Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 801 à 1000 sur 1014 — page 5 / 6.
Les amendements nos 2755, 2759 et 2763 de M. Éric Ciotti sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mêmes arguments, même conclusion.
(Les amendements nos 2755, 2759 et 2763, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 2813 – lequel fait l’objet d’un sous-amendement, no 3810 –, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement.
Son contenu est familier à notre assemblée, puisqu’il reprend des dispositions de notre proposition de loi visant à nationaliser EDF, adoptées ici à deux reprises, puis retirées du texte en vue de la conclusion d’un accord avec les sénateurs : elles prévoyaient de redévelopper l’actionnariat salarié dans ce groupe dont l’étatisation a évincé du capital les salariés actionnaires, pourtant assez nombreux et représentés au sein du conseil d’administration.La loi dite Pacte du 22 mai 2019 visant à 10 % d’actionnariat salarié dans les grandes entreprises, il serait normal que les salariés d’EDF contribuent à l’avenir de la leur ; une telle participation constituerait en outre la meilleure garantie possible contre son démantèlement, si d’aventure un gouvernement remettait à l’ordre du jour le sinistre projet Hercule.
Le sous-amendement no 3810 de M. Mickaël Bouloux est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Le sous-amendement ne visant qu’à apporter d’utiles précisions rédactionnelles, j’y serais favorable si l’amendement était adopté. S’agissant de ce dernier, la commission n’a pas émis d’avis ; cependant, comme l’État vient de racheter l’intégralité du capital d’EDF, il serait sage que nous nous en tenions à la loi du 11 avril 2024 – issue de la proposition de loi de notre collègue Brun –, laquelle laisse à EDF la faculté d’ouvrir son capital à ses salariés, respectant ainsi l’indépendance de sa gouvernance.
Tout à fait !
Par ailleurs, la cession, comme le prévoit l’amendement, de 2 % des titres d’une telle entreprise reste une opération considérable, qui suppose que l’on puisse trouver parmi les seuls salariés un nombre suffisant de personnes prêtes à souscrire. Cela n’est pas si simple : il conviendrait de laisser à EDF le loisir d’étudier la faisabilité et l’opportunité d’une telle mesure, à laquelle, personnellement, je souscris. Le Gouvernement, en tant qu’actionnaire, aurait également à se prononcer. Je vous demanderai donc plutôt de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il n’est opportun ni de modifier le dispositif actuel, ni de rendre obligatoire cette cession, ni de préciser qu’elle devrait concerner 2 % des titres, d’autant qu’avant le lancement de l’offre publique d’achat l’actionnariat salarié représentait environ 1,3 % du capital. À raison de 12 euros par action, cours auquel la nationalisation est intervenue, l’opération coûterait 1 milliard !
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Brun aurait pu rappeler que ce passage de sa proposition de loi résultait d’un amendement du RN et que je l’avais mis en garde, à l’époque, contre le fait d’y renoncer. Loin de lui en tenir rigueur, je suis ravi qu’il revienne à la raison ! Nous soutiendrons donc le sous-amendement et l’amendement : l’actionnariat salarié constitue effectivement un héritage du général de Gaulle et permet de rendre de l’argent aux Français. Les salariés actionnaires, monsieur le ministre, ont été spoliés : il ne s’agirait là que de rétablir la justice ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
(Le sous-amendement no 3810 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2813.
Votez contre une alliance elle-même contre nature !
Vous parlez de la vôtre ?
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 85 Contre 20
(L’amendement no 2813, sous-amendé, est adopté.)
L’amendement no 2056 de M. Matthias Tavel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement ; à titre personnel, avis défavorable.
(L’amendement no 2056, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2955.
Il vise à récupérer une partie des excédents affichés par la belle et grande entreprise qu’est BPIFrance, l’État ayant surdoté certains de ses fonds de garantie. L’information nous est parvenue grâce à un article de Marianne, où l’on s’est procuré une note de la direction du budget faisant état de cette accumulation de trésorerie.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’ayant pas examiné l’amendement, mon avis sera personnel – et défavorable. En effet, cette ponction de 500 millions est-elle possible ? Les probables résidus qu’il est question de réallouer ne sont pas des excédents, mais des provisions que l’actualisation des sinistres attendus dans les prochaines années, à l’aune du risque observé en 2023-2024, permet, le cas échéant, de reprendre, 492 millions étant ainsi disponibles pour financer l’activité de garantie de BPIFrance à compter de 2025. Leur reversement brutal au budget général de l’État reviendrait à faire cesser totalement cette activité après le 31 décembre 2024 – à moins d’augmenter d’un montant équivalent la dotation budgétaire des fonds de garantie, c’est-à-dire de restituer d’un côté la somme récupérée de l’autre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : mieux vaudrait au besoin, si la visibilité est suffisante, restreindre les crédits destinés à cette activité de garantie publique, dont l’encours est, je crois, de l’ordre de 8 milliards. Lorsque nous en avons besoin pour réagir vite, par exemple en vue des prêts garantis par l’État (PGE), nous sommes bien contents de la trouver : il importe qu’elle se poursuive, quitte, je le répète, à retoucher les crédits qu’alloue à BPIFrance le programme budgétaire 134, Développement des entreprises et régulations.
La parole est à M. Philippe Brun.
Compte tenu de la réponse du ministre, je retire l’amendement tout en souhaitant que nous puissions, lors de l’examen de la seconde partie du budget – elle est en ce moment étudiée en commission, j’espère que nous y travaillerons en séance publique –, discuter de cette surdotation. C’est un sujet technique, dont je parle en tant que rapporteur spécial pour le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État ; reste que dorment là, par rapport au coût des sinistres garantis par ces fonds, 500 millions de trop, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel.
(L’amendement no 2955 est retiré.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2296, 3233, 1340, 1247, 3385, 1907, 2294, 2571, 3228, 2570, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1247 et 3385 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1907 et 2294, puis 2571 et 3228. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2296.
Par cet amendement, nous demandons que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales revienne à son niveau de 2013. Malgré les annonces de M. Macron, elle a baissé pour nombre de communes, parce qu’elle n’est pas indexée sur l’inflation. Le manque à gagner s’établit à 70 milliards d’euros de 2014 à 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3233.
Il vise à revaloriser la DGF du niveau de l’inflation en 2024 et 2025, hors tabac. J’appelle votre attention sur la ponction insupportable du Gouvernement sur le budget des collectivités locales : plus de 8,5 milliards au total, à cause de la non-revalorisation de la DGF, de la diminution du fonds Vert et des diverses mesures prévues par le PLF qui entraîneront de graves conséquences pour la végétalisation des villes, les crèches, les services de proximité, tout ce qui est essentiel au quotidien de nos concitoyens. Les collectivités locales gèrent au mieux les deniers publics. Il est nécessaire de revenir sur ces mesures qui les étranglent.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 1340.
De 2012 à 2017, la baisse de la DGF a été considérable, atteignant plus de 170 milliards d’euros. Depuis, les communes ont dû supporter une augmentation de l’indice des prix, et les départements une augmentation du RSA. Par cet amendement, nous proposons d’indexer la DGF sur l’inflation à hauteur de 1,8 %.
Sur les amendements identiques nos 1247 et 3385, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1247.
Selon la même logique, alors que les collectivités territoriales sont en train d’élaborer leur budget, alors que leurs besoins ne cessent de croître et leurs ressources de diminuer, il vise à indexer la DGF sur l’inflation de 2024. Le Gouvernement essaie de minimiser la situation, parfois même en accusant les collectivités d’avoir dérapé – pas vous, monsieur le ministre, mais certains de vos supporteurs. Il suffit d’observer les besoins concrets des collectivités pour constater que ce n’est pas le cas. Le président du comité des finances locales (CFL), M. André Laignel, chiffre la baisse de leurs ressources à presque 10 milliards. (M. le ministre fait le chiffre cinq de la main en souriant.) Vous souriez, mais même si la baisse n’est que de 8,5 milliards, c’est beaucoup trop. Le Sénat vous demandera la même chose, n’en doutez pas un instant !
Je n’en doute pas.
Écoutez pour commencer le message de l’Assemblée nationale, partagé sur tous les bancs, et indexez la DGF sur l’inflation ; les collectivités locales en ont besoin.
L’amendement no 3385 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 1907.
Les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques, contrairement à ce qu’affirment certains. Chaque année, les départements investissent 12 milliards d’euros, dont plus de 1,6 au soutien du bloc communal. Pour redonner aux collectivités des marges de manœuvre, il est indispensable d’indexer – enfin ! – la DGF sur l’inflation, ce qui représenterait une hausse de 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement identique no 2294.
La revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflation a été adoptée en commission des finances. Nous devons au moins cela aux collectivités. Monsieur le ministre, vous contestez le chiffre de 10 milliards qui émane pourtant du président du CFL, bien placé pour savoir ce qu’elles touchent.Depuis sept ans, les gouvernements successifs s’attaquent aux collectivités (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem) qui assurent pourtant les services publics locaux, soit le minimum nécessaire en période de crise : centres communaux d’action sociale (CCAS), cantines scolaires, services assurés au quotidien, au plus proche des habitants, que vous attaquez systématiquement en paroles comme en actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
N’exagérez pas !
Ne pas revaloriser la DGF, c’est aussi les attaquer. Nous avons au moins besoin d’une revalorisation à hauteur de l’inflation, comme celle qui a été adoptée en commission des finances. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2571.
Il vise également à revaloriser la DGF de 1,8 % en 2025, à hauteur de l’inflation. Je souligne à mon tour à quel point les collectivités souffrent depuis plusieurs années. Le montant de la DGF, au regard de leur budget, a largement baissé. Depuis 2020, elles ont subi la crise sanitaire, l’inflation et la crise énergétique, tandis que leurs ressources diminuaient. La ponction prévue par le PLF est injuste, improbable, brutale et les privera de nouvelles recettes. Cette indexation est la moindre des exigences. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3228.
Toutes les mesures prévues par le Gouvernement dans ce budget – le mécanisme de résilience, la non-revalorisation de la dotation, la baisse de 60 % du fonds Vert – constituent une ponction de plus de 8,5 milliards dans les caisses des collectivités locales. À Paris, cela représente plus de 250 millions d’euros. Le budget des collectivités permet de faire fonctionner les crèches, les équipements sportifs, d’entretenir les écoles, d’assurer les transports en commun. La qualité de vie quotidienne de nos concitoyens sera affectée par vos mesures injustes. Au lieu de faire des efforts sur le budget de l’État, vous ponctionnez celui des collectivités, bien qu’il ait été très bien géré jusque-là. Revaloriser la DGF de l’inflation est un minimum.
L’amendement no 2570 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le premier amendement, no 2296, a été rejeté en commission, puisqu’il consiste à relever la DGF à son niveau de 2013. Sous une précédente législature, que vous connaissez bien, la DGF avait été réduite de 11 milliards d’euros…
De 13 milliards, en réalité !
Ceux qui ont voté en faveur de cette baisse de la DGF sont les mêmes qui veulent à présent l’augmenter. À tout pécheur, miséricorde ! Mais ce n’est pas très raisonnable au vu de l’état des finances publiques.La commission a toutefois adopté les amendements identiques nos 1907 et 2294, qui tendent à revaloriser la DGF de 1,8 %, soit une augmentation de 491 millions d’euros dans le budget. Ces amendements sont semblables à tous les autres, du no 3233 au no 2570, pour lesquels j’émettrai donc un avis favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Les dotations ont baissé, de 41,4 milliards en 2012 à 27 milliards en 2023. C’est un fait.
La baisse ne concerne que la période 2012-2017.
Puisque les dotations ne sont plus indexées sur l’inflation, la baisse a certes été plus brutale en 2012 – je le reconnais volontiers –, mais elle a continué lorsque vous êtes arrivés au pouvoir : les collectivités territoriales se sont retrouvées avec moins de moyens alors que, paradoxalement, de plus en plus de compétences s’imposent à elles : je pense à la police municipale, toujours plus intégrée au continuum de sécurité, qui joue un rôle de police de proximité. Ce n’est pas acceptable, c’est même invivable.Nous avions un aparté sur le fonds Vert, dont la réduction par l’État n’entraîne pas automatiquement une baisse des dotations, j’en conviens. Mais ce fonds n’a-t-il pas été créé pour que des investissements – que tout le monde réclame – soient amorcés ? Je rappelais récemment que l’investissement public soutient l’investissement en général, en particulier l’investissement des […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Nous débattrons de la manière dont les collectivités peuvent contribuer au redressement des finances publiques. Ce PLF est compliqué, et le débat l’est aussi, j’en conviens. Je ne prétends pas que la proposition du Gouvernement est parfaite, ni qu’on ne doit pas reconsidérer l’effort de 5 milliards qui est demandé aux collectivités.
Ce sont en fait 10 milliards qui leur sont demandés !
Ne lancez pas de tels chiffres, ce n’est pas vrai ! Les amendements en discussion commune concernent la DGF, laquelle – j’insiste – n’a pas baissé entre 2017 et 2025, point ! Ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP.) Elle a été en revanche non seulement réduite entre 2012 et 2017, mais totalement sacrifiée, à hauteur de 11 milliards d’euros ! Cessons ce débat ! (Mêmes mouvements.)
Sous la législature des amis de Philippe Brun !
Sous le mandat de François Hollande. (Brouhaha.) C’est le choix qui a été fait avant 2017, vous ne pouvez pas le contester.
Qui était ministre de l’économie ?
Mme Mercier suggérait que les collectivités n’avaient pas été aidées pendant la période covid. Est-ce une amnésie collective ou de la mauvaise foi ? Dans le troisième collectif budgétaire de 2020, nous avons voté tous les filets de sécurité permettant aux blocs communaux, aux départements et aux régions de ne pas perdre leurs recettes fiscales et domaniales.
C’est vrai !
Aucune collectivité – aucune ! – n’a subi de pertes, parce que l’État était à leur chevet, en dernier ressort, ce qui était normal ! Tout le monde a voté ce soutien mais plus personne n’en parle !
Exactement !
Gâteau avalé n’a plus de saveur, c’est formidable ! Plus personne ne parle du soutien apporté aux collectivités pendant le covid et la crise énergétique. Alors que nous avons été solidaires pendant les crises, il serait à présent complètement inique que les finances locales contribuent au redressement des comptes publics ?
Elles sont exsangues !
Solidaires pendant les crises, mais chacun pour soi face au déficit public ? Le déficit n’est pas que l’affaire de l’État et de la sécurité sociale, il est l’affaire de toutes les administrations publiques – je l’ai constamment répété. Je ne dis pas qu’il est la faute de quelques-uns, je dis qu’il est l’affaire de tous, ce qui est très différent ! Les collectivités ont, elles aussi, un rôle à jouer.Pourquoi ai-je évoqué un effort de 5 et non de 10 milliards d’euros ? L’exemple du fonds Vert est juste : ses crédits sont en effet en baisse dans le budget, mais ils atteignent encore 1 milliard d’euros ; quand il n’y avait pas de fonds Vert, personne ne se plaignait qu’il diminue ! C’est également assez savoureux.
Exactement.
Parlons des conséquences de la réduction du fonds Vert sur l’investissement local, mais cessez donc de prétendre qu’il s’agit d’une dotation en baisse, c’est d’une malhonnêteté terrible ! (M. Gabriel Attal applaudit.)Le texte ne prévoit pas 10 milliards d’euros de baisse, comme je l’entends régulièrement depuis que le président du comité des finances locales a avancé ce chiffre : il propose une contribution des collectivités à hauteur de 5 milliards, à laquelle s’ajoute effectivement, si vous tenez compte de l’ensemble des évolutions, la hausse du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – cette dernière, cependant, ne constitue pas une baisse de dotation à proprement parler.Le Gouvernement entend maintenir le niveau de la DGF pour 2025. Si certains d’entre vous considèrent qu’il est préférable que les collectivités contribuent […]
Très bien, monsieur le ministre !
La parole est à M. Jordan Guitton.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas, ces dernières années, indexé la DGF sur l’inflation, ce qui a réduit le pouvoir d’achat de l’ensemble des collectivités locales. Au Rassemblement national, nous sommes partisans de la croissance économique. (M. Gabriel Attal s’esclaffe.) Si l’amendement de Jean-Philippe Tanguy vise à indexer la DGF sur l’inflation, c’est pour permettre aux communes d’investir. Lorsque vous donnez aux collectivités territoriales, aussi petites soient-elles, le moyen d’investir, par exemple en réhabilitant une friche pour en faire des logements ou un commerce, elles participent à la croissance et renforcent leur attractivité économique. En refusant d’indexer la DGF sur l’inflation, ce qui revient à accorder moins de moyens aux communes et à limiter leur capacité d’investissement, vous défendez une approche austéritaire de la dotation aux collectivités territoriales. […]
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Entre 2012 et 2017, la DGF a baissé de plus de 11 milliards d’euros. Nous avons mis fin à cette hémorragie et augmenté la DGF. L’investissement à destination des collectivités territoriales ne dépassait pas 1 milliard d’euros en 2015 ; la création du fonds Vert l’a porté à 3 milliards, si l’on ajoute la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le rapporteur spécial pour la mission Cohésion des territoires, David Guiraud, a lui-même salué le travail réalisé dans le cadre du plan Action cœur de ville, du programme Petites Villes de demain ou du réseau France Services – qui concerne plus de quarante-sept communes dans mon département. (Mme Marianne Maximi s’exclame.) Enfin, il faut saluer l’action du Gouvernement et de Gabriel Attal menée dans le cadre des zones de revitalisation rurale, qui concernent désormais plus de […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Puisque vous contestez nos calculs, monsieur le ministre, dressons la liste des baisses de dotation que vous imposez aux collectivités. Le fonds de précaution ? Moins 3 milliards. Le plafonnement des recettes annuelles de TVA ? Moins 1,2 milliard. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ? Moins 0,8 milliard. Le fonds Vert ? Moins 1,5 milliard.
Arrêtez de parler de baisse du fonds Vert !
Le fonds de soutien aux activités périscolaires ? Moins 0,4 milliard. La compensation du déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ? Moins 1,3 milliard. Les subventions de fonctionnement des collectivités par les ministères ? Moins 1,9 milliard.
Ce ne sont pas des dotations !
Nous en arrivons à un total de 10,1 milliards. Voilà les chiffres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous énumérez vos actions et prétendez avoir mis un terme à la baisse des dotations aux collectivités. Or cette dernière a atteint 70 milliards d’euros entre 2014 et 2024. J’étais élue locale, je me suis battue contre la politique de François Hollande et de son ministre de l’économie, un certain Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Lorsque vous avez mis fin aux baisses de dotation, vous avez instauré les contrats de Cahors : un système pervers qui visait à empêcher les collectivités d’investir dans leurs moyens de fonctionnement, avec des pénalités à la clé. Votre politique n’aide donc pas les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit […]
La parole est à M. Jacques Oberti.
Les élus nationaux et les élus locaux devraient se faire confiance. Pendant la pandémie, sans les collectivités territoriales qui ont sorti notre pays de l’ornière, nous aurions sans doute sombré dans le marasme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
C’est démagogique !
C’est vrai !
Le Comité des finances locales avait d’ailleurs chiffré les dépenses des collectivités territoriales à cet égard. D’autre part, lorsque la DGF a baissé sous François Hollande, nombre de collectivités locales disposaient encore d’un pouvoir de taux, ce qui n’est plus le cas, en particulier pour les intercommunalités. Elles peuvent donc plus difficilement contrecarrer la baisse des dotations. De plus, le fonds Vert est en partie destiné à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui revenait jusqu’à présent aux intercommunalités – cette part de la dotation du fonds Vert leur est donc due. Enfin, la suppression de la taxe d’habitation a amputé les recettes des collectivités de près de 62 milliards d’euros,…
Mais non !
…alors que l’indice des prix des dépenses communales – le « panier du maire » – augmente de 1 point de plus que l’inflation. Ainsi, quand bien même vous stabilisez la valeur de la DGF, cela représente moins de moyens pour les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Il est piquant de voir la gauche, qui a massacré la DGF sous François Hollande –…
Arrêtez avec François Hollande, cela fait sept ans que Macron est au pouvoir !
…j’aimerais d’ailleurs connaître l’avis de M. Faure à ce sujet –, vienne nous donner des leçons. On peut, je crois, s’en amuser un instant. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Adressez-vous à Gabriel Attal, il était conseiller ministériel à l’époque !
S’il vous plaît !
Monsieur le ministre, la seule chose que nous demandons, c’est de prendre en compte l’inflation et les dépenses supplémentaires – en particulier à la suite de l’augmentation du point d’indice – que les collectivités locales ont subies. Corréler l’évolution de la DGF à celle de l’inflation est une mesure naturelle qui offrirait un petit bol d’air à l’ensemble des collectivités. Bien sûr, ces dernières peuvent participer au redressement des finances publiques : les contrats de Cahors ont démontré que les communes savent se montrer responsables.
Madame la présidente, puis-je prendre la parole ? Je suis mis en cause !
Vous aurez l’occasion de vous exprimer lors de l’examen d’un prochain amendement. Ce type de mise en cause fait partie du débat, me semble-t-il.
Je mets aux voix l’amendement no 2296.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 47 Contre 81
(L’amendement no 2296 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1340.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 79
(L’amendement no 1340 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1247 et 3385.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 129 Contre 12
(Les amendements identiques nos 1247 et 3385 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1907, 2294, 2571, 3228 et 2570 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de l’amendement no 2890 de M. Jean-Pierre Bataille.
(L’amendement no 2890 est retiré.)
L’amendement no 2293 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 2293, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3529 de M. Harold Huwart est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Les variables d’ajustement sont minorées chaque année et nous sommes en train de les épuiser : leur diminution peut être votée cette année, mais cela ne sera pas possible deux années de plus. Avis favorable à titre personnel.
(L’amendement no 3529, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.Il s’agit des amendements nos 3383 rectifié de M. Stéphane Delautrette et 1341 de M. Sylvain Berrios, des amendements identiques nos 2922 de M. Jean-Pierre Bataille et 3460 de M. Philippe Brun et des amendements identiques nos 1515 de Mme Véronique Louwagie et 2923 de M. Jean-Pierre Bataille.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements ont tous été rejetés en commission, hormis l’amendement no 1341 qui n’a pas été examiné mais qui est équivalent aux autres et sur lequel j’émets un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(Les amendements nos 3383 rectifié et 1341, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2922 et 3460 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1515 et 2923 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1073 de M. Julien Gokel est défendu.
(L’amendement no 1073, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques pourtant article additionnel après l’article 29, nos 1090, 2298 et 2300, sur lesquels le groupe Rassemblement national a fait une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1090 de M. Bruno Bilde et 2298 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 2300.
Cet amendement d’appel porte sur le même sujet que précédemment – l’indexation de la DGF sur l’inflation. J’en profite pour répondre à M. Dirx, qui a évoqué ma position à l’égard des programmes examinés dans mon rapport spécial sur la mission Cohésion des territoires. Vous avez dû vous endormir à la fin, monsieur Dirx, car nous avons émis de nombreuses réserves, notamment à l’encontre des maisons France Services ou du recours par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux cabinets privés. Cela me donne l’occasion de vous poser une question simple : si vous vous réjouissez du travail effectué par l’ANCT, pourquoi voulez-vous lui retirer 20 millions d’euros ?Si vous aimez le plan Action cœur de ville, pourquoi votez-vous la suppression des crédits à l’agence qui en a la charge ? Si vous aimez les cités éducatives, pourquoi leur retirer 19 millions dans ce projet de loi […]
Et voilà ! C’est limpide !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements visent à indexer de manière pluriannuelle la DGF sur l’inflation.
Exactement !
Nous avons voté son indexation pour 2025, ce qui s’est traduit par une augmentation de 491 millions. Je demande aux collègues de retirer les amendements puisque nous votons chaque année le montant de la DGF ; je donnerai sinon un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1090, 2298 et 2300.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 119 Contre 18
(Les amendements identiques nos 1090, 2298 et 2300 sont adoptés.) (Applaudissement sur les bancs du groupe RN. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
Je suis saisie de neuf amendements nos 595, 1342, 1383, 1726, 2288, 2572, 2925, 3066 et 3484, tendant à supprimer l’article 30.Je vous informe que le groupe Rassemblement national m’a saisie d’une demande de scrutin public sur ces amendements.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 595 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 1342.
Le FCTVA est une ressource importante dont la baisse frappe directement les capacités d’investissement des collectivités locales, qui comptent pour 78 % de l’investissement public en France. Des projets existants, comme des projets futurs dont les budgets sont en train d’être normalisés, vont être mis en difficulté. Ce n’est pas un bon signe : au mieux, nous aurons un arrêt des investissements, au pire la création de dette supplémentaire – ce n’est pas ce que vous recherchez. Nous demandons donc la suppression de l’article.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1383.
Vous allez avoir des difficultés, monsieur le ministre, à nous faire croire que tout va bien et qu’on ne touche pas aux ressources des collectivités locales. L’article 30 prévoit en effet de réduire les dépenses éligibles au FCTVA et de baisser le taux de compensation. Vous savez que le FCTVA est utilisé par les collectivités pour l’autofinancement et l’investissement. C’est très clairement une mesure qui, si elle venait par malheur à être adoptée, grèverait lourdement leurs ressources et leur capacité à investir – je vous rappelle que les collectivités locales sont les premiers investisseurs en France.Retirez votre mesure – nous supprimerons sinon cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Les amendements identiques nos 1726 de M. Philippe Lottiaux, 2288 de Mme Marianne Maximi, 2572 de M. Stéphane Delautrette, 2925 de M. Jean-Pierre Bataille, 3066 de Mme Christine Arrighi et 3484 de M. Harold Huwart sont défendus.
Si seulement on était allé aussi vite sur le PLFSS !
Quel est l’avis de la commission ?
Le FCTVA a été, il y a environ trente ans de cela, une grande victoire des collectivités locales, qui ont négocié avec l’État un remboursement de l’équivalent de la TVA. Il a été baissé de 1,2 point environ quand une partie en a été reversée à l’Union européenne. Contrairement à ce que pensent beaucoup de nos collègues, cette compensation n’est pas applicable au montant total des investissements, mais à celui des investissements nets des subventions d’équipement de l’État et de ses établissements publics nationaux.L’assiette, de plus, est calculée soit sur N, décalée d’un trimestre, soit sur N – 1, ou, pour quelques cas, N – 2.
Oui !
Un abaissement décidé aujourd’hui aurait donc un caractère fortement rétroactif, dans ces deux derniers cas. Cela pourrait déstabiliser les plans de financement de certaines collectivités locales. Une bonne politique, une politique d’avenir, c’est la réduction des dépenses de fonctionnement et la protection des investissements. La commission a donc voté ces amendements de suppression à la quasi-unanimité, et je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je sais être à l’écoute de la représentation nationale, et je comprends vos arguments, en particulier sur la question de la rétroactivité. Sur ce point, nous devons retravailler l’article.Je donne un avis défavorable à ces amendements qui feront cependant, je n’en doute pas, l’objet d’un consensus très large parmi vous. Je pense cependant qu’il est tout à fait possible de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics, sans trop pénaliser, pour autant, l’investissement local. C’est ce chemin qu’il nous faudra prendre. J’espère que des propositions ou des contre-propositions sur les modalités de la participation des collectivités territoriales seront faites. Je suis ouvert sur ce sujet.
Nous vous avons proposé plein de recettes !
Rappelons-nous également les dépenses de fonctionnement que, pendant la crise du covid, et au lendemain de celle-ci, nous avons rendues éligibles au FCTVA. On pourrait peut-être recentrer davantage sur l’investissement, pour ne pas grever l’investissement local, comme vous le craignez. Du travail nous attend encore pendant la navette et d’ici la fin de l’examen du texte.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous voterons ces amendements de suppression, au nom de deux principes.Tout d’abord, il est vrai que le FCTVA est un puissant moteur d’investissement dans les territoires, nous sommes nombreux à le savoir. J’entends sur ce sujet de votre part, monsieur le ministre, comme un avis défavorable de sagesse, en attendant que les débats se poursuivent. Ainsi que vous l’avez reconnu très honnêtement au début de nos discussions, même si leur contribution est nécessaire, il nous faut revoir l’ensemble de la copie budgétaire sur la question des collectivités.La rétroactivité, ensuite, pose problème : les collectivités ont besoin d’une bonne visibilité sur les politiques publiques. Or cette nouvelle décision, prise dans le cadre du PLF 2025, pèserait sur des décisions déjà prises.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 595, 1342, 1383, 1726, 2288, 2572, 2925, 3066 et 3484.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 145 Contre 1
(Les amendements identiques nos 595, 1342, 1383, 1726, 2288, 2572, 2925, 3066 et 3484 sont adoptés ; en conséquence, l’article 30 est supprimé et les amendements sur cet article tombent.)
Un contre ? À mon avis, c’est une erreur !
Il doit confondre sa gauche et la droite !
Les amendements nos 2291 de M. Aurélien Le Coq et 2286 de M. René Pilato, portant article additionnel après l’article 30, sont défendus.
(Les amendements nos 2291 et 2286, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements de suppression de l’article 31 nos 1384, 2284, 2573, 2930, 3365 et 3382. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1384.
Il est défendu. (« Ah ! » dans l’hémicycle. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les amendements identiques nos 2284 de M. Aurélien Le Coq, 2573 de Mme Sophie Pantel, 2930 de M. Jean-Pierre Bataille, 3365 de M. Henri Alfandari et 3382 de M. Tristan Lahais sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté tous ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je sais que vous êtes nombreux à penser que les collectivités doivent contribuer au redressement des comptes publics : on ne va donc pas pouvoir supprimer tous les articles qui vont en ce sens !
On est d’accord !
L’écrêtement de la dynamique de TVA me semble beaucoup plus soutenable et acceptable, pour les collectivités, que l’article 30, à propos duquel je me suis montré ouvert à la discussion, au nom de l’investissement local. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Vous semblez oublier que les mauvaises prévisions de croissance de 2023 et de 2024 ont affaibli les ressources en TVA des régions. Dans les Hauts-de-France, il nous a manqué une cinquantaine de millions d’euros par rapport aux prévisions de croissance, toujours très optimistes au moment de l’élaboration du projet de loi de finances. À l’atterrissage en 2024 – et je ne vous en tiens pas coupable – la croissance a été bien plus faible que prévu. Ce nouveau gel de la TVA pour 2025 va mettre en difficulté l’épargne nette des régions ainsi que de toutes les autres collectivités.
(Les amendements identiques nos 1384, 2284, 2573, 2930, 3365 et 3382 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1727 de M. Philippe Lottiaux est défendu.Je vous informe que le groupe Rassemblement national m’a saisie d’une demande de scrutin public sur cet amendement.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis défavorable à titre personnel, car le fonds de sauvegarde des départements n’est pas concerné par ce gel et parce qu’une telle différentiation temporelle dans le calcul de la TVA risquerait de placer les départements dans une position contracyclique par rapport aux autres collectivités territoriales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1727.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 60 Contre 29
(L’amendement no 1727 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 1128 de M. Matthias Renault est défendu.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 62 Contre 49
(L’amendement no 1128 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)