Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 601 à 800 sur 1014 — page 4 / 6.
Avis défavorable.Ma réponse risque de ne pas vous plaire, monsieur Tanguy, néanmoins je pense qu’il serait plus adéquat et surtout plus efficace d’attendre l’accord du pilier 1 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la taxation des Gafam. Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il serait légitime de faire contribuer ces acteurs. Comme je l’ai dit à M. Le Fur, je pense que si la France part de nouveau seule sur un tel sujet, de manière unilatérale, nous risquons de fragiliser ce qui est en train d’être construit dans le cadre du pilier 1.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Monsieur le ministre, vous venez de vous contredire. En effet, vous soutenez que nous devons avoir une position attentiste à l’égard de la Commission européenne, ou en tout cas attendre une solution européenne sur le fair share, et en même temps vous rappelez que vous avez soutenu la taxe « Gafam ». Mais qu’est-ce que la taxe « Gafam », sinon l’expression de la volonté de l’État français de prendre de l’avance en étant à l’initiative de cette taxe qui s’applique au niveau mondial ? L’amendement d’appel no 1049 de M. Jean-Philippe Tanguy vise à sortir de l’attentisme en trouvant une solution pour que nos partenaires européens puissent nous suivre, de sorte que nous soyons un exemple pour l’Europe et peut-être aussi pour le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous voterons contre l’amendement no 1049 car il remet en question la neutralité du web, qui est un principe fondamental de ce réseau.
C’est très juste !
Je mets aux voix l’amendement no 1049.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 76 Contre 75
(L’amendement no 1049 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2732.
Il vise à promouvoir l’utilisation des générateurs électriques non polluants. Je rappelle que la majorité des générateurs électriques existants utilisent des énergies fossiles et émettent donc du CO2 ainsi que de nombreux polluants atmosphériques tels que les oxydes d’azote et les particules fines qui altèrent la santé respiratoire. Je reviens à la charge sur ce sujet. Il existe sur le marché des générateurs non polluants, qui fonctionnent par exemple à l’hydrogène, et ne génèrent aucune pollution. Favoriser leur utilisation permettrait non seulement de limiter l’impact climatique, mais aussi d’améliorer la qualité de l’air que nous respirons.Pour accroître leur compétitivité par rapport aux machines fossiles, la création d’un mécanisme d’incitation est indispensable. C’est l’objet de l’amendement, qui crée un malus à l’achat pour les générateurs utilisant des combustibles fossiles. […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement no 2732.À titre personnel, je donnerai un avis défavorable en raison d’un problème de rédaction. En effet, l’amendement est contraire à l’article 34 de la Constitution dans la mesure où il ne fixe pas de taux pour cette taxe et renvoie au pouvoir réglementaire les modalités de contrôle et de recouvrement.
Cela s’est joué à une voix près.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1129.
Il vise à instaurer un allègement fiscal significatif concernant les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), c’est-à-dire les pompiers. Nous savons que les Sdis sont en difficulté, notamment quant aux moyens qui leur sont alloués. Avec le changement climatique, les pompiers ont besoin de cette soupape financière. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons cet allègement fiscal significatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car l’amendement est largement satisfait.Les Sdis sont déjà exonérés du malus masse, du malus CO2 et des droits d’accise sur les carburants. Les autres taxes que vous citez ne s’appliquent pas aux Sdis : la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public, la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, la taxe sur le renouvellement du permis de conduire et la taxe sur les autoroutes concédées. On peut tout au plus citer la taxe nationale d’immatriculation, qui est de 11 euros, ce qui n’est pas très élevé, et la taxe régionale d’immatriculation, qui est de 55 euros au plus, ce qui n’est pas prohibitif non plus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
L’amendement no 2917 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 2917, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2322 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 2322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1277.
Il vise à renforcer la souveraineté alimentaire française en limitant la dépendance de notre modèle agricole aux intrants de synthèse et en mettant fin aux pollutions qu’il provoque. Le produit de cette taxe permettrait de soutenir les agriculteurs vers la transition et vers des pratiques agricoles plus sobres en intrants de synthèse. Je ne développerai pas davantage pour que nous allions vite. L’amendement a été adopté en commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites erreur : la commission a rejeté l’amendement.
(L’amendement no 1277, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 980, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement n° 2340, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 980.
Cet amendement d’appel tend à revoir la méthode de calcul du malus selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP), pour y intégrer les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. Pour le moment, cette taxe à l’achat s’évalue uniquement selon les émissions de CO2 liées à l’utilisation de la voiture, omettant complètement les émissions liées à la production ou à l’importation. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), la production des voitures électriques a une empreinte carbone deux à trois fois supérieure à celle d’un véhicule équivalent thermique.En outre, l’utilisation de cargos extrêmement polluants pour importer des véhicules produit des émissions équivalentes à l’usage de 50 millions d’automobiles thermiques pour un seul navire.L’objectif d’instauration d’un score environnemental dans le calcul du malus permettra […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission.
C’est bien dommage !
Il pose un vrai problème, cependant celui-ci ne peut pas être résolu par une taxe nationale, mais par une taxe au niveau de l’Union européenne. Les premiers essais sont en cours, puisque plusieurs produits, tels que l’acier, l’aluminium ou les engrais azotés, font l’objet d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Très juste !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 980.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 71 Contre 39
(L’amendement no 980 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Un amendement de bon sens, pour ceux qui aiment la planète !
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2340.
L’amendement no 2340, que je présenterai rapidement, a été adopté en commission des finances et vise à instaurer une taxe kilométrique. Cette mesure a donc un double objectif, écologique et social. Plusieurs secteurs, dont celui de l’automobile, connaissent une crise profonde, marquée par des suppressions d’emploi – je suppose que vous suivez l’actualité. Cette mesure vise à protéger de nombreux emplois et à améliorer notre impact environnemental.Je vous invite donc à l’adopter, comme nous l’avons fait en commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté en faveur de l’amendement.
Très bien !
Néanmoins, il pose deux difficultés. Premièrement, la proposition est trop vague eu égard à l’article 34 de la Constitution. Il faudrait en effet définir le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement. Deuxièmement, il s’agirait d’une taxe nationale à l’importation, interdite par le droit européen.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
D’abord, je considère de manière générale qu’il convient de ne pas prédire quelle sera la décision du Conseil constitutionnel, mais de voter les dispositions telles que nous les entendons ; le Conseil constitutionnel rendra ensuite sa décision.Ensuite, il s’agit d’un amendement important car il se rapporte à une question qui se posera avec plus d’acuité encore avec les États-Unis de Trump. Pour des raisons écologiques et sociales, on ne peut continuer à favoriser un libre-échange qui a pour effets que les entreprises françaises se délocalisent et que des produits concurrencent les produits français parce qu’ils sont fabriqués à des coûts sociaux et écologiques insupportables. La taxe kilométrique est simple ; elle répond au problème. À travers elle, nous ne fermons pas les frontières, mais les produits concernés subissent un surcoût. Cela me semble sain, naturel. Il faut cesser d’être […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Comme nous l’avons fait en commission, nous voterons en faveur de l’amendement no 2340, qui relève du bon sens – je ne reprendrai pas les arguments du président de la commission.En catimini, en marge des discussions parlementaires sur le budget, le Gouvernement a présenté une nouvelle stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui fait l’impasse sur le rôle des importations. Or, selon le Haut Conseil pour le climat (HCC), plus de 55 % de l’empreinte carbone dépend des importations. On accuse sans cesse le Rassemblement national de ne pas avoir de programme contre le réchauffement climatique, mais le premier aspect de notre programme est de s’occuper en priorité des 55 % de l’empreinte carbone. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette proposition met les pieds dans le plat et détermine un horizon ; nous la soutenons donc.Enfin, elle doit également s’appliquer au sein du marché […]
Je mets aux voix l’amendement no 2340.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 126 Contre 15
(L’amendement no 2340 est adopté.)
L’amendement no 3218 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3218.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 66 Contre 89
(L’amendement no 3218 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3273 de Mme Danielle Simonnet est défendu.
(L’amendement no 3273, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 3438 de M. Peio Dufau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission.
(L’amendement no 3438, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3392 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.
(L’amendement no 3392, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3394 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.
(L’amendement no 3394, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2808 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission.
(L’amendement no 2808, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2814 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission.
(L’amendement no 2814, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 96, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 522 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
(L’amendement no 522, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 96, 1630 et 1667, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1630 et 1667 sont identiques. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 96.
La loi de finances pour 2024 a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) par le zonage France ruralités revitalisation (FRR), permettant l’intégration de plus de 2 000 communes supplémentaires dans la liste des communes éligibles à ces aides fiscales et non fiscales. Cependant, le changement de zonage a exclu plus de 2 100 communes des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité alors même qu’elles continuent à bénéficier des avantages liés au dispositif France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre 2027. Or, comme la loi de finances le mentionne à juste titre, ces communes se trouvent toujours dans une situation de fragilité en raison de leur isolement. À l’issue de cette échéance, elles perdront tout avantage : c’est une injustice par rapport aux autres communes intégrées par le PLF pour 2024. L’amendement tend donc à faire bénéficier ces communes […]
L’amendement no 1630 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1667.
L’amendement tend à faire courir l’échéance jusqu’en 2029, au lieu de 2030.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. L’échéance pour certaines communes a déjà été prolongée, alors qu’elles ne remplissaient plus les critères. Ce cas de figure pourrait durer dix ans. Il y a donc un risque au regard du droit communautaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 96.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 75 Contre 72
(L’amendement no 96 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1630 et 1667 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement n° 2320, et par le groupe Rassemblement national sur l’article 27. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 2061 et 2320, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 2061.
Il tend à ajuster le zonage FRR dans les territoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux. En se basant sur la grille communale de densité, il distinguerait efficacement les EPCI purement ruraux des zones rurales sous influence urbaine, assurant ainsi le soutien aux zones les plus nécessiteuses.
Excellent !
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2320.
En soutien à l’amendement présenté par Mme Mette, cet amendement vise à modifier les critères du zonage FRR afin d’y intégrer 250 communes rurales pauvres exclues du dispositif. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a préconisé d’utiliser le nouveau critère de définition de la ruralité donné par l’Insee, au lieu de la densité de population.Le président de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde m’a alertée sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve son territoire. Depuis plusieurs années, il tente de stopper l’hémorragie des départs de commerces et de médecins vers les communes voisines qui offrent des avantages fiscaux dont il ne peut se prévaloir. En raison du critère de densité – aujourd’hui obsolète – de l’Insee, ces communes n’ont pas été retenues dans le zonage qui permet la défiscalisation d’un grand nombre d’activités […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à titre personnel, car les amendements n’ont pas été examinés en commission. J’attire votre attention sur le fait que le zonage FRR inclut près de 20 000 communes, sur un total de 34 000 communes en France. Or plus vous élargissez le champ du dispositif, moins il est attractif, et donc moins utile aux communes qui en ont le plus besoin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’objet de l’article 27 est d’intégrer les 2 138 communes anciennement classées en ZRR dans le zonage FRR. Nous sommes donc assez proches du seuil déjà élevé que vous proposez et je vous invite à nous y tenir. Le rapporteur général l’a dit, le dispositif ne serait plus incitatif s’il devenait plus rare d’en faire partie que d’en être exclu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’article corrige, et c’est heureux, un effet secondaire de la disparition du classement ZRR. Ce faisant, il met en lumière les complexités de ces zonages, qui tiennent à leur périmètre et à la définition des critères d’éligibilité, mais aussi les difficultés pour en sortir. C’est un exercice délicat que d’essayer de prendre en compte tous les critères sans léser les communes limitrophes de la zone. Je salue cet article mais je suis bien consciente qu’il est toujours difficile de faire sortir une commune d’un dispositif. Dans l’Orne, ce sont ainsi huit communes autour de Briouze qui se trouvent en difficulté. J’avais, à l’époque, alerté le Premier ministre d’alors, Gabriel Attal, avec mon collègue Jérôme Nury.
Très bien !
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Il ne s’agit que de 250 communes ! Alors qu’elles sont déjà pauvres, leur enclavement au sein d’une zone FFR ne fait qu’aggraver leurs difficultés puisque, tout naturellement, les services déménagent dans les communes voisines, ce qui leur fait perdre encore davantage d’activités économiques. Ces collectivités ont mené plusieurs actions auprès du Gouvernement, afin de faire connaître leur situation catastrophique ; il serait bon de les entendre. Il ne coûterait que 40 millions à l’État de les sortir de leur isolement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 2061 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2320 tombe.)
L’amendement no 94 de M. Daniel Grenon est défendu.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 153 Contre 1
(L’article 27, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3623.
Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient sur deux zonages différents : d’une part, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux et, d’autre part, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), sur lesquelles s’appuient les exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises. Ces deux dispositifs arrivent à échéance le 31 décembre 2024. Dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire et des contrats de ville Engagements quartiers 2030, mis en place début 2024, une réforme plus structurelle des régimes zonés urbains est en cours d’élaboration. Afin de soutenir les quartiers urbains en difficulté, elle aura vocation à rendre plus efficaces et intelligibles les dispositifs de ZFU-TE et de QPV. Dans l’attente de cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable car seul le fait générateur s’arrête en 2024. L’incidence budgétaire des exonérations se poursuivra jusqu’en 2032, au moins.En outre, toute prorogation d’exonération doit s’accompagner d’une étude d’impact sur l’utilité desdites exonérations. En 2022, leur coût était de 230 millions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 3623, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
L’amendement no 1732 de M. Philippe Lottiaux, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, est défendu. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. Les prélèvements sur le Loto du patrimoine sont compensés par l’affectation de crédits du programme budgétaire 175 à la Fondation du patrimoine. Le problème que vous mentionnez avait déjà été soulevé.En conséquence, je vous suggère de retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
La taxation du Loto du patrimoine avait suscité une polémique à sa création, en 2018. En réaction, le ministère de la culture avait prévu une compensation égale au montant des taxes perçues.Outre que la mesure complexifie le dispositif, elle déroge à l’esprit initial qui présidait à l’affectation des crédits. Alors que les sommes récoltées par la Fondation du patrimoine, qui gère les produits de ce loto, sont affectées en priorité à des monuments non classés, la compensation du ministère de la culture vise des monuments classés, choisis par la direction régionale des affaires culturelles.
Je mets aux voix l’amendement no 1732.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 74 Contre 78
(L’amendement no 1732 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3691.
M. Renault a bien résumé la situation du Loto du patrimoine ces dernières années.Les crédits ont bien été attribués jusqu’à due concurrence à la mission Patrimoine. Sur ce point, je vous renvoie à l’engagement de la ministre de la culture, qui a récemment annoncé 300 millions supplémentaires pour le patrimoine. Vous conviendrez qu’il est toujours préférable de traduire une ambition par une mesure budgétaire plutôt que par une exonération de fiscalité.Quant à l’amendement no 3691, il proroge jusqu’en 2025 le dispositif transitoire qui prévoit le maintien de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux dans les QPV des départements d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable mais, dans la mesure où il est proposé de ne prolonger le dispositif que d’un an, nous serions amenés à nous y pencher à nouveau l’année prochaine.
Oui.
L’amendement no 2312 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 2312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1019 rectifié ainsi que sur l’article 28, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1019 rectifié.
Depuis Napoléon Ier, les casinos sont interdits à Paris et dans un rayon de 100 kilomètres autour de la capitale. Il n’existe qu’une exception, non des moindres, dans l’Oise.Par cet amendement nous proposons d’élargir l’expérimentation des clubs de jeux à Paris que l’article 28 entend proroger, en y autorisant les machines à sous – elles représentent 90 % du chiffre d’affaires des casinos. (Exclamations sur divers bancs.)Paris, seule capitale européenne sans casino, serait ainsi dotée de véritables casinos, ce qui permettrait de percevoir des recettes fiscales, en particulier grâce aux touristes. Il est en effet dommage de se priver de telles recettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. Vous l’avez dit, si on autorise les machines à sous, on transforme les clubs de jeux en casinos.La commission préfère attendre la remise, en avril 2025, du rapport sur cette expérimentation, avant de modifier de façon aussi structurelle l’encadrement des clubs de jeux. Agissons avec prudence, notamment à Enghien-les-Bains, le plus grand casino de France et le seul de toute l’agglomération parisienne.
Tout à fait, monsieur le rapporteur général. Enghien-les-Bains est dans mon département. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. La remise du rapport interviendra bien en 2025.
Je mets aux voix l’amendement no 1019 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 72 Contre 84
(L’amendement no 1019 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 99 Contre 57
(L’article 28 est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 28.L’amendement no 2708 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 2708, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2324 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est euro-incompatible. Défavorable.
(L’amendement no 2324, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1269 de Mme Océane Godard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. Avis défavorable.
(L’amendement no 1269, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1450, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1450.
Il va encore donner des sueurs froides au bloc central car il s’inspire d’une proposition des écologistes de Paris concernant la limitation de l’empreinte de la publicité sur nos grands monuments, notamment à Paris.Ceux qui veulent mettre des pubs sur nos monuments ne financent pas les petites églises de la Somme ou le patrimoine en difficulté de notre territoire : ils ne s’intéressent qu’au patrimoine que peuvent voir les 100 millions de visiteurs internationaux, à Paris.Il s’agit de rendre la propriété et la jouissance du patrimoine au peuple français et à tous les étrangers qui nous font l’honneur de visiter notre pays. Ce faisant, ils n’ont pas envie de voir nos monuments défigurés par des publicités. Il était pourtant convenu de placer des bâches reproduisant le monument, et d’apposer le nom du mécène qui devait financer ou cofinancer les travaux, de manière bénévole, non […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a adopté l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit tout de même d’une autorisation encadrée, limitée.
Oh !
Vous le savez, c’est une source non négligeable de financements pour ces travaux. Tant que le dispositif est encadré, limité, et que des règles doivent être respectées, il ne paraît pas prioritaire de le supprimer. Défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Certains peuvent être pour l’envahissement de l’espace public par les publicités. Ce n’est pas mon cas. Il s’agit d’une privatisation de l’espace public, qui s’aggrave.En réalité, monsieur le ministre, cela est de moins en moins réglementé. Pour les bâtiments de France, notamment, on est passé par différentes règles, avec une proportion réservée à l’affichage publicitaire et une autre, généralement sur les côtés, laissée vierge.Aujourd’hui, sur les lieux d’élévation de chantiers, se trouvent des publicités en tant que telles. On est en droit de ne pas supporter que Paris se transforme en un placard publicitaire géant. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)L’amendement me semble adéquat, et je n’envie pas les capitales qui subissent ces publicités. Auparavant, des bâches de mécénat étaient apposées, non de la publicité agressive. Chacun est libre, mais on n’a pas à supporter qu’un espace […]
De l’idolâtrie !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Soit la rénovation des monuments publics est réalisée grâce à l’argent public, et cela coûte de l’argent ; soit elle est faite par des gens qui mettent des bâches publicitaires. Je préfère que les autres paient, plutôt que l’État.Du point de vue esthétique, puisque cela semble vous inquiéter, je rappelle que les bâches couvrent des échafaudages. Entre une bâche publicitaire qui, par définition, est de bon goût (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…
C’est très subjectif !
…du moins travaillée par des agences de publicité, et des échafaudages épouvantables, je préfère la première. Il y a donc un double effet positif.Nous ne voterons pas cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Voilà la preuve que nous sommes encore bien français : un petit amendement concernant le patrimoine suffit à déchaîner les passions, ce dont, au demeurant, je me félicite. Contrairement à ce que prétend le lobby du luxe, nous n’avons pas le choix qu’entre la publicité et la vue des échafaudages ; il est possible de recourir à des bâches décoratives. Si le patrimoine appartient à tout le monde, tout le monde n’a pas, comme nous, le privilège d’en profiter quotidiennement : parmi les touristes étrangers, les familles françaises, certains ne viendront à Paris qu’une fois dans leur vie. À défaut de monuments qui, je le répète, sont le bien à la fois de la France et de l’humanité (M. Pierre Cazeneuve s’exclame), qu’ils voient au moins de belles choses ! Ce n’est pas une question d’argent, mais de conception du patrimoine, de la culture, laquelle se niche parfois dans les détails.De plus, ce […]
La parole est à M. le rapporteur général.
De l’aveu même de son auteur, cet amendement d’appel n’aurait pas vraiment sa place au sein d’un projet de loi de finances. Il serait donc bon, monsieur le ministre, que votre éminente collègue chargée de la culture publie une instruction destinée à faire respecter les monuments appartenant à la République.
Pas forcément !
Étant donné les dérives que tout le monde a pu constater, il conviendrait d’encadrer le dispositif ;…
Il est encadré, puisque c’est le ministère de la culture qui décide !
…du moins est-ce une suggestion, puisque nous n’avons pas le droit, comme chacun sait, de vous donner des ordres. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Merci, donc, de cette suggestion, monsieur le rapporteur général ! Je mets aux voix l’amendement no 1450.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 71 Contre 25
(L’amendement no 1450 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1857.
Il vise à prendre en considération les analyses de la Cour des comptes touchant la gestion patrimoniale de l’État, notamment par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État (APE). La Cour conclut en effet à une doctrine d’investissement peu claire, une dilution des priorités, un manque de performance : sur les huit années étudiées, cinq se sont soldées par un rendement négatif pour l’actionnaire, lequel n’est autre que le contribuable. Nous souhaitons donc d’une part clarifier le mandat donné à l’APE, afin que celle-ci, certaine de son objectif, puisse tendre à l’accroissement du patrimoine financier des Français, d’autre part la faire contribuer à hauteur de 1 milliard d’euros, soit 0,5 % de ses actifs, au désendettement de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement prévoit que l’État cède pour 1 milliard d’euros de ses participations au capital d’entreprises, afin de se désendetter d’autant. Je rappelle que la dette publique se situe aux alentours de 3 300 milliards, dont 2 600 pour l’État ; la mesure présenterait donc un caractère essentiellement symbolique. En outre, notre organisation institutionnelle empêche, je le répète, que nous donnions des ordres au Gouvernement : en adoptant ces dispositions, nous ne ferions que l’inviter à gérer plus activement son portefeuille. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1857, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)