Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 545 — page 2 / 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 88 Contre 82
(Les amendements identiques nos 3078 et 3389 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre.
Pour la bonne tenue de nos compteurs : la disposition que vous venez d’adopter coûtera un peu plus de 2 milliards d’euros.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3556.
Cet amendement du groupe Droite républicaine, lui, ne coûte rien. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Je vois que cela intéresse tout le monde. Il vise à procéder à une transmission par anticipation des primes versées sur un contrat d’assurance vie – je vous rappelle qu’avant les 70 ans du titulaire d’un tel contrat, ces primes peuvent être versées au moment du décès avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.L’amendement vise à permettre cette transmission par anticipation, par un rachat du contrat, de toutes les primes versées avant le 1er octobre 2024, afin d’éviter les effets d’aubaine, uniquement par les titulaires qui auront 70 ans ou moins en 2025 – qui est la seule année concernée par le dispositif. L’abattement utilisé dans ce cadre, d’un montant de 152 500 euros, serait alors déduit de l’abattement de même nature s’appliquant à la date du décès. Il ne s’agit donc que […]
Sur les amendements no 3556 et 3561, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (« Ils sont trois députés présents ! » les bancs du groupe RN.)Quel est l’avis de la commission ?
La mesure proposée est intéressante mais les abattements existants sur la transmission des contrats d’assurance vie – 152 500 euros pour les versements effectués avant 70 ans et 30 500 euros pour ceux effectués après cet âge – sont applicables en cas de décès de l’assuré et ont été conçus à cet effet. En conséquence, si vous sortez 152 500 euros d’un contrat d’assurance vie, les gains seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux, dans des conditions variables selon la date d’ouverture du contrat. La portée du dispositif proposé sera donc réduite par cette imposition qui diminuera la somme disponible pour une donation ; il vaut donc mieux se tourner vers les abattements applicables en cas de donation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je soutiens cet amendement qui permettra de rendre liquides certaines sommes qui auraient été de toute façon débloquées et soumises à l’abattement de 152 500 euros – beaucoup plus élevé que celui qui s’applique lors d’une donation en ligne directe. Cela réinjectera de l’argent dans l’économie et le coût fiscal sera ainsi largement amorti par la TVA prélevée sur la consommation. C’est un amendement pertinent et de bon sens, qui permet à l’argent de circuler et de relancer le moteur économique.
Cela permet surtout d’échapper à l’impôt !
La justice fiscale est importante mais il ne faut pas critiquer ceux qui ont de l’argent : il est là, il faut faire avec et le faire circuler.
Le faire circuler comment, affranchi d’impôt ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas formulé d’observations. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez à tort l’impôt sur le revenu et les contributions sociales qui seraient prélevées, car ce n’est pas le sujet. En revanche, j’ai circonscrit le dispositif : pour éviter les effets d’aubaine, il concerne uniquement les primes versées avant le 1er octobre 2024 ; de plus, il se limite à l’année 2025 et uniquement pour les personnes ayant 70 ans ou moins, dont les bénéficiaires seraient de toute façon concernés par l’abattement de 152 500 euros. Au lieu d’attendre le décès, j’en fais bénéficier les personnes concernées avant. Cela introduit de l’argent dans le circuit économique et profite à des générations qui en ont besoin pour financer par exemple leur logement, des travaux ou les études de leurs enfants.
Mme Louwagie a raison ! Elle est de gauche !
La parole est à M. Éric Woerth.
Je suis favorable à cet amendement : il est temporaire – cela correspond assez bien à l’esprit de ce budget. Il permet de relâcher un peu d’argent dans l’économie…
Vous avez donné un hippodrome pour 1 euro, vous !
…et d’augmenter éventuellement les recettes de l’État. Cela va dans le bon sens, dans un contexte où des mesures générales provoqueront sans doute moins de croissance qu’espéré. Nous voterons pour.
Je mets aux voix l’amendement no 3556.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 110 Contre 65
(L’amendement no 3556 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 3561.
Au sein du groupe Droite républicaine, nous croyons qu’on doit pouvoir transmettre le fruit de son travail à ses enfants, mais aussi aux enfants de son conjoint. Cet amendement vise ainsi à adapter la fiscalité à l’évolution des familles. Le droit de transmettre est un facteur essentiel de stabilité sociale. Que vous n’aimiez pas la transmission à tel point que vous vouliez la taxer tous azimuts, cela vous regarde, mais nous, nous aimons la transmission parce que nous aimons la liberté : la propriété privée – qui inclut le droit de la transmettre – est la garantie la plus importante de la liberté individuelle. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous devons mener une réflexion globale afin de moderniser les successions et les donations. Modifier un seul paramètre déstabilise la cohérence de l’ensemble.
Un amendement, un paramètre !
C’est vrai qu’il est difficile de concevoir un amendement équilibré sur l’ensemble des paramètres. La mesure proposée serait coûteuse. Nous ne pouvons pas modifier un élément pris isolément ; il faut, j’y insiste, avoir une approche globale si nous voulons faire une réforme ambitieuse. Avis défavorable.
Donc on ne fera rien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tâcherai de me montrer cohérent avec les propos tenus à l’égard de MM. Amiel et Cazeneuve : sur le principe, je suis ouvert à votre amendement, qui est dans la même veine. En revanche, le montant de l’abattement – 100 000 euros – est trop important. Je vous demande de retirer cet amendement afin de pouvoir le retravailler.
Je mets aux voix l’amendement no 3561.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 15 Contre 166
(L’amendement no 3561 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 242.
Cela a été dit en commission des finances : l’épargne des Français a atteint un niveau historique ; il s’agit de trouver les moyens de la débloquer. Pour ce faire, l’amendement vise à prendre une mesure, de manière transitoire,…
On sait ce que c’est le transitoire, avec vous !
…afin d’augmenter considérablement le montant des donations pour une seule année – la mesure, applicable uniquement en 2025, serait affranchie de la limite des quinze ans fixée par le code général des impôts.
Cela coûte combien ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement propose un triplement de l’abattement de 100 000 euros sur les transmissions en ligne directe et une multiplication par près de dix de l’abattement de 31 865 euros sur les dons aux petits-enfants, qui peut déjà être répliqué avec un abattement similaire sur les dons intrafamiliaux. Cette mesure est certes temporaire – applicable durant un an – mais elle aurait un coût considérable et risquerait de créer des effets d’aubaine. De plus, elle fait l’économie d’une réflexion d’ensemble sur les droits de succession et leur cohérence. Par ailleurs, je suis personnellement défavorable aux mesures temporaires, qui ne suffisent pas à créer de la confiance. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faut être raisonnable ! La mesure proposée coûterait encore plusieurs milliards d’euros aux finances publiques. Avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1885.
Cet amendement vise à comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long d’une vie pour calculer les droits de succession.Sur une période de trente et un ans, un couple avec trois enfants peut léguer 1,8 million d’euros sans payer un sou au fisc. Nous devenons peu à peu une société d’héritiers.
C’est vrai !
Les patrimoines sont issus pour 60 % de l’héritage (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), contre seulement 35 % au début des années 1970.
On ne va pas tuer les riches, c’est bon !
Cette société d’héritiers ne profite désormais plus qu’aux riches car, au regard du fisc, les millionnaires et les classes moyennes sont traités de la même façon. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La règle est que la très grande majorité des Français n’héritent pas, ou très peu. Cinquante pour cent d’entre eux n’héritent de rien, quand l’immense majorité de ceux qui héritent ne paye pas de droits de succession – je vous renvoie au rapport d’Oxfam sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.
Ah !
Il instaure en effet un rappel fiscal à vie sur toutes les donations et toutes les successions, ce qui aurait pour effet d’accroître très rapidement la fiscalité.
Nous ne sommes pas censés faire rentrer de l’argent dans les caisses ?
Certes – mais tel est en tout cas l’avis de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable : outre que je ne souhaite pas alourdir la fiscalité des transmissions, cet amendement introduit une incroyable complexité.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à ramener à cinq ans le délai du rappel fiscal des donations, actuellement fixé à quinze ans. Comme l’indiquait notre excellent collègue Verny, l’âge moyen des héritiers est de 52 ans. Les Français n’ont pas conscience du pouvoir économique de cette part considérable de l’épargne, qu’il est urgent de réintégrer à l’économie réelle.J’entends déjà les arguments de ceux qui disent tenir les comptes du groupe ciottiste sur les dépenses – mais tenons-les ! (Mme Julie Ozenne s’exclame.) Nous espérons pouvoir en débattre en séance, et nous pourrons dans tous les cas le faire en commission : vous verrez alors que les amendements que nous défendrons permettront de compenser largement les abattements fiscaux que nous souhaitons, afin de redynamiser l’économie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Encore faudrait-il que vous soyez présents en commission !
Quel est l’avis de la commission ?
La durée du délai de rappel fiscal est fixée à quinze ans depuis 2012. Cet amendement propose de la réduire à cinq ans. Mais toute réforme devrait procéder d’une analyse plus fine du rythme des transmissions de patrimoine entre les générations. Une telle analyse ne conduirait d’ailleurs pas nécessairement à modifier la durée du délai de rappel, car il est aussi possible de maintenir ce point de repère en ajoutant au cas par cas des dispositifs exceptionnels de donations non rapportées à la succession.En l’état, la réforme que vous proposez bénéficierait aux plus gros patrimoines, pour un coût important. Évitons, de manière générale, de proposer des mesures particulières sur tel ou tel aspect des DMTG, pour préférer une approche globale – faute de quoi on ne pourra que s’exposer à des incohérences dans le dispositif. La commission donne un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, en raison du coût pour les finances publiques.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
La durée du délai de rappel fiscal a varié : on a connu six ans, quinze ans, dix ans. La première transmission a lieu aujourd’hui vers 55 ans. Si on ajoute quinze ans, pour la deuxième, nous sommes à 70 ans. Une autre donation nous mènerait à 85 ans. L’expérience nous montre que la deuxième finit par rentrer dans la succession : le dispositif ne marche donc qu’une seule fois. On peut le regretter mais c’est comme ça. Comme le dit le rapporteur général, il faut de la stabilité et de la visibilité. Ce n’est pas un outil d’optimisation fiscale considérable.
Ça sert à libérer du cash !
Dans une vie, on peut le faire une fois – deux fois, c’est très rare.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Pendant longtemps, ce délai a en effet été de dix ans. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il est passé à six ans, avant de revenir à dix, jusqu’à ce que, sous la présidence de François Hollande, il passe à quinze ans. Cinq ans, c’est bien trop peu, mais il serait de bonne politique de faire revenir cette durée à dix ans.La plupart de nos concitoyens attendent ce délai de quinze ans pour faire leur deuxième donation : le ramener à dix ans permettrait de refaire circuler beaucoup d’argent dans l’économie, pour un faible coût.
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Merci d’avoir rappelé que ce sont là des paramètres qui peuvent varier en fonction de la conjoncture économique. Ce délai a en effet été de six ans sous la présidence de Nicolas Sarkozy : passer à cinq ne serait donc pas complètement nouveau. Une épargne improductive s’est considérablement accumulée et il est urgent de la réintégrer dans l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
C’est l’amendement Paris Country Club.
Quel cliché !
À part certains de vos amis, personne n’est concerné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Donner 100 000 euros tous les dix ans à chacun de ses enfants – on peut estimer qu’il y en a deux – et bénéficier ensuite d’un abattement sur les droits de succession de 152 000 euros par part, cela finit par faire beaucoup d’argent donné sans jamais générer de l’impôt. C’est un problème – et c’est là un amendement que les habitants de ma circonscription ne comprennent pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – « Ça c’est certain – nous, on travaille ! » sur les bancs du groupe UDR.)
Le RN et l’UDR sont pour les milliardaires !
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1886.
Nous souhaitons abroger cette niche fiscale totalement injuste qu’est le pacte Dutreil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lors de la transmission d’une entreprise, au motif qu’un héritier direct de son dirigeant ou propriétaire occupera une fonction de dirigeant, 75 % des parts de l’entreprise, en valeur, sont défiscalisées. Le bénéfice de cette niche fiscale ne vient donc pas du fruit du travail mais du hasard de la naissance, raison pour laquelle nous la jugeons injuste en voulons l’abroger. (Mêmes mouvements).
Ils veulent sortir la guillotine !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis entièrement favorable à l’ouverture d’une réflexion sur le pacte Dutreil, notamment sur son plafonnement et sur son champ.
Ah !
Il est également urgent que notre administration évalue de façon fiable son coût, estimé conventionnellement, depuis des années, à 500 millions d’euros, et à 800 millions dans l’analyse des dépenses fiscales de cette année – la réalité étant certainement plus proche des 1 ou 2 milliards.Cette exonération de 75 % de la valeur des titres de l’entreprise est cependant largement plébiscitée pour permettre, dans de bonnes conditions, la transmission de notre tissu économique et industriel – y compris dans le domaine agricole. Il serait d’autant moins opportun de la supprimer que le nombre de transmissions d’entreprises va croître fortement ces prochaines années.Ce dispositif est assorti de nombreuses dispositions strictes, qui visent à assurer que les bénéficiaires ont un lien effectif avec une société exerçant une activité économique opérationnelle.Votre amendement, par ailleurs, n’abroge […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également : le pacte Dutreil n’est pas uniquement une facilité fiscale, mais un outil pour pérenniser autant qu’il est possible la transmission, dans nos territoires, des PME, assurant qu’elles ne ferment pas quand le gérant ou les dirigeants partent à la retraite. Il s’agit donc aussi par là de préserver de l’activité et des emplois.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce qu’on vient d’entendre de la part du groupe qui a déposé cet amendement est consternant, et très blessant pour des dizaines de milliers de chefs d’entreprise, patrons de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, qui font le cœur de l’industrie française. (MM. Aurélien Le Coq et Nicolas Sansu s’exclament.)L’invention du pacte Dutreil répond à un besoin et le supprimer reviendrait à planter le dernier clou dans le cercueil de l’industrie française. Poursuivez ainsi et vous continuerez à faire fuir de notre pays les investisseurs, les gens qui veulent créer, innover et fabriquer de la valeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a une bonne raison pour laquelle le pacte Dutreil n’a pas été remis en cause par les gouvernements de gauche comme de droite. Il faut absolument repousser cet amendement qui est une provocation pour des milliers de chefs d’entreprise.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Ce dispositif encourage plus qu’il ne faut la transmission par filiation, dans le cas d’entreprises où il serait parfois préférable, pour en garantir la pérennité, de les revendre à des employés méritants et compétents.
Bah bien sûr !
Vous risquez de placer à la tête d’une entreprise un héritier crétin qui mettra en péril tous les emplois. Au nom de gains fiscaux, on aura remplacé des acheteurs compétents par une filiation hasardeuse. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)
Il faut vendre à des fonds d’investissement américains !
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 475.
Je défendrai également l’amendement no 476. Il existe quatre façons d’encadrer le dispositif Dutreil. Il y a la durée de détention – nous examinerons à ce sujet les amendements de notre collègue Eva Sas. Il y a le périmètre – et nous examinerons à ce propos ceux de Mme Pirès Beaune. Restent deux autres leviers qui font l’objet de ces deux amendements : le plafonnement, d’abord, avec un taux différencié au-delà d’un certain montant ; le refus du démembrement, ensuite.Le plafonnement à 50 millions d’euros, à partir duquel l’abattement passe de 75 % à 50 %, je vous l’assure, ne concerne pas les petits boulangers, mais des entreprises de taille plus importante.L’interdiction du démembrement, elle, assure que les titres soient détenus en pleine propriété et pas en nue-propriété. On limite de ce fait l’avantage fiscal, en assurant, surtout, que le pacte Dutreil reste fidèle à sa vocation : la […]
Sur l’amendement n° 475, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, le seuil pose problème. Comment le justifier ? Pourquoi 50 millions et pas 100 millions, ou tout autre chiffre ? (Mme Farida Amrani s’exclame.) Il faudrait analyser la répartition des patrimoines transmis dans le cadre du pacte Dutreil pour savoir si la cible visée par notre collègue est bien atteinte. Au-delà, je note que M. Sansu, qui est un homme prudent, accepte une exonération de 50 %. Il est donc, implicitement, favorable au pacte Dutreil. (M. Nicolas Sansu sourit.)Nous devons avoir une réflexion globale, qui porte aussi sur les conditions qui permettent l’application du pacte Dutreil – société exerçant des activités opérationnelles ; engagements de conservation des titres. Toutefois, l’exonération à hauteur de 75 % me semble essentielle. Je ne connais d’ailleurs pas le coût que représenterait l’abaissement du taux à 50 % au-delà de 50 millions, mais peut-être le […]
Ils n’en savent rien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends le sens de votre amendement, monsieur Sansu. En définitive, vous êtes favorable au pacte Dutreil,…
Mais bien sûr !
…mais vous voulez le plafonner, le caper comme on dit. C’est loin d’être inintéressant. Toutefois, il faudrait mesurer les risques que nous ferions prendre aux entreprises dont la valeur est supérieure à ce seuil de 50 millions. C’est le cas de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Par définition, ce sont celles qui, dans le cadre de la transmission, sont davantage exposées à des risques quant à la pérennité de leur activité et des emplois – d’autant que cela concerne davantage d’emplois. C’est pourquoi il faut toucher à ce dispositif avec prudence. La question n’est pas de savoir s’il s’agit de riches ou de non-riches, mais bien quel volume d’activité nous souhaitons préserver dans les territoires. Je serai donc très prudent sur l’effet de seuil et sur la nature des entreprises, parce que, à ce niveau, ce sont des entreprises […]
Il a raison !
Par conséquent, il ne faudrait pas casser l’outil principal de la transmission familiale. Quelqu’un a souligné tout à l’heure que la transmission par filiation pouvait menacer la pérennité d’une entreprise si ce n’est pas la bonne personne qui la reprend. C’est un très bon argument. Mais cette personne n’occupe pas nécessairement le poste numéro 1 de l’entreprise ; elle peut être l’un des dirigeants, dans un cadre collectif de direction.
Vous émettez donc un avis favorable ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous voyons bien, depuis tout à l’heure, que le Nouveau Front populaire essaie de détricoter petit à petit le pacte Dutreil. Pourtant, il s’agit d’un formidable outil de transmission. Pendant les élections législatives, vous vous êtes efforcés de draguer les PME, les agriculteurs, les viticulteurs… Mais que va-t-on pouvoir leur dire dans les territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) J’entends les collègues de la Macronie s’indigner que le Nouveau Front populaire veuille supprimer le pacte Dutreil. Pourtant, ils les ont fait élire lors des élections législatives ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez contribué à la coalition ; vous formez tous, ici, un parti unique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Si, demain, la transmission des entreprises agricoles, viticoles, des TPE et […]
Vous, vous avez la Macronie honteuse !
C’est vous qui menacez la transmission des entreprises. Assumez de former un parti unique ! Vous pourrez toujours compter sur le Rassemblement national et ses alliés pour permettre aux entreprises de se transmettre, parce que c’est l’économie et l’avenir de notre pays qui en dépendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Essayons d’en revenir au pacte Dutreil. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est un sujet sérieux. Il s’agit d’un très bon outil même si, avec Nicolas Sansu, nous avons constaté quelques dérives dans notre rapport d’information relatif à la fiscalité du patrimoine. Permettez-moi de reprendre le cas d’un seuil fixé à 50 millions : avec le pacte Dutreil, le coût des droits de transmission s’élèvera à peu près à 5,6 millions. Pour les financer, il faudra piocher dans les bénéfices de l’entreprise et donc opérer une distribution. Compte tenu de la flat tax, il faudra sortir de l’entreprise environ 8 millions, autant d’argent qui fera défaut à sa trésorerie pour assurer sa pérennité.L’intérêt du pacte Dutreil est d’éviter que l’entreprise ne soit vendue à des fonds étrangers, afin de conserver nos entreprises sur le territoire français.
Mais non !
Comme Mathieu Lefèvre l’a rappelé en commission, ce dispositif résulte de la jurisprudence UPSA, lorsque l’entreprise familiale basée à Agen a été obligée de se vendre à des fonds étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. David Amiel.
Il est tout de même paradoxal que cet amendement soit issu de partis qui dénoncent, parfois à juste titre, la financiarisation de l’économie et son ouverture à tous vents. En fragilisant le pacte Dutreil, ils renforceraient précisément ce risque.Le pacte Dutreil permet de protéger nos entreprises au moment où elles sont vulnérables ; s’il n’existait pas, la voie serait ouverte à des rachats par des fonds, notamment étrangers. C’est encore plus vrai des entreprises visées par M. Sansu, car c’est précisément à ce niveau d’activité qu’elles peuvent intéresser des fonds étrangers et qu’en l’absence de ce dispositif, la plupart des héritiers ou des repreneurs n’auraient pas les moyens de reprendre l’activité.On peut envisager des adaptations, notamment pour lutter contre certains abus ; nous examinerons des amendements en ce sens. Toutefois, le cœur du pacte Dutreil doit être préservé car il […]
Très juste !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je n’ai pas demandé la suppression du dispositif. Je propose simplement d’abaisser le taux d’exonération à 50 % au-dessus de 50 millions. Ce n’est donc pas la fin du pacte Dutreil.
C’est le début de la fin !
Pour répondre au collègue du Rassemblement national : le boucher-charcutier n’est pas concerné ! (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pas plus que la PME ou le petit garagiste. Arrêtez de raconter des histoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous pouvez avoir le macronisme honteux parce que vous vous apprêtez à voter avec eux, mais assumez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà la réalité ! Entre les macronistes à peine assumés, qui ne sont pas présents dans cet hémicycle, et le macronisme honteux,…
Parlez-leur directement ! (Mme Prisca Thevenot désigne les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous avez été élus par des macronistes !
…je crois que le pacte Dutreil devrait être encadré. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 475.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 77 Contre 124
(L’amendement no 475 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3072.
Permettez-moi de poser une question à la gauche : pour qui avez-vous voté en 2022 au second tour, si ce n’est pour Emmanuel Macron ? Soyez cohérents ! Assumez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La destitution, c’est pour quand ?
Nous avons voté contre les fachos et les néonazis !
S’il vous plaît, laissez parler M. Verny.
Cet amendement vise à faciliter le dispositif Dutreil. Il faut comprendre ce qu’est une entreprise : ce n’est ni une œuvre d’art ni un château, mais une personne morale très fragile. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Laisse tomber. Tu n’arriveras pas à le leur expliquer !
J’en veux pour preuve les dizaines de milliers de défaillances au premier trimestre. Vous ne pouvez pas dénoncer, d’un côté, les fermetures d’usines et, de l’autre, considérer les entreprises comme des tirelires.Ensuite, on a un problème en France : il y a des grandes et des petites entreprises, mais il manque des ETI. Or une ETI se construit sur plusieurs générations. Si nous voulons éviter que nos PME championnes ne soient vendues à des fonds étrangers, il faut favoriser leur transmission.
Il a raison !
C’est ainsi qu’il y aura le plus de création de richesses, pour la France et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.
Très bien !
L’exonération actuelle est de 75 %, assortie de conditions de conservation des titres pour une durée relativement courte, puisqu’elle est de deux ou quatre ans. Comme notre collègue le souligne à raison dans son exposé sommaire, en Allemagne, le taux d’exonération est supérieur au nôtre. Toutefois, la contrepartie y est que le maintien du caractère familial de l’entreprise courre sur une durée beaucoup plus longue. Nous y reviendrons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite également le maintien du taux de 75 % et j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à l’augmenter. Cependant, M. Verny a raison sur un point : c’est par la transmission génération après génération qu’une entreprise peut devenir une ETI. C’est ainsi que les PME italiennes sont devenues des ETI industrielles puissantes et exportatrices. C’est pourquoi il faut conserver le dispositif Dutreil.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1887.
Son objectif est de limiter l’abattement à 2 millions d’euros. Connaissez-vous l’effet Carnegie ? Des études se sont penchées sur la transmission à des héritiers occupant la place de dirigeants. Il s’est avéré que ce n’était pas toujours, bien au contraire, la meilleure des solutions pour faire perdurer l’activité. Par conséquent, ce que vous nous opposez n’est pas exact. Permettez-moi de vous dire ce que je ressens : vos indignations sont celles de ceux à qui on veut retirer des privilèges. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Limiter à 2 millions l’abattement me semble très excessif – si tant est que nous devions plafonner le pacte Dutreil. La valeur des entreprises transmises dans le cadre de ce dispositif est en moyenne de 5 millions. À ce niveau, il s’agit de PME et non de grosses entreprises.
Ils ne savent pas ce que c’est, l’entreprise !
Si nous devions plafonner le pacte Dutreil, ce ne serait donc certainement pas à 2 millions. La commission des finances a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À 2 millions, autant supprimer le pacte Dutreil ! C’est, au contraire, pour les PME qu’il faut être vigilant lors de leur transmission, parce qu’elles commencent à être structurées, que les enjeux sociaux sont plus lourds et que c’est plus difficile. Avis défavorable.
Justement, il faut faire autrement !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je suis surprise d’entendre dans ce temple républicain, espace de la représentation nationale, un tel éloge de la transmission, alors qu’on devrait plutôt parler de méritocratie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Justement !
Vous êtes en terrain glissant !
Nous, nous considérons, et c’est une autre vision du monde, que ce sont les salariés qui font la richesse des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont eux qui usent leur vie, et la perdent souvent, pour que celles-ci fonctionnent, alors qu’ils sont très peu rémunérés en comparaison de l’effort auquel ils consentent – quand ils ne perdent pas leur travail ! S’il devait y avoir une transmission, ce serait plutôt aux salariés de récupérer l’entreprise,…
Les chefs d’entreprise n’ont plus rien ! Vous leur prenez tout !
…quitte à ce que l’État assure cette reprise. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Ah ! Nous y voilà !
Oui, ce sont deux visions différentes du monde : l’une véritablement républicaine, l’autre aristocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Pour répondre au collègue du RN, oui, nous sommes des antifascistes et s’il ne doit rester qu’un ou une antifasciste qui fasse barrage, ce sera un membre du groupe La France insoumise et nous en sommes fiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Les auteurs de ces amendements font un contresens. En réalité, le pacte Dutreil est né de l’affaire de la cession d’UPSA aux Américains. La question est très simple : au moment où nous rencontrons des difficultés avec le Doliprane – l’histoire est quelque peu ironique –, voulez-vous, oui ou non, consolider l’actionnariat français ? Voulez-vous, oui ou non, que les industries restent dans notre pays ? Voulez-vous, oui ou non, un tissu industriel français ?Le choix est le suivant : adopter vos amendements et laisser libre cours à la mondialisation débridée et à la financiarisation de l’économie ou dresser un rempart face à cette financiarisation.
On croit rêver !
Il s’agit d’organiser une transmission dans des conditions, non pas libres de droits, mais de marché véritable, comme c’est le cas chez tous nos voisins européens.Un dernier chiffre, madame Obono : la fiscalité du capital en France représente 4 % du PIB, contre 1 % dans l’Union européenne.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1890.
Qu’est-ce qui fait la valeur d’une entreprise ? Qui produit la richesse ?
Ce n’est pas vous ! Ce n’est pas LFI !
Celles et ceux qui, souvent de génération en génération, ont bossé dans la boîte, parfois jour et nuit, pour des salaires de misère et ont fabriqué tout ce qui était vendu ? Ou bien l’enfant du patron, qui n’a rien fait d’autre que de naître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est Germinal !
Qu’a-t-il produit ? Mérite-t-il de récupérer l’intégralité d’une richesse qui ne lui appartient pas, puisqu’il n’a rien fait ? Oui, nous avons deux visions du monde différentes. (Mêmes mouvements.)La réalité, c’est que vous défendez une infime minorité ! Pendant que 500 familles possèdent trois fois le budget de l’État, tous les autres crèvent. Les super-milliardaires aujourd’hui sont tous des super-héritiers ! Et cet argent, ils l’ont pris aux travailleuses et aux travailleurs qui l’ont produit à la sueur de leur front ! (Mêmes mouvements.)
Le retour des « deux cents familles » !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous n’avez fait que rappeler ce que disait le célèbre Jean Bodin : « Il n’est de richesse que d’hommes ». La richesse vient du travail.Votre amendement soulève un vrai problème, que l’amendement no 2915 vise à résoudre en excluant de l’assiette les biens qui ne sont pas liés à l’activité professionnelle. Je vous suggère donc de le retirer.
Sur le vote de l’amendement no 476, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
On peut considérer, sans polémique, que l’entreprise, c’est à la fois le capital et les travailleurs. Il est sain, quand il n’y a pas de successeur naturel, de rechercher un successeur au sein des entreprises. Mathieu Lefèvre a parfaitement raison : se priver d’un outil fiscal de transmission est le meilleur moyen de laisser les fonds vautours s’emparer des entreprises, les dépecer et repartir avec les dividendes – tout ce contre quoi vous luttez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 476.
Si vous cumulez les niches fiscales, le Dutreil et le démembrement, vous atteignez 90 % d’abattement. C’est un vrai problème. Le démembrement ne servant qu’à faire de l’optimisation fiscale – la Cour des comptes l’a souligné –, nous proposons d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil. Celui-ci ne doit servir qu’à la transmission des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable au motif que le démembrement de propriété peut accélérer la transmission. En effet, l’entrepreneur peut transmettre à ses descendants la nue-propriété des parts tout en s’en réservant l’usufruit, pour vivre. Exclure cette possibilité du mécanisme Dutreil freinerait de nombreuses transmissions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 476.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 77 Contre 109
(L’amendement no 476 n’est pas adopté.)