de demander aux Français de faire des efforts tandis que ceux qui pèsent sur les revenus du capital demeurent minimaux et tendent toujours à baisser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Gérault Verny.
Monsieur Bompard, si je puis me permettre, vous vous contredisez. Vous ne pouvez pas affirmer qu’il est anormal que les revenus du capital soient moins taxés que ceux du travail tout en rappelant qu’il est possible d’opter pour le barème progressif, parfois plus avantageux.Le taux d’imposition du PFU s’élève à 30 %. Ce niveau de taxation serait inférieur, selon vous, à celui qui pèse sur le travail. Je vous invite à vérifier vos chiffres : les charges sur les bas salaires s’élèvent à environ 20 % et ces derniers ne sont pas touchés par l’impôt sur le revenu. Ce que vous dites est donc faux.Et puis il ne faut pas tout mélanger : les revenus qui font l’objet de ce prélèvement ne sont soumis ni aux cotisations retraite ni aux cotisations chômage, et n’ouvrent pas droit pour cette raison aux mêmes avantages que les revenus du travail. Il est donc normal que la taxation soit différenciée.
Comme cette série d’amendements fait débat, je vais donner la parole à davantage de collègues. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On a évoqué en séance ce sujet hier soir avec la contribution différentielle sur les hauts revenus que l’on a sinon pérennisée, du moins pas bornée dans le temps. Pour ma part, j’assume complètement le présent débat. Je l’ai d’ailleurs déjà eu avec Nicolas Sansu dans le cadre de notre rapport sur la fiscalité du patrimoine, à propos de la contribution respective du revenu du travail et du revenu du capital au budget de l’État.Je n’ai pas souhaité maintenir l’amendement no 3589 rectifié car cette contribution différentielle crée un PFU majoré et que j’aimerais en savoir plus sur les effets précis de cette mesure en termes de rentabilité, le but étant tout de même de trouver des ressources complémentaires pour notre budget. Et si on veut garder la trajectoire deux tiers de baisse de dépenses publics et un tiers de hausse de recettes, il faudra bien en trouver. Je pense donc qu’il est […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
La fiscalité sur le capital intervient après que les entreprises ont payé les impôts de production et l’impôt sur les sociétés (MM. Gabriel Attal, David Amiel et Charles Sitzenstuhl applaudissent), et cela fait 30 % plus 25 % plus 5 %. Voyez qu’on est très loin de la taxation des revenus du travail !Deuxièmement, notre objectif à travers le PFU était d’orienter l’épargne vers le financement de l’investissement productif, et nous avons réussi cet exploit ! Les entreprises ont pu ainsi trouver des financements plus facilement, donc investir davantage, ce qui crée de la croissance,…
Elle est où la croissance ?
…d’où moins de chômage et plus de revenus, donc plus d’impôt sur le revenu encaissé ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà bien pourquoi, monsieur le ministre, nous avons réussi à développer l’investissement dans notre économie, n’est-ce pas ? C’est le raisonnement économique, en l’occurrence les enchaînements macroéconomiques ! (Mêmes mouvements.) Mais si !
Calmez-vous !
Je terminerai en disant que je n’ai toujours pas la réponse à ma question, mes chers collègues : pourquoi avons-nous été pour la quatrième année consécutive le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Pourquoi donc ? Eh bien, c’est parce que nous avons mis en place des dispositifs qui favorisent les investissements… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je vais essayer de ramener un peu de calme. Je suis tout de même surprise de l’évolution des mots du côté du Nouveau Front populaire. Il y a quelques jours, vous nous parliez des « ultrariches », maintenant vous nous parlez des « super-riches » ; il y a quelques jours, vous nous parliez des « milliardaires », maintenant, vous nous parlez des « millionnaires » (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le choix des mots a son importance : il montre que vous n’aimez pas le capital (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP), et même que vous le détestez. (Rires, certains députés sur les mêmes bancs se levant pour applaudir).Vous l’avez dit : vous voulez assécher, faire les poches. Mais, mes chers collègues, à vouloir faire les poches, vous allez faire fuir les personnes car nous avons des différences de taux de prélèvements sur les revenus du patrimoine avec les autres pays, ce que le […]
Grâce aux travailleurs !
…qu’elles ont bien travaillé, qu’il y a eu un regain d’activité économique et qu’elles ont pu distribuer des dividendes,…
Je vous prie de conclure.
…sachant que ceux-ci participent au développement économique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Stella Dupont.
Compte tenu des difficultés qui pèsent sur les comptes publics, il faut avoir l’esprit clair et être responsables. J’ignore ce que deviendra la contribution différentielle sur les hauts revenus dans le cadre du parcours législatif de ce PLF, mais je pense qu’il faut rester pragmatique, mesuré et équilibré dans les décisions que nous avons à prendre au niveau du Parlement, même si rien n’est simple.Il me semble que revaloriser de 3 points le taux du PFU, nonobstant la question de la contribution différentielle, ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers – Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu l’ont démontré dans leur rapport d’information. Et je pense que ce serait de juste équité que les revenus du capital contribuent, eux aussi, à cet effort collectif dont le pays a besoin. Il me semble donc utile de voter l’amendement que j’ai défendu au nom du collectif […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
La chanson, c’était « Tout va très bien, madame la marquise », et c’est maintenant « Tout va très bien, monsieur Labaronne » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR et LFI-NFP.) N’en rajoutez pas, mon cher collègue. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Si tout allait bien pour vous, le bloc central n’occuperait pas si peu de travées. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je précise par ailleurs que si des versements de dividendes ont pu être gelés un moment lors de la création du PFU, il y a eu aussi, comme vient de le rappeler mon collègue Mattei, la fin de l’ISF qui a permis aux plus riches de débloquer davantage d’argent pour l’achat d’actions, ce qui a abouti à des versements considérables de dividendes pendant deux ans. Compte tenu de leur niveau, si les dividendes étaient assujettis au barème de l’IR, cela […]
Comme sous François Mitterrand !
La moindre des choses, c’est tout de même de demander aux plus riches…
Monsieur Sansu, il faut conclure.
96 % des dividendes sont détenus par 1 % des foyers fiscaux. On ne peut pas le comparer à la contribution… (Mme la présidence coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Alexis Corbière applaudit également.)
La parole est à M. François Ruffin.
Monsieur le ministre, il n’est plus question d’entendre encore une fois évoquée dans cette assemblée la valeur travail ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Oui, comment oser encore en parler quand on accepte ainsi que le travail soit plus taxé que ne le sont les dividendes des actionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Tous les habitants de notre pays doivent pouvoir vivre de leur travail, non pas survivre ! Or aujourd’hui, ce sont les actionnaires qui vivent, et très grassement, du travail des autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)Non seulement ils sont gavés de dividendes mais, en plus, ils sont moins imposés. La révolution de 1789, rappelons-le, est née d’une crise fiscale et d’un sentiment d’injustice puisque les privilégiés du clergé et de l’aristocratie ne payaient pas […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Je pense que ce débat est un débat important et, comme l’a dit Jean-Paul Mattei, il faut que nous puissions l’avoir. Mais ce qui me gêne dans ces amendements, c’est que même s’ils ne portent que sur des actionnaires et donc sur de grandes sociétés, c’est oublier qu’à travers elles, c’est l’ensemble des PME et des TPE, l’ensemble des patrons, qui aujourd’hui se serrent la ceinture en se rémunérant par les dividendes, que vous allez toucher (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR), de même que des investisseurs et des retraités qui ont fait des placements pour vivre mieux, eux aussi, grâce au versement de dividendes. Or ces amendements proposent de taxer ces gens-là.
Quelle méconnaissance de votre part !
Et je vous rappelle que c’est la grande majorité des actionnaires en France. Certes, je peux comprendre que certaines fortunes suscitent des interrogations, mais je souligne que le socle, la base, ce sont ces gens-là. Voilà pourquoi les députés du groupe Horizons ne voteront aucun de ces amendements. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Il est sain qu’il y ait débat parce que le sujet est important. Il est toujours désagréable de proposer un impôt – je parle pour moi, mais aussi sans doute pour nombre d’entre vous. Mais sommes-nous dans une logique confiscatoire ? La réponse est non. Sommes-nous dans une logique punitive ? Non plus.Pour nous, au groupe LIOT, la richesse, quand elle naît du travail, de l’épargne et du talent est une bonne chose pour la collectivité. Toutefois, nous sommes tous face à la situation d’aujourd’hui et, si le dérapage des finances publiques continue, on s’achemine vers un désastre collectif, un désastre qui frappera chacun et chacune dans notre pays. Il s’agit donc de se demander comment améliorer les choses. Il est vrai qu’il faudra sans doute baisser la dépense publique – encore que cela aura des effets pervers puisque l’on sait que quand la demande alimentée par l’État baisse, tout le […]
Il a raison !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Chers collègues du NFP, je sais que vous êtes sourds quand des conseils bienveillants viennent du Rassemblement national, mais vous pourriez écouter vos amis du MODEM, qui généralement sont de bon conseil. Si M. Mattei n’a pas maintenu son amendement, alors que nous avions pensé trouver un consensus, c’est qu’il y a une raison. Il y a eu un émoi en France…