Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 1010 — page 2 / 6.
On dit que tout le monde doit contribuer à l’effort. Le Gouvernement veut enlever de l’argent aux retraités et faire payer l’hôpital public et les chômeurs. Et là, alors que l’on parle du deuxième crédit d’impôt le plus coûteux – 6 milliards d’euros –, il ne faudrait pas songer à réduire l’avantage qu’il procure ? Il ne s’agit pas de viser ceux qui, sans crédit d’impôt, ne pourraient pas accéder à ces services, mais bien les ménages qui, en raison de leur fortune, auraient de toute façon les moyens d’y avoir recours, les ménages pour lesquels le Cisap n’est qu’une façon de réduire l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)
Non !
Mais si, de tels cas existent ! Dire le contraire, c’est un mensonge !
Le Cisap crée de l’emploi !
Mais enfin !
La moitié de ce crédit d’impôt bénéficie aux 10 % des Français les plus favorisés ! Comment pouvez-vous soutenir l’inverse ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, EPR, UDR et DR.) Je comprends que vous défendiez les vôtres… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Le RN souffre du syndrome de Stockholm vis-à-vis de la Macronie !
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je le répète : l’amendement no 2552 est la contrepartie de l’amendement no 871, adopté à une très large majorité et qui tendait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt relative à l’hébergement en Ehpad. Le coût de cette transformation est estimé à 880 millions d’euros et c’est avec esprit de responsabilité que les membres de la commission des finances ont tenté de la gager.
Responsabilité, vraiment ?
Je reconnais l’importance de la lutte contre le travail dissimulé, mais faire passer de 50 % à 40 % le crédit d’impôt pour certains services qui ne concernent ni les personnes handicapées, ni les personnes âgées, ni la garde d’enfants ne nous fera pas retomber dans le travail dissimulé, ce n’est pas vrai ! Un crédit d’impôt de 40 % reste très généreux !Lorsque le Cisap a été créé, les charges patronales atteignaient un niveau bien plus élevé qu’aujourd’hui et c’est ce qui a justifié son institution. Désormais, les charges patronales pesant sur un emploi au Smic sont bien moins importantes.Par ailleurs, j’ai confiance dans le civisme de nos concitoyens : ils sont capables de comprendre que la création du crédit d’impôt « Ehpad » nécessite de trouver les financements nécessaires. Enfin, quand bien même le taux du crédit d’impôt applicable aux travaux d’entretien, aux travaux de jardinage […]
Vous n’aimez pas les arbres ! Mme Pirès Beaune est l’ennemie de l’environnement.
Nous dérogeons à la règle « un pour, un contre » ; je demande donc aux orateurs de limiter leur intervention à une minute.La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le président Coquerel, vous prétendez que nous sommes des conservateurs, que nous ne voulons rien changer, mais en réalité, nous ne voulons pas changer un dispositif qui fonctionne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) Il fonctionne, c’est sur ce point que nous sommes en désaccord.Je suis également en désaccord avec Mme Pirès Beaune, dont l’amendement pourrait conduire à déposséder les Français qui bénéficient du Cisap au taux de 50 %.
Eh oui !
Ce crédit d’impôt fonctionne. Il aide un certain nombre de personnes…
Dont vous-même ?
…et prévient le recours au travail au noir.
Dissimulé !
Ce crédit d’impôt aide des personnes qui, dans leur majorité, travaillent, puisqu’elles paient des impôts. Elles font partie de la classe moyenne et nous devons impérativement les soutenir. Nous sommes donc opposés à ces amendements.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je trouve ce débat extraordinaire. Il porte sur la deuxième dépense fiscale la plus importante après le crédit d’impôt recherche, estimée à 6 milliards d’euros et qui profite, dans la moitié des cas, aux 10 % des Français les plus riches.
Et alors ?
Malgré ce constat, vous prétendez que le Cisap fonctionne très bien et qu’il ne doit pas être aménagé : ce n’est pas le cas et ce crédit d’impôt ne contribue pas à la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce crédit profite aux salariés !
Ce débat est entaché de conflits d’intérêts : j’ai bien compris que des députés se sentaient directement visées par cette mesure. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Dégage de là !
Quant au signal que vous craindriez d’envoyer aux uns et aux autres, j’observe qu’il n’en est plus question lorsque vous vous apprêtez à augmenter le prix de l’électricité au détriment de tous les Français ou à attaquer les retraités. En revanche, vous y prenez garde lorsque les mesures que nous discutons peuvent affecter les 10 % les plus riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Dégage !
On peut trouver des milliards en réformant ce crédit d’impôt.
Ben voyons !
Des mesures, intelligentes et réfléchies, ont été préparées à cette fin : il faut les voter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à M. Thomas Cazenave.
L’argumentation du président Coquerel pèche en deux points. Premièrement, il soutient que le Cisap ne fonctionne pas, au motif qu’il coûte 6 milliards d’euros. Comme si en face de cette dépense, aucun service n’était fourni et aucun emploi n’était créé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Deuxièmement – et pire encore –, M. Coquerel a prétendu que les bénéficiaires de ce dispositif n’y avaient recours que pour baisser leur impôt. Comme si des gens en payaient d’autres à faire des trous puis à les reboucher ! (Mêmes mouvements.)Ces propos sont complètement aberrants ! Le Cisap crée de l’activité économique et des emplois ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70. Alors que M. Bompard nous a interpellés en sous-entendant que certains ici seraient pris dans des conflits d’intérêts, je souhaite que nos débats retrouvent leur sérénité.
Ah, ça !
J’aimerais bien savoir… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Est-il possible de s’exprimer sans subir les éructations de l’extrême gauche ?
Gardez vos remarques ! Je vous laisse la parole et demande à ceux qui veulent s’exprimer à plein volume de se retenir ou de le faire à l’extérieur.
Mes collègues entendent-ils dénier le droit de s’exprimer dans l’hémicycle aux personnes payant l’impôt sur le revenu ? À celles qui possèdent un logement ? Aux employeurs ? Ceux qui ont des enfants ne pourraient-ils donc pas intervenir au sujet des allocations familiales ?
Ça n’a rien à voir !
Parlons plutôt de ceux qui s’offrent des repas somptueux !
Est-ce leur vision du débat au sein de l’Assemblée nationale ?Je vous suggère de vous intéresser au nombre d’emplois créés grâce au Cisap, ceux de l’Aide à domicile en milieu rural (ADMR) ou de sociétés comme Shiva : votre approche du budget en deviendrait plus intéressante ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous avez fait votre rappel au règlement, n’en profitez pas pour intervenir sur le fond du débat.
Ne cassez pas ce qui fonctionne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
Rendez l’argent de vos repas !
Que pense M. Bompard de la légalisation de la vente des drogues de synthèse ?
La parole est à Mme Stella Dupont.
Le débat s’enflamme. Nous devrions reprendre nos esprits et répondre à la question qui se pose, à savoir : sur cette dépense fiscale considérable, qui représente plus de 6 milliards d’euros, pouvons-nous, oui ou non, faire un effort pour financer le crédit d’impôt Ehpad ?Nous sommes responsables et nous cherchons à financer les mesures nouvelles que nous avons votées tout à l’heure.
Vous pensez vraiment qu’en détruisant de l’emploi, vous allez financer quoi que ce soit ?
Il n’y a pas lieu de s’enflammer. Trouver de nouvelles recettes et des sources d’économie est un exercice très difficile, qui nécessite que chacun respecte la position des autres.Pour ma part, je pense que nous pourrions actionner ce levier et réduire un peu le crédit d’impôt services à la personne – sauf pour ceux qui concernent les personnes âgées, la garde d’enfants et les personnes en situation de handicap. Ces amendements proposent de ramener le taux du Cisap de 50 à 45, voire 40 % : ce n’est pas parce que nous ne sommes pas tous d’accord avec cette proposition qu’il faut nous enflammer et nous manquer de respect.
La parole est à M. le ministre.
Le débat sur le Cisap a pris une drôle de tournure et est devenu assez manichéen. La vérité, c’est que le Cisap est une niche fiscale qui a un impact sur l’emploi, et vous faites fausse route, monsieur le président Coquerel, monsieur Bompard, en le présentant comme une niche d’optimisation fiscale. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)Je pourrais comprendre que vous remettiez en cause d’autres niches fiscales et que nous ayons, à la rigueur, un débat sur l’intérêt de maintenir les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) ou la défiscalisation pour l’achat d’œuvres d’art, mais pas sur le Cisap, qui représente plus de 3 millions d’emplois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous n’allez pas me dire que vous êtes contre ces 3 millions d’emplois ! (Mêmes mouvements.)
La question n’est pas là !
Vous vous trompez de combat !
C’est l’histoire de leur vie !
Vous faites fausse route. Ce n’est pas parce que le Cisap coûte 6 milliards aux finances publiques qu’il n’est pas générateur d’emplois et qu’il n’est pas protecteur, socialement, pour les employés concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Supprimez le Cisap et, dans deux ans, vous aurez 3 millions de personnes au chômage ou exerçant un travail dissimulé !
Arrêtez de raconter n’importe quoi ! Personne ne parle de le supprimer !
Pourquoi mentez-vous ?
N’allez pas, au nom de la lutte contre l’optimisation fiscale, détruire un outil qui constitue une soupape pour les classes moyennes et qui permet à des gens de vivre de leur travail. Je le répète, monsieur Bompard, vous vous trompez complètement de combat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes vraiment malhonnête !
La parole est à M. le rapporteur général.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Dire que cet avantage fiscal ne concerne qu’une toute petite minorité est inexact, puisqu’il bénéficie à 4,7 millions de familles, dont 39 % ne sont pas imposables. Si l’on divise 6,1 milliards par 4,7 millions, on obtient un avantage moyen de 800 euros par famille. (« En moyenne ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Il faut revenir sur terre…Par ailleurs, son plafond étant fixé à 12 000 euros, le montant maximum de ce crédit d’impôt est de 6 000 euros, ce qui représente une gouttelette pour des familles très riches. Il existe par ailleurs des sous-plafonds, fixés par exemple à 5 000 euros pour le jardinage, à 3 000 euros pour l’assistance informatique ou encore à 500 euros pour le bricolage. On ne peut donc pas dire que cet avantage fiscal ne concerne que les très riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur […]
Pour ceux qui atteignent le plafond, si !
Merci pour cette mise au point, monsieur le rapporteur général !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2552 et 3417.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 80 Contre 128
(Les amendements identiques nos 2552 et 3417 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1458 et 3080 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2606.
Issu des travaux du groupe de travail sur les familles monoparentales, cet amendement propose d’augmenter le taux de couverture du Cisap pour ces familles, notamment pour la garde d’enfants, en le faisant passer à 80 %. Ces familles, vous le savez, sont plus que d’autres touchées par la pauvreté et la précarité. Cette disposition doit leur offrir un peu du répit qu’elles méritent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de porter de 50 à 80 % le crédit d’impôt pour garde d’enfants pour les familles monoparentales. Excusez-moi, cher collègue, mais on ne peut pas voter un crédit d’impôt de 80 % !
Autant faire directement une subvention !
En outre, moins de 5 % des familles monoparentales ont recours à la garde à domicile : votre disposition n’atteindrait donc même pas sa cible.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission de finances. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 2606, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Ils n’aiment pas les familles monoparentales !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 853 et 3413. L’amendement no 853 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3413.
Nous proposons d’ajouter une nouvelle rubrique à la déclaration d’impôt, dans laquelle les bénéficiaires du Cisap indiqueraient, en plus de l’activité faisant l’objet d’un crédit d’impôt, si la personne ayant rendu le service éligible est un particulier employeur, un organisme de service à la personne ou un mandataire. Cette disposition, qui renforcerait l’information du Parlement concernant l’utilisation de ce crédit d’impôt, ne coûterait pas un sou.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis favorable sur ces amendements. À titre personnel, je n’y étais pas favorable, car ils vont introduire davantage de complexité. À vous de décider.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais me faire, à la place du rapporteur général, l’avocat des prérogatives du Parlement en matière d’évaluation, en émettant un avis favorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous avons eu ce matin un débat du même ordre à propos d’un amendement qui proposait déjà d’obtenir des informations grâce à la déclaration d’impôt. Dans la mesure où les déclarations sociales nominatives fournissent déjà nombre d’informations, je trouverais regrettable de complexifier les choses en demandant par exemple des informations à la fois dans le Cesu, puis de nouveau dans la déclaration d’impôt.La déclaration de revenus contient déjà un nombre de rubriques important, qui peut être source d’erreurs. Alors qu’une loi de simplification est en cours d’examen au Sénat, il ne me paraît pas souhaitable de complexifier les choses : tout cela ne me semble pas très cohérent.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Cette disposition ne complique rien : il s’agit seulement d’ajouter une case à un formulaire qui ne fait pas plus d’une page. Je ne vois pas où est le problème. Madame Louwagie, sachez que dans le cadre de ma mission, j’ai interrogé Bercy pour savoir si le formulaire créait des difficultés et on m’a répondu que non. On peut donc y aller.
Voilà comment le législateur complique la vie des Français !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 853 et 3413.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 92 Contre 83
(Les amendements identiques nos 853 et 3413 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EPR.)
La parole est à M. le ministre.
Madame Louwagie, je comprends votre crainte, mais il paraît essentiel de collecter les données utiles au bon pilotage de la dépense fiscale. En la matière, il faut trouver le juste milieu et ne pas être jusqu’au-boutiste.
La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 958, qui fait l’objet du sous-amendement no 3688.
Il s’agit de soulager financièrement les propriétaires d’animaux dits de compagnie, à savoir les chiens et les chats inscrits sur le fichier national I-CAD depuis au moins six mois – cette précision vise à éviter les déclarations d’opportunité, qui seraient préjudiciables aux animaux.Environ 55 % des Français possèdent un chien ou un chat et chaque animal coûte très cher : entre la nourriture, les frais vétérinaires et la litière – pour les chats –, on atteint une centaine d’euros par animal et par mois, et le coût des croquettes a augmenté de 18 % entre 2022 et 2023.Les refuges nous alertent sur la multiplication des abandons : avec l’inflation, les familles ont de plus en plus de difficultés à assumer le coût d’un animal de compagnie. Les chiens et les chats sont devenus des membres à part entière de nos familles, ce sont des êtres sensibles dont il faut prendre soin. Il importe donc […]
Chacun ses priorités ! Nous, c’est l’emploi, et vous, ce sont les chiens et les chats !
Vous n’avez pas de conflit d’intérêts ?
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir le sous-amendement no 3688.
Mon sous-amendement n’est pas seulement rédactionnel : en inscrivant que le montant du crédit d’impôt s’élève à 360 euros par an, il s’agit de rappeler que les animaux doivent être nourris chaque jour de l’année. Or il ne paraît pas scandaleux de consacrer un euro par jour à leur alimentation, donc à leur bien-être. Les personnes âgées n’ont souvent pas d’autre compagnie que leur animal et nombre d’entre elles sont dans une situation de grande précarité, notamment du fait de la réforme des retraites que vous avez votée.
Quel est l’avis de la commission ?
Notre collègue propose un crédit d’impôt de 30 euros par chien ou chat.
Une réduction d’impôt !
La France compte 25 millions de chiens et de chats. Si tous leurs propriétaires bénéficiaient de cette mesure, elle représenterait un coût de 750 000 millions. Quant au crédit d’impôt proposé par le sous-amendement, si la moitié des propriétaires y avaient recours, son coût serait de 3 milliards ; il serait donc de 6 milliards si tous le sollicitaient.
J’ai un conflit d’intérêts : j’ai trois chiens, j’ai donc envie de voter l’amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe DR.)
En Allemagne, la possession d’un chien ou d’un chat n’ouvre pas à un crédit d’impôt, mais à une taxe (« Très bien ! » sur les bancs du groupe EPR), laquelle s’élève à 30 euros, de mémoire, et rapporte 500 millions d’euros. Il s’agit d’ailleurs d’une taxe locale.La commission n’a pas examiné l’amendement ni le sous-amendement mais, à titre personnel, malgré tout l’amour que j’ai pour les animaux, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Caron, vous proposez une réduction et non un crédit d’impôt.
Non, c’est bien un crédit d’impôt ! C’est écrit !
Autrement dit, seuls ceux qui sont soumis à l’impôt sur le revenu en bénéficieraient. La moitié des contribuables en seraient donc privés, ce qui paraît assez contradictoire avec les positions affirmées auparavant par votre groupe. Vous êtes prêts à supprimer le Cisap, qui coûte 6 milliards, mais vous réintroduisez une réduction d’impôt chiffrée à 6 milliards ! Soyez cohérents !
C’est un crédit d’impôt !
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
Il semble que ce soit plutôt une réduction. Dans tous les cas, le coût engendré par le dispositif serait à peu près équivalent à ce que vous venez de dénoncer comme une charge trop lourde pour la collectivité. Soyez cohérents dans vos différents amendements ! Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
C’est une niche fiscale pour les chiens ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous aimons tous beaucoup les chiens et les chats mais, il y a quelques minutes, les députés du groupe La France insoumise voulaient supprimer un crédit d’impôt destiné à des Français qui emploient des Français, à des Français qui créent de l’emploi. Ils veulent maintenant que l’on vote un crédit d’impôt pour les chats ! Moi je préfère que l’argent public serve à créer des emplois plutôt qu’à garder les chats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Aymeric Caron.
Vous avez mal lu le texte de l’amendement, monsieur le ministre : il s’agit bien d’un crédit d’impôt.
Les deux sont écrits !
Je suis d’accord, le crédit d’impôt n’est pas la meilleure solution, mais il faut bien trouver un moyen d’aborder ce sujet complètement ignoré par tous les parlementaires jusqu’à présent ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Où allez-vous chercher des députés pareils ?
Il est temps que nous parlions des animaux de compagnie, qui représentent une charge considérable pour les Françaises et les Français ! (Brouhaha.) Vous expliquez que cette mesure coûterait extrêmement cher. Cependant, de nombreuses études prouvent que le fait de cohabiter avec un chien ou un chat est très bon pour la santé. Aussi cette mesure allégerait-elle en réalité le budget de la sécurité sociale, car elle contribuerait à la bonne santé de nos compatriotes, en leur permettant de prendre soin de leurs animaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
J’ai deux chats : dois-je me déporter ? (Mme Danièle Obono s’exclame.) Sérieusement, monsieur Caron, vous voulez, comme l’a souligné M. Cazeneuve, supprimer des niches fiscales, des crédits et des réductions d’impôt qui produisent de l’emploi en France.
Les animaux, ce sont aussi des emplois !
Nous aimons tous nos animaux, mais dépenser 6 milliards pour une réduction d’impôt qui bénéficierait aux plus riches, vous avez un peu perdu la tête…
Ils ne l’ont pas perdue, ils n’en ont jamais eu !
Je crois qu’on a atteint le pompon de la pomponnette !
(Le sous-amendement no 3688 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 168 rectifié, 126, 133, 363, 3083, 3557 et 1808, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 126, 133, 363 et 3083 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 168 rectifié.
Je reviens à un sujet important : la crise du logement protéiforme à laquelle nous faisons face dans notre pays. C’est une crise de l’accession, de l’investissement, de la rénovation, du financement, une crise de confiance entre propriétaires et locataires. Alors qu’il faudrait plus de 500 000 nouveaux logements en construction, nous sommes passés sous la barre des 400 000. L’amendement vise à endiguer la crise de l’investissement locatif, celui des particuliers et non des investisseurs institutionnels. Imaginez que seulement 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au premier semestre de cette année !Le dispositif d’investissement locatif Pinel existe – il a permis 50 000 ventes sur les 400 000 –, mais il est en voie d’extinction : si nous ne faisons rien, il disparaîtra à la fin de l’année. Faut-il le proroger de trois ans ou imaginer autre chose ? Faut-il, par […]
Il a raison, Bazin : prenez exemple sur la Bretagne !
Nous parlerons de l’accession plus tard, mais j’ouvre d’ores et déjà le champ des actions possibles concernant l’investissement locatif. Il faut agir d’urgence ou de nombreuses opérations s’arrêteront et ceux qui seront les plus pénalisés sont ceux qui ont le plus besoin d’un logement.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 126.
Je sais que le Pinel est un dispositif d’optimisation fiscale et je ne me fais pas d’illusion quant à sa prorogation. J’appelle l’attention du Gouvernement et du ministre au banc sur la crise du logement sans précédent que traverse le pays et qui menace sa cohésion même, car c’est bien de cela qu’il s’agit lorsque des jeunes ne parviennent plus à se loger, ne trouvent plus de logement à louer ou à acheter.La suppression de ce dispositif arrive au pire des moments, comme il vient d’être dit. Le nombre de mises en vente de logements neufs s’effondre : elles n’étaient plus que 28 000 au premier semestre 2024, contre – tenez-vous bien – 75 000 au premier semestre 2018 et 40 000 en pleine crise du covid, au premier semestre 2020. Or rien n’est prévu pour remplacer ce dispositif. Le Premier ministre a bien évoqué un retour du prêt à taux zéro (PTZ), mais sans nous fournir un calendrier ni […]
Il a raison !
L’amendement no 133 de M. Thibault Bazin a été défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 363.
Mon collègue Thibault Bazin l’a dit, nous faisons face à une grave crise du logement : la raréfaction de l’offre et l’explosion des prix de l’immobilier et du foncier entraînent des difficultés réelles d’accès au logement, notamment pour les plus jeunes et les jeunes couples des classes moyennes, qui ne sont plus en mesure de louer, sans même parler d’accéder à la propriété. Pour un jeune couple, la propriété d’une résidence principale est devenue un vœu pieux. L’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) a exacerbé cette crise.La tension dans le secteur est telle que nous ne pouvons, à moins d’aggraver la crise, mettre fin au dispositif Pinel sans proposer une solution alternative. Prolongeons-le durant un an, le temps de trouver une solution, car il constitue une incitation à la construction de logements neufs et permet à nos concitoyens les plus modestes d’accéder à des logements de […]
L’amendement no 3083 de M. Gérault Verny est défendu.Sur l’amendement no 3557, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 3557.
Nous sommes à l’aube d’une gigantesque crise du marché immobilier et nous ne mesurons pas ses conséquences potentiellement catastrophiques. La mise en vente de logements, dans l’ensemble des secteurs immobiliers, s’effondre, passant de 80 000 à 40 000 ventes. L’effet sera dévastateur pour tous les acteurs, pour les emplois de la filière des bâtiments et travaux publics (BTP), comme pour les Français, qui, faut-il le rappeler, consacraient 10 % de leur budget au logement dans les années 1980, contre plus de 22 % aujourd’hui. Sans nouvelles mises en vente, il est peu probable que la situation s’améliore. Des règles administratives folles ont été adoptées. Le prêt à taux zéro sera étendu, mais l’extinction prochaine du dispositif Pinel prive le marché de l’immobilier de tout mécanisme de soutien opérationnel. Il y a donc urgence.Comme ceux de mes collègues Thibault Bazin et Émilie […]
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1808.
Depuis sa création en 2014, le dispositif Pinel a prouvé son efficacité en stimulant à la fois la construction de logements neufs et l’investissement locatif, notamment dans les zones tendues. Ce mécanisme a joué un rôle central dans la construction de plus de 100 000 logements entre 2015 et 2022, contribuant à accroître l’offre de logements dans des territoires marqués par une forte pression immobilière. La crise du logement en France, exacerbée par la hausse des prix de l’immobilier et des taux d’intérêt, impose de prolonger ce dispositif au-delà de 2024. Selon les estimations du ministère chargé du logement, la France enregistre chaque année un déficit de plusieurs centaines de milliers de logements, particulièrement dans les zones tendues. Prolonger le dispositif Pinel permettrait de maintenir un rythme de construction adapté aux besoins actuels et futurs ; c’est pourquoi […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces amendements qui visent à proroger le dispositif Pinel jusqu’en 2025, voire jusqu’en 2027. Non que la commission ne soit pas consciente de l’extrême gravité de la crise du logement – chacun la constate, mais penser que l’on va améliorer la situation en prorogeant le dispositif Pinel se heurte à l’ensemble des critiques dont ce dispositif a fait l’objet : tous ceux qui l’ont évalué – dont plusieurs de nos collègues – le jugent peu efficace, cher, participant à la hausse des prix de l’immobilier – souvent d’ailleurs au profit des intermédiaires alors que l’avantage fiscal avait été conçu pour faciliter la location –, et conduisant même parfois à une surconstruction dans des lieux inadaptés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur général, tout en ayant pleinement conscience du problème. Le dispositif Pinel a déjà été prorogé et doit cesser ; cela a été annoncé. Il faut savoir sortir de certains dispositifs quand leurs effets négatifs ont été documentés. Certes, l’arrêt du Pinel ne résoudra pas le problème du logement. Je l’ai dit et je le répète : il nous faut conduire une réflexion globale sur la fiscalité relative au logement ; c’est indispensable, car les dispositifs sont trop nombreux et chaque modification de l’un aura des conséquences sur les autres.Le système n’est pas efficace et comporte trop de niches. Lorsque j’étais rapporteur général du budget, j’avais engagé un défrichage de ces niches et un consensus documenté s’était dégagé quant aux effets négatifs du dispositif Pinel – effet inflationniste, plafonds de loyer non mordants, etc. La date butoir de la fin 2024 […]
Non, on va l’aggraver !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Les députés du groupe Droite républicaine ne nous ont pas expliqué comment ils financeraient la prolongation du dispositif Pinel – cette mesure serait pourtant très coûteuse, de l’ordre de 2 milliards d’euros.Chers collègues, vous êtes prisonniers d’un vieux logiciel et vous pensez qu’atténuer la crise du logement passera uniquement par des dispositifs fiscaux et une mise sous perfusion continue du secteur par de l’argent public. Il y a un tabou auquel vous refusez de vous attaquer, responsable de bien des maux en matière de logement : l’explosion normative – toutes ces contraintes accumulées depuis des années – à laquelle vous avez contribué en votant pour l’adoption de nouvelles normes.C’est le cas de l’objectif ZAN, qu’il faut absolument réformer, voire supprimer, et de la réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui entraîne des surcoûts notables, notamment dans le neuf. […]
Non ! Non !
Nous devons impérativement lever ces contraintes. Vous pouvez continuer à abreuver d’argent public le secteur, cela ne réglera pas la crise du logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Si nous connaissons une crise du logement, c’est du fait de l’inaction ou des mauvaises actions des gouvernements depuis sept ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) L’extinction du dispositif Pinel était la seule mesure non comprise dans le volet logement du Conseil national de la refondation (CNR) à être instaurée par la dernière Première ministre. Nous partageons le constat selon lequel ce dispositif était à bout de souffle ; mais ce n’était peut-être pas forcément une riche idée de le supprimer de façon aussi nette.Cependant, plutôt que de rétablir ce dispositif pour remédier à la crise du logement et de la filière BTP, plaçons nos œufs dans le panier du PTZ élargi pour la primo-accession et avantageons cette dernière plutôt que de prolonger le dispositif d’optimisation fiscale qu’est malheureusement devenu le Pinel. Consacrons des moyens au PTZ, aux aides […]
Il faut conclure, cher collègue.
Enfin, pour répondre à M. Falcon, le DPE tient compte d’un enjeu de santé publique… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous répondre : « Nous savons que la situation du logement est catastrophique ; on arrête le dispositif Pinel ; on n’a aucune autre solution et on n’a rien préparé. » Ce n’est pas possible ! Attendez au moins d’avoir une solution alternative avant de mettre fin à un dispositif qui, sans être parfait, a quand même montré son utilité.
Tout à fait !
Logique implacable !
Le dispositif Pinel stimule l’activité et engendre au départ des recettes fiscales, même s’il se révèle coûteux sur une période plus longue. Il entraînera un choc d’activité en 2025, dont nous aurons bien besoin.Enfin, je veux dire à notre collègue du Rassemblement national que c’est une erreur d’attaquer les promoteurs immobiliers et de critiquer l’investissement immobilier en donnant le sentiment qu’il s’agit d’un investissement indigne. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est un secteur qui mérite notre respect et notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Il n’est pas tout à fait juste de dire qu’il n’existe pas de dispositif fiscal alternatif au Pinel. En effet, nous avons créé un dispositif fiscal de soutien pour le logement locatif intermédiaire (LLI) : le LLI institutionnel.
S’il avait marché, on le connaîtrait !
Vous ne le connaissez peut-être pas, mais d’autres le connaissent. Il faudrait peut-être envisager d’étendre le LLI institutionnel aux particuliers, afin de permettre au secteur privé de prendre le relais du Pinel, dans des conditions plus optimales pour la production de logements dans les zones tendues. Un véhicule de placement existe pour un tel LLI ouvert aux particuliers : ce sont les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).Ne dites donc pas que rien n’existe en dehors du Pinel :…
Merci, monsieur Labaronne !
…d’autres véhicules de placement dans l’immobilier sont disponibles, il faudrait sans doute améliorer leurs conditions d’accès… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Dire qu’il y a urgence à supprimer le dispositif Pinel parce que la décision a été prise est sujet à caution. Chacun connaît la crise immobilière que traverse notre pays et la difficulté des Français à se loger. L’hypothèse de prolonger ce dispositif d’un an, pour prendre le temps d’étudier les différentes idées avancées et permettre à des Français de se loger avec un loyer modéré,…
Et lutter contre la spéculation !
…me paraît frappée au coin du bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et DR.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous connaissons bien ces dispositifs d’amortissement qui ont porté autrefois les noms de Méhaignerie, de Quilès-Méhaignerie et de Périssol, mais j’ai toujours été étonné que les calculs du coût du Pinel – un avantage fiscal, pour un couple, d’environ 50 000 euros – ne prennent pas en compte la recette fiscale engendrée par la vente d’un appartement neuf, à savoir 60 000 euros de TVA.
Eh oui !
Cessons de raisonner en silo : même s’il est vrai que le système s’est bloqué, des rentrées fiscales existent, ce qui ne signifie pas qu’il n’y ait pas à débattre de l’augmentation des prix que le Pinel est susceptible d’engendrer.Monsieur le ministre, nous tournons en rond à propos du logement depuis deux jours ; nous avons évoqué le statut de l’investisseur immobilier, la possibilité d’extraire l’immobilier de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’importance du PTZ pour les primo-accédants – nous voyons qu’il est urgent de conduire une réflexion globale. Cependant, cela fait deux ans que je le dis et que je sonne l’alerte à ce sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Le moment est venu d’ouvrir le débat, y compris sur les plus-values immobilières. C’est une question d’ensemble : il faut impérativement libérer du foncier et relancer la construction de […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
La prolongation du dispositif Pinel serait un problème, car c’est un dispositif qui a coûté jusqu’à 7 milliards d’euros, en faveur des plus riches, sans démontrer son efficacité.Par ailleurs, nous nous étions engagés, lorsque des amendements identiques étaient déposés, à ce qu’ils ne soient défendus qu’une seule fois. Or nous avons entendu quatre défenses sur cette série d’identiques ; il serait bon que les membres du socle gouvernemental cessent de faire traîner les débats et de jouer à l’obstruction. (Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe DR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous aimerions avancer dans l’examen du budget, pour lequel il reste un très grand nombre d’amendements à examiner. Si vous ne voulez pas aller au vote, dites-le !
Pour parler des chats, il faut trois heures, mais pas pour le logement !
C’était un rappel au règlement ? Le groupe Droite républicaine a effectivement présenté une série d’amendements.
J’en ai défendu trois en une seule prise de parole !
M. Bazin en a défendu trois, Mme Bonnivard un. Les auteurs des autres amendements n’étant pas présents, j’ai laissé le débat se tenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Par la suite, nous appliquerons cette règle pour les amendements identiques présentés par le même groupe.La parole est à M. Joël Bruneau.
Il serait bon de sortir des postures et de regarder la réalité en face : dans les villes les plus dynamiques, le problème du logement est en passe de mener à une explosion sociale. Si nous sommes une majorité à affirmer que les dispositifs de défiscalisation, depuis Méhaignerie jusqu’à Pinel, ne constituent pas, loin de là, des systèmes parfaits – je ne les ai, à titre personnel, jamais vraiment défendus –, il serait bon, compte tenu de la panade dans laquelle nous sommes, de nous laisser au moins une année de réflexion…
Il y a urgence !
…pour établir un système durable et stable, offrant des perspectives aux investisseurs et à l’épargne privée. Cette dernière constitue le seul levier que nous puissions encore utiliser pour redynamiser la construction de logements. Si l’on veut réorienter l’épargne privée, il faut créer un dispositif qui la favorise et la traite de manière satisfaisante, ce que ne permettent pas les investisseurs privés aujourd’hui en matière de logement. Ne serait-il pas raisonnable de maintenir le dispositif Pinel encore une année pour nous donner le temps de créer quelque chose de nouveau ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
(Les amendements identiques nos 126, 133, 363 et 3083 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3557.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 23 Contre 151
(L’amendement no 3557 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, qui régit la bonne tenue de nos débats. Chers collègues, il nous reste 2 750 amendements à examiner. Nous en avons examiné 300 en seize heures.
C’est pas mal !
À ce rythme, nous en avons pour plus de cent heures de débat. Je souhaite que nous puissions voter sur la partie recettes comme sur la partie dépenses avant que le texte parte au Sénat. J’ai soumis ce matin l’idée de faire un effort en ce sens au NFP, qui m’a annoncé avoir réduit de 25 % le nombre d’amendements qui lui restaient à soumettre à notre discussion – une baisse de 270 amendements. Le groupe EPR, je crois, a fait aussi un effort. Il serait bon que chaque groupe fasse de même,…
Non !