Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 801 à 1000 sur 1010 — page 5 / 6.
Ce ne serait pas la première fois : on peut le regretter, mais le Conseil, je le répète, raisonne en termes de taux marginal et non de taux moyen.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La familialisation de l’impôt en général est remise en cause chaque année, mais si nous la conservons pour l’impôt sur le revenu, il convient de faire de même pour les contributions exceptionnelles directement liées au barème de cet impôt.Monsieur Maurel, vous commencez par parler d’attractivité, et tout cela finit en nouvelle tranche marginale : la contradiction est là.
Parce qu’il n’y a pas d’imposition !
Ce que vous avez dit de l’attractivité, d’ailleurs, est exact : elle ne tient pas qu’à la fiscalité. Reste que notre pays n’était pas attractif avant le choc fiscal de 2017 et qu’il l’est devenu ensuite : si vous ne voyez pas le rapport… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Et 3 228 milliards de dette ! Un peu d’humilité !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Depuis 2017 et le début de nos réformes, trois constats s’imposent. Premièrement, après une baisse continue de 2001 à 2016, l’emploi industriel, sauf en 2020, a recommencé à croître. Deuxièmement, la France, on l’a dit, est depuis cinq ans championne d’Europe des investissements directs étrangers. (Brouhaha.)
S’il vous plaît, chers collègues !
Nos réformes ont permis d’une part à des entreprises françaises compétitives d’engranger des financements leur permettant d’attaquer les marchés internationaux et d’investir aux États-Unis,…
Il faut conclure, monsieur le député.
…d’autre part à notre économie, devenue attractive, d’accueillir des investissements étrangers. Ce sont là deux bonnes nouvelles ! Troisièmement,… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – M. David Amiel applaudit.)
La parole est à M. François Ruffin.
J’approuve les propos de notre collègue Maurel. Vous établissez un lien, monsieur le ministre, entre la réduction des impôts sur le capital et la baisse du chômage. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Or cette baisse s’explique en réalité, premièrement, par la hausse du nombre d’autoentrepreneurs – la France est l’un des pays européens où l’emploi salarié a le moins augmenté ces dernières années, mais seule la Hongrie fait mieux que nous en matière d’emploi non salarié, c’est-à-dire Uber et compagnie –, deuxièmement, par le recours massif à l’apprentissage. La baisse des impôts sur le capital n’a rien à y voir.Par ailleurs, pour recréer des industries dans notre pays, au lieu de chercher constamment à attirer des capitaux américains ou autres, vous devriez avant toute chose vous demander comment mobiliser le capital national. Force est de constater que cette question n’est pas […]
Quel mépris !
Le débat étant animé, chers collègues, je propose que nous assouplissions la règle en admettant deux orateurs pour et deux contre. La parole est donc à M. Jérôme Legavre.
J’étais, ce midi, en compagnie des salariés de MA France (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), ce sous-traitant de Stellantis et de Renault récemment placé en liquidation judiciaire. En ajoutant aux 280 salariés les 120 intérimaires, ce sont 400 familles qui se retrouvent le bec dans l’eau. En Seine-Saint-Denis, il n’y a désormais plus aucun site industriel. À ces travailleurs qui ont perdu leur emploi et qui ne sont pas les seuls, car le secteur automobile tout entier est percuté de plein fouet (Mêmes mouvements), vous irez expliquer que l’attractivité de notre pays augmente ! C’est le contraire qui s’est passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Paul Midy.
M. Ruffin oublie un facteur important : en matière de création d’emplois, notre premier moteur, ce sont nos entreprises innovantes. En 2017, celles-ci levaient 2 milliards d’euros par an ; en 2022, 14 milliards ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elles n’ont pas de trésorerie : cet argent ne sert donc pas à remplir leurs poches, mais à créer des emplois – plusieurs centaines de milliers !
Eh non ! Pas à chaque fois !
Et ça dépend des emplois !
Venez donc avec moi voir ces salariés : ce sont de vraies personnes. Elle est là, l’attractivité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2628 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 76 Contre 110
(L’amendement no 2628 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1874.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 73 Contre 108
(L’amendement no 1874 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3676.
Il s’agit de nous mettre en conformité avec le droit européen concernant le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du code général des impôts, suite à une décision récente du Conseil d’État.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Nous en venons à l’amendement no 2597 de M. Philippe Brun.
(L’amendement no 2597 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2598.
Il est également retiré, pour permettre l’accélération de nos débats, cet amendement n’ayant pas obtenu de majorité en commission. (MM. Gérard Leseul et Pierre Cazeneuve applaudissent.)
Merci, monsieur Brun !
(L’amendement no 2598 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 261.
Il existe deux sortes de plans d’épargne retraite (PER), mais ils répondent aux mêmes conditions de déblocage du capital. Pourtant, ils sont soumis à deux types différents d’imposition. Il s’agit donc d’un amendement de simplification pour qu’ils soient assujettis selon les mêmes modalités au moment de la succession.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma collègue Félicie Gérard et moi-même avons récemment présenté un rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Nous avons bien mis en évidence la différence de traitement entre les PER bancaire et assurantiel en matière de droits de succession, le premier bénéficiant du droit commun, tandis que le second dispose d’un régime proche de celui de l’assurance vie – abattement de 152 500 euros en deçà du seuil de 70 ans et de 30 500 euros au-delà.Cela tient à la différence de nature juridique entre les deux contrats. Si nous appliquions le régime du PER assurantiel au PER bancaire, qui est un compte-titres, nous créerions une rupture de traitement entre les différents types de comptes-titres.En outre, la transmission d’un PER bancaire est exonérée en cas de transmission au conjoint survivant ou au partenaire pacsé, ce qui n’est pas le cas du PER […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’analyse du rapporteur général. La différence de nature juridique des deux PER explique la différence de traitement. Avis défavorable.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 473 rectifié, 1488 rectifié, 2534, 3128 et 1400, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 473 rectifié, 1488 rectifié, 2534 et 3128 sont identiques.Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 473 rectifié.
Il s’agit d’un amendement important, et global. Il vise à réformer le régime des successions et donations grâce à différentes dispositions.Le flux successoral d’abord : peu importe d’où vient la donation ou la succession, l’abattement serait de 200 000 euros. Il s’agit donc de supprimer la différence entre donation ou succession en ligne directe ou en ligne indirecte. En l’état du droit, la ligne directe est favorisée, car peu imposée, contrairement à la ligne indirecte qui l’est fortement – ce qui est assez incongru.Il s’agit ensuite d’empêcher l’évitement de l’impôt que peuvent permettre le pacte Dutreil et le démembrement. Dans le premier cas, nous fixons un seuil, et une durée de détention plus longue ; dans le second, nous interdisons le démembrement des titres dans le cadre de la succession.Cet amendement est commun aux quatre groupes du Nouveau Front populaire.
Les amendements identiques nos 1488 rectifié de Mme Christine Pirès Beaune, 2534 de Mme Marianne Maximi et 3128 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.L’amendement no 1400 de Mme Christine Pirès Beaune est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’instauration d’un rappel fiscal à vie a pour inconvénient d’alourdir considérablement la fiscalité, surtout lorsque le rappel n’est pas contrebalancé par des abattements de niveau suffisamment élevés. En outre, cela risque d’aboutir à une imposition confiscatoire.L’avis de la commission est également défavorable sur tous les amendements qui remettent en cause le régime fiscal de l’assurance vie. Je l’ai déjà dit, c’est un produit très largement répandu, apprécié par les Français et présentant une certaine souplesse en matière de transmission. Il finance par ailleurs une part importante de notre dette publique.À titre personnel, je suis favorable à une réflexion globale sur le pacte Dutreil – conditions, assiette, éventuel plafonnement. Mais j’émets des réserves sur votre proposition car elle ne s’appuie pas sur un chiffrage précis et ne tient pas compte des différences de situation […]
Pas de l’héritage !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Le sujet est essentiel. On parle ici des héritages dorés. Doit-on laisser faire ? Doit-on accepter une aggravation sans précédent des inégalités tout en laissant les héritiers des super-riches devenir eux-mêmes super-riches ?N’est-il pas temps d’organiser la redistribution des richesses et de garantir la participation à l’effort national des bénéficiaires de ces héritages quand les inégalités explosent, quand 2 000 enfants dorment à la rue, quand les étudiants font la queue, ne serait-ce que pour manger ?
Oh là là !
Rends ton HLM !
Nous avons fait des efforts, admettez-le ! Nous sommes jeudi soir…
C’est bien la seule vérité : nous sommes jeudi soir !
Merci de bien vouloir conclure, madame la députée.
Nous avons présenté des tonnes d’amendements pour mettre certains à contribution. Le Gouvernement a-t-il la volonté de faire enfin avancer les choses ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je ne peux pas soutenir ces amendements. En matière successorale, notre droit fiscal est régi par l’article 777 du code général des impôts. Il s’appuie sur les dispositions du code civil et la notion de dévolution. On peut débattre de ces dispositions, notamment de la réserve héréditaire, mais sans doute pas à l’instant.Je constate que, dans vos amendements, le prélèvement peut atteindre le taux de 60 % au-delà des 600 000 euros. Même si j’ai bien compris que c’était applicable sur chaque part taxable, c’est énorme.Au décès d’une personne dont la maison est estimée à 800 000 euros – certes, c’est une belle maison –, les héritiers pourront avoir à payer 60 % de droits de succession.
Et 100 % d’impôts !
Il leur faudra donc vendre le bien qu’ils ne pourront pas conserver.Comme nous l’avons déjà évoqué pour le logement, cela mérite une réflexion globale car le sujet est important. Nous pouvons nous appuyer sur le récent rapport de la Cour des comptes.Il me semble qu’il s’agit plutôt d’amendements d’appel. Il faut travailler globalement sur ces sujets – je pense aussi à la question des familles recomposées.
La parole est à M. le ministre.
Interpellé par Mme Simonnet, je réponds volontiers. Vos amendements alourdissent les droits de succession. Excusez-moi d’y donner un avis défavorable. Nous avons encore le droit, me semble-t-il, de ne pas vouloir alourdir la fiscalité des successions dans notre pays.
Mais pourquoi ?
C’est le droit de l’exécutif de prendre cette position qui est aussi celle, je le crois, d’une bonne part de cet hémicycle.
C’est quoi, votre argument ?
Inutile de nous répéter que vous avez déposé des tonnes d’amendements – pour reprendre votre expression – qui visent à engranger des tonnes de recettes fiscales. S’il s’agit de matraquage fiscal, ma réponse sera toujours « non » !
Ce n’est pas du matraquage fiscal !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 473 rectifié, 1488 rectifié, 2534 et 3128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 69 Contre 110
(Les amendements identiques nos 473 rectifié, 1488 rectifié, 2534 et 3128 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 1767.
La fiscalité des héritages est un sujet sensible. Même quand on est de gauche, on est évidemment sensible au souhait de nos concitoyens de transmettre le fruit de leurs efforts à leurs enfants, mais il y a aussi un enjeu d’égalité des chances et de remise à zéro du compteur pour le bon fonctionnement de la société.Dans cette perspective, le présent amendement vise à réintégrer…
Mes chers collègues, si vous avez besoin de discuter, c’est hors de l’hémicycle. Sinon, merci de bien vouloir écouter l’orateur, qui nous présente son amendement avec fougue.
Très bien !
Le présent amendement vise à réintégrer les donations dans le calcul du montant de l’héritage. Nous estimons que ce désir légitime des Français d’aider, de leur vivant, leurs enfants ne saurait être détourné en système d’optimisation fiscale aboutissant à la sous-fiscalisation de ce que les enfants doivent au titre de l’impôt sur l’héritage.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons fondamentales.La première, c’est que votre amendement revoit considérablement la modulation de la fiscalité en fonction des liens de parenté, ce qui revient à ne pas reproduire sur le plan fiscal les différences qui structurent le droit civil, tout en supprimant tous les aménagements liés à ces liens, et en instaurant un rappel fiscal à vie, qui alourdit considérablement le montant des droits. En quelque sorte, vous vous inspirez du droit américain, qui n’est pas calé sur les liens de parenté, contrairement au nôtre.En outre, l’imposition serait fondée sur ce que le contribuable a reçu tout au long de sa vie, sans tenir compte du lien avec celui qui transmet, ni du moment où intervient chaque transmission.Or les Français sont attachés à ce qu’eux-mêmes transmettent à leurs héritiers ou donataires. […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Louis Boyard.
Monsieur le ministre, vous nous répondez que vous avez le droit d’avoir votre opinion sur la fiscalité. Vous avez raison, c’est votre droit.Par contre, en tant que ministre de la République, quand une députée vous parle de 2 000 enfants à la rue, quand nous dénonçons la précarité étudiante – ce lundi, 1 200 étudiants faisaient la queue à la distribution alimentaire –, vous n’avez pas le droit d’affirmer « je dis ce que je veux de la fiscalité » et de ne rien dire et de ne pas agir contre la précarité et la misère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Nous vous faisons des tonnes de propositions. Vous refusez, vous refusez, vous refusez !
Il ne refuse rien !
Mais quelles alternatives nous proposez-vous pour sortir de la misère les millions de Français que vous y avez plongés depuis que Macron est président de la République ? Aucune !Vous pouvez bien penser ce que vous voulez en matière de fiscalité, mais quand il est question de liberté, d’égalité et de fraternité, en République, vous n’avez pas le droit de ne pas vous exprimer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Prisca Thevenot. (« Le retour ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Oui, et je suis revenue pour mettre les points sur les i et les barres aux t. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR.) Nous vous l’avons dit à de nombreuses reprises, monsieur Boyard : nous nous mobilisons contre la précarité étudiante et nous devons continuer à agir. Mais ce n’est pas en cherchant à faire du buzz sur les réseaux sociaux pour flatter votre ego que ça aboutira. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem et UDR.)S’agissant des repas à 1 euro, je l’ai dit en tant que ministre comme en tant que députée : nous avons agi malgré vous. Quand nous avons mis en place ce dispositif grâce à Emmanuel Macron et aux Jeunes avec Macron, vous vous y êtes opposés en refusant de voter tous les budgets que nous avons présentés.
On voit le résultat !
Comme vous avez honte d’avoir agi ainsi, vous faites à présent du buzz en permanence – ça suffit, mettez-vous à travailler sérieusement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem et UDR.)
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1572.
En cas de décès d’un proche, l’administration fiscale autorise la déduction d’une somme de 1 500 euros du patrimoine soumis aux droits de succession afin de compenser les frais d’obsèques. Ce montant est nettement insuffisant car il ne correspond pas à la réalité du coût des obsèques simples en France, qui oscille entre 6 000 et 8 000 euros. Lorsqu’une personne décède sans avoir anticipé les frais d’obsèques de son vivant, ce sont les héritiers qui se retrouvent responsables de l’organisation et du financement des funérailles.Si les comptes du défunt sont bloqués après son décès, il est parfois possible de prélever les frais d’obsèques dans la limite de 5 000 euros, à condition que les fonds soient disponibles. Dans le cas contraire, les proches doivent couvrir tout ou partie des dépenses. Cette nécessité de débloquer rapidement ces sommes peut mettre en péril leur situation financière […]
Il faut conclure, monsieur le député !
En tant que pays qui pratique l’une des fiscalités les plus élevées au monde, la France se doit de réévaluer cette déduction pour qu’elle corresponde mieux aux coûts réels afin d’alléger le fardeau des familles… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a émis un avis défavorable. Notre collègue a raison de dire que les frais d’obsèques ne correspondent pas à 1 500 euros, même s’il faudrait distinguer l’incinération de la mise en terre, la première revenant beaucoup moins cher.
Il y a une petite différence !
En outre, les coûts varient fortement selon le secteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En l’occurrence, il s’agit d’élargir une niche fiscale principalement au profit des plus aisés. Avis défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
Madame Thevenot, vous dites qu’il faut travailler les dossiers. Vous avez été secrétaire d’État à la jeunesse : je vous avais… (Mêmes mouvements.)
Monsieur Boyard, restez-en à l’amendement !
Mais nous débattons ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Non, monsieur Boyard, je suis désolée.La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je serai très rapide, j’ai simplement un message à passer aux électeurs d’Emmanuel Macron – je ne m’adresse pas aux téléspectateurs mais aux députés du Nouveau Front populaire qui ont voté pour lui à plusieurs reprises. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Pourquoi ne censurez-vous pas le Gouvernement ? Vous votez tout avec eux !
Vous parlez de l’amendement, monsieur Mauvieux ?
Oui, madame la présidente. Ceux-là semblent toujours être aussi déçus par Emmanuel Macron en matière de fiscalité, de redistribution, de lutte contre la précarité… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Monsieur Mauvieux, cela ne concerne pas l’amendement.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 1288.
Nous proposons d’étendre le dispositif décrit à l’article 775 bis du code général des impôts aux harkis et aux autres personnels des formations supplétives afin d’exclure les indemnités qu’ils ont pu recevoir du calcul de l’actif successoral. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) C’est déjà le cas des pensions militaires d’invalidité (PMI).Les sommes perçues en guise de réparations ne doivent être considérées ni comme des salaires, ni comme le produit d’un dividende, ni comme le profit d’un actif – il s’agit de compenser les dommages qu’ils ont subis et l’accueil terrible qui a été réservé à ceux qui avaient fait le plus beau choix possible, celui de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Sabrina Sebaihi s’exclame.) C’est aussi la reconnaissance de la souffrance de leurs héritiers, qui portent souvent le lourd fardeau de cet héritage […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre cet amendement.C’est une affaire délicate. Les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie – comme les pensions militaires d’invalidité – sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale. Notre collègue souhaite étendre cette déduction d’assiette à l’indemnité créée par la loi du 23 février 2022 pour les harkis et leur famille ayant séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Le montant moyen de ces réparations s’élève à 8 800 euros.Vous comparez l’indemnité versée aux harkis aux pensions d’invalidité militaire et aux indemnités versées en réparation de dommages corporels ou de maladie. Toutefois l’indemnité versée par l’Allemagne aux héritiers des victimes de spoliations commises entre […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le véhicule législatif n’est pas le bon ; je renvoie plutôt à la loi de 2022.
Sympa pour les harkis ! C’est honteux !
C’est comme tout à l’heure pour les bénévoles !
Je suis saisie de deux amendements, nos 34 et 1883, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 34.
Nous proposons d’augmenter le plafond d’exonération des héritages.
Holà !
La France est en effet l’un des pays qui taxe le plus les successions en ligne directe. En Italie, l’abattement est fixé à 1 million d’euros, aux États-Unis à 11 millions de dollars.Par ailleurs, un héritage est le fruit d’un patrimoine qui a été taxé à de nombreuses reprises, au travers de l’IFI, de l’impôt sur le revenu, autrefois de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – il a déjà été fiscalisé.Le sujet est aussi philosophique : vivons-nous dans un pays qui reconnaît la propriété privée, ou dans un pays collectiviste ?
Il y a quand même une petite marge entre les deux !
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1883.
Ce que je vais dire a bien un rapport avec l’amendement, puisque ce dernier vise à rendre la fiscalité sur l’héritage beaucoup plus progressive, ce qui permettrait de financer d’autres mesures. Pendant les dernières campagnes électorales, nous avons dit que la réforme sur la fiscalité de l’héritage permettrait de financer des politiques à destination de la jeunesse, notamment la politique de lutte contre la précarité étudiante.Cela fait écho au débat que j’ai eu avec Mme Thevenot, ancienne secrétaire d’État à la jeunesse, dont le bilan est assez catastrophique.
Vous ne parlez plus de l’amendement !
Mais quel est le rapport ?
Vous nous incitez à travailler les dossiers, madame Thevenot. Or je vous avais entendu dire que les étudiants précaires avaient accès aux repas à 1 euro. Sauf qu’en réalité, ce n’est pas vrai, le savez-vous ? Un étudiant qui gagne 700 euros en travaillant et qui paie 600 euros de loyer n’a pas accès aux repas à 1 euro ! (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Madame la présidente, cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
Vous avez un bilan en tant que secrétaire d’État à la jeunesse, vous ne maîtrisez pas tous les dossiers, et je n’ai pas de leçons à recevoir de votre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements sont en tout point opposés. Par l’amendement no 34, notre collègue propose d’exonérer les successions jusqu’à 5 millions, et de distinguer ensuite deux tranches, imposées à 10 et 20 %.
Nous avons baissé le plafond, c’est 3 millions maintenant !
Oui, mais dans le droit commun, c’est 5. Que restera-t-il des 19 milliards d’euros de recettes attendues au titre des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ?
Il faut baisser les dépenses !
Pas grand-chose. C’est un amendement à 7, 8 ou 9 milliards ! La commission des finances a donc donné un avis défavorable.L’amendement no 1883 définit à l’inverse un barème dans lequel la dernière tranche – au-dessus de 12 millions – est imposée à 100 %.
C’est du collectivisme !
Le Conseil constitutionnel a déjà annulé des dispositions par deux fois en se fondant sur le taux marginal d’imposition et non sur le taux moyen.
Il peut changer d’avis !
La commission des finances a donc également donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je suis déçu que M. Boyard ait préféré parler d’un amendement précédent plutôt que de défendre le sien. Je me fonderai donc sur l’exposé sommaire, qui montre, comme l’a souligné M. le rapporteur général, que les auteurs de cet amendement veulent tout prendre au-dessus de 12 millions d’euros. Ils écrivent : « Nous proposons donc de renforcer la progressivité du barème, d’instaurer un héritage maximum à 12 millions d’euros […] ». Même là, vous mentez aux Français. En effet, vous comptez imposer aussi les montants inférieurs à 12 millions ! Quand on fait le calcul en tenant compte des différentes tranches – les taux vont de 2,5 % en dessous de 80 000 euros jusqu’à 100 % au-dessus de 12 millions, en passant par 95 % entre 10,53 et 12 millions –, on s’aperçoit que si quelqu’un hérite de 12 millions, vous comptez lui prendre 9,7 millions !
Mais qui a 12 millions à transmettre ?
Vous bloquez donc l’héritage maximal non à 12 millions, mais à 2,2 millions. Il faut dire la vérité aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sur les amendements identiques nos 2205 et 3471, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je voulais répondre au collègue qui a défendu l’amendement no 34. Depuis 1970, le patrimoine global des Français a plus que doublé, mais il est très inégalement réparti. Pas moins de 50 % des ménages n’ont aucun ou presque pas de patrimoine, quand 25 % du patrimoine total est détenu par les 1 % les plus aisés. On pourrait penser que ces écarts s’expliquent par les revenus du travail : ce n’est absolument pas le cas. Ils sont essentiellement dus à l’héritage. Autrement dit, si certains sont beaucoup plus riches, ce n’est pas une question de mérite ou de travail, mais parce qu’ils sont bien nés.Se pose donc effectivement une question de société : nous faisons face à des niveaux d’héritage inédits depuis un siècle. Ce retour de la prépondérance de l’héritage depuis les années 1970 correspond comme par hasard à la fin d’une période de baisse des inégalités. Le mérite et la démocratie sont […]
Mais ça n’a rien à voir ! C’est la démocratie à Athènes, ça !
Il est difficile de susciter l’adhésion à des institutions démocratiques si la naissance détermine les destins individuels.
(Les amendements nos 34 et 1883, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Chers collègues, merci de faire preuve de réactivité !
Je suis saisie de deux amendements identiques nos 2205 et 3471. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2205.
Il tient compte de l’évolution des structures familiales, en particulier de la multiplication des familles dites recomposées, en ouvrant des droits nouveaux, notamment avec la création, en cas de donation, d’un abattement pour les enfants et les petits-enfants de conjoint ; ils n’ont aujourd’hui aucun droit spécifique et je voudrais que l’on répare cette injustice.Évidemment, ce nouveau droit à un coût, et je propose, dans le même amendement, qu’il soit couvert par une tranche supplémentaire de taxation des successions supérieures à 3,6 millions d’euros. Pour être honnête, je ne sais pas véritablement jusqu’à quel taux pousser cette tranche, mais l’objectif est d’ouvrir des droits nouveaux correspondant à l’évolution de notre société sans coût supplémentaire pour les finances publiques.
La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 3471.
Si vous y consentez, madame la présidente, je présenterai également par anticipation, dans un souci d’efficacité, l’amendement no 3477, qui suit immédiatement.Ces deux amendements ont le même objectif, moderniser notre fiscalité sur les transmissions, sans ni l’alourdir ni la réduire mais pour la rendre plus juste.L’amendement no 3471 vise, comme celui de Jean-René Cazeneuve, à prendre en compte les nouvelles formes familiales, en créant un abattement spécifique pour les enfants de conjoint et en augmentant l’abattement des donataires indirects, c’est-à-dire les neveux et les nièces, qui sont actuellement fortement imposés.Quant à l’amendement no 3477, il vise à augmenter les abattements pour les donations aux enfants, les relevant de 100 000 à 125 000 euros, l’idée étant toujours d’encourager les donations au sein de la classe moyenne.En ce qui concerne le financement, il sera, là […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements doublent les abattements sur les DMTG entre frères et sœurs qui, je vous le rappelle, étaient de 15 932 euros et sont portés à 31 865 euros, tandis qu’ils sont portés de 7 967 à 15 932 euros pour les neveux et nièces ; de surcroît, un nouvel abattement de 31 865 euros est créé pour les enfants et petits-enfants du conjoint, financé par l’instauration d’une tranche à 49 %, sur la part des successions qui dépasse 3 611 654 euros.Ces propositions ont le mérite de proposer une approche qui se veut équilibrée et tient compte des évolutions sociales voire sociétales. Néanmoins, le rendement des DMTG n’est plus évalué dans le détail depuis 2010 et, hélas – mais peut-être M. le ministre pourra-t-il nous répondre –, on ne peut pas évaluer sérieusement vos mesures ni savoir si la modification du barème, c’est-à-dire la nouvelle tranche à 49 % au-delà de 3,6 millions d’euros […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général, vous pointez un bon cas d’école de l’information qui manque aujourd’hui à l’administration fiscale pour réaliser des chiffrages précis, non seulement des amendements mais, de façon générale, du coût que représentent les droits de succession. Des travaux sont en cours pour que nous disposions de ces informations essentielles.
Ça fait dix ans que c’est comme ça !
En ce qui concerne les amendements, je suis sensible aux arguments exposés. Il faut en effet adapter, sans l’alourdir ni l’alléger – la question n’est pas là –, la fiscalité sur les transmissions aux nouveaux modèles familiaux et aux évolutions sociétales.Cependant les chiffres relatifs à la nouvelle tranche sont probablement excessifs, et il faudrait que nous regardions ensemble la question de la maîtrise du coût. C’est pourquoi j’émettrai un avis de sagesse, comptant sur la navette pour préciser cet aspect de vos amendements.
La parole est à M. Matthias Renault.
Toute une série d’amendements des groupes gouvernementaux concernent les donations et successions. Cela tombe bien parce que nous proposons, pour notre part, l’excellent amendement no 3389, bientôt en discussion. Puisque les soutiens du Gouvernement ont visiblement choisi d’être assez peu présents et que nous sommes, nous, beaucoup plus nombreux, nous vous invitons à nous rejoindre sur l’amendement de M. Jean-Philippe Tanguy. Dans l’attente, nous voterons contre vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thomas Cazenave.
Je soutiendrai ces trois amendements – j’inclus l’amendement no 3477 –, qui entendent à la fois adapter notre fiscalité aux nouvelles configurations familiales et accroître la progressivité de l’impôt sur les transmissions. Ils proposent une réforme progressive qui n’alourdit pas la fiscalité, comme quoi on peut réformer sans augmenter les impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ces amendements posent quand même un problème au regard du code civil. On connaît la pratique consistant à adopter les enfants du conjoint afin qu’ils aient un statut fiscal comparable à celui des descendants.Je ne suis pas forcément opposé aux amendements, parce qu’il faut en effet faire circuler l’argent. Ils ne se limitent d’ailleurs pas aux sommes d’argent, ce qui me paraîtrait pourtant plus efficace puisque cela permettrait à l’État de compenser la perte des droits de succession en récupérant par exemple de la TVA sur la trésorerie des bénéficiaires.En tout état de cause, c’est un sujet qui mériterait d’être retravaillé, notamment – j’y reviens – à cause de la question de l’adoption. L’adoption simple est un processus compliqué et, parfois, traumatisant. Nous devons donc vraiment avoir une réflexion globale, qui englobe tous les aspects.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Selon nous, les Français doivent pouvoir librement transmettre le fruit de leur travail. À cet égard, ces amendements nous posent problème parce qu’ils combinent deux mesures qui, l’une diminue le coût des successions, tandis que l’autre est susceptible de l’augmenter. Vous renvoyez à la navette le calcul des conséquences finales de ce qui est proposé, mais ces amendements favorisent-ils ou non la transmission ?Nous pensons, nous, qu’on ne peut afficher un taux à 49 %, avec le risque de peser sur les successions…
Arrêtez ! 85 % des successions sont exemptes de droits !
Ça, nous n’en voulons absolument pas. Nous pensons au contraire qu’il faut diminuer la fiscalité sur les successions.
Vous avez raison : aggravons les inégalités !
La parole est à M. Fabrice Brun.
Il y a deux éléments dans ces amendements : d’une part, l’augmentation du taux de taxation sur les patrimoines supérieurs à 3,6 millions d’euros, à laquelle nous souscrivons totalement, et, d’autre part, le doublement des abattements pour les neveux, nièces, frères et sœurs, sur lequel nous ne pouvons vous suivre. C’est la raison pour laquelle, même si les propositions de nos collègues Cazeneuve et Amiel ont le mérite d’adapter la fiscalité des donations et des successions aux nouvelles recompositions familiales et qu’elles mériteraient pour cela d’être retravaillées, comme le disait M. Mattei, nous aurons le regret de rejeter ces amendements. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
La parole est à M. David Amiel.
Pour tout vous dire, j’ai un peu du mal à comprendre l’intervention de notre collègue Brun. D’abord, parce qu’il se réfère à l’amendement no 3471 mais qu’il ne nous dit pas s’il est favorable au fait de financer l’abattement sur les donations par une taxe sur l’héritage des multimillionnaires, ainsi que le propose l’amendement no 3477. Je m’étonne ensuite qu’en commission la gauche ait voté des amendements qui étaient exactement les mêmes – M. Brun s’en est même réjoui à cette tribune, dans un discours auquel chacun pourra se référer.
Ce n’est pas vrai !
Les amendements nos 2205 et 3471 ont d’ailleurs été adoptés en commission des finances, ce qui me semble illustrer le grand paradoxe de nos débats. Il y est sans cesse question de justice sociale mais, quand nous proposons des mesures en ce sens, la gauche – aux yeux de laquelle elles ne sont sans doute pas parfaites – décide de les rejeter sans le moindre approfondissement. Cette attitude témoigne d’une conception très étonnante du compromis, et c’est fort dommage pour l’image que cela donne de notre assemblée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
On ne peut pas résumer cette question de la fiscalité sur les transmissions au fait, d’une part, d’effacer la distinction entre héritiers directs et indirects et, d’autre part, d’augmenter la taxation des plus gros patrimoines.Si l’objectif est de rééquilibrer le flux successoral, nous sommes d’accord. Monsieur Juvin, très rares sont les personnes assujetties à des droits sur les successions en ligne directe : moins de 4 % des successions en ligne directe sont aujourd’hui taxées. C’est pourquoi, si je comprends l’objectif de M. Amiel, il ne me paraît pas de bonne politique d’augmenter l’abattement sur les donations pour tout le monde. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur Amiel, il y a plusieurs aspects dans vos amendements. Il y a l’alourdissement de la taxation sur les successions pour les catégories les plus aisées de la population, et nous y sommes favorables. Il y a ensuite la prise en compte dans la fiscalité successorale des nouveaux modèles familiaux, et nous y sommes également favorables. Néanmoins, il y a aussi ce qui ressemble à un effet d’aubaine et qui nous pose problème : car des nièces et des neveux, il y en avait déjà dans les familles il y a vingt ans, trente ans, quarante ans, cinquante ans !
Et alors ?
Ils ne participent en rien des nouveaux modèles familiaux ! Rajouter les beaux-pères et belles-mères, les beaux-fils et belles-filles dans les grilles fiscales est sans doute intéressant, mais pourquoi modifier les règles pour des personnes qui relèvent depuis longtemps du modèle familial et qui ont déjà des droits ? Je pose la question.
Tout le monde ayant largement pu s’exprimer, nous allons passer au vote sur les identiques. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) Monsieur Cazeneuve, vous pourrez vous exprimer sur l’amendement no 3477 que j’appellerai ensuite…
Suspension !
M. Pierre Cazeneuve me faisant du chantage à la suspension, j’autorise M. Jean-René Cazeneuve à prendre la parole pour une minute avant que nous passions au vote.
C’est quoi, ces méthodes ?
J’entends l’argument qui vient d’être énoncé et je propose donc à nos collègues de sous-amender mon amendement pour en exclure les nièces et les neveux et ne garder que les enfants et petits-enfants de conjoint. C’est assez simple à corriger, et cela répond, je pense, à votre question.