Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 758 — page 3 / 4.
La commission des finances a voté contre la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures. Ces gaz utilisés pour le refroidissement et la réfrigération ont en effet un impact puissant sur le réchauffement climatique. Il peut sembler cocasse que l’application de cette taxe, instituée en 2019 pour en réduire l’usage, ait été reportée deux fois, en 2021 et en 2023, parce que les industriels ont fait mieux que l’objectif qui leur avait été fixé. Le but visé poursuivi par cette taxe ayant été atteint, il me semble sage de la supprimer, comme le proposent Mme Louwagie et M. Le Gac – je précise qu’il s’agit là de mon avis personnel, la commission ayant adopté la position inverse.J’entends l’argument selon lequel il faudrait maintenir la taxe pour continuer à exercer une pression sur la filière, mais franchement, pour une fois qu’on peut supprimer une taxe afin de récompenser un bon […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 3700.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 32 Contre 51
(Le sous-amendement no 3700 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1048 et 2583 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 1046.
Mon amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. En effet, l’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore ont des impacts significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usage avec les autres acteurs, notamment les pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus, ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques et récréatives. Rappelons de surcroît qu’elles sont tributaires des conditions météorologiques, ce qui se traduit par une intermittence de la production d’énergie.L’objectif de l’amendement est de procéder à un rééquilibrage des contraintes pesant sur les différents usagers du domaine […]
Quel est l’avis de la commission ?
On sait que le produit de cette taxe, dont les critères de répartition ont été d’ailleurs plusieurs fois modifiés, abonde les collectivités locales qui ont vue, si je puis dire, sur les éoliennes en mer. L’avis défavorable de la commission est lié au fait que ceux qui ont investi dans ces champs d’éoliennes en mer ont tenu compte de cette exonération. On pourrait éventuellement discuter de la suppression de l’exonération pour les futures éoliennes, mais je ne vois pas comment on pourrait l’imposer à titre rétroactif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1194, 1195, 881 et 1061, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1194.
Pour vous être agréable, madame la présidente, je vais défendre en même temps l’amendement no 1195.
Je vous remercie.
Ces deux amendements visent à augmenter la taxe sur les éoliennes en mer. J’évoquerai un parc éolien que je connais bien, celui de Saint-Brieuc : nous parlons de soixante-deux éoliennes de 300 mètres de haut, soit soixante-deux fois la tour Eiffel à seulement 19 kilomètres des côtes, ce qui est forcément à l’origine d’une pollution visuelle insupportable pour tous les riverains. Il s’agit d’une énergie extrêmement subventionnée et qui ne profite absolument pas à des entreprises françaises et qui n’a pas de retombées locales.De plus – je m’adresse là à mes collègues de la gauche –, c’est une aberration environnementale, puisque l’entreprise Iberdrola a profité, pour construire le parc éolien de Saint-Brieuc, de pas moins de cinquante-neuf dérogations environnementales qui menacent directement la biodiversité, sans compter évidemment les milliers de mètres cubes de béton, les coraux […]
À Saint-Brieuc ?
…et les paysages saccagés. Et tout cela alors que ces parcs éoliens vivent de subventions publiques ! Je propose évidemment d’augmenter la taxe à laquelle ils sont assujettis, afin qu’ils bénéficient davantage aux collectivités obligées de subir les nuisances que j’ai évoquées.
L’amendement no 1195 a été défendu.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 881.
Il est assez semblable aux deux amendements précédents, puisqu’il vise à doubler la taxe sur les éoliennes en mer. Cette source d’énergie est intermittente…
Ce n’est pas vrai pour les éoliennes en mer !
…et non rentable. Pendant deux ans, avec l’augmentation des prix de l’électricité, on nous a fait croire qu’elle l’était, mais on découvre dans le projet de budget que les éoliennes en mer seront à nouveau subventionnées à hauteur de 600 millions d’euros.Dans ma circonscription, le projet d’éoliennes de Dieppe - Le Tréport va littéralement saccager le beau paysage de la baie de Somme. Évidemment, les habitants, à qui on n’a pas demandé leur avis, sont furieux. Sur ces projets, qu’elle défend, on n’entend jamais la gauche, notamment les écologistes, parler de démocratie directe. Il faudrait au moins demander leur avis aux habitants des communes visuellement concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il faut de la démocratie directe et des référendums citoyens qui soient décisoires.
Vous seriez surpris des résultats !
La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 1061.
Il vise à faire passer la taxe sur l’électricité provenant d’éoliennes situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive de 19 890 euros à 23 369 euros par mégawatt installé. Il s’agit d’aligner l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) de ces éoliennes sur celle appliquée au secteur du nucléaire. Pourquoi ? Parce que les collectivités territoriales, principalement les communes et les départements, peinent à équilibrer leurs budgets. Cette contribution supplémentaire constituerait une bouffée d’oxygène pour des collectivités exsangues. Ces territoires souvent éloignés des centres de décision sont ceux qui subissent au quotidien les nuisances visuelles et sonores provoquées par les parcs éoliens. Cette taxe renforcée, une fois distribuée localement, viendra établir une forme de justice territoriale. Voter cet amendement serait un […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le premier multiplie la taxe par cinq, les deuxième et troisième par deux et le quatrième, celui de notre collègue Guibert, le plus modéré, l’augmente de 17 %. Qu’on soit pour ou contre les éoliennes en mer, il y aurait là encore un problème à voter cela pour ceux qui, à tort ou à raison, ont investi dans ces parcs. En général, quand on modifie une taxe, on le fait pour l’avenir – ici, donc, pour les nouvelles éoliennes, mais pas pour les anciennes. Par ailleurs, cette taxe est déjà indexée sur l’inflation. Son produit augmentera donc chaque année. La commission des finances a donné un avis défavorable à tous ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est contradictoire de taxer davantage les éoliennes et de déplorer qu’elles coûtent plus au budget de l’État en subventions. Cela est vrai pour toutes les énergies renouvelables. Je considère qu’il est nécessaire de les subventionner et que cela constitue un investissement. C’est d’ailleurs la principale explication de la hausse du budget pour la transition écologique dans le PLF pour 2025. Augmenter la taxation des éoliennes fera dépenser plus d’argent public, distribuer plus de subventions d’État. Ces amendements présentent un caractère contradictoire ; j’y suis donc défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
On voit bien là toutes les incohérences du Rassemblement national à propos de la politique énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les éoliennes, ce n’est peut-être pas très beau, mais c’est sacrément utile.
Il n’y a toujours pas d’éoliennes en forêt de Rueil-Malmaison !
Vous parlez du prix de l’électricité pour les Français. Il existe une règle très simple : pour que les prix de l’énergie soient bas, il faut qu’il y en ait beaucoup sur le marché. Toutes les modélisations, qu’elles proviennent du Réseau de transport d’électricité (RTE) ou d’ailleurs, disent que la production énergétique va être insuffisante. (M. David Amiel applaudit.) Les éoliennes en mer contribuent de manière indispensable à l’équilibre du mix énergétique français.
Ce n’est pas vrai !
Et les pêcheurs ?
Vous n’étiez pas élu – et on regrette votre prédécesseur – lorsque nous avons voté une loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Ce que vous dites sur la concertation locale est faux et archifaux. Évidemment que les communes, les intercommunalités et les pêcheurs sont impliqués et bénéficient massivement des taxes prélevées sur les parcs éoliens en mer. Pour franchir le « mur énergétique » qui nous attend, pour assurer notre souveraineté en la matière, il nous faut des énergies renouvelables. Votre programme conduirait à importer plus de gaz russe – mais c’est peut-être cela que vous voulez.
Bravo Pierre !
La parole est à Mme Christine Arrighi.
On voit bien là toutes les contradictions du RN. Vous invoquez l’écologie quand elle vous sert,…
Ça saccage les paysages !
…mais vous la rejetez quand vous soutenez des industries qui polluent et contribuent au phénomène des algues vertes dans la baie de Somme. Vous nous accusez de matraquage fiscal, mais vous voulez taxer les entreprises du secteur de l’énergie renouvelable…
Pas renouvelable, intermittente !
…qui ont développé des projets pour maintenir cette industrie en France. Vous êtes dans la contradiction permanente et vous trompez en permanence vos électeurs. (M. Gérard Leseul applaudit.) Vous passez votre temps à naviguer d’un bord à l’autre de façon à répondre à des injonctions contradictoires, et à tromper tous ceux qui ont voté pour vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous allez saccager toutes les côtes françaises !
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je vais à mon tour vous montrer des contradictions : celles des écologistes. « L’objectif de développement des énergies renouvelables ne peut pas primer sur la protection du vivant, quels que soient nos opinions politiques et nos engagements personnels. » La phrase que je viens de lire provient du site d’une association qui s’est beaucoup battue contre le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc, dont a parlé M. Le Fur. Il s’agit de l’association Sea Shepherd de M. Paul Watson, qui combat les éoliennes en mer. Il est important de lui rendre hommage, d’autant qu’il a demandé la nationalité française dans le cadre d’un autre de ses combats, contre la chasse à la baleine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Bravo, la récupération !
Le vivant doit être défendu tout le temps et M. Paul Watson a raison de lutter contre l’installation d’éoliennes en mer. (Mêmes mouvements.)
Vous êtes des imposteurs !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je vais communiquer des chiffres que j’ai reçus très récemment. Les taxes sur les éoliennes en mer sont réparties de la façon suivante : 50 % pour les communes d’où les installations sont visibles – ce qui crée des soucis chez moi, car Groix est trop loin pour être concernée –, 35 % pour les pêcheurs, 10 % pour l’Office français de la biodiversité et 5 % pour la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Avec les trois parcs qui fonctionnent, celui de Saint-Nazaire – qui fournit 25 % de l’électricité de la Loire-Atlantique –, celui de Saint-Quay-Portrieux et celui de Dieppe, la SNSM, avec ses 5 %, a perçu cette année 1,7 million d’euros. Depuis longtemps, on essaye de trouver une solution pour que la taxe perçue sur les éoliennes installées en zone économique exclusive, à une distance supérieure à 12 milles de la côte, aille à ce fonds qui permet de prendre soin de nos littoraux et […]
Ils n’aiment pas les poissons !
Ils n’aiment pas Paul Watson !
(Les amendements nos 881 et 1061, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1250.
Il vise à réparer une injustice en compensant le pillage des biens publics qu’a constitué l’Arenh, c’est-à-dire l’accès pour tous les fournisseurs alternatifs aux centrales nucléaires françaises et aux installations de distribution. Il vise aussi à compenser l’utilisation du réseau public de gaz par les entreprises privées du secteur. Des entreprises qui n’ont contribué ni à la création ni à l’entretien des réseaux peuvent vendre de l’électricité et du gaz aux Français. Le groupe RN veut que ces entreprises paient une juste contribution, et propose donc un mécanisme qui le permette. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sur l’amendement no 1250, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à créer une redevance d’accès aux marchés historiques de l’électricité et du gaz. Cette redevance, dont le coût pour 2025 est estimé à 745 millions d’euros, serait immédiatement répercutée sur les prix facturés aux consommateurs, qui augmenteraient en conséquence. L’utilisation des réseaux de transport et de distribution est actuellement payée par l’intermédiaire du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Voilà les raisons pour lesquelles notre collègue pourrait retirer son amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le rapporteur général a fait des observations intéressantes, auxquelles je veux répondre. J’assume pleinement que cet amendement vise à ramener les clients vers les opérateurs historiques EDF et Engie – qui aurait dû rester Gaz de France et dont j’espère qu’il redeviendra un jour public. J’assume pleinement que son but soit de priver de compétitivité des offres qui ne sont compétitives que parce qu’elles pillent le bien public.Les entreprises visées ne produisent rien, ne servent à rien et parasitent des biens publics. Le but est de récupérer une partie de l’argent qu’elles ont volé aux Françaises et aux Français, mais aussi de leur faire perdre cet avantage compétitif indu et injuste, ainsi que de ramener les consommateurs vers les tarifs des opérateurs du service public. Par ailleurs, la recette attendue de 750 millions d’euros n’est pas négligeable. (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Pour débuter, un mot sur la forme, monsieur Tanguy. Il est assez comique d’avoir déposé un amendement de suppression de l’article 4 en disant que le PLF n’était pas le bon texte pour parler de l’Arenh et d’en déposer un autre, après l’article 7, pour demander qu’on ait ce débat. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Soyez un peu cohérent de temps en temps, ça nous changera ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est minable !
J’en viens au fond. Je suis aussi critique que vous sur le modèle des nouveaux acteurs de l’énergie. Néanmoins, on a essayé de les inciter à être des producteurs et pas seulement des fournisseurs d’électricité. Cela n’a pas complètement fonctionné…
Ça ne nous a pas échappé !
…et je sais qu’il faudrait de multiples aménagements pour que cela change. Toutefois, en les taxant encore plus et de manière rétroactive, vous les inciteriez à ne plus rien faire. Or ne pas avoir d’autres acteurs qu’EDF serait tout à fait négatif dans une période où nous avons besoin de nombreux producteurs – je pense notamment à Dalkia – pour produire beaucoup d’énergie renouvelable.
Je mets aux voix l’amendement no 1250.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 72 Contre 84
(L’amendement no 1250 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2283.
Nous proposons de supprimer certaines exonérations d’accise sur des produits énergétiques qui profitent à des secteurs dont la transition écologique doit être accélérée. Cela concernerait les carburants pour la navigation intérieure et pour la construction, l’entretien et les essais des moteurs d’avions et de navires. Les avantages seraient très importants : accélérer la transformation écologique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et freiner l’utilisation d’énergies fossiles pour l’extraction et la production d’énergie. Selon un rapport de l’Inspection générale des finances, ces niches fiscales pèsent pour près de 20 milliards d’euros. Leur suppression augmenterait les recettes de l’État, rétablirait une équité fiscale et réorienterait nos ressources vers des politiques beaucoup plus durables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable à la suppression de ces exonérations d’accise pour usage professionnel. Elles concernent les produits consommés pour la production de produits énergétiques, pour la production d’électricité, pour la navigation intérieure et pour la construction des moteurs des aéronefs et des navires.Ces exonérations sont logiques : elles évitent la double taxation de ces activités. Il n’est pas raisonnable de les supprimer sans concertation ni accompagnement des secteurs économiques concernés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2283.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 77 Contre 103
(L’amendement no 2283 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 809.
Le présent amendement, le premier d’une série, fait partie du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat, présenté par les écologistes, qui permettrait d’économiser, dès la première année, 1,8 milliard d’euros.L’amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonération d’impôt dont bénéficient les raffineries sur la consommation d’une partie du pétrole brut qu’elles traitent pour répondre à leurs propres besoins énergétiques. En effet, une raffinerie utilise jusqu’à 15 % de son approvisionnement en pétrole brut pour couvrir ses propres besoins, y compris sa production d’électricité. Avant d’arriver jusqu’à la pompe, dans les stations-services, l’essence et le gazole ont déjà émis une quantité non négligeable de gaz à effet de serre, et ces émissions sont de fait, à travers cette niche fiscale, subventionnées par l’argent public.La suppression de cette niche néfaste pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a pour objet d’exclure les raffineries de pétrole de l’exonération d’accise sur les combustibles qu’elles consomment, c’est-à-dire sur leur autoconsommation. Supprimer cette exonération aussi brutalement, sans concertation avec les industriels concernés, ne paraît pas économiquement raisonnable. L’augmentation du coût de revient que cela entraînera se répercutera fatalement sur les prix à la consommation.Le véritable objectif est d’obtenir une réduction des émissions ; on y parviendra en investissant et en rendant les processus de production plus efficaces, non en taxant l’autoconsommation. Tant qu’on n’investit pas, on reste dans les liens techniques.J’ajoute que les raffineries, notamment celles de Total – leur patron était venu nous présenter ses comptes –, sont déficitaires sur les dix dernières années, sauf deux. Faisons donc attention !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Chère collègue, cela fait maintenant dix ou quinze ans qu’à force de militer, vous avez tué le nucléaire français. Vous êtes, je l’ai rappelé tout à l’heure, les fossoyeurs de l’industrie nucléaire française, et l’on en voit désormais toutes les conséquences. Vous vous apprêtez à faire la même chose avec les dernières raffineries qui restent en France.Pourtant, les raffineries européennes – c’est l’Institut Salomon qui le souligne – sont parmi les plus vertueuses au monde ; elles donnent également à l’Europe une autonomie et une indépendance stratégique. Et vous voulez les tuer avec la fin de cet avantage fiscal !Avant de les tuer, la mesure aura un autre effet : l’augmentation des prix à la pompe. En effet, il n’y a pas une entreprise qui, lorsque ses charges augmentent, ne répercute cette hausse sur ses prix de vente.
Il suffit de bloquer les prix !
Bravo ! Vous n’avez manifestement tiré aucune leçon de ce que vous avez fait au nucléaire. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
La parole est à Mme Eva Sas.
D’abord, pour ce qui est de tuer les raffineries, je rappelle que nous parlons de 300 millions d’euros, alors que Total a fait 9 milliards de bénéfices rien qu’au premier semestre 2024.
Absolument !
N’allez donc pas nous dire qu’on va tuer le groupe Total !Quant à la rentabilité des raffineries, vous devriez lire les travaux de Laurent Bach, professeur à l’Essec, l’École supérieure des sciences économiques et commerciales, et à l’Institut des politiques publiques : il montre que la localisation des produits pétroliers dans les différentes raffineries européennes répond, pour les groupes pétroliers, à une logique de rentabilité. Si les raffineries françaises apparaissent peu rentables, c’est parce que les produits très lucratifs, comme le kérosène, sont raffinés ailleurs. Présenter les raffineries françaises comme déficitaires est un choix opérationnel de la part des groupes pétroliers et non une fatalité. Je vous invite à vous intéresser plus en profondeur au sujet au lieu de défendre Total à chaque occasion. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Quel mépris !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 598.
Notre collègue Vincent Rolland propose de contribuer à la décarbonation des territoires de montagne en utilisant le levier que constitue le choix du carburant. L’amendement vise à favoriser le remplacement des carburants issus d’énergies fossiles par des carburants réutilisables, issus notamment des graisses et huiles végétales usagées et d’autres résidus – à l’exception bien sûr de l’huile de palme –, grâce à une baisse majeure de la taxation de ces biocarburants, qui n’est pas prévue dans le régime fiscal actuel.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable.L’entretien des routes de montagne bénéficie déjà du tarif réduit d’accise réservé au gazole non routier (GNR) – 18,82 euros le mégawattheure contre 59,40 euros pour le tarif normal, soit une réduction des deux tiers –, sans limitation de durée. Les crédits libérés ces dernières années dans le cadre du plan Avenir montagnes, d’un montant de plus de 640 millions d’euros, peuvent y aider, ainsi que le fonds Avenir montagnes, doté de 331 millions d’euros, qui comprend un volet de soutien à l’investissement.
(L’amendement no 598, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 839 et 1738. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 839.
Toujours dans notre plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat, l’amendement vise à supprimer, dès 2025, le tarif réduit dont bénéficient les exploitants des aérodromes sur leur consommation d’électricité. Alors que le secteur aérien contribue déjà très peu aux finances publiques – il est par exemple exonéré de taxes sur sa consommation de carburants fossiles –, il est injuste de maintenir une exonération supplémentaire sur les installations terrestres qui permettent cette activité très polluante. Pour entrer dans une véritable démarche de sobriété, chacun doit consentir un effort ; nous vous invitons donc à voter en faveur de cette mesure.
L’amendement no 1738 de M. Fabrice Roussel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je rappelle que ce tarif réduit a été introduit en loi de finances pour 2022 afin d’inciter les compagnies aériennes à s’approvisionner en électricité au sol plutôt qu’en vol. En effet, en vol, l’électricité est produite à partir des moteurs, qui fonctionnent au kérosène. Les amendements vont donc contre le verdissement.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 839 et 1738, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 2128.
Il vise à supprimer progressivement le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole applicable au transport routier de marchandises – on parle d’une somme qui, en 2019, dépasse 1 milliard d’euros.L’exonération en vigueur est un non-sens : on exonère un transport polluant, alors que les usagers que vous obligez à prendre la voiture parce que vous avez détruit le transport ferroviaire public de proximité ne sont pas exonérés. Couchés devant Pouyanné, vous refusez de bloquer les prix.Elle est également antiécologique, car cet argent pourrait être utilisé ailleurs, par exemple pour promouvoir le fret ferroviaire, que vous avez également détruit, alors que nous avons les moyens de financer le transport de marchandises sur rail. Là aussi, vous avez obéi aux lobbys de Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre l’amendement.Le transport routier de marchandises bénéficie d’une accise sur le gazole de 45,19 euros le mégawattheure, le taux normal étant de 59,40 euros. Vous proposez de relever ce taux de 4 euros en deux ans, pour arriver à 49,19 euros.Pourtant, le transport routier français est en grande difficulté. Il a perdu 30 % de parts de marché en trente ans – un point par an – et n’en détient plus que 35 %. Il fait également face à une hausse de sa charge, en raison de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, mise en place l’an dernier, et de la possibilité pour les régions d’instaurer une tarification de l’usage des routes par les poids lourds, comme c’est déjà le cas en Alsace et le sera, dans deux ans, dans l’ensemble de la région Grand Est. La hausse que vous proposez se répercutera inévitablement sur les prix à la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thomas Portes.
Le secteur routier est en grande difficulté, soit ; mais faire croire que l’accise y est pour quelque chose est un mensonge. C’est la dérégulation du travail à l’échelle européenne et la directive « travailleurs détachés » qui sont la cause de la crise. Des entreprises embauchent aujourd’hui des chauffeurs polonais ou roumains à 600 ou 700 euros par mois !Planifier la bifurcation écologique exige des moyens et de l’argent public. Il faut relancer le ferroviaire public, le train et le fret SNCF, que vous avez coulés en vous soumettant aux lobbys de Bruxelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2128.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 76 Contre 84
(L’amendement no 2128 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 823.
Il vise à supprimer, en cinq ans, le tarif réduit dont bénéficient les poids lourds de transport de marchandises pour leur consommation de gazole, conformément à l’objectif fixé par la loi « climat et résilience » votée en 2021 par la majorité d’Emmanuel Macron. En effet, cette loi prévoyait d’aligner, à l’horizon 2030, la tarification du gazole routier utilisé par le secteur du transport routier de marchandises avec le tarif de TICPE de droit commun applicable au gazole. Nous proposons de planifier l’alignement sur le tarif classique en supprimant le tarif réduit par tranches de 20 % pour arriver progressivement à l’objectif fixé par la loi.Cet alignement dégagera des moyens qui pourront notamment être investis dans le fret ferroviaire, qui pâtit aujourd’hui, face à la concurrence du fret routier, de son coût plus élevé. Il permettra également de lutter contre la pollution de l’air […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons évoquées précédemment, la commission des finances a émis un avis défavorable.Le poids du carburant dans le prix de revient représente quelque 25 % à 30 %. Si l’on augmente le coût du carburant de 20 % ou 25 %, l’incidence sur le prix de revient est considérable ! Les taux de marge moyens dans le secteur du transport routier de marchandises tournent autour de 1 % ou 1,5 %. Avec la mesure que vous proposez, vous déstabiliserez complètement les entreprises de transport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Je tiens à préciser qu’il s’agit de mettre progressivement en œuvre un objectif fixé par une loi qui a déjà été adoptée. Cela vaudrait mieux que de le faire brutalement, quand cet alignement deviendra absolument impératif, puisque la loi prévoit qu’il interviendra au plus tard en 2030.La hausse des coûts pourra certes être répercutée sur le prix final des produits transportés, mais cela ne représentera pas grand-chose.
Ben tiens !
Il importe de lutter contre cette source de gaz à effet de serre en la mettant davantage à contribution.
La parole est à M. Matthias Renault.
Vous rendez-vous compte qu’il y a, en France, 300 000 transporteurs routiers de marchandises, dont le gazole représente près de 30 % du prix de revient, comme l’a expliqué M. le rapporteur général ?Vous anticipez, du reste, une révision de la directive européenne sur la fiscalité de l’énergie – qui a d’ailleurs suscité un important débat en Pologne. Elle vise aussi bien le gazole utilisé pour le transport que le GNR agricole. Maintenant que les élections européennes sont passées, nous n’y échapperons pas. Or elle sera délétère pour plusieurs secteurs économiques français, dont le transport routier.
Je mets aux voix l’amendement no 823.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 69 Contre 86
(L’amendement no 823 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 815.
Cet amendement tend à réduire les avantages indus dont bénéficie le chalutage tout en protégeant la pêche côtière artisanale.Il vise à supprimer en trois ans le tarif réduit qui s’applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation des navires d’une taille supérieure à vingt-quatre mètres.Il convient en effet de gérer la pêche de façon à minimiser les dommages environnementaux qu’elle cause. Cette année, Saint-Malo a pourtant accueilli un navire qui est le plus grand fossoyeur des mers, et l’on continue de subventionner la consommation d’énergie fossile par ces monstres marins, qui détruisent les fonds et prélèvent sans distinction.La communauté scientifique a désigné la pêche industrielle comme la première cause de destruction des océans. Quelque 90 % d’entre eux sont aujourd’hui exploités à leurs pleines capacités ou au-delà. Entre 1974 et 2021 […]
Sauvons les petits pêcheurs !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’ayant pas examiné cet amendement, j’indiquerai ma position à titre personnel.L’amendement vise à supprimer en trois ans l’exonération d’accise sur les carburants pour les navires, à l’exception des flottes relevant de la pêche artisanale.Or cette exonération est imposée par la directive européenne de 2003 relative à la taxation de l’énergie. L’amendement pose donc un problème de compatibilité avec le droit européen.Nous avons d’autre part adopté, dans la loi de finances pour 2022, un dispositif de déduction exceptionnelle favorisant l’utilisation d’énergies propres tant par les navires que par les bateaux de transport de marchandises et de passagers – ce qui touche tout de même au cœur du problème, l’objectif étant que les navires soient de moins en moins polluants.
Dans le cadre du plan France Mer 2030, des investissements sont réalisés afin d’aboutir à des modèles de navires zéro émission.
Zéro émission ?
Quelque 300 millions d’euros sont ainsi alloués à la décarbonation du transport maritime.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je voudrais simplement faire une remarque d’ordre sémantique.Ma chère collègue, votre amendement tend à taxer davantage la pêche…
…tout en épargnant les petits pêcheurs.
Les artisans pêcheurs !
Or vous avez dit qu’il les protégerait. Vous en venez donc à considérer que ne pas taxer reviendrait à protéger. Vous procédez à une étonnante inversion du sens des mots ! (M. Jean-Philippe Tanguy applaudit.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Pardon, mais, dès lors que vous ôtez un avantage au chalutage tout en le maintenant pour la pêche côtière, vous avantagez cette dernière. Réfléchissez au lieu de vous adonner à l’écolo-bashing ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 815.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 76 Contre 82
(L’amendement no 815 n’est pas adopté.)
Bravo, le RN ! Continuez à démonter les artisans pêcheurs et à défendre les gros !
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2171.
L’amendement que je vous présente tend à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.La politique fiscale actuelle protège résolument le transport aérien, au détriment de la planète comme de la justice fiscale. Le manque à gagner pour l’État du fait de cette niche s’élevait en effet à 1,94 milliard en 2022, soit près de 2 milliards qui auraient pu servir à la bifurcation écologique, par exemple en abondant le fonds Vert, sacrifié dans le budget Barnier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les niches fiscales sur les énergies fossiles représentent quant à elles un montant total de 16 milliards. Depuis le début du débat budgétaire, certains semblent planer : ils pensent être crédibles en parlant de dette écologique, alors qu’ils opèrent des coupes dans tous les budgets pour l’écologie. Il s’agirait de revenir sur terre : les Françaises et les Français paient déjà […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission parce que la suppression de l’exonération d’accise pour le kérosène serait contraire à la convention de Chicago de 1944, qui prévoit une telle exonération pour les carburants utilisés pour les vols internationaux en l’absence d’accords bilatéraux contraires.
Cessez de vous abriter derrière la convention de Chicago !
Il faudrait donc commencer par dénoncer cette convention, ce qui aurait pour conséquence de pénaliser les compagnies comme Air France par rapport à leurs concurrentes, dont les avions pourraient faire leur avitaillement hors de France.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne peux pas laisser dire que le budget de la transition écologique serait sacrifié dans le PLF pour 2025.
Non, il est en hausse.Nous souhaitons en outre nous attaquer à certaines niches brunes. Le texte initial comporte des avancées en ce sens – s’agissant par exemple du bonus-malus écologique –, d’autres interviendront par voie d’amendement.D’autre part, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, ce que vous proposez est contraire à la convention de Chicago, ainsi qu’au droit européen – mais passons. Surtout, une telle mesure provoquerait une distorsion de marché, au détriment de nos compagnies aériennes.Avis défavorable.
La parole est à Mme Clémence Guetté.
On mesure là l’écart énorme entre vos paroles et vos actes ! Le ministre souligne l’ambition écologique du budget, il parle d’un « grand combat », M. Barnier fait de grandes phrases larmoyantes sur la dette écologique que nous léguerons à nos enfants – en réalité, nous sommes déjà dans le mur, il est déjà trop tard en ce qui concerne le changement climatique.En l’espèce, nous visons une niche fiscale sur le kérosène, carburant qu’il faut absolument taxer davantage.Le déplacement en avion ne constitue pas une mobilité du quotidien. Puisque vous prétendez nourrir une ambition écologique, donnez-en des preuves – quoique, à titre personnel, je ne vous croie pas, et je ne sois pas la seule. Faites la démonstration, s’agissant d’une écologie populaire, qui ne pénalise pas les Français, que vous êtes capables de poser des actes en faveur de la bifurcation écologique. (Applaudissements sur les […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
N’étant pas certain que nous pourrons avoir dans l’hémicycle une discussion sur les dépenses, je me permets de vous reprendre, monsieur le ministre. Vous avez dit : le budget de l’écologie va augmenter. Non, il va baisser de 16 %.Il faut en effet comprendre qu’il s’agit d’une hausse faciale s’expliquant uniquement par le versement de 4 milliards d’euros de compensations aux producteurs d’énergie verte, que vous intégrez au budget de l’écologie alors qu’il résulte non d’un choix, mais d’une obligation, en raison de la baisse du prix de l’électricité. Si l’on met de côté ces 4 milliards – dont chacun conviendra qu’ils ne viendront pas abonder une politique environnementale –, on obtient une baisse de 16 %, qui se mesure concrètement : vous avez ôté 1 milliard du fonds Vert, réduit les aides de MaPrimeRénov’ et de bien d’autres dispositifs.Il faut être clair et honnête : alors que la […]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président Coquerel, si l’État subventionne les énergies renouvelables, c’est qu’il a choisi de le faire. Je peux entendre ce que vous dites : il y a une différence entre les dépenses pilotées et celles qui ne le sont pas ; mais c’est un choix politique que de financer les énergies renouvelables – j’ai d’ailleurs cru comprendre que cela ne plaisait pas à tout le monde.
Ça coûte cher !
Ce choix assumé va dans le sens de la transition écologique. Le budget vert, publié en annexe du PLF, le démontre : les crédits sont en hausse.
Arrêtez !
Certes, madame Guetté, ils correspondent à des choix politiques différents de ceux de 2023 et de 2024, mais ils sont en hausse – la priorité étant accordée aux énergies vertes.
On n’y croit pas du tout !
Concernant l’aviation, le Gouvernement présentera après l’article 26 un amendement visant à rehausser la taxe sur les billets d’avion. Si vous avez raison de vouloir taxer davantage le secteur aérien conformément aux ambitions écologiques que vous avez évoquées, nous considérons que cela doit être fait non pas en supprimant la niche sur le kérosène, ce qui créerait une distorsion de marché, mais en augmentant la taxe sur les billets d’avion – tout en veillant à ne pas pénaliser les outre-mer.
Je mets aux voix l’amendement no 2171.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 85 Contre 97
(L’amendement no 2171 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 3179, 1446 et 3379, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3179.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement no 1446, car tous deux concernent la niche sur le kérosène.
L’amendement no 3179 tend à supprimer l’exonération de la taxe sur le kérosène pour les vols intérieurs commerciaux effectués en jet privé, le no 1446 à le faire pour les autres vols intérieurs, hormis ceux à destination ou en provenance de la Corse ou des outre-mer.Une telle mesure permettrait de récupérer près de 7 milliards d’euros, tout en contribuant à rendre la fiscalité plus juste socialement et plus conforme aux objectifs de la lutte contre le dérèglement climatique.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3379.
Notre amendement est comparable aux précédents. Le groupe Écologiste et social souhaite mettre fin au tarif réduit sur les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes. Une telle disposition respecterait donc la convention de Chicago.Vous l’avez reconnu : le transport aérien bénéficie d’une sorte de paradis fiscal. Le kérosène utilisé par les avions est entièrement exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Le transport aérien est actuellement le mode de transport le plus émetteur en dioxyde de carbone par passager transporté.C’est par ailleurs un mode de transport principalement utilisé par les plus fortunés : les 20 % de ménages les plus aisés concentrent 42 % des émissions dues à ce mode de transport, très majoritairement pour des raisons de loisir. Cela a été dit : il ne s’agit pas d’une […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je remarque tout d’abord que l’amendement no 3179 ne prévoit rien pour la Corse et les outre-mer, à la différence des amendements nos 1446 et 3379 qui les excluent du dispositif, ce qui me paraît prudent.La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, essentiellement pour quatre raisons.Premièrement, la loi de finances pour 2023 a relevé de 75 % l’accise sur les carburants de l’aviation privée, qui est passée de 42 à 77 euros le mégawattheure – il est vrai que cette hausse ne concerne pas l’aviation commerciale.Deuxièmement, le transport aérien est déjà très taxé, avec notamment la taxe sur le transport aérien de passagers et la Tiruert, qui porte sur le kérosène et est applicable depuis 2022. En outre, le Gouvernement propose, à l’article 26 du texte, de tripler le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers – nous en discuterons […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3179.