Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 430 — page 2 / 3.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 353, 863 et 1563, portant article additionnel après l’article 5. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 353.
La France connaît une terrible crise du logement. L’accession à la propriété est en panne, je souhaite y remédier en vous proposant un dispositif attractif, consistant à aider l’employeur qui prend en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant en vue de l’acquisition de sa résidence principale en l’exonérant de cotisations sociales, hors CSG, CRDS et forfait à 20 %.Le dispositif serait bien sûr plafonné. Le coût moyen des intérêts s’élevant à 1 700 euros par an environ, nous proposons de limiter la prise en charge à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) – quelque 3 700 euros. Il permettrait cependant à un certain nombre de dossiers, qui, pour le moment, ne débouchent pas sur un financement, d’aboutir, favorisant ainsi l’accès à la propriété des salariés primo-accédants, notamment dans les zones tendues.On évalue […]
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 863.
Pour compléter ce qu’a dit mon collège Bazin, j’ajoute qu’un tel amendement ne coûte rien à l’État – mieux, il lui rapporte de l’argent. Il facilitera, en outre, l’accès à la propriété de salariés primo-accédants grâce à l’aide de leurs employeurs tout en contribuant à relancer le secteur de la construction, qui traverse une période de baisse d’activité inédite.L’amendement favorise l’accès à la propriété de celles et ceux qui en ont besoin. Qui plus est, il s’agit d’un amendement transpartisan.
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 1563.
Il vise à faciliter l’acquisition d’un bien immobilier par les primo-accédants. Je ne reviendrai pas sur la crise du logement, bien connue : selon les experts, en 2023, du fait de la hausse des taux, quelque 100 000 personnes n’ont pu accéder à la propriété en réalisant un premier achat.M. le rapporteur général ou Mme la ministre me diront que d’autres dispositifs existent, comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou Action logement. Certes, mais le premier coûte près de 1,9 milliard d’argent public – il était d’ailleurs cité dans un rapport de la Cour des comptes en 2017 – correspondant à 47 000 prêts seulement en 2023. Le second concernait moins de 18 000 dossiers.Le prêt subventionné par l’employeur existe déjà, mais il faut le favoriser en alignant les taux de cotisations sur ceux pratiqués en matière d’épargne salariale.Outre les êtres humains logés, ce dispositif assurerait des ressources […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je comprends bien la volonté d’atténuer la crise du logement qui s’exprime à travers ces amendements, amplement débattus en commission.Des réflexions sont cependant en cours, afin d’améliorer le PTZ. Par ailleurs, si l’allègement de cotisations proposé n’affecte pas le budget de l’État, il représente de moindres recettes pour le budget de la sécurité sociale.Je demande en conséquence le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur général : demande de retrait ou avis défavorable.
Ces amendements sont-ils maintenus ? M. Bazin me fait signe qu’il le maintient. Monsieur Causse ?
Oui, je maintiens un amendement qui permettra de dégager des ressources supplémentaires : 20 % de cotisations salariales sur le montant de la subvention et 9,5 % de CSG et CRDS. On ne peut pas dire qu’il coûtera de l’argent, au contraire : il en rapportera aux caisses de l’État.
Même question, monsieur Daubié.
Je confirme que je maintiens également le mien. Des cotisations seraient bien versées – à hauteur de 20 % si l’on aligne le taux sur celui de l’épargne salariale.Les experts estiment en outre que le dispositif permettrait la construction de 800 000 logements de plus en cinq ans, qui représentent des recettes supplémentaires. Il faut parfois savoir investir pour pouvoir récupérer plus.
(Les amendements identiques nos 353, 863 et 1563 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 535.
Cet amendement est proposé par la Fnap – Fédération nationale des ambulanciers privés. Dans un souci de cohérence, il vise à étendre aux ambulances privées le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les salaires qui s’applique déjà aux Sdis – services départementaux d’incendie et de secours.Une partie de l’activité des Sdis et des sapeurs-pompiers consiste à concourir aux secours et aux soins d’urgence aux personnes, ainsi qu’à leur évacuation. Or les ambulanciers participent également au transport sanitaire d’urgence – le Samu fait d’ailleurs appel en priorité aux ambulances privées et, à titre subsidiaire, aux Sdis. Pendant le transport, l’ambulancier assure la surveillance du patient, pratique les gestes appropriés à son état, qu’il s’agisse d’un malade, d’un blessé ou d’une parturiente.Ainsi, les entreprises de transport sanitaire qui emploient les ambulanciers et les Sdis […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien le sens de votre amendement : il est tout à fait souhaitable que les sociétés d’ambulances participent au transfert des patients, souvent en lieu et place du Sdis, qui doit se concentrer sur d’autres missions.Les Sdis étant des services publics départementaux, ils sont exonérés de la taxe sur les salaires ; les entreprises d’ambulanciers privés, malgré la noblesse de la mission qu’ils accomplissent, restent des entreprises à but lucratif.Par ailleurs, le coût d’une telle mesure est estimé à une centaine de millions d’euros.J’entends vos arguments : nous partageons tous la volonté de voir nos ambulanciers et nos Sdis travailler ensemble, les premiers soulageant parfois les seconds. Cependant, dans le contexte actuel, cela ne suffit pas pour émettre un avis favorable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends également le sens de cet amendement. Simplement, il coûte 100 millions d’euros.
Au Modem, on ne compte plus !
J’y suis donc défavorable.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 489, 1912, 177, 178, 490 et 1658, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 489 et 1912 sont identiques, ainsi que les amendements nos 178, 490 et 1658. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 489.
Il vise à soutenir les structures non lucratives – associations, fondations et fonds de dotation – en les exonérant de la taxe sur les salaires.Les associations constituent des piliers du lien social, mais leur modèle économique a été fragilisé au cours des dernières années en raison de différents facteurs : la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou la difficulté à recruter des bénévoles. Une telle mesure leur permettrait de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières. La Cour des comptes considérait d’ailleurs fin juillet 2018 la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ».
L’amendement identique no 1912 de Mme Martine Froger est défendu.L’amendement no 177 de M. Philippe Fait est également défendu.Il en est de même des amendements identiques nos 178 de M. Philippe Fait, 490 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 1658 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Après en avoir débattu en commission, nous sommes finalement parvenus à une position commune autour de l’amendement no 2328 de M. Raux, qui doit être appelé dans un instant et sur lequel j’ai d’ailleurs déposé un sous-amendement. Il s’agit de ne pas appliquer les taux majorés de la taxe sur les salaires aux hôpitaux publics et aux établissements médico-sociaux ou médico-sanitaires.En conséquence, si les amendements ne sont pas retirés au profit de l’amendement no 2328, j’émettrai sur eux un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre volonté d’exonérer les associations, les fondations et les fonds de dotation de la taxe sur les salaires à compter du 1er janvier prochain, mais il faut avoir en tête ce que cela coûte très concrètement.
Eh oui !
Les amendements nos 489, 1912 et 177 coûteraient plus de 2 milliards d’euros et les amendements no 178, 490 et 1658, 650 millions.
Une paille !
J’y suis donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 489 et 1912 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 178, 490 et 1658 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 997, 2328 et 1660, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2328 fait l’objet d’un sous-amendement. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 997.
« Avant, on faisait au mieux. Aujourd’hui, on ne peut plus. On ne fait plus correctement les soins, on supprime des soins car on manque de trop de collègues, et des fois nous sommes seulement deux pour trente personnes. » C’est ce que nous ont dit les soignants qui étaient mobilisés cet après-midi à quelques mètres de l’Assemblée nationale ; nous leur témoignons tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Sandra Regol applaudissent également.)Nous ne pouvons d’ailleurs que nous désoler : alors que l’Assemblée étudie un projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n’y est jamais question de santé ! Nous sommes obligés d’aller à l’extérieur de son enceinte pour enfin entendre des gens tenir des propos sensés sur notre système de santé. (Mme Stéphanie Rist s’exclame.)À l’intérieur de l’Assemblée, que se passe-t-il ? Au bout de […]
Où étiez-vous tout à l’heure ? On en a parlé tout l’après-midi !
Expliquez-lui ce que c’est qu’un PLFSS !
Avec cet amendement, nous faisons un peu votre travail : nous proposons de mettre fin à la taxe sur les salaires, afin de dégager – c’est un minimum – 5 milliards d’euros pour l’hôpital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous savez que le secteur demande encore 2 milliards au titre de l’année dernière, et que vous allez encore lui retirer plusieurs milliards cette année : il est temps d’arrêter d’asphyxier notre système de santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
L’amendement no 2328 de M. Jean-Claude Raux, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2366, est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2366.
Conformément à l’intention de M. Raux, il s’agit de donner un peu de marge aux structures non lucratives du secteur social et médico-social. Pour les aider à affronter les difficultés auxquelles elles font face, l’amendement prévoit de conserver un taux unique de la taxe sur les salaires fixé à 4,25 %. C’est un amendement de repli qui a paru répondre aux attentes de la commission : à défaut d’une exonération totale, il permet de faire un geste en direction de ces établissements publics.J’indique par avance que je serai bien sûr favorable à l’amendement de M. Raux (Mme Dominique Voynet applaudit), sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de coordination. Avis défavorable à l’amendement de M. Maudet.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1660.
En complément de ce que vient de dire M. Neuder, une telle mesure répond à une exigence de simplification, comme le demande la Cour des comptes – la taxe sur les salaires ne compterait plus qu’une seule tranche ; elle permet en outre d’accroître l’attractivité des métiers du secteur social et médico-social, que ce soit pour recruter ou pour augmenter les salaires, car nous savons tous que c’est un enjeu de taille.
Monsieur le rapporteur général, vous avez donné l’avis de la commission sur les amendements nos 997 et 2328. Qu’en est-il sur l’amendement no 1660 ?
Madame Firmin Le Bodo, sur le fond, nous sommes totalement d’accord : c’est simplement pour des raisons rédactionnelles et de solidité que l’amendement de M. Raux, que je propose de sous-amender, a été privilégié. Avis défavorable.
(L’amendement no 1660 est retiré.)
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Ce qui me surprend dans ces amendements, c’est leur caractère presque « autodéficitaire » !
Avec 1 000 milliards de dette, vous osez nous parler d’« autodéficit » ?
Exactement, monsieur le député ! Ce que vous reprochez parfois au Gouvernement – et à celui qui l’a précédé – s’agissant notamment des allègements généraux de cotisations sociales, dont il sera question à l’article 6, vous voulez cette fois le faire vous-mêmes.En introduisant une exonération de taxe sur les salaires, vous privez directement la sécurité sociale d’une ressource susceptible de la financer – à peu près 50 % vont à la branche vieillesse et 25 % à la branche maladie. Nous avons besoin de ces ressources ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La mesure coûterait quasiment 3,5 milliards.Le rapporteur général l’a très bien dit en défendant l’amendement de repli de M. Raux : il s’agit finalement d’un amendement d’appel, censé nous alerter sur la nécessité de financer les établissements en question. Si nous arrivons à l’examen de la troisième partie du PLFSS, la ministre […]
Vous ne proposez rien pour traiter la question, rien pour l’hôpital !
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je n’ai pas eu le loisir, tout à l’heure, de défendre l’amendement de M. Raux, mais je voulais revenir sur la question de la taxe sur les salaires, en particulier en ce qui concerne les centres de santé associatifs. M. Raux et M. Neuder ont travaillé ensemble pour proposer un taux unique de la taxe à 4,25 % et exonérer ces structures d’intérêt commun des taux majorés.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Un médecin hospitalier brestois m’a dit l’autre jour : « Je crains qu’aujourd’hui, l’hôpital public se transforme en nouveau France Télécom. » En effet, monsieur le ministre, ce qui manque à l’hôpital public, dans notre pays, ce sont des moyens ! Il faut les mettre sur la table (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR) car le management de l’hôpital public se transforme en gestion de la pénurie. Apercevant ma collègue finistérienne Mélanie Thomin, je me tourne aussi vers Arnaud Le Gall, qui vient de Carhaix, car je veux saluer l’immense mobilisation en cours – à Carhaix – en faveur de l’accès aux soins et pour la défense de l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’hôpital public a besoin de nouvelles recettes et c’est ainsi que nous pourrons faire face à la pénurie de personnel, plutôt qu’avec des […]
Vous supprimez des recettes !
Il est temps de mettre des moyens sur la table et de défendre la République sociale, comme nous y invitent la mobilisation en cours et l’amendement de M. Maudet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements. J’ai écouté attentivement M. le ministre des comptes publics mais la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent nombre de nos établissements de santé, médicaux et médico-sociaux. En l’absence de solutions, on nous en propose une : jouer sur le levier d’une réduction de la taxe sur les salaires ! Nous n’en avons pas d’autre.Proposez d’autres perspectives mais comprenez que nos établissements publics vont dans le mur : il faut absolument leur apporter des réponses. (M. André Chassaigne applaudit.)
Il faut les réorganiser !
(Le sous-amendement no 2366 est adopté.) (M. Ian Boucard applaudit.)
(L’amendement no 2328, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. le ministre.
49.3 ! (Sourires.)
Je veux simplement préciser mon propos (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) : en adoptant cet amendement, vous n’avez pas apporté de moyens à l’hôpital ! Ne laissez pas penser l’inverse.
Laissez l’hôpital en juger lui-même !
Ce n’est pas bien. En supprimant une taxe sur les salaires, vous dites avoir redonné des marges de manœuvre financières aux établissements concernés, mais cette recette leur était affectée, par l’intermédiaire de la branche vieillesse et de la branche maladie. Ce n’est pas de cette manière que l’on résout le déficit de la sécurité sociale ! Vous lui retirez vous-même une recette, c’est-à-dire que vous prenez dans une poche pour mettre dans l’autre. Soyez cohérents ! Vous avez adopté l’amendement, c’est très bien, mais vous n’avez rien résolu. (MM. Romain Daubié, Cyrille Isaac-Sibille et M. Didier Le Gac applaudissent.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 487.
Il vise à exonérer de cotisations sociales les agriculteurs dont le cheptel est touché par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération serait temporaire et ne concernerait que les rémunérations de l’année 2024.Depuis 2023, le sérotype 3 de la FCO s’est introduit dans l’Union européenne et en France ; au 10 octobre 2024, 5 374 foyers étaient recensés, répartis sur une trentaine de départements. Quand on connaît l’impact d’une telle maladie pour les éleveurs concernés – la perte d’un troupeau et d’années d’investissements, et le temps considérable qu’il faudra pour reconstruire tout cela –, il me semble que nous leur devons cette aide, qui est juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu le débat en commission. L’État prend déjà en charge les prélèvements sanguins, la fourniture gratuite de 11,7 millions de doses de vaccin ou encore la visite des établissements suspects. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est exactement le même que celui du rapporteur général.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur général. Si des aides ont été effectivement apportées, nous avons affaire à un système bien particulier : les caisses de la MSA disposent d’une certaine autonomie, mais si nous ne votons pas cet amendement ce soir, elles ne pourront pas répondre à l’ensemble des besoins.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous soutenons cet amendement. Les agriculteurs traversent des crises exceptionnelles à cause des épidémies. Les pertes s’inscrivent parfois sur le long terme : certains troupeaux ont perdu jusqu’à 50 % de leurs bêtes.Hier, nous avions proposé par amendement une enveloppe de 330 millions d’euros pour indemniser les agriculteurs touchés par ces épidémies – c’est la somme qui a été jugée nécessaire par la Confédération paysanne. Vous avez revu cette somme à la baisse et n’avez voté que pour 75 millions. C’est regrettable.C’est très bien de voter des exonérations fiscales exceptionnelles quand elles sont nécessaires, mais il faudrait aussi voter des budgets qui soient à la hauteur quand il y a de véritables besoins pour venir en aide à nos éleveurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Colombani, mon avis ne change pas, mais je me permets de vous apporter quelques précisions. Les MSA départementales peuvent certes agir localement, mais ce n’est pas à la hauteur de la crise sanitaire en cours. Je vous invite donc à solliciter le ministère de l’agriculture s’agissant d’une matière qui relève davantage du projet de loi de finances que du PLFSS, et j’invite le ministre du budget à entendre cette demande car, si elle était acceptée, ce sujet pourrait intégrer un projet de loi de finances rectificative.
La parole est à Mme la ministre.
Malgré les limites mentionnées par M. Colombani concernant les échéanciers de paiement mis en place par les MSA, le Gouvernement a déployé plusieurs dispositifs pour venir en aide aux éleveurs touchés par cette épizootie : la vaccination gratuite, l’indemnisation à hauteur de 19 millions d’euros des pertes liées à l’épidémie, l’activation par le Gouvernement de la reconnaissance de la force majeure au titre de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas de réfaction du calcul des aides.Compte tenu de ces dispositifs déjà déployés, je reste défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur le rapporteur général, je comprends que nous discutions du PLFSS et que ce sujet relève du PLF, mais si l’on s’émeut régulièrement de la détresse des agriculteurs ou du suicide quotidien de deux d’entre eux, je vous assure que la perte d’animaux, parfois sélectionnés sur deux ou trois générations, à cause d’une crise sanitaire est une situation terriblement difficile à vivre pour les éleveurs.Malgré l’indemnisation des pertes directes et la gratuité des vaccins, ce qui est prévu par le PLF reste largement insuffisant, comme l’a rappelé Manon Meunier, car rien n’est prévu pour indemniser la stérilité ou les avortements provoqués par ces épizooties.Les éleveurs subissent parfois l’interruption d’un travail de plusieurs générations. Cela participe à la dégradation de leur santé mentale. Or le Gouvernement qui en fait un sujet central ne prévoit rien pour les aider ou les […]
La parole est à M. Julien Guibert.
Le Rassemblement national soutiendra cet amendement, car il va dans le bon sens. La FCO affecte aujourd’hui une dizaine de départements. Dans la Nièvre, on recense plus d’une centaine de cas de FCO de sérotypes 3 et 8. Cela dégrade notamment le travail de sélection génétique que réalisent ces éleveurs pour constituer leurs troupeaux, les taux de mortalité pouvant atteindre 30 %dans mon département.Dès le 10 août, j’avais interpellé le précédent ministre au sujet de la fourniture des doses de vaccin contre la FCO 3 et la FCO 8 dans les territoires. En réalité, ces doses, notamment à destination des ovins, sont achetées à l’étranger. Il s’agit d’une question connexe importante : il faut réfléchir à une souveraineté vaccinale et vétérinaire pour notre pays, car nous sommes dépendants des laboratoires étrangers.Nous devons aider nos éleveurs à lutter contre les FCO 3 et FCO 8 – il faudrait […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Ne vous méprenez pas sur le sens de mes propos ! J’ai très bien compris les grandes difficultés que connaissent les éleveurs.
Il a entendu, mais il n’a pas compris !
Dès le 9 août, j’ai organisé dans mon département, un des premiers touchés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, des réunions sur l’impact de la FCO. Celui-ci peut être immédiat par les pertes directes ; psychologique pour les éleveurs et agriculteurs ; retardé par les troubles de fertilité que provoque la maladie, notamment pour la production d’agneaux.Nous faisons tous le même constat. Les mesures nécessaires sont très importantes et ne peuvent pas être intégrées à un PLFSS. Elles relèvent du ministère de l’agriculture et du budget. Je réitère mon message à l’adresse du ministère des finances.Monsieur Colombani, les MSA ne peuvent pas assumer le volume financier des prises en charge. Elles doivent relever de l’État, du ministère de l’agriculture et de son budget. J’invite l’ensemble des agriculteurs à se faire entendre auprès du ministère de l’agriculture pour qu’il leur vienne en aide […]
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 565.
Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité, à cause du risque que fait peser la suppression totale des exonérations sitôt le seuil de 40 hectares dépassé.Les conditions pour continuer à bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sont trop restrictives et le bénéfice en est limité dans le temps.Or les territoires ultramarins accueillent une majorité de petites exploitations familiales qui souhaiteraient s’étendre et répondre aux objectifs collectifs en matière de souveraineté alimentaire. Force est de constater que cette disposition constitue une limite pour les capacités de production et un frein pour la diversification.Cet amendement avait été adopté en commission. J’en appelle à votre sagesse pour voter une nouvelle fois en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Par l’intermédiaire de M. Monnet, vous nous avez souvent invités à la réflexion sur ce sujet en commission. Vous avez bien posé les bases de la discussion. Le sujet varie véritablement selon les spécificités de chaque département d’outre-mer. De plus, les coefficients de pondération sont pour certaines cultures trop exigeants.La commission avait adopté un amendement assez proche. Afin d’alerter le Gouvernement sur la situation très particulière des outre-mer en la matière, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement vise à permettre aux exploitants agricoles ultramarins qui franchissent le seuil de 40 hectares de la surface pondérée de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations et à supprimer la limitation à cinq ans de cette prolongation.Ce sont déjà 98 % des exploitations ultramarines qui sont totalement exonérées des cotisations maladie, famille et vieillesse de base. Le dispositif existant est donc déjà très large.J’entends ce qui m’est dit et, comme la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Philippe Vigier.
À la suite de Mme la ministre, favorable à cet amendement important, nous le soutiendrons aussi.
Pour une fois !
Le seuil de 40 hectares est un obstacle à l’équilibre. Il faut soutenir les petites exploitations ultramarines : il y va de la viabilité, de la souveraineté alimentaire et de la compétitivité des territoires ultramarins.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Dans les territoires ultramarins, en particulier à La Réunion, comme l’expliquait Mme Lebon, les exploitations agricoles sont à caractère familial et de petite taille. Surtout, les revenus des agriculteurs sont très modestes.Cet amendement traduit notre volonté de réduire notre dépendance aux importations et de tendre vers la souveraineté alimentaire. C’est ce qui est important. Nous voulons que les assiettes de nos enfants contiennent de plus en plus de produits locaux et que nos aînés bénéficient d’une alimentation saine, ce qui suppose une production locale. Il faut voter cet amendement.
(L’amendement no 565, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Bravo !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2342 du Gouvernement.
Très technique, cet amendement tend à ajuster la réforme de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, cette réforme devait permettre de mieux répartir les prélèvements contributifs et non contributifs et de simplifier la détermination de leur assiette ; elle faisait droit à la demande de plusieurs organisations professionnelles, notamment l’Union des entreprises de proximité (U2P).La LFSS a donné à cette réforme une assise législative, mais de récents travaux techniques ont conduit à en proposer des aménagements, discutés en commission des affaires sociales.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il n’est jamais trop tard pour corriger ses erreurs !L’année dernière, l’adoption d’un amendement du Gouvernement, déposé au dernier moment, avait permis la réforme de l’assiette de calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Attendue de longue date par les indépendants et les agriculteurs, cette réforme a été engagée sans étude d’impact, pourtant réclamée par des députés cherchant à en prévenir les conséquences.
Qui était le ministre ?
Les éléments que nous attendions ont tardé à arriver et l’amendement no 2342 du Gouvernement corrige enfin la situation pour les indépendants, mais ce n’est pas suffisant – nous examinerons d’autres amendements ultérieurement. En tout état de cause, il serait intéressant de permettre à la représentation nationale d’identifier les perdants et les gagnants de cette réforme, afin qu’elle puisse mesurer toutes ses conséquences.
C’est un connaisseur qui a parlé.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Cet amendement répondra aux attentes que formulent les indépendants depuis très longtemps. De nombreuses concertations ont eu lieu et la réforme avait été lancée l’an dernier par le gouvernement. Elle ouvre plus de droits sans imposer plus de cotisations : il semble donc bien qu’un tel chemin soit possible ! (M. Gabriel Attal applaudit.)
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 897.
Lorsqu’un agriculteur est victime d’un sinistre touchant un bâtiment de son exploitation et son contenu, il perçoit des indemnités d’assurance, mais celles-ci sont assimilées à des plus-values de cession si leur montant excède la valeur nette comptable de l’élément d’actif touché par le sinistre.Nous entrons dans des considérations techniques, je vous le concède, mais qui ont des implications très concrètes pour les agriculteurs concernés. La plus-value est intégrée au résultat imposable de l’exploitation, et vient donc l’augmenter de façon exceptionnelle, ce qui entraîne une hausse importante des cotisations personnelles à la MSA pour l’année suivante.En effet, alors que le code général des impôts permet l’étalement des effets fiscaux de la perception d’indemnités, il ne permet pas l’étalement de ses effets sociaux. Un agriculteur de ma circonscription, touché par un incendie très […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable. En effet, l’amendement no 2342, que nous venons d’adopter, le satisfait déjà.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rejoins votre appel à plus de justice sociale. L’avis du Gouvernement est donc favorable, à moins que votre amendement ne soit satisfait, ce que nous vérifierons sans tarder.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’amendement de Mme Dupont ne me semble pas satisfait, contrairement à ce qu’indique M. le rapporteur général. Cet amendement relaie d’ailleurs le constat dressé par Jérôme Guedj en commission, qui soulignait que les nombreuses différences entre assiette fiscale et assiette sociale peuvent susciter l’incompréhension chez les profanes de la comptabilité. Leur homogénéisation, notamment dans le contexte d’un sinistre grave comme un incendie, me paraît utile : je suis donc favorable à l’amendement de notre collègue.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Si mon amendement était réellement satisfait par l’amendement no 2342, il serait devenu sans objet, et il serait tombé. Ce n’est pas le cas : je le maintiens donc et je vous appelle à l’adopter à l’unanimité.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’admets que mon analyse ne soit pas celle du Gouvernement. Dans le doute et après avoir entendu M. Turquois, je préfère donc donner à votre amendement un avis favorable.
(L’amendement no 897, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Merci !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 354 et 662. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 354.
Il est encore relatif à l’assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui attendent cette réforme, tout comme les agriculteurs. L’an passé, le gouvernement avait promis de la mener à droits constants, mais l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale ne reprend pas l’ensemble des spécificités de l’activité agricole.L’amendement no 2342 traite du superbrut, mais il n’épuise pas le sujet : il faudrait également traiter des plus-values à court terme, de l’étalement des subventions d’équipement, du régime d’exonération en cas de transmission d’exploitation individuelle ou encore de l’étalement de certains produits d’assurance ! Tel est l’objet de mon amendement, qui doit répondre aux attentes des agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Bravo !
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 662.
Il tend à corriger la détermination de l’assiette des cotisations sociales des exploitants et à rétablir l’assiette initiale, pour y réintégrer les plus-values à court terme, l’étalement fiscal des subventions d’équipement et le régime d’exonération des plus-values en cas de transmission d’exploitation individuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Sur ces amendements très techniques, mon avis est favorable…
Oui !
…sous réserve qu’ils ne soient pas satisfaits par les amendements précédemment adoptés.
Cette fois, ils le sont !
Bravo ! Quand on a un bon député et un bon rapporteur, on s’en sort toujours !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dès le printemps dernier, le Gouvernement s’est engagé auprès des professionnels de l’agriculture à corriger l’erreur matérielle de l’article 18 de la LFSS pour 2024, c’est-à-dire à rétablir l’exonération sociale des plus-values de cession de court terme, lesquelles font l’objet d’une exonération fiscale.
Très bien !
Il me semble que l’amendement no 2342 du Gouvernement que nous venons d’adopter permet de tenir cet engagement. Il reprend par ailleurs votre demande, et celle de la profession, de maintenir à droits constants la prise en compte, dans l’assiette sociale, de l’étalement de la plus-value d’équipement. Il procède aussi à d’autres corrections.Je demande donc le retrait des amendements identiques qui sont satisfaits.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Des auditions des représentants de différents organismes professionnels que nous avons menées, il ressort que la correction que vous avez apportée, et que nous avons soutenue, n’est pas suffisante. S’agissant de l’assiette, d’autres mécanismes fiscaux doivent être corrigés.
Eh oui !
Je vous invite à partager avec nous l’étude d’impact de la modification de l’assiette, sachant que la MSA, avec d’autres organismes professionnels, atteste que certaines des spécificités du monde agricole n’ont pas été prises en compte. C’est très technique, mais j’en ai justement dressé la liste dans l’amendement.Nous pourrons profiter de la navette parlementaire pour ajuster le dispositif, mais force est de constater qu’à ce stade, le compte n’y est pas.
(Les amendements identiques nos 354 et 662 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 943 et 1272. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 943.
Pour justifier sa réforme des retraites, le précédent gouvernement n’a eu de cesse d’agiter le chiffon rouge de la faillite du système. La réalité, c’est qu’il a imposé une régression sociale, en dénonçant des déficits qu’il contribue lui-même à aggraver.
C’est la démocratie !
La non-compensation des exonérations de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires illustre mon propos : il est facile, en effet, de faire des cadeaux avec de l’argent qui ne nous appartient pas !Chaque année, les cadeaux offerts par l’État coûtent 2 milliards d’euros à la sécurité sociale. Ce n’est donc pas un choix neutre que nous vous soumettons : en supprimant l’exonération sur les heures supplémentaires, nous affirmons que chaque heure de travail contribue à notre modèle social. Celui-ci ne vise pas la convergence à tout prix du salaire brut et du salaire net, que différencient des cotisations au système social qui n’appartiennent pas à l’État.Vous parlez de gains de pouvoir d’achat, mais vous refusez l’augmentation des salaires qui les produirait tout en faisant progresser le niveau des cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous […]
La parole est à M. Emmanuel Tjibaou, pour soutenir l’amendement no 1272.
Cet amendement du groupe GDR vise à mettre fin à la désocialisation des heures supplémentaires. L’annexe 4 du PLFSS chiffre à 2,37 milliards d’euros et à 2,47 milliards d’euros en 2025 la perte de recettes de la sécurité sociale induite par l’exonération des heures supplémentaires. Autant de ressources qui manquent pour répondre aux besoins sociaux et de santé.L’incitation à l’exécution d’heures supplémentaires par leur désocialisation pose également question du point de vue du partage du temps de travail, alors que le taux de chômage est élevé et que l’emploi est de plus en plus précaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà longuement débattu de l’exonération des heures supplémentaires et ne partageons pas votre point de vue : les heures supplémentaires offrent un gain de pouvoir d’achat à de nombreux concitoyens.
Augmentez les salaires !
Certaines simulations révèlent que quatre heures supplémentaires de travail par semaine procurent 300 euros de salaire en plus chaque mois.Dans le contexte que nous connaissons, c’est bien le pouvoir d’achat qui intéresse le plus nos concitoyens : nous devons donc leur laisser faire des heures supplémentaires ! (« Augmentez plutôt les salaires ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)L’avis de la commission sera défavorable si vous ne retirez pas vos amendements. Je doute d’ailleurs qu’à cette heure tardive, nous parvenions à un accord sur un tel sujet.
C’est classe contre classe ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
Cette exonération bénéficie à 7 millions de salariés, ainsi qu’à 600 000 agents publics ; sa suppression aurait un impact direct sur leur salaire net.
Mais ils seront ravis d’avoir un système de santé qui fonctionne !
J’insiste aussi sur le fait que ces heures supplémentaires, même si elles sont exonérées, créent des droits à la retraite.
Les gens vont devoir travailler plus longtemps avant d’être à la retraite !
Je sais que vous êtes attachés au pouvoir d’achat des travailleurs ; je suis donc un peu surprise par votre proposition. C’est sans doute à mettre sur le compte de l’heure tardive…
Pas du tout : c’est que nous sommes attachés à la sécurité sociale !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je pensais, monsieur le ministre du budget, que vous alliez soutenir ces amendements ! Mais vous avez peut-être l’exonération sélective ? Vous dites que la désocialisation des heures supplémentaires est une mesure de pouvoir d’achat, mais pas forcément ! Parce que c’est moins d’argent pour l’hôpital, moins d’argent pour l’école, moins d’argent pour les services publics ! Donc c’est moins de services publics pour les salariés ! (Mmes Ségolène Amiot et Karine Lebon applaudissent.) Nous pensons que c’est une mauvaise mesure. Les gens font effectivement des heures supplémentaires pour gagner plus, mais s’ils avaient un salaire décent, ils n’auraient pas besoin d’en faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Très bien !
(Les amendements identiques nos 943 et 1272 ne sont pas adoptés.)
Vous êtes réactionnaires !
L’amendement no 103 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Chers collègues, que vous ont fait nos entreprises ? Cette déduction forfaitaire est un outil essentiel pour soutenir nos petites et moyennes entreprises.
Vous vous trompez d’amendement ! La déduction forfaitaire, c’est le suivant !
En la supprimant, nous risquons de les fragiliser, alors qu’elles sont déjà confrontées à de nombreux défis économiques. Nos PME sont le cœur de notre économie et toute mesure qui augmente leurs charges sociales…
Leurs cotisations sociales !
…pourrait avoir des conséquences négatives sur leur viabilité et leur capacité à créer des emplois. Une diminution des heures supplémentaires aurait un impact sur le pouvoir d’achat des salariés et aggraverait les difficultés financières de nombreuses familles. Plutôt que supprimer cette mesure, nous devrions explorer d’autres moyens de renforcer le financement de la sécurité sociale sans compromettre la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat des salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 102.
Cet amendement ne rognera en rien le pouvoir d’achat des salariés, madame la ministre, puisqu’il ne concerne pas la cotisation salariale, comme le précédent, mais la cotisation patronale. Nous proposons en effet de supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales qui est comprise entre 0,5 et 1,5 euro, selon la taille de l’entreprise.Sans réduire le pouvoir d’achat du salarié qui bénéficie de l’heure supplémentaire – puisqu’on ne touche pas à sa cotisation vieillesse, qui est exonérée –, on pourrait, avec cet amendement, dégager une ressource de l’ordre de 900 millions d’euros pour la sécurité sociale, qui pourrait en avoir besoin.Cette somme pourrait compenser en partie les effets de l’adoption de l’amendement relatif à la taxe sur les salaires, qui vous a mis dans l’embarras tout à l’heure – un amendement qui montre jusqu’où nous devons aller pour vous obliger à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
On ne peut pas laisser passer sans rien dire cet amendement qui a l’air inoffensif et qui est présenté avec beaucoup de technicité par M. Guedj, sous l’angle affûté des cotisations que nous pourrions récupérer, à hauteur de 900 millions d’euros. Votre raisonnement économique est toutefois moins affûté que votre connaissance de toutes les cotisations sociales que nous pourrions prélever.Sur le fond, je suis évidemment en désaccord avec votre philosophie du partage du travail, car je pense que c’est l’activité qui crée de la richesse et qui enclenche des cercles vertueux. Surtout, prétendre comme vous le faites que l’on peut récupérer 900 millions, c’est méconnaître profondément le fonctionnement des entreprises et les mécanismes économiques. D’abord, plus elles seront chères, moins les entreprises auront intérêt à faire faire des heures supplémentaires. Ensuite, et surtout, vous allez […]