Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 545 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 2205 et 3471 portant article additionnel après l’article 3. Ils ont été défendus et un scrutin public a été annoncé sur ces amendements identiques, qui ont reçu un avis favorable de la commission, le Gouvernement s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Nous sortons d’une conférence des présidents lors de laquelle il a été décidé que nos débats se poursuivraient samedi. Si nous n’y voyons pas d’inconvénient, il se trouve qu’il reste 2 500 amendements et qu’on nous a expliqué que la discussion reprendrait, ensuite, le 5 novembre. Donc soit le Gouvernement essaie de jouer la montre pour dépasser la limite de quarante jours, soit il essaiera d’aller au vote.Or, comme il est soutenu par une minorité de députés, vous savez très bien, monsieur le ministre chargé du budget et des comptes publics, que la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (PLF) sera rejetée. Ainsi, notre hémicycle n’aura aucune occasion de débattre des dépenses prévues, c’est-à-dire de la suppression de 4 000 postes de professeurs, des services publics locaux, de l’emploi ou de […]
Voilà !
En effet, que vous appliquiez ou non l’article 49.3, nous censurerons le Gouvernement en vertu de l’article 49.2.Reste, je le répète, qu’il n’est pas acceptable que les dépenses ne fassent l’objet d’aucun débat démocratique. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
Je ne comprends pas très bien ce que vous attendez de moi.
Parlez au groupe parlementaire dont vous êtes issu !
Vous m’avez interpellé, permettez que je vous réponde directement. Le jour de ma prise de fonction, on m’a demandé quand le Gouvernement appliquerait l’article 49.3.
Mais oui !
Ce n’est pas franchement l’idée que je me fais de la démocratie et du respect du Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Avez-vous compté combien de députés siègent ce soir sur les bancs du socle commun ?
…ayant été moi-même député et rapporteur général du budget.
Votre idée de la démocratie n’est donc pas partagée par les députés de votre groupe !
Je ne comprends pas bien ce que vous attendez de plus, de ma part et de celle du Gouvernement, que de respecter les débats du Parlement, à commencer par ceux de l’Assemblée nationale. Je le fais depuis le premier jour d’examen du PLF et je n’ai pas manqué une seule minute du débat dans l’hémicycle.
Et le débat sur les dépenses ?
Je prends le soin de répondre de manière argumentée et brève, pour que les échanges puissent avancer, mais ce n’est certainement pas de mon fait si certains débats débordent.
Si, si !
Je continuerai à agir ainsi, par respect pour le Parlement, aussi longtemps que possible.
La parole est à M. David Amiel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde aussi sur l’article 100 de notre règlement.Je rappelle à la présidente Panot que nous avons déposé moins d’amendements par député que le groupe La France insoumise et que les différents groupes qui composent le Nouveau Front populaire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est faux !
Menteur !
Je lui rappellerai également que nous avons décidé, cet après-midi, de retirer une centaine d’amendements. D’ailleurs, nous en avons discuté avec le président Coquerel plus tôt dans l’hémicycle. Ces échanges sont publics, trêve de faux procès.
La parole est à Mme Stella Dupont, également pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. À mon tour, je m’inquiète de la lenteur de nos débats et de la faible fréquentation des différents bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Non-inscrite aujourd’hui, je n’interviens pas plus en soutien qu’en opposition radicale au Gouvernement : j’essaie d’être constructive.
Le « en même temps ».
Je suis inquiète car le front républicain qui a prévalu lors des élections législatives n’est pas reflété par le Gouvernement aujourd’hui en responsabilité. Toutefois, on est responsable et on est au travail.De plus, si la première partie du PLF pour 2025 venait à être rejetée, les dépenses ne seraient pas examinées par l’Assemblée.
Trouvez une majorité pour cela !
Ainsi, après avoir été entachée une première fois, notre démocratie le serait une seconde fois et ce serait la négation totale de l’Assemblée nationale et du vote de nos concitoyens.Nous avons donc l’importante responsabilité d’être présents, de travailler et d’aboutir à un budget aussi équilibré que possible, mais aussi, je l’espère, de voter ce projet de loi et d’être présents la semaine prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il est également fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats et à la bonne information du Parlement.Le Parlement n’a pas vocation à être le théâtre d’une mauvaise version de la série Baron noir. Ce qui m’inquiète, depuis le début de nos débats, c’est qu’à part le ministre, il n’y a pas de soutiens du Gouvernement dans l’hémicycle.
Si, vous ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP désignent les députés du groupe RN.)
Vous êtes d’astreinte !
Ridicule, pas au niveau, aucun intérêt.La réalité, c’est que des partis de gouvernement font obstruction au budget, le texte central de n’importe quelle république et de n’importe quelle démocratie. Le Parlement existe avant tout pour voter les impôts et pour voter les dépenses, de sorte que les groupes qui soutiennent le Gouvernement devraient prendre leurs responsabilités et être présents.
Mais c’est vous, les soutiens du Gouvernement !
Ils ne devraient pas se livrer à l’obstruction, en déposant un nombre considérable d’amendements et en signifiant par là qu’ils ne sont pas d’accord avec le projet du Gouvernement.En fait, nous sommes baladés par un pouvoir qui n’existe plus.
Où est la Macronie ?
Nous sommes baladés par des personnes de mauvaise foi, qui font croire qu’ils veulent négocier mais ne négocient rien ; qui font croire qu’ils veulent parlementer mais ne parlementent sur rien ; qui exposent enfin notre pays à de graves difficultés.
Alors votez la censure !
En effet, on ne peut pas imposer à la France 20 à 40 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur un malentendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) On ne peut pas imposer à la France 10, 15, 20 milliards d’euros de dépenses en moins sur un malentendu. Enfin, on ne peut pas, après les élections que nous avons connues, user les institutions jusqu’à la corde, dans l’intérêt non de la France, mais d’une clique ! (Mêmes mouvements.)
Censurez le Gouvernement alors !
Peut-être, on verra bien !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un nouveau rappel au règlement.
Je m’appuie toujours sur l’article 100.Nous, nous siégeons, contrairement aux soutiens du Gouvernement, qui ne sont pas là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils sont six ! (M. Aurélien Le Coq fait le geste de compter les députés)
Merci madame Panot !
Nous sommes tout à fait d’accord pour siéger samedi mais je le redis : il ne s’est jamais vu, dans un débat budgétaire, que les députés qui soutiennent le Gouvernement signent 45 % des amendements déposés.
Eh oui !
En commission, le président Éric Coquerel et le rapporteur général ont fait leur part du travail, puisque 1 800 amendements ont été retirés. Nous en avons nous-mêmes retiré, mais ça suffit : monsieur le ministre, vous avez certainement des liens avec les groupes politiques qui vous soutiennent…
Où sont leurs députés ?
…et vous devez au moins leur demander de retirer leurs amendements, afin que nous puissions achever l’examen de la première partie du PLF.Monsieur Saint-Martin, vous êtes ministre du gouvernement qui imposera le budget le plus violent de l’histoire de la Ve République,…
Ça, c’est vous qui le dites !
…mais nous ne discuterons pas, nous députés, une seule seconde, des coupes budgétaires énormissimes que vous voulez imposer au pays.
Mais non !
Vous êtes minoritaires, et quel spectacle lamentable que l’absence de vos soutiens et que le rôle d’assurance vie que joue à votre profit le groupe Rassemblement national ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour un rappel au règlement.
C’est également un rappel au règlement au titre de l’article 100.Ce qui se passe est très grave. Parce qu’ici, chacun, chacune, sait que vous créez les conditions de l’absence d’un véritable débat et de l’absence de vote.Pour la troisième année consécutive, le budget de l’État pourrait ne pas avoir été voté par la représentation nationale. Elle est volée et la souveraineté populaire est piétinée !La situation est très grave car parmi les 40 milliards d’euros de coupes, de saignées se trouvent 1 million d’euros de moins pour la rénovation thermique, 4 000 postes d’enseignants en moins, dont 3 000 dans le premier degré.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous sortez du cadre du rappel au règlement !
Non, car la représentation nationale doit pouvoir délibérer. (Protestations sur les bancs du groupe Rassemblement national.)
Vous avez été élue grâce à Macron !
Laissez Mme Simonnet terminer.
Les soutiens officiels du Gouvernement ont encore le temps de retirer leurs amendements, tout comme ses soutiens officieux – le Rassemblement national étant l’éternelle béquille de l’exécutif.
Vous avez voté pour Macron !
Les différents groupes du Nouveau Front populaire ont assumé le fait de retirer 25 % de leurs amendements, pour permettre au débat d’aller à son terme. En appliquant l’article 47, alinéa 2, de la Constitution, vous réalisez silencieusement les effets d’un article 49.3 : c’est inacceptable, c’est un piétinement de la démocratie ! (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mais arrêtez !
La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, dont j’ai compris qu’il permettait à chaque groupe une prise de parole liminaire : il n’y a pas de raison que le groupe Socialistes et apparentés fasse exception.Chers collègues, je relève au moins un point positif ce soir : nous voulons tous aller au bout de la discussion, c’est en tout cas ce que nous affirmons tous. Faisons-le ! Nous souhaitons que le Parlement légifère et vote le budget, faisons-le !Jusqu’à preuve du contraire, c’est au Parlement qu’on vote le budget en démocratie et c’est à ses membres de consentir à l’impôt au nom de leurs concitoyens. Je vous propose donc de débuter sans plus tarder l’examen des amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
J’ai reçu de la part de MM. Chenu et Woerth des demandes de rappels au règlement. En y faisant droit, j’aurais permis à leurs groupes de s’exprimer deux fois. Je vous proposerai donc d’en rester là.
Le rappel au règlement est de droit !
Mme Panot a pu prendre deux fois la parole !
C’était une simple proposition. La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
Le groupe Les Démocrates avait déposé peu d’amendements car ses membres avaient envie du débat.
Et où sont-ils ce soir ?
Où sont les débatteurs ?
Je serai bref : pendant que tout le monde glosait sur le règlement, nous aurions pu discuter au moins trois ou quatre amendements, peut-être même six. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et RN. – Brouhaha.) C’est un peu l’hôpital qui se fout de la charité. Madame Panot, vous avez offert une logorrhée d’amendements lors de l’examen des précédents PLF, pour faire de l’obstruction.
C’est faux !
Vos leçons, vous pouvez donc vous les garder et, s’il vous plaît, arrêtons les rappels au règlement et commençons à travailler !
Libérez Balanant !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Vous dites qu’il ne s’est jamais vu que 45 % des amendements émanent de la majorité. Mais il ne s’est jamais vu non plus qu’un gouvernement soit nommé à quelques semaines, à peine, du dépôt d’un projet de loi de finances. Les circonstances sont exceptionnelles, ne l’oublions pas.Il est vrai que le groupe Droite républicaine a déposé beaucoup d’amendements (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais cela fait partie de notre culture…
Mais c’est votre budget !
…et nous en avons déposé beaucoup moins que l’année dernière,…
Le Premier ministre est issu de vos rangs !
…aussi bien en commission qu’en séance. M. le président de la commission des finances pourrait l’attester.
Vous êtes deux ce soir ! Où sont les députés du groupe DR ?
Le droit d’amendement est un droit individuel. En tant que députés, vous ne devriez pas le réduire car, ce faisant, vous réduisez aussi la démocratie. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Et c’est vous qui dites ça ?
Le député n’est que le représentant des citoyens de son territoire, le représentant de la nation. Sachez en tout cas que le groupe Droite républicaine a demandé à ses membres de retirer certains de leurs amendements. (Mme Pascale Bay applaudit.)
La parole est à M. Éric Woerth, pour un rappel au règlement.
Je m’appuie sur les mêmes articles que mes collègues. Cette discussion est assez étonnante et on voit bien que vous perdez un peu vos nerfs. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, GDR, EcoS et SOC.) D’un côté, la gauche reproche à la majorité – certes relative, mais tout de même majoritaire – de faire adopter des amendements ou d’obtenir des victoires grâce au groupe Rassemblement national…
Regardez autour de vous ! Combien êtes-vous ? Il n’y a personne !
…et, d’un autre côté, M. Jean-Philippe Tanguy passe son temps, depuis quatre jours, à nous dire que nous faisons adopter des amendements grâce aux voix de la gauche. Il doit y avoir un équilibre là-dedans…
Un peu de dignité, monsieur Woerth !
En quoi est-ce un rappel au règlement ?
Tout ce que je sais, c’est que les conditions de fabrication de ce PLF imposaient de déposer beaucoup d’amendements. Le Gouvernement nous y a d’ailleurs incités… (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Vous êtes au Gouvernement !
Vous êtes complices !
…lorsqu’il a dit qu’il faudrait trouver 5 milliards d’euros d’économies au cours du débat parlementaire. C’est la première fois qu’une telle chose se produit et cela montre bien que le Gouvernement souhaite associer étroitement le Parlement à l’élaboration de ce budget de combat. Je vous invite donc à vous calmer.
Oh, ça va !
Vous avez vidé les caisses !
En réalité, vous essayez de préparer la fin du débat, de jeter de la confusion dans la fin du débat. Nous, nous sommes là pour débattre et je propose que nous le fassions.
Vos collègues ne sont pas là !
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100.Vous avez dit, monsieur Woerth – peut-être votre langue a-t-elle fourché –, que c’est le Gouvernement qui vous a incités à déposer autant d’amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette immixtion du Gouvernement dans les travaux du législateur est très intéressante.Le bloc dit majoritaire – ou la minorité gouvernementale, pour être plus précis – a déposé 500 amendements, ce qui fait environ 30 amendements pour chacun des 18 députés du bloc central présents ce soir. Il est évident que cela crée un embouteillage et que cela a été fait à dessein.Vous êtes 18 députés ce soir pour soutenir ce budget. Et s’il n’y avait pas les 60, 80 ou 100 députés des groupes RN et UDR ce soir, la France s’écroulerait sous les taxes de La France insoumise. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations et rires sur les bancs […]
Vous n’êtes pas dans l’opposition !
Vous êtes la béquille de la Macronie !
Par notre présence, nous sommes en train de sauver l’épargne, le travail et les efforts des Français, au moment où vous, vous fichez le camp pour déclencher un 49.3, parce que vous n’assumez même pas ce budget honteux. Heureusement que les députés du RN sont là ! (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
Je le fais également sur le fondement de l’article 100.J’arrive dix minutes en retard et c’est déjà le bazar, ce qui m’inquiète. (Sourires.) Ne soyons pas naïfs : chacun sait que la stratégie du bloc central est de faire en sorte que la première partie du PLF ne soit pas votée, pour que nous ne puissions pas examiner la deuxième,…
Mais non !
Bravo !
…pour que nous ne puissions pas parler des 4 000 postes d’enseignants supprimés (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), des 3 milliards d’euros qui vont être retirés aux crédits de la mission Travail, des coupes qui sont faites dans le budget de la recherche.
Alors avançons !
Monsieur Chenu, je vous remercie pour votre aveu extraordinaire : vous venez de nous expliquer que vous étiez la béquille de la Macronie et de la droite. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est formidable, mais allons jusqu’au bout, et que le bloc central assume.Le groupe Droite républicaine a déposé des centaines d’amendements et, madame Louwagie, il n’est pas vrai que cela a toujours fait partie de votre culture quand vous étiez dans la majorité. Lorsque M. Sarkozy était président, vous déposiez très peu d’amendements, tout simplement parce que vous n’aviez pas le droit de le faire !
Exactement !
Normalement, quand on est dans la majorité, on défend son gouvernement. Et si vous ne le faites pas, c’est parce que vous ne voulez pas que la première partie du PLF soit votée. C’est tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Nous aurions déjà eu le temps d’examiner quarante amendements depuis le début de la séance !
La parole est à M. le ministre.
Je crois que la meilleure chose à faire serait de reprendre nos débats sans tarder, car c’est tout ce qui compte. (M. David Amiel et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)J’aimerais toutefois dissiper une confusion. Je suis, par définition, à la disposition du Parlement et je serai avec vous pour débattre autant que nécessaire : je serai là samedi, et même au-delà, s’il le faut.
Ne faites pas semblant !
Cela ne me pose aucune difficulté.
Il y a une limite de quarante jours, vous le savez très bien, cela s’appelle la Constitution !
La Constitution, précisément, mais aussi le respect du Parlement. Je serai là autant qu’il le faudra, pour que nous puissions examiner l’ensemble des amendements et qu’il y ait un vote. C’est mon souhait, en tant que membre du Gouvernement.Le mauvais procès en pourrissement des débats que vous nous faites n’a aucun sens. Je souhaite que tous les amendements puissent être examinés, je serai là aussi longtemps qu’il le faudra, je le répète, mais croyez aussi que si cela peut se faire avant le week-end, j’en serai le premier ravi. Je souhaite que nous arrivions au terme de nos débats dès cette fin de semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Que font vos députés ?
Où sont-ils ?
Ne confondons pas les questions de calendrier – je souhaite, comme vous, que le débat reprenne le plus rapidement possible – avec l’issue du vote, qui est un autre sujet et qui ne dépend, de façon souveraine, que de l’Assemblée nationale. (M. David Amiel et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)
Nous en revenons aux amendements identiques nos 2205 et 3471.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 3692, à l’amendement no 3471.
Mme la vice-présidente Clémence Guetté, qui présidait la séance en fin d’après-midi, a fait preuve de beaucoup de souplesse, puisqu’elle a accepté de ne pas mettre aux voix ces amendements avant la levée de séance, afin que nous puissions y retravailler durant la pause.Je retire l’amendement no 2205 et vous propose de sous-amender l’amendement no 3471 de M. David Amiel, en ciblant exclusivement les enfants et petits-enfants de conjoint – pour lesquels, je le rappelle, je propose d’introduire un abattement de 31 865 euros.Puisque ce sous-amendement concerne beaucoup moins de personnes que l’amendement no 2205, je propose aussi d’abaisser de 49 à 47 % le seuil d’imposition de la tranche supplémentaire qu’il s’agirait de créer pour les successions supérieures à 3 611 354 euros. J’espère que ce sous-amendement, qui crée de nouveaux droits, sera voté à l’unanimité.
(L’amendement no 2205 est retiré.)
Madame la présidente, nous n’avons pas reçu le sous-amendement !
Je vais suspendre la séance, le temps de régler ce problème informatique. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)
La séance est reprise.La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur le sous-amendement.
Ce sous-amendement exclut du dispositif les neveux, nièces, frères et sœurs et se concentre exclusivement sur les enfants et petits-enfants de conjoint, afin de répondre aux évolutions de la société. Il baisse en outre de 49 à 47 % le seuil d’imposition de la nouvelle tranche créée.Prévoir un dispositif unique pour les beaux-enfants et les petits-beaux-enfants me paraît problématique. Le plafond serait le même pour ces deux catégories, ce qui n’est pas le cas pour les enfants et petits-enfants en ligne directe.
Vous nous avez perdus !
Il faudrait recommencer…
Actuellement, les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement beaucoup plus faible dans le cas des petits-enfants que des enfants. Le sous-amendement prévoit la création, pour les donataires en ligne indirecte – les enfants et petits-enfants de conjoint, autrement dit les beaux-enfants et les enfants des beaux-enfants – un abattement qui n’existe pas encore. C’est un peu compliqué ? (« Non ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.)D’autre part, tout le système des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) se fonde sur les liens de parenté tels qu’ils sont définis par le droit civil, lequel n’ouvre aucun droit aux enfants de conjoint – sauf si le conjoint procède à une adoption plénière.
Même s’il procède à une adoption simple !
Si c’est un notaire qui le dit, je corrige.
Nous avions fait l’erreur en commission.
Quoi qu’il en soit, tout cela manque de cohérence.
Que se passe-t-il si les conjoints divorcent ?
On ne sait pas trop… (Brouhaha.)
La discussion n’est pas entre M. de Courson et Mme Diop !
D’autre part, pour financer la mesure, le seuil d’imposition serait relevé à 49 % pour les successions supérieures à 3 611 354 euros. C’est beaucoup trop ! Vous me suivez ? (« Non ! » sur plusieurs bancs.)À titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement. Il dénature complètement l’amendement.
Mais non !
Si, puisqu’il tend à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs qui étaient ciblés par l’amendement. Je ne peux pas émettre d’avis favorable, car ce taux de 49 % est encore trop élevé. Il faut retravailler le dispositif, mais il ne faut surtout pas voter le sous-amendement du collègue Cazeneuve bricolé à la va-vite. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous avez tous compris ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général a tout expliqué.
Est-ce qu’il peut recommencer ? (Sourires.)
Il faudra affiner le dispositif durant la navette, nous sommes d’accord, madame Diop, afin qu’il soit en adéquation avec le code civil. J’émettrai un avis favorable sur le principe. Néanmoins, entre beaux-enfants et beaux-petits-enfants – ou petits-beaux-enfants, je ne sais pas comment les désigner –, l’abattement ne doit pas être du même montant, comme il ne l’est pas entre les enfants et les petits-enfants.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Le sous-amendement simplifie et clarifie l’amendement, en restreignant un dispositif initialement plus large. L’amendement sous-amendé vise à créer des droits pour des enfants et des petits-enfants de conjoint qui sont actuellement dépourvus de droits parce que les nouvelles formes de famille ne sont pas reconnues. Ce dispositif est autofinancé par la création d’une tranche supplémentaire d’imposition : la tranche maximale, qui s’établit actuellement à 47 %, passerait ainsi à 49 % pour les successions supérieures à 3,6 millions d’euros.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Par cet amendement vous assumez d’augmenter les droits de succession en ligne directe, qui passeraient de 45 à 47 % pour la dernière tranche. Que les neveux et nièces soient exclus du dispositif me choque un peu, car on peut vouloir les aider comme ses propres enfants. Quant à la notion de « conjoint », désigne-t-elle les personnes pacsées ou les personnes mariées ?
Ne rajoutez pas une difficulté !
Les deux !
Je voudrais savoir, car si ce sont les deux, il serait plus juste, juridiquement, de parler d’enfants de « partenaire ». Je comprends qu’on veuille faire bénéficier des proches d’un abattement mais ce dispositif nécessite d’être retravaillé car, sauf erreur, « conjoint » désigne la personne mariée et « partenaire » la personne pacsée.
Je mets aux voix le sous-amendement no 3692.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 80 Contre 87
(Le sous-amendement no 3692 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 3471.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 22 Contre 143
(L’amendement no 3471 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3477 de M. David Amiel a déjà été présenté au cours de la séance précédente.
(L’amendement no 3477, accepté par la commission, le Gouvernement s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1569, 3078 et 3389, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3078 et 3389 sont identiques. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1569.
Il s’agit de porter de 100 000 à 150 000 euros l’abattement des donations en ligne directe effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans, afin d’encourager la transmission anticipée du patrimoine par les parents et les grands-parents – permettant ainsi une meilleure gestion de ce patrimoine, sur plusieurs générations. De telles transmissions entre vifs permettront d’éviter les difficultés qui naissent de l’absence d’anticipation. Encourager les donations anticipées contribue en outre à stimuler la consommation et l’investissement des jeunes générations,…
Quels jeunes ?
…lesquelles seront ainsi encouragées à démarrer leurs projets : premier achat immobilier, arrivée d’un enfant, création d’une entreprise. Enfin, la disposition contribuera à réduire les écarts de richesse entre générations, alors que les jeunes peinent à accéder à la propriété, notamment.
Sur l’amendement n° 3078, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3078.
Distribuer l’épargne des Français permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des jeunes générations. Actuellement, l’âge moyen des héritiers est de 52 ans. Il faut déstocker l’épargne pour qu’elle rejoigne l’économie réelle. Pour ce faire, je propose de relever jusqu’à 120 000 euros l’abattement des donations en ligne directe.
La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 3389.
J’ajouterai que l’abattement actuel de 100 000 euros avait été fixé sous le premier gouvernement de M. Hollande. Augmenter ce montant ne devrait donc présenter aucune difficulté, d’autant qu’une hausse de 20 000 euros correspond simplement à l’inflation depuis 2012. Un patrimoine est à disposition. Une telle mesure n’aurait rien d’extraordinaire. Elle permettrait aux jeunes d’être mieux à même de consommer et d’investir, et, ainsi, de relancer la croissance – dont nous avons tous besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’amendement no 1569 a été rejeté par la commission car il existe déjà un abattement sur les dons intrafamiliaux – aux petits-enfants – faits avant 80 ans, à hauteur de 31 865 euros, renouvelable tous les quinze ans. Augmenter l’abattement à 100 000 euros pour ces donations serait énorme ! D’autant que le coût d’une telle mesure est inconnu. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.En ce qui concerne les amendements identiques nos 3078 et 3389, augmenter de 20 000 euros l’abattement en ligne directe créerait un écart avec les transmissions aux collatéraux ou aux non-parents. Toutes les propositions consistant à abaisser tout ou partie des DMTG en jouant sur le barème, le montant des abattements ou la durée du rappel fiscal, seraient nécessairement coûteuses.
Cela génère de la croissance, monsieur le rapporteur !
Je rappelle que les DMTG représentent 19 milliards d’euros de recettes. Si nous aspirons à une réforme équilibrée et ambitieuse, nous devons avoir une approche globale. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Également défavorable. Le régime en vigueur est avantageux : je rappelle qu’il s’agit d’un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, ce qui est déjà important.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je souhaite interroger le groupe Rassemblement national : quelqu’un tient-il le compte de toutes les dépenses créées par vos amendements ? (Mme Christine Pirès Beaune et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Je ne vois aucune piste de financement, mais il est vrai que nous n’en sommes pas encore à l’aide médicale de l’État ni à la contribution au budget de l’Union européenne.
Voilà, vous les avez !
Amendement après amendement, le Rassemblement national creuse le déficit. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Voilà un parti irresponsable, qui ne fait que dépenser sans compter – cela vaut la peine d’être noté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Ne nous donnez pas de leçons !
La parole est à M. Matthias Renault.
Chiche ! Nous ferons la somme des dépenses que nous avons proposées ; d’ailleurs, nous l’avons déjà faite dans un contre-budget présenté à la presse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En revanche, nous aimerions bien chiffrer le coût de vos 500 amendements, ainsi que de ceux du groupe Droite républicaine. Hier, nous avons adopté sur la proposition de ce dernier la défiscalisation des heures supplémentaires,…
Avec vos voix !
…ce qui est une très bonne mesure ; mais elle représente un certain coût. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3078 et 3389.
(Il est procédé au scrutin.)