Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 545 sur 545 — page 3 / 3.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3410.
Cet amendement, comme une centaine d’autres, a été retiré par mon groupe – un exemple concret de notre volonté d’accélérer les débats.
(L’amendement no 3410 est retiré.)
Sur le vote de l’amendement no 1254, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1254 et 2915. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1254.
Il ne s’agit ni de supprimer le pacte Dutreil ni de toucher au taux de 75 %, mais de revoir le périmètre de l’exonération.Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport sur les droits de succession remis à la commission des finances en juin 2024, l’évaluation du pacte Dutreil n’a pas été réalisée de façon fiable. En effet, le montant de l’estimation de la dépense fiscale est resté identique pendant des années alors que le nombre de pactes Dutreil augmentait.Transmettre une entreprise dans le cadre du pacte Dutreil pour éviter son démembrement, c’est bien – j’ai pu le constater dans ma circonscription – mais cela suppose qu’on transmette l’outil de production et non des biens personnels.
Tout à fait !
Dans ce dernier cas, c’est un abus. Nous proposons donc d’exclure les biens personnels de l’assiette de l’exonération. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2915.
Le pacte Dutreil est conçu pour transmettre des biens professionnels, dans l’intérêt du pays. Dans de très rares cas, et il est vrai que c’est choquant, des biens personnels se trouvent inclus dans la transmission.Cet amendement a pour but non de remettre en cause les grands équilibres du pacte Dutreil mais de le recentrer sur son objectif principal, et d’éviter ainsi tout détournement. Il a été adopté par la commission des finances avec un soutien transpartisan. Il faut l’adopter, même s’il est encore nécessaire de préciser quel doit être le sort de la trésorerie.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Même si je m’interroge sur son efficacité, j’entends que le pacte Dutreil peut servir à maintenir l’entreprise dans le giron familial, et éviter ainsi toute financiarisation. Autrement dit, l’objet du dispositif n’est pas l’optimisation fiscale ou la valorisation en vue d’une revente quelques années plus tard.Ces amendements visent à empêcher le détournement à des fins d’optimisation puisqu’ils limitent strictement l’exonération aux biens professionnels. Je vous inviterai aussi à voter les amendements qui sécurisent le nombre d’années au cours desquelles il est impossible de revendre une entreprise transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil – à ceux-là mêmes qui contribuent à financiariser la société.J’espère que ces amendements connaîtront le même sort qu’en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le resserrement du dispositif est une intention louable mais modifier ces outils comporte un risque, celui d’envoyer un signal négatif pour l’attractivité – Charles Sitzenstuhl l’a souligné.
Il n’y a pas de signal, là ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Je resterai vigilant sur ce point. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Un avis de sagesse, plutôt !
Les outils fiscaux existants peuvent sans doute être améliorés mais, dans un contexte d’évolution de la fiscalité et des prélèvements obligatoires – comme le texte initial le propose –, nous devons opérer avec prudence vis-à-vis d’outils repérés comme étant très sensibles en matière d’attractivité.
La parole est à M. David Amiel.
J’avais déposé un amendement identique mais, fidèle aux engagements pris en début de séance, je l’ai retiré pour accélérer les débats.
Oh !
Le pacte Dutreil est très précieux pour protéger la transmission des entreprises et éviter de les exposer à un dépeçage par des fonds de pension étrangers. Comme je pense qu’il ne doit servir qu’à cela, j’estime qu’il est normal d’exclure les biens personnels de l’assiette de l’exonération. Seuls doivent être concernés les actifs professionnels, l’outil de production. Ce sont des amendements de bon sens, conformes à l’esprit du Dutreil.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Pour ce qui concerne les bateaux et les chalets, il n’y a pas de sujet, il faut les exclure de l’assiette.
Comme les châteaux bordelais !
Les professionnels essaient d’ailleurs d’éviter de tels travers, qui relèvent de l’abus de droit – heureusement, des contrôles sont menés. Le pacte Dutreil vise à transmettre des entreprises et non des biens privés, c’est évident.Reste un problème d’interprétation assez complexe sur le sort à réserver à la trésorerie nécessaire pour faire tourner l’entreprise et assurer son développement. Il convient d’éviter les effets de bord. En matière d’immobilier, s’agit-il de l’immobilier nécessaire à l’exploitation ? Le sujet est difficile, mais ces amendements envoient un signal. L’interprétation gagnerait à être précisée dans le Bofip, le Bulletin officiel des finances publiques, pour savoir ce que l’on peut faire. Cela permettrait d’éviter les dérives et les contrôles, et de sécuriser ainsi les transmissions.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1254 et 2915.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 101 Contre 87
(Les amendements identiques nos 1254 et 2915 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je demande une suspension de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1579.
Je suis surpris que mon amendement n’ait pas fait l’objet d’une discussion commune avec les deux amendements précédents. Pour préserver l’activité et sauvegarder l’emploi, nous souhaitons évidemment pérenniser le pacte Dutreil. Les rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) préconisent cependant de clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération, en les limitant aux biens professionnels affectés à l’activité opérationnelle. C’était l’objectif de cet amendement, que je retire puisque les précédents ont été adoptés.
(L’amendement no 1579 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 793 et 1266, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 793.
La majeure partie des biens bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil sont concentrés chez les plus riches. En effet, une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) a révélé que, jusqu’au seuil des 0,1 % les plus riches, les biens professionnels représentent moins de 10 % du patrimoine total ; chez les 0,01 % les plus riches, ils représentent 30 % du patrimoine ; chez les 0,001 % les plus riches – soit 380 foyers fiscaux –, 60 % du patrimoine.Monsieur le ministre, vous affirmez que vous souhaitez pérenniser au maximum l’activité et l’emploi. Je ne doute pas que vous donnerez un avis favorable à cet amendement et au suivant, no 1266. Tous deux visent à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société, en portant la durée de détention à huit ans, pour le premier, à six ans pour le second.
Sur l’amendement no 1266, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
À l’engagement individuel de conservation des titres de quatre ans s’ajoute un engagement collectif de deux ans. En allongeant la durée de détention individuelle des parts de quatre à huit ans, l’amendement no 793 porte donc l’engagement à dix années au total. La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement. En revanche, elle a voté en faveur de l’amendement no 1266, puisqu’il limiterait l’engagement total à huit ans – six ans d’engagement individuel et deux ans d’engagement collectif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1266.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 58 Contre 67
(L’amendement no 1266 n’est pas adopté.)
L’amendement no 867 de M. Franck Allisio est défendu.
(L’amendement no 867, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1272.
Je suis surprise, madame la présidente : l’amendement no 1266 avait reçu un avis favorable de la commission des finances. Je ne sais pas pourquoi nous avons procédé au vote sur cet amendement avant de nous prononcer sur le no 793.
C’est une erreur de ma part.
Je crains que cette inversion n’ait privé notre assemblée d’informations propres à éclairer notre vote.
Non, pas du tout !
Je me demande s’il ne serait pas préférable de procéder à nouveau à ces votes. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Quant à l’amendement no 1272, il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à fixer une nouvelle condition au bénéfice du pacte Dutreil qui, on ne le rappellera jamais assez, permet tout de même une exonération de 75 % des droits de donation et de succession sur les actions d’une société : le maintien en poste, pendant au moins deux ans, des salariés présents dans la société à la date de la transmission.Monsieur le ministre, puisque vous affirmez qu’il faut préserver le dispositif Dutreil pour protéger les entreprises et l’emploi,…
Eh oui !
…il serait totalement incompréhensible que vous ne souteniez pas cet amendement qui aura pour effet de préserver pendant au moins deux ans l’emploi des salariés.
Cela n’a rien à voir ! Vous mélangez tout.
Je compte sur l’esprit de responsabilité de tous les députés pour l’adopter. Je vous signale d’ailleurs que cette mesure est déjà appliquée en Allemagne et en Wallonie ; appliquons-la enfin en France !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable.
(L’amendement no 1272, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Vous ne voulez pas sauver les emplois, voilà la vérité ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 140.
Nous avons déjà parlé d’accession au logement et d’investissement locatif ; cet amendement concerne la rénovation des logements. Nous sommes loin de nos objectifs en la matière. Nous sommes confrontés à des défis calendaires puisqu’au 1er janvier 2025, au 1er janvier 2028, en 2031 puis en 2034, certaines catégories de logements deviendront impropres à la location. Certains propriétaires préfèrent renoncer à la location et n’effectuent pas les travaux de rénovation ; en conséquence, de plus en plus de logements sortent du parc locatif.L’amendement a peu d’incidence sur les finances publiques, mais il contribuerait à remettre des logements sur le marché. Il vise un allégement de 50 % des DMTG, applicable à la transmission par donation ou succession des logements du parc locatif énergétiquement peu performants, sous condition de leur rénovation et de leur maintien dans le parc locatif à un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il existe déjà des dispositifs fiscaux comme l’imputation du déficit foncier sur le revenu global, doublé si le bailleur réalise des travaux de rénovation énergétique, et des dispositifs budgétaires comme MaPrimeRénov’. Nul n’est besoin d’une nouvelle incitation fiscale. Avis défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
La niche du groupe Socialistes et apparentés comportera un excellent texte pour aider les propriétaires à rénover leur logement grâce à un dispositif de « zéro reste à charge ». J’invite le groupe Les Républicains à venir en séance pour voter cette proposition de loi de M. Stéphane Delautrette.
Il n’y a plus de groupe Les Républicains, il y a un groupe Droite républicaine !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3560.
Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine – M. Nicolas Forissier, en particulier, a beaucoup étudié le sujet – concerne le pacte Dutreil. Ce dispositif est une des clés de la croissance industrielle française, cela mérite d’être répété. Trois ans après la cession, les transmissions familiales présentent un taux de survie très supérieur aux autres types de cession.Nous proposons un pacte Dutreil « longue durée ». Il serait conditionné à une durée de détention supplémentaire de quatre ans, qui s’ajouterait à la durée de quatre ans déjà inscrite dans la loi. En contrepartie, il permettrait de bénéficier d’un abattement supérieur : une exonération de 15 % des DMTG, en sus de l’exonération de 75 %. Cela sécuriserait les entreprises pendant plus longtemps, ce qui permettrait davantage de lisibilité pour l’avenir.
Allez jusqu’à 100 %, ce serait encore mieux !
Quel est l’avis de la commission ?
Porter l’exonération de 75 % à 90 %, en contrepartie d’un allongement de la durée minimale de détention, portée à huit ans – en fait dix ans –, c’est excessif ! Avis défavorable.
(L’amendement no 3560, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 3562.
Par cet amendement, le groupe Droite républicaine souhaite faciliter la transmission entre les grands-parents et les petits-enfants – l’allongement de l’espérance de vie donne l’occasion aux premiers d’aider les seconds lorsqu’ils commencent leur vie d’adulte. Nous proposons donc d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement en vigueur de 31 865 euros prévu pour les seules donations.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Ce type d’amendements pose toujours le même problème : en matière de fiscalité, il ne faut pas bricoler. On ne peut toucher à une variable sans considérer la cohérence d’ensemble. La commission juge inutile d’instaurer un nouvel abattement sur les legs des grands-parents aux petits-enfants.
(L’amendement no 3562, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de six amendements, nos 1295, 1290, 293, 2072, 1410 et 3498, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3498 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3690. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1295.
Je présenterai à la fois les amendements nos 1295, 1290 et 293. Ils visent à exonérer de DMTG les donations d’un montant maximal de 150 000 euros consenties pour permettre au bénéficiaire de procéder à l’achat d’un logement neuf. Ce dispositif s’appliquerait à partir du 1er janvier 2025 et pour une durée limitée. L’amendement no 1295 en fixe le terme au 31 décembre 2027, l’amendement no 1290 au 31 décembre 2026 et l’amendement no 293 au 31 décembre 2025.
Les amendements nos 1290 et 293 viennent donc d’être défendus.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les amendements nos 2072, 1410 et 3498, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La production de logements neufs est actuellement à l’arrêt car, depuis vingt-cinq ans, nous avons fait reposer les politiques publiques sur l’accès à la propriété dans un système d’opérations mixtes. En effet, les communes construisent un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements destinés à l’accession à la propriété, et ces derniers compensent financièrement le déficit lié à l’opération des HLM. Or dans le contexte de remontée des taux et de blocage du marché immobilier, le reste des opérations s’en ressent.J’appelle votre attention sur ce fait : nous risquons de perdre quatre ans de programmation HLM, compte tenu des délais liés à la livraison des bâtiments et à l’obtention de l’agrément. La promotion immobilière, qui produit 58 % de la construction HLM, se met en berne ; de ce fait, tout s’arrête.En commission des finances, Mme […]
(Les amendements nos 2072 et 1410 sont retirés.)
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir le sous-amendement no 3690 à l’amendement no 3498.
Ce sous-amendement vise à ce qu’un même donataire puisse bénéficier de l’exonération à raison des dons de sommes d’argent consentis dans la limite de 50 000 euros par chacun de ses parents ou grands-parents.
C’est de l’esbroufe ! Ce n’est pas sérieux.
Dans cette période où nous devons réduire dette et déficit et où il est donc difficile d’avoir recours à la dépense publique pour faire face à la crise du logement, il nous semble de bon sens de la combattre en s’appuyant sur l’argent privé.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 293 de Mme Louwagie. À titre personnel, j’ai soulevé plusieurs problèmes que me semble poser cette mesure, le principal étant qu’elle est purement conjoncturelle ; comme pour chaque mesure conjoncturelle, il y a fort à parier qu’on demandera à la prolonger dans un an.Ayant approuvé l’amendement de Mme Louwagie, la commission est défavorable à l’amendement no 3498 de M. Jolivet. Quant au sous-amendement de Mme Gérard, la commission ne l’a pas examiné, mais je peux donner mon sentiment personnel. Il me semble qu’il tend à doubler le plafond de la donation susceptible d’exonération : au lieu de 50 000 euros au total, on pourra en recevoir 50 000 de papa et 50 000 de maman. Au fond, l’amendement no 3498, même sous-amendé, est moins favorable au donataire que l’amendement de Mme Louwagie, et la mesure proposée est tout aussi […]
Que le logement soit considéré comme bien essentiel, voilà qui fait plaisir !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le principe de flécher la donation pour l’acquisition d’un logement me paraît intéressant. En outre, comme l’a très bien dit Félicie Gérard, ce n’est pas excessivement coûteux pour les finances publiques. Nous le savons tous, ces dispositions ne résoudront pas le problème global du logement, mais elles peuvent donner un coup de pouce.Le Gouvernement donne donc un avis favorable au sous-amendement no 3690 et à l’amendement no 3498 ainsi sous-amendé. Comme l’a dit le rapporteur général, le sous-amendement permet que plusieurs donateurs donnent à un même donataire. Enfin, même si les amendements présentés par Mme Véronique Louwagie sont différents, j’en demande le retrait.
Ce n’est pas un cadeau pour les enfants, ça ?
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous avons déjà abordé cette question hier soir. Nous sommes défavorables à de telles dispositions, car nous considérons qu’elles concentreront encore les biens immobiliers dans les mains de ceux qui ont déjà la possibilité de donner 150 000 euros, si nous nous appuyons sur les amendements défendus par Mme Louwagie. C’est encore une fois concentrer le patrimoine chez ceux qui en ont déjà. Je rappelle que 50 % des biens immobiliers sont détenus par 3,5 % de la population.Dans notre société, tout le monde n’a pas la possibilité de donner 150 000 euros en cash, qui viennent s’ajouter aux 100 000 euros en donation qui sont déjà exonérés de droits de succession. Le tout fait 250 000 euros ; c’est un peu gros !
Exact !
Monsieur le ministre, dès que nous proposons un dispositif, vous nous répondez qu’il faut faire une évaluation pour en connaître le coût pour les finances publiques. Dans le cas présent, bizarrement, une telle évaluation n’est pas nécessaire et vous jugez le coût raisonnable, alors que nous ne connaissons pas le détail. Plutôt que de procéder à des exonérations de donation, concentrons-nous sur le logement social !Enfin, défendre le sous-amendement no 3690 de Mme Gérard revient à nous prendre pour des idiots.
Vous n’avez pas le droit de dire ça de Mme Gérard !
En effet, en commission, nous avions jugé que 150 000 euros, c’était trop, par conséquent le plafond a été baissé à 50 000 euros pour être raisonnable ; mais, tout d’un coup, on propose d’adopter un sous-amendement qui a pour conséquence de doubler ou de tripler la mise. Soyez un peu sérieux et arrêtez de nous prendre pour des idiots ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
Est-ce que ça peut marcher pour les bateaux aussi ?
Et pour les châteaux ?
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Hier soir déjà, je voulais intervenir sur ces donations de sommes d’argent. Il s’agit d’argent que les personnes possèdent déjà ; on ne va pas le leur enlever. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et GDR.) Comme je l’ai dit précédemment, ce qui est intéressant, c’est de faire circuler cet argent. La donation proposée est ciblée vers l’acquisition d’un logement ; elle générera donc de la TVA ; le but est bien de relancer la construction et non d’accumuler un patrimoine pour le plaisir. (Mêmes mouvements.) J’entends ce que vous dites, mais ce patrimoine existe. On peut vouloir changer complètement de société – ce n’est pas notre vision des choses.J’estime que ce sont des amendements de bon sens, qui permettront de relancer la construction. Il n’est pas question d’aller faire le tour du monde avec cet argent ! Ces exonérations sont ciblées et concernent les […]
C’est de l’argent public puisque ce sont des sommes exonérées de droits !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il est d’accord ! (Sourires.)
Non, je ne suis pas d’accord, et je vais expliquer pourquoi. Il existe déjà un abattement à 100 000 euros par héritier ; cette somme n’entre pas dans la fiscalisation de l’héritage ; c’est déjà beaucoup. Disons-le clairement : on pourrait très bien faire en sorte que ces 100 000 euros servent à acheter un appartement. On pourrait même les cibler vers les logements neufs.En effet, la première question posée à ceux qui voudraient acheter un logement neuf, c’est : quel est votre apport personnel ? Avec un apport de 100 000 euros – la somme retenue pour la défiscalisation de l’héritage –, on peut assez facilement se lancer dans l’achat d’un logement neuf. Théoriquement, ce premier abattement vise à permettre aux enfants d’entrer dans la vie, si on peut s’exprimer ainsi. Et maintenant, on nous propose d’augmenter encore le montant des donations exonéré de droits – 50 000 euros, voire […]
Et en plus, il n’y a pas de contrôle !
Considérez que les donations de 100 000 euros concernent très peu de Français, dès lors que 85 % des Français ne paient pas de fiscalité sur l’héritage. Pourquoi augmenter encore le montant des donations défiscalisées ? Je suis sensible aux arguments qu’a présentés M. François Jolivet, et je le crois sincère. Néanmoins, ce ne sont pas de telles dispositions qui feront la différence : si quelqu’un hérite de 100 000 euros pour acheter un appartement neuf, il pourra le faire, c’est certain ; il n’a pas besoin d’avoir 150 000 euros pour le faire.
La parole est à M. François Jolivet.
J’entends. Je vous invite à lire le rapport publié hier par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) : le premier sujet d’inquiétude des Français, c’est le logement, suivi par la santé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Justement !
Laissez-moi vous répondre. J’invite M. Inaki Echaniz à revoir les amendements adoptés en commission des finances, qui exonéraient de droits des donations supplémentaires de 150 000 euros par donateur ; ça faisait encore plus d’argent par donataire. Pour ma part, je propose 50 000 euros par donateur et donataire – et il s’agit d’un maximum.Il faut que nous soyons malins tous ensemble, sinon la production de logements s’arrêtera complètement ; les promoteurs procèdent déjà à des licenciements.Je vous rappelle qu’un logement neuf, d’après les chiffres de l’Insee en 2023, coûte en moyenne 240 000 euros TTC, dont 40 000 euros de TVA. Le Gouvernement a annoncé que le nombre de logements neufs mis sur le marché risquait de baisser de 250 000. Voyez à quelle somme on aboutit en multipliant ce chiffre par 40 000 euros ! Cet argent peut être rattrapé grâce à des mesures concrètes, en s’appuyant […]
(Les amendements nos 1295, 1290 et 293, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3690 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3498 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il faut recommencer le vote !
Ils remettent en cause la présidence !
Depuis le début de ma présidence, j’ai souvent des doutes, et je demande alors un scrutin public. Si je ne l’ai pas fait cette fois, c’est que je n’avais aucun doute. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2909.
Je suis ravi de présenter cet amendement, car je vais donner une occasion à la gauche de défendre la jeunesse. Nous proposons d’augmenter l’abattement sur les donations dont bénéficient les petits-enfants, actuellement de 31 865 euros, pour le porter à 200 000 euros. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous soutiendrons les amendements suivants qui vont dans ce sens, même s’ils sont moins-disants.Nous parlions du logement, or 80 % des jeunes souhaiteraient être propriétaires, tandis que seuls 23 % des 25-34 ans sont propriétaires. Parmi les trois quarts qui sont locataires, 75 % ne peuvent pas acheter de logement faute d’apport.
Et ceux qui veulent juste se loger ?
Nous proposons qu’au lieu que l’épargne soit stockée entre les mains des personnes les plus âgées,… (Mêmes mouvements.)
Il y en a qui n’ont pas de quoi manger !
…des sommes d’argent soient données aux petits-enfants pour qu’ils puissent payer leurs études et surtout s’acheter un logement.M. le rapporteur général me dira sans doute que si l’on touche à ce dispositif, il faudra toucher à tout – je comprends. Il me dira aussi que cet abattement est plus important que celui qui concerne les donations aux enfants, mais c’est normal,…
Il faut conclure.
…le rappel fiscal étant le même pour les parents et les grands-parents… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable, en s’appuyant sur les arguments qu’a évoqués M. Trébuchet. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Ce que soulignait M. Mattei, à savoir que les parents qui veulent faire une donation à leurs enfants peuvent le faire une fois, rarement deux puisqu’ils ont 85 ans à l’expiration du délai de quinze ans, est vrai a fortiori pour les grands-parents. Il est donc normal que les donations des grands-parents bénéficient d’un abattement plus important.
Vous n’aimez pas la jeunesse !
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra